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Propriété intellectuelle


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Intelligence artificielle : les 5 défis de la Déclaration de Montréal
Résumé : Le dévoilement de la Déclaration de Montréal pour un développement responsable de l'intelligence artificielle marque le couronnement d'une année de travail intense. Après une longue réflexion et des consultations publiques menées devant des centaines de personnes au Québec et à l'étranger, les comités responsables de la création du document proposent 10 grands principes pour encadrer l'intelligence artificielle.
Par :  Maxime Johnson
Société : L'Actualité
Date : 10  décembre  2018
Mots clés : Déclaration, intelligence artificielle, protection, confidentialité, vie privée, IA, discrimination, cadre légal, numérique

L'initiative du Conseil du Trésor du Canada et le diapason international des autorités de protection de la vie privée en réponse à l'essor de l'intelligence artificielle...
Résumé : Le Conseil du Trésor fédéral a publié, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la "Loi sur la gestion des finances publiques", sa "Directive sur la prise de décision automatisée", ayant pris effet le 26 novembre dernier. Ce texte vise à encadrer la responsabilité des institutions fédérales en lien avec l'utilisation de systèmes décisionnels automatisés, propulsés par l'intelligence artificielle. Ces institutions devront s'y conformer au plus tard le 1er avril 2020.
Par :  William Deneault-Rouillard
Société : Droitdu.net
Date : 3  décembre  2018
Mots clés : IA, loi, gestion, finance, Conseil du Trésor, vie privée, protection, intelligence, artificielle, transparence, justice

Modifications surprises visant la modernisation du droit et de la pratique en marques de commerce au Canada
Résumé : Le 30 octobre dernier, le gouvernement canadien a surpris les titulaires de droits de propriété intellectuelle et la communauté juridique du domaine de la PI en proposant des changements radicaux aux principales lois canadiennes en matière de propriété intellectuelle, dans un projet de loi omnibus de 800 pages intitulé "Loi d'exécution du budget". Bien qu'inattendus, ces changements témoignent de la volonté du Canada de moderniser sa législation en matière de propriété intellectuelle.
Par : Me Marek Nitoslawski, Me Simon Hitchens
Société : Fasken
Date : 8  novembre  2018
Mots clés : PI, propriété, intellectuel, Canada, loi, budget, législation, juridique, modification, marques de commerce, confidentialité

L'Accord État-Unis - Mexique - Canada (AEUMC) et ses effets sur la législation canadienne en matière de propriété intellectuelle
Résumé : Compte tenu de l'importance accordée à la propriété intellectuelle dans l'Accord AEUMC, on se demande quelles seront les répercussions sur la législation canadienne en la matière. Bon nombre des dispositions qu'il contient y sont déjà intégrées. L'Accord instaurera toutefois plusieurs changements dignes de mention, dont la plupart auront pour effet de rapprocher le régime canadien en matière de propriété intellectuelle de celui des États-Unis.
Par :  Serge Shahinian, Me James Duffy, Me Isabelle Jomphe
Société : Lavery
Date : 2  novembre  2018
Mots clés : AEUMC, États-Unis, Canada, Mexique, propriété intellectuelle, brevet, essai, marque de commerce, droit d’auteur, industriel

Un demi-million de dollars pour une peinture d'IA : quand l'algorithme devient auteur ou inventeur
Résumé : Récemment, une maison d'encans a vendu une peinture récente pour plusieurs milliers de dollars. Ce n'est pas banal quand on considère que le tableau est le fruit d'un algorithme créé par un collectif français explorant l'interface entre l'art et l'intelligence artificielle (IA). L'auteur dans ce cas est ni plus ni moins qu'un programme auquel on a donné accès à quelques milliers de peintures avant de lui faire produire sa propre oeuvre. À qui vont les droits d'auteur alors?
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 31  octobre  2018
Mots clés : IA, œuvre, art, droit d’auteur, peinture, propriété, intellectuel, intelligence, juridique, algorithme, informatique

Les nouveaux régimes de notification obligatoire en matière d'atteinte à la sécurité des données : 4 éléments clés
Résumé : L'année 2018 marque l'entrée en vigueur de 2 régimes de notification obligatoire en Europe et au Canada susceptibles de trouver application, respectivement : depuis le 25 mai en vertu du "Règlement général sur la protection des données" (RGPD) et à compter du 1er novembre, en vertu de la LPRPDE et son "Règlement sur les atteintes aux mesures de sécurité. Votre entreprise est-elle assujettie à l'un ou l'autre de ces nouveaux régimes obligatoires? Voici ce que vous devez savoir en 4 points.
Par :  Caroline Deschênes, Me Justine Brien
Société : Langlois Avocats
Date : 30  octobre  2018
Mots clés : LPRPDE, RGPD, protection, données, règlement, obligation, entreprise, Québécoise, sécurité, renseignement, personnel

