Actualités juridiques

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Propriété intellectuelle

Les implications légales de son site Web à l'ère de l'intelligence artificielle
Résumé : Posséder, produire, opérer ou exploiter un site Web ou même des pages sociaux soulève d’importants enjeux juridiques, qui se sont complexifiés avec l’évolution rapide des technologies, notamment l’intelligence artificielle (IA).
Par : Me Saverio Coppola
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 14 mai 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, enjeux juridiques, site Web, technologies, blog, propriété, confidentialité, droit d’auteur

Droit des marques dans les mondes virtuels : le Tribunal de l’Union européenne apporte des précisions sur la classification des produits et services
Résumé : La classification des produits et services associés à une marque est remise en question lorsqu’il s’agit de catégoriser des produits et services virtuels.
Par : Zoé Schwindt
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 16 avril 2025
Mots clés : Tribunal de l’Union européenne, décision, classification, services virtuels, domaines juridiques, entreprise, technologie

Changements importants en droit des marques de commerce au Canada
Résumé : Des modifications à la Loi sur les marques de commerce et au Règlement sur les marques de commerce entreront en vigueur le 1er avril 2025.
Par : Me Chantal Desjardins
Société : Lavery
Date : 27 mars 2025
Mots clés : Loi sur les marques de commerce, Règlement, ordonnance, confidentialité, procédures judiciaires, cadre juridique

Première décision concluant à une violation du droit d'auteur dans le domaine de l'IA générative
Résumé : La première décision sur la responsabilité en matière de droit d’auteur dans le domaine de l’IA fournit un aperçu de la façon dont les lois sur le droit d’auteur seront appliquées dans le contexte de l’entraînement de systèmes d’IA générative.
Par : Me Eliane Ellbogen, Me Gerald (Jay) Kerr-Wilson, Mme Isabelle Kalar, Me Christian Leblanc
Société : Fasken
Date : 20 mars 2025
Mots clés : Cour d’appel, décision, droit d’auteur, Intelligence artificielle, IA générative, droit canadien, Cour suprême, Westlaw

Faire souffrir grâce aux brevets
Résumé : La guerre commerciale qui bat son plein en amène certains à proposer que le Canada voie plus loin que les tarifs et frappe les États-Unis là où ça fait mal.
Par : Alan Freeman
Société : ABC National
Date : 18 mars 2025
Mots clés : ACEUM, Loi sur les brevets, conflit commercial, propriété intellectuelle, IA, avocat, services juridiques, commerce

Défis actuels liés à la protection de la propriété intellectuelle en ce qui concerne l'informatique quantique
Résumé : Dans le domaine de l’informatique quantique, les choix concernant la protection des inventions peuvent être complexes.
Par : Me Ron Toledano
Société : Spiegel Ryan
Date : 17 mars 2025
Mots clés : PI, propriété intellectuelle, informatique quantique, protection, cybersécurité, hackers, entreprise, brevets, marques

L'importance de sécuriser et de conserver les droits de propriété intellectuelle (même) lors d'une guerre commerciale
Résumé : Pourquoi est-il primordial de sécuriser et de maintenir les droits de propriété intellectuelle, même dans des juridictions où une entreprise peut rencontrer des obstacles considérables ?
Par : Alexandre Abercassis
Société : Fasken
Date : 14 février 2025
Mots clés : PI, propriété intellectuelle, entreprise, brevet, invention, guerre commerciale, sécuriser, juridiction, pays étranger

Quand la technologie brouille les frontières : l'originalité en droit d'auteur à l'épreuve de la numérisation 3D
Résumé : À la croisée de la technique et du droit, la numérisation tridimensionnelle interroge les fondements mêmes du droit d’auteur, et en particulier la notion d’originalité, dont elle vient brouiller les contours.
Par : Mohamed Aziz Fatnassi
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 10 février 2025
Mots clés : 3D, numérisation, droits d’auteur, technologie, Loi canadienne, jurisprudence, intelligence artificielle générative

Aperçu juridique : comment gérer l'adoption de l'intelligence artificielle en entreprise
Résumé : La question n’est plus « est-ce que votre équipe utilise l’intelligence artificielle ? » mais plutôt «comment votre équipe utilise-t-elle l’intelligence artificielle ? ».
Par : Me Alexandra Kallos
Société : Gascon – Le Blog G
Date : 21 janvier 2025
Mots clés : Intelligence artificielle, entreprise, juridique, confidentialité, données, sécurité, propriété intellectuelle, transparence

L'impact de la loi 96 sur les marques de commerce au Québec
Résumé : Entrée en vigueur le 1er juin 2022, la loi sur la langue officielle et commune du Québec a apporté plusieurs changements législatifs permettant le renforcement du français.
Par : Me Oumaima Doghmane
Société : Dunton Rainville
Date : 17 janvier 2025
Mots clés : Règlement sur la langue du commerce et des affaires, loi 96, Office québécois de la langue française, réforme, MD

Projet pilote sur la procédure de radiation des marques de commerce engagée par le registraire
Résumé : La Commission des oppositions des marques de commerce a annoncé le lancement d'un projet pilote en vertu duquel le registraire des marques de commerce pourra initier de son propre chef des procédures en radiation.
Par : Jean-François Drolet, Me Catherine Daigle, Me Anna Wilkinson, Mme Andrea Ashton, Me Madeleine Hodgson
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 20 décembre 2024
Mots clés : COMC, marques de commerce, radiation, Loi, OPIC, Office de la propriété intellectuelle, registre, biens et services

