Actualités juridiques
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Des voitures autonomes sur les routes sous peu à Montréal
Résumé : Le gouvernement du Québec ainsi que la Ville de Montréal veulent devenir des pionniers dans le secteur de l'électrification et des transports intelligents. Cependant, aucune modification législative n'a encore été proposée à savoir qui pourra conduire un véhicule autonome contrairement à l'Ontario, qui a déjà un règlement à cet effet. Il reste encore un bon nombre de questions sans réponses concernant les assurances et les permis, entre autres.
Par : Léonie Gagné, Chantal Saint-Onge
Société : Le Droit de savoir
Date : 21 avril 2017
Mots clés : Véhicule, autonome, intelligent, permis, conduire, Montréal, gouvernement, Québec, électrification, transport, assurance
La Politique énergétique 2030 et la première étape de sa mise en œuvre
Résumé : La Politique énergétique 2030 a été lancée par le gouvernement du Québec le 7 avril dernier. La "Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives" a été divisée en 4 chapitres et en 3 périodes soit de 2016-2020, 2021-2025 et 2026-2030. Tout cela dans le but de permettre à Québec d'atteindre ses objectifs en efficacité énergétique, notamment la réduction des gaz à effet de serre à 37,5% sous le niveau de 1990.
Par : Mélissa Devost
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 20 avril 2017
Mots clés : 2030, énergétique, politique, loi, réduction, gaz, serre, gouvernement, Québec, législative, carbone, pétrolier
La Fédération des producteurs acéricoles déboutée en Cour d’appel
Résumé : La Fédération des producteurs acéricoles du Québec (FPAQ) s'est vu refusé en Cour d'appel la demande de faire comparaître un acheteur de l'Île-du-Prince-Édouard qui se serait procuré du sirop d'érable illégalement. Un tribunal administratif au Québec ne peut pas citer une personne habitant une autre province à comparaître. Cette décision risque d'encourager d'autres producteurs à vendre illégalement hors Québec. La FPAQ songe à aller en appel à la Cour suprême.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 3 avril 2017
Mots clés : Sirop, érable, FPAQ, Cour, supérieur, appel, acheteur, illégal, IPE, acéricole, alimentaire, comparaître
Quelques enseignements intéressants de la Cour supérieure en matière de litige franchiseur - franchisé!
Résumé : Voici un jugement récent de la Cour supérieure qui représente bien quelques-uns des enjeux auxquels sont confrontés les franchisés et les franchiseurs dans le cadre d'un recours judiciaire pour faire annuler le contrat d'un franchisé. De plus, le franchisé, dans ce cas-ci, invoque des fausses représentations de la part du franchiseur et de ses dirigeants.
Par : Jean H. Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 27 mars 2017
Mots clés : Franchisé, franchiseur, wrapcity, recours, judiciaire, erreur, inexcusable, Cour, supérieure, Québec
Un journaliste sommé de remettre des informations à la GRC sur un terroriste
Résumé : Suite à la défaite en Cour de première instance, un journaliste a porté sa cause en appel pour la défense de la liberté d'expression. Ce dernier ne voulait pas partager ses informations avec la police parce qu'il croyait que cela pourrait avoir un effet préjudiciable important sur la pratique du journalisme au Canada. La Cour d'appel de l'Ontario lui a tout de même ordonné de remettre des informations à la GRC suite à un reportage sur un homme accusé de terrorisme.
Par : Isabelle Ducas
Société : La Presse
Date : 23 mars 2017
Mots clés : Journalisme, GRC, information, terrorisme, appel, Ontario, Cour, journaliste, Vice, Media, liberté, expression
Romaine-2 : l'entreprise EBC poursuit Hydro-Québec pour près de 5 M $
Résumé : Hydro-Québec est poursuivi en justice pour près de 5 millions par l'entreprise EBC pour les coûts additionnels engendrés lors des travaux des postes Romaine-2 et des Murailles. Selon l'entreprise, 438 ordres de changement et travaux additionnels ont été émis par la société d'État qui n'a pas accordé de prolongation du délai pour les travaux. Des erreurs de conception et de commande ont retardé les travaux, ce qui a occasionné des pertes importantes pour EBC.
Par : Charles-Alexandre Tisseyre
Société : Radio-Canada
Date : 20 mars 2017
Mots clés : Hydro-Québec, EBC, Ancienne-Lorette, Romaine-2, poursuite, justice, million, travaux, délai, Murailles
Une vieille loi freine l'embauche d'immigrants
Résumé : Depuis 1924, l'article 8 de la Loi sur les syndicats professionnels stipule qu'il faut être citoyen canadien pour pouvoir être membre du personnel ou CA d'un syndicat. Or cela vient à l'encontre de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit le droit à l'égalité. Une plainte d'une Haïtienne congédiée parce qu'elle n'a pas sa citoyenneté canadienne, a été rejetée car la citoyenneté n'est pas un motif discriminatoire dans la Charte québécoise des droits et libertés.
