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Droits et libertés


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Violences sexuelles : un récent projet de loi ignoré par les médias
Résumé : On a tous entendu parler des 4 députées des partis politiques en discussion en réponse au mouvement #moiaussi. Le 12 juin dernier, la députée de Sherbrooke a présenté le projet de loi 396. Bien que cela n'a pas été rapporté par les médias, voici un résumé de ce projet de loi.
Par : Me Michel Lessard, Romane Bonenfant
Société : Le Blogue du CRL
Date : 8  octobre  2019
Mots clés : Assemblée nationale, projet de loi 396, juridique, violence, législative, modification, prescription, décalage, député

La Cour supérieure n'a pas commis d'erreur en refusant d'exempter des camionneurs de confession sikhe de mettre un casque protecteur...
Résumé : Des entreprises privées intimées ont adopté une politique exigeant que toute personne appelée à circuler à pied à l'intérieur du site des terminaux du Port de Montréal porte un casque protecteur conforme. La politique s'applique aussi aux camionneurs au service d'entreprises tierces qui se rendent sur le site. Des camionneurs de confession sikhe portant le turban refusent de se conformer à cette politique pour motifs religieux. Religion ou sécurité ? La Cour tranche et ne commet pas d'erreur.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 7  octobre  2019
Mots clés : Cour supérieure, Charte canadienne, casque protecteur, turban, liberté, religion, juge, sécurité, cadre légal, sikhe

Droit à l'oubli : la Cour de justice de l'Union européenne tranche pour une application limitée à l'UE
Résumé : La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu 2 décisions majeurs concernant le droit au déréférencement. Dans une première décision, la CJUE a donné raison à Google en concluant que l'exploitante d'un moteur de recherche n'est pas tenue de procéder à un déréférencement sur l'ensemble de ses versions à travers le monde, mais seulement sur les versions correspondant aux États membres de l'UE. On compare également l'approche canadienne à la CJUE.
Par :  Élyes Ammar
Société : Droitdu.net
Date : 4  octobre  2019
Mots clés : Cour, justice, suprême, CJUE, déréférencement, moteur de recherche, CSC, européenne, vie privée, internautes, supprimer

Une malfaçon peut-elle constituer un sinistre au sens d'une police d'assurance?
Résumé : En appel d'un jugement de la Cour supérieure qui rejetait la requête de type Wellington d'un assuré envers son assureur puisque plusieurs exceptions à la police d'assurance trouvaient application, la Cour d'appel renverse la décision de première instance rappelant que le refus par l'assureur d'exercer son devoir de défendre est justifié uniquement lorsque la réclamation n'a aucune possibilité d'être visée par la police d'assurance.
Par : Me Jean-Frédérick Labranche, Me Patrice Morin
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 3  octobre  2019
Mots clés : Wellington, assurance, assureur, Cour d’appel, sinistre, malfaçon, copropriété, dommage, jugement, juge, décision

Le questionnaire médical préembauche de la CSDM attaqué devant les tribunaux
Résumé : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) a déposé une demande d'action collective contre la Commission scolaire de Montréal, s'attaquant ainsi à son questionnaire médical préembauche qu'elle juge discriminatoire.
Par :  Louise Leduc
Société : La Presse
Date : 3  octobre  2019
Mots clés : CDPDJ, CSDM, tribunaux, questionnaire, médical, préembauche, discriminatoire, action collective, droits de la personne

Québec dépose son projet de loi pour transformer les commissions scolaires
Résumé : Le ministre de l'Éducation a déposé le projet de loi 40 pour abolir les élections scolaires et transformer les 72 commissions scolaires en centres de services. Il s'agit d'un engagement phare de la CAQ, vertement dénoncé par la Fédération des commissions scolaires du Québec, qui prône plutôt pour le renforcement de la démocratie scolaire et la mobilisation pour la réussite des élèves.
Par :  Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 2  octobre  2019
Mots clés : Projet de loi 40, commission scolaire, abolition, ministre, éducation, Québec, CAC, FCSQ, école, Charte, élève, réussite

