Actualités juridiques
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Utilisateurs de drones, connaissez-vous vos obligations?
Résumé : L'utilisation de drones est soumise à des règles particulières et certains modèles peuvent exiger l'obtention d'un certificat d'opérations aériennes spécialisées (COAS). Si l'appareil pèse plus de 35 kg ou s'il est utilisé dans un but autre que récréatif, il faut un COAS. Bref, avant d'utiliser votre drone pour des fins autres que récréatives, il est important de bien s'informer sur les exigences et les règlements en vigueur.
Par : Charlotte Fortin, Chloé Fauchon
Société : Le Droit de savoir
Date : 30 novembre 2016
Mots clés : Drone, transport, aérien, véhicule, loi, COAS, pilote, ministre, règlement, aviation
La Cour suprême se penche cette semaine sur deux dossiers autochtones
Résumé : Selon des experts, 2 dossiers présentés en Cour suprême du Canada cette semaine, pourraient devenir des jalons importants pour définir comment le gouvernement fédéral peut intervenir sur les activités industrielles en territoire autochtone. Il s'agit du cas de Clyde River au Nunavut qui demande d'invalider un permis accordé à un consortium norvégien et celui des Chippawas de la Thames en Ontario contre la compagnie Enbridge. Le but étant de protéger l'habitat naturel et l'environnement.
Par : Agence France-Presse
Société : La Presse
Date : 28 novembre 2016
Mots clés : Clyde River, Thames, Cour, suprême, permis, invalider, activités, industriel, autochtone
Un règlement anti-pitbulls passe le test des tribunaux
Résumé : Un juge de la Cour supérieure du Québec vient de trancher à Lavaltrie : Interdire les pitbulls par un règlement municipal est possible. Cette ville avait adopté l'an dernier un règlement interdisant les chiens de races jugées dangereuses et les hybrides. C'est très similaire au règlement de Montréal, qui lui doit aller en Cour d'appel. Malgré la victoire de Lavaltrie, il y a de fortes chances que la cause soit également portée en appel.
Par : Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 25 novembre 2016
Mots clés : Chiens, pitbull, dangereux, règlement, municipal, Cour, supérieure, appel, Montréal, Lavaltrie
CHANGEMENTS CLIMATIQUES Le patronat mise sur les lois du marché
Résumé : Le "test climat" que le gouvernement du Québec veut inclure dans la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE) est loin de faire l'unanimité. Les groupes patronaux craignent que cela nuise au développement économique. Pour sa part, le ministre Heurtel se montre rassurant en stipulant que le but du "test climat" est d'analyser les projets afin de permettre aux promoteurs de se conformer aux exigences de la lutte contre les changements climatiques.
Par : Karl Rettino-Parazelli
Société : Le Devoir
Date : 25 novembre 2016
Mots clés : Loi 102, LQE, environnement, climatique, émission, gaz, Heurtel, ministre, Québec
L'affichage public des marques de commerce dans une langue autre que le français - entrée en vigueur des changements règlementaires
Résumé : Le 24 novembre 2016 marque l'entrée en vigueur du règlement révisé sur la langue du commerce et des affaires. Un commerçant n'est pas tenu de changer son nom anglais, cependant, on exige une présence suffisante du français comme par exemple, par l'ajout d'un slogan. Les commerçants existants ont jusqu'au 24 novembre 2019 pour se conformer au règlement tandis que les nouveaux doivent le faire maintenant.
Par : Simon Lemay, Sylvain Pierrard
Société : Le Droit de savoir Express
Date : 23 novembre 2016
Mots clés : Règlement, commerçants, marque, commerce, français, langue, anglais, slogan, affaires
Un projet de loi pour encadrer le vapotage
Résumé : Le projet de loi sur les produits du tabac et du vapotage a été déposé le 22 novembre dernièr et considère la cigarette électronique comme une solution de rechange à la cigarette. On veut tout de même encadrer par une règlementation le vapotage. Le projet de loi prépare aussi le terrain pour obliger les compagnies de tabac à offrir leur produit dans des emballages neutres.
Par : Lia Lévesque
Société : Le Devoir
Date : 23 novembre 2016
Mots clés : Projet, loi, vapotage, tabac, fédéral, cigarette, électronique, Philpott, ministre, santé
Amendements au Projet de loi 92 : L’art de foncer sans comprendre!
