Actualités juridiques

---

Historique - Classés par sujets

Page principale Actualités juridiques | Voir Actualités par Dates

Travail

Retour Historique par sujets               

Harcèlement psychologique au travail : il peut vous en coûter très cher
Résumé : Les obligations qui incombent aux employeurs en matière de prévention et d’intervention pour lutter contre le harcèlement psychologique ne doivent pas être prises à la légère. À défaut, la facture pourra être très salée.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 24  avril  2014
Mots clés : Loi sur les normes du travail, harcèlement psychologique, milieu du travail

Une indemnité de fin d'emploi peut inclure les primes (en anglais)
Résumé : When deciding termination pay, many companies will focus on salary only and ignore other forms of compensation. But according to recent case law in Québec, an employee’s pay during the notice of termination period must be comprised of every component of remuneration, including bonuses.
Par :  . Gowlings
Société : Gowlings
Date : 14  avril  2014
Mots clés : Primes, fin d'emploi, une indemnité de fin d'emploi

Le droit de vote des employés le jour des élection provinciales
Résumé : Les droits électoraux provinciaux, énonce certaines obligations pour les employeurs, ainsi que certains recours pour les employés qui s’estiment lésés eu égard au libre-exercice de leur droit de vote le jour du scrutin.
Par :  Bordner Ladner Gervais
Société : Bordner Ladner Gervais
Date : 27  mars  2014
Mots clés : Jour des élections provinciales, droits électoraux provinciaux, obligations de l'employeur,

Harcèlement psychologique : un frein à la multiplicité des recours
Résumé : La Cour supérieure confirme la nécessité de mettre un frein à la multiplicité des recours fondés sur les mêmes faits.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 27  mars  2014
Mots clés : Multiplicité des recours, absence de harcèlement au travail, recours fondés sur les mêmes faits

Prêt à l'inspection! Inspecteur de documents de Word 2013 (anglais)
Résumé : Ready for Inspection! Word 2013 Document Inspector
Par :  Attorney at Work
Société : Attorney at work
Date : 27  mars  2014
Mots clés : Word 2013, Inspecteur de documents

Mise à jour en matière de droit pénal et criminel de la santé et sécurité du travail
Résumé : Décisions récentes en matière de la Commission de la santé et de la sécurité du travail et les aspects de droit pénal pour les employeurs.
Par :  Lavery Canada
Société : Lavery Canada
Date : 24  mars  2014
Mots clés : CSST, santé et sécurité du travail, négligence criminelle, Loi sur la santé et la sécurité du travail,

À la suite du congédiement d’un cadre supérieur, une clause d’un régime d’options d’achat d’actions est déclarée abusive
Résumé : À la suite du congédiement d’un cadre supérieur, une clause d’un régime d’options d’achat d’actions est déclarée abusive et le comportement de l'employeur jugé oppressif.
Par :  Lavery Canada
Société : Lavery
Date : 13  mars  2014
Mots clés : Régime d'options d'achat d'actions, employeur oppressif, Loi canadienne sur les sociétés par action

Selon la Cour suprême, les obligations d’un syndicat l’emportent sur les préoccupations d’une employée liées à la protection
Résumé : La Cour suprême of Canada a récemment statué que le devoir de représentation d’un syndicat envers les employés exigeaient que le syndicat ne soit pas privé des renseignements dont dispose l’employeur qui sont susceptibles de l’aider à s’acquitter de ce devoir.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 11  mars  2014
Mots clés : Protection de la vie privée, Charte canadienne des droits et libertés, Loi sur la protection des renseignements personnels

La Cour d’appel maintient le paiement de primes liées à des
Résumé : La Cour est d’avis qu'un employé qui est congé-dié sans motif valable a le droit de recevoir tous les avantages qui s’accumulent pendant la période de préavis, y compris les primes même si la prime est entièrement laissé à la discrétion de l’employeur.
Par :  Lavery Canada
Société : Lavery.ca
Date : 11  mars  2014
Mots clés : Actions fictives, fin à l'emploi sans motif valable, période de préavis, discrétion de l'employeur

