Actualités juridiques

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Famille

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Le privilège relatif aux règlements n'est pas absolu
Résumé : La Cour suprême du Canada s’est penchée sur l’exception au privilège relatif aux règlements, qui permet de divulguer des communications qui seraient autrement privilégiées afin de faire la preuve de l’existence ou des modalités dudit règlement.
Par : Me Lucie Lanctuit, Me Camille Duguay, Me Marie-Ève Labonté
Société : Fasken
Date : 24  janvier  2022
Mots clés : Cour suprême, appel, supérieure, Québec, médiation familiale, règlement, preuve, arrêt, juge, majorité, droit familial

Un juge du Québec suspend temporairement les droits de visite d’un père non vacciné
Résumé : La Cour supérieure du Québec a tranché en défaveur d'un père non vacciné et adepte de théories complotistes qui souhaitait continuer à voir son enfant de 12 ans.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 13  janvier  2022
Mots clés : Cour supérieure, droits de visite, père non vacciné, juge, Tribunal, mesures sanitaires, suspension, judiciaire, protection

Des ébats trop bruyants peuvent constituer un abus sexuel
Résumé : Exposer un enfant à des relations sexuelles bruyantes, même derrière des portes closes, peut constituer un abus sexuel au sens de la Loi sur la protection de la jeunesse.
Par :  Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 5  janvier  2022
Mots clés : Cour, Loi, protection, jeunesse, abus sexuel, accusations criminelles, DPJ, jugement, père, tribunal, juge, jurisprudence

Pension alimentaire non payée: interdiction de voyager pour 8000 ans
Résumé : Un Australien avance qu’il est soumis à une interdiction de voyager depuis 2013 et ne peut pas quitter Israël pour encore 8000 ans en raison d’une pension alimentaire non payée.
Par :  TVA Nouvelles
Société : TVA Nouvelles
Date : 31  décembre  2021
Mots clés : Pension alimentaire, palais de justice, Israël, interdiction, voyager, suspension de sortie, séparation, non payée

Vaccination des jeunes contre la COVID-19: nouvelles décisions
Résumé : Opposition d’un parent à une première dose, refus d’un enfant d’en recevoir une deuxième : la Cour supérieure se prononce de nouveau sur la vaccination des jeunes contre la COVID-19.
Par :  David Habib
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 14  décembre  2021
Mots clés : Cour supérieure, vaccination, juge, pandémie, covid-19, santé publique, dangerosité, passeport vaccinal, immunisation

Le Barreau du Québec fait valoir l'importance du rôle des avocats
Résumé : Le Barreau du Québec a présenté en commission parlementaire le 2 décembre 2021, son mémoire portant sur le projet de loi 2.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 6  décembre  2021
Mots clés : Barreau, projet de loi 2, réforme, droit de la famille, Code civil, Québec, droits de la personnalité, état civil, commission

Québec adopte la loi pour créer un Tribunal spécialisé en violences sexuelle et conjugale
Résumé : Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice du Québec a annoncé l’adoption du projet de loi sur la création du tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale.
Par :  Anne Marie Lecompte
Société : Radio-Canada
Date : 26  novembre  2021
Mots clés : Jolin-Barrette, ministre, Justice, tribunal spécialisé, violence, sexuelle, conjugale, processus judiciaire, adoption, loi 92

Opitciwan a désormais sa propre loi sur la protection de la jeunesse
Résumé : Une première au Québec : une quatrième communauté autochtone au pays à se doter de sa propre législation en matière de protection de la jeunesse.
Par :  Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 11  novembre  2021
Mots clés : APNQL, loi, protection sociale, jeunesse Autochtones, Inuits, fédéral, enfants, services sociaux, Procureur, communauté

Premiers pas d’une grande réforme
Résumé : Une lente évolution des consensus en droit de la famille.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 5  novembre  2021
Mots clés : Code civil, droit de la famille québécois, réforme, projet de loi 2, juriste, modifications, union civile, enfants, filiation

Réforme du droit de la famille : Québec s’attaque aux enjeux de la filiation et de la gestation pour autrui
Résumé : Les travaux sur la réforme très attendue du droit de la famille, réclamée depuis des années, prennent leur envol.
Par :  Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 22  octobre  2021
Mots clés : Code civil, droit de la famille, mère porteuse, contrat, gestation, autrui, réforme, encadrement, protection, vide juridique

