Actualités juridiques
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Le barreau taille en pièces le projet de charte
Résumé : (Québec) Dans un témoignage fort attendu, le Barreau du Québec va tailler en pièces le projet de loi 60 sur la Charte des valeurs mis de l'avant par le ministre Bernard Drainville. Dans son mémoire, le Barreau critique systématiquement le plan de match du gouvernement Marois et juge déraisonnable l'encadrement prévu pour l'expression de l'appartenance à une religion.
Par : La Presse, La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 16 janvier 2014
Mots clés : Charte des valeurs, projet de loi sur les «valeurs de laïcité, signes religieux,
La Cour suprême entend les arguments sur l'éligibilité du juge Nadon
Résumé : Le noeud du problème est que M. Nadon était juge à la Cour d'appel fédérale avant sa nomination à la Cour suprême. Jugeant des causes de droit fédéral, et non pas de droit civil, plusieurs ont clamé qu'il ne répondait pas aux critères pour les trois places réservées au Québec sur le banc de la Cour suprême.
Par : La Presse, La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 15 janvier 2014
Mots clés : Cour d'appel fédérale, nomination à la Cour suprême, juge Marc Nadon
Un dossier de la série Le Droit de savoir - Droits et obligations des citoyens en matière d'endettement
Résumé : Afin d'en connaître plus sur les droits et les obligations en matière d'endettement et de faillite le Barreau du Québec a créer un émission Le Droit de savoir.
Par : News Wire
Société : News Wire Canada
Date : 15 janvier 2014
Mots clés : Droits et obligations, endettement, Droit de savoir, situations financièresl
Les circonstances dans lesquelles une compagnie peut être tenue responsable des agissements de son actionnaire
Résumé : Nous discutons régulièrement ensemble de la levée du voile corporatif, i.e. la responsabilité d'un actionnaire pour les gestes posés par la compagnie. Cet après-midi, nous parlons de l'inverse, c'est-à-dire la possibilité que la compagnie soit tenue responsable des gestes posés par l'actionnaire. Peut-on renverser le voile corporatif? Non, mais on peut tenir une compagnie responsable pour son implication dans un acte fautif commis par l'actionnaire.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 14 janvier 2014
Mots clés : Responsabilité d'un actionnaire, obligations contractuelles,
Charte de la laïcité: «Indispensable» contre l'intégrisme
Résumé : (Québec) Très attendue, la commission parlementaire sur la laïcité s'ouvre mardi. L'interdiction du voile intégral dans les services publics, les balises pour les accommodements raisonnables ainsi que la neutralité de l'État font consensus, mais l'interdiction de port de signes religieux ostentatoires divise encore les Québécois.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 13 janvier 2014
Mots clés : L'interdiction du voile, Charte de la laïcité, accommodements raisonnables, port de signes religieux
Prostitution: Ottawa veut criminaliser les clients
Résumé : Dans une décision unanime rendue quelques jours avant Noël, la Cour suprême du Canada a déclaré inconstitutionnelles trois interdictions contenues dans le Code criminel, soit le proxénétisme, la sollicitation par les prostitués et l'exploitation d'une maison de débauche.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 13 janvier 2014
Mots clés : Loi sur la prostitution, proxénétisme, maison de débauche,
Un septième livre pour l'avocat émérite Yves Joli-Cœur - Achat et vente d'un condo Tout ce qu'il faut savoir
Résumé : L'avocat émérite et secrétaire général du RGCQ, Yves Joli-Cœur, lance un huitième livre publié aux éditions Wilson & Lafleur. Intitulé Achat et vente d'un condo Tout ce qu'il faut savoir, ce « guide de survie » précise, en détails, les différentes étapes à suivre lors d'une transaction impliquant un appartement en copropriété. L'ouvrage sera officiellement lancé au Pavillon Condo du Salon ExpoHabitation de Montréal, qui aura lieu du 6 au 9 février prochain au Stade olympique.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 13 janvier 2014
Mots clés : Yves Joli-Coeur, achat et vente d'un condo, Salon ExpoHabitation
Le Barreau dénonce un système «inéquitable» Le nouveau Tribunal de la sécurité sociale ne publiera pas toutes les décisions d
Résumé : L’intention du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) de ne pas rendre publiques toutes les décisions prises par sa division d’appel fait bondir le Barreau du Québec. Celui-ci dénonce une situation «inéquitable» et «inacceptable» qui portera préjudice aux plaignants.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 9 janvier 2014
Mots clés : Tribunal de la sécurité sociale, Barreau du Québec, préjudice aux plaignants
Ottawa dit non à la cyberintimidation
Résumé : Le ministre Peter MacKay a lancé une campagne nationale de sensibilisation contre la cyberintimidation dans la foulée du projet de loi C-13, déposé en novembre dernier à la Chambre des communes. Le projet de loi, s'il est adopté, criminalisera « la distribution d'images intimes sans le consentement de la personne concernée ».
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 9 janvier 2014
Mots clés : Projet de loi C-13, distribution d'images intimes, cyberintimidation
La Cour suprême du Canada rejette l'appel de La Souveraine
Résumé : Le 21 novembre 2013, la Cour suprême, dans un jugement majoritaire, a rejeté l'appel de la Souveraine, compagnie d'assurance générale, en confirmant l'arrêt de la Cour d'appel du Québec à l'effet qu'un assureur qui distribue ses produits au Québec doit s'assurer de ne le faire que par l'intermédiaire de courtiers en assurance dûment inscrits auprès de l'Autorité des marchés financiers.
Par : Canada Newswire
Société : Canada Newswire
Date : 9 janvier 2014
Mots clés : L'Autorité des marchés financiers, polices inventaires, Loi sur la distribution des produits et services financiers
L'avocat au service de l'immigration - Le Barreau du Québec inaugure un microsite dédié à l'immigration
Résumé : Le Barreau du Québec annonce avec plaisir le lancement d'un microsite sur l'immigration destiné au grand public et aux organismes s'impliquant dans ce domaine. Ce microsite est conçu comme une trousse d'outils pour guider les personnes désireuses d'entreprendre une démarche pour immigrer au Québec et pour aider celles qui sont actuellement en processus d'immigration.