Des mesures visant à protéger les sièges sociaux situés au Québec – Les recommandations principales du Groupe de travail sur
Résumé : Les 9 mesures visant à protéger les sièges sociaux situés au Québec.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 28  février  2014
Mots clés : Protection des entreprises québécoises, droits des sociétés,

Équité salariale: Québec en appelle du jugement de la Cour supérieure
Résumé : Le gouvernement du Québec en appelle du jugement rendu le 22 janvier dernier par la Cour supérieure, déclarant invalides, inapplicables et inopérantes deux dispositions de la réforme de 2009 de la Loi sur l'équité salariale.
Par :  La Presse Canadienne
Société : La Presse Canadienne
Date : 21  février  2014
Mots clés : Appel, équité salariale, québec, loi, jugement, employeur, emploi

Le nouveau Code de procédure civile a été adopté le 20 février 2014
Résumé : Changment le plus significatif: recours à la médiation et arbitrage. L’ensemble des dispositions devrait entrer en vigueur à l’automne 2015.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H. Gagnon
Date : 21  février  2014
Mots clés : Code de procédure civile, médiation, arbitrage, Québec

Qui s'acharne abuse
Résumé : Ce qu’on appelle l'abus de procédure couvre une multitude de situations qu’il est parfois difficile de cerner. On peut prendre pour exemple des procédures qui ne sont pas initialement abusives, mais qui le deviennent avec le passage du temps et la trame factuelle changeante. C’est pourquoi les tribunaux pourront sanctionner la partie qui s'acharne à présenter une réclamation qu’elle sait maintenant être mal fondée.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 17  février  2014
Mots clés : Abus de procédure, procédures en dommages, congédiement déguisé

Ajustements salariaux : quand l’absence de rétroactivité constitue une discrimination fondée sur le sexe
Résumé : Dans un jugement rendu le 22 janvier 2014, la Cour supérieure a déclaré invalides, inapplicables et inopérantes les dispositions relatives au maintien de l’équité salariale au motif que l’absence de rétroactivité des ajustements salariaux déterminés dans un tel exercice serait contraire aux chartes.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 12  février  2014
Mots clés : Équité salariale, ajustements salariaux, Loi sur l'équité salariale,

Droit du Travail - Seule la divulgation complète d’un handicap déclenche l’obligation d’accommodement
Résumé : Un employé avait l’obligation de prouver que son employeur était au courant (ou aurait dû être au courant) de son handicap pour invoquer un traitement discriminatoire. Autre point favorable pour les employeurs, la décision insiste également sur le fait qu’un employé qui demande des mesures d’accommodement a l’obligation de fournir des preuves suffisantes à l’égard de son handicap pour permettre la mise en place de ces mesures.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 24  janvier  2014
Mots clés : Handicap, traitement discriminatoire, mesure d'accommodement,

Avocats! Atttention au "Phishing". Vous n'êtes pas à l'abri!
Résumé : 1 - The Psychological Manipulation 2 - Phishing Basics 3 - Training and Other Preventive Tips
Par :  Attorney at Work
Société : Attorney at Work.com
Date : 21  janvier  2014
Mots clés : Phishing, personal information, online hazards, anti-phishing capabilities

Salarié ou travailleur autonome ? La Cour d'appel du Québec se prononce
Résumé : Rappelons qu’une qualification erronée du contrat de travail peut avoir des impacts financiers et juridiques importants tant pour l’entreprise que pour la personne concernée, tant au plan fiscal qu’en matière de droit du travail. Il est donc essentiel de procéder à une bonne analyse du statut réel de la personne en cause.
Par :  Lavery Canada
Société : Lavery.ca
Date : 6  janvier  2014
Mots clés : Travailleur autonome, contrat de travail, contrat de service, salariée

Joyeuses fêtes et Bonne année 2014!
Résumé : Joyeuses fêtes et Bonne année 2014 de l'équipe du Réseau juridique du Québec!
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 23  décembre  2013
Mots clés :