Résumé : La Commission de la Santé et des Services sociaux de l'Assemblée nationale du Québec a remis une analyse sur le projet de loi 92 visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l'assurance maladie du Québec. Le 10 novembre dernier, le ministre de la Santé et des Services sociaux a déposé un document qui modifie fondamentalement le projet de loi et ce, sans consultation publique, avec l'ajout d'interdictions touchant l'ensemble des entreprises et des professionnels de la santé.
Par : Jean H. Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 21 novembre 2016
Mots clés : RAMQ, loi 92, maladie, assurance, phramacien, professionnel, santé, ministre, Barrette
Signé, scellé et posté : Ce que la signature de l'AECG signifie pour le commerce transatlantique
Résumé : Même s'il reste des obstacles, la signature de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'UE ouvre la porte à l'application provisoire d'environ 90% dès le début 2017 et constitue un moment important pour le commerce transatlantique. Il est important pour les sociétés de prendre action maintenant afin de profiter des avantages de l'élimination des tarifs et des barrières non tarifaires de l'AECG ainsi que des dispositions ambitieuses en matière d'approvisionnement.
Par : Erin Brown
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 21 novembre 2016
Mots clés : Accord, Canada, UE, Trudeau, AECG, commercial, économique, transatlantique
Prestation de services dans les deux langues: Ottawa reverra son règlement
Résumé : En attendant le résultat de sa révision du Règlement sur les langues officielles, le gouvernement fédéral protège le statut bilingue de ses bureaux. Pour l'instant, le moratoire fait en sorte que les 250 bureaux et points de seervices doivent continuer à offrir des services dans les deux langues officielles du pays et ce, jusqu'à ce qu'un règlement plus moderne et plus représentatif des communautés linguistiques soit développé.
Par : Mélanie Marquis
Société : L'Actualité
Date : 17 novembre 2016
Mots clés : Langues, officielles, règlement, gouvernement, fédéral, services, bilingue, anglais, français
Journalistes espionnés: les juges de paix n'auront pas à témoigner devant la commission
Résumé : En vertu de la Loi sur les privilèges des magistrats, les juges de paix qui ont autorisé la surveillance électronique du cellulaire de certains journalistes connus, n'auront pas à témoigner devant la Commission sur la confidentialité des sources journalistiques. L'enquête portera aussi sur les allégations d'intervention politiques auprès des corps de police, donc les politiciens ne seront pas épargnés.
Par : Denis Lessard
Société : La Presse
Date : 17 novembre 2016
Mots clés : Journaliste, surveillance, cellulaire, presse, Lagacé, Loi, magistrats, juge, paix, enquête
La Chine adopte une loi pour mieux surveiller Internet
Résumé : Une loi controversée sur la cybersécurité vient d'être adoptée en Chine afin de resserrer le contrôle de la liberté d'expression. La loi exigera des entreprises de l'Internet, incluant les firmes étrangères, de vérifier l'identité de leurs utilisateurs. Personne ne pourra rester anonyme sur la toile. Cette nouvelle loi est perçue comme une barrière commerciale par la plupart des entreprises étrangères.
Par : Ludovic Ehret
Société : Le Devoir
Date : 7 novembre 2016
Mots clés : Loi, Chine, cybersécurité, Internet, commerce, électronique, prison, étrangers, toile
AFFICHAGE EN FRANÇAIS Québec va de l’avant avec son règlement
Résumé : Aucun changement n'a été proposé sur le règlement pour accroître la place du français dans l'affichage des marques de commerce depuis mai dernier. Le règlement entrera en vigueur le 24 novembre prochain et imposera aux détaillants comme Walmart et Best Buy d'ajouter un descriptif en français d'ici 3 ans. Les nouvelles compagnies devront se conformer au règlement immédiatement. Cette approche règlementaire évite de modifier la Charte de la langue française.
