Actualités juridiques

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Immigration

Réforme du cadre législatif de la copropriété divise
Résumé : Au cours des dernières années, plusieurs modifications ont été apportées au régime législatif encadrant la copropriété divise au Québec.
Par : Me Joannie Jacques, Me Annie Gagnon-Larocque, Me D. James Papadimitriou, Me Marie-Eve Marcoux, Audrey-Ann Dubord
Société : McCarthy Tetrault
Date : 19 août 2025
Mots clés : Code civil du Québec, Projet de loi 16, copropriété divise, Règlement, syndicat, immobilier

Relance du Programme de sélection des travailleurs qualifiés : Québec s'ajuste aux besoins du marché
Résumé : La suspension du Programme de sélection des travailleurs qualifiés dans les 8 derniers mois par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, a marqué une pause importante de l’immigration économique au Québec.
Par : Xavier Hamel, Mme Oumaima Chakroune
Société : Langlois Avocats
Date : 5 août 2025
Mots clés : MIFI, PSTQ, suspension, Programme de sélection des travailleurs qualifiés, immigration, capacité d’accueil, employeurs

Quand la loi reste la même, mais que tout change : l'influence politique sur la gestion de l'immigration au Canada
Résumé : Le régime d’immigration canadien repose sur une architecture législative et réglementaire stable en apparence, structurée autour de deux instruments : la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et son règlement d’application.
Par : Me Lilia Benaïssa
Société : Dunton Rainville
Date : 31 juillet 2025
Mots clés : LIPR, Loi, immigration, protection des réfugiés, législative, réglementaire, primauté du droit, admissibilité, statuts

Un projet de loi anti-réfugié à tous les égards
Résumé : Bien que le gouvernement soutienne que le projet de loi C-2 améliorera et modernisera le système d’octroi de l’asile au Canada, les spécialistes affirment qu’il s’agit d’une « loi cruelle » qui fera le contraire.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 9 juillet 2025
Mots clés : C-2, projet de loi, asile au Canada, juristes, Charte, immigration, sécurité, frontière, demandeurs, réfugiés, équité

Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens, qu'est-ce que c’est?
Résumé : Le 1er janvier 2023, entrait en vigueur la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens. D’abord d’une durée de 2 ans, elle a été prolongée jusqu’en janvier 2027.
Par : Me Marika Veilleux
Société : MBL Avocats
Date : 19 juin 2025
Mots clés : Loi, interdiction, achat d’immeubles résidentiels, non-Canadiens, logement accessible, ordonnance, règlement, conséquences

Changements aux PTO pour les familles des travailleurs étrangers et des étudiants internationaux
Résumé : Depuis le 21 janvier, de nouvelles restrictions s’appliquent en matière d’admissibilité des membres de la famille des étudiants internationaux et des travailleurs étrangers temporaires.
Par : Xavier Hamel
Société : Langlois Avocats
Date : 4 février 2025
Mots clés : PTO, permis de travail ouvert, étudiants internationaux, travailleurs étrangers, famille, restrictions, admissibilité

Projets de règlements en matière d'immigration et de citoyenneté - Le Barreau du Québec demande l'exclusion des avocats du régime des sanctions et des conséquences administratives
Résumé : Dans une lettre envoyée au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du gouvernement fédéral, Me  Catherine Claveau, bâtonnière du Québec, fait part des commentaires et demandes du Barreau du Québec sur 2 projets de règlements.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 31 janvier 2025
Mots clés : Barreau du Québec, Règlement, immigration, protection, réfugiés, sanctions, administratives, avocat, citoyenneté, tribunaux

Abus de droit d'un employeur : La Cour du Québec accorde 30 000 $ en dédommagements à des travailleurs étrangers
Résumé : Deux employés embauchés via le Programme des travailleurs étrangers temporaires, alors qu’ils étaient poursuivis par l’employeur, ont plutôt été dédommagés par ce dernier.
Par : Me Elisabeth Bouffard, Me Frédéric Magnan
Société : Fasken
Date : 29 janvier 2025
Mots clés : Cour du Québec, juge, décision, PTET, travailleurs étrangers temporaires, employeur, démission, permis de travail, dommages

