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Des avocats réclament plus d'argent pour l'aide juridique
Résumé : Les avocats de pratique privée de Québec ont quitté les salles d'audience pour décrier les honoraires versés par l'aide juridique. Un accusé admissible à l'aide juridique peut demander à un avocat de pratique privée de le représenter. Or, souvent, les honoraires à taux fixe ne reflètent pas la charge de travail commandé. On veut aussi éviter que les gens se représentent seuls devant les tribunaux car cela cause des délais importants.
Par :  Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 24  octobre  2018
Mots clés : Aide juridique, avocat, pratique privée, accusé, défense, tribunaux, Sonia LeBel, justice, judiciaire, infraction, délais

Les Coulisses du Palais
Résumé : Dès vendredi le 12 octobre, la chaîne de télévision Canal D présentera une série documentaire offrant aux téléspectateurs un accès exclusif et inédit au fonctionnement du système judiciaire. C'est une première au Québec. Des caméras ont été admises dans les moindres racoins du palais de justice de Québec. Voyez des hommes et des femmes passionnés par leur métier et confrontés au défi de rendre la justice plus humaine. À ne pas manquer le 12 octobre à compter de 20h.
Par :  Kim Ouellette
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 11  octobre  2018
Mots clés : Les coulisses du palais, Canal D, télévision, téléréalité, juge, avocat, documentaire, judiciaire, inédit, série, épisode

Le Jeune Barreau offrira des consultations téléphoniques gratuites
Résumé : Des avocats et notaires bénévoles offriront gratuitement des conseils juridiques par téléphone dans 2 centres d'appels situés à Montréal et à Québec durant le weekend des 13 et 14 octobre prochain. C'est le Jeune Barreau de Montréal qui est à l'origine de cette initiative. Les avocats et notaires participants pourront être joints au 1-844-779-6232 entre 9h00 et 16h30.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 4  octobre  2018
Mots clés : Jeune barreau, avocat, consultation, gratuite, téléphone, clinique juridique, Montréal, Québec, appel, litige, notaire

Un juge doute de la compétence d'employés de la CNESST
Résumé : Un juge laisse entendre que certains inspecteurs du travail dans les mines du Québec sont carrément incompétents, après qu'un d'entre eux eut pris une décision en se basant entre autres sur Wikipédia. Ce manque de connaissances d'un inspecteur et de ses collègues en Abitibi a eu des conséquences importantes : les plus grandes mines au Québec ont été perturbées pendant plusieurs mois en 2016 à la suite de l'interdiction soudaine, mais inappropriée d'une pratique parmi les plus sécuritaires.
Par :  Jean-François Cloutier
Société : TVA Nouvelles
Date : 18  septembre  2018
Mots clés : CNESST, mine, Abitibi, Wikipédia, travail, juge, psychoéducateur, interdiction, enquête, AMQ, tribunal, code des professions

Les lacunes du système de justice dans le Grand Nord encore dénoncées
Résumé : Les détenus du Grand Nord sont parfois trimballés à travers la province pendant 2 semaines avant de pouvoir convaincre un juge de les libérer en attente de leur procès, selon la poursuite. Entre-temps, leur vie est souvent bouleversée. À cause des délais de traitement inconstitutionnels, des Inuits perdent leur emploi ou la garde de leurs enfants. Aucun juge permanent est assigné dans cette région. Si autorisée, cette action collective pourrait coûter très cher au gouvernement.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 10  septembre  2018
Mots clés : Inuits, justice, action collective, Barreau, protectrice du citoyen, Grand Nord, Québec, Nunavik, juge, détention, injustice

Journée de grève et manifestation d'avocats de l'aide juridique
Résumé : Le Barreau du Québec a récemment demandé aux partis politiques de s'engager à bonifier le régime d'aide juridique, non seulement pour en améliorer l'accès, mais aussi pour mieux rémunérer les avocats de pratique privée qui acceptent des mandats de l'aide juridique. Maintenant, ce sont les avocats employés par l'aide juridique qui protestent, las de la lenteur des négociations pour renouveler leur convention collective.
Par :  Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 7  septembre  2018
Mots clés : Aide juridique, avocat, Barreau, Québec, convention, collective, syndiqué, grève, CSN, rémunération, démuni, manifestation