Le Canada et les marques de commerce obscènes
Résumé : La Cour suprême des États-Unis a récemment aboli l'interdiction des marques de commerce "immorales" ou "scandaleuse" de la "Lanham Act", au motif qu'elle viole le Premier Amendement qui protège la liberté d'expression. Suite à cette décision, le Canada devrait donc envisager une modification législative pour restreindre le texte des dispositions pour garder le contrôle sur ce qui peut être enregistré, afin de nous éviter une vague de marques vulgaires et offensantes.
Par : Me May Cheng
Société : Osler
Date : 2  octobre  2019
Mots clés : Cour suprême, États-Unis, Canada, marques de commerce, immorale, scandaleuse, décision, juge, liberté d’expression

L'accès à l'aide médicale à mourir
Résumé : Les conclusions d'une experte du gouvernement fédéral donnent-elles davantage de latitude aux médecins pour interpréter la notion de "mort naturelle raisonnablement prévisible"? Quelques jours après que la Cour supérieure du Québec a rendu sa décision dans un dossier de contestation des critères d'accès à l'aide médicale à mourir, un autre développement notable est intervenu devant la Cour suprême de Colombie-Britannique en septembre.
Par :  Emmanuelle Gril
Société : ABC National
Date : 2  octobre  2019
Mots clés : Cour suprême, aide médicale à mourir, témoin expert, Québec, mort, prévisible, loi, arrêt Carter, fédéral, code criminel

Comment se préparer dès maintenant au Brexit : protection des données et mesures à adopter par les entreprises canadiennes
Résumé : Dans l'éventualité où le Royaume-Uni quitterait l'Union Européenne (UE) ce mois-ci sans avoir conclu un accord spécifique concernant les questions régies auparavant par la législation et la réglementation de l'UE, les entreprises devraient préparer leur stratégie de continuité en prenant des mesures dès maintenant.
Par : Me Jennifer Stoddart, Me Julie Uzan-Naulin
Société : Fasken
Date : 1  octobre  2019
Mots clés : Brexit, entreprise, UE, Union Européenne, Royaume-Uni, Canada, règle, renseignements personnels, mesure, encadrement, normes

Une loi contestée par un fabricant de cigarettes électroniques
Résumé : Un important fabricant de produits de vapotage au pays s'est adressé au tribunal pour contester une loi fédérale, qui l'empêche de publier des études comparant la cigarette électronique au tabac.
Par :  Hugo Duchaine
Société : TVA Nouvelles
Date : 1  octobre  2019
Mots clés : Cour supérieure, vapotage, cigarette, électronique, tabac, loi fédérale, étude, invalider, comparaison, santé, science

Nouveau service sur le site du Réseau juridique du Québec
Résumé : En collaboration avec le site Web onregle.com, le Réseau juridique du Québec vous offre maintenant un service d'aide pour la Cour des petites créances. Accessible à l'ensemble des citoyens, la Cour des petites créances est un tribunal où les gens se représentent eux-mêmes dans des litiges ne dépassant pas 15 000 $.
Par :  Kim Ouellette
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 30  septembre  2019
Mots clés : Cour, petites créances, aide, service, juridique, juge, technologie, avocat, consultation, préparation, juridique, litige

Marie-Maude Denis n'a pas à dévoiler ses sources confidentielles... pour le moment
Résumé : La Cour suprême du Canada autorise Marie-Maude Denis à ne pas divulguer ses sources, contrairement à ce que lui ordonnait la Cour supérieure du Québec. Mais du même souffle, le plus haut tribunal du pays renvoie l'affaire devant la Cour du Québec, à la lumière de nouveaux éléments de preuves apportés par la Couronne, qui change la donne et nécessite un réexamen de la cause.
Par :  Christian Noël
Société : Radio-Canada
Date : 27  septembre  2019
Mots clés : Cour suprême, source, journalistique, journaliste, Québec, tribunal, décision, litige, UPAC, avocat, juge, renvoi

