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Immigration


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Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario est la première autorité à se pencher sur la question de la discrimination fondée sur la citoyenneté dans le contexte de l'emploi
Résumé : Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario a récemment rendu une décision importante pour le Canada concernant la discrimination fondée sur la citoyenneté dans le contexte de l'emploi. Il a conclu que les pratiques d'embauche limitant expressément un emploi aux personnes ayant le statut de citoyen ou de résident permanent constituent une forme de discrimination directe. Il est fort possible d'anticiper que cette affaire ait un effet persuasif important dans chacune des provinces.
Par : Me Claire Himsl
Société : Fasken
Date : 30  novembre  2018
Mots clés : Tribunal, citoyenneté, Ontario, droits, personne, discrimination, décision, embauche, citoyen permanent, employeur, McGill

La Cour suprême évalue la détention des migrants
Résumé : La Cour suprême du Canada a entendu les plaidoiries dans un appel pour accorder aux détenus de l'immigration l'accès à un "bref d'habeas corpus", une disposition juridique qui permet à toute personne détenue avant jugement de contester sa détention devant le juge. L'habeas corpus est considéré comme une liberté fondamentale: celle de ne pas être détenu sans jugement et de comparaître devant un juge rapidement.
Par :  Teresa Wright
Société : La Presse
Date : 15  novembre  2018
Mots clés : Cour suprême, Canada, migrant, plaidoirie, habeas corpus, juridique, juge, jugement, réfugié, détenu

Les modifications en matière d'immigration pour les travailleurs, entrepreneurs et investisseurs désirant s'établir au Québec
Résumé : Le 2 août dernier, le nouveau "Règlement sur l'immigration au Québec" est entré en vigueur. Ce règlement était attendu depuis fort longtemps puisqu'il amène des modifications importantes aux critères de sélection des ressortissants étrangers choisis par le Québec. Certains changements rendent des programmes populaires encore plus accessibles tandis que les programmes entrepreneurs ou investisseurs sont maintenant plus difficiles d'accès.
Par : Me Sophie Fortin
Société : Alepin-Gauthier
Date : 30  août  2018
Mots clés : Immigration, Québec, règlement, étranger, travailleur, changement, entreprise, entrepreneur, investisseur, étudiant

Nouveau Règlement sur l'immigration au Québec : besoins économiques du Québec et de ses régions au premier plan
Résumé : Le 2 août dernier, le nouveau Règlement sur l'immigration au Québec (RIQ) est entré en vigueur dans le but, notamment, de favoriser la participation des immigrants au développement du Québec et pallier la pénurie de main-d'oeuvre actuellement vécue par de nombreux employeurs en région. Le RIQ apporte des changements majeurs à plusieurs programmes du ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion (MIDI) du Québec. Voici un résumé.
Par :  Katya Fiorello, Nicolas Joubert
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 13  août  2018
Mots clés : RIQ, immigration, immigrant, Québec, main-d’œuvre, CSQ, règlement, économique, pénurie, PRTQ, MIDI, développement, employeur

Un recours pour vices cachés est déclaré abusif par le tribunal...
Résumé : Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, on constate que les tribunaux hésitent de moins en moins à sanctionner l'abus de procédure en condamnant l'auteur de l'abus à payer les honoraires extrajudiciaires qu'il a engagés à l'autre partie. Voici un exemple éloquent de cette tendance.
Par :  Mélanie Archambault
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 5  juin  2018
Mots clés : Code de procédure civile, vices cachés, tribunal, abusive, acheteur, vendeur, Cour, supérieure, condamné, dommage

L'immigration au Canada : comment se retrouver dans le labyrinthe
Résumé : Le texte de Me Patricia Gamliel sur l'immigration au Canada vient d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec. Afin de mieux comprendre le cheminement complexe, l'auteur tente d'expliquer brièvement les règles générales qui s'appliquent en matière de sélection dans le cadre du processus d'immigration fédéral et pour le Québec.
Par : Me Patricia Gamliel
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 16  avril  2018
Mots clés : Immigration, Canada, Québec, réfugié, loi, règlement, visiteur, famille, étudiant, immigrant, parainnage, candidat, Gazette