La justice doit se pencher sur les gens autoreprésentés
Résumé : La justice doit se pencher sur le phénomène grandissant des gens qui se représentent seuls, afin de réduire les délais, mais aussi pour maintenir la confiance du public envers le système, croit le juge en chef de la Cour supérieure. Selon lui, les gens qui se représentent seuls sont à risque de se perdre dans les méandres du système, souvent complexes pour les non-initiés. De plus, les plaideurs non représentés sollicitent beaucoup plus e temps de cour comparativement aux parties avec avocat.
Par :  Michael Nguyen
Société : TVA Nouvelles
Date : 7  septembre  2018
Mots clés : Cour supérieure, juge, Fournier, justice, avocat, palais, Montréal, Québec, judiciaire, non représenté, système

L'État doit ouvrir un centrre de détention au Nunavik, ordonne un juge
Résumé : Le juge Richard Grenier, de la Cour supérieure, a ordonné à l'État d'ouvrir au Nunavik un centre de détention pour les détenus condamnés à la prison les fins de semaine, faute de quoi une femme coupable d'avoir conduit saoule n'aura tout simplement pas à purger sa peine. Un citoyen de Kuujjuaq ou d'ailleurs au Nunavik condamné à une peine discontinue doit se rendre à ses frais à Amos en Abitibi pour purger sa peine. On parle de plus de 1200 kilomètres à parcourir pour les accusés.
Par :  Michael Nguyen
Société : TVA Nouvelles
Date : 30  août  2018
Mots clés : Nunavik, Kuujjuaq, juge, Cour supérieure, peine, injustice, discriminatoire, Québec, détention, tribunal, jugement, Amos

Appareil judiciaire : "Il ne faut pas perdre le momentum"
Résumé : Les prochaines élections provinciales ne doivent pas nuire au vent de changement qui souffle actuellement sur l'appareil judiciaire, prévient le juge en chef associé à la Cour supérieure. On sait déjà qu'un changement de garde s'opérera inévitablement à la Justice, la ministre Stéphanie Vallée ayant annoncé qu'elle tirait sa révérence. "Le risque, c'est que tout soit au neutre pour une certaine période", s'inquiète le juge Robert Pidgeon.
Par :  Kathryne Lamontagne
Société : TVA Nouvelles
Date : 23  juillet  2018
Mots clés : Cour supérieure, juge, justice, Québec, élection, moderniser, Stéphanie Vallée, palais, inutilisé, Pidgeon

Lancement d'un projet-pilote pour favoriser le recouvrement de créances modestes
Résumé : La ministre de la Justice et procureure générale du Québec a annoncé la prépublication de modifications au Tarif d'honoraires des huissiers de justice, afin de mettre en place un projet-pilote visant à favoriser le recouvrement des créances modestes. Ce projet engage le ministre de la Justice à couvrir les frais d'honoraires des huissiers au moment de l'exécution d'un jugement représentant une somme de moins de 2000$ aux petites créances lorsque la saisie s'avère infructueuse.
Par :  Ministère de la Justice
Société : Communiqué - Ministère de la Justice
Date : 23  juillet  2018
Mots clés : Huissier, justice, Cour du Québec, petites créances, professionnel, ministre, tarif, recours, exécution, projet, pilote

Un poste refusé à une avocate en raison de sa grossesse
Résumé : Alors enceinte de quelques mois, une avocate posture à un poste au Service de la gestion des biens du DPCP où elle travaille depuis 8 ans. Convaincue qu'elle a toutes les qualités requises pour le poste, elle se le voit refusé malgré tout. Voici une décision discriminatoire, déraisonnable et abusive, tranche la Commission de la fonction publique qui a finalement ordonné au DPCP d'attribuer le poste convoité à l'avocate.
Par :  Louis Gagné
Société : Radio-Canada
Date : 28  juin  2018
Mots clés : DPCP, CFP, enceinte, grossesse, discriminatoire, criminelle, congé maternité, charte, droits et libertés, embauche

Un premier tribunal autochtone au Canada
Résumé : La Première Nation Mi'kmaq de Wagmatcook, en Nouvelle-Écosse, a inauguré un tribunal autochtone de justice réparatrice qui est la première cour supérieure au Canada à être située dans une Première Nation. Le rôle de ce tribunal est de déterminer une sentence visant à faciliter la réhabilitation des contrevenants qui reconnaissent leur culpabilité et acceptent la responsabilité de leurs actions.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 22  juin  2018
Mots clés : Autochtone, tribunal, cour supérieure, Canada, Première Nation, suprême, Mi’kmaq, Wagmatcook, justice

