Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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Le cabinet d'avocats Lavery crée un nouveau secteur de pratique : Intégrité d'entreprise
Résumé : Les services juridiques offerts par l’équipe sont notamment liés à la gestion des risques et des relations avec les médias dans le cadre de dossiers litigieux, à la responsabilité des administrateurs et des dirigeants, à la gestion des processus de signalement et de dénonciations, ainsi qu’à la gestion des crises.
Par : Lavery Canada
Société : Lavery Canada
Date : 8 octobre 2013
Mots clés : Lavery, intégrité d'entreprise, gestion des risques, relations avec les médias, dossier litigieux, gestion des crises
L'importance de distinguer le droit d'action d'une personne morale et celui de ses actionnaires
Résumé : Le voile corporatif offre des avantages importants aux actionnaires en terme de limitation et d'exclusion du risque relié aux affaires. Cependant, on ne peut profiter des avantages qu'offre le voile corporatif et éviter ses inconvénients (i.e. le fait que les droits appartiennent à la personne morale et non aux actionnaires).
Par : Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 8 octobre 2013
Mots clés : Droit d'action, personne morale, actionnaires, voile corporatif, exclusion, compagnie, société
La Cour suprême du Canada se penche sur les clauses restrictives
Résumé : Des règles différentes s’appliquent aux clauses restrictives en matière d’emploi selon qu’elles se rattachent à un contrat de vente d’entreprise ou à un contrat de travail. Cette distinction reflète le déséquilibre des forces qui marque généralement les rapports employeur-salarié
Par : Me Cristina Wendel
Société : Dentons.com
Date : 8 octobre 2013
Mots clés : Cour suprême du Canada, clause restrictive, common law, Québec, vente d'entreprise, contrat de travail, non-concurrence,
Projet de loi no 52 : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse est en accord avec l'adoption d'un
Résumé : La CDPJ salue la Loi concernant les soins de fin de vies, mais estime que les droits et libertés de certains citoyens, (personnes mineures, personnes inaptes et personnes qui ne sont pas assurées (Loi sur l'assurance maladie)), pourraient être compromis par l'inaccessibilité de l'aide médicale à mourir.
Par : News Wire
Société : News Wire Canada
Date : 7 octobre 2013
Mots clés : Projet de loi no 52, aide médicale à mourir, doirts et libertés, personnes mineures, personnes inaptes,
Québec hausse le seuil d’accès à l’aide juridique
Résumé : Le ministre de la Justice Bertrand St-Arnaud a annoncé qu’à partir de janvier 2014, 500 000 personnes supplémentaires pourront graduellement accéder sans frais aux services d’un avocat, une mesure évaluée à 17 millions de dollars par année.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 7 octobre 2013
Mots clés : Aide juridique, sans frais, avocats, seuil d’admissibilité,
Corruption : Québec prépare une loi d'amnistie
Résumé : Québec prépare une loi visant à permettre aux entreprises poursuivies pour corruption et collusion d’éviter les poursuites civiles en échange du remboursement des sommes volées, a appris Les Affaires.
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 3 octobre 2013
Mots clés : Amnistie, corruption, collusion, poursuites civiles, contrats publics,
La Cour d'appel reconnait des limites au devoir d'un employé congédié de mitiger les dommages
Résumé : Les employeurs doivent être prudents à ne pas assujettir leurs employés plus âgés à une norme déraisonnable pour se trouver un autre emploi et reconnaitre que l'âge est un facteur important dans l'évaluation du délai-congé raisonnable.
Par : Stikeman Elliot
Société : Stikeman Elliot
Date : 1 octobre 2013
Mots clés : Délai-congé raisonnable, employés, indemnité de congédiement,
Décision importante portant sur l'enrichissement injustifié des conjoints de fait
Résumé : Cet important jugement clé de la Cour d'appel traite de l’enrichissement injustifié entre conjoints de fait. Il met fin à de controverses en droit québécois et la ouvre potentiellement la porte à des réclamations entre conjoints.
Par : Cour d'Appel
Société : Cour d'Appel
Date : 1 octobre 2013
Mots clés : Cour d'appel, enrichissement injustifié, conjoints de fait, droit québécois, réclamations entre conjoints
Cour suprême: Harper nomme un autre homme du Québec
Résumé : (Ottawa) Le premier ministre Stephen Harper a choisi Marc Nadon pour être le prochain juge de la Cour suprême du Canada. Cette nomination officialise que seulement trois des neuf juges du plus haut tribunal du pays sont des femmes.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 1 octobre 2013
Mots clés : Juge, Cour suprême du Canada, nomination, sujets controversés,
Un nouveau procès pour Guy Turcotte?
Résumé : L'audience devait durer deux jours mais elle s'est conclue en moins d'une journée. Le sort de Guy Turcotte est désormais entre les mains de la Cour d'appel, qui devra décider si l'ex-cardiologue doit subir un nouveau procès pour les meurtres de ses enfants.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 1 octobre 2013
Mots clés : Ntoxication, maladie mentale, second procès, Guy Turcotte, responsabilité criminelle,
La Coalition pour le contrôle des armes présente une requête en intervention devant la Cour Suprême du Canada
Résumé : La Coalition pour le contrôle des armes, grâce à l'appui de la Clinique juridique Juripop et de ses avocats partenaires, a déposé une requête en intervention devant la Cour Suprême du Canada en appui aux efforts du Gouvernement du Québec visant à récupérer les données du registre fédéral des armes afin d'en constituer l'équivalent québécois.
Par : News Wire
Société : NewsWire
Date : 30 septembre 2013
Mots clés : Contrôle des armes, données du registre fédéral des armes, droit à la sécurité, violence conjugale
Google scanne les courriers Gmail : class action en cours aux USA
Résumé : Google va se retrouver devant la Justice américaine pour ne pas respecter la vie privée des utilisateurs de Gmail. En l’occurrence, il se permet de scanner leurs mails à des fins publicitaires, sans vraiment les en avertir.