Le lien de rattachement du litige au Québec : un critère déterminant de la compétence du juge en matière de garde d’enfants
Résumé : Lorsqu'un divorce est prononcé dans un autre pays et que la femme vient s'installer au Québec, peut-elle avoir recours à la justice québécoise pour obtenir la garde d'un de ses enfants mineur ayant sa citoyenneté canadienne ?
Par :  Mazen Raad
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 15  novembre  2017
Mots clés : Juridiction, saoudienne, islamique, charia, droit, Québec, divorce, garde, enfant, parents, Cour, supérieure

L'embauche de travailleurs francophones ou bilingues à l’extérieur du Québec
Résumé : Depuis un an déjà, le gouvernement canadien incite l'embauche de francophones ou à tout le moins de traveilleurs bilingues AILLEURS QU'AU QUÉBEC.
Par : Me Patricia Gamliel
Société : DUNTON RAINVILLE S.E.N.C.R.L.
Date : 1  novembre  2017
Mots clés : Immigration, emploi, travailleur, employé, employeur, français, francophone

Le Réseau juridique du Québec - nouveau look moderne et épuré!
Résumé : Après plus de six mois de travail, un tout nouveau look pour le site web du Réseau juridique! Bonne navigation!
Par : Me Marc Gélinas
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 1  novembre  2017
Mots clés : Réseau, juridique, testament, contrat, Québec, site, web, boutique, mandat, inaptitude, notarié, avocat, huissier

La modification de la Loi sur la citoyenneté canadienne pourrait accélérer l'accès à la citoyenneté pour les résidents permanents
Résumé : C'est le 19 juin dernier que le projet de loi C-6 - modifiant la Loi sur la citoyenneté - a reçu la sanction royale. L'éligibilité à la citoyenneté canadienne sera désormais plus flexible. Ce texte propose un survol des changements notables apportés à cette loi.
Par :  Jamie Benizri
Société : Legal Logik
Date : 28  septembre  2017
Mots clés : Loi, C-6, citoyenneté, canadienne, résidence, citoyen, immigration, fédéral, résident, permanent, Canada

Demandeurs d'asile: le Canada risque de séparer des familles, avertit un avocat
Résumé : Selon un avocat spécialisé en immigration, c'est le Québec et le Canada qui seront mal perçus dans le dossier des immigrants haïtiens. Les enfants nés aux États-Unis de parents haïtiens ont leur citoyenneté américaine. Si le statut de réfugié au Canada est refusé à la famille, les parents doivent retourner en Haïti mais les enfants, eux, devront retourner aux États-Unis, leur terre natale. L'avocat Handfield enjoint Ottawa à agir rapidement pour régler la crise et éviter des drames humains.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 17  août  2017
Mots clés : Immigrant, Canada, Hanfield, Trump, citoyenneté, famille, Haïti, haïtien, Québec, Ottawa, réfugié, immigration, avocat

Stratégie en matière de compétences mondiales - Nouveautés en mobilité de la main-d'oeuvre
Résumé : Dans le but de favoriser l'économie du pays et de multiplier les emplois accessibles aux résidents, le gouvernement du Canada avait annoncé en novembre 2016 une Stratégie en matière de compétences mondiales. Afin d'accroître les retombées positives, le projet pilote, "le Volet des talents mondiaux", vient d'être lancé afin de faciliter la migration de la main-d'oeuvre hautement spécialisé vers le Canada. On nous présente un aperçu des nouvelles mesures.
Par :  Rafaëlle E. Champagne, Constance Baccanale
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 17  juillet  2017
Mots clés : EDSC, emploi, Canada, stratégie, spécialisé, employeur, permis, travail, mondial, main-d'oeuvre, compétence