Loi sur la laïcité : une seconde contestation déposée en Cour supérieure
Résumé : Trois mois après son adoption, la Loi sur la laïcité de l'État (projet de loi 21) fait l'objet d'une nouvelle fronde devant les tribunaux. Un second recours judiciaire a été déposé hier en Cour supérieure pour la faire invalider.
Par :  Judith Lachapelle
Société : La Presse
Date : 27  septembre  2019
Mots clés : Loi, laïcité, tribunaux, judiciaire, Cour supérieure, juridique, avocat, Acte de Québec, 1774, discriminatoire, charte

Pendant la période des élections, des organisations et des particuliers pourraient être surpris par l'attention accrue dont ils font l'objet et par les sanctions qui peuvent leur être imposées
Résumé : Maintenant que la campagne électorale en vue des élections fédérales est commencée, les particuliers et les sociétés qui participent aux élections ou dont les activités les amènent à avoir des contacts avec des titulaires d'une charge publique doivent connaître les risques liés à ces activités. Le texte qui suit fournit un aperçu des principaux enjeux en matière de conformité et d'application de la "Loi électorale du Canada" qui surviennent durant une période électorale.
Par : Me Guy W. Giorno, Me Paul Burbank
Société : Fasken
Date : 27  septembre  2019
Mots clés : Loi électorale, Canada, sanction, société, élection, enjeux, conformité, règlement, publicitaire, publicité, contribution

Le gouvernement fédéral, les chartes et la Loi sur la laïcité
Résumé : La campagne électorale fédérale bat actuellement son plein. De manière prévisible, le positionnement des partis en lice quant à l'éventualité que le prochain gouvernement fédéral intervienne dans la contestation judiciaire de la "Loi sur la laïcité de l'État" s'est imposé comme enjeu politique au Québec.
Par :  Louis-Philippe Lampron
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 26  septembre  2019
Mots clés : Loi, laïcité, campagne électorale, Canada, Québec, Charte canadienne, rapatriement constitutionnel, 1982, droits et libertés

Les élections fédérales et la protection des renseignements personnels
Résumé : La protection des renseignements personnels est considérée depuis longtemps comme une valeur essentielle dans toute société démocratique. Les sociétés démocratiques sont renouvelées par des élections, et une administration rigoureuse du processus vise à assurer que les résultats sont justes et crédibles.
Par : Me Jennifer Stoddart
Société : Fasken
Date : 25  septembre  2019
Mots clés : Protection, renseignements confidentiels, cybersécurité, vie privée, vote, Canada, élection, consentement, loi, exigence

Le sort de nos aînés : un changement sociétal nécessaire ?
Résumé : On a souvent la fausse impression que les services sont supérieurs dans des résidences pour aînés privées parce qu'il faut payer cher pour y être hébergé. Pourtant, la situation peut être aussi pénible dans des établissements privés. Quels sont les recours pour le résident lorsqu'une situation dégénère?
Par :  Annick Poulin
Société : SOQUIJ
Date : 24  septembre  2019
Mots clés : Loi, services, santé, sociaux, protecteur du citoyen, aîné, hébergement, recours, CHSLD, incident, résidence, privé, public

Nouvelles dispositions de la LNT sur les congés payés pour raisons familiales ou pour maladie : un premier pas dans la bonne direction
Résumé : Dans une récente décision, un arbitre s'est penché sur une question qui, depuis les modifications apportées à la "Loi sur les normes du travail" (LNT) le 12 juin 2018, est sur les lèvres de plusieurs employeurs : "Peut-on assimiler les congés personnels ou mobiles offerts aux employés aux 2 journées de congé payé pour maladie ou pour raisons familiales maintenant prévues à la LNT?"
Par : Me Charles-Émile Morin
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 23  septembre  2019
Mots clés : LNT, normes, travail, loi, congé, décision, syndicat, arbitre, convention collective, maladie, raison familiale, employeur

Retour forcé au travail des juristes de l'État: la loi est inconstitutionnelle
Résumé : La loi spéciale qui avait été adoptée par le gouvernement québécois en 2017 pour forcer le retour au travail des avocats et notaires de l'État en grève depuis des mois est déclarée inconstitutionnelle. Selon la juge Johanne Brodeur de la Cour supérieure, cette loi porte atteinte à la liberté d'association des juristes, un droit protégé par la Charte canadienne et la Charte québécoise.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 20  septembre  2019
Mots clés : Cour supérieure, Charte, inconstitutionnelle, loi spéciale, gouvernement, avocat, notaire, juriste, juge, grève, tribunal