Par : Canada Newswire
Société : Canada Newswire
Date : 8 janvier 2014
Mots clés : Barreau du Québec, immigration, trousse d'outils,
Salarié ou travailleur autonome ? La Cour d'appel du Québec se prononce
Résumé : Rappelons qu’une qualification erronée du contrat de travail peut avoir des impacts financiers et juridiques importants tant pour l’entreprise que pour la personne concernée, tant au plan fiscal qu’en matière de droit du travail. Il est donc essentiel de procéder à une bonne analyse du statut réel de la personne en cause.
Par : Lavery Canada
Société : Lavery.ca
Date : 6 janvier 2014
Mots clés : Travailleur autonome, contrat de travail, contrat de service, salariée
Hausse des seuils d'admissibilité à l'aide juridique - Plus de citoyens pourront avoir accès à l'aide juridique
Résumé : Les seuils d'admissibilité à l'aide juridique sont haussés de façon substantielle à compter du 1er janvier 2014. Les seuils «volet gratuit» sont augmentés de 15,3% et ceux du «volet contributif» de 10,5%.
Par : Canada Newswire
Société : News Wire.ca
Date : 6 janvier 2014
Mots clés : Admissibilité à l'aide juridique, augmentation des seuils d'admissibilité,
Affaire Madoff : JPMorgan payera 2 milliards de dollars
Résumé : La banque d'affaires JPMorgan Chase a accepté de verser 2 milliards de dollars aux autorités américaines pour éviter des poursuites liées à la gigantesque fraude de Bernard Madoff, rapporte la presse américaine.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 6 janvier 2014
Mots clés : JPMorganChase, Bernard Madoff, fraude pyramidale
Joyeuses fêtes et Bonne année 2014!
Résumé : Joyeuses fêtes et Bonne année 2014 de l'équipe du Réseau juridique du Québec!
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 23 décembre 2013
Mots clés :
Quelque 125 victimes du fraudeur montréalais Earl Jones peuvent enfin se réjouir, en cette période des Fêtes.
Résumé : Selon le quotidien The Gazette, elles recevront leurs chèques de dédomagement dans les prochains jours, 21 mois après un règlement à l'amiable conclu avec la Banque Royale du Canada.Elles se partageront 17 millions $, un montant qui ne couvre pas toutes les pertes encourues par les investisseurs, évaluées à 150 millions $.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 23 décembre 2013
Mots clés : Pyramide de Ponzi, Autorié des machés financiers, Earl Jones, chèques de dédomagement
Est abusif le fait d'enregistrer sur un immeuble une hypothèque légale de la construction pour un montant démesuré
Résumé : Les hypothèques légales de la construction sont particulières parce qu'elle ne peuvent couvrir que la plus-value qui est donnée à un immeuble. Il n'est donc pas surprenant que le montant de cette hypothèque soit difficile à établir initialement. Reste que certains entrepreneurs exagèrent en enregistrant des hypothèques légales pour des montants clairement démesurés.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 23 décembre 2013
Mots clés : Hypothèques légales de la construction, plus-value, abus de droit
Prostitution - La Cour suprême déclare des articles du Code criminel invalides
Résumé : Les articles du Code criminel qui interdisent les maisons de débauche, la sollicitation et le proxénétisme sont inconstitutionnels parce qu'ils mettent en danger la vie des prostituées, a tranché la Cour suprême du Canada.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 23 décembre 2013
Mots clés : Maisons de débauche, proxénétisme, prostitution, Charte canadienne des droits et libertés
« Market Timing » : La Cour suprême du Canada se prononce en matière de recours collectifs
Résumé : Cet arrêt de la Cour suprême aura pour effet de faciliter la certification des recours collectifs même lorsque des processus réglementaires sont possibles ou encore lorsque les intimées auront prévu un processus de règlement volontaire pour répondre à une problématique particulière auprès de leur clientèle si le représentant démontre que ces autres procédures n'ont pas permis de vider complètement le débat.
Par : Lavery Canada
Société : Lavery.ca
Date : 23 décembre 2013
Mots clés : L’affaire du market timing, recours collectifs, gestionnaires de fonds d’investissement, certification du recours collectif
Grande-Bretagne - La réforme bancaire entre en vigueur
Résumé : Parmi les mesures phares figure la séparation entre les activités de banque de détail et d’investissement, de faire payer en priorité les actionnaires et créanciers d’une banque en cas de faillite et de changer la culture au sein de la City.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 19 décembre 2013
Mots clés : Réforme bancaire, secteur bancaire britannique,
Les Prestations de retraite doivent-elles être déduites des dommages-intérêts pour congédiement injustifié ? La Cour suprême
Résumé : Les prestations de retraite versées à un employé constituent un type de prestation qui ne devrait pas généralement réduire les dommages-intérêts autrement payables pour congédiement injustifié.
Par : Lavery Canada
Société : Lavery.ca
Date : 18 décembre 2013
Mots clés : Prestations de retraite, congédiement injustifié, dommages-intérêts, contrat de travail
Revers judiciaire pour le programme de surveillance de la NSA
Résumé : Un juge fédéral d'un tribunal civil de Washington a, pour la première fois, lundi infligé un revers au programme de surveillance de la NSA, estimant que la collecte de métadonnées du téléphone d'un particulier constituait une "atteinte à la vie privée".
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 18 décembre 2013
Mots clés : NSA, atteinte à la vie privée, vie privée, télécommunications,
En matière contractuelle, seuls les dommages qui sont la conséquence immédiate et directe de la faute peuvent être accordés,
Résumé : En cas de violation contractuelle, le droit québécois ne permet au créancier lésé que d'obtenir les dommages qui étaient prévisibles au moment de la conclusion du contrat, à moins que la faute commise par le débiteur soit lourde ou intentionnelle. Cependant, même dans ce dernier cas, les dommages qui pourront être réclamés sont ceux qui sont une conséquence directe et immédiate de la faute.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 17 décembre 2013
Mots clés : Violation contractuelle, contrats, procédures en dommages,
Conduite avec les facultés affaiblies - Connaissez-vous vos droits, obligations et responsabilités?
