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Travail

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Le projet de loi 42 et la réorganisation des institutions québécoises en matière de travail
Résumé : Le 12 juin dernier, le projet de loi 42, intitulé « Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail» (la « Loi regroupant la CÉS, la CNT et la CSST et instituant le TAT » ou la « Loi ») a été sanctionné. Les grandes lignes de cette Loi sont sans équivoque : elle a pour objet la réorganisation des structures administratives en matière de travail.
Société : Lavery.ca
Date : 8  juillet  2015
Mots clés : CSST, projet de loi 42, CNT, travail,

Le projet de loi 42 et la réorganisation des institutions québécoises en matière de travail
Résumé : Le 12 juin dernier, le projet de loi 42, intitulé « Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail» (la « Loi regroupant la CÉS, la CNT et la CSST et instituant le TAT » ou la « Loi ») a été sanctionné. Les grandes lignes de cette Loi sont sans équivoque : elle a pour objet la réorganisation des structures administratives en matière de travail.
Par : Me Élodie Brunet, Me Norman A. Dionne
Société : Lavery.ca
Date : 8  juillet  2015
Mots clés : CSST, projet de loi 42, CNT, travail,

En attente d’une expertise, elle n’a droit à aucune rémunération
Résumé : Une préposée aux bénéficiaires conteste le refus de son employeur de la rémunérer pour les 12 semaines qui se sont écoulées entre la date où son médecin a recommandé un retour progressif au travail et celle où l’employeur l’a autorisé. Comme le retour au travail coïncidait avec la cessation du versement des prestations d’assurance-salaire, l’employeur a voulu faire expertiser la salariée, ce qui a retardé son retour.
Par :  Francine Lamy
Société : Le Corre & Associés s.e.n.c.r.l.
Date : 2  juillet  2015
Mots clés : Préposée, bénéficiaires, refus, employeur, rémunération, retour, progressif, prestation, assurance-salaire, expertise

Un arrêt important de la Cour d’appel modifie l’application de l’obligation d’accommodement d’un employeur dans le contexte d
Résumé : Le 15 juin dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu un important jugement dans l’affaire Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Caron qui a pour effet de modifier l’état actuel du droit concernant l’application de l’obligation d’accommodement d’un employeur dans le contexte d’une lésion professionnelle.
Par :  Élodie Brunet
Société : Lavery
Date : 1  juillet  2015
Mots clés : Cour d'appel, obligation, accommodement, employeur, travailleur, lésion, professionnelle

INFORMATIONS PRATIQUES SI VOUS DÉSIREZ POURSUIVRE AUX PETITES CRÉANCES
Résumé : Saviez-vous que depuis le 1er janvier 2015, le seuil maximal des réclamations que l’on peut introduire en Cour du Québec à la division des petites créances est passé de 7000$ à 15 000$. Vous désirez entreprendre un recours aux petites créances ? Voici quelques éléments qu’il faut à notre avis, garder à l’esprit.
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 1  juin  2015
Mots clés : Recours, Petites créances, Cour, poursuite, mise en demeure, médiaiton

Juges de la Cour municipale: la retraite à 70 ans reste obligatoire
Résumé : Philippe Clément et Michel Paquin cumulent une trentaine d'années de services comme juges. Ils soutenaient que la retraite obligatoire à 70 ans imposée aux juges des Cours municipales est une discrimination fondée sur l'âge. D'autant que les juges nommés par le fédéral peuvent siéger jusqu'à 75 ans. Ils cherchaient à faire déclarer cette obligation inconstitutionnelle.
Par : Mme Christiane Desjardins
Société : La Presse.ca
Date : 28  mai  2015
Mots clés : Retraite obligatoire, obligation inconstitutionnelle, juges de la Cour du Québec, juges des Cours municipales

La cigarette électronique en milieu de travail
Résumé : L’usage de la cigarette électronique dans les lieux publics et en milieu de travail fait l’objet de nombreux débats. En effet, il est difficile de cerner les paramètres législatifs et réglementaires s’appliquant à la cigarette électronique alors que celle-ci consiste en un dispositif encore méconnu quant à ses impacts sur la santé des utilisateurs ainsi que sur celle des personnes environnantes qui y sont exposées.
Par : Me Julie C. Fortier, Me Guylaine Lacerte
Société : McCarthy Tetrault
Date : 27  mai  2015
Mots clés : Cigarette électronique, mileu de travail, Loi sur le tabac, nicotine

