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Propriété intellectuelle


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Consultation du Canada sur le droit d'auteur et l'IA générative : un aperçu des commentaires reçus
Résumé : En octobre 2023, le gouvernement du Canada a annoncé une consultation publique sur « le droit d’auteur à l’ère de l’intelligence artificielle générative. » Les commentaires reçus dans le cadre de cette consultation ont récemment été rendus publics.
Par : Me Eliane Ellbogen, Me Gerald (Jay) Kerr-Wilson, M. Émile Chamberland, Me Paolina Tosheva, Mme Iman Diarra
Société : Fasken
Date : 23  juillet  2024
Mots clés : Intelligence artificielle générative, droit d’auteur, consultation, incertitude juridique, copyright, IPIC, loi, tribunaux

Propriétaires de marques de commerce : liste de ce qu'il vous faut pour être prêt aux changements à la Charte de la langue française – mise à jour de Juin 2024
Résumé : Le gouvernement du Québec a publié, le 26 juin dernier, la version finale du Règlement modifiant principalement le Règlement sur la langue du commerce et des affaires à la Charte de la langue française.
Par : Me Yann Canneva
Société : Langlois Avocats
Date : 8  juillet  2024
Mots clés : Règlement, Charte, langue française, affaires, commerce, affichage, marque de commerce, modifications législatives

Les procédures administratives de radiation de marques de commerce pour défaut d'emploi au Canada
Résumé : Réponses succinctes à plusieurs questions fréquemment posées au sujet des procédures administratives de radiation des marques de commerce pour non-usage au Canada.
Par : Me Denis Douville, Me Amélie Béliveau, Me Paolina Tosheva
Société : Fasken
Date : 17  mai  2024
Mots clés : Commission des oppositions, marque de commerce, propriété intellectuelle, FAQ, procédures administratives, non-usage

Attention, droit d’auteur!
Résumé : Avant d’utiliser une oeuvre qui vous inspire pour un projet, vérifiez bien auprès de son propriétaire si vous pouvez le faire, et si oui, à quelles conditions.
Par :  Maïté Belmir, Laurent Fontaine
Société : Protégez-vous
Date : 24  avril  2024
Mots clés : Droit d’auteur, propriété intellectuelle, brevets, marques, secrets commerciaux, loi, juge, code source, informatique

Propriétaires de marques de commerce : liste de ce qu'il vous faut pour être prêt aux changements à la Charte de la langue française – mise à jour
Résumé : Le gouvernement du Québec a publié un projet de règlement à la Charte de la langue française qui vient clarifier certaines modifications prévues aux exceptions d’affichage d’une marque de commerce dans une autre langue que le français.
Par : Me Yann Canneva
Société : Langlois Avocats
Date : 25  mars  2024
Mots clés : Charte de la langue française, marques de commerce, règlement, affichage, nouvelles exigences, produit, entreprises

Les manuscrits d'Hotel California au centre d'un procès
Résumé : Le leader du groupe de rock Eagles s’est présenté comme la victime d’une « extorsion » au procès à New York de trois hommes accusés d’avoir cherché à vendre une centaine de pages volées de notes manuscrites de l’album Hotel California (1976).
Par :  Agence France-Presse
Société : La Presse
Date : 27  février  2024
Mots clés : Eagles, Hotel California, procès, extorsion, possession criminelle, tribunal, musicien, poursuites

Programme d'incitatifs fiscaux en PI : le gouvernement annonce une consultation sur la création d'un régime privilégié des brevets
Résumé : Le gouvernement a annoncé une consultation pour évaluer la pertinence d’un régime privilégié des brevets visant à encourager la création et le maintien de la propriété intellectuelle découlant d’activités de R&D menées au Canada.
Par : Me Daniel Sze, Me Steve Suarez
Société : BLG Avocats
Date : 21  février  2024
Mots clés : PI, propriété intellectuelle, brevets, recherche et développement, finances, fédéral, régime privilégié, technologie

Les marques officielles au Canada : vers de nouvelles perspectives ?
Résumé : Les marques officielles sont ces créatures statutaires, propres à la pratique canadienne. Elles ne sont pas des marques de commerce à proprement parler.
Par : Me Chantal Desjardins, Suzanne Antal
Société : RJQ
Date : 9  février  2024
Mots clés : Cour fédérale, marques officielles, Registraire, ressemblance, loi, autorités législatives, commerce