On légifère quant à l'Internet des objets, une première
Résumé : Un premier État américain a récemment modifié son code civil afin de forcer les manufacturiers à sécuriser les appareils de type "Internet des objets" (Internet of things ou "IoT", dans le jargon) qu'ils mettent sur le marché. La Californie devient ainsi la première juridiction à imposer une obligation aux manufacturiers d'objets connectés de ne mettre sur le marché que des appareils munis d'une sécurité adéquate. Trop souvent, ces objets s'avèrent généralement trop faciles à pirater.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 29  octobre  2018
Mots clés : Internet des objets, IoT, Californie, code civil, pirate, informatique, connecté, amendement, loi, sécurité, consommateur

Impact de l'AEUMC sur les industries des communications
Résumé : Le 30 septembre dernier, le Canada, les États-Unis et le Mexique se sont entendus sur le nouvel accord AEUMC en vue de régir le commerce entre les 3 pays, en remplacement à l'ALENA. L'AEUMC est un accord commercial global qui couvre un large éventail d'industries. Dans ce texte, on se concentre sur les dispositions de l'AEUMC dans les secteurs des communications, de la radiodiffusion ainsi que du commerce numérique.
Par :  Gerald Kerr-Wilson, Me Scott M. Prescott, Me Laurence J.E. Duncan
Société : Fasken
Date : 24  octobre  2018
Mots clés : AEUMC, ALENA, communication, télécommunication, numérique, logiciel, droit d’auteur, radiodiffusion, diffusion, industrie

L'arrêt Voltage Pictures : L'avis de la Cour suprême sur les frais à payer dans le régime législatif d'avis et avis
Résumé : La Cour suprême du Canada a récemment rendu l'arrêt "Rogers Communications inc. c. Voltage Pictures", dans lequel elle répond à la question à savoir qui doit supporter les "coûts raisonnables en vue de la conformité" du fournisseur de services Internet à une ordonnance de type "Norwich". On propose le survol des points saillants de cette décision.
Par :  Nicolas Moran Lévesque
Société : Droitdu.net
Date : 18  octobre  2018
Mots clés : Loi, droit d’auteur, LDA, cour suprême, fournisseur, Internet, injonction, Norwich, litige, FSI, électronique, violation

C'est le 11 octobre dernier que la compagnie Jurismedia inc. (Réseau juridique du Québec et les logiciels Margill) a remporté un MercadOr dans la catégorie Stratégie numérique« » pour la région des La
Résumé : C'est le 11 octobre dernier que la compagnie Jurismedia inc. (Réseau juridique du Québec et les logiciels Margill) a remporté un MercadOr dans la catégorie Stratégie numérique. Ce prix leur a été remis pour souligner le rayonnement international de Margill grâce à sa stratégie numérique et sa contribution au développement économique des Laurentides.
Par :  Kim Ouellette
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 16  octobre  2018
Mots clés : MercadOr, entreprise, exportatrice, stratégie numérique, Laurentides, Margill, logiciel, export, dévelopement économique

Intelligence artificielle et Justice canadienne, une conjonction bénéfique?
Résumé : L'intelligence artificielle (IA) est une technologie informatique complexe dont seuls certains professionnels saisissent les tenants et aboutissants. On nous propose de se familiariser avec les enjeux posés par les interactions grandissantes entre l'IA et la justice au Canada et, plus exactement, sur le potentiel et les défis que ces dernières portent pour les institutions.
Par :  Soleïca Monnier, Me Erwan Jonchère
Société : Blogue du CRL
Date : 16  octobre  2018
Mots clés : IA, MILA, IVADO, intelligence artificielle, justice, juridique, infonuagique, algorithme, base de données, Canada, Montréal

Déclarations obligatoires des atteintes à la vie privée - Les outils à votre portée
Résumé : Le 1er novembre prochain, les nouvelles dispositions de la "Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques" entreront en vigueur. Les entreprises du secteur privé assujetties à cette Loi seront dès lors obligées de déclarer toute atteinte aux mesures de sécurité relatives à des renseignements personnels qui présente un risque réel de préjudice grave à l'endroit d'un individu, tels le dommage à la réputation, la perte financière, le vol d'identité, etc.
Par : Me Pascal Archambault, Me Marie-Pier Desmeules
Société : Langlois Avocats
Date : 15  octobre  2018
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, documents électroniques, vie privée, atteinte, entreprise, commissariat

