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Justin Trudeau révoque le recours à la Loi sur les mesures d'urgence
Résumé : Le premier ministre a annulé mercredi le recours historique à la Loi sur les mesures d’urgence, moins de 48 heures après que la Chambre des communes l’eut approuvé.
Par :  Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 24  février  2022
Mots clés : Loi, mesures d’urgence, Chambre des communes, Sénat, vote, manifestation illégale, sénateurs, pouvoirs extraordinaires

Des organismes veulent limiter le pouvoir des conjoints violents sur leurs enfants
Résumé : Plusieurs organismes de défense des victimes de violence conjugale ont réclamé mardi des amendements dans la réforme de la Loi sur la protection de la jeunesse, pour limiter le pouvoir du conjoint violent sur ses enfants.
Par :  Clara Descurninges
Société : Le Soleil
Date : 23  février  2022
Mots clés : Protection de la jeunesse, amendements, réforme, contrôle coercitif, enfant, conjoint, violence, projet de loi 15, garde

Les garanties
Résumé : Il vous est peut-être déjà arrivé d’acheter un réfrigérateur chez un commerçant et que celui-ci brise après quelques mois seulement. Un électroménager devrait avoir une durée de vie plus longue, que faire dans ce genre de situation?
Par :  Option Consommateurs
Société : Option consommateurs
Date : 23  février  2022
Mots clés : Loi, garantie, fabricant, légale, prolongée, commerçant, durée de vie raisonnable, petites créances, Cour, consommateur

La loi des petits caractères
Résumé : Presque toutes les questions financières s’appuient sur le droit. Et malgré son opacité manifeste dans ce domaine, voici pourquoi nul ne devrait l’ignorer, pour s’éviter de se retrouver sur la proverbiale paille.
Par :  Jean-Benoît Nadeau
Société : L’actualité
Date : 22  février  2022
Mots clés : Hypothèque, contrat de vie commune, juridique, loi, petits caractères, contrat, avocat, garantie légale, financière, location

La Cour d'appel du Québec rend une décision importante sur le CEPMB
Résumé : Dans une décision très attendue, la Cour d’appel du Québec a déclaré à l’unanimité que les modifications de 2019 apportées au Règlement sur les médicaments brevetés étaient partiellement invalides.
Par :  Mathieu Gagné, Me Dara Jospé
Société : Fasken
Date : 22  février  2022
Mots clés : Cour d’appel, Québec, règlement, médicaments brevetés, unanimité, CEPMB, industrie pharmaceutique, invalide, décision, rabais

Aggravation de l'écoulement naturel des eaux : bref sommaire de quelques principes récemment réitérés par la Cour d'appel
Résumé : La Cour supérieure possède un pouvoir discrétionnaire pour modifier des conclusions en injonction, si elle le croit utile, afin de régler un problème d’aggravation d’écoulement naturel des eaux.
Par : Me François Goyer
Société : IMK avocats
Date : 18  février  2022
Mots clés : Cour supérieure, injonction, aggravation d’écoulement naturel des eaux, appel, règles, prescriptible, intervention humaine

La loi 18 et l’autonomie des personnes vulnérables
Résumé : La loi 18 amène un lot de changements en faveur de la protection des intérêts, volontés et préférences des personnes les plus vulnérables.
Par :  Carmela Guerriero
Société : Les affaires – Successions en béton
Date : 17  février  2022
Mots clés : Loi 18, mandat de protection, mandataire, situation de vulnérabilité, tribunaux, homologation, autonomie, assistance

Entrepreneurs en construction, ne laissez pas filer votre licence RBQ!
Résumé : En vertu de sa loi constitutive, la Régie du bâtiment du Québec détient d’importants pouvoirs lui permettant de sévir à l’égard des entrepreneurs titulaires de licences qui ne montrent pas patte blanche.
Par : Me Xavier Berwald-Grégoire, Me Julie C. Fortier
Société : BLG
Date : 17  février  2022
Mots clés : RBQ, entreprises, construction, licence, entrepreneur, loi, consommateur, santé, sécurité, travail, poursuites civiles