Le REQ pris de vitesse par une collectrice internationale de données
Résumé : La Cour supérieure du Québec a rendu une décision impliquant le Registraire des Entreprises du Québec (REQ) et OpenCorporates (OC), gestionnaire d'une des plus grandes bases de données relatives aux compagnies à travers le monde. L'enjeu était de déterminer si le REQ avait le droit d'obliger OC à se conformer rétroactivement aux nouvelles conditions d'utilisation de son registre. On reproche à OC d'avoir rendu public des informations du REQ et d'avoir utilisé ces données dans un but commercial.
Par :  Frédéric Quintal
Société : Droitdu.net
Date : 20  septembre  2019
Mots clés : REQ, Cour supérieure, décision, Loi, publicité légale, entreprise, juridique, compagnie, tribunaux, registre, entreprise

Big Brother is Watching You... and it's Legal
Résumé : Récemment, une décision a été rendue par la "High Court of Justice" d'Angleterre, laquelle statue sur la légalité de l'usage des systèmes de caméra à reconnaissance faciale en direct par les autorités gouvernementales. Suivant les dires du Tribunal, il s'agirait de la première décision de ce genre au monde.
Par :  Samy Chekir
Société : Droitdu.net
Date : 19  septembre  2019
Mots clés : Justice, droit, caméra, biométrie, violation, Tribunal, décision, Angleterre, litige, Cour suprême, britannique, législateur

Maladie de Lyme, bartonellose et babésiose : des maladies professionnelles ?
Résumé : Récemment, le Tribunal administratif du travail a eu à se prononcer alors qu'une travailleuse prétendait que la maladie de Lyme, la bartonellose et la babésiose dont elle était atteinte étaient reliées aux risques particuliers de son travail de patrouilleuse de parcs, qui l'exposait aux tiques.
Par :  Nancy Fortin
Société : SOQUIJ
Date : 18  septembre  2019
Mots clés : Tribunal administratif, travail, TAT, maladie, Lyme, travailleur, professionnelle, diagnostic, employeur, décision

Les élections fédérales et la loi sur la laïcité
Résumé : Sans égard à son résultat, le scrutin fédéral du 21 octobre prochain ne mettra pas fin aux contestations juridiques de la loi 21 sur la laïcité au Québec ou au débat sur une éventuelle intervention fédérale en appui à ses détracteurs.
Par :  Chantal Hébert
Société : L'actualité
Date : 16  septembre  2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, loi, laïcité, élections fédérales, Trudeau, tribunaux, gouvernement, Loi 21, Constitution, charte

Six contestations des communautés autochtones à l'égard de Trans Mountain pourront être entendues
Résumé : Le 4 septembre dernier, la Cour d'appel fédérale a accepté d'entendre 6 des 12 contestations de l'approbation du gouverneur au conseil du pipeline Trans Mountain qui a été accordée le 18 juin 2019. Contrairement à ses pratiques habituelles, la Cour d'appel fédérale a donné les motifs de sa décision portant sur la demande d'autorisation, notamment parce que le Canada et Trans Mountain n'avaient pas pris position à l'égard de 11 des 12 demandes.
Par : Me Bridget Gilbride, Mishaal Gill
Société : Fasken
Date : 16  septembre  2019
Mots clés : Cour appel fédérale, contestation, Trans Mountain, autochtone, conflits d’intérêts, questions environnementales, impartialité

Des camionneurs sikhs devront porter le casque, dit la Cour d'appel du Québec
Résumé : Des camionneurs sikhs portant le turban qui voulaient avoir le droit de ne pas mettre le casque protecteur requis par leurs employeurs ont échoué devant la Cour d'appel du Québec. Le plus haut tribunal de la province a rendu un jugement confirmant que, dans ce cas, la sécurité au travail doit primer sur les effets temporaires causés à leur liberté de religion.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 13  septembre  2019
Mots clés : Cour d’appel, sikhs, camionneur, casque protecteur, sécurité, travail, motifs religieux, employeur, travailleur, loi, Québec