Les Prestations de retraite doivent-elles être déduites des dommages-intérêts pour congédiement injustifié ? La Cour suprême
Résumé : Les prestations de retraite versées à un employé constituent un type de prestation qui ne devrait pas généralement réduire les dommages-intérêts autrement payables pour congédiement injustifié.
Par :  Lavery Canada
Société : Lavery.ca
Date : 18  décembre  2013
Mots clés : Prestations de retraite, congédiement injustifié, dommages-intérêts, contrat de travail

Achat d’entreprise : Attention à la possible réintégration d’employés!
Résumé : Dans le cadre d’une acquisition d’une entreprise ou d’un fonds de commerce, les obligations de l’acheteur face aux employés de l’entreprise sont régies par le Code civil du Québec et la Loi sur les normes du travail.
Par :  De Grandpré Chait
Société : De Grandpré Chait
Date : 9  décembre  2013
Mots clés : Acquisition d'une entreprises, obligations de l'acheteur, Loi sur les normes du travail, fusion, contrat de travail

Adoption du projet de loi créant les régimes volontaires d'épargne-retraite (RVER) - Le gouvernement offre un outil supplémen
Résumé : « La mise en place des RVER va permettre à 2 millions de travailleurs d'avoir accès à un véhicule simple et peu coûteux leur permettant d'épargner en vue de leur retraite. Notre gouvernement est très fier de la mise en œuvre rapide des RVER, comme recommandé dans le rapport D'Amours », a déclaré la ministre Agnès Maltais.
Par :  News Wire
Société : Newswire Canada
Date : 5  décembre  2013
Mots clés : RVER, régimes volontaires d'épargne-retraite, travailleurs autonomes, retenues sur le salaire, régimes collectifs

Peut-on refuser d’émettre une lettre de recommandation?
Résumé : Un employeur n’a pas d’obligation de fournir une lettre de recommandation. Par contre, ce dernier ne pourra pas refuser sans raison ou sous de faux prétextes, à son employé congédié ou démissionnaire, une lettre de recommandation si ce dernier en fait la demande. Le cas échéant, il s’expose à une condamnation pour atteinte à la réputation de son ex-employé.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fullbright
Date : 27  novembre  2013
Mots clés : Lettre de recommandation, employé congédié, condamnation pour atteinte à la réputation

Les entreprises doivent prendre certaines précautions en ce qui a trait aux réseaux sociaux. (Anglais)
Résumé : Présentation explicant les enjeux et les précautions que doivent prendre les entreprises par rapport à l'utilisation faites des réseaux sociaux par leurs employés.
Par :  Miller Thomson
Société : Miller Thomson
Date : 25  novembre  2013
Mots clés : Réseaux sociaux, travail, employés,

Les fêtes de Noël au bureau : un contexte propice au harcèlement : Comment les employeurs peuvent-ils réduire les risques de
Résumé : Les renseignements suivants constituent un guide sommaire à l’intention des employeurs sur la façon d’éviter la responsabilité légale découlant des plaintes de harcèlement et des accidents de la route impliquant des employés en état d’ébriété.
Par :  McCarthy Tetrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 21  novembre  2013
Mots clés : Plaintes de harcèlement, responsabilité de l'employeur, accident de la route lié à l’alcool, fêtes de Noël au bureau

Discussion, entente ou interprétation : qu’est-ce qui constitue de la négociation de mauvaise foi?
Résumé : En l’absence de discussions formelles entre les parties sur les conséquences de la mise en application d’une entente de principe, la Commission des relations du travail (CRT) a récemment refusé de considérer que l’employeur avait négocié de mauvaise foi.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 15  novembre  2013
Mots clés : Mauvaise foi, discussions formelles, Commission des relations du travail, lettre d'entente 39,

Même un congédiement fait pour cause juste et suffisante pourra entraîner une condamnation en dommages moraux contre l'employ
Résumé : Le congédiement sans cause d'un employé ne donne pas à celui-ci droit à des dommages moraux à moins qu'il soit fait de manière abusive ou humiliante. Il s'agit du corollaire du droit de l'employeur de mettre fin au contrat d'emploi sans cause en donnant un préavis raisonnable.
Par :  Karim Renno
Société : À Bon Droit
Date : 14  novembre  2013
Mots clés : Dommages moraux, droit de l'employeur, contrat d'emploi, préavis raisonnable,