La nécessité de tenir à jour son livre de minutes corporatif
Résumé : La Loi sur les sociétés par actions prévoit à son article 31(1) que la société doit tenir à son siège des livres. Le texte de Me Jocelyne Boudreault vient d’être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Jocelyne Boudreault
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 17  février  2022
Mots clés : Loi, sociétés par actions, livre de minutes, statuts, règlement, procès-verbaux, administrateurs, actionnaires, obligations

La Loi sur les mesures d’urgence peut maintenant être appliquée
Résumé : Le gouvernement Trudeau peut maintenant recourir à tous les pouvoirs souhaités pour mettre fin aux blocages orchestrés par les opposants aux mesures sanitaires partout au Canada.
Par :  Jérôme Labbé
Société : Radio-Canada
Date : 16  février  2022
Mots clés : Loi, mesures d’urgence, décrets, ajustements réglementaires, gouvernement, économie, pouvoirs temporaires, manifestations

ACEUM: le Canada l'emporte sur les États-Unis dans un litige sur les panneaux solaires
Résumé : En ce qui concerne les victoires dans les différends commerciaux dans l’ère post-ALENA, le Canada vient d’égaliser, 1 à 1.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 16  février  2022
Mots clés : ACEUM, différends commerciaux, accord, règlement, importation, préjudice grave, douane, Canada, États-Unis, produits solaires

La chute d'un travailleur lors d'une formation syndicale correspond-elle à une situation étrangère aux risques que l'employeur doit supporter?
Résumé : Un travailleur se blesse en glissant sur une plaque glace lors d’un déplacement pour assister à une formation syndicale: s’agit-il d’une situation d’injustice pour l’employeur en matière de financement?
Par :  Amélie Pilon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 15  février  2022
Mots clés : CNESST, loi, accidents du travail, maladies professionnelles, employeur, travailleur, jurisprudence, décision, tribunal

Projet de loi n° 12 : des pouvoirs accrus pour l'Autorité des marchés publics
Résumé : Le 3 février dernier, le projet de loi n° 12 a été déposé à l’Assemblée nationale du Québec afin d’appuyer la nouvelle stratégie québécoise pour promouvoir l’achat local.
Par : Me Pascale Dionne, Me Gabriel Lefebvre, Me Olivier Bouvier-Johnston, Me François Nolet-Lévesque
Société : BLG
Date : 10  février  2022
Mots clés : Autorité, marchés publics, loi no 12, achat québécois, organismes publics, entreprises, contrats, LCOP, intégrité, AMP

Québec redistribue 1 milliard de dollars aux accidentés de la route
Résumé : Le ministre des Transports, François Bonnardel, a déposé le projet de loi 22 qui modifie la Loi sur l’assurance automobile et le Code de la sécurité routière.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 10  février  2022
Mots clés : Code, sécurité routière, projet de loi 22, assurance automobile, transport, SAAQ, accidentés, ministre, indemnité, Bonnardel

Réforme de la Loi sur la protection de la jeunesse - « Des modifications encore trop frileuses »
Résumé : Québec ne va pas assez loin dans son projet de loi 15, qui vise à réformer la Loi sur la protection de la jeunesse, déplore l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux.
Par :  Fanny Lévesque
Société : La Presse
Date : 8  février  2022
Mots clés : Loi 15, protection, jeunesse, APTS, services sociaux, texte législatif, intérêt de l’enfant, syndicat, réforme, personnel

Loi 64 sur la protection des renseignements personnels : mesures, impacts et échéanciers
Résumé : Il va sans dire que toute loi promulguée par l’Assemblée nationale mène à des changements ou à des ajustements dans notre société. Il est toutefois plus rare qu’une loi touche pratiquement chaque citoyen et chaque institution.
Par :  Jocely Girard
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 8  février  2022
Mots clés : ACFE, loi 64, renseignements personnels, dispositions législatives, protection, citoyen, entreprises, données personnelles