Résumé : Alors que débute la période des fêtes de fin d’année et son cortège de soirées parfois bien arrosées, le Barreau du Québec rappelle aux citoyens que la conduite d’un véhicule automobile avec les facultés affaiblies peut être lourde de conséquences sur les plans humain et juridique.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 17 décembre 2013
Mots clés : Alcool au volant, accidents mortels, infraction, emprisonnement,
Vous partagez la garde de l'enfant
Résumé : Dans le cas d'une garde partagée, le Soutien aux enfants est versé aux 2 parents en même temps.Dans l'application de la Loi sur les impôts, la Régie ne peut considérer aucune entente financière conclue entre les 2 parents à l'égard du paiement de Soutien aux enfants (Ex. : entente entérinée ou non par un jugement de la Cour, rapport de médiation, etc.).
Par : Gouvernement du Québec
Société : Gouvernment du Québec
Date : 16 décembre 2013
Mots clés : Garde partagée, soutien aux enfants, Loi sur les impôts,
Davantage d’amendes pour les délits mineurs?
Résumé : Cette proposition donnerait aux policiers le choix d’imposer une amende pour des délits comme perturbation, nudité en public, falsification d’un dossier d’emploi, sollicitation pour prostitution, flânage ou intrusion.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 16 décembre 2013
Mots clés : Délits mineurs, accusations criminelles, perturbation, falsification d'un dossier d'emploi, flânage, intrusion
La Cour d'appel garde le cap: la vente sous contrôle de justice ne purge pas les baux enregistrés
Résumé : Le droit change constamment. En effet, il est de la nature du droit qu'il soit en constante évolution afin de s'adapter à la réalité sociétaire présente. C'est d'ailleurs pourquoi, en droit civil, les tribunaux québécois ne sont pas liés par leurs propres décisions. Ainsi, la Cour d'appel peut toujours revenir sur une décision qu'elle a rendu préalablement et en venir à une conclusion juridique différente.
Par : Karim Renno
Société : À Bon Droit
Date : 12 décembre 2013
Mots clés : Baux enregistrés, Bail commercial, Hypothèque, Recours hypothécaire
Ottawa ne révisera pas le processus de nomination à la Cour suprême
Résumé : Malgré le cafouillage qui a entouré la nomination du juge Marc Nadon à la Cour suprême du Canada, le gouvernement conservateur n'entend pas revoir le processus de nomination des magistrats.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 12 décembre 2013
Mots clés : Nomination à la Cour suprême, juge Marc Nadon, nomination des magistrats,
Martine Ouellet se réjouit de l'adoption de la loi sur les mines : une victoire importante pour les Québécois
Résumé : L'adoption d'une nouvelle loi sur les mines est une avancée historique qui permettra le développement responsable de nos ressources minérales pour le bénéfice de l'ensemble des Québécois. La loi adoptée reprend l'essentiel des dispositions du projet de loi no 43.
Par : Gouvernement du Québec
Société : Gouvernment du Québec
Date : 11 décembre 2013
Mots clés : Loi sur les mines, projet de loi no 43, ressources minérales, environnement
En cas de malfaçons, la mise en demeure n'est pas obligatoire si le créancier décide d'intenter des procédures en dommages
Résumé : Il faut préciser que ce défaut de mise en demeure ne sera fatal au recours que lorsque le créancier choisi de faire effectuer les réparations et ensuite en réclamer le coût à la partie défaillante (puisqu'il sera alors trop tard pour que cette dernière puisse constater les malfaçons). Lorsque le créancier décide de simplement demander des dommages sans réparer ou disposer du bien, l'absence de mise en demeure ne sera pas fatale.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 11 décembre 2013
Mots clés : Mise en demeure, malfaçons, créancier, procédures en dommages
La Loi sur le droit d'auteur ne s'applique pas à une contrefaçon effectuée à l'extérieur du Canada
Résumé : En principe, les lois adoptées par le législateur canadien et québécois n'ont pas d'effet extraterritorial, à moins bien sûr que le législateur ne le stipule autrement.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 10 décembre 2013
Mots clés : Loi sur le droit d'auteur, droit d'auteur, propriété intellectuelle
La loi sur les mines adoptée sous bâillon à Québec
Résumé : L'union entre le gouvernement Marois et la CAQ de François Legault a été consommée tard lundi, avec l'adoption sous bâillon de la nouvelle loi sur les mines.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 10 décembre 2013
Mots clés : Loi sur les mines,
Adoption du projet de loi no 35 - Le ministre de la Justice annonce de nouvelles dispositions pour mieux répondre aux besoins
Résumé : À titre de ministre responsable de la lutte contre l'homophobie, le ministre Bertrand St-Arnaud se réjouit tout particulièrement de l'adoption de nouvelles dispositions visant à faciliter les démarches des personnes transsexuelles et transgenres.
Par : Gouvernement du Québec
Société : Gouvernment du Québec
Date : 10 décembre 2013
Mots clés : Homophobie, projet de loi no 35, transsexuelles, transgenres, état civil, acte de naissance
Attention aux logiciels piratés
Résumé : Soyez prévenant et proactif – L’avantage des démarches préventives - Faites le bilan des actifs informatiques pouvant faire l’objet de droits de propriété intellectuelle et doit inclure la collection et l’étude, par un spécialiste, des licences afférentes pour assurer la conformité des droits détenus par la société.
Par : De Grandpré Chait
Société : De Grandpré Chait
Date : 9 décembre 2013
Mots clés : Logiciels piratés, bilan des actifs informatiques, licences manquantes, violation des droits, propriété intellectuel
Achat d’entreprise : Attention à la possible réintégration d’employés!
Résumé : Dans le cadre d’une acquisition d’une entreprise ou d’un fonds de commerce, les obligations de l’acheteur face aux employés de l’entreprise sont régies par le Code civil du Québec et la Loi sur les normes du travail.
Par : De Grandpré Chait
Société : De Grandpré Chait
Date : 9 décembre 2013
Mots clés : Acquisition d'une entreprises, obligations de l'acheteur, Loi sur les normes du travail, fusion, contrat de travail
La Loi canadienne antipourriel entrera en vigueur en juillet 2014
Résumé : Cette loi, qui est en préparation depuis 2004, vise principalement les entreprises de marketing et de communication qui envoient des courriels et messages électroniques sans l’autorisation des destinataires. Cette nouvelle législation devrait être l’une des plus contraignantes au monde, selon IT Business Canada.