Mise en ligne du nouvel outil de recherche d'avocats sur avocat.qc.ca
Résumé : Trouvez facilement et en utilisant multiples critères, votre avocat parmi les 23 000 avocats du Québec.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 7  novembre  2013
Mots clés : 23 000 avocats, Réseau Juridique du Québec, recherche d'avocat, outil de recherche d'avocats

Les limites d’une transaction lors d’une fin d’emploi
Résumé : Tous les gestionnaires de ressources humaines ont régulièrement à régler les conditions de départ d’un salarié, que ce départ découle d’une fin d’emploi pour cause ou non, ou encore d’une démission ou d’un départ à la retraite.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 28  octobre  2013
Mots clés : Fin d'emploi, conditions de départ, départ à la retraite, congé accumulés

Attention aux logiciels piratés - partie I
Résumé : Une licence de logiciel n’est ni plus ni moins qu’un contrat par lequel le titulaire des droits d'auteur sur un programme informatique définit avec son cocontractant (l’exploitant ou l’utilisateur) les conditions dans lesquelles ce logiciel peut être utilisé, diffusé ou modifié. Ainsi, tout logiciel copié, téléchargé, partagé ou installé sur un ou plusieurs postes en défaut des termes d’une licence ou sans licence constitue ce que l’on appelle en langage courant du « piratage ».
Par :  De Grandpré Chait
Société : DeGrandpré Chait
Date : 24  octobre  2013
Mots clés : Licence de logiciel, piratage, titulaire des droits d'auteur, programme informatique, Loi sur lde droit d'auteur

La Cour d’appel de l’Ontario triple l’amende pour responsabilité criminelle relativement à un accident de travail
Résumé : Le projet de loi communément appelé C-45 a modifié le Code criminel canadien en imposant une responsabilité pénale aux organisations et à leurs représentants qui omettent de prendre des mesures raisonnables afin d’assurer la sécurité de leur milieu de travail.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 21  octobre  2013
Mots clés : Projet de loi C-45, accident de travail, respnsabilité pénale, sécurite dans le milieu de travail

La théorie de la répudiation du contrat ne s’applique pas au contrat de travail
Résumé : Selon la Cour d’appel, l’application de la théorie générale de la répudiation du contrat par les faits d’un contractant est inapplicable en matière d’emploi, car elle est incompatible avec l’article 2094 du Code civil du Québec qui impose à l’employeur de démontrer qu’il a congédié l’employé pour un motif sérieux.
Par : Me François Parent
Société : Lavery Canada
Date : 21  octobre  2013
Mots clés : Contrat de travail, article 2094, répdiation du contrat de travail, Loi sur les normes du travail

5 pièges des contrats de travail ou de service « maison » (Infolettre)
Résumé : Les points importants à vérifier : 1. La confidentialité 2. La mauvaise qualification du statut 3. La non-concurrence 4. La non-sollicitation 5. La fin du contrat
Par : Me Catherine Morissette
Société : Catherine Morissette
Date : 18  octobre  2013
Mots clés : Contrat de travail, fin du contrat, non-sollicitation, non-concurrence,

La cour fédérale confirme que Le Code canadien du travail permet un congédiement sans cause (en anglais)
Résumé : This decision alters the previously held view that employees working for federally regulated employers could not be dismissed on a without cause basis. While favourable to employers that are subject to the Code, this decision also makes it clear that an employee is not precluded from bringing a complaint against his or her former employer.
Par :  Stikeman Elliot
Société : Stikeman Elliot
Date : 15  octobre  2013
Mots clés : Code canadien du travail, cour fédérale, travail, congédiement sans cause

La Cour suprême du Canada se penche sur les clauses restrictives
Résumé : Des règles différentes s’appliquent aux clauses restrictives en matière d’emploi selon qu’elles se rattachent à un contrat de vente d’entreprise ou à un contrat de travail. Cette distinction reflète le déséquilibre des forces qui marque généralement les rapports employeur-salarié
Par : Me Cristina Wendel
Société : Dentons.com
Date : 8  octobre  2013
Mots clés : Cour suprême du Canada, clause restrictive, common law, Québec, vente d'entreprise, contrat de travail, non-concurrence,