Projet de règlement interdisant les plastiques à usage unique : Quel impact pour les entreprises?
Résumé : Le gouvernement fédéral a adopté un projet de règlement qui interdit (ou restreint dans certains cas) la fabrication, l’importation et la vente de certains plastiques à usage unique qui représentent une menace pour l’environnement.
Par :  Chloé Fauchon, M. William Bolduc
Société : Lavery Avocats
Date : 7  février  2022
Mots clés : Projet de règlement, plastiques à usage unique, interdit, exceptions, entreprise, gestion, réduction, environnement

Non-Fungible Tokens (NFTs) à l'ère du Web 3.0 - Cartographie des enjeux juridiques
Résumé : La cartographie esquisse les nombreux enjeux juridiques pour le droit dans l’encadrement des jetons non fongibles (Non-Fungible Tokens ou NTF).
Par :  Sébastien Meeùs
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 4  février  2022
Mots clés : NFT, cartographie, enjeux juridiques, jeton, token, propriété intellectuelle, protection, renseignements personnels, droit

Lever les obstacles réglementaires
Résumé : Le monde juridique a connu une transformation numérique incomparable pendant la pandémie. Des innovations réglementaires sont cependant nécessaires pour que cette transformation ait un réel impact positif sur l’accès à la justice.
Par :  Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 4  février  2022
Mots clés : Juridique, accès à la justice, matière civile, services juridiques, bacs à sable, règlementation, professionnels du droit

Réforme de la Loi sur la radiodiffusion Les influenceurs et utilisateurs des réseaux sociaux exclus
Résumé : Comme promis, le gouvernement Trudeau revient à la charge dans les 100 premiers jours de son mandat avec une réforme de la Loi sur la radiodiffusion afin d’encadrer les géants du web.
Par : M. Frédéric Lacroix-Couture
Société : La Presse
Date : 3  février  2022
Mots clés : Loi, radiodiffusion, réforme, géants du Web, influenceur, utilisateur, médias sociaux, CRTC, APEM, SPACQ, contenu canadien

Cas vécu - Panne informatique: le commerçant peut-il annuler votre transaction?
Résumé : Quand un site plante sous le poids de la demande, les transactions enregistrées peuvent-elles être annulées par souci d’équité, ou constituent-elles des contrats que le commerçant doit respecter?
Par :  Florence Dujoux
Société : Protégez-Vous
Date : 3  février  2022
Mots clés : OPC, panne informatique, transaction, commerçant, loi, protection, consommateur, contrat, tribunal, dommages, intérêts

Se déconnecter pour mieux travailler
Résumé : Courriels, textos, appels, clavardage, visioconférences… Les technologies gardent de plus en plus les travailleurs en laisse à toute heure du jour. Le gouvernement du Québec devrait-il légiférer pour un droit à la déconnexion?
Par :  Annick Poitras
Société : Protégez-Vous
Date : 31  janvier  2022
Mots clés : Loi, normes du travail, droit à la déconnexion, avocat, protection juridique, heures supplémentaires, entreprise, légiférer

Revente de billets: Ticketmaster devra se défendre pour des infos camouflés
Résumé : La Cour supérieure du Québec vient d’autoriser une action collective contre la plateforme américaine Ticketmaster qui est accusée de camoufler de l’information lorsqu’elle revend des billets.
Par :  Jean-Michel Genois-Gagnon
Société : Journal de Québec
Date : 27  janvier  2022
Mots clés : Cour supérieure, action collective, billets, spectacle, hockey, avocat, protection du consommateur, loi, dommages punitifs

Une interdiction définitive?
Résumé : Comment l’interdiction de la thérapie de conversion au Canada risque d’être contestée devant les tribunaux.
Par :  Dale Smith
Société : ABC National
Date : 27  janvier  2022
Mots clés : Charte, tribunaux, thérapie de conversion, Sénat, consentement unanime, avocat, liberté, contestation, Cour suprême, religion

Les personnes qui ne sont pas entièrement vaccinées sont-elles autorisées à entrer au Canada?
Résumé : À compter du 15 janvier 2022, certains ressortissants étrangers qui étaient auparavant autorisés à entrer au Canada sans être entièrement vaccinés devront désormais fournir une preuve de vaccination complète.
Par : Me Daniel C. Lee, Me Stephanie Heinsohn-Spiropoulos
Société : Fasken
Date : 27  janvier  2022
Mots clés : Loi, mesures frontalières, vacciné, travailleurs étrangers, étudiant, Canada, gouvernement, camionneurs, résident temporaire