Guide de l'employeur quant aux principales mises à jour en matière d'immigration pour la nouvelle année : voici ce qui nous attend en 2025!
Résumé : Le changement marque la nouvelle année, et le cadre réglementaire canadien en matière d’immigration n’y fait pas exception.
Par : Me Daniel C. Lee, Me Elisabeth Bouffard, Me Stephanie Heinsohn-Spiropoulos
Société : Fasken
Date : 16 janvier 2025
Mots clés : FEER, cadre réglementaire canadien, immigration, permis de travail, PSTQ, lois, politiques, étudiant, travailleur

Navigation dans les systèmes d’'IA sur les marchés des capitaux : directives récentes des ACVM
Résumé : Le 5 décembre 2024, l'ACVM a publié un avis visant à donner des éclaircissements et des indications sur la façon dont la législation en valeurs mobilières s’applique à l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle (IA).
Par : Me Alexander Cobb, Me Lipi Mishra
Société : Osler
Date : 6 janvier 2025
Mots clés : ACVM, valeurs mobilières, IA, intelligence artificielle, Autorités canadiennes, législation, lois actuelles, divulgation

Six tendances à surveiller dans le monde juridique des PME en 2025
Résumé : Pour la nouvelle année, on vous propose de passer en revue quelques tendances à venir en 2025 dans le domaine juridique.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Les affaires
Date : 3 janvier 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, droit du travail, avocat, PME, cybersécurité, protection des données, services juridiques, loi

Tentative de réduction des arriérés en immigration
Résumé : Un nouveau projet pilote de la Cour fédérale vise à réduire le nombre de demandes de contrôle judiciaire liées aux permis d’études
Par : Julie Sobowale
Société : ABC National
Date : 18 novembre 2024
Mots clés : Cour fédérale, arriérés, immigration, contrôle judiciaire, permis d’études, étudiant étranger, IRCC, projet pilote

Peut-on encore recruter des travailleurs étrangers temporaires au Canada ?
Résumé : Depuis la rentrée, les mesures restrictives en immigration se succèdent, amenant avec elles un vent d’inquiétude pour les entreprises du Québec.
Par : Équipe Immétis
Société : Immétis
Date : 14 novembre 2024
Mots clés : EIMT, immigration, travailleurs étrangers temporaires, employeur, entreprise, salaire, permis, mesures restrictives

Demandeurs d’asile et CPE : La cause sera entendue en Cour suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada tranchera la cause du gouvernement du Québec, qui souhaite empêcher les enfants de demandeurs d’asile d’avoir accès aux garderies subventionnées.
Par : Mélanie Marquis, Vincent Larin
Société : La Presse
Date : 4 octobre 2024
Mots clés : Cour suprême, gouvernement du Québec, garderies subventionnées, demandeurs d’asile, tribunal, jugement, appel, juge

S'adapter aux nouvelles politiques d'immigration : un guide pour les employeurs
Résumé : Le paysage de l’immigration au Canada a récemment été remodelé par des changements notables qui touchent directement l’entrée des travailleurs étrangers sur le marché du travail.
Par : Me Amélie Drouin, Me Mélanie Houle
Société : McCarthy Tetrault
Date : 1 octobre 2024
Mots clés : PTET, politiques d’immigration, employeurs, Programme des travailleurs étrangers temporaires, mesures, changements

Projet pilote pour les permis d'études
Résumé : Le juge en chef de la cour fédérale a émis une directive à la communauté juridique concernant un projet pilote – demandes de révision judiciaire de permis d’études refusés dans les bureaux des visas.
Par : Me Patricia Gamliel
Société : Dunton Rainville
Date : 30 septembre 2024
Mots clés : Cour fédérale, projet pilote, révision judiciaire, permis d’étude refusés, IRCC, réfugiés, citoyenneté, juge, accès, justice

Employeurs canadiens, soyez prêts: comment les changements majeurs apportés aux politiques d'immigration touchent votre entreprise
Résumé : Le Canada a apporté des changements importants en matière d’immigration, notamment en mettant fin récemment à des politiques publiques facilitant l’embauche de ressortissants étrangers.
Par : Me Daniel C. Lee, Me Clara Pakenham, Me Elisabeth Bouffard, Me Stephanie Heinsohn-Spiropoulos
Société : Fasken
Date : 18 septembre 2024
Mots clés : PTET, immigration, employeurs, entreprise, travailleurs étrangers, recrutement international, permis de travail, emplois

