Actualités juridiques

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Famille

États-Unis : projet de loi pour rendre l'avortement illégal après un viol
Résumé : Un projet de loi déposé au Nouveau-Mexique souhaite faire interdire l'avortement en cas de viol, qui serait alors perçu comme une « destruction de preuve ».
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 25 janvier 2013
Mots clés : Nouveau-Mexique, interdire, avortement, projet de loi, viol, destruction de preuve

La Cour suprême maintient le régime des conjoints de fait
Résumé : Les conjoints de fait n'ont pas droit à une pension alimentaire et au partage du patrimoine lors d'une rupture comme c'est le cas pour les couples mariés, a tranché la Cour suprême du Canada, aujourd'hui, dans la célèbre cause «d'Éric et Lola».
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 25 janvier 2013
Mots clés : Conjoints de fait, pension alimentaire, partage du patrimoine, rupture, couples, mariés, Cour suprême du Canada

Victime de violence, une femme ne peut invoquer la contrainte comme défense
Résumé : Ottawa — Victime de violence, une femme accusée d'avoir tenté d'embaucher un tueur à gages pour faire assassiner son mari ne peut invoquer la défense de contrainte pour éviter une condamnation, a tranché la Cour Suprême du Canada.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 18 janvier 2013
Mots clés : Victime de violence, femme accusée, tueur à gages, mauvais traitements, matière de contrainte

Mourir dans la dignité : le rapport du comité d'experts rendu public aujourd'hui
Résumé : Le rapport du comité de juristes experts qui s'est penché sur le cadre juridique des recommandations de la Commission parlementaire spéciale sur la question de mourir dans la dignité sera rendu public aujourd'hui.
Société : Radio-Canada.ca
Date : 15 janvier 2013
Mots clés : Mourir dans la dignité, suicide assisté, euthanasie,

Un jugement étranger est un acte semi-authentique au sens de l'article 2822 C.c.Q. et fait preuve de son contenu
Résumé : Lors de l'adoption du Code civil du Québec, le législateur québécois a pris un virage radical en matière de reconnaissance et exécution des jugements étrangers. Finie l'époque où il fallait refaire le procès devant le tribunal québécois.
Par : Me Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 18 décembre 2012
Mots clés : Code civil du Québec, article 2822 C.c.Q., jugement étranger, semi-authentique

Parentalité après la rupture - Séances d'information gratuites dans 42 palais de justice
Résumé : Le ministre de la Justice et Procureur général du Québec, monsieur Bertrand St-Arnaud, est heureux d'annoncer que des séances d'information de groupe sur la parentalité après la rupture seront offertes en soirée dans les 42 palais de justice.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 17 décembre 2012
Mots clés : Séances d'information, médiation familiale, parentalité, rupture, entente à l'amiable

Drames familiaux: les médias invités à la réflexion
Résumé : Il n'y a pas de preuves scientifiques, mais les médias devraient s'interroger sur les conséquences des reportages percutants sur les drames familiaux, observe un comité de spécialistes mandaté par Québec au terme d'un an de réflexion.
Par : Denis Lessard
Société : La Presse.ca
Date : 23 novembre 2012
Mots clés : Drames familiaux, medias, reportages, suicide, homicides intrafamiliaux, prévention

Les calculateurs de taux d'intérêt ont été retirés du site du Barreau du Québec. Une solution : Margill
Résumé : Les calculateurs de taux d'intérêt ont été retirés du site du Barreau du Québec. Une solution, Margill, le choix de 70% de tous les cabinets du Québec, les Cours de justice, le Barreau, multiples ministères et villes, syndicats, etc.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 29 octobre 2012
Mots clés : Calculateurs de taux d'intérêt, Barreau du Québec, Margill Éditon Droit, intérêt légal, indemnité additionnelle, taxes

Droits des enfants: le Canada critiqué par les Nations unies
Résumé : Un examen réalisé par les Nations unies de la performance du Canada en matière de droits des enfants conclut que les changements apportés par Ottawa au système judiciaire pour les jeunes contrevenants constituent un recul.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 9 octobre 2012
Mots clés : Nations unies, performance, Canada, droits, enfants, changements, système, judiciaire, jeunes, contrevenants

Procréation assistée: débat sur les règles de sélection des mères
Résumé : L'insémination au Centre universitaire de santé McGill d'une femme au passé judiciaire et psychologique trouble soulève de nombreuses questions sur les règles encadrant la sélection des futures mamans.
Par : Gabrielle Duchaine
Société : La Presse
Date : 1 octobre 2012
Mots clés : Insémination , femme, passé, judiciaire, psychologique, trouble, questions, règles, selection, mamans

