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Propriété intellectuelle


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Agent d’artiste vs avocat : l’un ne vaut pas l’autre!
Résumé : Les artistes pensent souvent que parce qu’ils ont un agent, ils sont bien protégés et n’ont pas besoin d’un avocat. Pourtant, les deux ont des rôles entièrement différents.
Par : Me Yasmine Shadman
Société : ARTY
Date : 17  novembre  2020
Mots clés : Avocat, agent d’artiste, aspects juridiques, artistique, divertissement, contrat, tribunal, barreau, propriété intellectuelle

G.I. Joe et le marquage de produits brevetés
Résumé : Vous avez une figurine de « G.I. Joe » retrouvée dans l’une de vos vieilles boîtes. Aviez-vous déjà remarqué cette inscription sur son fessier? Qu’est-ce que c’est?
Par : Me Victor Azzi
Société : Norton Rose Fulbright – Les Actifs créatifs
Date : 2  novembre  2020
Mots clés : Loi, brevets, marquage, patent, marque déposée, contrefaçon, alternatif, dommages-intérêts, juridique, figurine, breveté

Un simple « consentement » existe-il en droit d’auteur?
Résumé : Les types de contrats existant en matière de droit d’auteur et les éléments permettant de les identifier sont au cœur de la décision récente de la Cour d’appel du Québec.
Par : Me Jessie McKinnon
Société : Le Blogue du CRL
Date : 21  octobre  2020
Mots clés : Cour d’appel, Québec, informatique, éditions, logiciel, décision, contrat, ententes verbales, juge, intention, droit d’auteur

Projet de loi n° 64 : échos de commission parlementaire
Résumé : La Commission des institutions de l’Assemblée nationale a clos ses consultations particulières concernant le projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.
Par :  Simon Du Perron
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 19  octobre  2020
Mots clés : Projet de loi 64, protection, renseignements personnels, réforme, données, intelligence artificielle, algorithmique, Barreau

La Cour supérieure du Québec rejette une demande en désaveu de déclarations d’invalidité de brevet
Résumé : Dans le cadre de poursuites en contrefaçon de brevet devant la Cour supérieure du Québec, les demandeurs contestaient plusieurs déclarations faites pendant le procès par l’un de leurs avocats portant sur l’un des deux brevets en litige.
Par : Me Shantelle LaFayette, Me Brian R. Daley
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 15  octobre  2020
Mots clés : Cour supérieure, Code de procédure civile, avocat-conseil, invalidité, brevet, désaveu, préjudiciable, tribunal, contrefaçon

Noms de domaine et marques en ligne: quand un consommateur est-il confus?
Résumé : La Cour supérieure du Québec affirme de nouveau qu’un domaine qui porte à confusion peut mettre votre entreprise en difficulté sur le plan juridique.
Par : Me Bianca Pietracupa
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 8  octobre  2020
Mots clés : Cour supérieure, nom de domaine, consommateur, cabanon, marque de commerce, confusion, site Web, mots clés, Internet, juge

Led Zeppelin gagne la bataille judiciaire sur les droits de Stairway to Heaven
Résumé : Le légendaire groupe de rock Led Zeppelin a officiellement remporté lundi une bataille judiciaire qui dure depuis 6 ans.
Par :  Agence France-Presse
Société : Radio-Canada
Date : 6  octobre  2020
Mots clés : Led Zeppelin, Cour suprême, États-Unis, bataille judiciaire, juge, plagiat, Stairway To Heaven, jugement, civil, plaignant

Privacy Shield : Clap de fin pour l’accord transatlantique de transfert de données personnelles. Retour sur une saga juridique vieille de 20 ans
Résumé : Retour et analyse de l’accord Privacy Shield entre les États-Unis et l’Europe concernant le flux transfrontières des données personnelles.
Par : M. Sylvain Longhais
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 23  septembre  2020
Mots clés : Privacy Shield, accord transatlantique, données personnelles, juridique, juge, Europe, États-Unis, invalidation, controverse