Par : Lisa-Marie Gervais
Société : Le Devoir
Date : 17 mars 2017
Mots clés : Loi, syndicat, citoyenneté, charte, droit, liberté, haïtienne, canadienne, québécoise, professionnel, congédiement, plainte
De nouvelles règles pour les drones récréatifs
Résumé : C'est aujourd'hui que le ministre des Transports, Marc Garneau, annoncera de nouvelles règles de sécurité concernant les drones récréatifs. Il sera désormais interdit de faire voler un drone à plus de 90 mètres d'altitude et à moins de 75 mètres de bâtiments, véhicules et personnes. On ne pourra pas les utiliser la nuit, ni à moins de 9 km d'un aéroport ou héliport, entre autres. Des amendes pouvant aller jusqu'à 3000$ seront remises à ceux qui ne respecteront pas les nouvelles règles.
Par : Joël-Denis Bellavance
Société : La Presse
Date : 16 mars 2017
Mots clés : Drone, récréatif, Marc, Garneau, transport, ministre, règle, amende, walmart, sécurité, aéroport, héliport, aérodrome
Le décret migratoire de Trump aura-t-il un impact sur les voyageurs canadiens?
Résumé : Depuis le début de l'année, les voyageurs sont inquiets suite au décret sur l'immigration du Président Trump. À partir du 16 mars 2017, ce sera un peu plus facile d'aller aux États-Unis. Si vous avez un passeport canadien valide, il n'y aura aucun problème à traverser la frontière. Il en va de même si vous avez une double citoyenneté avec un des 6 pays visés par le décret, cependant, c'est votre passeport canadien qui vous permettra de passer aux douanes. L'Irak a aussi été retiré du décret.
Par : David Nathan
Société : Voyage Voyage
Date : 10 mars 2017
Mots clés : Décret, migratoire, Trump, États-Unis, USA, voyage, voyageurs, douane, frontière, passeport, canadien
Droit de la concurrence : ce que les administrateurs doivent savoir
Résumé : Un administrateur d'une société canadienne se doit de suivre des règles afin de répondre aux attentes du Bureau de la concurrence. Il y a également des conséquences à ne pas respecter les principales dispositions de la Loi sur la concurrence. Il est donc important de se doter d'une culture de conformité comprenant un programme de conformité fiable et efficace.
Par : Thierry Dorval, Lady Africa Sheppard
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8 mars 2017
Mots clés : Administrateur, concurrence, bureau, loi, conformité, programme, règles, conséquence, procédure, politique
Sanction du projet de loi no 87 : un pas en direction d’une gouvernance du secteur public davantage éthique
Résumé : La loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics (Loi 87) entrera en vigueur le 1er mai prochain. Cette loi a pour but d'éliminer les appréhensions de personnes souhaitant dénoncer des situations préjudiciables à l'égard du domaine public, comme par exemple les ministères ou les commissions scolaires. On désire par cette loi protéger les dénonciateurs contre les représailles et/ou les menaces.
Par : Marie Cossette, Sarah Leclerc
Société : Le Droit de savoir
Date : 6 mars 2017
Mots clés : Loi, 87, dénonciation, organisme, public, ministère, garderie, commission, scolaire, préjudiciable, protection
Le bail comme «levier légal» à l’Université de Sherbrooke
Résumé : L'Université de Sherbrooke est la première institution à se doter d'un "levier légal" à travers la signature du bail pour expulser les agresseurs des résidences étudiantes. Avant, pour pouvoir expulser un étudiant ayant un comportement inapproprié, il fallait passer par la Régie du logement, ce qui n'était pas évident. Avec cette clause, l'université pourra agir immédiatement et expulser tout élève avec des comportements inadéquats. Une initiative applaudie par la ministre Hélène David.
Par : Jessica Nadeau
Société : Le Devoir
Date : 22 février 2017
Mots clés : Université, Sherbrooke, bail, levier, légal, logement, étudiant, agresseur, expulser, résidence, David
Le fédéral annonce le retour du programme de contestation judiciaire
Résumé : Le Programme de contestation judiciaire (PCJ), qui avait été aboli sous le régime de Stephen Harper, sera rétabli avec le gouvernement Trudeau. Ce programme vise à aider les Canadiens à faire valoir leurs droits en matière de langues officielles ainsi que leurs droits à l'égalité garantis par la Constitution. Le programme sera également modernisé. La Fédération des communautés francophones et acadiennes se réjoui de cette décision.