Par : Direction Informatique
Société : Direction Informatique
Date : 5 décembre 2013
Mots clés : Loi canadienne antipourriel, télécommunications canadiennes, marketing et communication
Adoption du projet de loi créant les régimes volontaires d'épargne-retraite (RVER) - Le gouvernement offre un outil supplémen
Résumé : « La mise en place des RVER va permettre à 2 millions de travailleurs d'avoir accès à un véhicule simple et peu coûteux leur permettant d'épargner en vue de leur retraite. Notre gouvernement est très fier de la mise en œuvre rapide des RVER, comme recommandé dans le rapport D'Amours », a déclaré la ministre Agnès Maltais.
Par : News Wire
Société : Newswire Canada
Date : 5 décembre 2013
Mots clés : RVER, régimes volontaires d'épargne-retraite, travailleurs autonomes, retenues sur le salaire, régimes collectifs
La Cour d'appel indique que le seul fait que le quantum d'une réclamation est démesuré ne justifie pas l'application d'un des
Résumé : La mise en œuvre des remèdes prévus à l'article 54.1 C.p.c. exige un constat de la frivolité ou du caractère abusif de la procédure. La fragilité du droit d'action ne suffit pas. En l'espèce, au stade où l'on en était de l'instance, il était ici prématuré – à supposer que ce soit possible, ce sur quoi la Cour ne se prononce pas – de réduire la réclamation à un montant dont on ne sait pas s'il est raisonnable, ni s'il correspondra à une preuve dont les éléments ne sont pas encore connus.
Par : Me Karim Renno
Société : À Bon Droit
Date : 5 décembre 2013
Mots clés : Réclamation démesuré, remèdes de l'article 54.3 C.p.c, abus de procédure
Près de 1200 plaignants au recours collectif contre la MMA
Résumé : Le nombre de plaignants dans le recours collectif contre la société Montreal Maine&Atlantic a quadruplé depuis trois semaines. Il s'établit désormais à près de 1200 personnes, et l'avocat qui pilote le dossier croit que ce chiffre pourrait encore doubler.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 5 décembre 2013
Mots clés : Tragédie à Lac-Mégantic, recours collectif contre la MMA,
Québec veut créer une agence pour séparer le béton de la politique
Résumé : Le ministre des Transports Sylvain Gaudreault veut transférer l'entretien du réseau routier et la gérance des chantiers à une nouvelle agence pour limiter l'influence du politique et mieux contrôler les coûts. Mais le projet enrage les syndicats.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 5 décembre 2013
Mots clés : Entretien du réseau routier, infrastructures de transport du Québec, Projet de loi 68
Québec déposera un quatrième projet de loi sur les mines
Résumé : La ministre des Ressources naturelles Martine Ouellet déposera jeudi un nouveau projet de loi sur les mines qu'elle souhaite adopter avant la fin de la semaine.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 5 décembre 2013
Mots clés : Projet de loi sur les mines, Loi sur les mines
Les tendances de 2013 dans la profession juridique (anglais)
Résumé : 1. Practice areas 2. Hot geographic markets 3. Marketing and business development 4. Other trends and issues
Par : Attorney at Work
Société : Attorney at Work
Date : 3 décembre 2013
Mots clés : Développement des affaires, commercialisation, marchés géographiques, domaine de pratique
Les tribunaux peuvent modifier des contrats en droit civil
Résumé : Les tribunaux peuvent modifier des contrats en droit civil qui ont des conséquences fiscales inattendues, a tranché jeudi la Cour suprême du Canada.
Société : La Presse.ca
Date : 29 novembre 2013
Mots clés : Contrats en droit civil, conséquences fiscales inattendues,
Un projet de loi contre la prostitution suscite la controverse en France
Résumé : E Parlement français débat d'un projet de loi qui pénalise les clients des prostitués, mais la France est divisée sur cette nouvelle mesure. On met en cause, entre autres, l'efficacité d'une telle loi et son impact réel. Jusqu'ici, la loi interdisait le proxénétisme et le racolage.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 29 novembre 2013
Mots clés : Associations des travailleurs du sexe et d'autres organismes, projet de loi contre la prostitution, projet de pénalisation
Peut-on refuser d’émettre une lettre de recommandation?
Résumé : Un employeur n’a pas d’obligation de fournir une lettre de recommandation. Par contre, ce dernier ne pourra pas refuser sans raison ou sous de faux prétextes, à son employé congédié ou démissionnaire, une lettre de recommandation si ce dernier en fait la demande. Le cas échéant, il s’expose à une condamnation pour atteinte à la réputation de son ex-employé.
Par : Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fullbright
Date : 27 novembre 2013
Mots clés : Lettre de recommandation, employé congédié, condamnation pour atteinte à la réputation
Les entreprises doivent prendre certaines précautions en ce qui a trait aux réseaux sociaux. (Anglais)
Résumé : Présentation explicant les enjeux et les précautions que doivent prendre les entreprises par rapport à l'utilisation faites des réseaux sociaux par leurs employés.
Par : Miller Thomson
Société : Miller Thomson
Date : 25 novembre 2013
Mots clés : Réseaux sociaux, travail, employés,
Gare au tourisme de la marijuana aux États-Unis
Résumé : Les Canadiens qui entendent profiter de la légalisation de la marijuana dans les États américains de Washington et du Colorado pourraient s'exposer à des problèmes aux frontières américaines, préviennent des juristes.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 25 novembre 2013
Mots clés : Légalisation de la marijuana, frontières américaines, lois fédérales sur la marijuana,
L'AJBM estime que la Charte crée un déséquilibre au profit de l'athéisme
Résumé : La Charte de la laïcité pourrait être invalidée par la Cour suprême du Canada, selon une analyse de l'Association du Jeune Barreau de Montréal (AJBM), qui conclut qu'elle engendrerait de la discrimination en portant atteinte aux droits à l'égalité et au droit à la liberté de religion.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 22 novembre 2013
Mots clés : Charte de la laïcité, droits à l'égalité et au droit à la liberté de religion,
Registre des armes: la Cour suprême entendra l'appel de Québec
Résumé : (Ottawa) La Cour suprême du Canada entendra l'appel de Québec dans le dossier du registre des armes à feu. Ottawa a promis de ne pas détruire les données québécoises avant la fin du litige.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 22 novembre 2013
Mots clés : Registre des armes à feu, projet de loi C-19,
Le notariat québécois ouvre la voie aux transferts électroniques de fonds
Résumé : La Chambre des notaires et TELUS mettent à la disposition des notaires du Québec et de leurs clients une solution unique permettant les transferts électroniques de fonds. Grâce à Assyst Paiement, développée par TELUS, les transactions seront désormais plus simples et plus rapides tout en respectant les normes de sécurité de l'industrie pour le notaire et son client.
