Actualités juridiques

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Travail

Liberté d'expression et moyens de pression en milieu de travail : un mariage imparfait
Résumé : Porter un macaron syndical, en dehors d'un contexte de négociation de convention collective, peut être une violation de cette même convention et n'est pas nécessairement protégé par la Charte des droits et libertés de la personne. C'est ce que la Cour supérieure du Québec a décidé dans l'affaire entre le syndicat et l'hôtel Méridien. Lisez le détail de cette cause.
Par : Olivier Lamoureux
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 11 août 2016
Mots clés : Syndicat, macaron, convention, collective, Cour, supérieure, Québec, Méridien, droits

Mine à ciel ouvert: demande de recours collectif de 70 millions à Malartic
Résumé : Depuis l'ouverture de la première grande mine à ciel ouvert en milieu habité au Canada, les citoyens de la petite ville abitibienne de Malartic se sentent confinés dans leur maison à cause de la poussière et du bruit. La poussière laisse un voile qui requiert un nettoyage quotidien tandis que le bruit cause de l'insomnie et du stress. Un recours collectif a donc été déposé au nom de tous les propriétaires habitant dans un rayon de 800 mètres du trou.
Par : Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 2 août 2016
Mots clés : Mine, ciel, ouvert, Malartic, recours, collectif, confiné, poussière, stress,

Le harcèlement psychologique en milieu de travail
Résumé : Le harcèlement psychologique en milieu de travail n'est pas toujours facile à identifier et à régler. Voici un excellent texte mis à jour sur le sujet incluant une section sur le harcèlement sur les réseaux sociaux.
Par : Robert E. Boyd
Société : Jurismedia Inc.
Date : 26 juillet 2016
Mots clés : Harcèlement, psychologique, travail, réseaux, sociaux, loi, victime, abus

Absence de preuve scientifique concluante : obstacle fatal à l’établissement d’un lien causal en matière de maladie professionnelle? Pas nécessairement selon la Cour suprême du Canada
Résumé : Quels sont les impacts au Québec suite à la décision favorable de la Cour suprême du Canada envers sept techniciennes de laboratoire d'un même hôpital de la Colombie-Britannique, toutes atteintes d'un cancer du sein ? Elles soutiennent que le développement de leur cancer est relié à leur travail mais il n'existe aucune preuve scientifique. Voici un article intéressant sur l'arrêt Fraser.
Par : Me Nicolas Joubert, Me Guy Lavoie
Société : Le droit de savoir
Date : 22 juillet 2016
Mots clés : Cancer, sein, travail, cour, surpême, appel, Colombie-Britannique, arrêt, Fraser

Pas de congédiement sans motif, dit la Cour suprême
Résumé : Un employé qui n'est pas protégé par un syndicat ne peut pas être congédié sans motif valable. En effet, la Cour suprême du Canada a rendu cette décision cette semaine en indiquant que le congédiement sans motif valable viole le Code canadien du travail.
Par : La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 15 juillet 2016
Mots clés : Congédié, cour, suprême, Canada, congédiement, code, travail, employé

Les règles salariales pour la fête du Canada
Résumé : Suite à l'entrée en vigueur du Code canadien du travail et le Règlement du Canada sur les normes du travail l'an dernier, voici un rappel des droits et obligations des employeurs et employés pour le congé du 1er juillet.
Par : Me Catherine Pronovost, Brittany Hinds, Erin M. Ludwig, Rhonda Shirreff
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 21 juin 2016
Mots clés : 1er juillet, congé, férié, normes, travail, Canada, obligations, droits, règlement

Reconduction de contrats d’emploi à durée déterminée : les paroles s’envolent, mais les écrits restent
Résumé : On met l'emphase sur l'importance de bien rédiger un contrat de travail avec des clauses restrictives et surtout, de les renouveller dans les contrats suivants. Dans le cas d'employés spécialisés, l'employeur est gagnant à se protéger avec ces clauses mais doit s'assurer qu'elles figurent par écrit dans tous les contrats d'une durée liimitée.
Par : M. Philippe Belisle, Mme Marianne Plamondon
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 24 mars 2016
Mots clés : Clauses, restrictives, contrat, travail, spécialisé,