Élections fédérales : permettre à ses employés d'aller voter
Résumé : À l'aube des élections fédérales, l'étendue des obligations d'un employeur à l'égard de ses employés peut soulever des questionnements. Les élections se tenant le 21 octobre prochain, le présent bulletin vise à résumer les règles applicables.
Par :  Jean-François Cloutier, Me Louis Thomas Bélanger
Société : Fasken
Date : 13  septembre  2019
Mots clés : Loi électorale, employé, employeur, congé, vote, élection, fédérale, obligation, légale, Québec, exception, entreprise, règle

Existe-t-il un nouveau délai de prescription pour les recours extracontractuels contre une ville qui agit à
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d'appel a analysé l'étendue de l'application de l'article 586 de la "Loi sur les cités et villes" prévoyant un délai de prescription de 6 mois pour "Toute action, poursuite ou réclamation contre la municipalité ou l'un de ses fonctionnaires ou employés pour dommages-intérêts résultant de fautes ou d'illégalités" afin de déterminer si cet article trouvait application lorsque la Ville agissait comme employeur et non dans un "cadre municipal".
Par : Me Léa Chebli
Société : IMK Avocats
Date : 12  septembre  2019
Mots clés : Cour d’appel, ville, municipalité, employeur, CDPDJ, prescription, public, privé, discrimination, police, employeur, municipa

Deux Québécois lourdement handicapés pourront obtenir l'aide médicale à mourir
Résumé : Après avoir essuyé un refus pour l'aide médicale à mourir parce qu'ils n'étaient pas "en fin de vie" et que leur mort n'était pas "raisonnablement prévisible", 2 Québécois lourdement handicapés se sont tournés vers les tribunaux. Aujourd'hui, la juge Christine Beaudoin vient de déclarer les 2 lois, fédérale et provinciale, inconstitutionnelles sans "aucune hésitation" dans une décision qui risque d'avoir un impact majeur au pays.
Par :  Caroline Touzin
Société : La Presse
Date : 11  septembre  2019
Mots clés : AMM, aide, médicale, mourir, loi, canadienne, provincial, juge, tribunaux, inconstitutionnel, décision, Cour supérieure

Bulletin scolaire de la rentrée : deux décisions incontournables en matière de congédiement
Résumé : Récemment, 2 décisions arbitrales sont venues confirmer des congédiements imposés à des employés travaillant en milieu scolaire. Bien que la trame factuelle de ces 2 dossiers n'ait révélé aucun contact physique entre les employés et les élèves mineurs impliqués, la conduite adoptée par les employés a été jugée suffisamment sérieuse pour que les décideurs maintiennent les congédiements.
Par : Me Patrick Glaude, Me Kathleen Houlihan
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 11  septembre  2019
Mots clés : Congédiement, scolaire, école, employeur, employé, élève, arbitre, décision, arbitrale, plaignant, syndicat, conduite

Distribution du Publisac : Transcontinental poursuit la Ville de Mirabel
Résumé : La compagnie qui distribue le Publisac a décidé de s'adresser aux tribunaux en réplique au règlement municipale adopté par Mirabel, qui deviendra en octobre prochain, la première ville du Québec à interdire sa distribution. Le propriétaire de Publisac trouve la nouvelle mesure discriminatoire, car Postes Canada pourrait envoyer le même contenu sans être pénalisé. Il trouve que le règlement touche que les envois de sa société.
Par :  Sarah Molkhou
Société : Radio-Canada
Date : 11  septembre  2019
Mots clés : Publisac, tribunaux, règlement municipal, discriminatoire, règlementation, journal, Mirabel, circulaire, municipalité

Mort au feuilleton du projet de loi C-337
Résumé : L'adoption du projet de loi C-337 contribuerait à mettre en place un système de justice apte à répondre aux besoins des victimes d'agression sexuelle. Déposé en 2017, le projet de loi C-337 vise à former tous les juges sur les enjeux relatifs aux agressions sexuelles. Or, s'il n'est pas adopté rapidement en cette année électorale, ce projet de loi pourrait mourir au feuilleton.
Par : Dr Kharoll-Ann Souffrant
Société : Options Politiques
Date : 10  septembre  2019
Mots clés : Projet de loi C-337, juge, propos inadmissibles, agression sexuelle, intervenants sociaux, justice, victime, tribunaux