Aperçu techno-juridique des concepts de renseignements «dépersonnalisés» et «anonymisés» introduits dans le PL64
Résumé : Le traitement des données est omniprésent. Or malgré toutes les données statistiques compilées, le droit fondamental à la vie privée demeure tout aussi important.
Par :  William Deneault-Rouillard
Société : Fasken
Date : 22  septembre  2020
Mots clés : Projet de loi 64, renseignements personnels, anonymisé, dépersonnalisé, statistique, données, droit fondamental, vie privée

Au-delà du consentement, que faire de nos données ?
Résumé : L’utilisation de données par des entreprises pharmaceutiques en échange d’investissements est assez troublant dans le contexte où les différents gouvernements sont déjà à la traîne en matière de législation des données.
Par :  Julien David-Pelletier
Société : L'actualité
Date : 28  août  2020
Mots clés : RAMQ, données, renseignements personnels, loi, législatif, législation, accessibilité, pharmaceutique, organisations privées

5 éléments à aborder dans son contrat de marketing d’influence
Résumé : Le marketing d’influence est de plus en plus répandu au Canada, d’où l’importance de négocier un bon contrat.
Par : Me Yasmine Shadman
Société : Arty
Date : 28  août  2020
Mots clés : Marketing d’influence, influenceur, Instagrameur, entreprise, publication, propriété intellectuelle, exclusivité, contrat

Clinique juridique téléphonique gratuite à travers le Québec
Résumé : La Clinique juridique téléphonique du Jeune Barreau de Montréal (JBM) est de retour pour répondre aux questions d’ordre juridique de la population québécoise!
Par :  VIVA Média
Société : Voix Régionale Vaudreuil-Soulanges
Date : 20  août  2020
Mots clés : Clinique juridique, JBM, Jeune Barreau de Montréal, conseils juridiques gratuits, avocat, notaire, bénévole, CAIJ, justice

Nouveaux incitatifs fiscaux en matière de propriété intellectuelle
Résumé : Depuis plusieurs années, le gouvernement québécois tente de favoriser le développement de la propriété intellectuelle dans la province à l’aide d’incitatifs fiscaux. Cette intention s’est davantage concrétisée dans le budget provincial 2020-2021.
Par : Me Camille Provencher, Me Arvin Khodayari
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 19  août  2020
Mots clés : DICI, Synergie, Québec, propriété intellectuelle, commercialisation, brevet, incitatifs fiscaux, gouvernement, innovation

Propriété intellectuelle : de nouvelles options en cas de conflit sur la propriété d'un brevet
Résumé : Depuis 1995, la Cour fédérale du Canada refuse d’entendre toute question relative à la propriété d’un brevet.
Par : Me Alain Y Dussault
Société : Lavery
Date : 12  août  2020
Mots clés : Cour fédérale, brevet, propriété intellectuelle, jurisprudentiel, loi, décision, industrielle, compétence, juge, contrat

Marques de commerce : Histoire de Jouets ou Histoire de … Cannabis !?
Résumé : En matière de marques de commerce, plusieurs outils différents sont offerts aux titulaires qui auront été conscients de l’importance que représente une marque comme actif de l’entreprise.
Par :  Jean-François Drolet
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 27  juillet  2020
Mots clés : Cour, fédérale, marque de commerce, confusion, loi, produits, services, tribunaux, juge, suprême, préjudice

Médias sociaux : des droits d’auteur pour utiliser sa propre photo?
Résumé : Y a-t-il des risques à afficher sa propre photo dans les réseaux sociaux lorsque cette dernière a été prise par une autre personne ?
Par : M. René Pépin
Société : À qui de droit - Université de Sherbrooke
Date : 24  juillet  2020
Mots clés : Loi, droits d’auteur, photographie, photo, réseaux sociaux, violation, commercial, photographe, magazine, rémunération

Quelques règles à respecter sur le web
Résumé : Un article où il est question des règles à respecter par rapport à aux images et photographies trouvées sur Internet et sur les conditions d'utilisation des site web et politiques de confidentialité.
Par : Me Jennifer Guay
Société : Me Jennifer Guay, avocate
Date : 17  juillet  2020
Mots clés : Web, règles, confidentialité, politique, condition, Internet, photographie, images, réseaux sociaux