Déchiffrer demain : l'abécédaire sur la gouvernance de l'IA
Résumé : Le cabinet BLG Avocats partage leur Abécédaire sur la gouvernance de l'intelligence artificielle.
Par :  Éloïse Gratton, Frédéric Wilson, Simon Du Perron, Me François Joli-Coeur, Me Catherine Labasi-Sammartino
Société : BLG Avocats
Date : 20  décembre  2023
Mots clés : IA générative, abécédaire, projet de loi C-27, fédéral, intelligence artificielle, réglementation, conformité

Alerte de conformité : Enregistrez vos marques de commerce dès maintenant afin de respecter la Charte de la langue française
Résumé : Les marques de commerce qui sont utilisées dans une langue autre que le français au Québec et qui ne sont pas enregistrées auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) d’ici le 1ᵉʳ juin 2025 devront être traduites en français.
Par :  Équipe Fasken Marques de commerce
Société : Fasken
Date : 2  novembre  2023
Mots clés : OPIC, marques de commerce, propriété intellectuelle, français, Charte, traduction, OQLF, injonctions, modifications, langue

Des données puissantes, des affaires puissantes
Résumé : De plus en plus entreprises se tournent vers la cartographie des brevets pour acquérir un fondement leur permettant de comprendre l’activité novatrice dans leurs secteurs d’activité.
Par : Me James Duffy, Me Isabelle Pelletier
Société : Lavery
Date : 6  octobre  2023
Mots clés : Brevet, cartographie, entreprises, commercial, scientifique, technologique, données, propriété intellectuelle, juridique

Augmentation des frais et élargissement de la définition de « petites entités »
Résumé : Le financement de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) repose entièrement sur les frais de service, lesquels n’ont pas été majorés de façon importante depuis 2004. Mais cela va changer en janvier 2024.
Par : Me Christian Cawthorn
Société : Norton Rose Fulbright – Les Actifs créatifs
Date : 23  août  2023
Mots clés : Règlement, marques de commerce, brevets, OPIC, Office, propriété intellectuelle, Canada, Loi, frais de service, augmentation

La valse-hésitation du brevet logiciel au Canada
Résumé : Récemment, la Cour d’appel fédérale rendait un jugement très attendu au sujet de la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur (brevets logiciels).
Par : Me Benoît Yelle, Me Gaspard Petit
Société : Lavery
Date : 4  août  2023
Mots clés : Cour d’appel fédérale, jugement, brevets logiciels, décision, IPIC, propriété intellectuelle, cadre d’analyse, juge

L'affaire Benjamin Moore c. OPIC – pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?
Résumé : Concernant l’éligibilité des inventions logicielles au système des brevets canadien, le jugement attendu de la Cour Fédérale d’Appel du Canada a été émis le 26 juillet dernier.
Par : M. Alexandre Daoust
Société : Norton Rose Fulbright – Les Actifs créatifs
Date : 31  juillet  2023
Mots clés : Cour Fédérale d’Appel du Canada, inventions logicielles, système de brevets canadien, OPIC, propriété intellectuelle

Examen du Barreau - ChatGPT recalé
Résumé : Lors d’une expérience réalisée à l’École du Barreau à l’instigation de La Presse, ChatGPT a lamentablement échoué à l’examen du Barreau du Québec.
Par :  Katia Gagnon
Société : La Presse
Date : 25  mai  2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, École du Barreau, examen, robot conventionnel, ChatGPT, avocat, tribunal, déontologie, secret

Projet de loi C-47 : le Canada annonce l'instauration d'un cadre d'ajustement de la durée des brevets (ADB)
Résumé : Le 20 avril 2023, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-47 qui modifierait la Loi sur les brevets afin d’instaurer, pour la première fois, un système général d’ajustement de la durée des brevets (ADB) au Canada.
Par : Me Kristin Wall, Me Anna Wilkinson, Me Paul Jorgensen, Me Christian Cawthorn
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19  mai  2023
Mots clés : Loi sur les brevets, ajustement de la durée, brevetés, retards déraisonnables, projet de loi C-47, règles, protection, ADB