Par : Mélanie Marquis
Société : L'Actualité
Date : 7 février 2017
Mots clés : PCJ, contestation, judiciaire, programme, Harper, Trudeau, francophone, langues, officielles, acadien
Projet de loi 130: la FIQ anticipe une Commission Charbonneau de la santé
Résumé : Le projet de loi 130, sur la gestion des établissements de santé, fait en sorte que le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, pourra contrôler les conseils d'administration de tous les établissements. Avec ce projet de loi, le ministre s'arroge encore plus de pouvoirs sur les administrateurs du réseau de la santé. Cela met en rogne les deux principaux groupes de médecins spécialistes qui voient une atteinte directe et inacceptable à leur autonomie professionnelle.
Par : Jocelyne Richer
Société : L'Actualité
Date : 7 février 2017
Mots clés : Loi, 130, projet, Barrette, santé, ministre, FIQ, médecin, spécialiste, pouvoir, administrateur, Gaétan
Google Street View pour contester des contraventions? Possible selon un jugement
Résumé : Un procureur de la Couronne s'est servi des images de Google Street View d'une route de campagne, pour démontrer qu'il y avait un panneau d'une limite de 50 km/h alors que l'accusé avait été arrêté à une vitesse de 94 km/h. La Cour a accepté cet élément de preuve et l'accusé fut reconnu coupable. Les deux parties peuvent utiliser les images de Google en cour, tant qu'elles décrivent bien la scène, qu'elles n'ont pas été modifiées et qu'un témoin puisse attester en cour des faits sous serment.
Par : Stéphanie Marin
Société : L'Actualité
Date : 6 février 2017
Mots clés : Google, Couronne, Cour, supérieure, images, accusé, tribunal, procureur, défense, Street, View, témoin
Pas de nouvelles mesures pour le contrôle des armes pour l'instant, dit Couillard
Résumé : Même s'il a adopté le projet de loi pour créer un registre québécois des armes d'épaule, le premier ministre Couillard dit qu'il est encore trop tôt pour évaluer de nouvelles mesures pour resserrer le contrôle des armes à feu au Québec. Pour sa part, la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, espère toujours faire adopter son projet de loi 62 qui balise les accommodements religieux.
Par : Martin Croteau
Société : La Presse
Date : 3 février 2017
Mots clés : Arme, feu, loi, projet, 62, Vallée, Couillard, contrôle, registre, justice, Québec, ministre,
Cellulaire au volant: une première dans le domaine judiciaire est en vue
Résumé : Parce que c'est considéré comme des infractions au Code de sécurit de la route, peu d'accusations ont été retenues dans des cas d'accidents reliés à l'utilisation du cellulaire. Dernièrement, un piéton a été mortellement happé par un conducteur qui avait un cellulaire à la main. Si les accusations tiennent, ce serait la première fois qu'une personne serait accusé d'un crime aussi grave relié au cellulaire, soit de conduite dangereuse et négligence criminelle ayant causé la mort.
Par : Pierre Saint-Arnaud
Société : L'Actualité
Date : 30 janvier 2017
Mots clés : Loi, cellulaire, route, SAAQ, Couronne, jurisprudence, crime, conduite, piéton, texto, accusation, criminel
Décret anti-immigration de Trump: le Canada accordera des permis de résidence temporaire
Résumé : Le ministre de l'immigration du Canada offrira des permis de résidence temporaire aux personnes coincées au pays en raison de l'interdiction de séjour aux États-Unis imposé par le gouvernement Trump. Ce dernier a signé un décret qui suspend l'admission de réfugiés dans son pays et interdit l'entrée de ressortissants de 7 pays. Le ministre recommande aux 35000 Canadiens avec une double citoyenneté de voyager avec leur passeport canadien.
Par : Marie-Michèle Sioui
Société : Le Devoir
Date : 30 janvier 2017
Mots clés : Immigration, Canada, États-Unis, décret, Trump, permis, temporaire, immigré, immigrant, passeport
Non-respect de la priorité aux piétons: les constats d'infraction en hausse
Résumé : En 10 ans, le nombre de constats d'infraction pour le non-respect de la priorité aux piétons est passé de 93 à 568. On croit aussi que ce nombre serait beaucoup plus élevé si l'article 349 du Code de la sécurité routière était moins flou. Laisser le droit de passage aux piétons est souvent perçu comme une option facultative pour les conducteurs. Le Québec devrait peut-être suivre l'exemple de la France et de la Belgique qui rattachent des points d'inaptitude à cette infraction.