Expérience client positive : Comment améliorer l'accueil au bureau (en anglais)
Résumé : To start, focus on three aspects of the client experience: How clients get to your office The time they spend there What happens when they leave
Par : Me Mary Taylor Lokensgard
Société : Attorney at Work
Date : 21  mai  2015
Mots clés : Expérience client positive, améliorer l'accueil au bureau, clients potentiels

Le congédiement déguisé revisité par la cour suprême du Canada
Résumé : Cet arrêt de la Cour suprême du Canada apporte un nouvel éclairage sur la notion de congédiement déguisé et sur le droit de l’employeur de suspendre administrativement l’employé sans solde. Il illustre à quel point la question du congédiement déguisé est complexe et confirme que chaque cas est un cas d’espèce.
Par :  Valérie Korozs, Me Guy Lemay, Me Cria Korosz
Société : Lavery.ca
Date : 23  mars  2015
Mots clés : Congédiement déguisé, sans solde, droit de suspendre, travail

Le code de déontologie des avocats fait peau neuve
Résumé : Le Barreau du Québec annonce avec plaisir que le nouveau Code de déontologie des avocats, publié hier dans la Gazette officielle du Québec, sera en vigueur le 26 mars prochain. Le Code de déontologie des avocats, constitue, avec les autres règlements et lois, le cœur des obligations professionnelles du membre du Barreau.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 16  mars  2015
Mots clés : Barreu du Québec, code de déontologie des avocats, valeur éthiques et les principes

Conciliation travail-famille: les employeurs québécois n’ont pas l’obligation de modifier l’horaire de travail régulier de le
Résumé : La Commission des relations du travail (« CRT ») réitère qu’un employeur n’a pas, tant en vertu de la Loi sur les normes du travail (« LNT ») que de la Charte des droits et libertés de la personne (« Charte »), à modifier l’horaire de travail régulier de ses employés de manière à accorder aux parents qui le demandent un horaire leur permettant de concilier leurs obligations familiales et professionnelles.
Par : Me Maude Grenier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 4  mars  2015
Mots clés : Travail-famille, modifier l'horaire de travail, employeurs québecois,

Les employeurs fédéraux peuvent congédier sans cause, affirme la Cour d’appel fédérale
Résumé : Depuis la décision de la Cour d’appel fédérale, es employeurs sous réglementation fédérale peuvent légalement licencier des employés sans cause tant qu’ils fournissent un préavis de congédiement adéquat ou une indemnité de départ adéquate. La décision laisse les parties et les arbitres libres de déterminer le sens du terme « injuste » en vertu Code.
Par : Me Daphne Fedoruk
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19  février  2015
Mots clés : Réglementation fédérale, licencier des employés sans cause, préavis de congédiement adéquat

La marihuana à des fins médicales en milieu de travail
Résumé : Les statistiques démontrent qu’au cours des dernières années, un nombre grandissant d’autorisations de possession de marihuana à des fins médicales ont été octroyées, et les changements récents apportés à la législation fédérale indiquent que ce nombre ira très probablement en augmentant.
Par : Me Julie C. Fortier, Me Guylaine Lacerte
Société : McCarthy Tetrault
Date : 17  février  2015
Mots clés : Marihuana à des fins médicales, milieu de travail, employeurs, autorisations de possession de marihuana

Avis aux employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires : modifications réglementaires et nouveaux frais
Résumé : Le 21 février prochain, des modifications réglementaires et de nouveaux frais seront applicables. Ces modifications visent les employeurs de travailleurs étrangers exemptés du processus d’Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) et les travailleurs étrangers demandant des permis de travail ouverts (pour conjoints, candidats de l'Expérience Internationale Canada, etc.).
Par : Me Stéphane Duval
Société : McCarthy Tetrault
Date : 17  février  2015
Mots clés : Travailleurs étrangers temporaires, droit du travail, permis de travail, nouveau frais, employeurs