Le Barreau face au mécontentement de ses membres sur l'adoption bilingue des lois
Résumé : La grogne monte au sein du Barreau du Québec, qui tient aujourd'hui une assemblée extraordinaire dans le seul but de débattre de l'action qu'intente l'organisme contre le gouvernement québécois. Entretien avec l'un des avocats opposés à l'action du Barreau du Québec ainsi qu'avec le bâtonnier du Québec.
Par :  Vincent Champagne
Société : Radio-Canada.ca
Date : 24  mai  2018
Mots clés : Barreau, bilingue, loi, Québec, controverse, inconstitutionnel, Constitution canadienne, avocat, grogne, gouvernement

Nouvelle version de la Boussole juridique de Pro Bono Québec
Résumé : Depuis le 29 mars dernier, Pro Bono Québec offre une toute nouvelle plateforme avec un moteur de recherche dont l'objectif premier est de faciliter l'accès à une vaste base de données de ressources juridiques gratuites ou à faibles coûts. La plateforme a été créée en 2013 pour s'attaquer à la problématique de l'accès à la justice. Vous pouvez visiter le site ici : http://boussolejuridique.ca/
Par :  Kim Ouellette
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 2  avril  2018
Mots clés : Accès, justice, Pro Bono, Québec, boussole, juridique, gratuit, avocat, aide, régie, logement, travail, bénévole

Quelles conséquences pour les faux avocats ?
Résumé : Une femme s’est fait passer comme avocate et a pratiqué le droit sans autorisation pendant plusieurs mois. Bien que ce cas soit exceptionnel, le parcours de cette femme ébranle la communauté juridique. Selon le Barreau du Québec, c’est la responsabilité des citoyens de faire leurs recherches avant d’embaucher un avocat. La Cour suprême a déjà statué que se faire représenter par quelqu’un qui s’improvise avocat n’invalide pas nécessairement les procédures judiciaires.
Par :  Estelle Côté-Sroka
Société : Radio-Canada
Date : 22  mars  2018
Mots clés : Faux, avocat, Barreau, Ontario, Cour, supérieure, conséquence, amende, criminel, Radio-Canada, enquête, citoyen

Le Québec offre des formations à des juges chinois
Résumé : Grâce à de la formation donnée à des juges chinois au Québec, les tribunaux de la Chine sont de plus en plus transparents. "c'est probablement le plus bel exemple de l'influence que les Québécois ont eu pour faire évoluer la question des droits de l'homme en Chine, affirme Jean-François Lépine, représentant du Québec en Chine. "On a contribué à rendre les tribunaux mieux formés, plus transparents."
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 26  février  2018
Mots clés : Chine, chinois, tribunal, tribunaux, juge, transparent, droit, civil, common law, formation, Québec, Montréal, université

Arrêt Jordan : 15 % des causes criminelles en Cour supérieure ont dépassé le délai en 2015-2016
Résumé : Au Québec, 21 % des causes criminelles réglées en Cour supérieure et 17 % de celles en Cour du Québec ont dépassé les limites de temps établies par l'arrêt Jordan de la Cour suprême, lors de la période 2015-2016, soit la plus récente examinée par Statistique Canada. À noter que ces statistiques sont en bonne partie antérieures à l'arrêt Jordan de la Cour suprême rendu en juillet 2016.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 14  février  2018
Mots clés : Arrêt, Jordan, Cour, suprême, supérieure, statistique, Canada, juge, Québec, infraction, Couronne, enquête

Un avocat peut-il divulguer le mot de passe de sa "signature numérique" à son adjoint(e) ?
Résumé : Contrairement aux avocats d'expérience, qui ne s'en font pas avec le fait que leur adjoint(e) ait toujours signé en leur nom, les jeunes avocats devront prendre la question au sérieux. Les technologies de l'information ne cessent de modifier la pratique du droit, ce qui inclut les formes de l'acte de signer. Voici une analyse sur 3 types de signature apposée par un procédé technologique et ce que les tribunaux disent sur le sujet.
Par :  Antoine Guilmain
Société : LCCJTI.ca - Justice Québec
Date : 12  février  2018
Mots clés : Signature, électronique, numérisé, numérique, tribunaux, avocat, jeune barreau, Legal IT, technologique, information