Des capsules recyclées qui donnent un goût amer – Keurig est frappée d’une amende de 3 M$ pour des déclarations fausses ou trompeuses de recyclabilité
Résumé : Le commissaire de la concurrence rend nerveux le milieu des affaires en annonçant que les déclarations de recyclabilité pourraient faire l’objet d’une vigilance accrue pour empêcher la publication de déclarations environnementales trompeuses.
Par : Me Chris Hersh, Me Sophie Doyle
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 26  janvier  2022
Mots clés : Bureau de la concurrence, déclarations environnementales trompeuses, écoblanchiment, recyclabilité, conformité, capsule, café

Le privilège relatif aux règlements n'est pas absolu
Résumé : La Cour suprême du Canada s’est penchée sur l’exception au privilège relatif aux règlements, qui permet de divulguer des communications qui seraient autrement privilégiées afin de faire la preuve de l’existence ou des modalités dudit règlement.
Par : Me Lucie Lanctuit, Me Camille Duguay, Me Marie-Ève Labonté
Société : Fasken
Date : 24  janvier  2022
Mots clés : Cour suprême, appel, supérieure, Québec, médiation familiale, règlement, preuve, arrêt, juge, majorité, droit familial

Report d'un an de la divulgation de l'information relative aux bénéficiaires de fiducies
Résumé : L’ARC a annoncé qu’elle n’exigerait pas que les fiducies se conforment aux règles proposées en matière de divulgation de la propriété effective et des personnes en position de contrôle qui devaient initialement prendre effet pour l’année 2021.
Par : Me Mark Brender, Me Matias Milet, Me Ilana Ludwig
Société : Osler
Date : 21  janvier  2022
Mots clés : ARC, fiducie, règles, divulgation, propriété, exigences, fiduciaire, loi, imposition, déclarations, Revenu Québec, fédéral

Consultations prébudgétaires 2022
Résumé : Option consommateurs a présenté ses préoccupations et ses recommandations pour les consommateurs au ministre des Finances dans le cadre des consultations prébudgétaires 2022.
Par :  Option Consommateurs
Société : Option Consommateurs
Date : 20  janvier  2022
Mots clés : Option consommateurs, Loi, protection, inflation, besoins de base, surendettement,, commerçant, fausses représentations

Des avocates de Justice Canada contestent la vaccination obligatoire des employés fédéraux
Résumé : Selon une avocate travaillant à Montréal, la politique vaccinale viole des dispositions de la convention collective des avocats du ministère de la Justice.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 20  janvier  2022
Mots clés : Justice, Canada, vaccination obligatoire, Cour fédérale, syndicat, vie privée, avocate, convention collective, décision

Ottawa ne semble pas pressé de conclure l'examen de la loi
Résumé : Le gouvernement libéral fédéral ne semble pas pressé de terminer un examen parlementaire légalement requis de la loi canadienne sur l’aide médicale à mourir, qui est déjà en retard de 18 mois.
Par :  Joan Bryden
Société : La Presse
Date : 19  janvier  2022
Mots clés : Aide médicale à mourir, loi canadienne, législation, procédure, sénateur, batailles juridiques, contestations judiciaires

Les gestionnaires de fonds en gestion commune ont désormais accès à un allègement réglementaire en matière de conflits d'intérêts
Résumé : Le 6 janvier 2022, des modifications aux règlements sur les valeurs mobilières sont entrées en vigueur au profit des gestionnaires de fonds de placement privés.
Par : Me Élise Renaud, Me John Kruk
Société : Fasken
Date : 19  janvier  2022
Mots clés : Valeurs mobilières, gestion, règlement, gestionnaire, fonds de placement privés, conflit d’intérêt, société, publique, CEI,