Québec veut une immigration adaptée aux besoins économiques
Résumé : Le gouvernement du Québec souhaite que l'immigration réponde aux besoins du marché de l'emploi du Québec. Ce principe sous-tend la nouvelle politique d'immigration du Québec, dévoilée par la ministre Kathleen Weil lundi, à Montréal.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 10 mars 2016
Mots clés : Immigration,Québec,économie

Travail autonome: s’incorporer ou non?
Résumé : S’incorporer ou non, c’est l’éternel dilemme qui taraude le travailleur autonome débutant. Certains ne jurent que par l’incorporation, d’autres sont plus frileux. Voici un article qui qui ressort différents points pour déterminer si le Inc. en vaut la peine.
Par : Mme Audrey Neveu
Société : Journal Métro
Date : 10 mars 2016
Mots clés : Incorporation,inc.,avantages fiscaux,

Nouvelles dispositions anti-briseurs de grève proposées pour les employeurs syndiqués de juridiction fédérale
Résumé : Ce projet vise à modifier le Code canadien du travail (CCT) « afin d’ériger en infraction tout manquement à l’interdiction aux employeurs d’embaucher des travailleurs de remplacement pour remplir les fonctions d’employés en grève ou en lock-out ».
Par : M. Philippe Bélisle, M. Patrick Galizia
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7 mars 2016
Mots clés : Grève,lockout,loi c-234,

L’obligation de loyauté n’empêche pas l’employé démissionnaire de concurrencer son ancien employeur… même lorsque cet employé
Résumé : La Cour d’appel réitère : l’obligation de loyauté n’empêche pas l’employé démissionnaire de concurrencer son ancien employeur… même lorsque cet employé a violé son obligation de loyauté
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 24 février 2016
Mots clés : Cour d'appel,loyauté,non-concurrence

Flash-infos L’employeur ne peut contraindre ses salariés à dénoncer leurs compagnons de travail
Résumé : Le syndicat conteste la validité des dispositions d’un code d’éthique, lequel prévoit notamment que les salariés syndiqués sont obligés de dénoncer à leur chef de service tout salarié qui dérogerait au code d’éthique ou autre règlement de l’employeur. Selon l’arbitre, la seule obligation des salariés syndiqués consiste à fournir avec régularité, diligence et honnêteté leur prestation de travail. Ils doivent également respecter les règles que l’employeur a établies. Quant à leur obligation de loy
Société : Le Corre, avocats
Date : 4 février 2016
Mots clés : Employeur, dénonciation, employé

Juripop offre des séances de consultation gratuites dans le métro
Résumé : Pour une deuxième année consécutive, la clinique juridique Juripop offrira des séances de consultation gratuites avec un avocat ou un notaire dans le métro de Montréal.Tous les lundis du mois de février, une vingtaine de professionnels bénévoles s'installeront de midi à 18 h à la station Berri-UQÀM
Société : La Presse
Date : 1 février 2016
Mots clés : Avocat , consultation juridique gratuite, Juripop, métro

Demande de recours collectifs contre Uber et Québec
Résumé : Un regroupement qui prétend représenter des milliers de membres issus des industries du taxi et du camionnage annonce mercredi son intention de déposer une demande de recours collectif contre le gouvernement du Québec et Uber Technologies afin de défendre les lois du Québec encadrant l'industrie du taxi. Une demande de recours collectif est déposée contre le gouvernement du Québec et Uber Technologies afin de défendre les lois du Québec encadrant l'industrie du taxi.
Société : Jurismedia Inc.
Date : 27 janvier 2016
Mots clés : Taxi,Uber,

Ententes de dernière chance : petite leçon de la Cour d’appel
Résumé : Le 18 novembre dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision unanime1 rétablissant la conclusion d’un arbitre de grief selon lequel le congédiement imposé à un salarié par suite du non-respect d’une entente de dernière chance était une mesure trop sévère et qu’une suspension de six (6) mois était plus appropriée. En effet, parce qu’elle ne contenait pas de renonciation expresse à la procédure de grief et d’arbitrage et qu’elle ne prévoyait pas non plus que le congédiement serait la seu
Par : M. Philippe Belisle
Société : Norton Rose
Date : 27 janvier 2016
Mots clés : Suspension, congédiement, Alcool au travail, salarié, grief

