Modifications au Code civil du Québec touchant le RDPRM

Photo/image : Barreau du Québec

Des modifications à certains articles du Code civil du Québec (C.c.Q.) touchant le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) entreront en vigueur le 27 novembre 2023.

En effet, la Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif (L.Q. 2023, c.24) modifie les articles 1745, 1750, 1847 et 1852 du C.c.Q. afin que le délai de rétroactivité de l’opposabilité aux tiers qu’ils prévoient soit réduit de 15 jours à 7 jours.

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