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Droits et libertés


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Le système canadien de justice favorise les erreurs judiciaires, soutient un avocat des droits de la personne
Résumé : L'avocat spécialisé en droits de la personne, Julius Grey, critique le système de justice canadien parce qu'il favorise les erreurs judiciaires. Il croit que le droit criminel devrait rester entre l'État et l'accusé par souci de sécurité publique, car la pression pour aboutir à une condamnation mène souvent vers de possibles erreurs. Me Grey dénonce aussi le manque d'accès équitable à la justice, car l'aide juridique n'a jamais les fonds nécessaires quand il s'agit d'une cause complexe.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 19  janvier  2017
Mots clés : Julius, Grey, justice, canadien, judiciaire, droit, criminel, personne, erreurs, sécurité, publique, juridique

Caméras dans les CHSLD: «Souriez! Vous êtes filmé!», dit la ministre
Résumé : Le projet de loi 115, sur la lutte à la maltraitance des aînés, prévoit une règlementation relative aux caméras installés dans les chambres des CHSLD. La bâtonnière du Québec confirme qu'il n'est pas illégal d'en avoir puisque les chambres sont des espaces privées. De son côté, le syndicat déplore qu'un tel règlement laisse croire que tous les préposés sont délinquants. Il déclare aussi que selon la Charte des droits et libertés, on ne peut pas épier les employés en tout temps.
Par :  Jocelyne Richer
Société : L'Actualité
Date : 19  janvier  2017
Mots clés : CHSLD, préposé, bénéficiaire, caméra, surveillance, maltraitance, aînés, loi 115, bâtonnière, droit, liberté

La justice n'a pas à choisir le parrain ou la marraine d'un bébé, tranche la Cour
Résumé : Des parents, qui se sont séparés alors que leur enfant n'avait que 3 mois, ont fait appel à la Cour supérieure pour choisir le parrain et la marraine parce qu'ils n'arrivent pas à s'entendre. Le juge n'a pas hésité et a tranché que le couple devra s'entendre car il n'est aucunement dans l'intérêt de l'enfant de voir ces personnes importantes être désignées par un magistrat qui ne connaît pas la famille. Mais on laisse la porte ouverte à une éventuelle décision de la Cour si le confilt persiste
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 16  janvier  2017
Mots clés : Cour, supérieure, parrain, marraine, enfant, conflit, avocat, juge, famille, couple, baptême, choix

Eau contaminée : les citoyens de Shannon devant la Cour d'appel
Résumé : Le regroupement des citoyens de Shannon, municipalité située près de la base militaire de Valcartier, se bat depuis plus de 15 ans pour prouver que la présence de trichloréthylène (TCE) dans l'eau est la cause de plusieurs cancers. Il tentera de faire admettre une nouvelle preuve devant la Cour d'appel démontrant un lien entre la présence de TCE dans la nappe phréatique et le cancer. Le TCE est un dégraissant cancérogène qui a été utilisé pendant des années à la base militaire de Valcartier.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 10  janvier  2017
Mots clés : Shannon, cancer, Valcartier, TCE, trichloréthylène, cour, appel, preuve, nappe, phréatique, eau, contaminé

Juristes de l'État: les normes du travail n'auraient pas été respectées
Résumé : La SAAQ, la RAMQ et le ministère de la Justice figurent parmi les employeurs qui n'auraient pas respecté la loi 58, qui prescrit qu'un salarié qui se présente au travail à la demande expresse de son employeur, doit être payé un minimum de 3 heures. Des avocats de la fonction publique se sont donc tournés vers la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) afin de faire appliquer la loi. Le Tribunal administratif du travail rendra une décision sous peu
Par :  Jean-Frédéric Moreau
Société : Le Soleil
Date : 9  janvier  2017
Mots clés : SAAQ, CNESST, RAMQ, justice, avocats, fonction, publique, norme, travail, TAT, LANEC, tribunal

Piétons Québec demande l’interdiction du virage à droite au feu rouge partout
Résumé : Constatant le nombre de morts et de blessés dramatiquement élevé au Québec, l'organisme Piétons Québec demande à tous les élus de la province de prioriser la sécurité des citoyens en interdisant le virage à droite sur un feu rouge. De même coup, on dénonce les maires des agglomérations de Montréal qui veulent l'autoriser sur tout le territoire de la métropole. Piétons Québec qualifie le virage à droite sur feu rouge d'approche irresponsable en ce qui a trait à la sécurité des piétons.
Par :  Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 9  janvier  2017
Mots clés : Piétons, règlement, interdiction, virage, droite, feu, rouge, Québec, sécurité, maires, élus