La Cour d'appel reconnait des limites au devoir d'un employé congédié de mitiger les dommages
Résumé : Les employeurs doivent être prudents à ne pas assujettir leurs employés plus âgés à une norme déraisonnable pour se trouver un autre emploi et reconnaitre que l'âge est un facteur important dans l'évaluation du délai-congé raisonnable.
Par :  Stikeman Elliot
Société : Stikeman Elliot
Date : 1  octobre  2013
Mots clés : Délai-congé raisonnable, employés, indemnité de congédiement,

L'étude juridique sans papier (anglais)
Résumé : Tricks to go paperless : 1 - Decide not to send more documents to storage 2 - Stop the back-and-forth 3 - Incorporate scanning into the working day 4 - Plan for both bulk and walk-up scanning 5 - Expand your destination options
Par :  Attorney at Work
Société : Attorney at Work.com
Date : 26  septembre  2013
Mots clés : Paperless, scanning, documents, storage,

La Cour d'appel rejette l'application de la théorie de la répudiation du contrat d'emploi en droit québécois
Résumé : La théorie de la répudiation du contrat d'emploi reconnaît que le comportement d'un employé peut être tel que l'on soit forcé de conclure qu'il a mis fin à son contrat d'emploi. C'est le cas lorsqu'un employé fait tout en son pouvoir pour se faire congédier. La Cour d'appel vient d'exclure l'application de cette théorie en droit québécois.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 24  septembre  2013
Mots clés : Contrat d'emploi, indemnité de fin d'emploi, congédiement injustifié, démission du salarié

Refuser de se déplacer à l’étranger dans le cadre de son travail peut mener à un congédiement
Résumé : La Cour d’appel confirme le lien de subordination qui lie le président d’une entreprise à son conseil d’administration. Dans la mesure où un ordre raisonnable et non abusif est donné, le président de toute entreprise se doit de le respecter, et ce, même si cela nécessite des voyages à l’étranger
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 18  septembre  2013
Mots clés : Travail, congédiement, voyages à l'étranger, non abusif, président, entreprise,

L’utilisation d’un chien-guide en milieu de travail : un précédent en matière d’accommodement
Résumé : Le Tribunal des droits de la personne a rendu une décision1 le mois dernier condamnant un employeur à verser 7 605 $ en dommages à une ancienne employée non-voyante à qui il a refusé l’utilisation de son chien-guide sur les lieux du travail.
Par : Me Audrey Murray
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 6  septembre  2013
Mots clés : Chien-guide, accommodement, droits de la personnes, employeur, discrimination, Charte des droits et libertés de la personne

Charte des valeurs : le ministre Drainville expose ses principes
Résumé : Le gouvernement péquiste va déposer la semaine prochaine sa Charte des valeurs québécoises. Sans en dévoiler le contenu, le ministre responsable du dossier, Bernard Drainville, affirme que cette charte aura deux objectifs : baliser les demandes d'accommodement et affirmer la neutralité de l'État.
Par : Mme Céline Galipeau
Société : Radio-Canada.ca
Date : 4  septembre  2013
Mots clés : Charte des valeurs, accommodement, gouvernement péquiste, neutralité de l'État, signes religieux

Pourquoi un avocat devrait-il bloguer? (anglais)
Résumé : A website bio, while important, merely communicates who you are, gives a brief description of what you do and tells the user how to reach you. A blog adds depth in a way a website cannot. You can update your readers on industry news, comment on public cases, all while offering a small window to your personality.
Par :  Attorney at Work
Société : Attorney at Work
Date : 28  août  2013
Mots clés : Blog, website bio, industry news, attorneys, potential clients