Par : Nicolas Bérubé
Société : La Presse
Date : 27 janvier 2017
Mots clés : Infraction, constat, SAAQ, piétons, automobiliste, conducteur, sécurité, routière, code, inaptitude, point
Il est presque impossible d'obtenir une injonction provisoire limitant la liberté d'expression ou de presse (et c'est tant mieux comme ça)
Résumé : L'auteur traite d'un cas d'une demande pour obtenir une injonction interlocutoire pour restreindre la liberté d'expression ou la liberté de presse. D'un côté, la Demanderesse veut faire retirer un article sur le Web qu'elle juge diffamatoire et de l'autre, les Défenseurs font valoir que l'article ne l'est pas. Pour sa part, le juge rappelle les principes applicables dans une telle demande et son caractère très exceptionnel.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 27 janvier 2017
Mots clés : Injonction, expression, liberté, juge, interlocutoire, diffamatoire, demanderesse, défenseur, journal
De nombreuses poursuites, mais peu de compensations pour les victimes de trottoirs glissants
Résumé : Plusieurs poursuites sont déposées chaque hiver suite à des chutes sur un trottoir glacé mais très peu de gens ont gain de cause. La raison est bien simple, il faut démontrer qu'il y a faute ou négligence de la part de la municipalité. Par exemple, si une ville omet de mettre de l'abrasif sur un trottoir malgré plusieurs plaintes, elle pourra alors devoir dédomager une personne qui y fait une chute. Mais si tout est fait dans les normes, on considère les conditions météorologiques.
Par : François Cormier
Société : Radio-Canada
Date : 26 janvier 2017
Mots clés : Chute, trottoir, glissant, glacé, verglas, abrasif, ville, municipalité, loi, cité, preuve, poursuite, hiver
Le foetus a parfois des droits
Résumé : Selon le code criminel, tuer une femme enceinte et le foetus n'équivaut pas à un double meurtre. Cependant, c'est différent si le bébé naît vivant puisqu'il peut alors être reconnu comme une victime pour des sévices pendant qu'il était encore dans le ventre de sa mère. Dans certaines causes, la Cour suprême a permis à des enfants d'obtenir réparation même s'ils n'étaient pas encore nés lors des incidents. La SAAQ aussi va indemniser si l'enfant à naître survit lors d'un accident automobile.
Par : Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 26 janvier 2017
Mots clés : Enceinte, foetus, bébé, indemnisation, accusation, mère, Cour, suprême, code, criminel, accident, meurtre
Cours de secourisme exigé par le ministère de la Famille : l'employeur est-il tenu de payer le temps de formation ?
Résumé : Un titulaire de permis d'un service de garde doit s'assurer que tous ses employés détiennent un certificat de secourisme valide tel qu'exigé par le ministère de la Famille. Comme c'est une exigence du ministère et non de l'employeur, ce dernier doit-il payer le salaire des employés pendant qu'ils sont en formation? Car selon la Loi des normes du travail, un salarié est réputé au travail durant toute la période d'essai ou de formation exigée par l'employeur.
Par : Myriam Lavallée, Jessica Parent
Société : Le Droit de savoir
Date : 25 janvier 2017
Mots clés : Garde, enfant, CPE, formation, secourisme, ministère, famille, obligation, loi, travail, normes, salaire
Une poursuite en action collective contre Uber est autorisée au Québec
Résumé : Les chauffeurs et les entreprises de taxi pourront poursuivre en action collective le service de transport Uber suite à l'autorisation de la Cour supérieure du Québec. L'industrie du taxi cherche à regagner les sommes perdues depuis qu'Uber a fait son entrée sur le marché québécois en 2014. On souhaite également faire déclarer illégal l'accord du projet pilote entre Québec et Uber.
Par : Presse Canadienne
Société : L'Actualité
Date : 24 janvier 2017
Mots clés : Taxi, action, collective, Cour, supérieure, Uber, projet, gouvernement, Québec, transport, entreprises
La grève des juristes ralentit le travail des élus
Résumé : Après le projet de loi 102, modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement, voilà que l'étude de celui sur la neutralité religieuse, le projet de loi 62, sera reporté en raison de la grève des juristes du gouvernement. Il y a beaucoup de matière constitutionnelle dans le projet de loi 62 quant au respect des droits et liberté, ce qui requiert des juristes spécialisés en la matière pour finaliser la rédaction.