Par : L' Informatien
Société : L'Informaticien.com
Date : 30 septembre 2013
Mots clés :
L'étude juridique sans papier (anglais)
Résumé : Tricks to go paperless : 1 - Decide not to send more documents to storage 2 - Stop the back-and-forth 3 - Incorporate scanning into the working day 4 - Plan for both bulk and walk-up scanning 5 - Expand your destination options
Par : Attorney at Work
Société : Attorney at Work.com
Date : 26 septembre 2013
Mots clés : Paperless, scanning, documents, storage,
L'essor de Netflix agace le CRTC
Résumé : La croissance explosive de la canadienne Netflix commence à causer des sueurs froides au régulateur national de la télévision, le CRTC.
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 24 septembre 2013
Mots clés : Netflix, télévision, CRTC, télédistribution, vidéo visionnables,
La Cour d'appel rejette l'application de la théorie de la répudiation du contrat d'emploi en droit québécois
Résumé : La théorie de la répudiation du contrat d'emploi reconnaît que le comportement d'un employé peut être tel que l'on soit forcé de conclure qu'il a mis fin à son contrat d'emploi. C'est le cas lorsqu'un employé fait tout en son pouvoir pour se faire congédier. La Cour d'appel vient d'exclure l'application de cette théorie en droit québécois.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 24 septembre 2013
Mots clés : Contrat d'emploi, indemnité de fin d'emploi, congédiement injustifié, démission du salarié
Le Protecteur du citoyen appuie le projet de loi no 52 - Loi concernant les soins de fin de vie
Résumé : « Le projet de loi no 52 vient briser un tabou en encadrant et en balisant de façon explicite, dans le droit québécois, la réponse humaine à apporter à une personne en fin de vie.
Par : News Wire
Société : Canada Newsire.ca
Date : 24 septembre 2013
Mots clés : Projet de loi no 52, soins de fin de vie, aide médicale, soins palliatifs
Êtes-vous prêt pour la nouvelle législation anti-pourriel? Partie 1 (en anglais)
Résumé : The Act has is anticipated to come into force sometime in 2014. It is therefore important that all Canadian businesses become familiar with the Act and begin preparing for it now. The Act prohibits anyone from sending a “Commercial Electronic Message” (“CEM”), unless the receiver of the CMN had given his or her consent to receiving it.
Par : Miller Thomson
Société : Miller Thomson
Date : 24 septembre 2013
Mots clés : Entreprises, courriels, CRTC, loi anti-pourriel,
DPJ: encore trop d'enfants négligés
Résumé : MONTRÉAL – Plus de 80 540 signalements ont été reçus par les centres jeunesse du Québec en 2013, une hausse de 4 % par rapport à l'an dernier. Encore cette année, la négligence et le risque sérieux de négligence ont été les problématiques les plus importantes dans l'ensemble de la province.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 24 septembre 2013
Mots clés : DPJ, négligence, mauvais traitements psychologiques, enfants, abandon,
Le Canada célèbre la Journée du droit à l'information
Résumé : Les activités du droit à l'information sont conçues pour sensibiliser les membres du public au droit des citoyens d'avoir accès à l'information détenue par les institutions publiques et pour célébrer ce droit démocratique fondamental.
Par : News Wire
Société : Canada Newswire
Date : 23 septembre 2013
Mots clés : Droit à l'information, conférence, Journée du droit à l'information
Commission d'examen du printemps érable: Québec sous les projecteurs
Résumé : (Québec) En plus de Montréal et de Victoriaville, la Commission d'examen des événements du printemps 2012 braquera ses projecteurs sur Québec. Il n'est d'ailleurs pas exclu que des audiences se tiennent dans la capitale nationale, bien que peu de groupes impliqués soient enclins à témoigner ou même à participer aux travaux du groupe.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 23 septembre 2013
Mots clés : Manifestants, étudiants, printemps érable, arrestations de masse, manifestation nocturne
Trottoirs glacés: Montréal et ses cols bleus devront payer
Résumé : La ville de Montréal et ses cols bleus devront payer: la Cour suprême du Canada refuse d'entendre leur cause et donc d'annuler le jugement qui les forçait à indemniser tous ceux qui ont chuté sur les trottoirs glacés de la métropole en décembre 2004.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 20 septembre 2013
Mots clés : Cols bleus, trottoirs glacés, moyens de pression, opérations de déglaçage, services essentiels
Recours collectif - Une victoire aux yeux des étudiants
Résumé : Même si ce n’est qu’un premier pas pour leur cause, l’autorisation par la Cour du recours collectif contre l’arrestation massive du 23 mai 2012 est une victoire en soi pour les manifestants et groupes d’étudiants. Ils espèrent que cette cause, servira de leçon à la police et en encouragera plusieurs à poursuivre leurs démarches de contestation.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 20 septembre 2013
Mots clés : Recours collectif, étudiants, manifestants, Association pour une solidarité syndicale étudiante,
L’accès des consommateurs à la justice, c’est pour bientôt?
Résumé : L’Office de la protection du consommateur souhaite rendre le système de justice plus accessible pour les consommateurs. Voici comment - Médiation: adieu le droit de veto des commerçants - Mieux soutenir les batailles des consommateurs - Recours collectif: à qui vont les sommes restantes?
Par : Protégez vous
Société : Protéger vous.ca
Date : 20 septembre 2013
Mots clés : OPC, consommateurs, justice, médiation, commerçants, projet de loi 28
Cour suprême : revers pour les Canadiens emprisonnés à l'étranger
Résumé : La Cour suprême confirme la légalité de la décision du gouvernement conservateur qui avait refusé à un citoyen canadien emprisonné aux États-Unis le privilège de purger sa peine au pays. Le plus haut tribunal du pays a statué qu'un Canadien emprisonné à l'étranger n'a pas un droit absolu de purger sa peine au Canada.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 19 septembre 2013
Mots clés : Emprisonné à l'étranger, Charte canadienne des droits et libertés, peines de prison,
Commission des valeurs mobilières unique: Québec dénonce la décision d'Ottawa
Résumé : Québec a vivement réagi à l'annonce de l'entente intervenue entre le gouvernement fédéral et ceux de la Colombie-Britannique et de l'Ontario sur la création d'une commission pancanadienne des valeurs mobilières.