La Couronne peut-elle adopter des lois?
Résumé : La Cour fédérale d’appel vient de rendre une décision notable dans l’affaire Entertainment Software Association, ce 5 juin. C’est un arrêt qui concerne d’abord le droit d’auteur.
Par : M. René Pépin
Société : À qui de droit - Université de Sherbrooke
Date : 19  juin  2020
Mots clés : Commission, droit d’auteur, Couronne, lois, législatif, traité, décision, juge, tribunal, Cour suprême, télécommunication

L’apprentissage machine et l’intelligence artificielle pour améliorer la cybersécurité
Résumé : Les risques de cybersécurité proviennent des pirates informatiques, mais aussi souvent d’erreurs de configuration des outils déployés par une entreprise et d’usagers négligents.
Par :  Éric Lavallée
Société : Lavery
Date : 8  juin  2020
Mots clés : Covid, cybersécurité, système informatique, pirate, intelligence artificielle, juridique, tests d’intrusions, configuration

La Cour fédérale favorise les audiences virtuelles pour les affaires de propriété intellectuelle
Résumé : La Cour fédérale du Canada a adopté les audiences virtuelles comme solution à l’arrêt prolongé des activités causé par la Covid-19.
Par :  Brian Daley, Me Bianca Pietracupa, Me Camille Provencher
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 2  juin  2020
Mots clés : Cour fédérale, audiences virtuelles, visioconférence, témoin, juge, technologie, justice, crédibilité, covid-19, efficacité

Produits naturels et innovations pharmaceutiques : quelles sont les possibilités en matière de brevets d'invention?
Résumé : En cette période de pandémie où l’on assiste à une course effrénée pour la mise au point d’un médicament et/ou d’un vaccin contre la COVID-19, l’idée de considérer l’utilisation des produits naturels comme point de départ n’est pas à écarter.
Par : Me Béatrice T Ngatcha
Société : Lavery
Date : 1  juin  2020
Mots clés : Produits naturels, pharmaceutique, vaccin, brevet, innovation, invention, litige, brevetabilité, collaboration, convention

Vivement le premier brevet pour un vaccin contre la COVID-19 !
Résumé : Comment savoir si un brevet existe vraiment pour un vaccin contre la COVID-19 et est-ce qu’un détenteur d’un tel brevet donnerait un accès limité au vaccin?
Par : Me John Jahchan
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 28  mai  2020
Mots clés : COVID-19, pandémie, vaccin, brevet, virus, réseaux sociaux, demande mondiale, juridiction, invention, chercheur, détenteur

Deux ex-juges se joignent à l'application COVI
Résumé : Deux personnalités juridiques du Québec se joignent au projet d’application mobile COVI
Par :  Presse Canadienne
Société : Les Affaires
Date : 27  mai  2020
Mots clés : COVI, juridique, juge, Arbour, Otis, intelligence artificielle, coronavirus, application mobile, responsabilité, transparence

COVIDSafe : l’application australienne qui fait bon élève
Résumé : Le gouvernement québécois semble avoir donné son aval au déploiement d’une application mobile de traçage des contacts. À quoi s'attendre ?
Par :  Simon Du Perron
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 25  mai  2020
Mots clés : COVIDSafe, application, technologie, intelligence artificielle, vie privée, transparence, Yoshua Bengio, université, traçage

Commerce électronique : comment protéger votre travail?
Résumé : Le site Internet constitue un outil puissant pour faire commerce, étant un canal de distribution avec un rayonnement mondial. En ces temps de pandémie, son rôle devient même névralgique.
Par : Me Chantal Desjardins
Société : Lavery
Date : 22  mai  2020
Mots clés : Internet, droit d’auteur, commerce électronique, marque, vie privée, propriété intellectuelle, artiste, photo, territoire

Skynet, inventeur d’un brevet américain?
Résumé : Avec les avancées récentes en apprentissage automatique, ce n’était qu’une question de temps avant qu’une invention origine entièrement d’une machine d’intelligence artificielle.
Par :  Reno Lessard, Me Victor Azzi
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 8  mai  2020
Mots clés : DABUS, brevet, invention, loi, USPTO, décision, juridique, implication humaine, machine, artificiel, inventeur

Marketing d’affiliation: quoi aborder dans son contrat?
Résumé : Le marketing d’affiliation, c’est le fait de pouvoir utiliser l’audience de tierces personnes pour vendre un produit ou un service en échange d’une commission.
Par : Me Aicha Tohry
Société : Arty
Date : 8  mai  2020
Mots clés : Affiliation, contrat, condition, affilié, admissibilité, échange, commission, lignes directrices, propriété intellectuelle