Une injonction pour un nom trop semblable à celui de la Croix-Rouge
Résumé : La Fondation internationale de la Croix et du Croissant Rouge, constitué au Québec en avril 2015, devra se trouver un nouveau nom. En effet, l'organisation mondial de la Croix-Rouge alléguait que cette fondation s'appropriait illégalement sa réputation et son achalandage et a donc déposé une requête en injonction. Il y avait aussi confusion pour les donateurs faisant des recherches sur Internet, il fallait donc protéger le nom et l'emblême de la Croix-Rouge.
Par :  Christiane Desjardins
Société : La Presse
Date : 5  janvier  2017
Mots clés : Croix-Rouge, fondation, injonction, cour, croissant, rouge, requête, illégal, droit, marque

Le Groupe Jean Coutu remporte une victoire en cour sur ses contrats de franchise
Résumé : La Cour supérieure confirme qu'il est légal pour des franchisés de payer des redevances à Jean Coutu sur les revenus provenant notamment des médicaments. Selon la juge Michèle Monast, le groupe Jean Coutu respecte aussi le Code de déontologie des pharmaciens. Selon la jurisprudence, rien n'interdit à un pharmacien de prélever à même les revenus provenant de la vente de médicaments, des sommes pour acquitter les dépenses d'exploitation.
Par :  Stéphanie Marin
Société : L'Actualité
Date : 4  janvier  2017
Mots clés : Cour, supérieure, Jean Coutu, phramacie, franchisé, pharmacien, médicament, déontologie, jurisprudence

Loterie vidéo: des correctifs applaudis par les experts en santé publique
Résumé : Le ministre des Finances a resserré les mesures règlementaires au niveau des jeux de hasard électroniques. On retirera un millier d'appareils de loterie vidéo dans les zones défavorisées et il y aura des inspections plus fréquentes dans les bars et restaurants. De plus, les pénalités seront plus sévères contre les tenanciers qui bafouent les règles censées protéger les joueurs. Les guichets automatiques ne devront pas être visibles depuis les aires de jeux.
Par :  Marie-Claude Malboeuf
Société : La Presse
Date : 23  décembre  2016
Mots clés : Loterie, vidéo, finances, santé, jeux, hasard, inspections, multirécidiviste, correctif, loi 74

22 arrêts de procédures au Québec depuis l'arrêt Jordan
Résumé : Dans 60% des cas, des accusés ont échappé à leur procès depuis l'entrée en vigueur de l'Arrêt Jordan. En raison des délais déraisonnables, la Cour du Québec et la Cour supérieure ont autorisé l'arrêt des procédures dans 22 dossiers. Le plus grand nombre de demandes sont enregistrées dans la grande région de Montréal. Cependant, il est intéressant de noter que plusieurs accusés médiatisés ont, quant à eux, été rabroués par les tribunaux.
Par :  Geneviève Garon
Société : Radio-Canada
Date : 22  décembre  2016
Mots clés : Arrêt, Jordan, procès, Cour, supérieur, Québec, déraisonnable, accusé, suprême, DPCP, judiciaire

Forces armées: demande d'action collective pour discrimination
Résumé : En plus des cas de harcèlement sexuel envers des femmes dans l'armée, les Forces canadiennes sont maintenant visées par une demande d'action collective pour discrimination raciale. Deux hommes noirs et un autochtone disent avoir été victimes de harcèlement voire même de menaces violentes qui ont toutes été tolérées et ignorées. Malgré les plaintes, on a fermé les yeux. Un des hommes s'est même fait dire par son officier de frapper celui qui l'insultat suite à sa plainte.
Par :  Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 22  décembre  2016
Mots clés : Action, collective, armée, forces, canadienne, harcèlement, racial, autochtone, juge, plaintes

Les avocats et notaires du gouvernement poursuivent leur grève générale
Résumé : Jugeant que le gouvernement les traite avec mépris, les juristes de l'État rejettent les dernières propositions du président du Conseil du trésor. Les notaires et avocats ont voté à 90% pour poursuivre la grève qui a été déclenchée le 24 octobre dernier. De plus, si le gouvernement devait forcer leur retour au travail par une loi, les avocats iront la contester devant la Cour.
Par :  Denis Lessard
Société : La Presse
Date : 21  décembre  2016
Mots clés : Grève, débrayage, LANEQ, avocats, notaires, Cour, gouvernement, trésor, conseil, État, Québec