Immigration: la détention indéfinie est contestée en Cour fédérale
Résumé : Des avocats contestent en Cour fédérale la constitutionnalité de la loi qui permet la détention indéfinie d'étrangers en attende de déportation. Selon eux, cette loi viole la Charte canadienne des droits et libertés. On veut limiter à 6 mois le temps de détention afin d'éviter de répéter l'histoire du jamaïcain qui a été détenu de façon préventive durant 5 ans avant d'être déporter vers son pays.
Par :  Colin Perkel
Société : La Presse
Date : 16  mai  2017
Mots clés : Immigration, jamaïcain, droit, liberté, charte, canadienne, cour, fédérale, avocat, détention, déportation

Une juge invalide des dispositions sur la révocation de la citoyenneté
Résumé : Une juge de la Cour fédérale a déterminé que le fait de retirer leur citoyenneté à de nouveaux Canadiens sans leur donner la chance de s'expliquer constitue une violation de leurs droits. Des dispositions de la Loi sur la citoyenneté, instaurées sour le gouvernement Harper, sont donc invalidées parce qu'elles sont en contradiction avec les principes de justice fondamentale. Reste à voir maintenant si le gouvernement fédéral fera appel à la décision de la juge.
Par :  Colin Perkel
Société : La Presse
Date : 11  mai  2017
Mots clés : Citoyenneté, loi, Harper, Trudeau, fédérale, cour, juge Jocelyne, Gagné, droit, violation, invalide, gouvernement, Canada

Le travail temporaire au Canada
Résumé : Une mise à jour importante d'un texte fort intéressant et détaillé concernant les permis de travail temporaires au Canada, vient d'être faite sur le Réseau juridique du Québec. Signé par Me Patrice M. Brunet.
Par : Me Patrice M. Brunet
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 24  avril  2017
Mots clés : Permis, travail, Canada, temporaire, accord, dispense, visa, exemption, Québec, sanction, pénale, immigration

Décret anti-immigration de Trump: le Canada accordera des permis de résidence temporaire
Résumé : Le ministre de l'immigration du Canada offrira des permis de résidence temporaire aux personnes coincées au pays en raison de l'interdiction de séjour aux États-Unis imposé par le gouvernement Trump. Ce dernier a signé un décret qui suspend l'admission de réfugiés dans son pays et interdit l'entrée de ressortissants de 7 pays. Le ministre recommande aux 35000 Canadiens avec une double citoyenneté de voyager avec leur passeport canadien.
Par :  Marie-Michèle Sioui
Société : Le Devoir
Date : 30  janvier  2017
Mots clés : Immigration, Canada, États-Unis, décret, Trump, permis, temporaire, immigré, immigrant, passeport

Les grands enjeux démographiques
Résumé : Imaginez le scénario. Nous sommes en 2051. Que s'est-il passé au niveau démographique depuis 2016 ? Voici un sommaire des résultats d'une étude menée par Me Patrice Vachon du cabinet Fasken Martineau.
Par : Me Patrice Vachon
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 24  janvier  2017
Mots clés : Démographie, enjeux, population, 2051, sommaire, Vachon, Patrice, Fasken, Martineau, choc, démographique

Test
Résumé : Test
Par : M. Test Test
Société : Jurismedia
Date : 21  octobre  2016
Mots clés : Test

Vous voyagerez au Canada? L’autorisation de voyage électronique deviendra obligatoire le 30 septembre 2016
Résumé : L'autorisation de voyage électronique (AVE) sera obligatoire à partir du 30 septembre 2016 pour tout citoyen de pays dispensés de détenir un visa voulant venir au Canada ou transiter par le pays. Seuls les citoyens des États-Unis, les résidents permanents du Canada et les citoyens détenant un visa seront exemptés de l'obligation de détenir une AVE.
Par :  Pierre-Étienne Morand, Yusra Siddiquee
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 16  septembre  2016
Mots clés : Voyage, électronique, autorisation, Canada, visa, citoyens, obligation, AVE