L’exigence de l’anglais au travail : Une tour de Babel
Résumé : L’article 46 de la Charte de la langue française prévoit qu’il est interdit à un employeur d’exiger pour l’accès à un emploi ou à un poste la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que la langue officielle, à moins que l’accomplissement de la tâche ne nécessite une telle connaissance. Ce principe est toutefois controversé...
Par : Me Chanel Sterie
Société : Lavery deBilly
Date : 18 janvier 2016
Mots clés : Langue français, charte, emploi, anglais

Recours en oppression : les sociétés seront tenues responsables des affirmations faites par leurs dirigeants
Résumé : Les sociétés et leur conseil d’administration doivent être conscients qu’ils peuvent être liés par les représentations ou les déclarations, même verbales, de leurs dirigeants et que les tribunaux n’hésiteront pas à intervenir lorsque les sociétés appliquent des dispositions contractuelles qui vont à l’encontre de ces représentations ou déclarations dans la mesure où, ce faisant, il en résulte une iniquité ou une oppression du tiers à qui de telles représentations ou déclarations ont été faites.
Par : Me Elliot Shapiro, Me Vincnet Filiatrault, Me François-David Paré
Société : Norton Rose Fullbright
Date : 14 décembre 2015
Mots clés : Recours en oppression, responsables des affirmations, modalités d’un régime d’options d’achat, dispositions contractuelles

Ranson de données - L'importance des copies de sécurité (en anglais)
Résumé : Computer backups are a bother. I observe, however, that few lawyers really know what’s actually going on with their computer backup process. In the past, for the most part, maybe that was fine. But times are changing. It’s easy to get comfortable with the way it’s always been, but that’s not good enough anymore. The backup process is taking center stage again, and you must be sure it isn’t “state of the art for 1999″ in your firm.
Par : Attorney at Work
Société : Attorney at Work
Date : 8 décembre 2015
Mots clés : Ranson de données, copies de sécurité,

Loi spéciale: des droits nouveaux aux syndicats
Résumé : QUÉBEC - Les syndicats disposent de nouveaux atouts juridiques pour contester une éventuelle loi spéciale par laquelle le gouvernement viendrait décréter les conditions de travail des employés de l'État.
Par : M. Régys Caron
Société : Canoe.ca
Date : 11 novembre 2015
Mots clés : Conditions de travail des employés de l'État, syndicats, droit du travail,

Devrions-nous changer le logo de notre cabinet? (en anglais)
Résumé : Sometimes the logo should be kept, sometimes it should be refined, and sometimes it should be completely changed. But in all cases, your logo is part of a full branding program and should be evaluated with careful scrutiny, not protected because of indifference or fear of change.
Par : Attorney at Work
Société : Attorney at Work
Date : 29 octobre 2015
Mots clés : Logo du cabinet, avocats, compétiteurs,

L’impact d’une décision de la Commission des lésions professionnelles en matière de harcèlement psychologique : la Cour d’app
Résumé : Après plusieurs années de débats, de décisions contradictoires et de positions divergentes, la question semble désormais réglée : les tribunaux spécialisés, comme les tribunaux d’arbitrage ou la Commission des relations du travail (CRT), ne sont pas liés par une décision de la Commission des lésions professionnelles (CLP), statuant sur l’existence ou non d’une lésion psychologique, découlant de harcèlement psychologique au travail.
Par : Me Elisabeth Gauthier
Société : Monette Barakett
Date : 27 octobre 2015
Mots clés : Harcèlement psychologique, lésion psychologique, Commission des lésions professionnelles,

Maternité et paternité: deux concepts différents
Résumé : Dans une décision fort importante rendue le 20 juillet 20151, l’arbitre a rejeté un grief après avoir conclu que les pères ne sont pas victimes de discrimination en ne bénéficiant pas d’indemnités de salaire de la part de leur employeur en plus des indemnités gouvernementales pendant leur congé de paternité, alors que les mères bénéficient de telles indemnités pendant le congé de maternité.
Par : Me Catherine Biron
Société : Norton Rose Fullbright
Date : 26 octobre 2015
Mots clés : Maternité, paternité, victimes de discrimination, indemnités de salaire, congé de paternité