Par : M. Guillaume Bourgault-Côté
Société : Le Devoir
Date : 4 novembre 2016
Mots clés : Affichage, règelement, français, Walmart, Best Buy, Charte, langue, Québec, marques
Les soins de fin de vie (volet 2 de 2)
Résumé : L'aide médicale à mourir et la sédation palliative continue sont deux items encadrés dans la Loi concernant les soins en fin de vie. Contrairement aux directives médicales anticipées, on ne peut consentir à l'avance à ces deux options. Il y a un processus rigoureux qui doit être respecté et bien compris. Il est important aussi d'avoir un mandat de protection en cas d'inaptitude. Avez-vous le vôtre : https://www.avocat.qc.ca/mandat.htm
Par : Marc-André Bouchard, Chantal Tremblay
Société : Lavary
Date : 3 novembre 2016
Mots clés : Aide, mourir, sédation, palliative, Loi, directives, médicales, anticipées, fin, vie, soins
Frais accessoires: la poursuite contre le fédéral est abandonnée
Résumé : L'avocat spécialisé en droit de la santé, Me Jean-Pierre Ménard, abandonne la requête intentée contre le gouvernement fédéral au nom du Réseau FADOQ, dont plusieurs membres ont payer des frais accessoires pour certains soins médicaux. La raison est que la ministre fédérale de la Santé a forcé Québec à respecter la Loi canadienne sur la santé. Le fédéral se décide enfin à faire appliquer la Loi et ainsi protéger les patients. Une victoire pour Me Ménard qui voulait faire agir le fédéral.
Par : Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 27 octobre 2016
Mots clés : Jean-Pierre, Ménard, santé, fédéral, Philpott, Barrette, Québec, Loi, frais, accessoires
Le gouvernement du Canada annonce son approche pancanadienne de tarification du carbone
Résumé : À compter de 2018, les provinces et les territoires du pays qui n'auront pas mis en place une tarification du carbone s'en feront imposer une par le gouvernement fédéral. Donc dès 2018, il y aura un prix à payer pour les émissions de gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère. Cette tarification a pour but d'aider le Canada à atteindre sa cible de réduction des gaz à effet de serre, soit 30% sous les niveaux de 2005 en 2030.
Par : Mme Mélissa Devost
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 24 octobre 2016
Mots clés : Carbone, effet, serre, fédéral, tarification, gaz, environnement, gouvernement, canadien
Test
Résumé : Test
Par : M. Test Test
Société : Jurismedia
Date : 21 octobre 2016
Mots clés : Test
Boîtes communautaires: Postes Canada remporte une victoire en Cour d'appel
Résumé : La Ville d'Hamilton en Ontario avait adpoté un règlement pour obliger Postes Canada à obtenir un permis de 200,00 $ pour l'installation d'une boîte communautaire sur un bout de terrain municipal. Or Postes Canada a ignoré le règlement. La Cour d'appel de l'Ontario confirme que les règles fédérales ont préséance sur les règlements municipaux. Ce jugement tombe alors que le premier ministre, Justin Trudeau, a promis de rétablir le service de distribution du courrier à domicile.
Par : Mme Diana Mehta
Société : La Presse
Date : 20 octobre 2016
Mots clés : Hamilton, Cour, appel, Ontario, Postes, Canada, boîte, communautaire, Trudeau, règlement
Québec fait un pas contre la maltraitance des aînés
Résumé : Le projet de loi 115, sur la maltraitance envers les personnes en situation de vulnaribilité, prévoit la conclusion d'ententes socio-judiciaires permettant de mettre fin rapidement aux situations de maltraitance dépistées. La ministre responsable des Aînés, Francine Charbonneau, n'a pas mis l'obligation de dénoncer dans son projet. Pour sa part, l'ex-minitre, Marguerite Blais, n'est pas d'accord avec ce fait et trouve que le projet de loi manque de mordant.
Par : Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 20 octobre 2016
Mots clés : Loi, 115, aînés, maltraitance, Francine, Charbonneau, Marguerite, Blais, projet, ministre
Une vingtaine de groupes refusent de discuter de neutralité religieuse
Résumé : Le projet de loi 62, concernant la neutralité religieuse de l'État, ne fait pas l'unanimité. Une vingtaine de groupes et d'experts ont refusé de se faire entendre lors de la tenue de consultations en commission parlementaire. La plupart d'entre eux n'a pas changé de positions et déplore que le projet de loi n'aborde toujours pas le port de signes religieux de façon explicite. Pour sa part, la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, voit le tout de façon positive.