Accès aux CPE pour les demandeurs d'asile : Québec se tournera vers la Cour suprême
Résumé : Québec demandera au plus haut tribunal du pays de déterminer si les demandeurs d'asile possédant un permis de travail devraient avoir le droit d'envoyer leurs enfants dans les centres de la petite enfance et les garderies subventionnées par l'État.
Par : Jérôme Labbé
Société : Radio-Canada
Date : 22 février 2024
Mots clés : Cour suprême du Canada, haut tribunal, CPE, garderies subventionnées, demandeurs d’asile, permis de travail, Loi, immigration

Le Barreau de Montréal met en garde contre les faux avocats en immigration
Résumé : Le rêve canadien peut vite devenir un cauchemar pour les nouveaux arrivants qui deviennent la proie de faux avocats spécialisés en droit de l’immigration.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 20 février 2024
Mots clés : Barreau de Montréal, immigration, faux avocats, fraudeurs, demandeurs d’asile, bâtonnier, victimes

Le Québec déploie un nouveau plan d'immigration et augmente les exigences en matière de langue française
Résumé : Le Plan d'immigration du Québec et la Planification pluriannuelle de l'immigration pour 2024 2025 ont été déposés à l'Assemblée nationale le 1er novembre 2023 par le gouvernement du Québec.
Par : Me Valérie Marcas, Sophie Ménard, Me Brian Dingle
Société : BLG Avocats
Date : 4 janvier 2024
Mots clés : Plan d’immigration du Québec, Assemblée nationale, langue française, expérience québécoise, étudiants, travailleurs étrangers

La discrimination dans le cadre du processus d'embauche
Résumé : La Charte des droits et libertés assure des droits aux candidats postulant auprès d’un employeur dans le cadre d’un processus d’embauche.
Par : Me Julia Renaud-Pelletier
Société : Dunton Rainville
Date : 6 décembre 2023
Mots clés : Charte, droits et libertés, accommodement raisonnable, embauche, travail, employeur, postulant, protection, santé, sécurité

Travailleurs temporaires : ce que l'employeur doit savoir pour être en règle
Résumé : La consultation générale sur la planification de l’immigration 2024-2027 au Québec a eu lieu en septembre dernier.
Par : Me Patricia Gamliel
Société : Dunton Rainville
Date : 9 novembre 2023
Mots clés : RNP, travailleurs temporaires, immigration, étudiants étrangers, employeurs, main-d’oeuvre, législation, employé

Mises à pied des travailleurs étrangers : comment assurer votre conformité aux programmes d'immigration lors d'une réduction d'effectifs?
Résumé : Un ralentissement économique contraint parfois un employeur à prendre des décisions difficiles dans le but de réduire sa masse salariale, ce qui peut toucher aussi les travailleurs étrangers temporaires à son emploi.
Par : Me Stephanie Heinsohn-Spiropoulos, Me Elisabeth Bouffard, Me Douglas Tsoi
Société : Fasken
Date : 8 novembre 2023
Mots clés : PTET, travailleurs étrangers, mise à pied, CNESST, lois applicables, employeur, mobilité internationale, licenciement

S'attaquer à la crise de l’accessibilité au logement au Canada
Résumé : Pour stimuler la construction, le gouvernement a supprimé la TPS sur les immeubles d’habitation locatifs nouvellement construits. Cela suffira-t-il?
Par : Stephen Poloz
Société : Osler
Date : 19 octobre 2023
Mots clés : TPS, crise, accessibilité, logement, immeubles, habitation, locatif, immigration, abordabilité, lois, réglementation

Conseil canadien pour les réfugiés c. Canada (Citoyenneté et immigration) : l'Entente sur les pays tiers sûrs viole-t-elle l'art. 7 et 15 de la Charte?
Résumé : Il y a plus de 30 ans, le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis ont conclu l’Entente sur les tiers pays sûrs, visant à améliorer le partage de responsabilité de l’examen des demandes de statut de réfugié entre les deux pays.
Par : Me Amélie Lemay, Mme Amelia Souffrant
Société : Blogue du CRL
Date : 7 septembre 2023
Mots clés : Charte, Entente sur les pays tiers sûrs, citoyenneté, immigration, réfugié, règlement, historique judiciaire, Cour fédérale