Le Laboratoire de cyberjustice accueillera en 2019 la Conférence internationale en intelligence artificielle et droit (IACIL 2019)
Résumé : En 2019, c'est la ville de Montréal qui accueillera la Conférence internationale en intelligence artificielle et droit. En effet, l'Association internationale pour l'intelligence artificielle et le doit a choisi la métropole québécoise pour recevoir et coorganiser ce prestigieux événement qui revient aux deux ans.
Par :  Karim Benyekhlef
Société : Droit et relations internationales
Date : 31  janvier  2018
Mots clés : Intelligence, artificielle, droit, cyberjustice, conférence, internationale, Québec, Montréal, prestigieuse, professeur

Juristes de l'État : le tribunal évalue la portée du privilège parlementaire
Résumé : Malgré une manche de perdue devant le tribunal, dans le cadre de leur plainte pour négociation de mauvaise foi contre Québec, les juristes de l'État ont quand même gagné en partie sur d'autres points. Entre autre, le tribunal a accepté que les déclarations du ministre Leitão, faites à l'extérieur de l'Assemblée nationale, soient recevables en preuve.
Par :  Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 23  janvier  2018
Mots clés : Juriste, état, Québec, Carlos Leitão, ministre, tribunal, grève, négociation, avocat, notaire, LANEQ

Un ordre professionnel exigé pour mettre fin aux prête-noms
Résumé : Une parajuriste d'un grand cabinet d'avocats, s'est sentie obligée d'être administratrice prête-nom dans des entreprises ayant des actionnaires dans les paradis fiscaux, afin de ne pas perdre son emploi. C'est pour éviter ce genre de situation que les parajuristes du Québec réclament la création d'un ordre professionnel.
Par :  Jean-François Cloutier
Société : TVA Nouvelles
Date : 12  décembre  2017
Mots clés : Parajuriste, ordre, professionnel, avocat, paradis, fiscal, fiscaux, panama, papers, prête-nom, ACP, enquête, éthique

Richard Wagner, nouveau juge en chef de la Cour suprême
Résumé : Juge à la Cour suprême depuis 2012, le Québécois Richard Wagner a été nommé comme juge en chef de la Cour suprême du Canada ce matin. Il prendra le poste de la juge Beverley McLachlin qui quittera le 15 décembre prochain.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 12  décembre  2017
Mots clés : Cour, suprême, Canada, chef, Trudeau, Richard Wagner, Beverley McLachlin, québécois, assermenté, droit, civil, common law

Justin Trudeau nomme Sheilah L. Martin à la Cour suprême du Canada
Résumé : Une native de Montréal, Sheilah L. Martin, vient d'être nommée à la Cour suprême du Canada par le premier ministre, Justin Trudeau. La juge Martin a servi à la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta et ensuite, à la Cour d'appel de la même province en plus de celles des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 29  novembre  2017
Mots clés : Sheilah, Martin, Montréal, Justin Trudeau, Cour suprême du Canada, nommé, Alberta, Beverley McLachlin

Contester l'incontestable : l'opposition à l'exigence de bilinguisme des candidats à la Cour suprême
Résumé : Suite à un entretien avec le professeur de droit de l'Université de Sherbrooke, Maxime St-Hilaire, l'auteur met l'emphase sur l'importance des compétences linguistiques du plus haut tribunal du pays. On se souviendra qu'en deuxième lecture, le projet de loi C-203, portant sur l'ajout de la compréhension des 2 langues officielles sans l'aide d'interprète aux conditions de nomination à la Cour suprême, a été défait.
Par :  Marc-Antoine Gervais
Société : Le Délit
Date : 29  novembre  2017
Mots clés : Cour, suprême, Canada, Maxime St-Hilaire, McGill, Université, Sherbrooke, bilinguisme, linguistique, CSN, Saganash,

Cour suprême: les libéraux défont un projet de loi sur le bilinguisme des juges
Résumé : Le projet de loi, visant à rendre obligatoire la compréhension du français et de l'anglais sans interprète comme condition pour la nomination des juges à la Cour suprême du Canada, a été défait par 224 députés contre 65. Les futurs juges de la Cour suprême n'auront donc plus à être bilingues. Le premier ministre, Justin Trudeau, s'était pourtant engagé à nommer des juges bilingues mais en vertu de cette loi, il ne sera plus tenu de le faire.
Par :  Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 26  octobre  2017
Mots clés : Cour, suprême, bilinguisme, bilingue, juge, loi, interprète, nomination, condition, français, anglais, Trudeau, Canada