Journalistes surveillés: Radio-Canada veut que les mandats restent secrets
Résumé : Le journal La Presse s'est adressé à la Cour du Québec pour demander la levée d'ordonnance de mise sous scellés des mandats ayant permis à la Sûreté du Québec (SQ) d'espionner certains journalistes, en vue de les rendre publics. Voilà que Radio-Canada demande à ce que le journal n'ait pas accès à ces mandats afin de protéger certaines sources journalistiques. Selon l'avocat de La Presse, il est plutôt inhabituel de tenter de bloquer l'accès au public à une procédure judiciaire.
Par :  Daphné Cameron
Société : La Presse
Date : 20  décembre  2016
Mots clés : Presse, Radio-Canada, Cour, Québec, Sûreté, SQ, journalistique, mandats, cellulaire, espionnage

Cabinets du gouvernement Couillard: les hommes mieux payés que les femmes
Résumé : Les inégalités au niveau des salaires entre hommes et femmes sont encore bien présentes dans notre société d'aujourd'hui. Malgré la Loi sur l'équité salariale, l'écart de la rémunération entre directeurs et directrices est d'environ 12% au sein du gouvernement Couillard. Les femmes des cabinets de ministre doivent souvent demander un salaire égal aux hommes si elles se rendent compte de l'inégalité. Autrement, elles sont moins payées.
Par :  Jocelyne Richer
Société : La Presse
Date : 19  décembre  2016
Mots clés : Équité, salarial, Québec, Couillard, ministre, inégalité, cravate, jupe, loi, rémunération, salaire

Volkswagen Canada pourrait verser jusqu'à 2,1 milliards $ aux consommateurs
Résumé : Si approuvé par les tribunaux du Québec et de l'Ontario, le concessionnaire Volkswagen déboursera jusqu'à 2,1 milliards de dollars aux consommateurs canadiens. Il pourrait s'agir de l'un des plus importants règlements offerts à des propriétaires de ses véhicules dotés de moteur diesel qui s'étaient retrouvés au coeur d'un scandale mondial concernant leurs émissions de gaz polluants.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les Affaires
Date : 19  décembre  2016
Mots clés : Volkswagen, tribunaux, règlement, milliards, consommateurs, voitures, gaz, polluant, scandale

Justice: plus facile d'aller aux petites créances
Résumé : Afin de favoriser l'accès à la justice et au droit, la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a annoncé le lancement d'un tout nouveau service électronique pour intenter une poursuite à la Division des petites créances. Désormais, une personne pourra remplir sa demande à l'aide d'un formulaire sur le site Web du ministère et payer les frais en ligne. De plus, le service inclut une séance gratuite de médiation afin de tenter d'en arriver à une entente avant que la cause soit entendue.
Par :  Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 16  décembre  2016
Mots clés : Cour, petites, créances, Québec, justice, médiation, électronique, Stéphanie, Vallée, ministre

Ministère de la Justice : une ex-employée dénonce le système de contestation de contravention
Résumé : Une employée du Ministère de la justice du Manitoba a donné sa démission parce qu'elle est dégoûtée par le nouveau programme destiné à dissuader les automobilistes de contester leurs contraventions. Invitant les accusés à rencontrer un procureur de la Couronne, sous prétexte de les aider dans leur démarche judiciaire, l'objectif ultime, selon l'employée, est de faire changer leur plaidoyer pour "coupable". Tout ça dans le but de passer rapidement au travers les cas non réglés.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 15  décembre  2016
Mots clés : Justice, ministère, Manitoba, contravention, code, routier, Couronne, plaidoyer, automobiliste

Légalisation: «Pot, pot, pot», la poule aux oeufs d’or
Résumé : L'institut de recherche et d'informations socio-économiques (IRIS) estime que le Québec empocherait 457 millions de dollars dès la première année de sa légalisation si le cannabis récréatif était vendu par l'entremise de la Société des alcools du Québec (SAQ). La SAQ a déjà fait ses preuves en vendant de l'alcool de façon responsable, on peut donc se fier à son expertise. Le modèle de l'état du Colorado a aussi été pris en exemple dans leur étude.
Par :  Marco Fortier
Société : Le Devoir
Date : 14  décembre  2016
Mots clés : IRIS, SAQ, cannabis, pot, légalisation, gouvernement, Québec, profit, vente, récréatif, dollars