Par : Robert Dutrisac
Société : Le Devoir
Date : 24 janvier 2017
Mots clés : Projet, loi, 102, 62, grève, juriste, reporté, Québec, gouvernement, étude, neutralité, religieuse, environnement
La Fédération des producteurs acéricoles déboutée en Cour supérieure
Résumé : Pour faire comparaître un acheteur fautif, vivant hors Québec, la Fédération des producteurs acéricoles du Québec (FPAQ) doit faire homologuer l'assignation à comparaître de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec à la Cour supérieure. Cette dernière a refusé la demande de la FPAQ contre un acheteur de l'Île-du-Prince-Edouard qui s'est procuré du sirop d'érable illégalement. Si la FPAQ ne peut faire comparaître des fautifs hors Québec, il y a un sérieux problème.
Par : Alexandre Duval
Société : Radio-Canada
Date : 23 janvier 2017
Mots clés : Sirop, érable, FPAQ, Cour, supérieur, fautif, acheteur, illégal, IPE, acéricole, alimentaire, assignation
Montréal veut aller en Cour suprême contre Hydro-Québec
Résumé : La loi sur les cités et villes stipule qu'une entreprise a un délai de 15 jours pour demander un dédomagement. Passé ce délai, une municipalité n'est pas tenue de payer. C'est l'argument que la ville de Montréal utilise contre Hydro-Québec dans une cause datant de 2014. Hydro-Québec estime qu'elle n'a pas à se soustraire à cette loi parce qu'elle a le statut de "mandateire de la Couronne". Ce sera donc à la Cour suprême de trancher.
Par : Pierre-André Normandin
Société : La Presse
Date : 20 janvier 2017
Mots clés : Montréal, Hydro-Québec, mandataire, Couronne, municipalité, loi, cité, ville, cour, suprême, appel, Québec
Réglementation en matière de services financiers : sept faits nouveaux à surveiller en 2017
Résumé : Alors que l'année 2017 s'amorce, on propose une liste de changements, de faits nouveaux et de consultations en instance à prévoir dans le secteur de la réglementation en matière de services financiers.
Par : Sharissa Ellyn
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 20 janvier 2017
Mots clés : Service, financier, BSIF, PPV, réglementation, loi, banque, ACFC, consommateur, protection, fédéral
Caméras dans les CHSLD: «Souriez! Vous êtes filmé!», dit la ministre
Résumé : Le projet de loi 115, sur la lutte à la maltraitance des aînés, prévoit une règlementation relative aux caméras installés dans les chambres des CHSLD. La bâtonnière du Québec confirme qu'il n'est pas illégal d'en avoir puisque les chambres sont des espaces privées. De son côté, le syndicat déplore qu'un tel règlement laisse croire que tous les préposés sont délinquants. Il déclare aussi que selon la Charte des droits et libertés, on ne peut pas épier les employés en tout temps.
Par : Jocelyne Richer
Société : L'Actualité
Date : 19 janvier 2017
Mots clés : CHSLD, préposé, bénéficiaire, caméra, surveillance, maltraitance, aînés, loi 115, bâtonnière, droit, liberté
Frais accessoires: les optométristes s'inquiètent
Résumé : Après les dentistes et les pharmaciens, l'Association des optométristes du Québec (AOQ) craint de ne plus pouvoir offrir certains services aux enfants et personnes âgées à partir du 26 janvier, date de l'entrée en vigueur du règlement sur l'abolition des frais accessoires. L'AOQ déplore que le règlement ne soit pas clair et laisse croire que certains actes non couverts par la Régie de l'assurance-maladie du Québec ne pourront plus être facturés.
Par : Ariane Lacoursière
Société : La Presse
Date : 17 janvier 2017
Mots clés : Frais, accessoires, optométriste, dentiste, pharmacien, règlement, AOQ, RAMQ, Barrette, santé
Cours obligatoire d'éducation financière: les enseignants dénoncent la «précipitation»
Résumé : Selon le processus règlementaire, le ministre de l'éducation doit donner 45 jour ouvrables pour consultatioins avant d'ajouter de nouveaux cours au programme scolaire. D'ailleurs, les cours d'histoire et d'éducation à la sexualité sont toujours en rodage depuis quelques années. Or on se demande quelle est l'urgence du ministre de vouloir implanter un nouveau cours obligatoire en éducation financière dès septembre 2017. Le temps manquera sûrement pour concrétiser le projet du minstre.