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires
Date : 19 septembre 2013
Mots clés : Valeurs mobilières, commission pancanadienne,
Les honoraires extrajudiciaires ne peuvent être obtenus pour des services pro bono
Résumé : La Cour d'appel juge que l'on ne peut condamner une partie défenderesse à payer des honoraires extrajudiciaires lorsque les services juridiques en question ont été fournis pro bono.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 18 septembre 2013
Mots clés : D'honoraires extrajudiciaires, pro bono, Cour d'appel, services juridiques
Refuser de se déplacer à l’étranger dans le cadre de son travail peut mener à un congédiement
Résumé : La Cour d’appel confirme le lien de subordination qui lie le président d’une entreprise à son conseil d’administration. Dans la mesure où un ordre raisonnable et non abusif est donné, le président de toute entreprise se doit de le respecter, et ce, même si cela nécessite des voyages à l’étranger
Par : Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 18 septembre 2013
Mots clés : Travail, congédiement, voyages à l'étranger, non abusif, président, entreprise,
Elle rompt et garde la bague de fiançailles ; il la poursuit en justice
Résumé : Une bague de fiançailles est-elle un cadeau ou un contrat ? C'est la question au coeur d'une poursuite judiciaire déposée en Cour suprême de la Colombie-Britannique par un Vancouvérois qui veut ravoir la bague qu'il a donnée en fiançailles, car celle qui l'a reçu a rompu leur engagement.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 18 septembre 2013
Mots clés : Bague de fiançaille, cadeau, contrat, engagement, bijou,
Nouveau site web à l'intention des immigrants au Québec
Résumé :
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 17 septembre 2013
Mots clés : Immigrants, Québec, immigration au Québec, Barreau du Québec
Le problème juridique de la charte des valeurs québécoises
Résumé : Pour le professeur de droit à l'Université d'Ottawa Sébastien Grammond, le projet de charte des valeurs québécoises ne passera pas le test des Chartes canadiennes et québécoises des droits et libertés.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 12 septembre 2013
Mots clés : Projet de charte des valeurs québécoises, droits et libertés, signes religieux,
La mise à jour des registres de l’entreprise (Infolettre)
Résumé : Vous le savez peut-être (ou pas), mais la Loi sur les sociétés par actions du Québec (et sa cousine fédérale) vous oblige à maintenir à jour deux registres : votre livre de compagnie et le registre des entreprises du Québec (REQ).
Par : Me Catherine Morissette
Société : Catherine Morissette avocate
Date : 10 septembre 2013
Mots clés : Registres de l'entreprise, Loi sur les sociétés par action du Québec, REQ, livre de compagnie
Québec veut interdire le port de signes religieux à ses employés
Résumé : Le gouvernement Marois déposera cet automne un projet de loi d'une portée très large, pour «encadrer le port des signes religieux ostentatoires pour le personnel de l'État durant les heures de travail», Ils prometttent des propositions «mesurées et équilibrées», «porteuses de relations harmonieuses et de cohésion sociale».
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 10 septembre 2013
Mots clés : Projet de loi, signes religieux, employés, personnel de l'État, charte des valeurs québécoises
Charte des valeurs québécoises - À peine connue, déjà contestée
Résumé : Selon de nombreuses sources, la Charte des valeurs québécoises interdira aux employés de l’État le port de signes religieux ostentatoires dans le cadre de leurs fonctions. Les enseignantes, les fonctionnaires, les employées de CPE, d’universités ou de municipalités n’auraient donc plus le droit de porter le voile.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 10 septembre 2013
Mots clés : Charte des valeurs québécoises, signes religieux, porter le voile, l’affirmation des valeurs québécoises
L'industrie de la construction prend le virage de la transparence
Résumé : L'industrie de la construction amorce un rendez-vous incontournable avec la transparence. La mise en ligne du nouveau service pour référer de la main-d'œuvre dans la construction par la Commission de la construction du Québec (CCQ), le Carnet référence construction, marque le début d'un important virage pour l'industrie.
Par : News Wire
Société : Canada Newsire
Date : 9 septembre 2013
Mots clés : Construction, Carnet référence construction, main-d'oeuvre, transparence, travailleurs de la construction
Premier recours collectif de victimes de prêtres pédophiles au Québec
Résumé : Des recours collectifs de victimes de prêtres pédophiles ont lieu dans plusieurs pays du monde, mais il s’agit du premier du genre à survenir au Québec.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 9 septembre 2013
Mots clés : Recours collectif, victimes de prêtres pédophiles, agressions secrètes,
L’utilisation d’un chien-guide en milieu de travail : un précédent en matière d’accommodement
Résumé : Le Tribunal des droits de la personne a rendu une décision1 le mois dernier condamnant un employeur à verser 7 605 $ en dommages à une ancienne employée non-voyante à qui il a refusé l’utilisation de son chien-guide sur les lieux du travail.
Par : Me Audrey Murray
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 6 septembre 2013
Mots clés : Chien-guide, accommodement, droits de la personnes, employeur, discrimination, Charte des droits et libertés de la personne
Trois quarts des motards ont des compagnies légales
Résumé : Les motards criminalisés ont tiré d'importantes leçons de l'opération Printemps 2001 qui a décimé leurs rangs: sans abandonner leurs activités illicites, les trois quarts détiennent aujourd'hui des compagnies afin d'infiltrer l'économie légale, a expliqué le sergent Alain Belleau devant la commission Charbonneau.
