Actualités juridiques

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Famille

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Quand des conjoints de fait achètent une maison avec des mises de fonds inégales
Résumé : Les conjoints de fait ne sont pas reconnus par le Code civil du Québec et les règles du patrimoine familial ne s’appliquent pas à eux. Il est donc important qu’ils signent entre eux une convention qui reconnaîtra l’apport de chacun et de quelle façon ils contribueront aux paiements de l’hypothèque et aux autres dépenses reliées à la maison.
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 2  avril  2014
Mots clés : Conjoints de fait, mises de fonds inégales, dépenses reliées à la maison,

Mise en service le 1er avril 2014 du nouveau service administratif et rajustement des pensions alimentaires pour enfants
Résumé : À compter du 1er avril 2014, le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires (SARPA) permet aux parents de faire rajuster le montant d’une pension alimentaire pour enfant mineur de façon administrative.
Par :  Commission des services juridiques
Société : Commission des services juridiques
Date : 1  avril  2014
Mots clés : Pensions alimentaires pour enfant mineur, SARPA, rajustement des pension alimentaires,

Protégez-Vous, Éducaloi et Naître et grandir présentent le Guide pratique Petite enfance
Résumé : Protégez-Vous publie le Guide pratique Petite enfance qui regroupe, en un seul outil, les réponses aux principales questions qu'ils peuvent se poser. Conçu en étroite collaboration avec Éducaloi (aspects légaux, droits et responsabilités) et Naître et grandir (développement de l'enfant), ce guide offre des points de repère qui permettront aux familles de grandir et de s'épanouir.
Par :  News Wire
Société : Canada Newswire
Date : 26  mars  2014
Mots clés : Guide pratique Petite enfance, nouveaux parents, Naître et grandir, conseils pratiques

Le nouveau Code de procédure civile a été adopté le 20 février 2014
Résumé : Changment le plus significatif: recours à la médiation et arbitrage. L’ensemble des dispositions devrait entrer en vigueur à l’automne 2015.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H. Gagnon
Date : 21  février  2014
Mots clés : Code de procédure civile, médiation, arbitrage, Québec

Joyeuses fêtes et Bonne année 2014!
Résumé : Joyeuses fêtes et Bonne année 2014 de l'équipe du Réseau juridique du Québec!
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 23  décembre  2013
Mots clés :

Vous partagez la garde de l'enfant
Résumé : Dans le cas d'une garde partagée, le Soutien aux enfants est versé aux 2 parents en même temps.Dans l'application de la Loi sur les impôts, la Régie ne peut considérer aucune entente financière conclue entre les 2 parents à l'égard du paiement de Soutien aux enfants (Ex. : entente entérinée ou non par un jugement de la Cour, rapport de médiation, etc.).
Par :  Gouvernement du Québec
Société : Gouvernment du Québec
Date : 16  décembre  2013
Mots clés : Garde partagée, soutien aux enfants, Loi sur les impôts,

Mise en ligne du nouvel outil de recherche d'avocats sur avocat.qc.ca
Résumé : Trouvez facilement et en utilisant multiples critères, votre avocat parmi les 23 000 avocats du Québec.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 7  novembre  2013
Mots clés : 23 000 avocats, Réseau Juridique du Québec, recherche d'avocat, outil de recherche d'avocats

La justice civile et familiale de moins en moins accessible
Résumé : En matière familiale surtout, le processus est trop complexe: le rapport suggère une séance de médiation obligatoire aux couples avant d'entamer un processus judiciaire, une façon de procéder qui existe déjà au Québec.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 9  octobre  2013
Mots clés : Justice familiale, accès aux tribunaux, médiation obligatoire aux couples, processus judiciaire

Décision importante portant sur l'enrichissement injustifié des conjoints de fait
Résumé : Cet important jugement clé de la Cour d'appel traite de l’enrichissement injustifié entre conjoints de fait. Il met fin à de controverses en droit québécois et la ouvre potentiellement la porte à des réclamations entre conjoints.
Par :  Cour d'Appel
Société : Cour d'Appel
Date : 1  octobre  2013
Mots clés : Cour d'appel, enrichissement injustifié, conjoints de fait, droit québécois, réclamations entre conjoints

DPJ: encore trop d'enfants négligés
Résumé : MONTRÉAL – Plus de 80 540 signalements ont été reçus par les centres jeunesse du Québec en 2013, une hausse de 4 % par rapport à l'an dernier. Encore cette année, la négligence et le risque sérieux de négligence ont été les problématiques les plus importantes dans l'ensemble de la province.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 24  septembre  2013
Mots clés : DPJ, négligence, mauvais traitements psychologiques, enfants, abandon,