Les recours en justice de patients victimes de délestage seraient ardus, selon des avocats
Résumé : Si certaines victimes du délestage engendré par les nombreux cas de COVID-19 envisagent de s’adresser aux tribunaux leur chirurgie reportée, des avocats consultés estiment que la partie est loin d’être gagnée d’avance.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 17  janvier  2022
Mots clés : COVID-19, délestage, tribunaux, avocat, justice, injonction, juge, médical, recours, action collective, règle, intervention

L’UPAC veut changer les règles du jeu
Résumé : Suite à une série de procès pour corruption avortés, le patron de l’Unité permanente anticorruption demande à Ottawa d’ajuster ses lois pour faciliter son travail.
Par :  Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 17  janvier  2022
Mots clés : UPAC, anticorruption, cour, lois, procès avortés, fonctionnaire, preuve, enquête criminelle, crimes complexes, avocat, DPCP

Le groupe spécial de l'ACEUM rend sa décision au sujet de l'interprétation que fait le Canada des contingents tarifaires applicables à l'industrie laitière en vertu de l'Accord
Résumé : Le 4 janvier 2022, le premier groupe spécial de règlement des différends, le GSRD, a publié sa décision, laquelle façonnera les futurs échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis.
Par : Me Alan Kenigsberg, Me Brad Wall, Me Malcolm Aboud, Me Chelsea Rubin
Société : Osler
Date : 14  janvier  2022
Mots clés : ACEUM, GSRD, Accord, Canada-États-Unis-Mexique, différend, engagement, produits laitiers, gestion de l’offre, réglementer

Victoire pour des travailleuses en congé de maternité qui perdent leur emploi
Résumé : Un tribunal vient de statuer que certaines dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi violent le droit à l’égalité garanti par la charte, dans le cas de travailleuses qui étaient en congé de maternité et dont l’emploi a été aboli.
Par :  Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 13  janvier  2022
Mots clés : Tribunal, sécurité sociale, assurance-emploi, congé de maternité, emploi, loi, égalité garanti, charte, discriminatoire

Party à bord d’un vol de Sunwing: à qui la faute?
Résumé : La sécurité en vol étant une responsabilité partagée entre le transporteur aérien et les passagers, ce billet présente un bref exposé des principales règles applicables.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 12  janvier  2022
Mots clés : Loi, aéronautique, responsabilité, transporteur, juge, sécurité, passagers, équipage, aérien, règlement, aviation, agents

De nouvelles obligations liées au télétravail pour l’employeur
Résumé : La Loi sur la santé et la sécurité du travail s’applique au travailleur qui exécute du travail à sa résidence, de même qu’à son employeur.
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 10  janvier  2022
Mots clés : LSST, loi, santé, sécurité, travail, employeur, télétravail, résidence, CNESST, Charte, nouvelles dispositions, assurance

Accès à l’information : images captées par des caméras de surveillance
Résumé : Par le biais de l’accès à l’information, est-il possible d’avoir accès aux images captées par des caméras de surveillance dans un lieu public ?
Par : Me Audrey Cliche
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 7  janvier  2022
Mots clés : UQTR, commission, accès, information, technologie, caméra, surveillance, régime juridique, litige, images, enregistrement

Le droit d’échelage, ou comment accéder au terrain voisin pour procéder à des travaux
Résumé : Qu’arrive-t-il si un propriétaire a besoin de procéder à des travaux sur son immeuble, mais que pour ce faire il ait besoin d’accéder au terrain de son voisin ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Droit immobilier
Date : 6  janvier  2022
Mots clés : Code civil, échelage, voisin, propriétaire, travaux, Cour supérieure, tribunaux, jurisprudentielle, construction, préjudice

Des ébats trop bruyants peuvent constituer un abus sexuel
Résumé : Exposer un enfant à des relations sexuelles bruyantes, même derrière des portes closes, peut constituer un abus sexuel au sens de la Loi sur la protection de la jeunesse.
Par :  Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 5  janvier  2022
Mots clés : Cour, Loi, protection, jeunesse, abus sexuel, accusations criminelles, DPJ, jugement, père, tribunal, juge, jurisprudence