Par : M. Pierre-André Normandin
Société : LaPresse.ca
Date : 6 septembre 2013
Mots clés : Commission Charbonneau, motards, Hells Angels, économie légale, FTQ
Évasion fiscale - Revenu Québec a récupéré plus de 3,4 milliards de dollars en 2012-2013 - Une hausse de 6 %
Résumé : Revenu Québec est fier d'annoncer qu'il a atteint et même dépassé ses objectifs en matière de récupération fiscale pour une quatrième année consécutive
Par : M. Stéphane Dion
Société : CNW Telbec
Date : 5 septembre 2013
Mots clés : Évasion fiscale, Revenu Québec, construction, restauration, récupération fiscale
La Cour peut ordonner le paiement de l'intérêt au taux légal même s'il n'est pas demandés dans les conclusions de l'action
Résumé : Généralement, les tribunaux ne peuvent accorder à une partie plus que ce qu'elle demande. Il existe cependant certaines exceptions où le pouvoir des tribunaux est implicite comme c'est le cas pour l'attribution de l'intérêt au taux légal en sus d'une condamnation en dommages.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 5 septembre 2013
Mots clés : Intérêt, taux légal, exceptions, condamnation, dommages,
Des centaines de milliers de casiers judiciaires ne sont pas à jour au Canada
Résumé : Des procureurs de la Couronne dénoncent les retards qui persistent dans la mise à jour du registre national des dossiers criminels de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), réclamée il y a deux ans par le vérificateur général du Canada. Ces casiers judiciaires incomplets profitent, selon eux, aux criminels.
Par : Mme Brigitte Bureau
Société : Radio-Canada.ca
Date : 5 septembre 2013
Mots clés : Procureurs, dossiers criminels, GRC, condamnations
L'Ordre des ingénieurs veut renforcer l'éthique et de déontologie
Résumé : Alors que les audiences de la Commission Charbonneau viennent tout juste de reprendre, l'Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ) prépare son plan de match pour endiguer la collusion et la corruption.
Société : LaPresse.ca
Date : 4 septembre 2013
Mots clés : Ordre des ingénieurs, éthique, déontologie, contrats publics, formation, inspection, comités de sélection
Charte des valeurs : le ministre Drainville expose ses principes
Résumé : Le gouvernement péquiste va déposer la semaine prochaine sa Charte des valeurs québécoises. Sans en dévoiler le contenu, le ministre responsable du dossier, Bernard Drainville, affirme que cette charte aura deux objectifs : baliser les demandes d'accommodement et affirmer la neutralité de l'État.
Par : Mme Céline Galipeau
Société : Radio-Canada.ca
Date : 4 septembre 2013
Mots clés : Charte des valeurs, accommodement, gouvernement péquiste, neutralité de l'État, signes religieux
Québec reporte l'entrée en vigueur des nouvelles activités des pharmaciens
Résumé : Le gouvernement Marois annonce la décision gouvernementale de reporter l'entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la pharmacie, qui devait permettre aux pharmaciens, à compter du 3 septembre 2013, d'exercer de nouvelles activités professionnelles.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 29 août 2013
Mots clés : Pharmaciens, médicaments, Loi sur la pharmacie,
Pourquoi un avocat devrait-il bloguer? (anglais)
Résumé : A website bio, while important, merely communicates who you are, gives a brief description of what you do and tells the user how to reach you. A blog adds depth in a way a website cannot. You can update your readers on industry news, comment on public cases, all while offering a small window to your personality.
Par : Attorney at Work
Société : Attorney at Work
Date : 28 août 2013
Mots clés : Blog, website bio, industry news, attorneys, potential clients
Impôts : recours collectif autorisé pour des militaires mobilisés à l'étranger
Résumé : Le juge Alain Bolduc de la Cour supérieure autorise un recours collectif contre l'Agence du revenu du Québec pour les militaires canadiens qui souhaitent un remboursement des impôts payés à compter de 1997, alors qu'ils étaient en mission à l'étranger.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 28 août 2013
Mots clés : Recours collectif, impôts, mission à l'étranger, militaires canadiens
Démarrage d'entreprise: les éléments à penser et les erreurs à éviter
Résumé : Vous désirez partir en affaires? Vous avez procédé à la rédaction de votre plan d’affaires et vous avez entamé les démarches poupuce-inverséer obtenir un prêt de votre institution financière ? Vous avez pleins d’idées et être très enthousiaste de vous lancer dans ce beau projet ? D’abord félicitations ! Ce n’est pas tout le monde qui a le courag
Par : Me Sylvie Bougie
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 26 août 2013
Mots clés : DÉMARRAGE D'ENTREPRISE
Salarié ou travailleur autonome : Pourquoi clarifier le statut et comment ?
Résumé : Que l’on se place du point de vue de celui qui fournit une prestation de travail ou de services (l’employé ou le travailleur autonome) ou de celui qui reçoit cette prestation (employeur ou client) la détermination du statut de salarié versus celle de travailleur autonome peut parfois revêtir une importance capitale. En effet, la qualification de
Par : Me Karim Diallo
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 26 août 2013
Mots clés : TRAVAILLEUR AUTONOME
Marijuana - Ottawa rejette la proposition des policiers
Résumé : La proposition des chefs de police du Canada de permettre de donner une simple contravention dans certains cas de possession simple de marijuana a été reçue froidement à Ottawa.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 22 août 2013
Mots clés : Contraventions, possession simple de marijuana, proposition des policiers
Maintenir le lien d’emploi et prétendre à un bris du lien de confiance est incompatible
Résumé : L’employeur n’ayant pas établi que le lien de confiance était brisé, le congédiement est annulé. Toutefois, en raison de la gravité de la faute commise, aucune compensation financière n’est accordée au salarié.