Par : Canada Newswire
Société : Canada Newsire
Date : 22 novembre 2013
Mots clés : Transfers électroniques de fonds, Assyst Paiement, Chambre des notaires, comptes en fidéicommis
Les dangers de détruire les données du registre des armes
Résumé : Le gouvernement Harper a fait adopter, en avril 2012, le projet de loi C-19, qui vise à détruire toute la portion du registre visant les armes «non restreintes». Aussi appelées «armes d'épaule», ces armes forment 95% de la base de données pour le Québec.
Par : La Presse, La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 21 novembre 2013
Mots clés : Données du registre des armes, projet de loi C-19, base de données, armes à feu
Les fêtes de Noël au bureau : un contexte propice au harcèlement : Comment les employeurs peuvent-ils réduire les risques de
Résumé : Les renseignements suivants constituent un guide sommaire à l’intention des employeurs sur la façon d’éviter la responsabilité légale découlant des plaintes de harcèlement et des accidents de la route impliquant des employés en état d’ébriété.
Par : McCarthy Tetrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 21 novembre 2013
Mots clés : Plaintes de harcèlement, responsabilité de l'employeur, accident de la route lié à l’alcool, fêtes de Noël au bureau
Ottawa s'attaque à la cyberintimidation
Résumé : Le gouvernement fédéral présentera cet après-midi les grandes lignes d'un projet de loi pour combattre la cyberintimidation.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 20 novembre 2013
Mots clés : Projet de loi, cyberintimidation, vidéos intimes, réseaux sociaux, Code criminel
Subprimes - JP Morgan signe un chèque de 13 milliards
Résumé : « Le département américain de la Justice ainsi que les États fédéraux partenaires annoncent un accord amiable de 13 milliards de dollars avec JP Morgan, le plus important avec une seule entreprise dans l’histoire américaine », écrit le département de la Justice dans un communiqué
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 20 novembre 2013
Mots clés : Crise financière, prêts immobiliers risqués, JP Morgan, accord amiable de 13 milliards de dollars
Discussion, entente ou interprétation : qu’est-ce qui constitue de la négociation de mauvaise foi?
Résumé : En l’absence de discussions formelles entre les parties sur les conséquences de la mise en application d’une entente de principe, la Commission des relations du travail (CRT) a récemment refusé de considérer que l’employeur avait négocié de mauvaise foi.
Par : Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 15 novembre 2013
Mots clés : Mauvaise foi, discussions formelles, Commission des relations du travail, lettre d'entente 39,
Êtes-vous vraiment propriétaire de votre bannière, de vos logos et de votre image de marque ?
Résumé : Trop souvent, le franchiseur ne réalise malheureusement qu’à un très mauvais moment pour lui ( par exemple en voulant poursuivre un concurrent (ou un ex-franchisé) ayant copié sa bannière, son logo ou son image de marque) que sa bannière, son logo ou son image de marque ne lui appartiennent pas.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 14 novembre 2013
Mots clés : Image de marque, bannière, Loi sur le droit d'auteur, droits de propriété intectuelle
Un projet de loi pour récupérer l'argent de la corruption
Résumé : Le projet de loi 61 établit des règles pour faciliter le traitement des poursuites civiles et des moyens pour les entreprises pour rembourser les sommes injustement perçues.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.com
Date : 14 novembre 2013
Mots clés : Projet de loi 61, industrie de la construction, présomption de dommages,
Même un congédiement fait pour cause juste et suffisante pourra entraîner une condamnation en dommages moraux contre l'employ
Résumé : Le congédiement sans cause d'un employé ne donne pas à celui-ci droit à des dommages moraux à moins qu'il soit fait de manière abusive ou humiliante. Il s'agit du corollaire du droit de l'employeur de mettre fin au contrat d'emploi sans cause en donnant un préavis raisonnable.
Par : Karim Renno
Société : À Bon Droit
Date : 14 novembre 2013
Mots clés : Dommages moraux, droit de l'employeur, contrat d'emploi, préavis raisonnable,
Guy Turcotte se livre à la police
Résumé : L'ancien cardiologue Guy Turcotte est de nouveau derrière les barreaux. Il devra subir un nouveau procès. Il s'est livré lui-même à la Sûreté du Québec, mercredi soir. Plus tôt, la Cour d'appel du Québec a rejeté le verdict de non-responsabilité criminelle rendu à son endroit. Il fera face à des accusations de meurtre prémédité de ses enfants.
Par : Radio Canada
Société : Jurismedia inc.
Date : 14 novembre 2013
Mots clés : Intoxication au méthanol, incapable d'un jugement rationnel, remise en liberté, Guy Turcotte cardiologue
Réforme du Sénat : début des audiences en Cour suprême
Résumé : La Cour suprême entame, mardi, trois jours d'audiences pour établir si Ottawa a le pouvoir de réformer seul le Sénat, mais aussi de quelle façon le gouvernement pourrait l'abolir.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 12 novembre 2013
Mots clés : Réforme du Sénat, procédure constitutionnelle,
La Cour suprême exige un mandat de perquisition avant de vérifier le contenu d'un ordinateur (anglais)
Résumé : The Supreme Court of Canada has ruled that warrants to search premises must expressly authorize the police to search computers found therein, in order to avoid infringement of s. 8 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms – the right to be secure against unreasonable search or seizure.
Par : Osler .