Les non-vaccinés privés d’assurance-emploi tant que la pandémie est au premier plan
Résumé : Les Canadiens qui refusent de se faire vacciner n'auront plus accès aux prestations d'assurance-emploi tant que la pandémie sera au premier plan.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 31  décembre  2021
Mots clés : Canadiens, assurance-emploi, non-vaccinés, règles, clause restrictive, prestations, travailleur, santé publique, gouvernement

Le milieu culturel proteste en Europe, mais pas au Québec
Résumé : Les salles de spectacle pourront rouvrir en Belgique après que le tribunal eut invalidé mardi la décision du gouvernement de les fermer.
Par : M. Étienne Paré
Société : Le Devoir
Date : 30  décembre  2021
Mots clés : Tribunal, Belgique, salles de spectacle, fermeture, invalidé, tribunaux, santé publique, jugement, omicron, artiste, Québec

Une loi allemande pourrait affecter votre entreprise
Résumé : Une future loi est sous le radar au Canada, mais elle pourrait avoir des impacts sur plusieurs fournisseurs canadiens d’entreprises situées en Allemagne.
Par : M. François Normand
Société : Les affaires
Date : 24  décembre  2021
Mots clés : Allemagne, loi, entreprises, supply chain due diligence act, sociétés, droits de la personne, législation, environnement

Les commissions des droits de la personne inondées de plaintes au sujet des mesures sanitaires
Résumé : Les commissions des droits de la personne du pays ont été aux premières loges pour constater le tollé ou les dérives suscités par les mesures sanitaires imposées depuis près de deux ans.
Par :  Marie Vastel
Société : Le Devoir
Date : 23  décembre  2021
Mots clés : CDPDJQ, commission, droits de la personne, plainte, pandémie, mesures sanitaires, masque obligatoire, passeport vaccinal

Plan d'immigration du Québec 2022 : des assouplissements bienvenus en faveur des employeurs du secteur manufacturier
Résumé : Le 2 novembre dernier, le ministre Jean Boulet, annonçait la mise en place de plusieurs mesures visant à faciliter l’embauche de travailleurs étrangers temporaires.
Par : Me Jonathan Garneau, Mme Mathilde Penesa Naïma
Société : Langlois Avocats
Date : 23  décembre  2021
Mots clés : Plan d’immigration, employeur, pénurie, main-d’œuvre, travailleurs étrangers, manufacturier, temporaire, profession, travail

Appels d’offres : une irrégularité peut-elle être jugée mineure malgré une clause de rejet automatique?
Résumé : La qualification comme mineure ou majeure de l’irrégularité que présente une soumission est l’une des questions les plus épineuses du droit des contrats publics.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 22  décembre  2021
Mots clés : Cour d’appel, première instance, rejet automatique, soumission, irrégularité, contrats publics, mineure, majeure, clause

Legault abandonne la réforme du mode de scrutin
Résumé : Le projet de loi 39 ne sera pas rappelé. Et le parti ne fera plus campagne avec la promesse d’ajouter un peu de proportionnalité au système électoral québécois.
Par :  Guillaume Bourgault-Côté
Société : L'actualité
Date : 22  décembre  2021
Mots clés : Loi 39, mode de scrutin, promesse électorale, proportionnalité, réforme, compensation régionale, gouvernement, volte-face

Projet de loi no 64 et transparence des systèmes d’intelligence artificielle dans le secteur privé
Résumé : Si le projet de loi 64 entre en vigueur dans sa forme actuelle, il amènera des changements importants notamment à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé ce qui aura une incidence pour les entreprises privées.
Par : Mme Anne Tchiniaev
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 21  décembre  2021
Mots clés : IA, intelligence artificielle, loi, protection, renseignement personnel, secteur privé, transparence, entreprise, encadrement

Les obligations en matière de vaccination se précisent
Résumé : Récemment, les questions reliées à la COVID-19 ont fait l’objet de décisions des tribunaux venus préciser les obligations des travailleurs et des employeurs.
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Québec
Date : 21  décembre  2021
Mots clés : Cour supérieure, Code civil, Charte, droits et libertés, tribunaux, covid-19, vaccination, décision, urgence sanitaire

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Dernière mise à jour : 28-11-2025 12 h 26 min