HÉBERGEMENT La loi anti-Airbnb pratiquement pas utilisée
Résumé : Seulement trois avis d'infraction ont été remis suite à la nouvelle loi québécoise anti-Airbnb, entrée en vigueur au mois d'avril dernier. Le nombre insuffisant d'inspecteurs est un des problèmes empêchant de remettre des amendes aux fautifs qui continuent de s'afficher ouvertement sur Internet. Selon la loi, il n'est pas illégal de louer son logement via Airbnb, mais cela le devient quand c'est fait sur une "base régulière".
Par : M. Philippe Orfali
Société : Le Devoir
Date : 1  août  2016
Mots clés : Airbnb, logement, loi, québécoise, anti, inspecteurs, louer, infraction, constat, hébergement

Ottawa réexamine la question des objecteurs de conscience américains au Canada
Résumé : Parce qu'ils étaient contre la guerre en Irak, plusieurs militaires américains ont trouvé refuge au Canada. Ces objecteurs de conscience américains risquent la prison s'ils retournent aux États-Unis. Le premier ministre Justin Trudeau avait accusé le gouvernement Harper de manquer de compassion envers ces gens mais depuis son arrivée au pouvoir, M. Trudeau n'a toujours rien fait dans ce dossier. Son père, avait autorisé les objecteurs de conscience américains durant la guerre du Vietnam.
Par : M. Colin Perkel
Société : La Presse
Date : 10  mai  2016
Mots clés : Militaires, américains, objecteurs, conscience, refuge, Canada, Trudeau, Harper

Mariages religieux Les brèches existent déjà, dit un avocat
Résumé : Dans une lettre publiée dans Le Devoir, l'avocat spécialisé en immigration, Me Noël Saint-Pierre, démontre que plusieurs mariages religieux ne sont pas enregistrés à l'état civil. Donc, plusieurs couples ont une attestation d'un célébrant religieux accrédité par les autorités du Québec, sauf que ce dernier ne l'a jamais transmise à Québec. La lettre de Me Saint-Pierre amène beaucoup de questions à l'Assemblée nationale du Québec.
Par : M. Guillaume Bourgault-Côté
Société : Le Devoir
Date : 28  avril  2016
Mots clés : Mariage, code civil, état, religieux, célébration, Saint-Pierre,

Québec veut une immigration adaptée aux besoins économiques
Résumé : Le gouvernement du Québec souhaite que l'immigration réponde aux besoins du marché de l'emploi du Québec. Ce principe sous-tend la nouvelle politique d'immigration du Québec, dévoilée par la ministre Kathleen Weil lundi, à Montréal.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 10  mars  2016
Mots clés : Immigration,Québec,économie

Loi sur la citoyenneté : des mesures adoptées sous Harper disparaîtront
Résumé : Le ministre John McCallum a déposé ce jeudi un projet de loi qui permet un citoyen jouissant de la double citoyenneté de ne plus perdre sa citoyenneté canadienne s'il était reconnu coupable de terrorisme ou qui va à l'encontre de l'intérêt national comme la trahison ou l'espionnage.
Par :  Marc Godbout
Société : Radio-Canada
Date : 29  février  2016
Mots clés : Double citoyenneté,terrorisme,harper,libéraux

L'adoption internationale, nouveau piège des arnaqueurs
Résumé : Des gens sans scrupule utilisent l'adoption internationale comme stratagème de fraude par Internet.
Par : M. Ian Bussières
Société : Le Soleil
Date : 16  février  2016
Mots clés : Adoption, internet, fraude, enfants