Aide à mourir: nouveaux mandats
Résumé : Tel que promis par le gouvernement fédéral, le Conseil académies canadiennes (CAC) effectuera trois examens indépendants visant à prolonger la discussion sur l'aide médicale à mourir. On évaluera les demandes venant de mineurs matures, les demandes anticipées ainsi que les demandes de personnes dont la maladie mentale est le seul problème de santé.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 14  décembre  2016
Mots clés : Aide, mourir, CAC, examens, médical, fédéral, loi, évaluation, santé, mental, conseil

Atterrissage dans la poudrerie: Transports Canada visé par l’action collective
Résumé : La juge Denise Boudreau, de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, a statué que Transport Canada devait faire partie des défendeurs dans une action collective intentée au nom de passagers d'un appareil d'Air Canada, puisqu'il était notamment responsable des systèmes de navigation à l'aéroport. Le vol 624 d'Air Canada avait touché le sol à 200 mètres avant le début de la piste en pleine tempête hivernale causant des blessures à une vingtaine de personnes.
Par :  Presse Canadienne
Société : L'Actualité
Date : 14  décembre  2016
Mots clés : Action, collective, Air Canada, Halifax, Nouvelle-Écosse, Cour, suprême, Transport, Canada

Équité salariale: le SCFP juge que Québec s’acharne dans sa contestation en cour
Résumé : En octobre 2016, la Cour d'appel avait tranché sur le fait que certains articles de la Loi sur l'équité salariale ont pour effet de perpétuer l'inégalité salariale dans des emplois à prédominance féminine. Voilà que le gouvernement du Québec décide de s'adresser à la Cour suprême pour contester ce jugement. Le Syndicat canadien de la fonction publique s'explique mal cet acharnement du gouvernement qui, selon lui, fait perdurer la discrimination salariale.
Par :  Jean-Philippe Angers
Société : L'Actualité
Date : 13  décembre  2016
Mots clés : Équité, salarial, Cour, appel, suprême, Québec, gouvernement, syndicat, SCFP, emploi, féminin

Un policier intente des poursuites pour avoir trop été exposé à de la porno
Résumé : Lors de son recrutement, un agent de la Gendarmerie Royale (GRC) a avisé ses supérieurs qu'il était père de 3 enfants et qu'il serait difficile pour lui de voir de la pornographie juvénille. Malgré cela, il a été exposé à un important volume de vidéos, photographies et interrogatoires perturbants et a commencé à ressentir des symptômes de dépression. Il poursuit donc la GRC en Cour suprême de la Colombie-Britannique pour des troubles de stress post-traumatiques.
Par :  Presse Canadienne
Société : L'Actualité
Date : 12  décembre  2016
Mots clés : GRC, juvénille, pornographie, Cour, suprême, dépression, poursuite, Colombie-Britannique

La demande d'action collective d'une mère sur les frais scolaires autorisée
Résumé : Estimant qu'elles contreviennent à la Loi sur l'instruction publique de façon abusive, une mère avait demandé un recours collectif contre 68 commissions scolaires qui ont permis à des écoles du Québec de facturer des parents pour des fournitures scolaires et des sorties pédagogiques. La Cour supérieure du Québec vient d'autoriser cette demande qui pourrait toucher les parents de 900 000 élèves de la province.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 8  décembre  2016
Mots clés : Recours, collectif, mère, Saguenay, commission, scolaire, fourniture, Cour, supérieure, Québec

Google conteste en Cour suprême une injonction rendue en Colombie-Britannique
Résumé : La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a accordé une injonction à Equustek contre Datalink qui lui a volé, copié et revendu une interface réseau qu'Equustek avait créé. Ce dernier s'est tourné vers Google qui a retiré 300 adresse web vers Datalink dans google.ca. Malgré cela, Datalink continuait de ressortir alors la Cour a élargie l'injointion ordonnant à Google de mettre en vigueur le retrait des liens à l'échelle mondiale. Selon Google, cela va à l'encontre à la liberté d'expression.
Par :  Mike Blanchfield
Société : L'Actualité
Date : 7  décembre  2016
Mots clés : Google, Colombie-Britannique, Equustek, suprême, injonction, vente, illégale, Datalink