Par : Louise Leduc
Société : La Presse
Date : 17 janvier 2017
Mots clés : Règlement, école, cours, éducatioin, ministre, professeur, financière, obligatoire,
Amazon.ca épinglé pour des prix trompeurs
Résumé : Au Canada, il est interdit à tout vendeur d'afficher un prix d'origine gonflé artificiellement pour ensuite proposer une grosse réduction dans le but d'attirer des clients. Il en va de même pour les produits vendus en ligne. Parce qu'elle n'a pas respecté cette loi, la division canadienne du site de vente en ligne, Amazon, a été condamnée à payer une amende de 1,1 million de dollars pour ses politiques de prix trompeuses.
Par : Agence France-Presse
Société : Le Devoir
Date : 11 janvier 2017
Mots clés : Amazon, condamné, vendeur, vente, ligne, amende,
Piétons Québec demande l’interdiction du virage à droite au feu rouge partout
Résumé : Constatant le nombre de morts et de blessés dramatiquement élevé au Québec, l'organisme Piétons Québec demande à tous les élus de la province de prioriser la sécurité des citoyens en interdisant le virage à droite sur un feu rouge. De même coup, on dénonce les maires des agglomérations de Montréal qui veulent l'autoriser sur tout le territoire de la métropole. Piétons Québec qualifie le virage à droite sur feu rouge d'approche irresponsable en ce qui a trait à la sécurité des piétons.
Par : Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 9 janvier 2017
Mots clés : Piétons, règlement, interdiction, virage, droite, feu, rouge, Québec, sécurité, maires, élus
BOIS ANGELL Un propriétaire réclame 17,6 millions pour son terrain
Résumé : Les villes de Montréal et Beaconsfield ont adopté des règlements afin de faire un écoterritoire protégé avec le bois Angell. Sur la superficie de 105 hectares, 17,6 et 32,5 appartiennent respectivement à deux propriétaires privés. Bien que ceux-ci ne paient aucune taxes foncières, on juge que c'est une expropriation déguisée et l'un d'eux s'est tourné vers la Cour supérieure pour obtenir un montant pour son terrain mais aussi pour dommages punitifs pour atteinte à son droit de propriété.
Par : Jeanne Corriveau
Société : Le Devoir
Date : 5 janvier 2017
Mots clés : Angell, Montréal, Beaconsfield, Cour, supérieure, hectares, écoterritoire, règlements, expropriation
Une injonction pour un nom trop semblable à celui de la Croix-Rouge
Résumé : La Fondation internationale de la Croix et du Croissant Rouge, constitué au Québec en avril 2015, devra se trouver un nouveau nom. En effet, l'organisation mondial de la Croix-Rouge alléguait que cette fondation s'appropriait illégalement sa réputation et son achalandage et a donc déposé une requête en injonction. Il y avait aussi confusion pour les donateurs faisant des recherches sur Internet, il fallait donc protéger le nom et l'emblême de la Croix-Rouge.
Par : Christiane Desjardins
Société : La Presse
Date : 5 janvier 2017
Mots clés : Croix-Rouge, fondation, injonction, cour, croissant, rouge, requête, illégal, droit, marque
La SPCA cessera de s'occuper des chiens de Montréal
Résumé : La Société protectrice contre la cruauté animale (SPCA) mettra à exécution la promesse qu'elle avait faite suite au règlement de la Ville de Montréal sur les chiens dangereux. La SPCA cessera donc d'accepter des contrats des chiens, surtout parce qu'elle ne veut pas en arriver à euthanasier des bêtes en parfaite santé. La SPCA dit recueillir 2500 chiens abandonnés chaque année. Pour sa part, Montréal évalue différentes options pour assurer la continuité des services.
Par : Pierre-André Normandin
Société : La Presse
Date : 23 décembre 2016
Mots clés : Chiens, SPCA, Montréal, règlement, pitbull, animaux, euthanasie, dangereux, bêtes, animal, municipal
Environnement: une amende record imposée à une firme montréalaise
Résumé : Une firme montréalaise vient d'écoper d'une amende record de 975,000$ parce qu'elle n'a pas respecté les règles de mise au rancart de ses BPC, telle que stipulé dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. C'est le plus gros montant infligé en vertu de cette loi fédérale. L'entreprise et sept entreprises affiliées ont plaidé coupable à 52 chefs d'accusation.
Par : Stéphanie Marin
Société : L'Actualité
Date : 23 décembre 2016
Mots clés : BPC, environnement, loi, canadienne, amende, Tidan, LCPE, canada, règles, protection, fédéral
Loterie vidéo: des correctifs applaudis par les experts en santé publique
Résumé : Le ministre des Finances a resserré les mesures règlementaires au niveau des jeux de hasard électroniques. On retirera un millier d'appareils de loterie vidéo dans les zones défavorisées et il y aura des inspections plus fréquentes dans les bars et restaurants. De plus, les pénalités seront plus sévères contre les tenanciers qui bafouent les règles censées protéger les joueurs. Les guichets automatiques ne devront pas être visibles depuis les aires de jeux.