L'ALÉNA/AEUMCA et votre portfolio de brevets: ce que vous devez savoir
Résumé : L'accord États-Unis-Mexique-Canada auquel le Canada a adhéré le 30 septembre dernier réserve une belle surprise pour votre portfolio de brevets. En effet, l'entente comporte des mesures permettant le rajustement du terme des brevets canadiens. On nous explique le tout.
Par : Me Philippe Duquette
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 12  octobre  2018
Mots clés : AEUMCA, brevet, portfolio, ALÉNA, propriété intellectuelle, OPIC, protection, libre-échange, canadien, accord, Mexique

La Cour suprême se prononce quant aux coûts des FAI pour identifier des abonnées ayant piraté des films par Internet : oui, on doit les payer pour le faire
Résumé : La Cour suprême a récemment publié une décision quant aux coûts subis par les fournisseurs d'Internet (FAI) lorsqu'une société qui possède les droits quant à une oeuvre piratée sur Internet lui demande d'identifier quel individu doit être poursuivi devant les tribunaux. Le plus haut tribunal a tranché : oui, quand un FAI doit identifier leurs usagers à la suite d'une ordonnance judiciaire, il peut exiger des frais pour faire le travail.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 10  octobre  2018
Mots clés : FAI, Internet, piratage, tribunaux, Cour suprême, producteur, film, tribunal, droit, œuvre piratée, coût, ordonnance

L'intelligence artificielle au service de l'avocat : l'avocat-robot est-il à nos portes ?
Résumé : Au cours des derniers mois, l'équipe du Laboratoire juridique sur l'intelligence artificielle de Lavery a testé plusieurs solutions juridiques incorporant, de façon plus ou moins importante, l'IA. Selon certains auteurs, la plupart de ces outils auront un impact potentiel modéré sur la pratique du droit. Parmi les solutions évaluées par les membres du laboratoire, certaines fonctionnalités ont particulièrement attiré l'attention.
Par :  Éric Lavallée, Me Andrée-Anne Perras-Fortin
Société : Lavery
Date : 1  octobre  2018
Mots clés : IA, intelligence artificielle, droit, avocat, informatique, robot, technologie, technologique, analyse, juridique, recherche

Décision de la Cour Européenne des droits de l'Homme : la surveillance de masse opérée par l'agence de renseignement du Royaume-Uni viole les droits humains
Résumé : Dans une décision rendue le 13 septembre dernier, la Cour Européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné les pratiques de surveillance de masse opérées par l'agence de renseignement britannique, le "Government Communications Headquaters". En effet, dans cette affaire, 16 organisations de défense des droits de l'homme ont saisi la CEDH afin de mettre un terme aux pratiques abusives de surveillance de masse qui portent atteintes aux droits des citoyens à la vie privée et liberté d'expression.
Par :  Majda Lamkhioued
Société : Droitdu.net
Date : 19  septembre  2018
Mots clés : CEDH, GCHQ, droit à la vie privée, liberté d’expression, surveillance, masse, européenne, gouvernement, Big Brother, Amnesty

Amendements importants à la LPRPDE
Résumé : En 2015, des amendements ont été adoptés à la "Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques" (LPRPDE). Les nouvelles dispositions de la loi fédérale, composées principalement d'articles relatifs aux avis suite aux atteintes aux mesures de sécurité, entreront en vigueur en date du 1er novembre 2018.
Par : Me Frank M. Schlesinger
Société : Spiegel Sohmer
Date : 6  septembre  2018
Mots clés : LPRPDE, loi, protection, renseignement personnel, sécurité, préjudice, RGPD, donnée, confidentialité, règlement, amendement

Guide juridique du blogueur : 5 éléments à garder en tête
Résumé : Il existe plusieurs aspects légaux au métier de blogueur auxquels peu de personnes pensent. Voici un court guide qui vous donnera une bonne idée de ce que vous devriez garder en tête lorsque vous avez un blogue.
Par :  Mlle Aichatohry
Société : Arty
Date : 24  août  2018
Mots clés : Propriété intellectuelle, contrat, blogue, juridique, droit d’auteur, divulgation, taxe, blogueur, entente, réseaux sociaux