C-29 : les notaires craignent pour la protection des consommateurs
Résumé : Selon la Chambre des notaires, le projet de loi C-29 portant sur la réforme des banques met à risque la protection juridique et financière des citoyens. Certaines dispositions permettront aux banques de contourner la Loi sur la protection des consommateurs (LPC) du Québec. Avec C-29, la LPC deviendrait inneffective, donc les consommateurs lésés devront s'adresser à l'ombudsman des banques et ces dernières auront le choix d'appliquer ses recommandations... ou non.
Par :  Gérald Bérubé
Société : Le Devoir
Date : 7  décembre  2016
Mots clés : C-29, loi, consommateur, notaires, LPC, banques, projet, réforme, ombudsman, citoyens

Une justice parallèle pour les Témoins de Jéhovah pédophiles
Résumé : Les Témoins de Jéhovah ont leur propre système de justice, à travers le monde, basé sur l'interprétation de la Bible. Malheureusement, leur système et leurs croyances font que des pédophiles sont protégés s'en tirent à bon compte. Une jeune femme a attendu 20 ans avant de dénoncer et l'a fait parce qu'elle a trouvé une deuxième victime. Mais leur justice n'est pas adéquate. Depuis, elle a quitté le groupe et son agresseur demeure en liberté.
Par :  Pasquale Turbide
Société : Radio-Canada.ca
Date : 1  décembre  2016
Mots clés : Témoins, Jéhovah, agression, sexuelle, pédophile, Bible, anciens, justice, judiciaire, enquête

222 causes en péril: «préoccupant», convient la ministre Vallée
Résumé : La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, reconnaît que 222 procès pourraient ne pas aboutir suite à l'arrêt Jordan. Cette décision de la Cour suprême du Canada fixe à 18 mois, pour la Cour du Québec et 30 mois à la Cour supérieure pour qu'un accusé subisse son procès. Malgré l'embauche d'une quinzaine de procureurs et plus de vidéoconférences, le nombre de procès en attente demeure élevé. La ministre dit être à l'oeuvre pour répondre de la meilleure façon possible à la situation.
Par :  Denis Lessard
Société : La Presse
Date : 30  novembre  2016
Mots clés : Justice, procès, 222, Cour, suprême, supérieure, Québec, délais, Vallée, Jordan, arrêt

La Cour suprême se penche cette semaine sur deux dossiers autochtones
Résumé : Selon des experts, 2 dossiers présentés en Cour suprême du Canada cette semaine, pourraient devenir des jalons importants pour définir comment le gouvernement fédéral peut intervenir sur les activités industrielles en territoire autochtone. Il s'agit du cas de Clyde River au Nunavut qui demande d'invalider un permis accordé à un consortium norvégien et celui des Chippawas de la Thames en Ontario contre la compagnie Enbridge. Le but étant de protéger l'habitat naturel et l'environnement.
Par :  Agence France-Presse
Société : La Presse
Date : 28  novembre  2016
Mots clés : Clyde River, Thames, Cour, suprême, permis, invalider, activités, industriel, autochtone

Un règlement anti-pitbulls passe le test des tribunaux
Résumé : Un juge de la Cour supérieure du Québec vient de trancher à Lavaltrie : Interdire les pitbulls par un règlement municipal est possible. Cette ville avait adopté l'an dernier un règlement interdisant les chiens de races jugées dangereuses et les hybrides. C'est très similaire au règlement de Montréal, qui lui doit aller en Cour d'appel. Malgré la victoire de Lavaltrie, il y a de fortes chances que la cause soit également portée en appel.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 25  novembre  2016
Mots clés : Chiens, pitbull, dangereux, règlement, municipal, Cour, supérieure, appel, Montréal, Lavaltrie

La Cour d'appel invitée à se prononcer sur le hidjab au tribunal
Résumé : Parce qu'une juge a ajourné sa cause suite au refus d'une plaignante de retirer son hijab pour témoigner devant la Cour du Québec, cette dernière s'est adressée à la Cour supérieure qui n'a pas tranché clairement. Elle se tourne donc maintenant vers la Cour d'appel afin de clarifier la procédure en cette matière une fois pour toute.
Par :  Morgan Lowrie
Société : La Presse
Date : 24  novembre  2016
Mots clés : Hijab, Cour, Québec, supérieure, appel, refus, plaignante, avocat, tribunal, droits, libertés

Vos contrats : une approche systématique et disciplinée s’impose
Résumé : Quand vient le temps de rédiger ou de signer un contrat, il est important de mettre l'emphase sur la clarté, la transparence, la compréhension commune des objectifs et des attentes de chaque partie, la bonne foi et le recours à une approche systématique et disciplinée. Voici quelques conseils bien pratiques et bons à savoir.
Par :  André Laurin, Valérie Boucher
Société : Le Droit de savoir
Date : 24  novembre  2016
Mots clés : Contrat, jurisprudence, conseils, signer, rédiger, transparence, contractuel, systématique