La conséquence d’une justice trop rigide
Résumé : Selon le bâtonnier du Québec, Me Grondin, le système de justice est devenu trop rigide et est visiblement incapable de répondre aux besoins des nombreuses victimes d'agressions sexuelles. Il affirme que tout reste à faire et que les politiques adoptées à ce jour au niveau du harcèlement sexuel ne vont pas assez loin. La dénonciation sur les réseaux sociaux contourne les institutions traditionnelles. C’est le prélude à un changement profond et le système judiciaire devra s’adapter.
Par :  Isabelle Paré
Société : Le Devoir
Date : 20  octobre  2017
Mots clés : Bâtonnier, Grondin, agression, sexuelle, barreau, justice, victime, réseau, sociaux, politique, judiciaire

Tarification des services juridiques
Résumé : Le Barreau du Québec a récemment publié un guide sur la tarification des services juridiques qui invite les membres à examiner leurs offres de services. On y traite de la gestion et tarification des services ainsi que des honoraires et les principaux enjeux liés aux différentes méthodes de tarification des services juridiques. "Tarification des services juridiques : un regard 360°" est maintenant disponible en téléchargement.
Par :  du Québec Barreau
Société : Barreau du Québec
Date : 17  octobre  2017
Mots clés : Barreau, tarification, avocat, honoraire, gestion, guide, juridique, service, justice, déontologie, décision

Québec demande un avis sur la compétence de la Cour du Québec
Résumé : Ce sera à la Cour d'appel de trancher dans la bataille des juges à savoir si la Cour du Québec peut entendre des causes d'une valeur monétaire allant jusqu'à 85000$ et si cette limite doit être réduite afin que les dossiers soient jugés en Cour supérieure. Québec se sert de la procédure judiciaire renvoi dans le but d'accélérer le processus et éviter les potentiels conflits d'intérêts. La question, de nature constitutionnelle, semble pointilleuse pour les magistrats de la province selon Québec.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 11  octobre  2017
Mots clés : Cour, supérieure, appel, Québec, juge, bataille, juridique, judiciaire, justice, ministre, Vallée, constitutionnel

Les "Révolutionnaires" au pouvoir
Résumé : L'auteur rencontre le nouveau président de l'Ordre des avocats, Paul-Mathieu Grondin, et offre un nouveau regard quant à la justice au Québec. Comme si on venait de sauter 2 générations d'un coup, le jeune bâtonnier de 33 ans partage sa vision du proche avenir de la justice, son fonctionnement et son accès. Selon lui, tout le système judiciaire doit être revu et changé.
Par :  Yves Boisvert
Société : La Presse +
Date : 27  septembre  2017
Mots clés : Paul-Mathieu Grondin, bâtonnier, avocat, juge, judiciaire, justice, Québec, barreau, accès, informatiser, Lu Chan Khuong

De plus en plus de plaideurs quérulents
Résumé : Le juge en chef de la Cour supérieure du Québec, Jacques Fournier, s'inquiète du nombre de plaideurs quérulents qui ne cesse d'augmenter. Ces plaideurs, qui multiplient les recours frivoles dans le seul but de nuire au système judiciaire, accaparent du temps précieux de la Cour. Encore aux prises avec la crise des délais de l'arrêt Jordan, le juge en chef estime que les plaideurs quérulents prennent l'équivalent en temps de 3 juges chaque année.
Par :  Michael Nguyen
Société : TVA Nouvelles
Date : 11  septembre  2017
Mots clés : Juge, Cour, supérieure, Québec, Jacques Fournier, quérulent, plaideur, Valéri, Fabrikant, quérulence, justice

Le gouvernement fédéral nomme deux nouveaux juges québécois
Résumé : Jody Wilson-Raybould, ministre fédérale de la Justice, vient de nommer 2 juges au Québec. Il s'agit de l'Hon. Claudine Roy, juge dans un nouveau poste à la Cour d'appel, et l'Hon. Gregory Moore à la Cour supérieure. Selon l'attachée de presse de la ministre provinciale, Stéphanie Vallée, c'est un pas dans la bonne direction. Il reste cependant encore un poste à la Cour d'appel et 7 à la Cour supérieur à combler au Québec pour faire face à la crise des délais judiciaires.
Par :  Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 18  août  2017
Mots clés : Wilson-Raybould, juge, Cour, appel, supérieure, Québec, fédéral, justice, Claudine Roy, Gregory Moore, Vallée, judiciaire