Le harcèlement sexuel au travail, répandu mais tabou
Résumé : Plus du quart des Canadiens affirment avoir été victimes de harcèlement sexuel au travail, révélait il y a quelques mois un sondage d'Angus Reid. Pourtant, encore une minorité de victimes ont le courage de dénoncer leur harceleur.
Par : Mme Laurence Niosi
Société : Radio-Canada.ca
Date : 5 octobre 2015
Mots clés : Harcèlement sexuel au travail, arrêt de travail, GAIHST, conduite vexatoire,

La Cour d’appel dit oui à la multiplicité des recours en matière de harcèlement psychologique!
Résumé : La Cour d’appel conclut qu’il n’y a pas chose jugée, même implicite, entre une décision de la Commission des lésions professionnelles (CLP) concluant à l’absence de harcèlement psychologique ayant engendré une lésion professionnelle en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) et une décision de la Commission des relations du travail (CRT).
Par : Me Maude Grenier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 5 octobre 2015
Mots clés : Harcèlement psychologique, Commission des lésions professionnelles, Commission des relations du Travail,

Les cabinets d'avocats déménagent en région
Résumé : Les cabinets d'avocats sont de plus en plus nombreux à s'installer en région en raison des coûts moins élevés et de la concurrence moins forte.
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 1 octobre 2015
Mots clés : Cabinets d'avocats déménagent, installer en région, concurrence moins forte, coûts moins élevés

Le Conseil d’administration a élu Me Claudia P. Prémont, Ad. E., bâtonnière du Québec
Résumé : À la suite de la déclaration conjointe de la bâtonnière Lu Chan Khuong, Ad. E. et du Barreau du Québec communiquée ce jour, le Conseil d’administration de l’Ordre a élu à l’unanimité, Me Claudia P. Prémont, Ad. E. bâtonnière du Québec. Son mandat débute ce jour et se terminera en 2017, conformément à l’article 31 du Règlement sur les élections du Barreau du Québec.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 15 septembre 2015
Mots clés : Me Claudia P. Prémont, bâtonnière du Québec, Règlement sur les élections du Barreau du Québec

Les employeurs au Québec peuvent désormais contester les relevés d'imputation de la CSST
Résumé : La Commission de la santé et de la sécurité du travail (la CSST) a adopté une nouvelle politique sur le droit à l’assistance médicale qui précise les conditions et les modalités d’application du droit à l’assistance médicale du travailleur en raison de sa lésion professionnelle.
Par : Me Frédéric Henry
Société : Stikeman Elliot
Date : 4 août 2015
Mots clés : CSST, assistance médicale, lésion professionnelle, relevés d'imputation

Dans les milieux de travail où la sécurité est critique, les employeurs peuvent imposer des mesures disciplinaires aux employ
Résumé : La Cour d’appel de l’Alberta a récemment confirmé que les employeurs peuvent contrôler les risques de sécurité liés à la consommation de drogues et d’alcool en milieu de travail en imposant des sanctions disciplinaires aux employés qui ne divulguent pas leur dépendance à la drogue, que ces derniers reconnaissent ou non qu’ils souffrent de dépendance.
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 28 juillet 2015
Mots clés : Toxicomanie, employés, mesures disciplinaires, divulguer, Cour d'Appel Alberta

Les avantages sociaux ne sont pas un salaire
Résumé : Le 27 mai 2015, la Cour d’appel du Québec a rendu l’arrêt Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 574, SEPB, CTC-FTQ c. Groupe Pages jaunes Cie. Comme on y traite de modifications apportées aux régimes de retraite et d’avantages sociaux dans un cadre de travail syndiqué, et que la jurisprudence sur ce point est relativement rare, cet arrêt est d’intérêt pour les employeurs ayant à négocier des questions liées aux pensions et aux avantages sociaux.
Par : Lorraine Allard, Cristina Toteda
Société : McCarthy Tetrault
Date : 16 juillet 2015
Mots clés : Cour d'appel du Québec, modifications, régime de retraite, avantages sociaux, travail, syndiqué, employeurs, pensions