Par : Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 18 octobre 2016
Mots clés : Loi, 62, projet, laicité, religieux, neutralité, justice, parlementaire, Stéphanie, Vallée
Initiations: pas d'interdiction, mais des balises strictes
Résumé : Suite à divers incidents jugés choquants et dégradants par la ministre de l'enseignement supérieure, Hélène David, Québec n'interdira pas les initiations en début d'année scolaire mais imposera des balises nationales très strictes. Les étudiants fêtards qui n'auront pas compris le message vont donc s'exposer à de lourdes sanctions et pourront même être poursuivis au criminel. Madame David travaillera en collaboration avec les cégeps, les universités ainsi que les associations étudiantes.
Par : Jocelyne Richer
Société : La Presse
Date : 13 octobre 2016
Mots clés : Initiation, étudiants, balises, strictes, scolaire, universités, cégeps, Hélène, David, criminel
Éduc'alcool égratigne Québec
Résumé : Le directeur général d'Éduc'alcool soutient que les lois québécoises en matière de vente et de prévention d'alcool manquent de mordant. Il cite en exemple l'incapacité de faire respecter les lois existantes, notamment en donnant un rabais d'essence ou d'épicerie à l'achat d'une caisse de bière. Il dénonce également les promotions illégales dans les bars comme "alcool gratuit pour les dames entre 17 et 19h". Finalement, Québec nuit aux efforts d'Educ-alcool pour une consommation responsable.
Par : Jean-François Néron
Société : Le Soleil
Date : 11 octobre 2016
Mots clés : Alcool, Educ'alcool, lois, Québec, gouvernement, bière, vin, SAQ, ventes, croisées
Montréal: la Cour supérieure maintient la suspension du règlement sur les pitbulls
Résumé : La Cour supérieure a décidé de maintenir temporairement la suspension des articles concernant les pitbulls du règlement adopté par la Ville de Montréal. L'enjeu majeur porte sur l'identification d'un "chien de type pitbull". Le défi est d'arriver à bien cerner les limites de la définition très large de "chien de type pitbull" avant de règlementer. La SPCA applaudit cette décision même si elle est consciente que la bataille est loin d'être gagnée.
Par : La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 6 octobre 2016
Mots clés : Cour, supérieure, pitbulls, chien, Montréal, règlement, suspension, SPCA, avocat, bataille
Une décision du Tribunal administratif du travail aux conséquences positives sur le règlement des litiges découlant de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
Résumé : Dans une affaire récente, une juge a conclu qu'une travailleuse n'avait pas à rembourser des montants revendiqués par la CNESST. En effet, l'interprétation de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles a comme effet de faciliter la conclusion de règlementer à l'amiable les litiges découlant de cette loi. Cela élimine une possible préoccupation des travailleurs qui seraient réticents à signer une telle entente, craignant d'avoir à rembourser des coûts à la CNESST.
Par : Carl Trudeau
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 6 octobre 2016
Mots clés : Loi, LATMP, CNESST, juge, décision, travail, maladies, professionnelle, règlement, litige
Nullité ab initio - déclarations mensongères hors processus de souscription
Résumé : La Cour supérieure du Québec a donné raison à la compagnie d'assurance Intact dans son refus d'indemniser un client suite à un incendie majeur de sa demeure. Comme le demandeur avait menti à son créancier hypothécaire sur sa situation financière, Intact a refusé également de payer ce dernier lui reprochant la négligence lors de l'analyse du dossier pour l'obtention de l'hypothèque. Intact obtient donc la nullité ab initio de la police.
Par : Dominic Boisvert
Société : Le Droit de savoir
Date : 30 septembre 2016
Mots clés : Cour, supérieure, Intact, assurance, mensonges, hypothèque, nullité, police, ab initio
La réforme Barrette critiquée par la Protectrice du citoyen
Résumé : Dans son dernier rapport, la Protectrice du citoyen rapporte que la centralisation des services ordonnée par le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, n'a pas permis d'améliorer les problèmes d'accès. Le problème demeure bien présent aussi parce que les établissements privilégient une interprétation restrictive des normes d'admission, ce qui réduit l'accès à un plus grand nombre d'usagers. Elle note aussi que le phénomène de délais d'attente déraisonnables s'est accru.