Droit d'auteur : une artiste québécoise se heurte à l'immunité de l'UNICEF
Résumé : Une artiste québécoise, qui accusait IKEA et l'UNICEF d'avoir plagié son concept de peluches conçues à partir de dessins d'enfants, vient de subir un revers inusité en Cour supérieure. Sa réclamation contre l'agence de l'Organisation des Nations Unies (ONU) a été rejetée parce que cette dernière bénéficie d'une immunité judiciaire. Dans sa décision, le juge a tenu compte de l'intervention du gouvernement du Canada, qui a fait valoir l'immunité judiciaire de l'UNICEF.
Par :  Karl Rettino-Parazelli
Société : Le Devoir
Date : 3  août  2018
Mots clés : UNICEF, ONU, droit d’auteur, Cour supérieure, immunité, juridique, juge, Canada, judiciaire, IKEA, peluche, gouvernement

La Cour fédérale conclut que Santé Canada ne peut refuser de divulguer les données sur les essais cliniques
Résumé : La Cour fédérale a récemment statué que Santé Canada ne peut refuser de communiquer des données d'un essai clinique à un chercheur qui a refusé de signer une entente de confidentialité.
Par :  Mathieu Gagné, Dara Jospé, Michael Gardiner
Société : Fasken
Date : 26  juillet  2018
Mots clés : Cour fédérale, Santé Canada, essai clinique, loi de Vanessa, chercheur, confidentialité, transparence, Doshi, conflit

Les créations issues de l'intelligence artificielle peuvent-elles être protégées par la propriété intellectuelle ?
Résumé : Voici la deuxième partie du texte sur l'intelligence artificielle à savoir si elle peut être considérée comme un "auteur" selon la législation sur le droit d'auteur.
Par :  Mark D. Penner, Mark Vanderveken
Société : Fasken
Date : 11  juillet  2018
Mots clés : IA, intelligence, artificiel, auteur, droit, loi, œuvre, monkey selfie, cour, tribunal, brevet, propriété

Dr Robot, à votre service ; l'intelligence artificielle en matière de santé
Résumé : Les technologies d'intelligence artificielle sont extrêmement prometteuses en matière de santé. En explorant, croisant et comparant une quantité phénoménale de données, l'IA permet aux chercheurs d'avancer plus rapidement et à moindre coûts et aux médecins de faciliter la prise de décision relative au diagnostic, au traitement et au choix de prescription. Comme toute innovation, il va falloir s'adapter et veiller à la protection du public, des innovateurs et de leurs clients.
Par :  Éric Lavallée, Laurent Bellemare-Proulx, Isabelle P. Mercure
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 27  juin  2018
Mots clés : Intelligence artificielle, IA, diagnostic, médical, médecin, santé, réglementation, protection, patient, collège

Les créations issues de l'intelligence artificielle peuvent-elles être protégées par la propriété intellectuelle ?
Résumé : La mise au point de l'intelligence artificielle (IA) semble en voie d'apporter des changements radicaux à une multitude d'aspects de notre vie quotidienne. Même si on accordait une protection juridique, au sens du régime de protection intellectuelle, aux oeuvres générées par ordinateur, la question de la détention des droits de propriété intellectuelle existants est loin d'être résolue, puisque les ordinateurs n'ont pas, pour l'instant, la capacité juridique de posséder des biens.
Par :  Mark D. Penner, Mark Vanderveken
Société : Fasken
Date : 27  juin  2018
Mots clés : Intelligence artificielle, ordinateur, propriété, droit, auteur, IA, PI, juridique, brevet, inventeur, enjeu, technologie

Les influenceurs doivent dévoiler l'identité de ceux qui les influencent !
Résumé : En recourant au service d'un influenceur, les commerçants et les agences publicitaires s'exposent à plusieurs risques réputationnels et juridiques puisque la ligne entre contenu commandité et recommandation spontanée est parfois mince. Elle est d'ailleurs réglementée par les Normes canadiennes de la publicité (NCP) et le Bureau de la concurrence. Dans certains cas, la Loi sur la concurrence ou la Loi sur la protection du consommateur peuvent s'appliquer.
Par :  Sonia Rasquinha, Luc Thibaudeau, Roxanne Fortin Lecompte
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 20  juin  2018
Mots clés : Internet, influenceur, juridique, responsabilité, publicité, consommateur, annonceur, médias sociaux, protection, loi