Le gouvernement autorise l’octroi de licences obligatoires d’urgence pour l’accès à des fournitures médicales brevetées en réponse à la COVID-19
Résumé : Que se passe-t-il lorsque le public a désespérément besoin de fournitures médicales lors d’une situation d’urgence, mais que celles-ci sont protégées par un brevet? En temps normal...
Par : Me Nathaniel Lipkus, Me Simon Hodgett, Me Jaymie Maddox
Société : Osler
Date : 6  avril  2020
Mots clés : COVID-19, brevet, loi, Santé Canada, urgence, fournitures médicales, médicament, gouvernement, conformité, licence

"Stairway to Heaven", de Led Zeppelin, n'est pas un plagiat
Résumé : C'est l'histoire d'une des plus célèbres chansons de l'histoire du rock. La cour d'appel de San Francisco a confirmé, le 9 mars dernier, que le légendaire groupe rock britannique Led Zeppelin n'avait pas plagié un morceau d'un groupe californien pour composer le classique "Stairway to Heaven", sorti en 1971.
Par :  Agence France-Presse
Société : Le Monde
Date : 10  mars  2020
Mots clés : Led Zeppelin, cour d’appel, San Francisco, droits d’auteur, juge, procès, plagiat, jugement, loi, magistrat, Jimmy Page

Un nouveau critère d'examen change profondément la pratique des marques : le caractère distinctif
Résumé : La fonction essentielle de toute marque de commerce est de garantir au consommateur l'origine des biens et des services arborant la marque. La "Loi sur les marques de commerce" du Canada définit dans son article 2 la marque "distinctive" comme étant une marque qui distingue véritablement les produits ou services en liaison avec lesquels elle est employée, ou qui est adaptée à les distinguer ainsi.
Par : Me Béatrice Dubois
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 24  février  2020
Mots clés : Loi, marques de commerce, Canada, distinctive, caractère distinctif, commerce, produit, service, nom, dessin générique

Sanction de 115 000$ par le CRTC pour dissuader l'élaboration, la vente et la promotion de logiciels malveillants
Résumé : Le 10 décembre dernier, le CRTC a annoncé qu'il avait imposé une pénalité totalisant 115 000 $ à 2 individus pour avoir élaboré et vendu des logiciels malveillants et en avoir fait la promotion.
Par :  Mac-Hanh Tran
Société : Droitdu.net
Date : 24  décembre  2019
Mots clés : CRTC, télécommuniation, logiciel, malveillant, pénalité, RAT, GRC, anti-pourriel, loi canadienne, ordinateur, cybersécurité

Dépôts selon le Protocole de Madrid au Canada : prenez des mesures afin d'éviter l'annulation pour cause d'absence d'emploi
Résumé : Les demandes d'enregistrement de marques de commerce déposées selon le Protocole de Madrid sont devenues un moyen populaire de protéger des marques de commerce au Canada. Depuis le 17 juin 2019, plus de 6800 dépôts auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ont désigné le Canada. En effet, les lois canadiennes n'imposent aucune limitation particulière qui pourrait avoir une incidence négative sur les demandes déposées selon le Protocole de Madrid.
Par : Me Jean-Philippe Mikus
Société : Fasken
Date : 9  décembre  2019
Mots clés : Protocole de Madrid, marques de commerce, OMPI, lois canadiennes, enregistrement, emploi antérieur, propriété intellectuelle

Intelligence artificielle et droit d'auteur : Un antagonisme ?
Résumé : En 2016, un "nouveau Rembrandt" a été créé par intelligence artificielle. Grâce à la méthode d'apprentissage profond, un tableau a été conçu lequel, selon les experts, aurait pu être créé par le Maître hollandais. Ainsi, une création artistique a été générée par l'IA, alors que l'humain n'y a joué qu'un rôle de "figurant". Mais si ces nouveaux procédés bouleversent le milieu des arts, ils soulèvent également des interrogations juridiques.
Par : Me Caroline Joannaert
Société : ABC National
Date : 4  décembre  2019
Mots clés : IA, intelligence artificielle, juridique, création artistique, droit d’auteur, algorithme, œuvre, Cour suprême, protection