Des milliers de testaments détruits à Lac-Mégantic
Résumé : Des milliers de testaments, probablement ceux de certaines victimes, ont été irrémédiablement détruits dans la tragédie de Lac-Mégantic, ce qui pourrait complexifier le deuil de plusieurs familles.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 15  juillet  2013
Mots clés : Testaments, Lac-Mégantic, deuil, chambre forte, Chambres des notaires, incendie

Tragédie ferroviaire à Lac-Mégantic - Une trousse du Barreau pour les familles des disparus
Résumé : Des dizaines de disparus ne seront peut-être pas tous retrouvés ou identifiés à la suite de l'explosion meurtrière de wagons-citernes à Lac-Mégantic. Dans ce cas, les familles n'auront pas de certificat de décès, le document nécessaire pour que les familles puissent entreprendre les démarches de succession du disparu.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 11  juillet  2013
Mots clés : Explosion meurtrière, Lac-Mégantic, trousse du Barreau, testament disparu, absence de constat de décès,

Congé parental double : plus aucun recours pour un couple d'Ottawa
Résumé : C'est la fin d'une longue épopée juridique pour un couple d'Ottawa qui demandait un congé parental double pour prendre soin de ses jumelles. La Cour suprême du Canada a rejeté, jeudi, l'appel dans ce dossier, ce qui signifie que les parents ne disposent plus de recours.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 27  juin  2013
Mots clés : Congé parental double, jumelles, Loi sur l'assurance-emploi, recours

Violence familiale: portrait négatif pour le Québec
Résumé : Alors que la moyenne canadienne du taux d'infractions violentes commises envers des membres de la famille, et déclarées à la police, est de 279 cas par 100 000 habitants, le Québec se classe au troisième rang des provinces avec un taux de 328.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 26  juin  2013
Mots clés : Violence familiale, victimes de violence, violence conjugale, statistiques

Droits autochtones : projet de loi sur les biens matrimoniaux adopté en 3e lecture
Résumé : Un projet de loi controversé sur les droits des Autochtones est en bonne voie d'avoir force de loi, malgré l'opposition de détracteurs qui estiment qu'il est le reflet d'une approche paternaliste d'Ottawa envers les Premières Nations.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 13  juin  2013
Mots clés : Droits des Autochtones, réserves, droits matrimoniaux, projet de loi S-2, biens matrimoniaux

Le contrat de vie commune décortiqué.
Résumé : Magazine A+ - Lola et Éric se seraient épargné une longue bataille juridique s'ils avaient signé un contrat de vie commune. Pourtant, malgré la popularité de l'union libre, ce document demeure méconnu. Petit guide à l'intention des conjoints de fait.
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires
Date : 27  mai  2013
Mots clés : Contrat de vie commune, union libre, conjoints de fait,

Comprendre Lola c. Éric...Le jugement de la Cour suprême pour les nuls!
Résumé : Je vais donc tenter ici de vous expliquer, de la façon la plus simple possible, la pensée des juges qui ont rendu la décision dans Lola c. Éric.
Par : Me Sylvie Schirm
Société : Jurismedia inc.
Date : 24  mai  2013
Mots clés : Conjoints de fait, pension alimentaire, Lola, Éric

Entente cordiale
Résumé : Quand la Cour suprême a débouté Lola dans sa célèbre cause contre son ex-conjoint Éric, en janvier dernier, une partie des conjoints de fait du Québec a poussé un soupir de soulagement. L’État n’allait pas les "marier" contre leur gré.
Par : Mme Corinne Fréchette-Lessard
Société : A+ les affaires
Date : 7  mai  2013
Mots clés : Contrat de vie commune, union de fait, rupture, possessions, biens, legs, garde des enfants

Droit du foetus: la Cour suprême refuse de trancher
Résumé : Le cas d'une jeune femme accusée d'avoir camouflé le cadavre de son bébé n'a pas été pour la Cour suprême du Canada l'occasion de définir le moment où la vie humaine commence.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Lapresse.ca
Date : 3  mai  2013
Mots clés : Foetus, mort, vie, criminel