La protection des enfants à l'ère du cirque numérique
Résumé : Le président du Federal Trade Commission (FTC) des États-Unis a présenté la conclusion d'une entente de règlement hors cour entre le FTC, Google et sa filiale Youtube, prévoyant une pénalité civile de 170 millions de dollars. Cette annonce a de quoi faire parler d'elle en cette période de multiplication de polémiques en matière de violation de la vie privée, même ici au Québec. Voici un compte rendu des tenants et aboutissants de cette entente.
Par :  Claudia Giroux
Société : Droitdu.net
Date : 10  septembre  2019
Mots clés : FTC, litige, loi, protection, données personnelles, application, enfant, COPPA, règlement, Canada, retard, Québec, civile

Confusion : bien plus que la somme de ses parties
Résumé : Dans les actions pour contrefaçon et commercialisation trompeuse d'une marque de commerce, le succès des demandeurs repose sur la capacité à établir la confusion. La "Loi sur les marques de commerce" prévoit une liste non exhaustive des éléments dont le tribunal doit tenir compte, notamment le caractère distinctif, la période durant laquelle les marques ont été en usage, le genre de produits, services ou entreprises, la nature du commerce et le degré de ressemblance entre les marques.
Par : Me Bianca Pietracupa
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 9  septembre  2019
Mots clés : Loi, marques de commerce, contrefaçon, tribunal, caractère distinctif, juge, produit, entreprise, service, ressemblance

Cannabis : les décisions contradictoires de la Régie du logement dérangent
Résumé : Quelle preuve un locataire doit-il fournir pour fumer du cannabis pour des "raisons médicales" dans son appartement au Québec? À lire les récentes décisions de la Régie du logement, il n'existe pas de réponse claire. Exaspérés, les propriétaires immobiliers accusent le gouvernement Legault de s'en laver les mains.
Par :  Alexandre Duval
Société : Radio-Canada
Date : 6  septembre  2019
Mots clés : Régie du logement, cannabis, médicale, loi, bail, avocat, décision, CORPIQ, encadrement, Assemblée nationale, conséquence

La chose jugée : un principe de "droit pur" qui suffit pour faire échec à une demande d'autorisation d'une action collective
Résumé : Il y a un peu moins d'un an, la Cour suprême déclarait inconstitutionnelle la suramende compensatoire prévue à l'article 737 du Code criminel. En effet, dans l'arrêt R. c. Boudreault, la Cour invalidait, avec effet immédiat, cette disposition au motif qu'elle constituait une peine cruelle et inusitée qui contrevenait à l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Par :  Christine Makar
Société : IMK Avocats
Date : 5  septembre  2019
Mots clés : Cour suprême, suramende, compensatoire, Code criminel, peine cruelle, inusité, droits, libertés, action collective, tribunaux

Permis de travail liés à une profession donnée
Résumé : Quand la roue est branlante, il faut la réparer, pas la réinventer. C'est là l'esprit de la réponse de la Section du droit de l'immigration à un avis publié dans la Gazette du Canada au sujet de la proposition de modifier la réglementation pour autoriser la délivrance de permis de travail liés à une profession donnée à des travailleurs étrangers temporaires. Ce nouveau programme ne corrigera pas les problèmes de l'ancien.
Par :  Kim Covert
Société : ABC National
Date : 5  septembre  2019
Mots clés : Gazette, immigration, permis, travail, citoyenneté, Canada, emploi, développement, travailleur, profession, étranger

La mise en marché du cannabis : un retour à l'époque de la prohibition
Résumé : La Commission des liqueurs est-elle l'ancêtre de la Société québécoise du cannabis (SQDC)? La situation actuelle se rapproche drôlement de l'époque de la prohibition, qui a sévi au Canada à la fin du XIXe siècle. En moins d'un siècle, l'alcool est passé d'un produit sulfureux à un produit complètement banalisé. Le cannabis suivra-t-il le même parcours?
Par :  Amélie Pilon
Société : SOQUIJ
Date : 4  septembre  2019
Mots clés : SQDC, Commission des liqueurs, prohibition, cannabis, loi, publicité, SAQ, alcool, monopole, gouvernement, consommation