Une nouvelle prestation d'assurance-emploi pour les parents d'enfants malades
Résumé : Les parents canadiens auront accès l'an prochain à une nouvelle prestation spéciale d'assurance-emploi s'ils doivent s'absenter du travail pour prendre soin d'un enfant malade ou blessé en phase critique.
Par : La Presse
Société : La Presse
Date : 7 août 2012
Mots clés : Parents, canadiens, prestation, spéciale, assurance-emploi, travail, enfant, malade, blessé, phase critique

Premier contrat de travail pour les familles d'accueil
Résumé : Après 26 mois de négociation, la Centrale des syndicats démocratiques a signé une entente avec Québec pour améliorer les conditions de travail des familles d'accueil et ressources intermédiaires à l'enfance.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 6 août 2012
Mots clés : Négotiation, Centrale des syndicats démocratiques, entente, Québec, conditions, familles d'accueil, ressources, enfance

France : mariage et adoption ouverts aux couples homosexuels dès 2013
Résumé : Les couples homosexuels pourront se marier et adopter des enfants à partir du 1er septembre 2013, a promis mardi le premier ministre français, Jean-Marc Ayrault, conformément à un engagement électoral du président François Hollande.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 3 juillet 2012
Mots clés : Couples, homosexuels, marier, adopter, enfants

Projet de loi en matière d'adoption - Un projet de loi dans l'intérêt des enfants
Résumé : L'Association des centres jeunesse du Québec (ACJQ) accueille favorablement le dépôt du projet de loi sur l'adoption québécoise aujourd'hui à l'Assemblée nationale.
Société : CNW
Date : 13 juin 2012
Mots clés : ACJQ, projet de loi sur l'adoption québécoise, Assemblée nationale

Une militante anti-avortement déboutée en Cour suprême
Résumé : Une des militantes les plus actives contre l'avortement a perdu, vendredi, son appel en Cour suprême du Canada.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 11 juin 2012
Mots clés : Militantes, actives, contre, l'avortement, appel, Cour suprême du Canada

Projet de loi 64 - Loi favorisant l'accès à la justice en matière familiale
Résumé : Le Barreau souhaite des précisions, des bonifications et des garanties pour protéger les droits individuels
Société : CNW
Date : 22 mai 2012
Mots clés : Accès, justice, familiale, précision, bonifications, garanties, droits

Pensions alimentaires - Les ex-conjoints seront incités à s'entendre à l'amiable
Résumé : Les ex-conjoints qui réussissent à s'entendre à l'amiable quant à une révision du montant versé pour une pension alimentaire pourront à l'avenir éviter les longues et coûteuses procédures judiciaires.
Par : Presse Canadienne
Société : Le Devoir.com
Date : 10 avril 2012
Mots clés : Pensions alimentaires, garde d'enfants, ex-conjoints, projet de loi 64, aide juridique, SARPA,

Moins de divorces
Résumé : Statistique Canada a indiqué qu'une partie de la raison de la diminution du nombre de causes de divorce devant les tribunaux civils pourrait être que moins de gens se marient, ou qu'ils vivent plutôt en union de fait.
Par : Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 29 mars 2012
Mots clés : Divorces, Satistique Canada, tribunaux civils, causes de divorces

Mariage gai: Ottawa corrigera une anomalie
Résumé : Le gouvernement fédéral a annoncé des mesures pour corriger une brèche dans la loi qui aurait pu mettre en péril la reconnaissance de milliers de mariages entre conjoints de même sexe qui proviennent de l'étranger mais qui se sont unis au Canada.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse.ca
Date : 21 février 2012
Mots clés : Mariage gai, mariage civil, mariage célébrés au Canada, anomalie du droit

Les Shafia coupables de meurtres prémédités
Résumé : Coupable de meurtres prémédités. Comme un couperet, ce verdict s'est abattu à trois reprises, dimanche après-midi à Kingston, scellant le sort de Mohammad Shafia, 59 ans, de son épouse, Tooba Yahya, 42 ans, et de leur fils Hamed, 21 ans.
Par : Mme Christiane Desjardins
Société : Cyberpresse.ca
Date : 30 janvier 2012
Mots clés : Meurtres prémédités, honneur, prison à vie,

« Lola contre Éric » : la Cour suprême doit trancher
Résumé : Le plus haut tribunal du Canada a entendu aujourd'hui la cause de Lola contre Éric, qui touche les conjoints de fait au Québec et qui pourrait avoir une incidence majeure dans la province.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 18 janvier 2012
Mots clés : Conjoint de fait, pension alimentaire, accès au patrimoine, garde partagée,