Serment à la Reine: un nouveau citoyen canadien se rétracte
Résumé : Un homme de Toronto s'est publiquement rétracté de la «section royaliste» du serment obligatoire d'allégeance à la Reine après avoir obtenu sa citoyenneté canadienne, lundi. Il a choisi de jurer sa «vraie» loyauté au Canada et au peuple canadien.
Par : Mme Diana Mehta
Société : La Presse Canadienne
Date : 7  décembre  2015
Mots clés : La constitutionnalité de l'obligation de prêter serment à la reine, citoyenneté canadienne, serment de citoyenneté

Contestation judiciaire de la loi qui permet le retrait de la citoyenneté canadienne
Résumé : Deux organisations de défense des droits civils contestent la loi C-24, qui autorise depuis deux mois le gouvernement fédéral à retirer la citoyenneté canadienne aux Néo-Canadiens et à ceux qui ont la double nationalité
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 20  août  2015
Mots clés : Loi C-24, double nationalité, Néo-Canadiens, droits civils, immigrants

Pas si facile le test pour devenir Canadien
Résumé : Pour devenir Canadiens, les immigrants doivent obtenir 15 bonnes réponses sur 20 dans un test de connaissances générales sur le Canada. Seriez-vous capable de passer ce test ? 24 heures a fait passer l'examen à sept Montréalais. Trois d'entre eux n'ont pas eu la note de passage.
Par :  Camille Gaïor
Société : Agence QMI
Date : 30  juin  2015
Mots clés : Canadiens, immigrants, test, connaissances, générales, Canada

Immigration au Québec: réforme majeure à venir
Résumé : Le temps est venu de remettre en question le modèle québécois d'immigration, d'examiner la façon dont le Québec sélectionne, accueille et intègre les étrangers au marché du travail, selon la ministre de l'Immigration, Kathleen Weil, qui entreprend mercredi un marathon de consultations qui durera toute l'année.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 26  janvier  2015
Mots clés : Immigration au Québec, interculturalisme, cours de francisation, valeurs communes, recrutement des immigrants

Le Canada lance le système d’immigration Entrée express
Résumé : Le 1er janvier 2015, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) lance le nouveau programme d’Entrée express. Les demandes présentées en vertu du Programme des travailleurs qualifiés fédéral (PTQF), du Programme des travailleurs de métiers spécialisés fédéral (PTMSF) et du programme Catégorie de l’expérience canadienne (CEC) seront traitées dans le cadre de ce nouveau programme.
Par : Me Jean-Philippe Brunet
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 5  janvier  2015
Mots clés : Immigration, nouveau programme d’Entrée express, résidence permanente

Le serment à la Reine reste
Résumé : La Cour d'appel de l'Ontario rejette la demande de trois résidents permanents qui refusaient de prêter serment à la Reine d'Angleterre, parce qu'une telle allégeance violait selon eux leurs droits constitutionnels.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 14  août  2014
Mots clés : Droits constitutionnels, erment d'allégeance, droit à la liberté d'expression,

Réforme de la Citoyenneté - Contestation judiciaire en vue
Résumé : Le gouvernement conservateur est prévenu : l’avocat qui a contesté avec succès la nomination du juge Marc Nadon à la Cour suprême envisage de récidiver et de contester leur réforme de la Loi sur la citoyenneté.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 12  juin  2014
Mots clés : Loi sur la citoyenneté, projet de loi C-24, double nationalité, catégories de citoyens, système d'immigration

Droit de vote des expatriés : Ottawa fait appel
Résumé : Le gouvernement conservateur a annoncé, lundi, qu'il portera en appel une décision de la Cour supérieure de l'Ontario accordant le droit de vote au million de Canadiens vivant à l'extérieur du pays depuis plus de cinq ans.
Par : M. Colin Perkel
Société : Lapresse.ca
Date : 3  juin  2014
Mots clés : Gouvernement conservateur, droit de vote, expatriés, cour supérieure, loi électorale