Un projet de loi pour encadrer le vapotage
Résumé : Le projet de loi sur les produits du tabac et du vapotage a été déposé le 22 novembre dernièr et considère la cigarette électronique comme une solution de rechange à la cigarette. On veut tout de même encadrer par une règlementation le vapotage. Le projet de loi prépare aussi le terrain pour obliger les compagnies de tabac à offrir leur produit dans des emballages neutres.
Par :  Lia Lévesque
Société : Le Devoir
Date : 23  novembre  2016
Mots clés : Projet, loi, vapotage, tabac, fédéral, cigarette, électronique, Philpott, ministre, santé

Légionellose à Québec: la Cour d’appel maintient le recours collectif
Résumé : La Cour d'appel a rejeté les requêtes pour faire annuler le recours collectif à la suite de l'éclosion mortelle de légionellose à Québec durant l'été 2012. Le recours vise le gouvernement du Québec à qui l'on reproche d'avoir ignoré un rapport par le Centre de santé publique à la suite d'une contamination de légionellose à Québec en 1996, ce qui aurait probablement pu éviter la tragédie en 2012 dans les tours de refroidissement du complexe Jacques-Cartier qui a causé la mort de 14 personnes.
Par :  Pierre Saint-Arnaud
Société : L'Actualité
Date : 23  novembre  2016
Mots clés : Cour, appel, légionellose, recours, collectif, gouvernement, Québec, contamination, santé

Val-d'Or: les leaders autochtones réclament une enquête judiciaire
Résumé : Les allégations d'agression sexsuelle commise par un député ont mené à une stratégie de 5 ans et 200 millions de dollars pour lutter contre la violence sexuelle. Il n'a fallu que quelques jours pour créer une commission d'enquête suite à l'espionnage d'un journaliste. Pour les femmes autochtones, c'est une autre histoire. Les leaders autochtones réclament une enquête judiciaire, car le problème est beaucoup plus large que la situation de Val-d'Or. On demande à Couillard d'agir maintenant.
Par :  Pierre Saint-Amand
Société : La Presse
Date : 22  novembre  2016
Mots clés : Autochtone, enquête, judiciaire, sexuelle, Val-d'Or, Couillard, Cris, racisme, leaders

Inconduites contre les femmes dans l’armée: demande d’action collective en N.-É.
Résumé : Une demande de poursuite en action collective a été déposée contre les Forces armées canadiennes en Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, soutenant que les femmes subissent de l'intimidation, du harcèlement et des agressions sexuelles. Si la poursuite est entendue, l'action collective pourrait inclure toute femme ayant été victime de ce genre de comportement. Ce type d'inconduite est fréquent au sein des Forces et souvent ignoré. Il est grand temps de remédier à cela.
Par :  Presse Canadienne
Société : L'Actualité
Date : 22  novembre  2016
Mots clés : Forces, armées, canadiennes, harcèlement, cour, suprême, agression, sexuelle, poursuite

Prestation de services dans les deux langues: Ottawa reverra son règlement
Résumé : En attendant le résultat de sa révision du Règlement sur les langues officielles, le gouvernement fédéral protège le statut bilingue de ses bureaux. Pour l'instant, le moratoire fait en sorte que les 250 bureaux et points de seervices doivent continuer à offrir des services dans les deux langues officielles du pays et ce, jusqu'à ce qu'un règlement plus moderne et plus représentatif des communautés linguistiques soit développé.
Par :  Mélanie Marquis
Société : L'Actualité
Date : 17  novembre  2016
Mots clés : Langues, officielles, règlement, gouvernement, fédéral, services, bilingue, anglais, français

La Chine adopte une loi pour mieux surveiller Internet
Résumé : Une loi controversée sur la cybersécurité vient d'être adoptée en Chine afin de resserrer le contrôle de la liberté d'expression. La loi exigera des entreprises de l'Internet, incluant les firmes étrangères, de vérifier l'identité de leurs utilisateurs. Personne ne pourra rester anonyme sur la toile. Cette nouvelle loi est perçue comme une barrière commerciale par la plupart des entreprises étrangères.
Par :  Ludovic Ehret
Société : Le Devoir
Date : 7  novembre  2016
Mots clés : Loi, Chine, cybersécurité, Internet, commerce, électronique, prison, étrangers, toile