Société : Osler
Date : 12 novembre 2013
Mots clés : Mandat de perquisition, contenu d'un ordinateur, Charte canadienne des droits et libertés
La Loi sur les dossiers d'entreprise protège tous les documents relatifs à une entreprise, même s'ils sont détenus par une pe
Résumé : La Loi sur les dossiers d’entreprises, en son article 2, interdit de transporter, envoyer ou faire envoyer un document relatif à une entreprise à l’extérieur de la Province de Québec, ce que l’on demande en l’instance.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 12 novembre 2013
Mots clés : Loi sur les dossiers d'entreprises
Le jugement portant sur la compétence territoriale de la Cour supérieure ou la Cour du Québec est susceptible d'appel immédia
Résumé : Le jugement, portant sur la compétence territoriale de la Cour supérieure et rejetant la demande de transfert d’un dossier introduit dans un district vers un autre, en est un qui, en principe, ordonne que soit faite une chose à laquelle le jugement final ne pourra remédier au sens de l’article de 29.2 du Code de procédure civile.
Par : Me Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 12 novembre 2013
Mots clés : Compétence territoriale de la Cour supérieure, jugement final, Appel, exception déclinatoire, permission d'en appeler
Successions : Des avocats à votre service
Résumé : Vous recherchez un avocat en droit des successions ? Vous souhaitez rédigez vous-même votre testament sans passer par un notaire ? Trouvez tous les documents et renseignements utiles sur le site internet du Réseau juridique du Québec.
Par : Journal de Montréal
Société : Le Journal de Montréal
Date : 11 novembre 2013
Mots clés : Successions, testaments, services funéraires, Réseau juridique du Québec, documentation juridique, testament devant témoins
The long reach of Quebec's consumer protection legislation
Résumé : La Cour suprême du Canada a rendu d'importantes décisions par rapport aux droits des acheteurs indirects à se joindre à un recours collectif entrepris par les acheteurs directs afin de récupérer des sommes suite à un présumé complot afin de gonfler les prix des marchandises.
Par : Stikeman Elliot
Société : Stikeman Elliot
Date : 8 novembre 2013
Mots clés : Droits des acheteurs indirects, recours collectif, gonfler les prix, Office de la protection du consommateur
Mise en ligne du nouvel outil de recherche d'avocats sur avocat.qc.ca
Résumé : Trouvez facilement et en utilisant multiples critères, votre avocat parmi les 23 000 avocats du Québec.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 7 novembre 2013
Mots clés : 23 000 avocats, Réseau Juridique du Québec, recherche d'avocat, outil de recherche d'avocats
Québec lève le voile sur le projet de loi de la charte
Résumé : Après des mois d'échanges et de déchirements au Québec, le gouvernement Marois dépose son projet de loi sur la charte des valeurs. La charte a changé de nom, mais son contenu réserve peu de surprises. Le nouveau nom du projet sera désormais « Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l'État ainsi que d'égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d'accommodements ».
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 7 novembre 2013
Mots clés : Signes religieux, chartes des valeurs, Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l'État
La Loi 1 s'étendra désormais aux contrats publics de 10 M$
Résumé : Le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor, M. Stéphane Bédard, a confirmé l'adoption d'un décret gouvernemental abaissant à 10 M$ le seuil du montant des contrats et sous-contrats visés par la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics (Loi 1). Le décret a été publié aujourd'hui dans la Gazette officielle du Québec.
Par : Canada Newswire
Société : Canada Newswire
Date : 7 novembre 2013
Mots clés : Loi 1, contrats publics, Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics, décret gouvernemental
Revenu Québec dépose 1000 accusations liées à la construction et au transport
Résumé : Québec — Revenu Québec a annoncé lundi avoir déposé près de 1000 nouvelles accusations de fraude fiscale, dont certaines impliquent encore une fois, bien qu'indirectement, des anciennes entreprises de l'homme d'affaires Tony Accurso.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 5 novembre 2013
Mots clés : Fraude fiscale, fausses déclarations, crédits et des remboursement de taxe, Revenu Québec
Le cabinet montréalais Azran & Associés, Avocats, devient l'un des trois commanditaires principaux du Réseau juridique du Qué
Résumé : Le cabinet montréalais Azran & Associés, Avocats, devient l'un des trois commanditaires principaux du Réseau juridique du Québec (avocat.qc.ca).
Par : Me Marc Gélinas
Société : Réseau Juridique du Québec
Date : 5 novembre 2013
Mots clés : Azran & Associés, commanditaires principaux, Réseau Juridique du Québec
La proposition du consommateur, une alternative à la faillite personnelle
Résumé : Peu populaire lors de son introduction en 1992, la proposition de consommateur est le choix de plus en plus de Canadiens aux prises avec des problèmes financiers. Selon les statistiques les plus récentes émises par le Bureau du Surintendant des faillites, 40 % des particuliers ayant recours aux dispositions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) optent pour cette option.
Par : Mme Solange de Billy-Tremblay
Société : Jurismedia inc.
Date : 1 novembre 2013
Mots clés : Consommateur, faillite, insolvabilité, problèmes financiers, créanciers, actifs saisissables
Voile corporatif: prendre le bon et le mauvais
Résumé : Un actionnaire ne peut poursuivre personnellement pour une perte monétaire subie par la personne morale.
Par : Me Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 30 octobre 2013
Mots clés : Termes de limitation, exclusion du risque, obligations de la compagnie, perte monétaire,
Aide médicale à mourir: une étape importante est franchie
Résumé : Le processus visant à légaliser l'aide médicale apportée aux mourants souhaitant qu'on abrège leurs jours a franchi une étape importante, mardi, avec l'adoption de principe du projet de loi 52.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 30 octobre 2013
Mots clés : Projet de loi 52, aide médicale à mourir, soins palliatifs, médication létale
Les limites d’une transaction lors d’une fin d’emploi
Résumé : Tous les gestionnaires de ressources humaines ont régulièrement à régler les conditions de départ d’un salarié, que ce départ découle d’une fin d’emploi pour cause ou non, ou encore d’une démission ou d’un départ à la retraite.