Le droit de grève: un droit constitutionnel selon la Cour Suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada rendait une décision historique en droit du travail : Plusieurs spéculent donc aujourd’hui quant à l’impact du droit constitutionnel de faire la grève sur l’équilibre des relations entre patrons et salariés. Cette chronique vise à résumer les points importants de la décision rendue par la Cour suprême et à explorer sommairement les conséquences potentielles d’une telle décision sur le régime de négociation collective dans le cadre de services essentiels au Québec.
Par : Me Alice Monet
Société : Monette Barakett, avocats
Date : 16  février  2015
Mots clés : Droit de grève, patrons et salariés, régime de négociation collective

Suspension administrative : avec ou sans solde?
Résumé : Le pouvoir de suspension n’entraîne pas, nécessairement et dans tous les cas, le droit de suspension du salaire. Il semble, au contraire, que la suspension administrative étant une mesure préventive, elle ne peut pas toujours entraîner de suspension de salaire tant et aussi longtemps que l’enquête requise n’a pas été complétée ou que la décision attendue n’a pas été rendue.
Par : Me Nancy Ménard-Cheng
Société : Jurismedia inc.
Date : 12  février  2015
Mots clés : Suspension de salaire, suspension administrative, contrat de travail, mesure disciplinaire

Six moyens par lesquels votre téléphone intelligent peut simplifier votre pratique (en anglais)
Résumé : 1. Research 2. Document sharing 3. Dictation and note-taking 4. In-court research and fact-checking. 5. Depositions 6. Case management
Par :  Attorney at Work
Société : Attorney at Work
Date : 5  février  2015
Mots clés : Recherche, téléphone intelligent, simplifier votre pratique, avocats

La nécessité de prouver la perte de clientèle pour réclamer des dommages sur la base de la violation d'une clause de non-conc
Résumé : Il ne faut cependant pas confondre cela avec le fardeau de prouver l'existence de dommages financiers lorsqu'on prend un recours au fond basé sur une clause de non-concurrence. En effet, on ne saurait accorder de dommages en l'absence de la preuve d'une perte de clientèle.
Par :  Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 2  février  2015
Mots clés : Perte de clientèle, clause de non-concurrence, dommages, contrats

Saskatchewan - Une loi sur les services essentiels est invalidée par la Cour suprême
Résumé : En invalidant une loi de la Saskatchewan sur les services essentiels qui limite le débrayage des employés du secteur public, la Cour suprême du Canada a aussi établi que le droit de grève est protégé par la Charte canadienne.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 2  février  2015
Mots clés : Cour suprême du Canada, services essentiels,

Avocats - comment parler du coût des services avec vos clients (en anglais)
Résumé : Despite all the talk about alternative fees, many lawyers still bill on an hourly basis for some, if not most, of their work. Even those who use project pricing, flat fees or fixed fees still find the need to increase those rates from time to time. Many lawyers are uncomfortable discussing money with clients or prospects. Yet without a discussion about fees, it is unlikely you will get the business. Even if you do, absent the discussion of costs, it will be very easy to disappoint.
Par : Me Sally J. Schmidt
Société : Attorney at Work
Date : 27  janvier  2015
Mots clés : Côut de services, avocats, juristes, taux horaire

L’accréditation syndicale se complique : nouvelles règles du Code canadien du travail en 2015
Résumé : De nouvelles règles sur l’accréditation des syndicats pour les employeurs de compétence fédérale entreront en vigueur le 16 juin 2015 à la suite de la sanction royale du projet de loi C-525.
Par : Me Michael Torrance
Société : Norton Rose Fullbright
Date : 26  janvier  2015
Mots clés : Projet de loi C-525, Code canadien du travail, cartes d'adhésion syndicale, accréditation des syndicats

Biométrie: un flou juridique
Résumé : Au Québec, nul ne peut exiger que la vérification ou la confirmation d'une identité soit faite au moyen de caractéristiques biométriques sans le consentement de la personne.
Par : Mme Daphné Cameron
Société : La Presse.ca
Date : 26  janvier  2015
Mots clés : Air Canada, biométrie, confirmation d'une identité, vie privée,

Obtenez plus d'heures facturables tout en étant moins stressé (en anglais)
Résumé : 1. Don't think of it as "doing my time". 2. Record time spent when it’s performed. 3. Record the interruptions in long projects as they occur. 4. Create a distraction-free zone for larger projects. 5. Keep a notepad for writing down tasks that occur away from the office.
Par :  Attorney at Work
Société : Attorney at Work
Date : 19  janvier  2015
Mots clés : Heures facturables, communication avec les clients, modalités de facturation