Les syndicats municipaux contesteront en cour le projet de loi 110
Résumé : Le projet de loi 110 change l'équilibre des forces dans les négociations en donnant avantage à la partie patronale. Selon les syndicats, cela vient barouer les droits des travailleurs. Ils iront donc contester en Cour supérieure et se disent prêts à aller jusqu'en Cour suprême, s'il le faut, afin de défendre le droit d'association et le droit à la libre négociation.
Par : M. Patrice Bergeron
Société : La Presse
Date : 4  novembre  2016
Mots clés : Loi 110, travailleurs, syndicats, Cour, supérieure, suprême, SCFP, CSN, municipaux

Les soins de fin de vie (volet 2 de 2)
Résumé : L'aide médicale à mourir et la sédation palliative continue sont deux items encadrés dans la Loi concernant les soins en fin de vie. Contrairement aux directives médicales anticipées, on ne peut consentir à l'avance à ces deux options. Il y a un processus rigoureux qui doit être respecté et bien compris. Il est important aussi d'avoir un mandat de protection en cas d'inaptitude. Avez-vous le vôtre : https://www.avocat.qc.ca/mandat.htm
Par :  Marc-André Bouchard, Chantal Tremblay
Société : Lavary
Date : 3  novembre  2016
Mots clés : Aide, mourir, sédation, palliative, Loi, directives, médicales, anticipées, fin, vie, soins

JUSTICE - Aide juridique: des effets pervers aux bas tarifs
Résumé : Dans son rapport, le Jeune Barreau de Montréal (JBM) dénonce les conditions de pratique des avocats privés qui prennent les mandats de l'aide juridique. La bureaucratie compliquée du gouvernement fait que peu d'avocats veulent prendre ces dossiers parce qu'ils ne peuvent offrir un haut niveau de service. Dans plusieurs cas, la seule solution est de plaider coupable. Le JBM propose donc une vingtaine de recommandations au gouvernement pour donner l'accès à la justice aux plus démunis.
Par : M. Guillaume Bourgault-Côté
Société : Le Devoir
Date : 2  novembre  2016
Mots clés : Aide, juridique, Barreau, JBM, mandats, avocats, bureaucratie, gouvernement, Québec

Conjoints de fait : 3 bonnes raisons de faire votre testament
Résumé : Quand on est conjoint de fait, seul un testament peut vous permettre d'hériter de votre conjoint à son décès. Il y a encore tellement d'histoires d'horreur enroutant ce sujet trop souvent mis sur la glace. Pour bien vous protéger, procurez-vous la trousse testamentaire de RJQ qui inclus le mandat en cas d'inaptitude, les directives funéraires, et le contrat de vie commune. Ne soyez pas l'acteur pricnipal d'une histoire d'horreur : https://www.avocat.qc.ca/testament/tni/testament4.htm
Par :  Protégez vous
Société : Protégez-vous
Date : 1  novembre  2016
Mots clés : Conjoints, fait, testament, horreur, héritiers, raisons, problèmes, impôt, leg, protégez-vous

Patrick Lagacé visé par 24 mandats de surveillance policière
Résumé : Depuis le début de l'année 2016, pas moins de 24 mandats de surveillance du téléphone cellulaire du journaliste Patrick Lagacé ont été accordés par la justice à la section des Enquêtes spéciales du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM). Le SPVM a même utilisé à plusieurs reprises l'option du GPS pour savoir où était Lagacé. Le vice-président de La Presse dénonce qu'il s'agit d'une attaque contre la profession journalistique. Pour sa part, le principal intéressé est sous le choc.
Par : M. Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 31  octobre  2016
Mots clés : Patrick, Lagacé, journaliste, SPVM, mandats, surveillance, GPS, police, Trottier, Éric

Frais accessoires: la poursuite contre le fédéral est abandonnée
Résumé : L'avocat spécialisé en droit de la santé, Me Jean-Pierre Ménard, abandonne la requête intentée contre le gouvernement fédéral au nom du Réseau FADOQ, dont plusieurs membres ont payer des frais accessoires pour certains soins médicaux. La raison est que la ministre fédérale de la Santé a forcé Québec à respecter la Loi canadienne sur la santé. Le fédéral se décide enfin à faire appliquer la Loi et ainsi protéger les patients. Une victoire pour Me Ménard qui voulait faire agir le fédéral.
Par :  Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 27  octobre  2016
Mots clés : Jean-Pierre, Ménard, santé, fédéral, Philpott, Barrette, Québec, Loi, frais, accessoires