La Cour suprême des États-Unis ouvre le débat sur le mariage gai
Résumé : Les juges de la Cour suprême des États-Unis ont commencé à débattre mardi de la question très sensible du mariage entre personnes de même sexe, interdit au niveau fédéral et dans la majorité des États du pays.
Société : Radio-Canada.ca
Date : 26  mars  2013
Mots clés : Marriage gai, manifestants, Constitution sur l'égalité de protection, discrimination, fiscaux, impots

Conjoints de fait – Eric et Lola n’ont pas éclairé les Québécois
Résumé : Tout le tapage médiatique fait autour de la cause d'Eric et Lola n'a pas eu d'impact sur ce que les Québécois connaissent des conséquences du choix de vivre leur vie de couple en union libre.
Par : M. Guillaume Bourgault-Côté
Société : Le Devoir
Date : 21  mars  2013
Mots clés : Conjoints de fait, séparation, convention d'union libre, contrat de vie commune, patrimoine familial, sondage

Impôts: votre conjoint n'est pas un choix
Résumé : Vous déclarer célibataire au lieu de conjoint de fait peut vous faire épargner de l'impôt. Il s'agit de fraude, et ce, pour un bien maigre bénéfice.
Par : M. Dany Provost
Société : lesaffaires.com
Date : 18  mars  2013
Mots clés : Impôts, conjoint, fraude, fiscal, unies civilement, relation congugale

France : la loi sur le mariage et l'adoption pour les couples gais est adoptée
Résumé : La chambre basse du parlement français a adopté mardi la loi autorisant le mariage et l'adoption pour les couples du même sexe.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 15  mars  2013
Mots clés : Mariage, adoption, copules gais, enfants, couples du même sexe

Résidences pour aînés - Le nouveau règlement entre en vigueur le 13 mars
Résumé : Le nouveau règlement sur le processus de certification des quelque 2000 résidences privées pour aînés du Québec entrera en vigueur le 13 mars prochain.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 28  février  2013
Mots clés : Résidences pour aînés, résidences privées, déplacement sécuritaire des personnes, réanimation cardiorespiratoire

Soutien aux enfants : déclaration de revenus obligatoire
Résumé : N'oubliez pas de produire votre déclaration de revenus pour l'année 2012 . Celle-ci permet à la Régie d'ajuster le montant du Soutien aux enfants en fonction de vos revenus annuels et de votre situation familiale.
Par :  Gouvernement du Québec
Société : Gouvernement du Québec
Date : 28  février  2013
Mots clés : Soutien aux enfants, déclaration de revenus obligatoire, Soutien aux enfants, situation familiale

La Cour fédérale statue sur les mesures d'adaptation liées à situation familiale
Résumé : Au cours des dernières années, les cours, les tribunaux et les arbitres se sont penchés sur les obligations des employeurs à l’égard des besoins liés à la situation familiale la Cour fédérale du Canada a tranché la question de savoir ce qui constitue de la discrimination fondée sur la situation familiale.
Par :  McCarthy Tetrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 22  février  2013
Mots clés : Situtation familiale, obligations des employeurs, obligations parentales, variété de congés, normes du travail

France : la loi sur le mariage et l'adoption pour les couples gais est adoptée
Résumé : La chambre basse du parlement français a adopté mardi la loi autorisant le mariage et l'adoption pour les couples du même sexe.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 12  février  2013
Mots clés : Mariage, adoption, couples du même sexe, homosexuels, lesbiennes,

Ottawa approuve les nouvelles règles de succession royale
Résumé : Le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi jeudi matin permettant aux premiers nés du roi ou de la reine d'Angleterre d'accéder au trône, quel que soit son sexe.
Par :  La Presse
Société : La Presse
Date : 31  janvier  2013
Mots clés : Gouvernement, fédéral, projet de loi, premiers, nés, roi, reine, Angleterre, trône, sexe

Conjoints de fait: connaissez-vous vos droits?
Résumé : Le magazine Protégez-vous vous renseigne sur les conjoints de fait et l'importance d'une planification entre les conjoints en cas de séparation, d'inaptitude et de décès.
Par : Mme Catherine Mainville
Société : Protéger Vous.ca
Date : 31  janvier  2013
Mots clés : Conjoints de fait, séparation, inaptitude, décès, contrat de vie commune

L'affaire Lola c. Eric - une cause qui a fait couler beaucoup d'encre au Québec pour les conjoints de fait
Résumé : Nous avons répertorié articles et opinions qui ont discuté de la décision historique de la cour Suprême du Canada en ce qui concerne les conjoints de fait au Québec.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 29  janvier  2013
Mots clés : Lola c Eric, conjoints de fait, cour Suprême du Canada, status quo, vie commune