Solutions à venir en immigration pour le recrutement dans le secteur des technologies
Résumé : Avant la fin de l’année 2023, il sera plus facile de recruter des travailleurs étrangers dans le secteur canadien des technologies.
Par : Me Sarah Adler, Haj’Aina Rabenarivo
Société : McCarthy Tétrault
Date : 4 août 2023
Mots clés : IRCC, immigration, technologie, travailleurs étrangers, permis de travail, EIMT, visa, hautement qualifié, pénurie

Amendements apportés en 2023 au Programme de visa pour démarrage d'entreprise (VDE) – Stratégie pour les talents technologiques du Canada
Résumé : Le 27 juin 2023, le ministre de l’Immigration Sean Fraser a présenté la toute première Stratégie pour les talents technologiques du Canada.
Par : Me Sarah Adler, Me Aliya Ramji
Société : McCarthy Tetrault
Date : 7 juillet 2023
Mots clés : Visa, démarrage d’entreprise, talents technologiques, immigration, entrepreneurs, résident permanent, sociétés, amendements

La Cour d'appel de l'Ontario juge discriminatoire l'exigence d'une détention minimale de statut de résidence permanente comme condition d'embauche
Résumé : Le Canada, de même que le Québec, accueillent, chaque année un nombre croissant de personnes immigrantes dans le contexte notamment d’un important besoin de main-d’œuvre.
Par : Me Stéphane Duval, Me Emilie Thibault, Mme Melissa Berdjani
Société : McCarthy Tetrault
Date : 9 juin 2023
Mots clés : Cour d’appel, résidence permanente, condition d’embauche, Ontario, décision, Charte, droits et libertés, Québec, emploi

Modifications règlementaires à l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens
Résumé : Le 27 mars dernier entraient en vigueur les modifications au Règlement sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens.
Par : Me Catherine Demers
Société : Gascon
Date : 17 avril 2023
Mots clés : Règlement, interdiction, achat d’immeubles résidentiels, non-Canadiens, exceptions, permis de travail, logement, immigrants

Qu'est-ce qu’un vice caché ?
Résumé : Depuis 1994, la protection contre les vices cachés est désignée comme étant la garantie de qualité. Cette garantie s’applique aux ventes de biens mobiliers et immobiliers.
Par : Me Marc Charland
Société : Dunton Rainville
Date : 7 avril 2023
Mots clés : Code civil du Québec, vice caché, immobilier, décision, protection, garantie légale, loi, acquéreur, vente, renonciation

Ne comptez pas sur la Cour suprême
Résumé : Il est peu probable que la décision de la Cour suprême sur l’Entente sur les tiers pays sûrs propose une solution aux traversées du chemin Roxham.
Par : ABC National
Société : CBA National / ABC National
Date : 23 mars 2023
Mots clés : Cour suprême, ETPS, chemin Roxham, tribunal, avocat, juge, enjeux politiques, juridiques, immigration, migration irrégulière

Que risquez-vous à louer votre résidence principale à court terme ?
Résumé : L’adaptation de la Loi sur l’hébergement touristique et son Règlement permet dès le 25 mars 2023 de faire la location à court terme, soit 30 jours et moins, d’une résidence principale au Québec.
Par : Mathieu Ste-Marie
Société : Protégez-vous
Date : 22 mars 2023
Mots clés : Loi, hébergement touristique, règlement, résidence principale, logement, location, court terme, assurance, habitation, civil

Réseau juridique « saturé » et avocats « débordés » par le record de demandes d'asile
Résumé : Le Comité d'action des personnes sans statut est débordé en raison de l'afflux record de demandeurs d'asile et le manque d’avocats.
Par : M. Romain Schué
Société : Radio-Canada
Date : 23 novembre 2022
Mots clés : CISR, demandeurs d’asile, aide juridique, avocat, chemin Roxham, justice canadienne, complexité, Immigration Canada

Recours en passation de titre : la Cour prône la bonne foi et la résilience des parties, surtout en temps de pandémie
Résumé : La Cour supérieure nous rappelle, dans le cadre d’un recours en passation de titre, que les parties sont toujours dans l’obligation de collaborer et d’agir de bonne foi, et ce, même dans le cadre d’une pandémie.
Par : Me Stéphanie Bernier
Société : Blogue du CRL
Date : 22 novembre 2022
Mots clés : Cour supérieure, passation de titre, pandémie, collaboration, décision, délai, résilience, propriété, demanderesse, défendeur