Loi sur la citoyenneté: changements importants
Résumé : OTTAWA - Le gouvernement conservateur veut moderniser la Loi sur la citoyenneté. Les demandeurs devront désormais passer plus de temps au Canada et auront à démontrer qu'ils maîtrisent au moins l'une des deux langues officielles.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 7  février  2014
Mots clés : Loi sur la citoyenneté, immigration au Canada, citoyenneté canadienne

La réforme de la Loi sur la citoyenneté présentée jeudi
Résumé : Le gouvernement conservateur devrait présenter jeudi son projet de réforme de la Loi sur la citoyenneté, qui pourrait notamment permettre aux autorités canadiennes de retirer leur citoyenneté à des individus impliqués dans des actes terroristes.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 4  février  2014
Mots clés : Réforme de la Loi sur la citoyenneté, actes terroristes, citoyenneté canadienne, double nationalité

L'avocat au service de l'immigration - Le Barreau du Québec inaugure un microsite dédié à l'immigration
Résumé : Le Barreau du Québec annonce avec plaisir le lancement d'un microsite sur l'immigration destiné au grand public et aux organismes s'impliquant dans ce domaine. Ce microsite est conçu comme une trousse d'outils pour guider les personnes désireuses d'entreprendre une démarche pour immigrer au Québec et pour aider celles qui sont actuellement en processus d'immigration.
Par :  Canada Newswire
Société : Canada Newswire
Date : 8  janvier  2014
Mots clés : Barreau du Québec, immigration, trousse d'outils,

Joyeuses fêtes et Bonne année 2014!
Résumé : Joyeuses fêtes et Bonne année 2014 de l'équipe du Réseau juridique du Québec!
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 23  décembre  2013
Mots clés :

Mise en ligne du nouvel outil de recherche d'avocats sur avocat.qc.ca
Résumé : Trouvez facilement et en utilisant multiples critères, votre avocat parmi les 23 000 avocats du Québec.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 7  novembre  2013
Mots clés : 23 000 avocats, Réseau Juridique du Québec, recherche d'avocat, outil de recherche d'avocats

Nouveau site web à l'intention des immigrants au Québec
Résumé :
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 17  septembre  2013
Mots clés : Immigrants, Québec, immigration au Québec, Barreau du Québec

Citoyenneté canadienne : les résidents pourront repasser l'examen
Résumé : Ceux qui échoueront au test pourront le passer à nouveau, à condition qu'ils répondent à tous les autres critères. Jusqu'à tout récemment, les aspirants citoyens ayant raté l'examen devaient rencontrer un juge de la citoyenneté qui prenait une décision définitive sur leur statut.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 4  juin  2013
Mots clés : Citoyenneté canadienne, examen, pénurie de juges, demandes de citoyenneté ,

La loi sur l’immigration contrevient à la Charte, selon la Cour suprême de la C.-B.
Résumé : Vancouver — La Cour suprême de la Colombie-Britannique a invalidé la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, renvoyant du même coup le gouvernement fédéral faire ses devoirs et laissant en suspens des procès importants.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 15  janvier  2013
Mots clés : Loi sur l'immigration et la protection des réfugies, Carte canadienne des droits et libertés, trafiquant d’êtres humains

Motion demandant d'élargir la portée de la Loi sur l'accès en emploi dans des organismes publics (L.R.Q., c.A-2.01)
Résumé : À l'occasion du dépôt, par l'Opposition officielle, de la motion demandant d'élargir la portée de la Loi sur l'accès en emploi dans des organismes publics (L.R.Q., c.A-2.01), plusieurs organismes saluent et appuient cette initiative.
Par :  Katia Atif, Nathalie Goulet, Stephan Reichhold
Société : CNW Telbec
Date : 20  août  2012
Mots clés : Opposition officielle, dépôt, élargir, portée, Loi sur l'accès en emploi dans des organismes publics, initiative