Un employeur peut introduire une demande reconventionnelle contre un salarié dans le cadre d’un litige intenté par la Commiss
Résumé : La Cour du Québec appuie la règle de la proportionnalité telle qu’énoncée au Code de procédure civile7. Dans les faits, accueillir la requête en irrecevabilité de la CNT obligerait l’Employeur à intenter un recours distinct contre la salariée. De l’avis de la Cour, les intérêts de la justice seraient moins bien servis dans une telle éventualité que si la demande reconventionnelle de l’Employeur était traitée en même temps que l’action de la CNT, ces deux demandes émanant de la même source.
Par : Me Élodie Brunet, Me Guy Lavoie
Société : Lavery.ca
Date : 22  décembre  2014
Mots clés : Demande reconventionnelle, réclamation, Commission des normes du travail

La Cour d’appel précise que l’enquête d’un employeur en matière de harcèlement n’est pas obligatoirement assujettie aux règle
Résumé : La Cour d’appel précise que l’enquête d’un employeur en matière de harcèlement n’est pas obligatoirement assujettie aux règles de l’équité procédurale.
Par : Me Élodie Brunet, Me Guy Lavoie, Me William Hodgson
Société : Lavery.ca
Date : 22  décembre  2014
Mots clés : Règles de l’équité procédurale, harcèlement psychologique, politique de l’employeur,

Agir tardivement pourrait être couteux pour l’employeur
Résumé : Il est désormais clair que l’employeur ne peut demander le transfert des coûts des prestations en vertu de l’article 327 (1) de la LATMP en présence d’une décision non contestée selon laquelle il y a relation entre le nouveau diagnostic et la lésion professionnelle d’origine ou l’événement original.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 10  décembre  2014
Mots clés : Transfert des coûts des prestations, La Commission des lésions professionnelles,

Une loi spéciale qui vise des juges administratifs
Résumé : Le gouvernement a tenté de modifier unilatéralement d'ententes contractuelles prévoyant le versement de certains avantages financiers et il bloquait également la progression salariale de ces derniers dans l'échelle de traitement. Suite au jugements des Cours supérieure et d'appel du Québec qui a considéré que le geste unilatéral posé par le gouvernement contrevenait à ses obligations contractuelles, le gouvernement s'apprête à adopter une loi pour se soustraire aux effets de ces jugements.
Par :  Conférence des juges administratifs du Québec
Société : Canada NewsWire
Date : 10  décembre  2014
Mots clés : Projet de loi no 30, conditions de travail, suspension du versement, ententes contractuelles

L’employeur et la réception des Fêtes : quoi faire pour éviter un pénible lendemain de veille?
Résumé : La saison des Fêtes arrive à grands pas et avec elle, les réceptions des Fêtes. Il serait prudent de prendre davantage de mesures de planification et de précaution pour veiller à ce que la réception des Fêtes de cette année soit un événement sûr et agréable pour tous les employés. Par conséquent, si de l’alcool est servi aux employés pendant la réception des Fêtes de cette année, les employeurs devraient être particulièrement attentifs aux risques associés à cette pratique.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 3  décembre  2014
Mots clés : Réception des Fêtes, effet de l'alcool, responsable des préjudices subis, coupons de taxi ,

Les souhaits de l’employé en matière d’accommodement cèdent parfois le pas aux prérogatives de gestion de l’employeur
Résumé : Dans une décision récente, un tribunal d’arbitrage rappelle que les souhaits de l’employé en matière d’accommodement raisonnable ne lient pas l’employeur et que la frontière entre l’obligation d’accommodement de l’employeur et son droit de gestion est ténue.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fullbright
Date : 26  novembre  2014
Mots clés : Matière d’accommodement, expertises médicales, abus et de discrimination

Les recours à la Loi sur les services essentiels explosent
Résumé : Les villes multiplient les recours à la Loi sur les services essentiels en invoquant la sécurité publique pour contrecarrer les moyens de pression de syndicats contre le projet de loi sur les régimes de retraite. À une semaine du «Grand Dérangement» annoncé, la Commission des relations de travail (CRT) se dit prête à faire face au flot de plaintes que pourraient entraîner des grèves illégales.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 20  novembre  2014
Mots clés : Loi sur les services essentiels, un avis de grève, projet de loi sur les régimes de retraite