Par : Marie-Claude Malboeuf
Société : La Presse
Date : 23 décembre 2016
Mots clés : Loterie, vidéo, finances, santé, jeux, hasard, inspections, multirécidiviste, correctif, loi 74
22 arrêts de procédures au Québec depuis l'arrêt Jordan
Résumé : Dans 60% des cas, des accusés ont échappé à leur procès depuis l'entrée en vigueur de l'Arrêt Jordan. En raison des délais déraisonnables, la Cour du Québec et la Cour supérieure ont autorisé l'arrêt des procédures dans 22 dossiers. Le plus grand nombre de demandes sont enregistrées dans la grande région de Montréal. Cependant, il est intéressant de noter que plusieurs accusés médiatisés ont, quant à eux, été rabroués par les tribunaux.
Par : Geneviève Garon
Société : Radio-Canada
Date : 22 décembre 2016
Mots clés : Arrêt, Jordan, procès, Cour, supérieur, Québec, déraisonnable, accusé, suprême, DPCP, judiciaire
Cabinets du gouvernement Couillard: les hommes mieux payés que les femmes
Résumé : Les inégalités au niveau des salaires entre hommes et femmes sont encore bien présentes dans notre société d'aujourd'hui. Malgré la Loi sur l'équité salariale, l'écart de la rémunération entre directeurs et directrices est d'environ 12% au sein du gouvernement Couillard. Les femmes des cabinets de ministre doivent souvent demander un salaire égal aux hommes si elles se rendent compte de l'inégalité. Autrement, elles sont moins payées.
Par : Jocelyne Richer
Société : La Presse
Date : 19 décembre 2016
Mots clés : Équité, salarial, Québec, Couillard, ministre, inégalité, cravate, jupe, loi, rémunération, salaire
Justin Trudeau promet que le projet de loi C-452 sur la traite des personnes revivra
Résumé : Le projet de loi C-452 sur la traite des personnes avait été adopté avant l'entrée au pouvoir du premier ministre Justin Trudeau, mais il n'a jamais été mis en vigueur par ce dernier. Jugeant que certains éléments de la loi contrevenaient à la Charte des droits et libertés, Trudeau vient de s'engager à déposer une nouvelle version du projet de loi sans les éléments anticonstitutionnels cette fois-ci.
Par : Philippe Orfili
Société : Le Devoir
Date : 16 décembre 2016
Mots clés : Projet, loi, C-452, proxénète, droits, libertés, Charte, anticonstitutionnel, Harper, Trudeau
Ottawa bannit l'amiante au Canada
Résumé : Quatre ministres du gouvernement fédéral ont fait l'annonce de l'interdiction d'utiliser ou d'importer de l'amiante sur tout le territoire canadien. La loi sur la protection de l'environnement sera également modifiée et spécifiera cette nouvelle règle.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 15 décembre 2016
Mots clés : Ottawa, gouvernement, amiante, fédéral, Trudeau, interdiction, importation, environnement
Le projet de loi 92 a été adopté
Résumé : La loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l’assurance maladie du Québec, à encadrer les pratiques commerciales en matière de médicaments ainsi qu'à protéger l'accès aux services d'interruption volontaire de grossesse (projet de loi 92) a été adopté le 6 décembre 2016. Le site Web de la Régie de l'assurance-maladie a publié ses nouveaux pouvoirs face aux professionnels de la santé, pharmaciens, grossistes en médicaments et les citoyens.
Par : Régie Assurance maladie
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 13 décembre 2016
Mots clés : Assurance, maladie, régie, Québec, loi 92, médicaments, santé, phramaciens, grossiste
Les contrôles en voie d'être simplifiés à la frontière canado-américaine
Résumé : Le Congrès américain a adopté un projet de loi visant à simplifier les contrôles frontaliers à la frontière canado-américaine permettant aux voyageurs d'accélérer leur passage aux douanes. Le permier ministre Trudeau se réjoui de cette nouvelle loi adoptée par le président sortant Barack Obama. Le prédédouanement pourra aussi être appliqué à d'autres modes de transport comme le train et l'autobus et raviver d'autres services comme celui d'Amtrak entre Québec et le Vermont.