Obtenir une ordonnance de blocage d'un site Internet au Canada : D'accord, mais comment ?
Résumé : La Cour fédérale a récemment rendu une ordonnance obligeant des fournisseurs d'accès Internet à empêcher leurs clients d'accéder à des sites pirates d'abonnement donnant accès à des émissions de télévision. Bien que cette décision constitue une première au Canada, la Cour y statue que l'émission d'ordonnances de blocage de site relève clairement de ses pouvoirs d'injonction. Il est à prévoir que des ordonnances similaires seront probablement émises à nouveau pour contrer le piratage en ligne.
Par :  Fortunat Nadima, Me Renaud Garon Gendron
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 4  décembre  2019
Mots clés : Cour fédérale, ordonnance, fournisseur, accès Internet, pirate, interlocutoire, droit d’auteur, blocage de site, violation

Affaire Mike Ward: une occasion pour la Cour suprême d'enfin prévoir une exception artistique?
Résumé : Le droit québécois de la discrimination ne prévoit pas clairement d'exception artistique et n'est pas prévue dans le texte de la "Charte des droits et libertés de la personne". Quant à la jurisprudence, si en théorie elle reconnaît que la liberté d'expression comprend celle d'expression artistique, en pratique elle admet la thèse voulant que cette liberté doive parfois céder le pas à d'autres droits, tels le droit à l'image que comprend celui de la vie privée ou le droit à la non-discrimination.
Par :  Maxime St-Hilaire
Société : À qui de droit - Université de Sherbrooke
Date : 4  décembre  2019
Mots clés : Cour suprême, droits et libertés, exception artistique, jurisprudence, vie privée, humour, expression, humoriste, artiste

Le rançongiciel, la nouvelle forme d'épidémie?
Résumé : Le 4 novembre dernier, Radio-Canada faisait part du fait que le gouvernement du Nunavut était aux prises avec une cyberattaque de type "rançongiciel" et que ses services publics, nécessitant un accès à des données informatiques, étaient touchés. Le Centre canadien pour la cybersécurité souligne que la menace de rançongiciel est de plus en plus courante et que personne n'est à l'abri. Comment s'en remettre et à qui revient la responsabilité?
Par :  Alexia Blondin
Société : Droitdu.net
Date : 2  décembre  2019
Mots clés : Nunavut, rançongiciel, cybersécurité, cyberattaque, criminel, pirate, informatique, attaque, vie privée, Canada, responsable

Diffuser de la musique dans son commerce en toute légalité
Résumé : Saviez-vous que pour diffuser de la musique dans votre commerce, vous devez détenir une licence? Effectivement, diffuser publiquement de la musique sans licence est illégal au Canada. C’est donc dire que si vous faites jouer de la musique dans votre commerce et que le public ou vos clients entendent cette musique, vous devez obligatoirement détenir une licence de diffusion.
Par : Me Jennifer Guay
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 28  novembre  2019
Mots clés : Musique, permis, licence, diffusion, droit, droit des affaires, affaires, auteur

Stockage organique des données et perspectives d'avenir pour le droit québécois de la preuve
Résumé : Les avancées technologiques permettent la multiplication des outils de communication et la prolifération toujours plus rapide des données. Le stockage devient pour plusieurs un enjeu non-négligeable. Pensons à la persistance des institutions judiciaires à manipuler et conserver le papier. En général, les réserves d'espace nécessaires à l'archivage de dossiers papiers, tout comme les unités de stockage (CD, clé USB., etc.), cèdent graduellement le pas au nouveau phénomène des "data centers".
Par :  Frédéric Quintal
Société : Droitdu.net
Date : 27  novembre  2019
Mots clés : ADN, stockage, technologie, judiciaire, preuve, organique, data center, données informatiques, serveur, chercheur, archivage

