Dépôt de son mémoire sur le projet de loi C-14 - Le Barreau du Québec soumet ses commentaires et propose des amendements

Photo/image : Barreau du Québec

Le Barreau du Québec a déposé son mémoire sur le projet de loi  C-14, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine). L’Ordre accueille favorablement le projet de loi et appuie ses objectifs, mais formule des commentaires pour le bonifier quant aux modifications au Code criminel.

Notamment, le Barreau recommande de retirer du projet de loi les dispositions relatives aux peines consécutives afin de permettre au juge de rendre une peine conforme aux principes de détermination de la peine, dont son individualisation.

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