Par : Charles Lecavalier
Société : Canoe.ca
Date : 30 septembre 2016
Mots clés : Protectrice, citoyen, Barrette, loi, baîllon, centralisation, santé, attente, accès, usagers
Le règlement sur les pitbulls officiellement adopté à Montréal
Résumé : À compter du 3 octobre 2016, il sera interdit de se procurer un chien de type pitbull ou déclaré dangereux par un vétérinaire sur l'île de Montréal. Les propriétaires actuels d'un pitbull devront obtenir un permis et prouver qu'ils n'ont pas de dossier criminel et que leur molosse est stérilisé, vacciné et micropucé. Aussi, les pitbulls devront être muselés et en laisse en tout temps dans les lieux publics. Le maire Coderre estime que c'est la meilleure façon d'assurer la sécurité des citoyens
Par : Mme Daphné Cameron
Société : La Presse
Date : 28 septembre 2016
Mots clés : Règlement, pitbull, Montréal, Coderre, chiens, dangereux, interdit, molosse, permis
Protection de la vie privée: les lois du Canada jugées inadéquates
Résumé : Dans son rapport intitulé "Le temps est venu de moderniser les outils du 20e siècle", le commissaire Daniel Therrien demande au gouvernement fédéral de moderniser les lois canadiennes en matière de protection de renseignements personnels. Quand la Loi a été adoptée en 1983, Internet n'existait pas. Les changements technologiques rapides exercent des pressions croissantes sur la vie privée des gens, d'où l'importance d'agir rapidement pour éviter des conséquences graves.
Par : M. Joel-Denis Bellavance
Société : La Presse
Date : 28 septembre 2016
Mots clés : Lois, canadiennes, Therrien, vie privée, moderniser, commissaire, renseignements, internet
Transport de matières dangereuses: le NPD dépose un projet de loi
Résumé : Un projet de loi d'initiative parlementaire a été déposé par une députée néo-démocrate afin de prévenir des catastrophes comme celle du Lac Mégantic. Elle suggère, entre autres, de rendre obligatoire une certification supplémentaire pour les compagnies ferroviaires transportant des matières dangereuses. Le transport de pétrole sur rail est plus dangereux que par oléoduc et pourtant, les oléoducs sont très bien règlementés.
Par : Mme Fannie Olivier
Société : La Presse
Date : 27 septembre 2016
Mots clés : Loi, projet, transport, ferroviaire, rail, train, matières, dangereuses, néo-démocrate, Duncan
Revers pour les taxis, le projet pilote d'Uber commencera jeudi
Résumé : Le front commun du taxi, qui demandait de faire suspendre les activités d'Uber par le biais d'une ordonnance de sauvegarde, a subi une autre défaite. La Cour supérieure a refusé d'annuler l'entente de principe qui doit entrer en vigueur le 29 septembre 2016. Le juge, n'étant pas convaincu de l'urgence d'agir, croit que l'industrie du taxi aurait du faire cette demande au tribunal il y a deux ans quand Uber a commencé ses activités.
Par : La Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 27 septembre 2016
Mots clés : Uber, Cour, supérieure, taxi, front, commun, juge, défaite, entente, principe, industrie
Décision partagée au mégaprocès pour l'éducation en français en C.-B.
Résumé : La Cour suprême de la C.-B a rendu une décision partagée dans le dossier des écoles francophones. Selon le juge, les plaignants n'ont pas réussi à prouver qu'ils étaient désavantagés au niveau du financement. Par contre, la province devra payer 6 millions en dommages pour le sous-financement du transport scolaire. Le juge donne aussi la responsabilité de 4 écoles à la province et déplore que toutes les écoles aient été mises dans le même procès.
Par : Mme Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 26 septembre 2016
Mots clés : Cour, suprême, Colombie-Britannique, éducation, français, décision, scolaire, francophone
Interdire la chicha n'est pas raciste, tranche la Cour supérieure
Résumé : Un petit nombre de salons de chicha ou de cigares ont pu poursuivre leurs activités lorsque la Loi sur le tabac a édé adoptée en 2005, en vertu d'un droit acquis. Sauf un, qui ne pouvait plus payer son loyer et a déménagé, perdant ainsi son droit acquis. Le propriétaire croit que les droits de ses clients, majoritairement Égyptiens, sont lésés puisque cette pratique est culturelle et va à l'encontre de la Charte des droits et libertés. La Cour supérieure donne tort au commerçant.