L'enregistrement audio sur ruban magnétique est-il un document technologique ?
Résumé : Les tribunaux ont souvent évité de se prononcer sur l'application et l'interprétation de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (LCCJTI), préférant s'en remettre aux dispositions du Code civil. Dans une décision récente, le juge Jacques J. Levesque renvoie à la LCCJIT pour conclure qu'un enregistrement audio sur bande magnétique est un document technologique. Après analyse de la jurisprudence, il conclut qu'il s'agit d'une erreur d'affirmer le contraire.
Par :  Luc Thibaudeau
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 19  juin  2018
Mots clés : LCCJTI, enregistrement audio, bande magnétique, Code civil, Québec, loi, juge, cour, tribunaux, ruban, technologique

L'importance de respecter les délais pour l'enregistrement des droits de propriété intellectuelle
Résumé : Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou à la dte de priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué, c'est-à-dire rendu accessible au public (par exemple, une publication, un usage, une présentation dans un salon ou par tout autre moyen). Une décision du Tribunal de l'Union Européenne a récemment annulé la protection à titre de dessin et modèles des sabots Crocs. Une leçon à retenir.
Par : Me Frank M. Schlesinger
Société : Spiegel Sohmer
Date : 11  juin  2018
Mots clés : Propriété intellectuelle, Crocs, sabots, TUE, tribunal, protection, enregistrement, Amérique du Nord, affaire, importance

Perspectives juridiques relatives aux véhicules autonomes
Résumé : Les véhicules autonomes vont changer notre façon de vivre et de nous déplacer. En effet, la circulation et les configurations connexes seront mieux gérées, les voies d'accès et les paysages urbains, repensés et plus sécuritaires, la fonction des aires de stationnement et des garages, redéfinie et les services de collecte de déchets, modifiés. Mais qu'en est-il au niveau législatif autant au niveau provincial que fédéral ? Dans ce document, on nous donne une idée.
Par :  George Wray, Brad Hallowell
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 7  juin  2018
Mots clés : Véhicule, juridique, autonome, intelligent, ville, législation, transport, Canada, provincial, fédéral, connecté, technologie

Le renseignement électoral doit être mieux encadré
Résumé : Le tout récent scandale touchant la collecte de renseignements par Cambridge Analytics et Facebook a été révélateur quant au volume de données qui peuvent être recueillies, ainsi qu'à l'utilisation qu'on peut en faire. Saviez-vous que les partis politiques ne sont pas touchés par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ? Ni par la Loi sur la protection des renseignements personnels et ni par la législation en matière de courriels non sollicités ?
Par :  Kim Covert
Société : ABC National
Date : 28  mai  2018
Mots clés : LPRPDE, électoral, parti politique, renseignement, personnel, Facebook, mégadonnées, loi, fédéral, vie privée, Cambridge

Entrée en vigueur de l'obligation de déclarer toute atteinte à la protection des données
Résumé : Le 18 juin 2015, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) a été modifiée afin d'imposer des dispositions relatives à la déclaration d'atteinte à la protection des données. Le 18 avril 2018, le Règlement sur les atteintes aux mesures de sécurité, qui énonce les règles applicables dans l'éventualité d'une atteinte aux mesures de sécurité ayant trait à des renseignements personnels, a été publié. Il entrera en vigueur le 1er novembre 2018.
Par :  Jean-François De Rico, Me Pascal Archambault
Société : Langlois Avocats
Date : 25  mai  2018
Mots clés : LPRPDE, protection, donnée, personnel, électronique, fédéral, Québec, fédérale, légal, organisation, renseignement, sécurité

L'exploitant d'un site Web regroupant des extensions attentatoires ne peut réclamer l'immunité offerte aux intermédiaires neutres du Web
Résumé : La Cour d'appel fédérale (CAF) a récemment rendu une décision importante pour la lutte contre le piratage, à savoir qu'un site Web qui facilite sciemment le contournement des moyens légaux de consommer des émissions télévisées ne peut se prévaloir de l'immunité offerte aux intermédiaires neutres de la Loi sur le droit d'auteur (LDA), et ce, même s'il est possible de contourner ces moyens légaux par le truchement d'autres sites, par ailleurs légitimes, comme Google.
Par :  Danielle Ferron, Me Pascal Archambault
Société : Langlois Avocats
Date : 9  mai  2018
Mots clés : Cour, Google, piratage, émission, télévisé, loi, droit d’auteur, LAD, TVAddons, radio, divertissement, cinéma, Internet

ARS EX MACHINA : L'intelligence artificielle, cette artiste
Résumé : À l'instar de l'être humain, la machine est désormais capable de créer des oeuvres d'art. Pour les juristes, la question de savoir si elles répondent à tous les critères donnant ouverture à un droit d'auteur se pose.
Par : Me Andrée-Anne Perras-Fortin
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 7  mai  2018
Mots clés : Intelligence artificielle, juriste, loi, droit d’auteur, machine, robot, protection, artistique, création, législation