Quelles leçons pouvons-nous tirer de l'accident mortel de 2018 en Arizona impliquant un véhicule autonome?
Résumé : Le 18 mars 2018, à Tempe, en Arizona, un véhicule dont la conduite était assurée par un programme d'essais d'un logiciel de conduite automatisée est entré en collision avec une piétonne, causant sa mort. À la suite de cet accident, le "National Transportation Safety Board" des États-Unis a mené une enquête et, le 19 novembre 2019, publié ses résultats préliminaires et recommandations. Un tel drame pourrait-il arriver au Québec?
Par :  Léonie Gagné
Société : Lavery
Date : 26  novembre  2019
Mots clés : NTSB, Uber, véhicule autonome, Québec, Canada, Code, sécurité routière, VA, automatisé, automobile, accident, piétonne

La propriété intellectuelle de l'innovation ouverte et de la co-innovation en intelligence artificielle
Résumé : L'intelligence artificielle progresse grâce aux collaborations et aux échanges, tant avec le monde universitaire qu'entre entreprises. L'innovation fermée au sein d'une entreprise n'est généralement pas suffisante dans le domaine des technologies informatiques, particulièrement pour les technologies utilisant l'intelligence artificielle. Comment protéger la propriété intellectuelle dans le contexte d'aujourd'hui?
Par :  Éric Lavallée, Sylvain Pierrard
Société : Lavery
Date : 12  novembre  2019
Mots clés : Propriété intellectuelle, innovation, intelligence artificielle, technologie, entreprise, universitaire, développement

Modifications aux "Règles canadiennes sur les brevets" : en vigueur la semaine prochaine
Résumé : Les nouvelles "Règles sur les brevets" ainsi que certaines modifications apportées à la "Loi sur les brevets" entreront en vigueur le 30 octobre prochain. Ces modifications mettent en oeuvre le Traité sur le droit des brevets et réduisent le risque d'une perte de droits des déposants mais apportent un lot de changements de pratique.
Par :  Serge Shahinian, Me Alain M Leclerc, Me Julie Gauvreau
Société : Lavery
Date : 28  octobre  2019
Mots clés : Loi, règles, brevet, PCT, canadien, modification, traité, changement, OPIC, protection, demande, prioritaire, diligence

Mémoires juridiques 2.0 - Alexsei se donne pour mission d’optimiser la recherche juridique
Résumé : Faire en sorte que la recherche juridique soutienne le travail des avocats au lieu de l'alourdir, voilà ce que la plateforme numérique Alexsei peut faire. L'outil fait appel, pour éplucher documents et mémoires existants, à l'intelligence artificielle, qui compile les sources les plus pertinentes et produit, à partir de celles-ci, un mémoire juridique en bonne et due forme.
Par :  Brent Dowdall
Société : ABC National
Date : 23  octobre  2019
Mots clés : Juridique, intelligence artificielle, avocat, juriste, recherche, technologie, question, complexité, analyse, logiciel

Amendement de nos lois quant à ce qu'il advient des licences de P.I. en cas d'insolvabilité des concédants
Résumé : Le projet de loi C-86 proposait plusieurs amendements aux lois en matière de propriété intellectuelle (P.I.). Chose intéressante, ce projet de loi prévoyait aussi des amendements à la "Loi sur la faillite et linsolvabilité" et à la "Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies", notamment pour améliorer les règles quant à ce qu'il advient aux licences de P.I. en cas de procédures liées à l'insolvabilité.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 22  octobre  2019
Mots clés : P.I., propriété intellectuelle, loi C-86, règle, licence, amendement, contrat, licencié, commercialisation, entreprise

Les Chevaliers d'Émeraude chez Dollorama en Cour supérieure
Résumé : La Cour supérieure rejetait récemment la demande en injonction demandée par une auteure de romans à succès contre son éditeur ayant écoulé un lot de ses livres à prix très faible et alléguant même que la vente de ce lot violait ses droits moraux. On résume les faits.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 18  octobre  2019
Mots clés : Cour supérieure, décision, livre, roman, jugement, tribunal, contrat, dommages-intérêts, éditeur, propos diffamatoires, juge

Être victime d'un incident de sécurité informatique n'est pas suffisant pour réclamer des dommages-intérêts
Résumé : Dans une affaire récente, la Cour supérieure du Québec applique les principes énoncés par la Cour d'appel dans l'arrêt "Sofio" et confirme que le simple fait d'être victime d'un incident de sécurité électronique ne donne pas ouverture à une réclamation pour dommages-intérêts.
Par :  Caroline Deschênes, Jean-François De Rico, Me Pascal Archambault
Société : Langlois Avocats
Date : 16  octobre  2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, action collective, cyberattaque, informatique, fraudeur, arrêt Sofio, sécurité, préjudice, dommage