Les chauffards ivres punis également, peu importe le statut, tranche la Cour du Québec
Résumé : Doit-il y avoir deux types de peine pour les chauffards ivres, une pour les citoyens canadiens et une autre pour les résidents permanents? Non, répond la Cour du Québec.
Par : Isabelle Mathieu
Société : Le Soleil
Date : 10 novembre 2022
Mots clés : Cour du Québec, travailleur d’origine mexicaine, état d’ébriété, résidents permanents, changements législatifs, loi, peine

Les limites du pouvoir discrétionnaire de l'agent d'IRCC : une hypothèse stéréotypée ne peut suffire à justifier un refus de parrainage
Résumé : Dans une décision récente, la Cour fédérale a déterminé que la décision de refus de parrainage de l’agent d’immigration était déraisonnable, car basée sur des stéréotypes nuisibles.
Par : Me Delphine Azak
Société : Blogue du CRL
Date : 28 octobre 2022
Mots clés : Cour fédérale, agent d’immigration, hypothèse stéréotypée, refus de parrainage, équité procédurale, décision, déraisonnable

Québec retire le droit à l’avocat aux candidats à l'immigration
Résumé : Des juristes s’inquiètent du fait que Québec ait retiré le droit de se faire accompagner par un avocat aux candidats à l’immigration convoqués en entrevue de selection.
Par : M. Frédérik-Xavier Duhamel
Société : La Presse
Date : 26 septembre 2022
Mots clés : MIFI, juristes, avocat, immigration, francisation, Barreau du Québec, règles, équité procédurale, citoyenneté, ABC-Québec

Nouvelles obligations de conformité de l'employeur en vigueur le 26 septembre
Résumé : Le gouvernement du Canada a récemment adopté un règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui entrera en vigueur le 26 septembre 2022.
Par : Me Daniel C. Lee, Me Stephanie Heinsohn-Spiropoulos, Me Clara Pakenham
Société : Fasken
Date : 22 septembre 2022
Mots clés : Règlement, immigration, protection, réfugiés, modifications, travailleurs étrangers, pénurie de main-d’œuvre, gouvernement

Projet de loi 44 : Modifications concernant le renouvellement des permis d'agence de placement de personnel et de recrutement de travailleurs étrangers temporaires
Résumé : Le 7 juin dernier, le gouvernement Québécois a déposé le projet de loi 44, la Loi modifiant diverses dispositions aux fins d’alléger le fardeau réglementaire et administratif.
Par : André L. Baril, Me Nadine Houle, Karolina Kasparov
Société : McCarthy Tetrault
Date : 5 juillet 2022
Mots clés : Loi 44, permis, agence de placement, personnel, recrutement, travailleurs étrangers temporaires, règlement, entreprises

Immigration Canada poursuivi pour ses longs délais de traitement
Résumé : Les délais d’obtention de la résidence permanente pour des travailleurs étrangers au Québec sont de plus de deux ans.
Par : M. Romain Schué
Société : Radio-Canada
Date : 18 mars 2022
Mots clés : Immigration Canada, délais de traitement, avocat, tribunaux, mise en demeure, TQQ, déraisonnable, AQAADI, travailleur

Des avocats s'attaquent aux délais « injustes »
Résumé : Un regroupement d’avocats spécialisés en immigration s’attaque aux délais « injustes » dans le traitement des demandes de résidence permanente des travailleurs qualifiés et envisage un recours contre Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
Par : Lila Dussault
Société : La Presse
Date : 2 mars 2022
Mots clés : Immigration, avocats, recours, AQAADI, travailleurs qualifiés, délai, IRCC, mise en demeure, tribunal, mandamus, décision

Les personnes qui ne sont pas entièrement vaccinées sont-elles autorisées à entrer au Canada?
Résumé : À compter du 15 janvier 2022, certains ressortissants étrangers qui étaient auparavant autorisés à entrer au Canada sans être entièrement vaccinés devront désormais fournir une preuve de vaccination complète.
Par : Me Daniel C. Lee, Me Stephanie Heinsohn-Spiropoulos
Société : Fasken
Date : 27 janvier 2022
Mots clés : Loi, mesures frontalières, vacciné, travailleurs étrangers, étudiant, Canada, gouvernement, camionneurs, résident temporaire