Les juges de la Cour supérieure lancent une poursuite
Résumé : Afin de faire réduire la compétence de leurs collègues de la Cour du Québec, les juges de la Cour supérieure du Québec lancent une procédure en justice pour que le seuil monétaire soit rabaissé à 10,000$ au lieu de 85,000$. Selon eux, la ligne de démarcation actuelle ne respecte pas le compromis fait en 1867. Ces juges croient que c'est leur devoir de présenter ce recours puisque la compétence au Québec ne cesse d'augmenter comparativement aux autres provinces canadiennes.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 19  juillet  2017
Mots clés : Juge, cour, supérieur, Québec, recours, poursuite, justice, compétence, constitution, canadienne, seuil, monétaire

Application ContractorCheck Canada
Résumé : Faire la différence entre un "employé" et un "contractuel" peut parfois représenter un défi. Le cabinet Norton Rose Fulbright vient de lancer une application afin de permettre aux employeurs d'établir de façon précise le statut des membres de leur effectif. L'application "ContractorCheck Canada" vise également à atténuer les risques juridiques qui pourraient découler d'une mauvaise classification du personnel. Faites-en l'essai dès maintenant !
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14  juillet  2017
Mots clés : ContractorCheck, application, Norton Rose Fulbright, employeurs, employé, contractuel, indépendant, statut, travail, app

Honoraires professionnels d’avocats : quelle est la date de prescription du droit d’action de l’avocat ?
Résumé : Le contrat entre un avocat et son client n'est pas un contrat d'entreprise au sens du Code civil du Québec et il ne peut bénéficier du fait que le délai de prescription débute qu'à la fin des travaux. Un avocat ne peut non plus se mettre en situation de conflit avec son client. Dans cette cause, un client affirme qu'un recours est prescrit alors que son avocat a intenté une poursuite pour réclamer ses honoraires professionnels.
Par : Me Rachel Rioux-Risi
Société : Le Blogue du CRL
Date : 13  juin  2017
Mots clés : Avocat, prescription, délai, code, civil, Québec, honoraire, contrat, client, Pellerin, Savitz, Guindon, article 2880

La juge en chef de la Cour suprême annonce qu’elle quittera en décembre
Résumé : Ce sera après avoir établi 2 marques historiques que la juge en chef de la Cour suprême, l'Honorable Beverley McLachlin, quittera son poste en décembre prochain. Elle aura été la toute première femme nommée à ce prestigieux poste et l'aura occupé pendant 18 ans, ce qui consiste un record au pays. Maintenant âgée de 74 ans, elle aura servi un total de 28 ans à la Cour suprême du Canada en tant que juge et juge en chef.
Par :  Mélanie Marquis
Société : L'Actualité
Date : 13  juin  2017
Mots clés : Cour, suprême, Canada, Trudeau, Harper, Mulroney, Beverley, McLachlin, juge, nommé, chef, Wilson-Raybould

Enjeux et tendances des services juridiques internes et des cabinets d’avocats canadiens
Résumé : Deloitte vient de publier les résultats d'un nouveau sondage intitulé : "Contexte juridique canadien de 2017 - Enjeux et tendances des services juridiques internes et des cabinets d'avocats". Selon l'étude, l'investissement dans la technologie et les talents est essentiel à l'excellence du service à la clientèle et à l'avenir de la profession juridique.
Par :  Marilyne Plouffe
Société : Deloitte
Date : 5  juin  2017
Mots clés : Juridique, enjeu, Deloitte, étude, résultat, enquête, sondage, avocat, technologie, investissement, cabinet

Lancement du eTribunal
Résumé : C'est le 9 mai dernier qu'a été inauguré le tout premier eTribunal au Québec. Le Tribunal administratif des marchés financiers innove en offrant une justice administrative électronique à 360 degrés, soit un cycle de traitement documentaire électronique complet et sécurisé. Cette innovation facilite le traitement des dossiers et le déroulement des audiences. Pour mieux comprendre le concept, voici le communiqué de presse avec les liens pertinents.
Par :  Cathy Jalbert, Pierre-Olivier Lapointe
Société : Tribunal administratif des marchés financiers
Date : 29  mai  2017
Mots clés : ETribunal, tribunal, administratif, marché, financier, électronique, 360, justice, TMF,