Il faut revoir le projet de tribunal spécialisé en violences sexuelles
Résumé : La volonté du ministre de la Justice de confier à un tribunal spécialisé une compétence sur la violence conjugale ou intrafamiliale risque fort d’empiéter, pour bonne part, sur celle déjà exercée par la Cour supérieure, chambre de la famille.
Par : Me Jean-Claude Hébert
Société : Le Devoir
Date : 22  octobre  2021
Mots clés : Cour supérieure, justice, tribunal spécialisé, violences sexuelles, législateur, judiciaire, juge, avocat, intrafamiliale

Comment protéger son entreprise en cas de divorce ?
Résumé : Il existe trois différents types de régimes matrimoniaux en droit québécois. Chacun d’entre eux prévoit un partage des biens différents lors d’un divorce, ce qui peut influencer l’entreprise dont est propriétaire l’un des conjoints.
Par : Me Julie Gagné
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 19  octobre  2021
Mots clés : Code civil du Québec, régimes matrimoniaux, droit québécois, entreprise, formes juridiques, partage des biens, divorce

Québec instaure un service gratuit de consultations juridiques
Résumé : Le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette a annoncé lundi la mise en place d’un service gratuit offrant quatre heures de conseils juridiques pour les personnes victimes de violences sexuelles et de violence conjugale.
Par : Mme Florence Morin-Martel
Société : La Presse
Date : 28  septembre  2021
Mots clés : Justice, consultation juridique, gratuit, victime, violence conjugale, avocat, projet de loi 92, tribunal spécialisé, famille

La Cour autorise une mère à faire vacciner son enfant malgré l’opposition du père
Résumé : La Cour supérieure autorise une mère à faire vacciner son enfant de 12 ans contre la COVID-19, malgré l'opposition du père.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 3  septembre  2021
Mots clés : COVID-19, vaccination, père, enfant, mère, vaccin, avocat, juge, Cour supérieure, décision, litige, Tribunal, famille

Québec s’attaque à la réforme du droit de la famille
Résumé : Simon Jolin-Barrette souhaite rattraper le retard du Québec en encadrant la pratique du recours aux mères porteuses, qui est pour le moment légalement invalide au Québec.
Par :  Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 30  août  2021
Mots clés : Code civil, réforme, droit de la famille, mère porteuse, justice, intérêt, enfant, projet parental, juridique, projet de loi

Vaccination: quel droit pour les enfants admissibles?
Résumé : Les enfants de plus de 12 ans qui souhaitent être vaccinés contre la COVID-19, mais qui se butent au refus de leurs parents sont en droit de se prémunir des tribunaux pour être inoculés et d’obtenir un dédommagement.
Par : Me Guillaume François Larouche, M. Sébastien Larocque
Société : TVA Nouvelles
Date : 26  août  2021
Mots clés : COVID-19, vaccination, enfants, tribunaux, Code civil, Loi, santé, consentement, parents, refus, juge, décision, avocat

Entre choix et évitement: la relation de fait est-elle l’expression immuable de la volonté ?
Résumé : Alors que 2019 signait l’année avec le plus faible taux de mariages au Québec, le législateur tarde toujours à offrir une protection effective et complète pour les conjoints de fait qui représentent plus de 36% des couples québécois.
Par : Me Sandrine Dagenais
Société : CanLII Connecte
Date : 17  août  2021
Mots clés : Code civil du Québec, conjoints de fait, mariage, unions civiles, législateur, liberté contractuelle, règlement, famille

Victime d’un oncle violeur: des parents condamnés à indemniser leur fille
Résumé : Pour la première fois au Québec, des parents devront indemniser leur fille pour ne pas l’avoir protégée d’un oncle violeur, a tranché un juge.
Par :  Valérie Gonthier
Société : TVA Nouvelles
Date : 3  août  2021
Mots clés : Cour supérieure, palais de justice, jugement, litige, juge, parents, protecteur, abus, responsabilité, avocat, agression

Séparés sans être divorcés: cauchemar!
Résumé : Que se passe-t-il lorsque des gens mariés prennent chacun leur chemin sans divorcer ? Disons au niveau des testaments et des assurances ?
Par :  Daniel Germain
Société : Journal de Montréal
Date : 16  juillet  2021
Mots clés : Divorce, séparation, couples mariés, testament, succession, assurance, famille, époux, épouse, complication, règlement

La violence conjugale n’est pas assez prise au sérieux
Résumé : Un jugement de la Cour supérieure indigne des avocates en droit de la famille.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 12  juillet  2021
Mots clés : Cour supérieure, appel, violence conjugale, famille, avocate, nesting, tribunal, droit familial, Juripop, juge, décision