Plan d'immigration du Québec 2022 : des assouplissements bienvenus en faveur des employeurs du secteur manufacturier
Résumé : Le 2 novembre dernier, le ministre Jean Boulet, annonçait la mise en place de plusieurs mesures visant à faciliter l’embauche de travailleurs étrangers temporaires.
Par : Me Jonathan Garneau, Mme Mathilde Penesa Naïma
Société : Langlois Avocats
Date : 23 décembre 2021
Mots clés : Plan d’immigration, employeur, pénurie, main-d’œuvre, travailleurs étrangers, manufacturier, temporaire, profession, travail

L'immigration au Canada : comment se retrouver dans le labyrinthe
Résumé : La législation canadienne en matière d'immigration s’avère être un cheminement complexe composé d’une Loi sur l’Immigration et la Protection des Réfugiés, du Règlement sur l’Immigration et la Protection des Réfugiés.
Par : Me Patricia Gamliel
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 13 octobre 2021
Mots clés : Canada, immigration, loi, protection, réfugiés, législation, travailleur, résidence temporaire, permanente, étudiant

COVID-19 : L’impact sur vos démarches d’immigration
Résumé : Depuis le début de la pandémie en mars 2020, les mesures n’ont cessé de se succéder. Quels sont les effets concrets des mesures de lutte contre la propension du virus en matière d’immigration au Canada ?
Par : Mme Lorine Benoît
Société : Immétis
Date : 21 mai 2021
Mots clés : COVID, immigration, entrée au Canada, test négatif, réfugié, IRCC, travailleurs temporaires, étudiants internationaux, visa

Un accusé et les conséquences indirectes en matière d'immigration
Résumé : La jurisprudence de la Cour suprême reconnaît que lors de la détermination de la peine, les conséquences indirectes en matière d’immigration peuvent être prises en compte en tant que facteurs liés à la situation personnelle de l’accusé.
Par : Me Andrey Leshyner
Société : Blogue du CRL
Date : 5 mars 2021
Mots clés : Cour suprême, supérieure, immigration, constitutionnalité, emprisonnement, peine, résident permanent, recours, Loi, réfugiés

Recrutement d’étudiants indiens : Québec perd une première bataille judiciaire
Résumé : La Cour supérieure a ordonné au gouvernement Legault de reprendre le traitement des dossiers d’étudiants indiens recrutés par le partenaire du campus montréalais du Cégep de la Gaspésie et des Îles.
Par : M. Romain Schué
Société : Radio-Canada
Date : 12 janvier 2021
Mots clés : Cour supérieure, gouvernement, Legault, étudiants indiens, programme d’études, enquête, MIFI, CAQ, cegep, éducation

Des étudiants indiens dénoncent les pratiques d’une firme de recrutement
Résumé : Une demande d’action collective a été déposée en Cour supérieure, à Montréal, contre Rising Phoenix International, qui fait du recrutement pour de nombreux collèges privés au Québec et qui en gère elle-même plusieurs.
Par : M. Romain Schué
Société : Radio-Canada
Date : 25 novembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, action collective, collèges privés, étudiants, indiens, avocat, modèle d’affaire, formation, remboursement

Le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec annoncent des réformes en matière d’immigration
Résumé : Le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec viennent tout juste d’annoncer des réformes ouvrant de nouvelles voies d’accès à la résidence permanente.
Par : Me Valérie Marcas, Me Alexis Leray
Société : BLG
Date : 12 novembre 2020
Mots clés : Québec, immigration, Entrée Express, fédéral, permanente, bilingue, immigrant, francophone, gouvernement, travailleur

La situation des demandeurs d’asile en période de COVID-19
Résumé : Le programme de régularisation du statut des «anges gardiens» est certes un progrès, mais il faudra que cette régularisation se fasse dans des délais raisonnables.
Par : Me Stéphane Handfield
Société : Options Politiques
Date : 5 octobre 2020
Mots clés : COVID-19, CISR, SPR, tribunal, demandeurs d’asile, pandémie, réfugié, frontière, canado-américaine, gouvernement, convention

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Dernière mise à jour : 4-11-2025 7 h 31 min