Marques de commerce : 4 mythes qu'il faut arrêter de croire
Résumé : Il existe plusieurs mythes sur les marques de commerce. On nous présente dans ce blogue juridique les 4 plus populaires et on explique pourquoi il faut arrêter de les croire. Par exemple, c'est faux de dire qu'enregistrer un nom d'entreprise veut dire la même chose qu'enregistrer vos marques de commerce. Aussi, le nom d'une marque peut être utilisé si ce n'est pas le même produit. On peut penser à Dove le chocolat et Dove les produits hygiéniques.
Par :  Mlle Aichatohry
Société : Arty
Date : 3  mai  2018
Mots clés : Entreprise, marque de commerce, logo, compagnie, enregistrement, propriété intellectuelle, produit, mythe, confusion

Pas de protection du droit d'auteur pour le "selfie monkey"!
Résumé : Un singe ne peut pas intenter de poursuite pour la contrefaçon de ses "selfies" en vertu de la loi américaine sur le droit d'auteur. C'est ce qu'une cour d'appel américaine a tranché lundi dernier. Voici un cas intéressant qui nous amène à nous questionner sur la façon que seront traités les oeuvres entièrement créées par l'intelligence artificielle au niveau des droits d'auteur. Chose certaine, le droit d'auteur est constamment confronté à ses limites, et est certainement voué à l'évolution.
Par :  Michel Bélanger-Roy
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 26  avril  2018
Mots clés : Selfie, photographe, singe, macaque, PETA, cour, appel, œuvre, auteur, droit, Naruto, américain, poursuite, intelligence

Voitures autonomes au Québec : le flou juridique enfin comblé
Résumé : Bien que plusieurs incertitudes planent toujours suite à l'adoption de la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions, la conduite des voitures autonomes au Québec est enfin encadrée. Voici un survol sur le sujet.
Par :  Léonie Gagné
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 23  avril  2018
Mots clés : Voiture, autonome, loi, Tesla, conduite, routière, sécurité, électrique, intelligente, projet-pilote, Québec

Ordinaire, mais spécifique... Le cauchemar canadien de l'état déclaratif acceptable des produits et services!
Résumé : Le Canada n'utilise toujours pas officiellement de système de classification de Nice pour définir les produits et les services dans les demandes d'enregistrement de marques de commerce. Les produits et services doivent simplement être définis dans les "termes ordinaires du commerce". Après la modification de la Loi sur les marques de commerce l'an prochain, cette exigence demeurera, mais nous aurons également le plaisir de discuter du choix d'une classe avec les examinateurs canadiens.
Par : Me Patricia Séguin
Société : Fasken
Date : 17  avril  2018
Mots clés : Loi, marque, commerce, produit, service, spécifique, descriptif, Canada, Nice, classe, examinateur, propriété, intellectuelle

Intelligence artificielle et chaînes de blocs : vulnérables aux cyberattaques
Résumé : Les technologies qui reposent sur les chaînes de blocs et l'intelligence artificielle représentent un changement important pour notre société. La sécurité des données qui y sont échangées étant cruciale, l'adoption de ces solutions doit être planifiée dès aujourd'hui dans une optique à long terme. Il est donc important d'établir dès maintenant un dialogue entre informaticiens, mathématiciens, physiciens et ... avocats !
Par :  Éric Lavallée
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 9  avril  2018
Mots clés : Technologie, blockchain, intelligence artificielle, avocat, informaticien, mathématicien, ordinateur, sécurité, donnée

Voici pourquoi vous devriez vous soucier de l'arrivée du RGPD
Résumé : Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est une nouvelle loi concernant la protection des données qui s'appliquera sur tout le territoire de l'Union européenne. Son application n'est pas territoriale. Cela veut donc dire que même si vous n'êtes pas physiquement en Europe, vous devez vous conformer au RGPD si vous avez des consommateurs ou des utilisateurs sur le territoire de l'Union européenne. Le RGPD sera applicable dès le 25 mai 2018.
Par :  Mlle Aichatohry
Société : Arty
Date : 4  avril  2018
Mots clés : RGPD, protection, données, Union européenne, amende, GDPR, loi, économie, digitale, transparence, règlement

