Mémoire sur le projet de loi 3, Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail

Photo/image : Barreau du Québec

Le Barreau du Québec rappelle que le principe du projet de loi  3, la Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail, vise à renforcer la transparence, la gouvernance et la démocratie interne des associations en milieu de travail, des objectifs pouvant être légitimes.

Plusieurs dispositions introduites par le projet de loi  3 au Code du travail mettent en jeu la liberté d’association des syndicats. Elles n’interdisent pas directement l’action syndicale, mais risquent de l’entraver et d’en affecter gravement l’efficacité. Vous pouvez prendre connaissance du mémoire dans le site du Barreau.

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