Une première analyse des nouvelles protections des sources journalistiques par la Cour suprême du Canada
Résumé : Dans un dossier hautement médiatisé, la Cour suprême du Canada a analysé, les nouvelles protections législatives accordées aux sources journalistiques. Cette brève décision, détaillée et divisée en fonction des critères d'analyse à prendre en compte, rappelle l'importance de la liberté de presse au Canada ainsi que de la protection de la confidentialité des sources journalistiques. La Cour étudie les critères en vertu desquels ces sources pourraient perdre leur confidentialité.
Par :  Grégoire Deniger, Me Manuel St-Aubin
Société : Le Blogue du CRL
Date : 11  octobre  2019
Mots clés : Cour suprême, sources journalistiques, protection, confidentialité, journaliste, assignation, liberté de presse, décision

Réseaux de neurones et responsabilité : quand l'information se trouve dans des couches cachées
Résumé : Bien que les réseaux neuronaux ne datent pas d'hier, l'avènement de l'apprentissage profond et de la capacité des ordinateurs à traiter rapidement de grandes quantités de données a mené à la mise au point d'un éventail de solutions d'apprentissage automatique touchant divers aspects de la vie. De la reconnaissance d'images au traitement de données financières, l'apprentissage automatique devient de plus en plus omniprésent. Qu'en est-il au niveau juridique?
Par :  Éric Lavallée
Société : Lavery
Date : 9  octobre  2019
Mots clés : Intelligence artificielle, technologie, juridique, Cour suprême, avocat, réseau, tribunaux, apprentissage automatique

Keatley Surveying c. Teranet : La Cour suprême se penche pour la première fois sur une affaire portant sur le droit d'auteur de la Couronne
Résumé : Dans une décision rendue la semaine dernière, la Cour suprême s'est penchée sur le critère en fonction duquel la Couronne acquerra le droit d'auteur à l'égard d'oeuvre de tiers qui sont publiées sous l'autorité du gouvernement. C'est la première fois qu'un litige portant sur le droit d'auteur de la Couronne est porté devant la Cour suprême du Canada, et l'une des très rares causes à l'échelle mondiale qui traite d'une telle question.
Par :  Michael Shortt, Me Jean-Philippe Mikus, Lina Bensaidane
Société : Fasken
Date : 8  octobre  2019
Mots clés : Cour suprême, litige, droit d’auteur, Couronne, Canada, gouvernement, Keatley Surveying, fédéral, provincial, décision

De plus en plus de maisons copiées
Résumé : De plus en plus de plans de maisons sont copiés lors d'événements portes ouvertes, déplorent les experts en conception qui aimeraient que les lois sur les droits d'auteur soient renforcées. Il n'est pas rare que les fabricants de résidences doivent poursuivre ceux qui les ont plagiés. Selon un avocat spécialisé dans le domaine, la Loi sur le droit d'auteur pourrait être modifié et manque un peu de modernisation.
Par :  Alex Drouin
Société : TVA Nouvelles
Date : 4  octobre  2019
Mots clés : Loi, droit d’auteur, propriété intellectuelle, avocat, plan, maison, salon, habitation, résidence, plagiat, poursuite

Le Canada et les marques de commerce obscènes
Résumé : La Cour suprême des États-Unis a récemment aboli l'interdiction des marques de commerce "immorales" ou "scandaleuse" de la "Lanham Act", au motif qu'elle viole le Premier Amendement qui protège la liberté d'expression. Suite à cette décision, le Canada devrait donc envisager une modification législative pour restreindre le texte des dispositions pour garder le contrôle sur ce qui peut être enregistré, afin de nous éviter une vague de marques vulgaires et offensantes.
Par : Me May Cheng
Société : Osler
Date : 2  octobre  2019
Mots clés : Cour suprême, États-Unis, Canada, marques de commerce, immorale, scandaleuse, décision, juge, liberté d’expression

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Dernière mise à jour : 2-12-2020 10 h 28 min