L'outrage au tribunal n'est pas la procédure appropriée pour forcer l'exécution en nature d'une obligation nécessitant la participation personnelle du débiteur
Résumé : Un Centre hospitalier peut-il prendre des mesures en justice pour forcer un scientifique à terminer la rédaction d'un rapport qu'il s'était engagé à faire ? Ce dernier peut-il être accusé d'outrage au tribunal si son rapport n'est pas complété comme l'ordonnance d'homologation lui enjoignait de faire ? Selon le juge Granosik, il n'est pas opportun d'ordonner l'exécution d'une obligation "intuitu personae".
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 8  mars  2018
Mots clés : Tribunal, CHUM, scientifique outrage, ordonnance, homologation, code civil, Granoski, juge, liberté, expression, rapport

En route vers la Conférence LegalIT 2018 : Pourquoi les juristes d'aujourd'hui doivent-ils s'intéresser aux technologies de demain ?
Résumé : Peu importe le champ d'expertise, que ce soit criminel et pénal, droit des affaires, de la famille ou autre, les avocats et les juristes ne peuvent pas passer à côté des avancées technologiques. Le droit des technologies de l'information est en plein essor et affect tous les champs d'expertise. Voici un survol des quelques sujets contemporains du droit des technologies de l’information.
Par : Me Annie-Claude Trudeau, Soleïca Monnier
Société : Le Blogue du CRL
Date : 28  février  2018
Mots clés : Technologie, avocat, juriste, expertise, intelligence, artificielle, juridique, industriel, affaires, Facebook, IA, Uber

L'Intelligence Artificielle débarque chez les Grammy's
Résumé : Cette année, pour la présentation de la cérémonie des Grammy Awards, on s'est tourné vers Watson, un système d'Intelligence Artificielle (IA) afin de mieux gérer les opérations et la production arrière-scène de la télédiffusion. Ce n'est peut-être pas la meilleure façon d'utiliser le système d'IA mais les habilités d'analyse restent les mêmes comme dans d'autres domaines, notamment en radiologie pour détecter le cancer.
Par :  James Reid
Société : Les Actifs Créatifs - Norton Rose Fulbright
Date : 1  février  2018
Mots clés : Grammy Awards, Watson, Intelligence, Artificielle, IA, analyse, système, IBM, Noah Skyken, télédiffusion

Le Laboratoire de cyberjustice accueillera en 2019 la Conférence internationale en intelligence artificielle et droit (IACIL 2019)
Résumé : En 2019, c'est la ville de Montréal qui accueillera la Conférence internationale en intelligence artificielle et droit. En effet, l'Association internationale pour l'intelligence artificielle et le doit a choisi la métropole québécoise pour recevoir et coorganiser ce prestigieux événement qui revient aux deux ans.
Par :  Karim Benyekhlef
Société : Droit et relations internationales
Date : 31  janvier  2018
Mots clés : Intelligence, artificielle, droit, cyberjustice, conférence, internationale, Québec, Montréal, prestigieuse, professeur

Droit d'auteur et marque de commerce : comment s'y retrouver ?
Résumé : Plusieurs lois sont en vigueur pour protéger les droits de la propriété intellectuelle, comme par exemple la Loi sur les brevets. Deux autres lois sont souvent confondues, soit la Loi sur les marques de commerce et la Loi sur les droits d'auteur. Voici un bref survol des deux lois afin de mieux comprendre leur champ d'application respectif.
Par :  Simon Chénard, Charles Lapointe
Société : Conseiller-Juridique.ca
Date : 30  janvier  2018
Mots clés : Droit, auteur, loi, brevet, marque, commerce, propriété, intellectuel, logo, nom, oeuvre, artistique, artiste, Canada

Histoires de hockey (prise 3)
Résumé : Cette saison marque l'arrivée d'une toute nouvelle équipe dans la Ligue Nationale de Hockey, soit les Golden Knights de Las Vegas. Mais voilà que l'équipe fait face à des oppositions pour l'enregistrement de leur marque. Un des opposants stipule que ses clubs athlétiques, déjà connus, utilisent les marques Black Knights et Golden Knights depuis des années, ce qui pourrait porter à confusion. Est-ce que l'équipe de hockey devra changer de nom ?
Par :  Pierre T. Nguyen
Société : Les Actifs Créatifs - Norton Rose Fulbright
Date : 26  janvier  2018
Mots clés : Golden Knights, hockey, LNH, marque, commerce, opposant, vêtement, divertissement, Las Vegas, enregistrement, USPTO