SURAMENDES COMPENSATOIRES POUR LES INTERVENANTS Ottawa offre de la flexibilité aux juges
Résumé : Sous le gouvernement Harper, la suramende compensatoire aux contrevenants était obligatoire même dans le cas d'une personne sans le sou. Aujourd'hui, le gouvernement veut laisser le choix aux juges de l'imposer ou non. Effectivement, si une personne n'ayant peu ou pas de moyens écope d'une suramende, à défaut de paiement, elle peut se retrouver en prison et cela coûte cher. On préfère donc l'idée de faire payer ceux qui en ont les moyens.
Par : Mme Marie Vastel
Société : Le Devoir
Date : 24  octobre  2016
Mots clés : Suramende, contrevenants, compensatoire, Harper, fédéral, Wilson-Raybould, juges

Test
Résumé : Test
Par : M. Test Test
Société : Jurismedia
Date : 21  octobre  2016
Mots clés : Test

Implantation d'un programme de poursuites différées pour les entreprises : à quoi bon tarder ?
Résumé : Vingt-deux mesures visant l'administration de la justice au Québec ont été proposées à la Table Justice-Québec dont le recours à des mesures alternatives de résolution de conflits. L'accord de poursuites différées se définit comme étant une procédure de négociation utilisée dans le cadre de poursuites pénales et administratives. Donc, si une personne collabore avec l'autorité poursuivante, les procédures peuvent être abandonnées. Une solution efficace et économique.
Par :  Isabelle Briand
Société : Le Droit de savoir
Date : 21  octobre  2016
Mots clés : Justice-Québec, poursuites, différées, justice, Cour, suprême, affaire Jordan, pénale

Le Barreau presse Québec de réformer le droit de la famille
Résumé : Le rapport final du Comité consultatif sur le droit de la famille date de juin 2015. Depuis, aucune action n'a été posée par le gouvernement, l'ampleur de la réforme faisant un peu peur. La question n'est pas de savoir quoi faire mais bien comment faire maintenant. Le Barreau du Québec propose donc d'y aller par étape en commençant par le droit des enfants. La dernière réforme du droit de la famille remonte à 1980.
Par : M. Guillaume Bourgault-Côté
Société : Le Devoir
Date : 21  octobre  2016
Mots clés : Réforme, droit, famille, ministre, justice, Barreau, Québec, Vallée, Claudia, Piedmont

Québec fait un pas contre la maltraitance des aînés
Résumé : Le projet de loi 115, sur la maltraitance envers les personnes en situation de vulnaribilité, prévoit la conclusion d'ententes socio-judiciaires permettant de mettre fin rapidement aux situations de maltraitance dépistées. La ministre responsable des Aînés, Francine Charbonneau, n'a pas mis l'obligation de dénoncer dans son projet. Pour sa part, l'ex-minitre, Marguerite Blais, n'est pas d'accord avec ce fait et trouve que le projet de loi manque de mordant.
Par :  Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 20  octobre  2016
Mots clés : Loi, 115, aînés, maltraitance, Francine, Charbonneau, Marguerite, Blais, projet, ministre

Maintien de l'équité salariale : le gouvernement du Québec doit refaire ses devoirs !
Résumé : C'est à l'unanimité que la Cour d'appel du Québec a validé une décision de la Cour suprème qui déclare inconstitutionnels certains articles de la Loi sur l'équité salariale (LES). La Cour ordonne donc au gouvernement de remédier à la situation au plus tard dans un an. Les auteurs nous expliquent les conséquences de cette décision.
Par : M. Philippe Belisle, Louise Laplante
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19  octobre  2016
Mots clés : Cour, suprême, appel, équité, salariale, LES, charte, droits, libertés, inconstitutionnel

Une vingtaine de groupes refusent de discuter de neutralité religieuse
Résumé : Le projet de loi 62, concernant la neutralité religieuse de l'État, ne fait pas l'unanimité. Une vingtaine de groupes et d'experts ont refusé de se faire entendre lors de la tenue de consultations en commission parlementaire. La plupart d'entre eux n'a pas changé de positions et déplore que le projet de loi n'aborde toujours pas le port de signes religieux de façon explicite. Pour sa part, la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, voit le tout de façon positive.
Par :  Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 18  octobre  2016
Mots clés : Loi, 62, projet, laicité, religieux, neutralité, justice, parlementaire, Stéphanie, Vallée

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Dernière mise à jour : 12-8-2022 9 h 34 min