Les premiers pas de marketing pour les avocats (en anglais)
Résumé : Sometimes it seems the only business problem you really have is knowing how to get more clients. Sure, people talk about marketing plans, but exactly what plans should you be making? What’s working for others? What should your next priorities be? Well, if you’ve been longing for someone to just tell you what to do (or give you a friendly kick in the butt) … here you go!
Par :  Attorney at Work
Société : Attorney at Work
Date : 7  novembre  2014
Mots clés : Marketing, media sociale, organization,

Jugement récent : Qui est le véritable propriétaire de votre site web et de vos noms de domaine ?
Résumé : Il y a une manière très simple pour s’assurer que l’on est bien le propriétaire du droit d’auteur sur notre site Web et sur notre nom de domaine et éviter de telles difficultés : obtenir dès le départ une cession du droit d’auteur assortie d’une renonciation aux droits moraux de la part de toutes les entreprises et personnes qui participent à la conception et l’élaboration du site Web ainsi qu’à l’obtention et l’enregistrement du nom de domaine.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 30  octobre  2014
Mots clés : Loi sur le droit d'auteur, nom de domaine, propriété intellectuelle,

La clause d’indemnité de fin d’emploi, sa validité malgré son caractère insuffisant et l’absence d’obligation de mitiger ses
Résumé : La Cour supérieure rappelle aux employeurs la nécessité de prévoir, lorsque le contrat d’emploi contient des dispositions relatives à la terminaison d’emploi et au droit de l’employé à une indemnité déterminée, l’obligation de l’employé de mitiger ses dommages.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 27  octobre  2014
Mots clés : Clause d’indemnité de fin d’emploi, contrat de travail, mitigation des dommages,

Cinq questions à demander à votre nouveau client (en anglais)
Résumé : There will never be a better or more important time to ask all sorts of questions than at your first meeting with a new client. At this meeting, it should be your No. 1 priority to launch what you hope will be a long, productive relationship by learning all you can up front. By asking good questions you will build trust, manage expectations and clearly define the work to be done. Here are five really good ones.
Par :  Attorney at Work
Société : Attorney at Work.com
Date : 17  octobre  2014
Mots clés : Nouveau client, relation productive, relation client,

Tolérance tacite de l’employeur face à un comportement bouillant : la réintégration est ordonnée
Résumé : Un employé qui traite sa supérieure de façon inappropriée depuis un certain temps en pleine connaissance de l'employeur qui lui n'intervient pas, ne peut soudainement congédier le travailleur pour ce motif.
Par :  Lecorre Avocats
Société : Lecorre avocats
Date : 28  août  2014
Mots clés : Propos insultants et diffamatoires, travail, congédiement

Pour déterminer si une succession de contrats d'emploi à durée déterminée traduisent en réalité une relation d'emploi à durée
Résumé : La Cour d'appel a confirmé qu'une succession de contrats d'emploi à durée déterminée pouvait constituer une relation d'emploi à durée indéterminée.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 28  août  2014
Mots clés : Succession de contrats d'emploi, relation d'emploi, contrat de travail

Comment calmer un client fâché (en anglais)
Résumé : As much as we like to believe that, if we do everything well, our client will always love us, it’s just not true. You know the scenario. It’s the end of the day. The phone rings “What the bleep is this?” are the first words you hear. It’s your client. The one for whom you’ve worked like a dog, around the clock, for the past two weeks. It seems this month’s bill has arrived and he’s in flames! Now what? First, just breathe and follow these simple steps.
Par :  Attorney at Work
Société : Attorney at Work
Date : 27  août  2014
Mots clés : Neutralize the conflict, treat with respect, immediate respoonse, expresse empathy, apologize, valued client

Délai de congé fourni par l’employé et obligations de l’employeur : la Cour suprême se prononce
Résumé : Une fois avisé de la date à laquelle un salarié souhaite quitter son emploi, un employeur qui s’objecte à ce que l’employé reste à l’emploi durant le délai de congé fourni, peut soit 1) à son tour donner un délai de congé ou une indemnité en tenant lieu conformément à l’article 2091 C.c.Q. et aux articles 82 et 83 de la L.n.t. ou 2) demander à l’employé de ne plus se présenter sur le lieu de travail, mais continuer à le rémunérer pour cette période.
Par :  McCarthy Tetrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 14  août  2014
Mots clés : Obligations de l'employeur, démission, contrat de travail, prestation de travail