Par : Lecorre Avocats
Société : Lecorre avocats
Date : 22 août 2013
Mots clés : Emploi, lien de confiance, congédiement, diplômes falsifié, fausse déclaration
Cinq provinces étudent les impacts de la réforme de l'assurance-emploi
Résumé : Les quatre provinces de l'Atlantique et le Québec mettent leurs efforts en commun en vue de bien mesurer et documenter l'impact de cette importante réforme du gouvernement fédéral sur les travailleurs et certains secteurs d'activité économique saisonnière, comme le tourisme et la pêche.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 21 août 2013
Mots clés : Réforme de l'assurance-emploi, fond la réforme du gouvernement fédéral, travail,
Charte des valeurs québécoises - Une fuite mal reçue
Résumé : Les propositions du gouvernement Marois pour la future Charte des valeurs québécoises n’ont même pas encore été présentées officiellement que déjà, elles suscitent de vives critiques.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 21 août 2013
Mots clés : Charte des valeurs québécoises, bannir les signes religieux, Chartes des droits et libertés québécoise et canadienne
Recours collectif fondé sur la thèse du congédiement déguisé : La Cour supérieure rejette la demande d'autorisation
Résumé : Le 3 juillet 2013, la Cour supérieure a rejeté la demande d’autorisation au motif, entre autres, qu’un recours pour congédiement déguisé constitue ultimement un recours individuel.
Par : Lavery Canada
Société : Lavery.ca
Date : 20 août 2013
Mots clés : Conditions de travail, congédiement déguisé, recours collectif, contrat de travail, employés
Réforme du Sénat: la Cour suprême tranchera
Résumé : Le gouvernement fédéral a demandé à la Cour suprême, en février, de clarifier les pouvoirs du gouvernement quant à la réforme ou l'abolition du Sénat. Le plus haut tribunal du pays doit entendre les arguments de cette affaire à l'automne.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 19 août 2013
Mots clés : Alolition du Sénat, Cour suprême, pouvoirs du gouvernement,
L'accès à la justice au pays décrié dans un rapport
Résumé : L'accès à la justice au Canada est «déplorable», indique un nouveau rapport de l'Association canadienne du Barreau, qui réclame également autre chose que des «réparations de fortune».
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 19 août 2013
Mots clés : Association canadienne du Barreau, accès à la justice, affaires de droit familial, aide juridique au civil
Il est illégal pour un pharmacien de consentir des rabais sur des médicaments!
Résumé : Une décision rendue le 1er août dernier par le Conseil de discipline de l'Ordre des pharmaciens du Québec vient nous rappeler une particularité du monde de la pharmacie: une pharmacienne, ou un pharmacien, ne peut consentir un rabais sur le prix de vente de médicaments.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H. Gagnon
Date : 16 août 2013
Mots clés : Pharmacien, médicaments, prix de vente, rabais, Code de déontologie des pharmaciens
Trop faciles, vos mots de passe?
Résumé : Les internautes choisissent trop souvent des mots de passe faciles à décoder. Les règles pour vous protéger sont pourtant simples. Suivez le guide!
Par : Protégez vous
Société : Protégez vous.ca
Date : 15 août 2013
Mots clés : Mots de passe, internautes, sécurité informatique, pirate informatique,
Loi sur la succession au trône: la Grande-Bretagne garde l'oeil sur Québec
Résumé : (Québec) Alors que la duchesse de Cambridge, Kate Middleton, et le prince William profitent des premiers gazouillis de leur nouveau-né à Londres, la bataille juridique sur les règles vieillottes qui permettent de succéder au trône d'Angleterre s'engage aujourd'hui au palais de justice de Québec.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 15 août 2013
Mots clés : Loi sur la succession au trône, plan constitutionnel, gouvernement britannique,
La Loi sur l'intégrité testée en cour
Résumé : Un ancien procureur de l'Agence du revenu du Canada, qui représente maintenant plusieurs entrepreneurs en construction, sonne la charge afin de contester les nouvelles règles qu'il assimile à un «abus de pouvoir». Son but: forcer les autorités à ne plus tenir compte de ce qu'il appelle le «tribunal médiatique populaire» de la commission Charbonneau
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 15 août 2013
Mots clés : Commission Charbonneau, contrats publics, Loi sur les contrats des organismes publics, appels d'offres truqués
L’obligation d’investigation de l’acheteur en matière de vices cachés : le recours à un expert est-il nécessaire ?
Résumé : Nous en convenons d’entrée de jeu, ceci n’est certes pas le premier texte à paraître sur le sujet. Toutefois, notre implication récente dans des litiges en matière de vices cachés et plus particulièrement la lecture de décisions récentes de nos tribunaux nous a convaincu de la pertinence de ce billet. En effet, alors que les décisions des tribun
Par : Me Karim Diallo
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 5 août 2013
Mots clés : Vices cachés, inspection, inspecteur
Fête de famille, réunion entre amis, activité de financement : avez-vous vos permis ?
Résumé : Il peut sembler relativement simple et peu préoccupant d’organiser, par une belle journée d’été, une activité bénéfice, une réunion, une fête en famille ou entre amis. Il faut toutefois songer à quelques situations ou ce type d’évènement pourrait exposer son (ses) organisateur(s) à diverses sanctions et/ou amendes.
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 5 août 2013
Mots clés : Fêtes, réunions, permis, alcool, nourriture
La prestation consécutive au décès
Résumé : Une prestation consécutive au décès est une somme reçue d’un employeur à la suite du décès d’une personne, en reconnaissance des services qu’elle a fournis dans l’exercice de son emploi. Le ou les bénéficiaires d’un tel montant ont droit à une déduction totale égale au moins élevé de la somme ainsi reçue ou 10 000 $.