Déjudiciariser les conflits familiaux
Résumé : La création d'un Service administratif de révision des pensions alimentaires (SARPA) permettrait de déjudiciariser les conflits familiaux réliés aux pensions alimentaires.
Société : News Wire.ca
Date : 17 janvier 2012
Mots clés : Pension alimentaire, déjudiciariser, procedure civil, COFAQ, SARPA, Plan Accés Justice

Une cause de divorce inquiète la communauté gaie
Résumé : La communauté gaie et lesbienne s'interroge sur la position adoptée par le ministère canadien de la Justice dans une cause de divorce impliquant un couple de lesbiennes venues de l'extérieur du pays pour se marier à Toronto en 2005.
Par : Radio Canada, Presse Canadienne
Société : Radio-Canada.ca
Date : 13 janvier 2012
Mots clés : Mariage gai, divorce, Conseil québécois des gais et lesbiennes, droit de divorcer

Facebook, une cause fréquente de divorce?
Résumé : Des chiffres publiés par l'organisme Divorce Online suggèrent que Facebook est cité en preuves dans 33% des divorces qui sont survenus au Royaume-Uni en 2011.
Par : Mme Doominique Lamy
Société : Branchez-vous
Date : 5 janvier 2012
Mots clés : Facebook, message inapproprié, commentaire salé, divorces, conjoints,

La Cour suprême donne raison à deux femmes touchant une pension alimentaire
Résumé : La Cour surprème du Canada réitère qu'il est impératif d'établir l'existence "d'un quelconque changement important" dans sa situation financière pour qu'une pension alimentaire soit réduite ou annulée.
Par : Presse Canadienne
Société : Le Devoir.com
Date : 22 décembre 2011
Mots clés : Pension alimentaire, ex-époux, situation financière, séparation,

La polygamie est illégale, tranche la Cour suprême de Colombie-Britanique
Résumé : La Cour suprême de Colombie-Britannique a statué, mercredi, que la loi canadienne qui interdit la polygamie est valide, parce que les préjudices causés aux femmes et aux enfants d'une famille polygame doivent supplanter la liberté religieuse du père.
Par : Presse Canadienne
Société : Cyberpresse.ca
Date : 23 novembre 2011
Mots clés : Polygamie, liberté religieuse, communauté Bountiful, pratique dommageable, tradition protégée, Charte canadienne des droits

Drames familiaux Comment les prévenir?
Résumé : L'affaire Guy Turcotte a suffisamment ébranlé le ministre de la Santé et des Services sociaux pour qu'il réclame un rapport. Le mandat des experts consistera à étudier les drames familiaux, tant au Québec que dans d'autres sociétés, pour émettre des
Par : Mme Diane Tremblay
Société : Canoe.ca
Date : 19 octobre 2011
Mots clés : Homicides intrafamiliaux, homicides conjugaux, drames familiaux,

Québec interjette appel dans l'affaire Guy Turcotte
Résumé : Le Directeur des poursuites criminelles et pénales dit qu'après avoir analysé les directives du juge Marc David, il estime que ce dernier "a erré en droit sur des points susceptibles d'avoir influencé le jury dans ses conclusions".
Par : . .
Société : Radio-Canada
Date : 22 juillet 2011
Mots clés : Criminel, meutre, enfant, juré, Guy Turcotte, appel, troubles mentaux, cour suérieure, verdict

Cours obligatoire pour se divorcer en Ontario
Résumé : Les couples ontariens qui veulent divorcer doivent maintenant suivre un cours sur les moyens de se séparer, sans passer par les tribunaux.
Société : Radio-Canada.ca
Date : 18 juillet 2011
Mots clés : Ontario, divorce, cours, médiation

Un nouveau conjoint, ça peut coûter cher !
Résumé : L’arrivée d’un nouveau conjoint fiscal peut avoir des impacts financiers et fiscaux importants pour un chef de famille monoparentale.
Par : Mme Josée Jeffrey
Société : Canoe.ca
Date : 18 juillet 2011
Mots clés : Prestations, socio-fiscales, conjoint fiscal, monoparentale, état civil, PFCE, RC65, TP-1029.CS.3

Divorce et faillite - La Cour suprême demande au Parlement de changer la loi
Résumé : La Cour suprême du Canada a demandé aux parlementaires d'éliminer une échappatoire dans la loi qui permet à un divorcé d'éviter de verser son dû à l'ancien conjoint en déclarant faillite.
Société : Le Devoir
Date : 15 juillet 2011
Mots clés : Divorce, Cour suprême du Canada, législation