Dommages punitifs: la Cour d'appel réduit les dommages payables par un employeur suite à un congédiement déguisé
Résumé : Le 7 juillet dernier, la majorité de la Cour d'appel a accueilli l'appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant condamné l'employeur à verser un montant de 1,086,767$ suite à un congédiement déguisé d'un employé, pour réduire le montant de la condamnation à 709,488$.
Par :  Kseniya Veretelnik
Société : Stikeman Elliott
Date : 7  août  2014
Mots clés : Jugement, employeur, congédiement, déguisé, employé, condamnation

Avis aux employeurs de juridiction fédérale: des modifications au Code canadien du travail entreront en vigueur le 31 octobre
Résumé : Le 12 décembre 2013, la Loi No 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d’autres mesures a été sanctionnée. Le Projet de loi C-4 comprend plus de trois cent pages et propose bon nombre de modifications législatives visant le Code canadien du travail. Le 18 juin 2014, la date d’entrée en vigueur de ces modifications a été fixée au 31 octobre 2014.
Par :  Élodie Brunet, Josiane L'Heureux
Société : Lavery
Date : 6  août  2014
Mots clés : Modifications, législatives, Code canadien du travail

Jugement récent: La Cour d'appel porte un dur coup aux agences de professionnels et aux professionnels contractuels
Résumé : Par son jugement rendu le 17 juillet dernier dans l’affaire Agence Océanica inc. c. Agence du revenu du Québec, la Cour d’appel du Québec a porté un dur coup à la possibilité de qualifier, sur le plan fiscal, des professionnels dont les services sont loués à honoraires (d’une agence ou directement d’eux-mêmes), comme étant des travailleurs autonomes et non des salariés.
Par :  Jean H. Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 5  août  2014
Mots clés : Jugement, Cour d'appel, fiscal, professionnels, services, honoraires, agences, travailleurs autonomes, salariés

Préavis de démission : la Cour suprême rétablit le courant majoritaire
Résumé : Dans une décision rendue le 25 juillet 2014, la Cour suprême rétablit le courant jusque-là majoritaire : l’employeur, qui demande à l’employé l’ayant avisé de sa démission dans un délai déterminé de cesser de fournir sa prestation de travail immédiatement et qui cesse alors de le rémunérer, rompt immédiatement le contrat de travail et doit donc payer à ce dernier une indemnité tenant lieu d’avis de cessation d’emploi et de délai-congé raisonnable.
Par :  Maude Grenier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 30  juillet  2014
Mots clés : Employeur, employé, démission, délai, prestation, travail, rémunérer, contrat, indemnité, cessation d'emploi, raisonnable

Droit de refus et retrait préventif: L'arrêt Dionne c. Commission scolaire des Patriotes
Résumé : Récemment, la Cour suprême du Canada a rendu une décision dans l’affaire Dionne c. Commission scolaire des Patriotes portant sur le droit que confère la Loi sur la santé et la sécurité au travail à un travailleur de refuser d’exécuter un travail s’il a des motifs raisonnables de croire que l’exécution de ce travail l'expose à un danger pour sa santé ou son intégrité physique ou peut avoir l’effet d’exposer une autre personne à un semblable danger.
Par :  Élodie Brunet, Josiane L'Heureux
Société : Lavery
Date : 28  juillet  2014
Mots clés : LSST, travailleur, refuser, travail, motifs raisonnables de croire, danger, santé, intégrité physique

Poursuite de la Commission des normes du travail : la contre-attaque de l’employeur est-elle permise?
Résumé : Un employeur peut-il formuler une demande reconventionnelle à l’endroit d’un employé et réclamer des sommes qui lui sont dues dans le cadre d’une poursuite entreprise par la Commission des normes du travail? Une décision récente de la Cour du Québec répond par l’affirmative et relance, du même coup, le débat à ce sujet.
Par :  Éric Lallier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 28  juillet  2014
Mots clés : Employeur, demande reconventionnelle, employé, sommes, poursuite, CNT