Par : Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 28 octobre 2013
Mots clés : Fin d'emploi, conditions de départ, départ à la retraite, congé accumulés
Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite
Résumé : Le Projet de loi suit un grand nombre des recommandations du rapport D’Amours. Il crée le régime volontaire d’épargne-retraite (le RVER) accessible, dans la mesure où les règles fiscales le permettent, à tous les particuliers, y compris les travailleurs autonomes et les travailleurs dont l’employeur ne souscrit pas un tel régime. Il a pour but d’encourager l’épargne-retraite chez les travailleurs québécois.
Par : McCarthy Tetrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 28 octobre 2013
Mots clés : Projet de loi 39, Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite,
Le projet de loi 39 – Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite
Résumé : Le Projet de loi suit un grand nombre des recommandations du rapport D’Amours. Il crée le régime volontaire d’épargne-retraite (le RVER) accessible, dans la mesure où les règles fiscales le permettent, à tous les particuliers, y compris les travailleurs autonomes et les travailleurs dont l’employeur ne souscrit pas un tel régime. Il a pour but d’encourager l’épargne-retraite chez les travailleurs québécois.
Par : McCarthy Tetrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 28 octobre 2013
Mots clés : Projet de loi 39, Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraile, régimes volontaires d'épargne-retraite,
La réforme du Sénat est inconstitutionnelle
Résumé : Le projet de réforme du Sénat proposé par le gouvernement Harper est inconstitutionnel, tranche la Cour d'appel du Québec dans un avis fort attendu rendu jeudi matin.
Par : M. Hugo De Grandpré
Société : LaPresse.ca
Date : 25 octobre 2013
Mots clés : Réforme, Sénat, gouvernement Harper, loi C-7, Québec, inconstitutionnel
Loi 99: motion adoptée à l'unanimité à Québec
Résumé : (Québec) L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité mercredi matin une motion présentée par le gouvernement Marois pour dénoncer la décision d'Ottawa de contester la légitimité de la loi 99 sur l'avenir constitutionnel du Québec.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 24 octobre 2013
Mots clés : Loi 99, démocratie québécoise, loi sur l'exercice des des droits fondamentaux,
Attention aux logiciels piratés - partie I
Résumé : Une licence de logiciel n’est ni plus ni moins qu’un contrat par lequel le titulaire des droits d'auteur sur un programme informatique définit avec son cocontractant (l’exploitant ou l’utilisateur) les conditions dans lesquelles ce logiciel peut être utilisé, diffusé ou modifié. Ainsi, tout logiciel copié, téléchargé, partagé ou installé sur un ou plusieurs postes en défaut des termes d’une licence ou sans licence constitue ce que l’on appelle en langage courant du « piratage ».
Par : De Grandpré Chait
Société : DeGrandpré Chait
Date : 24 octobre 2013
Mots clés : Licence de logiciel, piratage, titulaire des droits d'auteur, programme informatique, Loi sur lde droit d'auteur
Vie privée: les lois doivent être modernisées, dit la commissaire
Résumé : Au lendemain de l'ouverture d'une enquête concernant Bell, la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, renouvelle son appel à une modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 24 octobre 2013
Mots clés : Loi sur la protection des renseignements personnels, télécommunications canadiennes, partage de renseignements
Marc Nadon à la Cour suprême - Ottawa intervient pour sauver son juge
Résumé : Le gouvernement s'adressera à la Cour suprême pour déterminer si Marc Nadon peut occuper un des trois sièges réservés à des Québécois. De plus, Ottawa ajoutera à la loi sur la Cour suprême deux clauses interprétatives stipulant qu’il "demeure entendu que les juges peuvent être choisis parmi les personnes qui ont autrefois été inscrites comme avocat pendant au moins dix ans au barreau d’une province."
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 23 octobre 2013
Mots clés : Cour suprême, Marc Nadon, Loi sur la Cour suprême
Une poursuite déposée contre l'espionnage de citoyens canadiens ( Vancouver )
Résumé : L'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique affirme que le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) a violé des droits garantis dans la Charte canadienne en interceptant des communications privées dans Internet et au téléphone.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 23 octobre 2013
Mots clés : CSTC, Charte canadienne, communications privées,
La faillite de Détroit devant la justice américaine
Résumé : La justice américaine doit procéder, aujourd'hui, à des audiences afin de déterminer si la Ville de Détroit, qui a demandé cet été à déposer son bilan, pouvait réellement être considérée en situation de faillite, laquelle serait d'une ampleur sans précédent dans l'histoire municipale américaine.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 23 octobre 2013
Mots clés : Faillite de Détroit, justice américaine, protection du régime des faillites
La Cour d’appel de l’Ontario triple l’amende pour responsabilité criminelle relativement à un accident de travail
Résumé : Le projet de loi communément appelé C-45 a modifié le Code criminel canadien en imposant une responsabilité pénale aux organisations et à leurs représentants qui omettent de prendre des mesures raisonnables afin d’assurer la sécurité de leur milieu de travail.
Par : Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 21 octobre 2013
Mots clés : Projet de loi C-45, accident de travail, respnsabilité pénale, sécurite dans le milieu de travail
La théorie de la répudiation du contrat ne s’applique pas au contrat de travail
Résumé : Selon la Cour d’appel, l’application de la théorie générale de la répudiation du contrat par les faits d’un contractant est inapplicable en matière d’emploi, car elle est incompatible avec l’article 2094 du Code civil du Québec qui impose à l’employeur de démontrer qu’il a congédié l’employé pour un motif sérieux.
Par : Me François Parent
Société : Lavery Canada
Date : 21 octobre 2013
Mots clés : Contrat de travail, article 2094, répdiation du contrat de travail, Loi sur les normes du travail
La pornographie de revenge n'est pas de la libre expression (Californie, anglais)
Résumé : Une loi californienne veut criminaliser la publication de photos ou de vidéos intimes sur Internet de proches sans leur accord.