L'utilisation des médias sociaux par les employés
Résumé : L'employeur a tout intérêt à bien connaître ses droits et à mettre en place les outils nécessaires pour encadrer l’utilisation des médias sociaux par ses employés. Pour ce faire, l’adoption d’une politique claire d’utilisation des médias sociaux s’avère incontournable. Une telle politique permet en effet à l’employeur d’exposer précisément ses attentes à l’endroit de ses employés et de s’assurer qu’elles sont bien comprises par ceux-ci.
Par : Me Simon Lemay, Me Charlotte Fortin
Société : Lavery.ca
Date : 10 juillet 2015
Mots clés : Médias sociaux, employés, utilisation des médias sociaux, adoption d'une politique claire d'utilisation

Le projet de loi 42 et la réorganisation des institutions québécoises en matière de travail
Résumé : Le 12 juin dernier, le projet de loi 42, intitulé « Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail» (la « Loi regroupant la CÉS, la CNT et la CSST et instituant le TAT » ou la « Loi ») a été sanctionné. Les grandes lignes de cette Loi sont sans équivoque : elle a pour objet la réorganisation des structures administratives en matière de travail.
Société : Lavery.ca
Date : 8 juillet 2015
Mots clés : CSST, projet de loi 42, CNT, travail,

Le projet de loi 42 et la réorganisation des institutions québécoises en matière de travail
Résumé : Le 12 juin dernier, le projet de loi 42, intitulé « Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail» (la « Loi regroupant la CÉS, la CNT et la CSST et instituant le TAT » ou la « Loi ») a été sanctionné. Les grandes lignes de cette Loi sont sans équivoque : elle a pour objet la réorganisation des structures administratives en matière de travail.
Par : Me Élodie Brunet, Me Norman A. Dionne
Société : Lavery.ca
Date : 8 juillet 2015
Mots clés : CSST, projet de loi 42, CNT, travail,

En attente d’une expertise, elle n’a droit à aucune rémunération
Résumé : Une préposée aux bénéficiaires conteste le refus de son employeur de la rémunérer pour les 12 semaines qui se sont écoulées entre la date où son médecin a recommandé un retour progressif au travail et celle où l’employeur l’a autorisé. Comme le retour au travail coïncidait avec la cessation du versement des prestations d’assurance-salaire, l’employeur a voulu faire expertiser la salariée, ce qui a retardé son retour.
Par : Francine Lamy
Société : Le Corre & Associés s.e.n.c.r.l.
Date : 2 juillet 2015
Mots clés : Préposée, bénéficiaires, refus, employeur, rémunération, retour, progressif, prestation, assurance-salaire, expertise

Un arrêt important de la Cour d’appel modifie l’application de l’obligation d’accommodement d’un employeur dans le contexte d
Résumé : Le 15 juin dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu un important jugement dans l’affaire Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Caron qui a pour effet de modifier l’état actuel du droit concernant l’application de l’obligation d’accommodement d’un employeur dans le contexte d’une lésion professionnelle.
Par : Élodie Brunet
Société : Lavery
Date : 1 juillet 2015
Mots clés : Cour d'appel, obligation, accommodement, employeur, travailleur, lésion, professionnelle

INFORMATIONS PRATIQUES SI VOUS DÉSIREZ POURSUIVRE AUX PETITES CRÉANCES
Résumé : Saviez-vous que depuis le 1er janvier 2015, le seuil maximal des réclamations que l’on peut introduire en Cour du Québec à la division des petites créances est passé de 7000$ à 15 000$. Vous désirez entreprendre un recours aux petites créances ? Voici quelques éléments qu’il faut à notre avis, garder à l’esprit.
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 1 juin 2015
Mots clés : Recours, Petites créances, Cour, poursuite, mise en demeure, médiaiton