L'affaire Asphalte Desjardins: La Cour suprême du Canada renverse la décision de la Cour d'appel du Québec
Résumé : Dans cet arrêt, qui renverse la décision de la Cour d’appel du Québec, la Cour suprême conclut qu’un employeur qui reçoit un délai de congé raisonnable prévu à l’article 2091 du Code civil du Québec ne peut à son tour mettre fin unilatéralement et immédiatement au contrat de travail à durée indéterminée sans lui-même donner au salarié un délai de congé ou une indemnité qui en tient lieu.
Par : Me Geneviève Baillargeon Bouchard, Guy Lavoie, Élodie Brunet
Société : Lavery
Date : 28  juillet  2014
Mots clés : Congé, raisonnable, employeur, délai, unilatéralement, immédiatement, contrat, travail. salarié, indemnité

Congédié? Il faut minimiser vos dommages!
Résumé : Un salarié réclame en Cour supérieure de son ancien employeur une indemnité substantielle en délai-congé par suite de son congédiement sans motif sérieux.
Par :  Jean R. Allard
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 24  juillet  2014
Mots clés : Salarié, employeur, indemnité, congé, congédiement, sans motif, sérieux

Régime d’option d’achat d’actions — Obligations de l’employeur qui met fin à l’emploi d’un cadre
Résumé : Les régimes d’option d’achat d’actions sont un élément courant et important de la rémunération des cadres. Un régime bien conçu incitera les employés clés à prendre à coeur le succès et le développement de l’entreprise tout en favorisant leur loyauté et en évitant le roulement de personnel. La Cour d’appel du Québec rendait le 7 juillet 2014, dans une décision dans laquelle elle a étudié l’effet de ces régimes sur le calcul de l’indemnité de départ d’un cadre congédié sans cause.
Par :  Theodore Goloff
Société : Robinson Sheppard Shapiro
Date : 21  juillet  2014
Mots clés : Régimes, options, achat, actions, rémunération, cadres, employés, entreprise, loyauté, personnel, congédié, sans cause

Assurance-emploi - La Cour suprême entérine le détournement de 57 milliards de dollars
Résumé : Par jugement rendu ce matin, la Cour suprême du Canada accueille la requête en irrecevabilité du Procureur général du Canada contre le recours entrepris par la CSN et la FTQ. C'est avec une grande déception que les deux centrales reçoivent ce jugement qui empêchera qu'on puisse entendre cette cause au fond.
Par :  Thierry Larivière, Jean Laverdière
Société : CNW Telbec
Date : 18  juillet  2014
Mots clés : Jugement, requête, irrecevabilité, recours, CSN, FTQ, cause, fond

L’obligation d’accommodement en matière de lésion professionnelle : La Cour supérieure vient-elle d’ouvrir la boîte de Pandor
Résumé : Dans une décision rendue le 5 juin 2014, la Cour supérieure siégeant en révision judiciaire modifie l’état du droit et renverse le courant majoritaire de la Commission des lésions professionnelles en concluant que le processus de réadaptation prévu par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ne soustrait pas l’employeur à l’obligation d’accommodement qui découle de la Charte des droits et libertés de la personne.
Par :  Maude Grenier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 15  juillet  2014
Mots clés : Commission des lésions professionnelles, réadaptation, employeur, obligation, accommodement, Charte

Une nouvelle convention collective pour 105 travailleurs du Casino de Mont-Tremblant
Résumé : Les employés syndiqués du Casino de Mont-Tremblant ont adopté l'entente de principe intervenue entre leurs négociateurs et la Société des casinos du Québec, lors d'un scrutin tenu les 9 et 10 juillet derniers. Ces employés font partie de l'unité générale du Casino de Mont-Tremblant, regroupant une vingtaine de corps d'emploi dont les croupiers, les préposés aux appareils de jeux électroniques (PAJE), les employés du service à la clientèle, de la restauration et de la sécurité.
Par :  Jean-Pierre Roy
Société : CNW Telbec
Date : 14  juillet  2014
Mots clés : Employés, Casino de Mont-Tremblant, entente, scrutin, unité générale, corps d'emploi

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Dernière mise à jour : 26-7-2024 10 h 19 min