Par : M. Michael Fertik
Société : Linked In
Date : 18 octobre 2013
Mots clés : Loi californienne, publication de photos, vidéos intimes, Internet
5 pièges des contrats de travail ou de service « maison » (Infolettre)
Résumé : Les points importants à vérifier : 1. La confidentialité 2. La mauvaise qualification du statut 3. La non-concurrence 4. La non-sollicitation 5. La fin du contrat
Par : Me Catherine Morissette
Société : Catherine Morissette
Date : 18 octobre 2013
Mots clés : Contrat de travail, fin du contrat, non-sollicitation, non-concurrence,
L’injonction interlocutoire et les marques de commerce : l’emploi antérieur l’emporte sur l’enregistrement
Résumé : Il est possible de conclure à un préjudice irréparable et que l’existence de l’enregistrement d’une marque de commerce n’octroie pas nécessairement l’immunité complète lorsqu’il est possible de démontrer des droits d’antériorité relativement à cette même marque de commerce.
Par : . Gowlings
Société : Gowlings
Date : 18 octobre 2013
Mots clés : Marques de commerce, injonction interlocutoire, préjudice irréparable,
Marc Nadon à la Cour suprême: Québec contestera
Résumé : Selon Me Galati, le juge Nadon ne peut siéger à la Cour suprême parce qu'il provient de la Cour fédérale d'appel. Or, les règles établies veulent que les candidats québécois soient issus de la Cour supérieure ou de la Cour d'appel du Québec.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 18 octobre 2013
Mots clés : Marc Nadon, Cour suprême, candidats québécois,
Les courtiers ramènent DuProprio devant les tribunaux
Résumé : L’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) demande à la Cour supérieure de forcer l’entreprise à se conformer à la Loi sur le courtage immobilier, rapporte La Presse mercredi.
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 16 octobre 2013
Mots clés : Courtiers immobiliers, DuProprio, Loi sur le courtage immobilier, OACIQ,
La cour fédérale confirme que Le Code canadien du travail permet un congédiement sans cause (en anglais)
Résumé : This decision alters the previously held view that employees working for federally regulated employers could not be dismissed on a without cause basis. While favourable to employers that are subject to the Code, this decision also makes it clear that an employee is not precluded from bringing a complaint against his or her former employer.
Par : Stikeman Elliot
Société : Stikeman Elliot
Date : 15 octobre 2013
Mots clés : Code canadien du travail, cour fédérale, travail, congédiement sans cause
Cybercriminalité : 7 millions de victimes
Résumé : Plus de sept millions de Canadiens ont été victimes de cybercriminalité dans la dernière année, selon le rapport Norton 2013, et ce sont surtout les téléphones intelligents et les appareils mobiles qui ont été la cible des pirates informatiques.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 15 octobre 2013
Mots clés : Cybercriminalité, Norton 2013, téléphones intelligents, pirates,
Qui s’oppose à l’aide médicale à mourir?
Résumé : Des groupes qui ont déposé des mémoires distincts en commission parlementaire forment en fait une même entité.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 11 octobre 2013
Mots clés : Aide médicale à mourir, projet de loi 52, euthanasie,
Financement du terrorisme : la Cour suprême entendra l'appel d'Ottawa
Résumé : La Cour suprême du Canada accepte d'entendre le gouvernement conservateur qui se bat pour garder intacte sa loi qui s'attaque au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme.
Par : Lavery Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 11 octobre 2013
Mots clés : Blanchiment d'argent, produits de la criminalité, financement du terrorisme
La justice civile et familiale de moins en moins accessible
Résumé : En matière familiale surtout, le processus est trop complexe: le rapport suggère une séance de médiation obligatoire aux couples avant d'entamer un processus judiciaire, une façon de procéder qui existe déjà au Québec.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 9 octobre 2013
Mots clés : Justice familiale, accès aux tribunaux, médiation obligatoire aux couples, processus judiciaire
La lutte contre la criminalité au coeur du prochain discours du Trône
Résumé : Le gouvernement conservateur poursuit sa croisade contre les criminels et le prochain discours du Trône reflétera cette politique, avec entre autres de nouvelles mesures législatives pour traquer les délinquants sexuels et aider les victimes.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 9 octobre 2013
Mots clés : Délinquants sexuels, catastrophes naturelles, opérations d'urgence, lutte contre la criminalité
Cour suprême - La nomination de Marc Nadon est contestée
Résumé : La Loi sur la Cour suprême du Canada stipule en effet que les juges sélectionnés doivent provenir « d’une cour supérieure provinciale » ou être des avocats « inscrits pendant au moins dix ans au barreau d’une province ». Dans le cas du Québec, les juges doivent provenir « de la Cour d’appel ou de la Cour supérieure de la province de Québec.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 9 octobre 2013
Mots clés : Contestation judiciaire, La Loi sur la Cour suprême du Canada, cour supérieure provinciale,
Le cabinet d'avocats Lavery crée un nouveau secteur de pratique : Intégrité d'entreprise
Résumé : Les services juridiques offerts par l’équipe sont notamment liés à la gestion des risques et des relations avec les médias dans le cadre de dossiers litigieux, à la responsabilité des administrateurs et des dirigeants, à la gestion des processus de signalement et de dénonciations, ainsi qu’à la gestion des crises.
Par : Lavery Canada
Société : Lavery Canada
Date : 8 octobre 2013
Mots clés : Lavery, intégrité d'entreprise, gestion des risques, relations avec les médias, dossier litigieux, gestion des crises
L'importance de distinguer le droit d'action d'une personne morale et celui de ses actionnaires
Résumé : Le voile corporatif offre des avantages importants aux actionnaires en terme de limitation et d'exclusion du risque relié aux affaires. Cependant, on ne peut profiter des avantages qu'offre le voile corporatif et éviter ses inconvénients (i.e. le fait que les droits appartiennent à la personne morale et non aux actionnaires).
Par : Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 8 octobre 2013
Mots clés : Droit d'action, personne morale, actionnaires, voile corporatif, exclusion, compagnie, société
La Cour suprême du Canada se penche sur les clauses restrictives
Résumé : Des règles différentes s’appliquent aux clauses restrictives en matière d’emploi selon qu’elles se rattachent à un contrat de vente d’entreprise ou à un contrat de travail. Cette distinction reflète le déséquilibre des forces qui marque généralement les rapports employeur-salarié
Par : Me Cristina Wendel
Société : Dentons.com
Date : 8 octobre 2013
Mots clés : Cour suprême du Canada, clause restrictive, common law, Québec, vente d'entreprise, contrat de travail, non-concurrence,
Dernière mise à jour : 24-4-2024 8 h 57 min