Aider les victimes de violence conjugale avec le droit familial
Résumé : Se servir du droit familial pour protéger les femmes victimes de violence conjugale ? C’est l’une des missions de l’organisme Juripop.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 8  juillet  2021
Mots clés : Juripop, violence conjugale, droit familial, criminel, séparation, avocat, jeunesse, enfants, victime, projet-pilote, famille

Protection de la jeunesse : la DPJ devra présenter des excuses
Résumé : Le 9 juin dernier, la juge Pascale Berardino a rendu un jugement exigeant notamment que des excuses soient présentées auprès de 2 enfants dont les droits avaient été lésés et de leur famille.
Par :  David Habib
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 23  juin  2021
Mots clés : DPJ, jeunesse, protection, juge, jugement, enfant, règlement, décision, lésion de droits, famille d’accueil, obligation

Supreme Court establishes framework for retroactive decreases in child support
Résumé : La Cour suprême du Canada a établi une nouvelle marche à suivre pour les tribunaux dans le cas où un parent tente de réduire rétroactivement la pension alimentaire pour enfants. Texte en anglais.
Par :  Elizabeth Raymer
Société : Canadian Lawyer
Date : 7  juin  2021
Mots clés : Supreme Court, retroactive decreases, child support, lawyers, judges, payment, appellant, judgment, divorce, Appeal

La Cour supérieure du Québec se prononce sur les conjoints de fait et le droit d’usage d’une résidence durant l’instance
Résumé : Dans un jugement récent, dans un dossier impliquant deux ex-conjoints de fait, la Cour supérieure rejette une injonction interlocutoire présentée par le demandeur visant l’expulsion de la défenderesse de ce qui fut la résidence commune.
Par : Me Caroline Bourbonnais, Me Caroline Harnois
Société : Lavery
Date : 1  juin  2021
Mots clés : Cour supérieure, jugement, conjoints de fait, injonction interlocutoire, expulsion, décision, droit de la famille, suprême

L’ABC des pensions alimentaires : la pension alimentaire pour ex-époux et la pension alimentaire pour enfants
Résumé : De façon générale, les pensions alimentaires servent à rétablir les iniquités qui découlent de l’échec de l’union des parties et des charges supplémentaires reliées aux besoins des enfants.
Par : Me Johara Obaïd
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 12  mai  2021
Mots clés : Pension alimentaire, époux, conjoints de fait, union civile, obligation, parenté, enfants, calcul, séparation, divorce

Voyages non essentiels en temps de pandémie et garde d’enfants
Résumé : Avoir ses enfants avec soi pendant la quarantaine qui suit un voyage non essentiel: un accommodement raisonnable?
Par :  David Habib
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 6  mai  2021
Mots clés : Cour, juge, quarantaine, voyages non essentiels, pandémie, garde, enfants, consignes sanitaires, consignes, famille

Prévenir avant de guérir
Résumé : Un virage majeur en faveur de la prévention, la mise en place d’un leadership fort pour coordonner les différentes instances d’aide à l’enfance et une réforme de la Loi sur la protection de la jeunesse sont recommandés.
Par : M. Jean-François Nadeau
Société : Le Devoir
Date : 4  mai  2021
Mots clés : LPJ, loi, protection, jeunesse, prévention, refonte, judiciaire, DPJ, services sociaux, enfant, Charte, droits, Laurent

Le nouveau concept de violence familiale de la Loi sur le Divorce : une application possible aux conjoints de fait?
Résumé : Les récentes modifications à la Loi sur le Divorce, entrées en vigueur le 1er mars 2021, introduisent le concept de violence familiale, mais est-ce que cela s’applique aux conjoints de fait?
Par : Me Charlotte Oger-Chambonnet
Société : Spiegel-Sohmer
Date : 30  avril  2021
Mots clés : Loi sur le divorce, Cour supérieure, violence conjugale, enfant, parentaux, ordonnance, Code civil, Québec, matière familiale

Québec déjà prêt à revoir la loi sur la DPJ
Résumé : Québec est déjà prêt à réformer la Loi sur la protection de la jeunesse afin de faire primer le bien-être de l’enfant et de remettre en question la priorité accordée actuellement à son maintien dans sa famille biologique.
Par :  Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 27  avril  2021
Mots clés : DPJ, projet de loi, protection, jeunesse, famille biologique, gouvernement, commission, Laurent, réforme, primauté parentale