Juges de la Cour municipale: la retraite à 70 ans reste obligatoire
Résumé : Philippe Clément et Michel Paquin cumulent une trentaine d'années de services comme juges. Ils soutenaient que la retraite obligatoire à 70 ans imposée aux juges des Cours municipales est une discrimination fondée sur l'âge. D'autant que les juges nommés par le fédéral peuvent siéger jusqu'à 75 ans. Ils cherchaient à faire déclarer cette obligation inconstitutionnelle.
Par : Mme Christiane Desjardins
Société : La Presse.ca
Date : 28 mai 2015
Mots clés : Retraite obligatoire, obligation inconstitutionnelle, juges de la Cour du Québec, juges des Cours municipales

La cigarette électronique en milieu de travail
Résumé : L’usage de la cigarette électronique dans les lieux publics et en milieu de travail fait l’objet de nombreux débats. En effet, il est difficile de cerner les paramètres législatifs et réglementaires s’appliquant à la cigarette électronique alors que celle-ci consiste en un dispositif encore méconnu quant à ses impacts sur la santé des utilisateurs ainsi que sur celle des personnes environnantes qui y sont exposées.
Par : Me Julie C. Fortier, Me Guylaine Lacerte
Société : McCarthy Tetrault
Date : 27 mai 2015
Mots clés : Cigarette électronique, mileu de travail, Loi sur le tabac, nicotine

Expérience client positive : Comment améliorer l'accueil au bureau (en anglais)
Résumé : To start, focus on three aspects of the client experience: How clients get to your office The time they spend there What happens when they leave
Par : Me Mary Taylor Lokensgard
Société : Attorney at Work
Date : 21 mai 2015
Mots clés : Expérience client positive, améliorer l'accueil au bureau, clients potentiels

Le congédiement déguisé revisité par la cour suprême du Canada
Résumé : Cet arrêt de la Cour suprême du Canada apporte un nouvel éclairage sur la notion de congédiement déguisé et sur le droit de l’employeur de suspendre administrativement l’employé sans solde. Il illustre à quel point la question du congédiement déguisé est complexe et confirme que chaque cas est un cas d’espèce.
Par : Valérie Korozs, Me Guy Lemay, Me Cria Korosz
Société : Lavery.ca
Date : 23 mars 2015
Mots clés : Congédiement déguisé, sans solde, droit de suspendre, travail

Le code de déontologie des avocats fait peau neuve
Résumé : Le Barreau du Québec annonce avec plaisir que le nouveau Code de déontologie des avocats, publié hier dans la Gazette officielle du Québec, sera en vigueur le 26 mars prochain. Le Code de déontologie des avocats, constitue, avec les autres règlements et lois, le cœur des obligations professionnelles du membre du Barreau.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 16 mars 2015
Mots clés : Barreu du Québec, code de déontologie des avocats, valeur éthiques et les principes

Conciliation travail-famille: les employeurs québécois n’ont pas l’obligation de modifier l’horaire de travail régulier de le
Résumé : La Commission des relations du travail (« CRT ») réitère qu’un employeur n’a pas, tant en vertu de la Loi sur les normes du travail (« LNT ») que de la Charte des droits et libertés de la personne (« Charte »), à modifier l’horaire de travail régulier de ses employés de manière à accorder aux parents qui le demandent un horaire leur permettant de concilier leurs obligations familiales et professionnelles.
Par : Me Maude Grenier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 4 mars 2015
Mots clés : Travail-famille, modifier l'horaire de travail, employeurs québecois,

Les employeurs fédéraux peuvent congédier sans cause, affirme la Cour d’appel fédérale
Résumé : Depuis la décision de la Cour d’appel fédérale, es employeurs sous réglementation fédérale peuvent légalement licencier des employés sans cause tant qu’ils fournissent un préavis de congédiement adéquat ou une indemnité de départ adéquate. La décision laisse les parties et les arbitres libres de déterminer le sens du terme « injuste » en vertu Code.
Par : Me Daphne Fedoruk
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19 février 2015
Mots clés : Réglementation fédérale, licencier des employés sans cause, préavis de congédiement adéquat

La marihuana à des fins médicales en milieu de travail
Résumé : Les statistiques démontrent qu’au cours des dernières années, un nombre grandissant d’autorisations de possession de marihuana à des fins médicales ont été octroyées, et les changements récents apportés à la législation fédérale indiquent que ce nombre ira très probablement en augmentant.
Par : Me Julie C. Fortier, Me Guylaine Lacerte
Société : McCarthy Tetrault
Date : 17 février 2015
Mots clés : Marihuana à des fins médicales, milieu de travail, employeurs, autorisations de possession de marihuana