C-31: la santé mentale des réfugiés inquiète des médecins
Résumé : Les médecins sonnent l'alarme face aux changements annoncés dans le système d'immigration du Canada pour les demandeurs d'asile.
Société : La Presse
Date : 9  juillet  2012
Mots clés : Médecins, alarme, changements, système, immigration, Canada, asile, demandeurs

Les immigrants condamnés au criminel devront plier bagage
Résumé : Les immigrants débarqués au pays devront à l’avenir faire preuve d’un comportement exemplaire. Car s’ils sont condamnés au criminel à plus de six mois de prison, ce sera la déportation automatique, a annoncé hier Ottawa.
Par : Mme Marie Vastel
Société : Le Devoir
Date : 21  juin  2012
Mots clés : Immigrants, comportement, exemplaire, condamnés, criminel, six mois, prison, déportation automatique, Ottawa

Immigration illégale : la Cour suprême américaine se penche sur le profilage racial en Arizona
Résumé : La Cour suprême des États-Unis se penche sur la validité d'une loi de l'Arizona qui autorise le profilage racial et qui permettrait aux policiers de l'État de contrôler sans motif particulier toute personne soupçonnée d'être entrée illégalement.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 26  avril  2012
Mots clés : Profilage racial, immigrants, loi inconstitutionelle, Constitution

Immigration des clients d’affaires : changements positifs aux dispositions sur les personnes mutées à l’intérieur d’une socié
Résumé : Aux termes de ces nouvelles lignes directrices, lorsqu’on évalue une demande de permis de travail à titre de travailleur possédant des connaissances spécialisées, un certain nombre de facteurs seront maintenant pris en compte.
Par : Me Nadeen Malik
Société : McCarthy Tetrault
Date : 13  février  2012
Mots clés : Immigration, travailleurs étrangers, Accord de libre-échange nord américain, connaissances spécialisées,

Léon Mugesera est expulsé vers le Rwanda
Résumé : Léon Mugesera a finalement été expulsé du Canada hier en fin de journée. En refusant de lui accorder un nouveau sursis, la Cour fédérale a mis un point définitif à plus de 15 ans de procédures judiciaires.
Par : M. Brian Myles
Société : Le Devoir
Date : 24  janvier  2012
Mots clés : Expulsion, Rwanada, procédures judiciaires, réfugié,

Critères de contrôle canadiens : le tribunal confirme le pouvoir décisionnel du cabinet
Résumé : La Cour d’appel fédérale conclut que le Cabinet fédéral a le pouvoir d’annuler des décisions d'organismes réglementaires (CRTC dans cette décision)
Par : Me Richard A. Wagner
Société : Norton Rose
Date : 12  juillet  2011
Mots clés : CRTC, cabinet, politique, organisme gouvernementaux, télécommunications

Nouveau texte sur le Réseau juridique : L'immigration temporaire pour fin de travail
Résumé : Le présent texte dressera en premier lieu un portrait sommaire des principes de base de l'immigration temporaire à des fins de travail. Il sera par ailleurs question de certaines exceptions à ces principes généraux, telles le visiteur commercial.
Par : Me Pierre-Étienne Morand
Société : Jurismedia inc.
Date : 1  avril  2011
Mots clés : Immigration temporaire, travail, permis de travail, visiteur commercial, travailleurs étrangers, droit de séjour

Le Barreau du Québec présente ses recommandations pour lutter contre le profilage racial
Résumé : Le Barreau du Québec est d’avis que la formation constitue la principale clé de toute stratégie visant à enrayer le phénomène du profilage racial et qu’elle sera essentielle pour assurer une paix sociale durable dans notre société démocratique.
Par : Mme Martine Meilleur
Société : Barreau du Québec
Date : 18  juin  2010
Mots clés : Profilage racial, Barreau, Québec, minorités visibles, Charte des droits et libertés

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Dernière mise à jour : 10-12-2018 10 h 47 min