Conjoints de faits au Québec : La Cour suprême conclut au status quo
Résumé : Le Cour Suprême du Canada juge que le régime québécois des conjoints de fait se situe à l’intérieur d’une gamme de mesures raisonnables pour maximiser le libre choix et l’autonomie quant aux partages des biens familiaux et au soutien alimentaire.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 25  janvier  2013
Mots clés : Conjoints de faits, status quo, cas de séparation, patrimoine, union libre, pension alimentaire

États-Unis : projet de loi pour rendre l'avortement illégal après un viol
Résumé : Un projet de loi déposé au Nouveau-Mexique souhaite faire interdire l'avortement en cas de viol, qui serait alors perçu comme une « destruction de preuve ».
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 25  janvier  2013
Mots clés : Nouveau-Mexique, interdire, avortement, projet de loi, viol, destruction de preuve

La Cour suprême maintient le régime des conjoints de fait
Résumé : Les conjoints de fait n'ont pas droit à une pension alimentaire et au partage du patrimoine lors d'une rupture comme c'est le cas pour les couples mariés, a tranché la Cour suprême du Canada, aujourd'hui, dans la célèbre cause «d'Éric et Lola».
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 25  janvier  2013
Mots clés : Conjoints de fait, pension alimentaire, partage du patrimoine, rupture, couples, mariés, Cour suprême du Canada

Victime de violence, une femme ne peut invoquer la contrainte comme défense
Résumé : Ottawa — Victime de violence, une femme accusée d'avoir tenté d'embaucher un tueur à gages pour faire assassiner son mari ne peut invoquer la défense de contrainte pour éviter une condamnation, a tranché la Cour Suprême du Canada.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 18  janvier  2013
Mots clés : Victime de violence, femme accusée, tueur à gages, mauvais traitements, matière de contrainte

Mourir dans la dignité : le rapport du comité d'experts rendu public aujourd'hui
Résumé : Le rapport du comité de juristes experts qui s'est penché sur le cadre juridique des recommandations de la Commission parlementaire spéciale sur la question de mourir dans la dignité sera rendu public aujourd'hui.
Société : Radio-Canada.ca
Date : 15  janvier  2013
Mots clés : Mourir dans la dignité, suicide assisté, euthanasie,

Un jugement étranger est un acte semi-authentique au sens de l'article 2822 C.c.Q. et fait preuve de son contenu
Résumé : Lors de l'adoption du Code civil du Québec, le législateur québécois a pris un virage radical en matière de reconnaissance et exécution des jugements étrangers. Finie l'époque où il fallait refaire le procès devant le tribunal québécois.
Par : Me Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 18  décembre  2012
Mots clés : Code civil du Québec, article 2822 C.c.Q., jugement étranger, semi-authentique

Parentalité après la rupture - Séances d'information gratuites dans 42 palais de justice
Résumé : Le ministre de la Justice et Procureur général du Québec, monsieur Bertrand St-Arnaud, est heureux d'annoncer que des séances d'information de groupe sur la parentalité après la rupture seront offertes en soirée dans les 42 palais de justice.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 17  décembre  2012
Mots clés : Séances d'information, médiation familiale, parentalité, rupture, entente à l'amiable

Drames familiaux: les médias invités à la réflexion
Résumé : Il n'y a pas de preuves scientifiques, mais les médias devraient s'interroger sur les conséquences des reportages percutants sur les drames familiaux, observe un comité de spécialistes mandaté par Québec au terme d'un an de réflexion.
Par :  Denis Lessard
Société : La Presse.ca
Date : 23  novembre  2012
Mots clés : Drames familiaux, medias, reportages, suicide, homicides intrafamiliaux, prévention

Les calculateurs de taux d'intérêt ont été retirés du site du Barreau du Québec. Une solution : Margill
Résumé : Les calculateurs de taux d'intérêt ont été retirés du site du Barreau du Québec. Une solution, Margill, le choix de 70% de tous les cabinets du Québec, les Cours de justice, le Barreau, multiples ministères et villes, syndicats, etc.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 29  octobre  2012
Mots clés : Calculateurs de taux d'intérêt, Barreau du Québec, Margill Éditon Droit, intérêt légal, indemnité additionnelle, taxes