Ed Sheeran remporte son procès pour plagiat
Résumé : Le roi de la pop britannique Ed Sheeran a remporté jeudi son procès au civil à New York, où il était poursuivi pour plagiat d’une chanson du prince américain de la soul Marvin Gaye.
Par :  Maggy Donaldson
Société : La Presse
Date : 5  mai  2023
Mots clés : Cour, tribunal, droit d’auteur, plagiat, chanson, jury, industrie musicale, palais de justice, liberté de création, plaignant

Médiatisation d'un litige : un risque à considérer
Résumé : Les enjeux reliés à la protection de marques de commerce à l’international sont nombreux, et tout grand manufacturier sait que la route s’avère souvent pavée d’embûches.
Par : Me Yann Canneva
Société : Langlois Avocats
Date : 1  mai  2023
Mots clés : Litige, marques de commerce, protection, commerce à l’international, manufacturier, juridiction, radiation, médiatisation

L'IA peut-elle être l'inventrice d'un brevet ou l'auteure d'une oeuvre protégée par le droit d'auteur ?
Résumé : Les partisans de l’intelligence artificielle (IA) testent les limites des lois actuelles sur la propriété intellectuelle.
Par : Me Nathaniel Lipkus
Société : Osler
Date : 28  avril  2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, propriété intellectuelle, technologie, ChatGPT, DALL-E 2, droit d’auteur, tribunal, décision

Intelligence artificielle en entreprise — gérer les risques tout en tirant profit des bénéfices?
Résumé : À l’heure même où certains exigent une suspension temporaire de la recherche en intelligence artificielle et du développement de systèmes, on peut se demander quel sera l’effet des technologies conversationnelles au sein des entreprises.
Par : M. Jean-Sébastien Desroches, Éric Lavallée
Société : Lavery
Date : 12  avril  2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, propriété intellectuelle, diffamation, enjeux de confidentialité, protection, renseignements

Propriétaires de marques de commerce : liste de ce qu'il vous faut pour être prêt aux changements à la Charte de la langue française
Résumé : Certaines modifications prévues à la Charte de la langue française entreront en vigueur le 1er juin 2025 et auront des répercussions majeures sur les activités au Québec des entreprises propriétaires de marques de commerce.
Par : Me Yann Canneva
Société : Langlois Avocats
Date : 7  avril  2023
Mots clés : Charte, langue française, changements, marques de commerce, registraire, affichage commercial, produits, enregistrement

La protection des inventions - les brevets
Résumé : Le texte sur la protection des inventions vient tout juste d’être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec par Me Gabrielle Moisan.
Par : Me Gabrielle Moisan
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 10  mars  2023
Mots clés : Loi sur les brevets, inventions, protection, commercial, entreprises, innovations, Réseau juridique, propriété intellectuelle

Hermès remporte la toute première ronde dans la bataille des NFT
Résumé : La cour fédérale du district de New York a rendu une décision que de nombreux acteurs attendaient concernant l’utilisation d’une marque de commerce dans le monde virtuel des jetons non fongibles.
Par : Me Yann Canneva
Société : Langlois
Date : 1  mars  2023
Mots clés : NFT, cour fédérale, décision, marque de commerce, jetons non fongibles, monde virtuel, plateformes virtuelles

MARQUES DE COMMERCE AU CANADA : la Cour fédérale précise le concept de « mauvaise foi »
Résumé : Dans une décision rendue le 18 mai 2022, la Cour fédérale clarifie ce que peut constituer de la mauvaise foi en matière de marques de commerce.
Par : Me Stéphanie Girard
Société : Lavery
Date : 9  février  2023
Mots clés : Marques de commerce, Cour fédérale, concept de mauvaise foi, radiation, registre canadien, Loi, jurisprudence, décision

ChatGPT bouscule le droit d'auteur
Résumé : Intelligence artificielle et droit d’auteur: qui est le titulaire du droit d’auteur et qu’en est-il de l’intégration doeuvres existantes?
Par : Me Elias Paillon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 8  février  2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, ChatGPT, droit d’auteur, technologie, plagiat, outils algorithmiques, copyright, reproduction