Par : M. Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 26 septembre 2016
Mots clés : Chicha, cigares, commerçants, Loi, tabac, Cour, supérieure, Charte, droits, libertés, culture
L'avenir de l'éducation en français en Colombie-Britannique se joue aujourd'hui
Résumé : Un jugement de la Cour suprême de la Colombie-Britannique (CB) sera rendu le 26 septembre concernant l'éducation en français. Le Conseil scolaire francophone (CSF) et la Fédération des parents francophones de la CB (FPFCB) croient que la province ne respecte pas la Charte canadienne des droits et libertés en n'offrant pas le même niveau de services aux élèves francophones qu'aux anglophones. On demande à la Cour de financer 22 nouvelles écoles et un bureau central.
Par : Julie Landry
Société : Radio-Canada
Date : 26 septembre 2016
Mots clés : Écoles, francophone, français, élèves, Colombie-Britannique, Cour, suprême, historique
Une mère veut faire autoriser un recours sur les fournitures scolaires
Résumé : Une mère de famille s'est présentée en cour afin d'obtenir l'autorisation d'exercer un recours collectif contre 68 commissions scolaires (CS). La mère estime que les CS ont contrevenu à la Loi sur l'instruction publique qui affirme la gratuité aux niveaux primaire et secondaire. De plus, elle reproche aux CS d'avoir permis aux écoles de facturer les parents et de ne pas les avoir informer de la gratuité des écoles publiques. Elle demande un dédomagement au nom des parents de 900,000 élèves.
Par : M. Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 23 septembre 2016
Mots clés : Recours, collectif, cour, mère, commission, scolaire, gratuité, école, publique, primaire
Bilinguisme pour les juges à la Cour suprême: des Autochtones s'estiment lésés
Résumé : Le sénateur Murray Sinclair, premier Autochtone nommé juge au Manitoba, et Perry Bellegarde, chef national de l'Assemblée des Premières Nations, estiment que le nouveau mécanisme de nomination des juges à la Cour suprême du Canada est injuste. L'exigence du bilinguisme officiel, donc le français et l'anglais, ne devrait pas être une barrière pour eux, surtout qu'ils parlent déjà une autre langue.
Par : La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 23 septembre 2016
Mots clés : Cour, suprême, bilinguisme, autochtone, Sinclair, Bellegarde, nomination, juge
L'autorisation de voyage électronique : prolongation de la période de clémence accordée aux voyageurs
Résumé : Suite au premier article stipulant l'obligation de l'autorisation de voyage électronique à compter du 30 septembre, le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada a décidé de prolonger la période de clémence jusqu'au 9 novembre 2016. Cette prolongation vise également les Canadiens ayant une double citoyenneté afin qu'ils puissent se procurer un passeport canadien.
Par : M. Pierre-Étienne Morand
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 23 septembre 2016
Mots clés : Voyage, électronique, autorisation, Canada, visa, citoyens, obligation, AVE
Nouvel élan pour la garantie "Vos produits/vos travaux"
Résumé : Le Cour suprême du Canada a rendu un arrêt très attendu concernant le domaine de l'assurance de chantier qui se doit de procurer une garantie d'assurance large pour les projets de constructions.
Par : M. Benjamin Poirier
Société : Le Droit de savoir
Date : 22 septembre 2016
Mots clés : Station Lands, Edmonton, assurance, chantier, construction, cour, suprême, Ledcor
Loi 70: les assistés sociaux vont se retrouver à la rue, prédit une coalition
Résumé : Le collectif, Coalition Objectif Dignité, demande au ministre de l'Emploi, François Blais, de revoir le projet de loi 70. Plutôt que de pénaliser les assistés sociaux aptes à travailler en coupant leurs prestations, le gouvernement devrait plutôt donner un surplus à caux qui s'inscrivent au programme de recherche d'emploi. Selon les organisme de défense des droits des assistés sociaux, cette mesure empêcherait plusieurs d'entre eux de se retrouver à la rue.
Par : Jocelyne Richer
Société : La Presse
Date : 20 septembre 2016
Mots clés : Loi 70, assistés, sociaux, Blais, ministre, Emploi, Couillard, coalition, dignité, baîllon
Frais accessoires: des pressions sans précédent d'Ottawa
Résumé : La ministre fédérale de la Santé, Madame Philpott, a écrit une lettre à son homologue provinciale, Gaétan Barrette, lui rappelant la Loi canadienne sur la santé qui rend illégale la facturation de frais déjà couverts par l'État. Suite à cela, le ministre Barrette a annoncé la Loi 20 pour encadrer les frais accessoires mais n'a pas l'intention de collaborer avec le Fédéral même si celui-ci menace de réduire les transferts versés à Québec et qui pourrait dépasser 80 millions de dollars.