Droits des enfants: le Canada critiqué par les Nations unies
Résumé : Un examen réalisé par les Nations unies de la performance du Canada en matière de droits des enfants conclut que les changements apportés par Ottawa au système judiciaire pour les jeunes contrevenants constituent un recul.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 9  octobre  2012
Mots clés : Nations unies, performance, Canada, droits, enfants, changements, système, judiciaire, jeunes, contrevenants

Procréation assistée: débat sur les règles de sélection des mères
Résumé : L'insémination au Centre universitaire de santé McGill d'une femme au passé judiciaire et psychologique trouble soulève de nombreuses questions sur les règles encadrant la sélection des futures mamans.
Par :  Gabrielle Duchaine
Société : La Presse
Date : 1  octobre  2012
Mots clés : Insémination , femme, passé, judiciaire, psychologique, trouble, questions, règles, selection, mamans

Une nouvelle prestation d'assurance-emploi pour les parents d'enfants malades
Résumé : Les parents canadiens auront accès l'an prochain à une nouvelle prestation spéciale d'assurance-emploi s'ils doivent s'absenter du travail pour prendre soin d'un enfant malade ou blessé en phase critique.
Par :  La Presse
Société : La Presse
Date : 7  août  2012
Mots clés : Parents, canadiens, prestation, spéciale, assurance-emploi, travail, enfant, malade, blessé, phase critique

Premier contrat de travail pour les familles d'accueil
Résumé : Après 26 mois de négociation, la Centrale des syndicats démocratiques a signé une entente avec Québec pour améliorer les conditions de travail des familles d'accueil et ressources intermédiaires à l'enfance.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 6  août  2012
Mots clés : Négotiation, Centrale des syndicats démocratiques, entente, Québec, conditions, familles d'accueil, ressources, enfance

France : mariage et adoption ouverts aux couples homosexuels dès 2013
Résumé : Les couples homosexuels pourront se marier et adopter des enfants à partir du 1er septembre 2013, a promis mardi le premier ministre français, Jean-Marc Ayrault, conformément à un engagement électoral du président François Hollande.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 3  juillet  2012
Mots clés : Couples, homosexuels, marier, adopter, enfants

Projet de loi en matière d'adoption - Un projet de loi dans l'intérêt des enfants
Résumé : L'Association des centres jeunesse du Québec (ACJQ) accueille favorablement le dépôt du projet de loi sur l'adoption québécoise aujourd'hui à l'Assemblée nationale.
Société : CNW
Date : 13  juin  2012
Mots clés : ACJQ, projet de loi sur l'adoption québécoise, Assemblée nationale

Une militante anti-avortement déboutée en Cour suprême
Résumé : Une des militantes les plus actives contre l'avortement a perdu, vendredi, son appel en Cour suprême du Canada.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 11  juin  2012
Mots clés : Militantes, actives, contre, l'avortement, appel, Cour suprême du Canada

Projet de loi 64 - Loi favorisant l'accès à la justice en matière familiale
Résumé : Le Barreau souhaite des précisions, des bonifications et des garanties pour protéger les droits individuels
Société : CNW
Date : 22  mai  2012
Mots clés : Accès, justice, familiale, précision, bonifications, garanties, droits

Pensions alimentaires - Les ex-conjoints seront incités à s'entendre à l'amiable
Résumé : Les ex-conjoints qui réussissent à s'entendre à l'amiable quant à une révision du montant versé pour une pension alimentaire pourront à l'avenir éviter les longues et coûteuses procédures judiciaires.
Par :  Presse Canadienne
Société : Le Devoir.com
Date : 10  avril  2012
Mots clés : Pensions alimentaires, garde d'enfants, ex-conjoints, projet de loi 64, aide juridique, SARPA,

Moins de divorces
Résumé : Statistique Canada a indiqué qu'une partie de la raison de la diminution du nombre de causes de divorce devant les tribunaux civils pourrait être que moins de gens se marient, ou qu'ils vivent plutôt en union de fait.
Par :  Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 29  mars  2012
Mots clés : Divorces, Satistique Canada, tribunaux civils, causes de divorces

Mariage gai: Ottawa corrigera une anomalie
Résumé : Le gouvernement fédéral a annoncé des mesures pour corriger une brèche dans la loi qui aurait pu mettre en péril la reconnaissance de milliers de mariages entre conjoints de même sexe qui proviennent de l'étranger mais qui se sont unis au Canada.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse.ca
Date : 21  février  2012
Mots clés : Mariage gai, mariage civil, mariage célébrés au Canada, anomalie du droit

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Dernière mise à jour : 6-5-2021 8 h 57 min