Une mère conteste la maternité de son enfant devant la justice
Résumé : Une mère qui conteste sa maternité s’est adressée à la cour pour désavouer l’enfant né de sa compagne pendant leur union.
Par :  Nicolas Saillant
Société : TVA Nouvelles
Date : 26  avril  2021
Mots clés : Cour supérieure, droit familial, maternité, juge, décision, jugement, désaveu, instance, mariage, prescription, parental

La DPJ pourra forcer le dépistage
Résumé : Le Tribunal de la jeunesse a statué qu’une enfant pourra se faire tester et vacciner contre la COVID-19, malgré l’opposition de sa mère tenant un discours complotiste.
Par :  Antoine Lacroix
Société : Journal de Montréal
Date : 23  avril  2021
Mots clés : DPJ, Covid-19, santé public, vaccin, Tribunal, jeunesse, complotiste, dépistage, juge, protection, enfant

Union libre, séparation risquée
Résumé : Champions de l’union de fait au Canada, les Québécois ne se rendent pas compte que ce type d’union mène à de graves injustices en cas de séparation, en particulier pour les femmes, disent une sociologue et une juriste.
Par : Mme Marie-Hélène Proulx
Société : L'actualité
Date : 7  avril  2021
Mots clés : Union libre, séparation, vie commune, juriste, sociologue, réforme, droit, famille, conjoints de fait, patrimoine familiale

Un tribunal spécialisé en violence conjugale réclamé
Résumé : Une femme qui a vécu pendant 25 ans sous l’emprise d’un conjoint violent estime qu’il faut mettre en place un tribunal spécialisé et un ministère entièrement consacré à la violence conjugale.
Par : Mme Catherine Bouchard
Société : TVA Nouvelles
Date : 6  avril  2021
Mots clés : Tribunal spécialisé, violence conjugale, victime, justice, tribunaux, bracelet électronique, procédure, psychologique,

Un projet de loi pour surveiller les hommes accusés de violence conjugale
Résumé : Le sénateur conservateur Pierre-Hugues Boisvenu dépose un projet de loi pour mieux surveiller les hommes accusés de violence conjugale et en attente de procès.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 31  mars  2021
Mots clés : Projet de loi, violence conjugale, système de justice, Code criminel, conjoint violent, victime, bracelet électronique,

La présomption de faute des parents d’un enfant mineur
Résumé : Lorsqu’un enfant mineur commet une faute, la responsabilité de ses parents peut être engagée.
Par :  Julie Pomerleau
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 26  mars  2021
Mots clés : Code civil du Québec, C.C.Q., présomption, parents, enfant mineur, défense, responsabilité, parentale, adolescent, jugement

Enrichissement injustifié
Résumé : Le conjoint de fait ayant effectué la construction, les réparations et des améliorations à la résidence dont l’autre demeure propriétaire pourra être dédommagé pour le travail effectué
Par : Me Érika Chagnon-Monarque
Société : Blogue du CRL
Date : 19  mars  2021
Mots clés : C.c.Q., enrichissement injustifié, Cour d’appel, construction, conjoints de fait, vie commune, intimée, travaux d’envergure

L’enfant au cœur des changements à la Loi sur le divorce
Résumé : Les récentes modifications apportées à la Loi sur le divorce accordent une plus grande place aux intérêts de l’enfant en situation de violence familiale.
Par : Mme Gabrielle Brassard-Lecours
Société : Protégez-Vous
Date : 18  mars  2021
Mots clés : Loi, divorce, enfant, violence familiale, litige parental, obligation, garde partagée, loi, réforme, tribunal, ordonnance

Fausse tentative d'enlèvement : une adolescente condamnée
Résumé : Une adolescente qui a prétendu avoir été victime d'une tentative d'enlèvement devra payer pour ce mensonge.
Par : Mme Camille Carpentier
Société : Radio-Canada
Date : 16  mars  2021
Mots clés : Cour du Québec, enlèvement, adolescente, juge, avocat, témoin, ADN, audience, jugement, solidairement responsable, parents

Un droit familial de l’ancien temps
Résumé : Il se dégage de notre droit familial un relent de boule à mites, et cette odeur, quand elle émane des lois, appelle la contestation.
Par :  Daniel Germain
Société : Journal de Montréal
Date : 8  mars  2021
Mots clés : Code civil, loi sur la famille, mariage, contrat de vie commune, liens juridiques, conjoints de fait, enfant, séparation