Par : Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 20 septembre 2016
Mots clés : Frais, accessoires, ministre, santé, Philpott, Barrette, loi 20, fédéral, provincial, transfert
Les villes misent sur plusieurs projets de loi, dont celui sur le régime de négo
Résumé : La prochaine session parlementaire à l'Assemblée nationale sera suivie attentivement par l'Union des municipalités du Québec, particulièrement en ce qui a trait à l'adoption du projet de loi visant à modifier le régime de négociation des conditions de travail des employés municipaux. Défendu par le ministre des Affaires municipale, ce projet de loi est espéré par les différents administrateurs des villes. Pour sa part, le syndicat n'hésitera pas à contester devant les tribunaux.
Par : Mme Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 19 septembre 2016
Mots clés : Villes, municipalités, loi, Assemblée nationale, projet, loi, syndicat, maire, ministre
Vous voyagerez au Canada? L’autorisation de voyage électronique deviendra obligatoire le 30 septembre 2016
Résumé : L'autorisation de voyage électronique (AVE) sera obligatoire à partir du 30 septembre 2016 pour tout citoyen de pays dispensés de détenir un visa voulant venir au Canada ou transiter par le pays. Seuls les citoyens des États-Unis, les résidents permanents du Canada et les citoyens détenant un visa seront exemptés de l'obligation de détenir une AVE.
Par : Pierre-Étienne Morand, Yusra Siddiquee
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 16 septembre 2016
Mots clés : Voyage, électronique, autorisation, Canada, visa, citoyens, obligation, AVE
La STM bafoue les droits
Résumé : Le règlement de la Société de Transport de Montréal (STM) de devoir présenter une preuve de paiement pour le titre de transport est jugé inconstitutionnel par la Cour puisqu'il porte atteinte à la présomption d'innoncence. Sans son billet, un passager peut recevoir une amende de 214$ même s'il a payé ce dernier. S'il a jeté son billet, il risque une amende. Pour sa part, la STM portera la décision en appel.
Par : Hugo Duchaîne
Société : Journal de Montréal
Date : 16 septembre 2016
Mots clés : Transport, titre, billet, Cour, inconstitutionnel, STM, amende, présomption, commun
Lois environnementales pour le port de Québec: Vallée porte la cause en appel
Résumé : Le gouvernement du Québec veut porter en appel le jugement de la Cour supérieure qui stipule que le port de Québec est une propriété publique fédérale et que c'est à Ottawa de faire appliquer les lois en matière d'environnement. Le litige oppose Québec à une entreprise qui exploite des terminaux de transbordement et d'entreposage de vrac liquide dans le port. Québec veut s'assurer que les lois québécoises en matière environnementale soient suivies en premier lieu.
Par : La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 14 septembre 2016
Mots clés : Environnement, ministre, Québec, cour, supérieur, appel, jugement, port, Ottawa
LA LHJMQ FAIT PRESSION SUR QUÉBEC
Résumé : Pour contrer un recours collectif alléguant que les jeunes joueurs de hockey ne sont pas payés au salaire minimum, tel que requis par les Normes du travail, la Ligue de Hockey Junior Majeur du Québec (LHJMQ) demande une exception au règlement. Selon la ligue, les athlètes ne sont pas des employés et s'ils devaient être payés au salaire minimum, plusieurs petits marchés seraient en difficulté financière. Une exception aux normes a été acceptée dans 3 provinces canadiennes.
Par : M. Gabriel Béland
Société : La Presse +
Date : 13 septembre 2016
Mots clés : LHJMQ, hockey, salaire, normes, travail, athlètes, minimum, recours, collectif, joueurs
Un pharmacien doit valider et confirmer le consentement du patient au transfert de son dossier!