Culture de cannabis à domicile: l'interdiction québécoise invalidée
Résumé : Il sera désormais possible de faire pousser du cannabis à la maison au Québec... du moins, pour le moment. Dans un jugement rendu, la juge Manon Lavoie a statué que les dispositions québécoises visant à interdire la culture de cannabis à domicile étaient inconstitutionnelles car elles empiètent sur les compétences fédérales en matière de droit criminel.
Par :  Angie Bonenfant, Raphaël Pirro
Société : La Presse
Date : 3  septembre  2019
Mots clés : Cannabie, plant, maison, fédéral, droit criminel, juge, jugement, loi, canadienne, Québec, gouvernement

La réception d'une demande de permis ne doit pas paralyser le pouvoir réglementaire d'une municipalité (et autres histoires de golfeurs)
Résumé : Dans une cause récente, la Cour d'appel du Québec devait décider si le règlement adopté par une municipalité afin d'empêcher un développement immobilier sur un terrain de golf constituait une expropriation déguisée.
Par : Me François Goyer
Société : IMK Avocats
Date : 3  septembre  2019
Mots clés : Cour d’appel, expropriation déguisée, règlement, municipalité, développement immobilier, golf, zonage, juge, indemnité, Code

Des victimes d'attaques de chien veulent que les propriétaires puissent être poursuivis
Résumé : Un groupe de victimes d'attaques de chiens réclame que les propriétaires de chiens dangereux puissent être poursuivis devant les tribunaux à la suite d'une attaque. Elles espèrent un changement au niveau de la loi concernant les chiens à caractère dangereux.
Par :  Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 3  septembre  2019
Mots clés : Sécurité publique, loi, chiens dangereux, victime, attaque, négligence criminelle, tribunal, tribunaux, responsabilité civile

Air Canada condamné à payer 21 000 $ à deux passagers francophones
Résumé : La Cour fédérale accorde réparation à 2 francophones pour des violations répétées de leurs droits linguistiques par Air Canada, et ordonne au transporteur aérien de leur payer un total de 21 000 $.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 30  août  2019
Mots clés : Loi, langues officielles, juge, Cour, décision, lettre d’excuse, linguistique, francophone, commissaire, transporteur, aérien

Franchisé ou salarié? La Cour Suprême tranche
Résumé : Le 3 mai dernier, une majorité des juges de la Cour suprême du Canada rejetait l'appel formé par Modern Concept d'entretien inc. contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec. De ce fait, la Cour suprême confirme que le franchisé dans cette affaire se qualifie de "salarié" au sens de la "Loi sur les décrets de convention collective, RLRQ, c.D-2" avec pour résultat qu'il bénéficie des conditions minimales de travail décrétées en vertu de cette loi.
Par : Me Éric Préfontaine, Me François Laurin-Pratte, Me Valérie Dupont-Ferlatte
Société : Osler
Date : 30  août  2019
Mots clés : Cour suprême, Canada, salarié, franchisé, loi, RLRQ, travail, responsabilité, contrat, juge, Québec, convention collective

Poursuite de 96 M$ : Grenville-sur-la-Rouge gagne une première manche en appel
Résumé : La petite Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge, dans les Laurentides, a remporté une première manche en Cour d'appel, qui a accepté d'entendre sa demande de faire invalider une poursuite de 96 millions de dollars intentée contre elle par une société minière. Rien n'est toutefois acquis, puisque le banc de 3 juges a pris sa décision en délibéré et, parmi les questions au sujet desquelles le tribunal doit trancher, se trouve celle à déterminer s'il a la compétence pour se prononcer ou non.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 29  août  2019
Mots clés : Grenville-sur-la-Rouge, mine, tribunal, juge, bâillon, Cour d’appel, poursuite, abusive, compétence, municipalité, zonage