Par : Alexander Panetta
Société : La Presse
Date : 12 décembre 2016
Mots clés : Loi, prédédouanement, douane, Canada, États-Unis, frontalier, transport, avion, train, frontière
L'ex-statisticien en chef du Canada critique le projet de loi libéral
Résumé : Selon l'ancien statisticien en chef du Canada, Wayne Smith, le projet de loi fédéral visant à donner plus d'indépendance à Statistique Canada (SC), comporte des lacunes. Entre autre, il ne protège pas le recensement de toute ingérence politique. Cependant, Monsieur Smith avoue que le projet de loi est quand même une première étape pour élargir les pouvoirs de SC sur la collecte, l'analyse et la diffusion de l'information.
Par : Jordan Press
Société : La Presse
Date : 9 décembre 2016
Mots clés : Statistique, Canada, projet, loi, fédéral, recensement, ingérence, Wayne, Smith, statisticien
Projet de loi sur les hydrocarbures: les libéraux imposent le bâillon
Résumé : Le deuxième volet du projet de loi 106, sur la mise en oeuvre de la politique énergétique et encadrant l'exploitation pétrolière, porte sur les hydrocarbures. Bien que cela suscite des craintes de la part de l'opposition et des écologistes, le gouvernement Couillard imposera le bâillon parlementaire pour forcer son adoption. On estime qu'il y a urgence d'agir puisque la dernière loi encadrant les hydrocarbures date d'un siècle.
Par : Denis Lessard, Martin Croteau
Société : La Presse
Date : 8 décembre 2016
Mots clés : Hydrocarbure, loi 106, projet, Couillard, énergie, pétrolière, bâillon, adoption, écologiste
Décision récente: Une pharmacienne condamnée pour avoir versé des avantages à des résidences pour aînés
Résumé : L'Ordre des pharmaciens du Québec se préoccupe beaucoup des relations entre pharmaciens et résidences pour aînés. Une pharmacienne a plaidé non coupable d'avoir versé des avantages illégaux à 4 résidences pour aînés. Le Conseil de discipline l'a tout de même trouvé coupable puisqu'il juge qu'elle a été à l'encontre de l'article 50 du Code de déontologie des pharmaciens qui interdit de verser tout avantage à l'exercice de sa profession.
Par : Jean H. Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 6 décembre 2016
Mots clés : Phramacien, aînés, résidence, avantage, déontologie, code, coupable, relations, discipline
Règlement sur les pitbulls en vigueur: Montréal gagne en appel
Résumé : La Cour d'appel du Québec a tranché et valide le Règlement sur le contrôle des animaux à Montréal. Or, les propriétaires de chien de type pitbull devront se plier à un règlement très sévère. Entre autre, ils devront se procurer un permis spécial de garde et fournir une preuve de stérilisation et de vaccination contre la rage. De plus, le propriétaire ne doit pas avoir de casier judiciaire et le chien devra porter une muselés en tout temps à l'extérieur et tenu en laisse.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 2 décembre 2016
Mots clés : Cour, appel, pitbull, chien, règlement, Montréal, permis, sévère, SPCA, animaux
Les radars photo «sont là pour rester», dit Lessard
Résumé : Un juge a qualifié de déficiente la preuve provenant d'un radar photo démontrant un excès de vitesse à 140 km/h dans une zone de 70, et l'a déclaré inadmissible et illégale, cassant par le fait même une amende de 1600$. Cette décision pourrait affecter des milliers de Québécois. Le ministre des Transport, Laurent Lessard, soutient que les radars photo sont là pour rester car avant tout, c'est un moyen d'améliorer la sécurité routière.
Par : Martin Croteau
Société : La Presse
Date : 1 décembre 2016
Mots clés : Radars, photo, illégal, juge, transport, vitesse, excès, Lessard, Québécois, DCPC, criminel
Une justice parallèle pour les Témoins de Jéhovah pédophiles
Résumé : Les Témoins de Jéhovah ont leur propre système de justice, à travers le monde, basé sur l'interprétation de la Bible. Malheureusement, leur système et leurs croyances font que des pédophiles sont protégés s'en tirent à bon compte. Une jeune femme a attendu 20 ans avant de dénoncer et l'a fait parce qu'elle a trouvé une deuxième victime. Mais leur justice n'est pas adéquate. Depuis, elle a quitté le groupe et son agresseur demeure en liberté.
Par : Pasquale Turbide
Société : Radio-Canada.ca
Date : 1 décembre 2016
Mots clés : Témoins, Jéhovah, agression, sexuelle, pédophile, Bible, anciens, justice, judiciaire, enquête
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Dernière mise à jour : 1-12-2025 9 h 5 min