Journée Techno-Justice
Résumé : Marc Gélinas, président du Réseau juridique du Québec, fera une présentation demain dans le cadre de la Journée Techno-Justice, organisée par l'Université de Montréal. Étant dans le domaine de la cyberjustice depuis maintenant 20 ans, Me Gélinas parlera également de son logiciel Margill, outil très pratique et puissant pour faire le calcul des intérêts et recouvrement avant et après jugement, entre autres. Un rendez-vous à ne pas manquer !
Par :  Kim Ouellette
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 25  mai  2017
Mots clés : Techno-justice, université, montréal, laboratoire, cyberjustice, technologie, judiciaire, juridique

The Exquisitely English (and Amazingly Lucrative) World of London Clerks
Résumé : Pour ceux qui s'intéressent au droit anglais, on décrit les tâches du poste de "clerk". Ce travail n'existe pas dans le droit canadien et américain mais en Angleterre, c'est un poste très payant. De plus, pour occuper cette position, il faut souvent changer son prénom afin d'éviter toute confusion. Texte en anglais.
Par :  Simon Akan
Société : Bloomberg Businessweek
Date : 24  mai  2017
Mots clés : Clerk, clark, English, London, american, law, husler, barrister, Fountain, court, Brexit, legal, system

Ottawa défend sa politique de détention préventive en immigration
Résumé : Selon l'avocat fédéral, Me Assan, le régime de détention préventive pour les étrangers en attente de déportation n'est peut-être pas parfait, mais il ne viole pas la Charte des droits et libertés. L'avocat a également nié que des étrangers croupissent en prison au pays. En vertu de la Charte, le jamaïcain détenu pendant 5 ans s'est vu refusé des indemnités en Cour supérieur et c'est son pays d'origine qui refusait de délivrer les documents de voyage pour sa déportation.
Par :  Colin Perkel
Société : La Presse
Date : 17  mai  2017
Mots clés : Déportation, prison, charte, droit, liberté, Assan, fédéral, gouvernement, jamaïcain, Brown, Cour, supérieure

La ministre Wilson-Raybould défend son projet de loi sur les facultés affaiblies
Résumé : La ministre fédérale de la justice, Jody Wilson-Raybould, soutient que les nouveaux pouvoirs accordés aux policiers, pour contrer la conduite automobile avec facultés affaiblies, respectent la Charte canadienne des droits et libertés. Le projet de loi C-46 prévoit également des peines plus sévères pour les conducteurs ayant les facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue. On espère également permettre aux policiers d'identifier rapidement les fautifs devant être soumis à un test de dépistage.
Par :  Joanna Smith
Société : La Presse
Date : 12  mai  2017
Mots clés : Justice, fédéral, Wilson-Raybould, conduite, faculté, affaibli, charte, droit, liberté, canadienne, policier

Une juge invalide des dispositions sur la révocation de la citoyenneté
Résumé : Une juge de la Cour fédérale a déterminé que le fait de retirer leur citoyenneté à de nouveaux Canadiens sans leur donner la chance de s'expliquer constitue une violation de leurs droits. Des dispositions de la Loi sur la citoyenneté, instaurées sour le gouvernement Harper, sont donc invalidées parce qu'elles sont en contradiction avec les principes de justice fondamentale. Reste à voir maintenant si le gouvernement fédéral fera appel à la décision de la juge.
Par :  Colin Perkel
Société : La Presse
Date : 11  mai  2017
Mots clés : Citoyenneté, loi, Harper, Trudeau, fédérale, cour, juge Jocelyne, Gagné, droit, violation, invalide, gouvernement, Canada

Produit homéopathique antigrippal: feu vert à une action collective
Résumé : Une résidente québécoise a obtenu l'autorisation de la Cour suprême du Canada d'aller de l'avant dans une action collective contre Boiron Canada, qui commercialise un produit homéopathique antigrippal. Selon l'avocat, la compagnie vend des comprimés de sucre et les ingrédients principaux devant aider à atténuer les symptômes sont tellement dilués qu'ils ne se retrouvent pas dans le produit final.
Par :  Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 5  mai  2017
Mots clés : Oscillococcinum, cour, suprême, homéopathique, antigrippal, Carey, Price, action, collective, symptôme, grippe

La discrimination génétique désormais interdite
Résumé : La loi S-201 interdisant la discrimination génétique est maintenant en vigueur au Canada. Les compagnies d'assurances ne peuvent plus imposer un test génétique comme condition à la signature d'un contrat.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 5  mai  2017
Mots clés : Génétique, loi, S-201, discrimination, Trudeau, assurance, contrat, Wilson-Raybould, Cour, suprême