Il évite une amende pour ne pas avoir de support à téléphone
Résumé : Un automobiliste n'aura pas à payer une amende de 300$ pour avoir consulté son GPS tenu dans la main de sa conjoint, et non sur un support prévu à cet effet.
Par :  Antoine Lacroix
Société : TVA Nouvelles
Date : 26  août  2019
Mots clés : Tribunal, automobiliste, amende, GPS, cellulaire, infraction, juge, Code, sécurité routière, judiciaire, téléphone, justice

Témoins de Jéhovah: une ordonnance de la cour pour transfuser un enfant de 5 ans
Résumé : Le CHU de Québec a obtenu une ordonnance de la cour pour procéder à une transfusion sanguine sur un enfant de 5 ans à laquelle ses parents, témoins de Jéhovah, s'opposaient. L'enfant, qui souffrait de troubles respiratoires nocturnes et avait de la difficulté à avaler et à manger, devait subir l'ablation des amygdales le 30 juillet dernier.
Par :  Martin Lavoie
Société : TVA Nouvelles
Date : 23  août  2019
Mots clés : Cour suprême, ordonnance, tribunal, intérêt, enfant, juge, avocat, convictions religieuses, transfusion, décision, parents

Divulguer ou ne pas divulguer...
Résumé : Un employeur peut-il faire valoir le "privilège relatif au litige" pour empêcher la divulgation d'un rapport interne dans lequel une conseillère en ressources humaines recommande le renvoi d'un employé? Une récente sentence arbitrale illustre les limites de ce privilège lors d'un arbitrage.
Par : Me Terry Kyle Lapierre
Société : Fasken
Date : 23  août  2019
Mots clés : RH, arbitre, litige, congédiement, employé, rapport interne, secret professionnel, syndicat, décision, grief, professionnel

Location de véhicules: de la discrimination envers les jeunes, dénonce Option consommateurs
Résumé : Exiger 10, 20 ou 30$ de plus à un jeune conducteur pour louer un véhicule simplement en raison de son âge est-il discriminatoire? Oui, plaide Option consommateurs dans une demande d'action collective qui vise à interdire cette pratique dans l'industrie de la location de véhicules à court terme.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 22  août  2019
Mots clés : Option consommateur, protection, loi, Charte, droits et libertés, action collective, discrimination, entreprise, location

La Commission des droits de la personne critiqués
Résumé : Une entreprise de pêcherie, qui avait affiché une offre d'emploi proposant un salaire moins élevé pour une femme que pour un homme pour le même poste, se fait rappeler à l'ordre, mais n'est pas punie par la Commission des droits de la personne.
Par :  Stéphanie Gendron
Société : TVA Nouvelles
Date : 22  août  2019
Mots clés : Charte, droits et libertés, salaire, égalité, embauche, condition, exigence, plainte, employeur, Commission, pêche, Gaspésie

Le vice caché dans un immeuble, la hantise tant des vendeurs que des acheteurs
Résumé : Survol et explication des vices cachés ainsi que la garantie légale. Un texte à lire pour tout vendeur ou acheteur d'un immeuble.
Par : Me Chantal Paquet
Société : Alepin-Gauthier
Date : 22  août  2019
Mots clés : Code civil du Québec, vice caché, vendeur, acheteur, responsabilité, garantie légale, immeuble, expert, immobilier, défaut

Employés recherchés : Les avantages des clauses restrictives dans un contexte de pénurie de main-d'oeuvre en aéronautique
Résumé : Dans le contexte économique actuel, les entreprises doivent souvent rivaliser d'audace pour attirer et garder les candidats les plus talentueux dans leurs rangs. En ajoutant à cela la pénurie de main-d'oeuvre qui perdure au Québec, certains employeurs attirent ces talents en leur proposant des conditions de travail si avantageuses que ces derniers acceptent de faire le saut chez ce nouvel employeur. Existe-t-il des moyens pour les entreprises québécoises de se protéger dans ces situations?
Par : Me Caroline Joannaert
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 21  août  2019
Mots clés : Clauses restrictives, entreprise, jurisprudence, loi, employé, employeur, main-d’œuvre, tribunaux, organisation, embauche

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Dernière mise à jour : 10-7-2020 10 h 23 min