Par : Me Sylvie Bougie
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 5 août 2013
Mots clés : Prestation consécutive au décès
USA) 1000 ans de prison pour Ariel Castro
Résumé : Ariel Castro, qui a enlevé et retenu en otages pendant des années trois jeunes femmes, a plaidé coupable vendredi aux accusations portées contre lui devant un tribunal de l'Ohio en vertu d'une entente qui lui permet d'éviter un procès et la peine de mort.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 29 juillet 2013
Mots clés : Ariel Castro, otages, peine de mort, accusations pour enlèvement,
Un avocat aux pratiques fortement douteuses
Résumé : Un avocat montréalais, Émile Benamor, a forcé la main de mineurs afin qu'ils plaident rapidement coupable à des accusations pour des crimes qu'ils assuraient pourtant ne pas avoir commis, selon la version des faits retenue par la Cour d'appel du Québec.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 29 juillet 2013
Mots clés : Nouveaux procès, vols qualifiés, sollicités agressivement, forcé les mineurs à plaider coupables
Loi sur la protection du consommateur en ce qui concerne les avis de déchéance du bénéfice du terme
Résumé : Bien que la non conformité avec la Loi sur la protection du consommateur soit habituellement sanctionnée par la nullité des clauses non conformes à la LPC, dans certaines causes, les tribunaux ont parfois décidé de maintenir la validité des avis non conformes si cela n’avait causé préjudice aux droits du consommateur.
Par : Lavery Canada
Société : Lavery.ca
Date : 26 juillet 2013
Mots clés : LPC, avis non conformes, avis de déchéance, bénéfice du terme,
Le Réseau juridique du Québec souhaite la bienvenue à la notaire Marie-Eve Lavoie parmi ses partenaires
Résumé : Me Lavoie s'ajoute aux 25 notaires partenaires du Réseau juridique afin d'offrir le testament notarié, assisté par Internet, dans la région de Blainville.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 26 juillet 2013
Mots clés : Réseau Juridique du Québec, testament notarié assisté par internet, Me Marie-Eve Lavoie, notaire, Blainville
Médicament d'aide au sévrage tabagique Champix - Recours collectif autorisé
Résumé : La Cour supérieure de l'Ontario a autorisé un recours collectif pour les Canadiens qui ont consommé le médicament Champix entre le 2 avril 2007 et le 31 mai 2010. Pfizer Canada Inc. a omis de fournir un avertissement adéquat quant aux risques reliés à l'utilisation de Champix.
Par : News Wire
Société : Newswire Canada
Date : 26 juillet 2013
Mots clés : Aide au sévrage tabagique, recours collectif, idées suicidaires, dépression, hallucinations, effets indésirables
Le taux de criminalité de nouveau en baisse
Résumé : Ottawa — La tendance à la baisse du taux de criminalité s’est poursuivie l’an dernier au pays. Selon Statistique Canada, le taux de crimes déclarés par la police a reculé de 3 % par rapport à 2011. Ce taux est en recul constant depuis 1991.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 26 juillet 2013
Mots clés : Taux de criminalité, infracations, homicide, armes à feu,
Est-ce que fumer au travail peut justifier un congédiement automatique?
Résumé : Une politique prévoyant le congédiement automatique d’un employé pour une infraction grave peut être valide.
Par : Lavery Canada
Société : Lavery Canada
Date : 23 juillet 2013
Mots clés : Fumer au travail, congédiement, politique, contestation, tolérance zéro
Registre des armes à feu: Québec échoue dans sa tentative de sauver les données
Résumé : La Cour d'appel a rejeté la requête qui cherchait à obliger Ottawa à conserver les données
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 23 juillet 2013
Mots clés : Rigistre des armes à feu, sauver les données, destruction des données, armes à feu
Détroit déclare faillite
Résumé : La ville américaine de Détroit, au Michigan, a déclaré faillite jeudi. Il s'agit de la plus grande faillite municipale de l'histoire des États-Unis.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 19 juillet 2013
Mots clés : Détroit, faillite municipale, crise financière, restructuration financière,
Ecclestone formellement accusé
Résumé : Les procureurs de la justice allemande ont officiellement déposé mercredi une accusation de corruption contre le patron de la F1 Bernie Ecclestone.
Société : Radio-Canada.ca
Date : 17 juillet 2013
Mots clés : Ecclestone, corruption, F1, CVC Capital
L'année de construction d'une maison est une considération importante en matière de vices cachés
Résumé : La détermination de ce qui constitue des vices cachés nécessite une approche contextuelle complète. On ne regardera pas un immeuble construit au cours des vingt dernières années de la même façon que l'on regarde un immeuble vieux de plus de plusieurs décennies.
Par : Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 16 juillet 2013
Mots clés : Vices cachés, absence d'un drain français, immeuble,
Le secret professionnel du pharmacien est une obligation quasi absolue...mais qui a quand même ses limites!
Résumé : Les patients d'un(e) pharmacien(ne) bénéficient, de par plusieurs lois, du droit au secret professionnel des informations qui se trouvent dans leurs dossiers notamment leur nom et leur adresse.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H. Gagnon
Date : 16 juillet 2013
Mots clés : Secret professionnel, renseignements personnels, dossier-patient, Commission des droits de la personne,
Dépôt d'une Requête pour autorisation d'un recours collectif au nom des victimes du Lac Mégantic
Résumé : L'action vise à récupérer pour la perte des proches parents ainsi que pour les personnes qui ont subi des préjudices corporels et matériels. Des réclamations pour la perte des biens et la perte d'entreprise sont également inclues.
Société : News Wire.ca
Date : 15 juillet 2013
Mots clés : Lac-Mégantic, victimes, déraillement, indeminisation,
Des milliers de testaments détruits à Lac-Mégantic
Résumé : Des milliers de testaments, probablement ceux de certaines victimes, ont été irrémédiablement détruits dans la tragédie de Lac-Mégantic, ce qui pourrait complexifier le deuil de plusieurs familles.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 15 juillet 2013
Mots clés : Testaments, Lac-Mégantic, deuil, chambre forte, Chambres des notaires, incendie
La Cour d'appel se prononce sur la responsabilité des vérificateurs envers les tiers
Résumé : Les vérificateurs comptables seront généralement responsables envers les tiers dans les circonstances où ils savent ou ne peuvent ignorer que ces tiers se fient aux états financiers qu'ils ont vérifiés.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 12 juillet 2013
Mots clés : Vérficateurs comptables, états financiers, responsabilité extracontractuelle,
Travailleurs autonomes 1, Revenu Québec 0
Résumé : Dans une affaire opposant Revenu Québec à un contribuable, la Cour d'appel vient de rendre une décision déterminante sur la portion saisissable des revenus des travailleurs autonomes….