Stratégies de fractionnement : oui, mais
Résumé : Fractionner un revenu consiste essentiellement à le partager entre plusieurs personnes, généralement d’une même famille, afin de profiter du crédit de base personnel et des taux d’imposition progressifs dont bénéficie chaque particulier.
Par : Me Henri Nahabedian
Société : LJT Avocats
Date : 20 juin 2011
Mots clés : Fractionnement, impôt, revenu, kiddie tax, familiale, imposition, dividendes, actionnaire

Loi sur l'adoption: priorité aux liens biologiques
Résumé : Le tiers des enfants de la DPJ - plutôt que le quart sous l'ancienne loi - sont désormais confiés à un membre de leur famille élargie ou à un «tiers significatif» (1). Résultat: d'une manière ou d'une autre, la très grande priorité continue d'être do
Par : Mme Louise Leduc
Société : Cyberpresse
Date : 8 juin 2011
Mots clés : Adoption, liens biologiques, DPJ, famille d'acceuil

Sauver votre couple durant les rénos
Résumé : Des rénovations en vue? Cinq conseils pour éviter d’avoir à remplacer l’entrepreneur par un conseiller matrimonial.
Par : M. Stéphan Dussault
Société : Protégez vous.ca
Date : 20 mai 2011
Mots clés : Rénovations, conseiller matrimonial, travaux,

Les Rendez-vous avec la justice, Du 16 au 20 mai 2011
Résumé : Les Rendez-vous avec la justice regroupent chaque année, au cours de la 3e semaine du mois de mai, une panoplie d’activités concertées avec des partenaires du milieu judiciaire. Certaines activités sont ludiques et participatives, d’autres plus forme
Société : Justice Québec
Date : 16 mai 2011
Mots clés : Ateliers, procès simulés, médiations simulées, conférences, kiosques d'information, justice, système de justice

Les pensions alimentaires devant la Cour suprême
Résumé : Une cause portant sur la capacité financière d'un homme à verser une pension alimentaire à son ex-épouse se retrouve devant la Cour suprême du Canada. Le différend entre les deux personnes pourrait entraîner des modifications à la loi fédérale sur le
Par : M. Kris Sims
Société : argent.canoe.ca
Date : 21 avril 2011
Mots clés : Pensions alimentaires, Cour suprême, capacité financière, loi sur le divorce, retraite

"Éric contre Lola" en Cour suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada a accepté jeudi matin d’entendre l’appel du gouvernement du Québec dans l’affaire Lola contre Éric.
Par : M. Alain Bisson
Société : Rue Frontenac
Date : 24 mars 2011
Mots clés : Cour suprême, Éric contre Lola, pension alimentaire, patrimoine familial, 585 C.c.Q., Charte des droits et libertés du Canada

La nouvelle réalité des conjoints de fait
Résumé : Depuis le jugement de la Cour d’appel du Québec dans la cause hautement médiatisée « Lola » c. « Éric », plusieurs entrepreneurs, professionnels et gens d’affaires se demandent quel sera l’impact de cette nouvelle réalité sur leur couple.
Par : Me Pascale Gouin
Société : LJT avocats
Date : 21 février 2011
Mots clés : Conjoints de fait, Lola, pension alimentaire, Cour suprême, enjeux, critères, 585 C.c.Q

Des dispositions de la Loi sur la procréation assistée invalidées
Résumé : Québec a gagné une bonne partie de sa bataille contre Ottawa: malgré quelques exceptions, la Cour suprême du Canada reconnaît que ce sont les provinces, et non pas le gouvernement fédéral, qui ont le pouvoir de réglementer les nouvelles techniques de
Société : Cyberpresse
Date : 22 décembre 2010
Mots clés : Procréation assistée, infertilité, Cour suprême, jugement divisé, compétence, pouvoir des provinces

"Lola contre Éric": Québec va en appel
Résumé : Jean-Marc Fournier, le ministre de la Justice et procureur général du Québec, a annoncé mercredi son intention de demander à la Cour suprême du Canada l'autorisation d'en appeler des conclusions d'invalidité de l'article 585 du Code civil du Québec.
Par : M. Olivier Caron
Société : Branchez-vous
Date : 15 décembre 2010
Mots clés : Cour d'appel, conjoint, pension alimentaire, invalidité art. 585 C.c.Q.