Hazan c. Micron Technology inc. : la Cour d'appel refuse d'autoriser une action collective en matière de droit de la concurrence
Résumé : La Cour d’appel confirme un jugement de la Cour supérieure du Québec ayant refusé d’autoriser une action collective alléguant l’existence d’un complot international concernant la production de composantes électroniques.
Par : Me Karine Chênevert, Me Alexandra Hébert, Me Jasmine Kavadias Landry
Société : BLG Avocats
Date : 8  février  2023
Mots clés : Cour supérieure, appel, action collective, droit de la concurrence, complot international, jugement de première instance

Commentaire du projet de Loi C-27 sur l'intelligence artificielle
Résumé : Le projet de loi C-27 (PL C-27) déposé par le Gouvernement du Canada le 16 juin 2022 comprend trois propositions de réglementations fédérales.
Par :  Milène Hauri
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 2  février  2023
Mots clés : Projet de loi C-27, IA, intelligence artificielle, Tribunal, données, protection, vie privée, consommateurs, Charte numérique

Évaluer les impacts de l'IA sur les droits fondamentaux
Résumé : Un algorithme de prédiction du décrochage scolaire utilisé au Québec illustre l’importance de leur donner priorité.
Par : Mme Catherine Régis, Ève Gaumond
Société : ABC National
Date : 27  janvier  2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, décrochage scolaire, gouvernement du Québec, droit à l’égalité, vie privée, protection

La Cour fédérale invalide la marque de commerce « IQ » pour absence de caractère distinctif : Leçons à retenir pour les propriétaires de marques de commerce et ceux qui les contestent
Résumé : Résumé d’une des rares décisions canadiennes aux enjeux élevés en matière de marques de commerce à se rendre à procès et à entraîner l’invalidation d’une marque de commerce enregistrée en raison de l’absence de caractère distinctif.
Par :  Michael Shortt, Me Marek Nitoslawski, Me Jean-Philippe Mikus, Me Eliane Ellbogen
Société : Fasken
Date : 27  janvier  2023
Mots clés : IQ, Cour fédérale, marques de commerce, décision, litiges, stratégie commerciale, propriété intellectuelle, OPIC

Demande de brevet – limites de vitesse variables
Résumé : Vous devez faire une demande de brevet? Voici un texte qui pourrait vous intéresser.
Par : Me Benoît Yelle
Société : Lavery
Date : 9  janvier  2023
Mots clés : PCT, demande de brevet, tribunaux, procédure, divisionnaire, avantage commercial, concurrents, droit exclusif, brevetabilité

Cyber espions : qu’est-ce que le CST et comment assurent-ils la sécurité des Canadiens
Résumé : En 2019, le Centre de la sécurité des télécommunications s’est vu conféré des pouvoirs exceptionnels par le gouvernement à savoir, de nouveaux pouvoirs offensifs, leur permettant d’utiliser des cyber opérations pour défendre les intérêts canadiens.
Par : Me Alexandra Kallos
Société : Gascon
Date : 12  décembre  2022
Mots clés : CST, Loi, sécurité, télécommunication, cyberopération, cyberdéfense, impact, OTAN, renseignements personnels, Code criminel

Arrêt SOCAN : une seule redevance doit être payée par les diffuseurs de musique en ligne
Résumé : Dans un récent arrêt, la Cour suprême du Canada s’est prononcée quant à l’obligation de verser une redevance pour la mise à disposition du public d’une œuvre sur un serveur en vue de sa diffusion ou son téléchargement ultérieur.
Par : Me Gabrielle Mathieu
Société : Lavery
Date : 2  décembre  2022
Mots clés : Cour suprême, Arrêt SOCAN, droits d’auteur, diffusion, téléchargement, cours de justice, organismes administratifs, OMPI

La durée de vie du droit d'auteur au Canada passe de 50 ans à 70 ans à compter du 30 décembre
Résumé : Le 23 juin 2022, le projet de loi C-19, donnant lieu à des modifications à la Loi sur le droit d’auteur, a reçu la sanction royale.
Par : Me Alain Y Dussault, Marie-Denise Vane
Société : Lavery
Date : 25  novembre  2022
Mots clés : Loi sur le droit d’auteur, ACEUM, C-19, sanction royale, modifications législatives, décret, budget fédéral, gouvernement