Achat d'alcool interprovincial : à la Cour suprême de trancher
Résumé : L'article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867 garantit le commerce interprovincial sans barrières. En 1928, le Nouveau-Brunswick (NB) adoptait une loi limitant l'importation d'une seule bouteille de vin ou 18 bouteilles de bière d'une autre province. En 2012, un homme a été arrêté pour avoir ramené 344 bières du Québec et avait remporté sa cause à la Cour du NB. La Cour suprême a donc accepté d'entendre cette cause qui pourrait avoir un impact sur plusieurs industries au pays.
Par :  Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 5  mai  2017
Mots clés : Bière, alcool, loi, constitutionnel, nouveau-brunswick, cour, suprême, importation, interprovincial, vin, bouteille

Un recours fiable, sécuritaire et indépendant pour les lanceurs d’alerte
Résumé : C'est aujourd'hui, le 1er mai 2017, qu'entre en vigueur la "Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics". Cette loi donne la possibilité à une personne de divulguer en toute confidentialité un acte répréhensible d'un organisme public, comme par exemple Hydro-Québec, Loto-Québec, un cégep, une université, etc. Elle prévoit également une protection contre les représailles liées à la divulgation comparativement à ceux qui dénoncent publiquement.
Par :  Le Protecteur du Citoyen
Société : Le Protecteur du Citoyen
Date : 1  mai  2017
Mots clés : Divulgation, organisme, public, ministère, lanceur, alerte, hydro, loto, québec, cégep, université, commission

Barreau du Québec: la bâtonnière jette l'éponge
Résumé : L'actuelle bâtonnière, Me Claudia Prémont, se retire de la course pour un second mandat et offre son soutien à Me Paul-Matthieu Grondin, un jeune avocat de Montréal. Me Prémont espère ainsi éviter une course à trois qui pourrait permettre à l'ancienne bâtonnière de se faufiler à la tête. On se souvient que cette dernière avait été suspendue de ses fonctions suite à une plainte pour vol à l'étalage.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 25  avril  2017
Mots clés : Bâtonnier, bâtonnière, Claudia, Prémont, Grondin, Lu Chan Khuong, Barreau, Québec, élection, Bellemare

Le congédiement administratif en cinq étapes
Résumé : Un tout nouveau texte sur le congédiement administratif de Me Emira Tufo. Pour mieux comprendre le congédiement administratif vs le congédiement disciplinaire ainsi que tout le processus d'un congédiement administratif, une lecture s'impose. L'auteur offre également plusieurs exemples concrets.
Par : Me Emira Tufo
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 21  avril  2017
Mots clés : Congédiement, administratif, disciplinaire, Costco, tobacco, employeur, Impérial, Cour, appel

Des voitures autonomes sur les routes sous peu à Montréal
Résumé : Le gouvernement du Québec ainsi que la Ville de Montréal veulent devenir des pionniers dans le secteur de l'électrification et des transports intelligents. Cependant, aucune modification législative n'a encore été proposée à savoir qui pourra conduire un véhicule autonome contrairement à l'Ontario, qui a déjà un règlement à cet effet. Il reste encore un bon nombre de questions sans réponses concernant les assurances et les permis, entre autres.
Par :  Léonie Gagné, Chantal Saint-Onge
Société : Le Droit de savoir
Date : 21  avril  2017
Mots clés : Véhicule, autonome, intelligent, permis, conduire, Montréal, gouvernement, Québec, électrification, transport, assurance

Outrage au tribunal pour des publications Facebook
Résumé : Que peut-il arriver si une personne ne se conforme pas aux ordonnances d'un jugement en lien avec sa page Facebook ? Un homme a été formellement accusé d'outrage au tribunal en refusant de retirer de sa page Facebook des commentaires et vidéos diffamatoires contre une compagnie d'assurance. Comme peine, l'homme doit publier les différents jugements à son encontre sur sa page et accomplir 100 heures de travaux d'utilité sociale, sous supervision.
Par :  Laurence Brosseau
Société : Juriseo
Date : 20  avril  2017
Mots clés : Facebook, jugement, diffamatoire, vidéo, commentaires, Roy, SSQ, assurance, ordonnance, tribunal, outrage

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Dernière mise à jour : 10-12-2018 10 h 47 min