Par : Droit- Inc
Société : Droit-inc.com
Date : 11 juillet 2013
Mots clés : Travailleurs autonomes, revenu pour le calcul,
Impact potentiel important des nouveaux rôles d'évaluation foncière
Résumé : Plusieurs municipalités québécoises*, dont la Ville de Montréal, déposeront un nouveau rôle d’évaluation foncière triennal en septembre prochain, pour les années d’imposition 2014-2015-2016.
Par : De Grandpré Chait
Société : De Grandpré Chait
Date : 11 juillet 2013
Mots clés : Rôles d'évaluation foncière, évaluateur municipal, inscription au rôle, taux de capitalisation, immeubles
Êtes-vous maître de votre domaine?
Résumé : Une entreprise peut se trouver en mauvaise posture si elle ne protège pas adéquatement ses noms de domaine, qui sont devenus en quelque sorte des extensions névralgiques de ses noms, marques de commerce, projets et établissements sur Internet.
Par : Me Marcel Naud
Société : Robic
Date : 11 juillet 2013
Mots clés : Internet, nom de domaine, marques de commerce, cybersquattage, propriété intellectuelle,
Tragédie ferroviaire à Lac-Mégantic - Le recours collectif, un processus hasardeux
Résumé : Selon Daniel Gardner, professeur de droit à l'Université Laval, l'option du recours collectif est plus simple que de s'inscrire au programme d'indemnisation des victimes d'actes criminels, puisque la preuve pourrait être plus facile à faire que si des accusations criminelles sont déposées, mais les coûts et les délais peuvent être importants.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 11 juillet 2013
Mots clés : Recours collectif, procesus hasardeux, victimes de Lac-Mégantic, programme d'indemnisation
Pour avoir droit à des dommages moraux en raison d'un congédiement, un employé doit avoir été traité de manière humiliante
Résumé : Un congédiement fait sans cause juste et suffisante entraîne presque toujours du stress, de l'anxiété et des inconvénients. Ce n'est que lorsque l'employé a été traité de manière humiliante dans le cadre de son congédiement ou que l'on démontre de la mauvaise foi que l'employeur sera appelé à verser des dommages moraux.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 11 juillet 2013
Mots clés : Congédiement, stress, anxiété, manière humiliante, dommages moraux
Tragédie ferroviaire à Lac-Mégantic - Une trousse du Barreau pour les familles des disparus
Résumé : Des dizaines de disparus ne seront peut-être pas tous retrouvés ou identifiés à la suite de l'explosion meurtrière de wagons-citernes à Lac-Mégantic. Dans ce cas, les familles n'auront pas de certificat de décès, le document nécessaire pour que les familles puissent entreprendre les démarches de succession du disparu.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 11 juillet 2013
Mots clés : Explosion meurtrière, Lac-Mégantic, trousse du Barreau, testament disparu, absence de constat de décès,
Nouvelles obligations en matière de gestion de l’amiante dans les milieux de travail
Résumé : Aux fins de soumettre les employeurs à de nouvelles normes de sécurité quant à la gestion préventive de l’amiante, le gouvernement du Québec a récemment adopté le Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail et le Code de sécurité pour les travaux de construction.
Par : McCarthy Tetrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 9 juillet 2013
Mots clés : Employeurs, amiante, sécurité du travail, Règlement sur la santé, gestion préventive de l'amiante
Accident et maladie : Diminué, mais bien vivant
Résumé : Le mandat en cas d'inaptitude Avec un mandat en cas d’inaptitude, vous pourrez exprimer vos volontés et désigner une personne pour prendre soin de vous et de vos biens. « Selon certains, le mandat en cas d’inaptitude est plus important que le testament », dit Me Marc Gélinas.
Par : Mme Vanessa Fontaine, Mme Isabelle Ducas
Société : La Presse +
Date : 8 juillet 2013
Mots clés : Mandat en cas d'inaptitude, volontés, désigner une personne, testament
Mort du conjoint : et si vous disparaissiez?
Résumé : Planifiez la sécurité de vos proches en cas de malheur Les testament Il n'est pas réservé aux mieux nantis, explique Marc Gélinas, avocat. « Il faut y penser dans la vingtaine, dès que l’on commence à posséder quelques actifs. L'assurance vie Le fonds d'urgence
Par : Mme Vanessa Fontaine, Mme Isabelle Ducas
Société : La Presse +
Date : 8 juillet 2013
Mots clés : Avocat.qc.ca, testament, assurance vie,
Loi sur les droits des transgenres: de nouveaux écueils surviennent
Résumé : L'adoption d'un projet de loi sur les droits des Canadiens transgenres, qui se trouve dans les cartons des parlementaires à Ottawa depuis huit ans, accusera vraisemblablement un autre retard, malgré le soutien des deux chambres.
Par : Droit- Inc
Société : Droit-Inc.com
Date : 5 juillet 2013
Mots clés : Projet de loi C-279, droits des Canadiens transgenres, haine, génocide, identité sexuelle
Génocide au Rwanda : verdict attendu au procès de Mungwarere
Résumé : Le sort de Jacques Mungwarere sera scellé vendredi matin au Palais de justice d'Ottawa. Le juge Michel Charbonneau de la Cour supérieure de l'Ontario doit rendre son verdict sur le rwandais accusé de crimes contre l'humanité et crimes de guerre lors du génocide de 1994.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 5 juillet 2013
Mots clés : Génocide, Rwanda, procès de Mungwarere, crimes contre l'humanité, crimes de guerre
La Cour suprême du Canada statue sur la valeur des obligations prises en charge dans le cadre d’une vente d’actifs
Résumé : Les obligations de reboisement constituaient simplement un coût futur inhérent aux actifs qui en diminuait la valeur. Elles ne devaient pas être incluses dans le produit de disposition.