Recours collectif contre la SOCAN pour des redevances radio «inéquitables»
Résumé : Comme attendu, une demande de recours collectif a été déposée mercredi contre la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN).
Par : M. Étienne Paré
Société : Le Devoir
Date : 29  septembre  2022
Mots clés : SOCAN, recours collectif, compositeurs, éditeurs, musique, radio, discrimination, tribunaux, loi, droits d'auteurs, fédéral

Oui monsieur le Commissaire, cette invention logicielle, encore, est brevetable au Canada
Résumé : Le jugement Benjamin Moore & Co. v. The Attorney General of Canada, rendu le 17 juin 2022, la Cour fédérale confirme l’éligibilité d’une invention logicielle au système canadien des brevets.
Par : M. Alexandre Daoust
Société : Norton Rose Fulbright – Les Actifs créatifs
Date : 15  septembre  2022
Mots clés : IPIC, brevets logiciels, Cour fédéral, propriété intellectuelle, jugement, invention, décision, éligibilité, commissaire

Brevets sur les galettes de substitut de viande : Un procès canadien en perspective?
Résumé : Les entreprises dans l’industrie de la viande d’origine végétale se sont tournées vers la propriété intellectuelle pour protéger leur part de marché et surmonter les menaces concurrentielles.
Par : Me Nathaniel Lipkus
Société : Osler
Date : 18  août  2022
Mots clés : Procès, propriété intellectuelle, brevet, viande végétale, hémoprotéines, entreprises, menaces concurrentielles, litige

Diffusion en continu : une seule redevance
Résumé : La Cour suprême du Canada s’est prononcée : les auteurs ne peuvent pas toucher une redevance à part pour des œuvres diffusées en continu ou téléchargées en ligne.
Par :  Dale Smith
Société : ABC National
Date : 29  juillet  2022
Mots clés : Cour suprême du Canada, décision unanime, droit d’auteur, arrêt Vavilov, juge, loi, redevance, Traité de l’OMPI, diffusion

La PI dans la mire : La Cour fédérale du Canada continue de soutenir la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur
Résumé : La Cour fédérale du Canada a récemment infirmé la décision de l’OPIC refusant des demandes de brevet relatives à deux inventions mises en œuvre par ordinateur.
Par : Me Maya Medeiros, Me Brian Chau, Me John Pivnicki
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 22  juillet  2022
Mots clés : Cour fédérale, OPIC, propriété intellectuelle, ordinateur, approche problème-solution, brevet, brevetabilité, cadre juridique

Protection des marques de commerce au sein des domaines des chaînes de blocs
Résumé : Les sociétés propriétaires d’une marque de commerce devraient réserver leurs marques auprès des systèmes de nommage sur la chaîne de blocs.
Par : M. Nicolas Charest, Mme Alexandra Lemelin, Me Anne-Sophie Godbout
Société : Fasken
Date : 20  juillet  2022
Mots clés : NFT, chaîne de blocs, marques de commerce, contrefaçon, technologie, sociétés, paiement, nommage, contrat intelligent

La durée de protection de droit d'auteur passe à 70 ans au Canada
Résumé : Le Parlement canadien a adopté formellement les amendements requis à la Loi sur le droit d’auteur afin de passer à une protection générale des oeuvres pour 70 ans au-delà de la vie des auteurs d’œuvres.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 19  juillet  2022
Mots clés : Loi, droit d’auteur, 70 ans, protection, canadien, amendements, œuvres, effet rétroactif, musical, artistique, littéraire

La Cour suprême met fin aux doubles redevances aux créateurs de musique en ligne
Résumé : La Cour suprême du Canada déclare que les auteurs-compositeurs ont droit à une redevance et non à deux lorsque leurs œuvres sont offertes en ligne pour être téléchargées ou écoutées en ligne par les utilisateurs.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 18  juillet  2022
Mots clés : Cour suprême du Canada, droit d’auteur, tribunal, œuvre public en ligne, téléchargé, disposition législative, loi, redevance

Les ordres professionnels ont-ils le contrôle sur le matériel protégé par droit d'auteur?
Résumé : Saviez-vous que les guides, infolettres, capsules manuscrites informatives et autre matériel de votre organisation pourraient ne pas vous appartenir?
Par : Me Christiane Brizard, Me Yann Canneva
Société : Langlois Avocats
Date : 11  juillet  2022
Mots clés : Loi, droit d’auteur, ordre professionnel, guides, infolettre, emploi, contrat, organisation, titularité, différend, tribunal