Résumé : Avant de faire transférer un dossier d'un patient venant d'une autre pharmacie, un pharmacien est tenu de valider et confirmer le consentement du patient, même si ce dernier a signé une lettre d'un médecin demandant le transfert. De plus, il doit y avoir encore plus de vigilence lorsque le patient fait partie d'une clientèle vulnérable, comme les aînés.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 13 septembre 2016
Mots clés : Phramacie, pharmaciens, transfert, dossier, prescription, Louis Allard, Éric Bouillon
Uber: Chevrette prédit du grabuge
Résumé : La loi 100 prévoyait un délai de 20 jours avant la mise en application d'un projet pilote entre UBER et le gouvernement du Québec. Or, Philippe Couillard a signé une entente avec UBER dans la nuit de mercredi 8 septembre effective immédiatement. On craint maintenant des représailles de la part de l'industrie du taxi. Pour sa part, l'ancien ministre péquiste, Guy Chevrette, estime que Couillard s'est mis à 4 pattes devant une multinationale véreuse.
Par : Denis Lessard, M. Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 9 septembre 2016
Mots clés : UBER, loi, 100, entente, gouvernement, Québec, Couillard, Guy, Chevrette, taxi, industrie
Réforme de l'aide sociale: Couillard laisse planer le bâillon
Résumé : Le premier ministre Philippe Couillard est à bout de patience concernant le projet de loi 70, qui prévoit des sanctions financières contre les nouveaux demandeurs de l'aide sociale refusant une participation à un programme d'intégration à l'emploi ou à un retour aux études. Fortement contesté par les parties de l'opposition, le projet de loi devrait quand même être adopté puisque Couillard laisse entendre qu'il aura recours au bâillon pour forcer son adoption.
Par : Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 8 septembre 2016
Mots clés : Aide, sociale, projet, loi, 70, Couillard, adoption, bâillon, opposition, réforme, sanctions
Sirop d’érable: au fédéral d’agir pour abolir les quotas au Québec, dit Bernier
Résumé : La mise en marché du sirop d'érable doit obligatoirement se faire par la Fédération des producteurs acéricoles du Québec (FPAQ). Cela empêche plusieurs producteurs de vendre leurs produits où ils veulent, notamment dans les autres provinces. Comme la Constitution du Canada garantit la liberté de commerce entre les provinces, Maxime Bernier demande au gouvernement Trudeau d'abolir un décret qui étend les pouvoirs de la FPAQ.
Par : La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 7 septembre 2016
Mots clés : Sirop, érable, producteurs, FPAQ, Bernier, décret, abolir, Constitution, Canada, Québec
Des chauffeurs de taxi de Montréal au tribunal pour porter le jeans noir
Résumé : Un chauffeur de taxi montréalais dit avoir reçu deux contraventions de 174$ parce qu'il portait un jeans noir alors que le règlement exige un "pantalon long noir". La Ville de Montréal a imposé un code vestimentaire dans le but de moderniser l'industrie du taxi, sauf que les enquêteurs semblent être arrogants causant du stress inutile aux chauffeurs. Ces derniers déposent donc une injonction au tribunal pour faire annuler le règlement du code vestimentaire.
Par : Giuseppe Valiante
Société : Le Devoir
Date : 7 septembre 2016
Mots clés : Chauffeur, taxi, contravention, règlement, pantalon, noir, jeans, code, vestimentaire
DÉMOCRATIE MUNICIPALE Le projet de loi sur la capitale jugé «dangereux»
Résumé : Selon l'expert en droit municipal, Me François Marchand, le projet de loi 109 est dangereux. Réclamé depuis plusieurs années par le maire de Québec, Régis Labeaume, ce projet de loi, devant accorder le statut de "capitale nationale" à la ville, donnerait un pouvoir disproportionné au conseil municipal au détriment des arrondissements. Il y aurait donc danger au niveau de l'équilibre des pouvoirs.
Par : Isabelle Porter
Société : Le Devoir
Date : 6 septembre 2016
Mots clés : Capitale, nationale, Québec, maire, Régis, Labeaume, François, Marchand, projet, loi 109
Le gouvernement du Québec intervient pour favoriser les véhicules automobiles à zéro émission
Résumé : Le ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques a déposé le projet de loi 104 en juin dernier. On veut encourager les constructeurs automobiles à élargir l'offre de véhicules électriques par le biais de crédits et augmenter le nombre de véhicules à zéro émission sur tout le territoire du Québec. Voici un article détaillé sur ce nouveau projet de loi.
Par : Jean-Philippe Pelletier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 6 septembre 2016
Mots clés : Zéro, émission, environnement, électriques, voitures, véhicules, projet, loi 104, Québec
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Dernière mise à jour : 1-12-2025 9 h 5 min