Par : Norton Rose
Société : Norton Rose
Date : 2 juillet 2013
Mots clés : Vente d'actifs, reboisement, vendeur, avoirs forestiers, prix d'achat
Projet de loi fédéral - La liberté d’expression va-t-elle jusqu’à la liberté de haïr ?
Résumé : Certains groupes craignent une hausse de la propagande haineuse sur Internet.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 2 juillet 2013
Mots clés : Projet de loi fédéral, liberté d'expression, liberté de haïr, droits des minorités
Projet de loi sur le bilinguisme adopté par le Sénat
Résumé : C'est officiel: les agents du Parlement, comme le vérificateur général, devront obligatoirement être bilingues. Le projet de loi du Nouveau Parti démocratique (NPD) à cet effet a été adopté mercredi par le Sénat.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 27 juin 2013
Mots clés : Projet de loi C-419, sanction royale, session parlementaire, vérificateur général, Sénat
Congé parental double : plus aucun recours pour un couple d'Ottawa
Résumé : C'est la fin d'une longue épopée juridique pour un couple d'Ottawa qui demandait un congé parental double pour prendre soin de ses jumelles. La Cour suprême du Canada a rejeté, jeudi, l'appel dans ce dossier, ce qui signifie que les parents ne disposent plus de recours.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 27 juin 2013
Mots clés : Congé parental double, jumelles, Loi sur l'assurance-emploi, recours
Registre des armes: la Cour d'appel donne raison à Ottawa
Résumé : La Cour d'appel du Québec a invalidé jeudi le jugement de la Cour supérieure qui obligeait le gouvernement fédéral à transmettre au Québec les données du registre des armes d'épaule relatives à la province.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 27 juin 2013
Mots clés : Registre des armes d'épaule, jugement, données du registre, Loi sur les armes à feu
Advocatus Emeritus 2013 - Le Barreau du Québec annonce les récipiendaires de la distinction Avocat émérite
Résumé : Le Barreau du Québec annonce les noms des avocates et des avocats à qui il décerne, en 2013, la distinction Avocat émérite (Ad. E.). L'attribution de la distinction à ces récipiendaires aura lieu au cours d'une cérémonie officielle, le 23 septembre 2013, au Centre des sciences de Montréal.
Par : News Wire
Société : CanadaNewsire
Date : 27 juin 2013
Mots clés : Barreau du Québec, Avocat émérite, cérémonie officielle, membres de l'Ordre
'J'ai menti, mais c'était de bonne foi!"
Résumé : Le processus de pré-embauche est une étape déterminante pour la viabilité de la relation employeur-employé l'employeur doit articuler sa démarche en pondérant la nécessité de recueillir certaines informations personnelles du postulant tout en respectant le droit de ce dernier de ne pas être discriminé.
Par : Lavery. ca
Société : Lavery.ca
Date : 27 juin 2013
Mots clés : Pré-embauche, relation employeur-employé, informations personnelles, discrimination
Évaluation de rendement insatisfaisant, ouverture privée d’une soumission et annulation d’un appel d’offres
Résumé : La Cour d’appel a rendu plusieurs arrêts en matière d’appel d’offres depuis le début de l’année 2013. Monette Barakett en a resumé trois qui sont susceptibles de vous intéresser.
Par : Me Marie-Eve Lajoie
Société : Monette Barakett
Date : 26 juin 2013
Mots clés : Documents ambigus, rendement insatisfaisant, Cour d'appel, appel d'offres, soumission
Le projet de loi 41 et ses règlements entreront en vigueur le 3 septembre 2013
Résumé : Le Décret 574-2013 fixant au 3 septembre 2013 la date d'entrée en vigueur du Projet de loi 41 (Loi modifiant la Loi sur la pharmacie - Lois du Québec 2011, chapitre 37. Cette loi élargit les activités professionnelles pouvant être exercées par un pharmacien.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 26 juin 2013
Mots clés : Loi 41, pharmacien, activités professionnelles, administration d'un médicament, ajustement dé'une ordonnance
Violence familiale: portrait négatif pour le Québec
Résumé : Alors que la moyenne canadienne du taux d'infractions violentes commises envers des membres de la famille, et déclarées à la police, est de 279 cas par 100 000 habitants, le Québec se classe au troisième rang des provinces avec un taux de 328.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 26 juin 2013
Mots clés : Violence familiale, victimes de violence, violence conjugale, statistiques
Paradis fiscaux : le rôle des banques canadiennes
Résumé : Une analyse du réseau anglais de Radio-Canada révèle comment les banques canadiennes facilitent la circulation d'argent dans les paradis fiscaux.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 26 juin 2013
Mots clés : Paradis fiscaux, banques canadiennes, circulation d'argent, transactions extraterritoriales,
VotreBoussoleJuridique.ca: le site qui vous donne accès à la justice!
Résumé : Le citoyen qui cherche des réponses à ses questions d'ordre juridique peut se tourner vers les ressources communautaires, gouvernementales et institutionnelles afin d'y trouver l'information, le soutien et l'orientation nécessaires à sa démarche. Pour ce faire, il doit toutefois connaître les ressources disponibles adaptées à sa situation.
Par : News Wire
Société : Canada Newswire
Date : 20 juin 2013
Mots clés : Votre Boussole Juridique, accès à la justice, questions d'ordre juridique, ressources communautaires,
La mitigation des dommages subis par l’employé congédié : une obligation de moyens
Résumé : L’interprétation pour le moins large et permissive donnée par la Cour d’appel à l’obligation de mitigation des dommages porte à réfléchir : un employé pourra, selon les circonstances, limiter ses recherches à un territoire restreint et ses démarches à l’envoi de 20 curriculum vitæ suivi d’appels téléphoniques.
Par : Norton Rose
Société : Norton Rose
Date : 20 juin 2013
Mots clés : Mitigation des dommages, employé congédié, obligation de moyesn, retour de congé de maladie, indeminité de départ,
Dernière mise à jour : 25-4-2024 9 h 44 min