Existe-t-il un juste usage et une réelle utilité de l'IA en justice ?
Résumé : Qu’en est-il de l’apport de l’intelligence artificielle dans le champ de la justice? L’expression «intelligence augmentée» apparaît plus juste dans le champ de la justice.
Par :  Karim Benyekhlef
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 5  juillet  2022
Mots clés : IA, intelligence artificielle, justice, juge-robot, outils numériques, accès, résolution de conflits en ligne, justiciable

Le droit d’auteur et les données de recherche
Résumé : Parfois, il faut savoir protéger ses droits ! Regard sur le droit d’auteur et les données de recherche.
Par :  Olivier Charbonneau
Société : Culturelibre.ca
Date : 30  juin  2022
Mots clés : Droit d’auteur, données de recherche, juridique, justice, copyright, artistique, propriété intellectuelle, domaine public

Loi canadienne sur l'intelligence artificielle et les données: Impact pour les entreprises
Résumé : Le 15 juin 2022, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, François-Philippe Champagne, a introduit le projet de loi C-27, introduisant trois nouvelles lois.
Par :  George Wray, Me Simon Du Perron, Me Max Jarvie, Me Catherine Labasi-Sammartino, Me Daniel-Nicolas El Khoury
Société : BLG Avocats
Date : 29  juin  2022
Mots clés : IA, LIAD, projet de loi C-27, intelligence artificielle, données, entreprises, première, règlement, secteur privé, protection

Temps de sortir les poubelles : finalement un mécanisme pour s'attaquer facilement aux marques officielles bidon
Résumé : Récemment, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada a publié un projet d’énoncé visant à clarifier la pratique qui consiste à présenter une requête visant à faire invalider sommairement une marque officielle.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 28  juin  2022
Mots clés : OPIC, propriété intellectuelle, marque officielle, entreprises, Cour fédérale, LMC, loi, concept juridique, tribunaux, BMC

Projet de loi sur les nouvelles en ligne: Google écrit à chaque député et sénateur
Résumé : Google prend la peine d’écrire à chaque député et sénateur à Ottawa pour leur rappeler ses craintes que le projet de loi sur les nouvelles en ligne soit adopté à toute vapeur par le Parlement, sans débat approprié.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 2  juin  2022
Mots clés : Projet de loi C-18, journalisme, Google, Parlement, médias d’information, contenu journalistique, réglementations, presse

Réforme de la Charte de la langue française : Changements à venir pour les entreprises
Résumé : On résume les principaux points à retenir en termes de changements à anticiper et d’étapes à suivre suite à l’adoption du Projet de loi 96 pour vous préparer à ajuster votre stratégie de marques.
Par : Me Fortunat Nadima Nadima, Me Catherine Daigle
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 26  mai  2022
Mots clés : Projet de loi 96, Charte, langue française, exigences linguistiques, amendements, emballage de produits, affichage, publicité

Demande d'action collective contre l'Office de la protection du consommateur
Résumé : Des inventeurs québécois fraudés pour plus d’un million de dollars par un « charlatan » ont fait les frais du « laxisme » et de « l’inaction » de l’OPC, reproche une inventrice dans une demande d’action collective.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 25  mai  2022
Mots clés : OPC, protection, consommateur, action collective, inventeur, juge, FDIQ, fraude, fausses représentations, plaintes, avocat

Marques de commerce et Charte de la langue française : que vous réserve le projet de loi 96?
Résumé : Le 13 mai 2021, le gouvernement québécois déposait le projet de loi 96 visant à modifier la Charte de la langue française pour renforcer les dispositions relatives à l’usage du français.
Par : Me Isabelle Jomphe, Me Chantal Desjardins, Me Béatrice Bull, M. Jean-Vincent Prévost-Bérubé
Société : Lavery Avocats
Date : 11  mai  2022
Mots clés : Charte, langue française, projet de loi 96, marques de commerce, commerce, commerce, affaires, publications commerciales

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Dernière mise à jour : 24-7-2024 9 h 25 min