Salarié ou travailleur autonome : Pourquoi clarifier le statut et comment ?
Résumé : Que l’on se place du point de vue de celui qui fournit une prestation de travail ou de services (l’employé ou le travailleur autonome) ou de celui qui reçoit cette prestation (employeur ou client) la détermination du statut de salarié versus celle de travailleur autonome peut parfois revêtir une importance capitale. En effet, la qualification de
Par : Me Karim Diallo
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 26  août  2013
Mots clés : TRAVAILLEUR AUTONOME

Maintenir le lien d’emploi et prétendre à un bris du lien de confiance est incompatible
Résumé : L’employeur n’ayant pas établi que le lien de confiance était brisé, le congédiement est annulé. Toutefois, en raison de la gravité de la faute commise, aucune compensation financière n’est accordée au salarié.
Par :  Lecorre Avocats
Société : Lecorre avocats
Date : 22  août  2013
Mots clés : Emploi, lien de confiance, congédiement, diplômes falsifié, fausse déclaration

Cinq provinces étudent les impacts de la réforme de l'assurance-emploi
Résumé : Les quatre provinces de l'Atlantique et le Québec mettent leurs efforts en commun en vue de bien mesurer et documenter l'impact de cette importante réforme du gouvernement fédéral sur les travailleurs et certains secteurs d'activité économique saisonnière, comme le tourisme et la pêche.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 21  août  2013
Mots clés : Réforme de l'assurance-emploi, fond la réforme du gouvernement fédéral, travail,

Recours collectif fondé sur la thèse du congédiement déguisé : La Cour supérieure rejette la demande d'autorisation
Résumé : Le 3 juillet 2013, la Cour supérieure a rejeté la demande d’autorisation au motif, entre autres, qu’un recours pour congédiement déguisé constitue ultimement un recours individuel.
Par :  Lavery Canada
Société : Lavery.ca
Date : 20  août  2013
Mots clés : Conditions de travail, congédiement déguisé, recours collectif, contrat de travail, employés

Est-ce que fumer au travail peut justifier un congédiement automatique?
Résumé : Une politique prévoyant le congédiement automatique d’un employé pour une infraction grave peut être valide.
Par :  Lavery Canada
Société : Lavery Canada
Date : 23  juillet  2013
Mots clés : Fumer au travail, congédiement, politique, contestation, tolérance zéro

Travailleurs autonomes 1, Revenu Québec 0
Résumé : Dans une affaire opposant Revenu Québec à un contribuable, la Cour d'appel vient de rendre une décision déterminante sur la portion saisissable des revenus des travailleurs autonomes….
Par :  Droit- Inc
Société : Droit-inc.com
Date : 11  juillet  2013
Mots clés : Travailleurs autonomes, revenu pour le calcul,

Pour avoir droit à des dommages moraux en raison d'un congédiement, un employé doit avoir été traité de manière humiliante
Résumé : Un congédiement fait sans cause juste et suffisante entraîne presque toujours du stress, de l'anxiété et des inconvénients. Ce n'est que lorsque l'employé a été traité de manière humiliante dans le cadre de son congédiement ou que l'on démontre de la mauvaise foi que l'employeur sera appelé à verser des dommages moraux.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 11  juillet  2013
Mots clés : Congédiement, stress, anxiété, manière humiliante, dommages moraux

Nouvelles obligations en matière de gestion de l’amiante dans les milieux de travail
Résumé : Aux fins de soumettre les employeurs à de nouvelles normes de sécurité quant à la gestion préventive de l’amiante, le gouvernement du Québec a récemment adopté le Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail et le Code de sécurité pour les travaux de construction.
Par :  McCarthy Tetrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 9  juillet  2013
Mots clés : Employeurs, amiante, sécurité du travail, Règlement sur la santé, gestion préventive de l'amiante

Projet de loi sur le bilinguisme adopté par le Sénat
Résumé : C'est officiel: les agents du Parlement, comme le vérificateur général, devront obligatoirement être bilingues. Le projet de loi du Nouveau Parti démocratique (NPD) à cet effet a été adopté mercredi par le Sénat.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 27  juin  2013
Mots clés : Projet de loi C-419, sanction royale, session parlementaire, vérificateur général, Sénat

Retour Historique par sujets               

Dernière mise à jour : 24-4-2024 8 h 57 min