Avis aux employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires : modifications réglementaires et nouveaux frais
Résumé : Le 21 février prochain, des modifications réglementaires et de nouveaux frais seront applicables. Ces modifications visent les employeurs de travailleurs étrangers exemptés du processus d’Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) et les travailleurs étrangers demandant des permis de travail ouverts (pour conjoints, candidats de l'Expérience Internationale Canada, etc.).
Par : Me Stéphane Duval
Société : McCarthy Tetrault
Date : 17 février 2015
Mots clés : Travailleurs étrangers temporaires, droit du travail, permis de travail, nouveau frais, employeurs

Le droit de grève: un droit constitutionnel selon la Cour Suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada rendait une décision historique en droit du travail : Plusieurs spéculent donc aujourd’hui quant à l’impact du droit constitutionnel de faire la grève sur l’équilibre des relations entre patrons et salariés. Cette chronique vise à résumer les points importants de la décision rendue par la Cour suprême et à explorer sommairement les conséquences potentielles d’une telle décision sur le régime de négociation collective dans le cadre de services essentiels au Québec.
Par : Me Alice Monet
Société : Monette Barakett, avocats
Date : 16 février 2015
Mots clés : Droit de grève, patrons et salariés, régime de négociation collective

Suspension administrative : avec ou sans solde?
Résumé : Le pouvoir de suspension n’entraîne pas, nécessairement et dans tous les cas, le droit de suspension du salaire. Il semble, au contraire, que la suspension administrative étant une mesure préventive, elle ne peut pas toujours entraîner de suspension de salaire tant et aussi longtemps que l’enquête requise n’a pas été complétée ou que la décision attendue n’a pas été rendue.
Par : Me Nancy Ménard-Cheng
Société : Jurismedia inc.
Date : 12 février 2015
Mots clés : Suspension de salaire, suspension administrative, contrat de travail, mesure disciplinaire

Six moyens par lesquels votre téléphone intelligent peut simplifier votre pratique (en anglais)
Résumé : 1. Research 2. Document sharing 3. Dictation and note-taking 4. In-court research and fact-checking. 5. Depositions 6. Case management
Par : Attorney at Work
Société : Attorney at Work
Date : 5 février 2015
Mots clés : Recherche, téléphone intelligent, simplifier votre pratique, avocats

La nécessité de prouver la perte de clientèle pour réclamer des dommages sur la base de la violation d'une clause de non-conc
Résumé : Il ne faut cependant pas confondre cela avec le fardeau de prouver l'existence de dommages financiers lorsqu'on prend un recours au fond basé sur une clause de non-concurrence. En effet, on ne saurait accorder de dommages en l'absence de la preuve d'une perte de clientèle.
Par : Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 2 février 2015
Mots clés : Perte de clientèle, clause de non-concurrence, dommages, contrats

Saskatchewan - Une loi sur les services essentiels est invalidée par la Cour suprême
Résumé : En invalidant une loi de la Saskatchewan sur les services essentiels qui limite le débrayage des employés du secteur public, la Cour suprême du Canada a aussi établi que le droit de grève est protégé par la Charte canadienne.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 2 février 2015
Mots clés : Cour suprême du Canada, services essentiels,

Avocats - comment parler du coût des services avec vos clients (en anglais)
Résumé : Despite all the talk about alternative fees, many lawyers still bill on an hourly basis for some, if not most, of their work. Even those who use project pricing, flat fees or fixed fees still find the need to increase those rates from time to time. Many lawyers are uncomfortable discussing money with clients or prospects. Yet without a discussion about fees, it is unlikely you will get the business. Even if you do, absent the discussion of costs, it will be very easy to disappoint.
Par : Me Sally J. Schmidt
Société : Attorney at Work
Date : 27 janvier 2015
Mots clés : Côut de services, avocats, juristes, taux horaire

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Dernière mise à jour : 19-4-2024 9 h 15 min