Solidity, langage des smart contracts
Résumé : La rédaction de contrats intelligents vous intéresse ? Aussi connu sous le nom de "Smart contracts", les contrats intelligents peuvent être rédigés grâce au langage de programmation Solidity. Nous vous proposons cet article sur le projet Solidity.
Par :  Thierry Thaureaux
Société : L'Informaticien.com
Date : 26  janvier  2018
Mots clés : Solidity, langage, programmation, contrat, intelligent, block, chain, crypto-monnaie, rédiger, smart, contract

La mort de la doctrine de la promesse!
Résumé : La doctrine de la promesse, une "invention" des tribunaux canadiens, va à l'encontre de la Loi dans d'autres pays industrialisés. Elle a mené à des déclarations d'invalidité de plusieurs brevets canadiens importants. Mais voilà que la Cour suprême du Canada a rejeté la doctrine en juin dernier dans l’affaire AstraZeneca Canada Inc. c. Apotex Inc.. Ce jugement représente une victoire importante pour les brevetés et l'innovation au Canada.
Par :  Brian Daley
Société : Les Actifs Créatifs - Norton Rose Fulbright
Date : 18  janvier  2018
Mots clés : Doctrine, promesse, brevet, breveté, Canada, loi, Cour, suprême, AstraZeneca, Apotex, victoire, innovation

Trop active sur le web au goût de Québec
Résumé : Saviez-vous que tout ce que vous publiez sur votre page Facebook et autres réseaux sociaux peut être utilisé contre vous dans le système de justice ? Depuis 2007, il est même possible de signifier une personne à se présenter en cour via Facebook si cette dernière est difficile à rejoindre. Voici quelques cas où les réseaux sociaux ont servis comme preuve contre les utilisateurs.
Par :  Nicolas Saillant
Société : Journal de Montréal
Date : 8  janvier  2018
Mots clés : Facebook, Twitter, réseaux, sociaux, cour, Québec, justice, avocat, BLG, web, internaute, utilisateur

La Cour suprême confirme qu'un texto peut être considéré comme une communication privée protégée des fouilles abusives
Résumé : Voici deux causes où les textos incriminants ont été acceptés comme preuve dans un cas, et rejetés dans l'autre. La Cour suprême a tranché au niveau des règles qui doivent être suivies avant de produire des textos devant un tribunal pénal. Elle confirme que les textos peuvent susciter une attente raisonnable en matière de vie privée. Donc pour pouvoir présenter des textos en preuve, il faut avoir une ordonnance judiciaire.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 13  décembre  2017
Mots clés : Texto, Cour, suprême, pénal, ordonnance, juge, Marakah, Jones, vie, privé, droit, liberté, tribunal, incriminant

Internet des objets, enfants et Amish
Résumé : À l'approche des Fêtes, plusieurs seront tentés d'acheter des jouets intelligents à leurs enfants. Bien que les objets connectés soient à la mode, il en demeure que la protection des renseignements personnels n'est pas toujours assurée. Avant d'acheter, lisez cet article.
Par :  Sarah Couture
Société : Droitdu.net
Date : 7  décembre  2017
Mots clés : Intelligent, objet, Internet, Mon amie Cayla, montre, enfant, Amish, IP, renseignement, personnel, protection, Canada

L'entente de confidentialité
Résumé : Un tout nouveau texte vient d'être ajouté sur le site du Réseau juridique du Québec. Il s'agit de "L'entente de confidentialité". On y explique les formalités spécifiques, les limitations, les risques et bénéfices ainsi que la gestion électronique.
Par :  Nicolas Archambault, Teodora Niculae
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 4  décembre  2017
Mots clés : Confidentialité, entente, limitation, formalité, contrat, confidentiel, entreprise, risque, bénéfice, électronique, gestion

La Cour supérieure du Québec analyse l'exception permettant l'utilisation d'une oeuvre protégée par le droit d'auteur à des fins de communication de nouvelles
Résumé : Un site Web, rendant accessible à ses clients contre rémunération des revues de presse reproduisant les titres et l'amorce des articles de 3 grands quotidiens, stipule qu'il faisait une utilisation équitable des œuvres à des fins de communication de nouvelles selon l’article 29.2 de la Loi sur le droit d'auteur. Après analyse, la Cour a conclu que ce n'était pas le cas pour diverses raisons qui sont expliquées dans ce texte.
Par :  Sylvain Pierrard, Chloé Fauchon
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 7  novembre  2017
Mots clés : CedromSNI inc., La Dose, Devoir, Presse, Soleil, droit, auteur, titres, cour, supérieure, Québec, journaliste

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Dernière mise à jour : 10-12-2018 10 h 47 min