Décision de la Cour d'Appel - Conjonts de fait et pension alimentaire
Résumé : L'art. 585 C.C.Q., qui traite de l'obligation alimentaire, crée une distinction discriminatoire entre ces derniers et les conjoints mariés. Ceci est contre l'art. 1 de la Charte can. des droits libertés; Déclaration d'invalidité de l'article 585.
Société : Cour d'appel du Québec
Date : 3 novembre 2010
Mots clés : Conjoints de fait, article 585 Code Civil, pension alimentaire, article 1 Charte canadienne des droits et libertés

Lola vient de remporter une demi-victoire en Cour d'appel qui pourrait avoir une incidence sur tous les conjoints de fait du
Résumé : Dans un volumineux jugement rendu public ce matin, les juges Marc Beauregard, Julie Dutil et Lorne Giroux de la Cour d'appel du Québec infirment le jugement de première instance, rendu par la juge Carole Hallée en juillet 2009, qui concluait que les
Par : Mme Caroline Touzin
Société : Cyberpresse
Date : 3 novembre 2010
Mots clés : Pension alimentaire, conjoints de fait, article 585 du Code civil, cour d'appel

L'homologation des mandats d'inaptitude: pourquoi et comment
Résumé : Votre mère ou votre père devient inapte. Les intervenants sociaux vous demandent d’homologuer le mandat d’inaptitude. Pourtant vous possédez des procurations qui vous autorisent à agir pour eux, vous ne comprenez donc pas la nécessité de faire cette
Par : Me Paul Germain
Société : Me Paul Germain, notaire
Date : 18 août 2010
Mots clés : Homologation, mandat d'inaptitude, procuration, vérification en cour, mandat de protection, évaluation psychosociale, notaire

Le divorce selon Facebook
Résumé : Faire des avances via Twitter et changer votre statut de «célibataire» à «en couple» est une chose, mais il faut également savoir couper les ponts le temps venu.
Société : Branchez-Vous
Date : 29 juin 2010
Mots clés : Divorce, facebook, réseaux sociaux, vie privée,

Qui va hériter du chalet ?
Résumé : Un chalet, c’est souvent synonyme de bonheur familial. Mais cela peut vite se transformer en cauchemar, au moment de l’héritage, si celui-ci n’est pas soigneusement préparé à l’avance.
Société : Les Affaires
Date : 5 mai 2010
Mots clés : Héritage, impôt sur les gains en capital, chalet en héritage,

Lancement d'une ligne téléphonique sans frais - Toute victime d'agression sexuelle peut maintenant recevoir de l'aide
Résumé : La ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, a procédé aujourd'hui au lancement du nouveau service de ligne téléphonique de référence gratuit pour les personnes victimes d'agression sexuelle - 1-888-933-9007
Société : Gouvernement du Québec
Date : 16 avril 2010
Mots clés : Agression sexuelle, ligne téléphonique sans frais, victime, 1-888-933-9007

Ordonnance alimentaire au profit d’un enfant ou d’un conjoint : avez-vous déduit vos frais juridiques cette année ?
Résumé : L’obtention, la modification, l’exécution ou l’annulation d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant ou d’un conjoint : avez-vous déduit vos frais juridiques cette année ?
Par : Me Marie-Claude Armstrong
Société : Lavery
Date : 12 mars 2010
Mots clés : Pension alimentaire, conjoint, famille, enfant, frais juridiques, ordonnance, déduction fiscale

Canada: un projet de loi pour lutter contre la pornographie juvénile sur le Web
Résumé : Les conservateurs ont démontré leur intention de s'attaquer sérieusement au problème de la pornographie juvénile sur le Web au Canada, en déposant cette semaine un projet de loi visant à obliger les fournisseurs d'accès Internet (FAI) à rapporter les
Société : Branchez-vous.com
Date : 25 novembre 2009
Mots clés : Pornographie juvénile, projet de loi, lutter contre pornographie juvénile, pornographie juvénile sur le web

Lola perd sa bataille contre un richissime québécois (Pension alimentaire)
Résumé : La conjointe de fait connue du public sous le nom de Lola, qui réclamait de son richissime ex-compagnon de vie et homme d'affaires une importante pension alimentaire, a été déboutée. La décision a été dévoilée, par la Cour supérieure.
Société : Les Affaires
Date : 16 juillet 2009
Mots clés : Pension alimentaire, conjoint de fait, mariage, séparatino, divorce

Québec veut serrer la vis aux entreprises de télécommunication
Résumé : Un projet de loi déposé mardi prévoit que les compagnies de téléphonie cellulaire ne pourront plus soumettre les consommateurs à des changements sans leur consentement, comme lorsqu'elles ont décidé de facturer la réception des messages textes.
Société : Les Affaires.com
Date : 17 juin 2009
Mots clés : Projet de loi, messages textes, facturation téléphonie cellulaire, télécommunication,

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Dernière mise à jour : 23-10-2020 13 h 48 min