L’école en personne - même en temps de pandémie!
Résumé : Le 8 février dernier, la Cour supérieure a confirmé l’obligation de fréquenter, en personne, un établissement scolaire pour les enfants âgés entre 6 et 16 ans, et ce, même en temps de pandémie.
Par : Me Johannie Mongeau
Société : Blogue du CRL
Date : 4  mars  2021
Mots clés : Cour supérieure, école à distance, décret, établissement scolaire, pandémie, inconstitutionnalité, Charte, droits et libertés

La constitutionnalité d’articles du Code civil contestée devant les tribunaux
Résumé : Le gouvernement Legault a promis de déposer au cours du présent mandat une réforme du droit de la famille, qui n’a pas été revu depuis le début des années 1980.
Par :  Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 3  mars  2021
Mots clés : Code civil, conjoints de fait, cadre juridique, réforme, droit de la famille, Cour supérieure, constitutionnalité, patrimoine

La violence familiale maintenant incluse dans la Loi sur le divorce
Résumé : Les premiers changements importants à la Loi canadienne sur le divorce depuis 20 ans sont entrés en vigueur lundi.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 2  mars  2021
Mots clés : Loi canadienne, divorce, tribunaux, violence conjugale, justice, changement, séparation, cadre juridique, modification

Juripop lance une formation en violence conjugale
Résumé : Séparation, garde d’enfants et violence conjugale : un mélange potentiellement toxique auquel s’attaque l’organisme Juripop en lançant dès jeudi une formation spécialisée pour les juristes en droit familial.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 25  février  2021
Mots clés : Juripop, formation spécialisée, violence conjugale, droit familiale, juriste, juridique, avocat, tribunaux, garde d’enfants

Votre adolescent peut recevoir une coûteuse contravention
Résumé : Les mesures sanitaires décrétées par le gouvernement s’appliquent à tout le monde, même les adolescents.
Par :  Section Argent
Société : Journal de Montréal
Date : 15  février  2021
Mots clés : Mesures sanitaires, adolescent, amende, contravention, parents, constat d’infraction, conséquence, couvre-feu

La juge refuse la demande des mères
Résumé : L’option de cours en ligne pour tous les enfants du Québec en temps de pandémie a été refusée par la Cour supérieure.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 9  février  2021
Mots clés : Cour supérieure, école, cours en ligne, élèves, primaire, secondaire, pandémie, juge, mères québécoises, gouvernement

Le non-respect des mesures sanitaires peut-il faire perdre la garde d'un enfant?
Résumé : Une cause impliquant un père de l'Estrie pourrait faire jurisprudence dans le cadre de la garde de son enfant et du non-respect des mesures sanitaires.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 27  janvier  2021
Mots clés : Tribunal, gardet, non-respect, mesures sanitaires, juge, port du masque, jugement, loi, capacités parentales, jurisprudence

Les décisions les plus consultées en 2020
Résumé : De la pyrrhotite aux baux commerciaux : quels sujets et quelles décisions ont attiré l’attention en 2020?
Par : Me Émilie Brien
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 20  janvier  2021
Mots clés : Code civil, décision, Cour d’appel, action collective, judiciaire, droit familial, lésion professionnelle, confidentialité

Conjoints de fait : le droit à une indemnité pour enrichissement injustifié
Résumé : La Cour d’appel confirme une indemnité de 2,3 millions de dollars à une conjointe de fait; retour sur le dossier.
Par :  David Habib
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 13  janvier  2021
Mots clés : Cour supérieure, appel, jugement, conjoints de fait, indemnité, enrichissement injustifié, vie commune, juge, Code civil

Le patrimoine familial : les notions importantes
Résumé : Il y a déjà plus de 30 ans que les règles du patrimoine familial ont été introduites au Code civil du Québec.
Par : Me Johara Obaïd
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 18  décembre  2020
Mots clés : Code civil, patrimoine familial, loi, législateur, dispositions législatives, couples mariés, mariage, résidence, famille

Mon marriage est annulé : comment se faire rembourser les différents frais?
Résumé : Devoir annuler ou reporter son mariage en raison des conditions actuelles en lien avec la COVID-19, est certainement une décision déchirante à prendre pour les futurs époux. Quels sont leurs droits s’ils doivent annuler?
Par : Me Maxime Alepin
Société : Alepin Gauthier
Date : 10  décembre  2020
Mots clés : COVID-19, mariage, remboursement, pandémie, indemnité, Code civil du Québec, commerçant, époux, annulation, dommages

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Dernière mise à jour : 6-6-2025 7 h 58 min