Tentative de rattrapage dans le domaine du droit d'auteur
Résumé : Des organes de presse ont intenté une action en justice pour protéger le contenu qu’ils produisent, et par le fait même, jette de la lumière sur une zone grise de la loi.
Par : Moira Donovan
Société : ABC National
Date : 16 décembre 2024
Mots clés : IA générative, intelligence artificielle, action en justice, système juridique, droits d’auteurs, utilisation non autorisée

C-244 : Déverrouiller la réparation des biens
Résumé : Le 7 novembre dernier, le projet de loi C-244 intitulé Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation) a reçu la sanction royale.
Par : Me Gaspard Petit
Société : Lavery
Date : 27 novembre 2024
Mots clés : C-244, Loi sur le droit d’auteur, sanction royale, diagnostic, réparation, entretien, MTP, mesures techniques de protection

Dix principaux points à retenir : Y voir plus clair dans l'avenir des lois sur l'IA : Comprendre la Loi sur l’IA de l'UE et la Loi sur l’'A et les données
Résumé : Le paysage de la réglementation de l’IA évolue rapidement, tant en Amérique du Nord qu’en Europe, et l’adoption récente de la Loi sur l’IA de l’UE a marqué un tournant à cet égard.
Par : Me Charles S. Morgan, Me Pierre Dushime, Me Connor Di Chiro
Société : McCarthy Tetrault
Date : 24 octobre 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, Union Européenne, LIAD, données, entreprises, réglementation, RGPD, protection

Loi sur le droit d'auteur : un siècle d'histoires
Résumé : Plongez dans une exploration captivante pour célébrer le centenaire de la Loi sur le droit d’auteur au Canada, menée par Farnell Morisset.
Par : Farnell Moriset
Société : Copibec
Date : 26 septembre 2024
Mots clés : Loi sur le droit d’auteur, juristes, artistes, création, législation, expertise juridique, propriété intellectuelle

Deux Québécois en bataille contre Marvel et Disney
Résumé : La Cour supérieure du Québec se penchera sur le comportement du géant Marvel et de Disney, afin de déterminer si l’empire mondial utilise des tactiques abusives pour épuiser financièrement deux de ses anciens illustrateurs Québécois.
Par : Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 6 septembre 2024
Mots clés : Cour supérieure, tactiques abusives, avocat, droit d’auteur, bande dessinée, procédure, justice, bataille judiciaire

Encadrement légal de l'intelligence artificielle : comment les droits d'auteur sont-ils protégés?
Résumé : L’essor rapide de l’intelligence artificielle soulève d’importantes questions juridiques et éthiques, notamment dans le domaine des droits d’auteur.
Par : Danielle Ferron, Me Yann Canneva, Me Alexandra Provost
Société : Langlois Avocats
Date : 29 août 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, Loi sur le droit d’auteur, créateur, recours, protection, LDA, Cour suprême, jurisprudence

L'IA peut-elle être un auteur? La Cour fédérale est invitée à trancher une nouvelle affaire en matière de droit d'auteur
Résumé : Les systèmes d’intelligence artificielle (IA) sont capables de créer des œuvres artistiques. La protection du droit d’auteur canadienne s’étend-elle à ces œuvres générées par l’IA?
Par : Me Imran Ahman, Me Maya Medeiros, Me David Yi
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14 août 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, droit d’auteur, Cour fédérale du Canada, propriété intellectuelle, OPIC, CIPPIC, copyright

Publication du Règlement clarifiant les obligations de la Loi 96: Impacts sur les marques de commerce pour les produits, la publicité et l'affichage public
Résumé : On traite des questions liées à l’utilisation des marques de commerce en lien avec les produits et les publications commerciales et l’affichage public et la publicité commerciale selon le Règlement clarifiant les obligations de la Loi 96.
Par : Me Isabelle Jomphe, Me Chantal Desjardins, Me Geneviève Bergeron
Société : Lavery
Date : 12 août 2024
Mots clés : Règlement, Loi 96, Gazette officielle du Québec, langue du commerce et des affaires, obligation, traduire, Charte, française

Une cour d'appel du Royaume-Uni déclare qu'une application fondée sur un réseau de neurones artificiels n'est pas un objet admissible à la protection par brevet
Résumé : Bien que les réseaux de neurones artificiels (RNA) aient évolué pour former de plus en plus l’épine dorsale du commerce moderne, leur brevetabilité demeurait non réglée.
Par : Me Nathaniel Lipkus, Me J. Bradley White
Société : Osler
Date : 7 août 2024
Mots clés : IA, RNA, intelligence artificielle, technologie, réseaux de neurones, brevet, brevetable, cour d’appel, entreprises, commerce

Réussir l'ajustement de la durée des brevets
Résumé : Plusieurs modifications proposées aux ajustements de durée des brevets à venir au Canada.
Par : ABC National
Société : ABC National
Date : 5 août 2024
Mots clés : Accord Canada-États-Unis-Mexique, brevets, Loi, règlement, obligations internationales, ACEUM, indemnisation, retards

Loi 96: soulagement pour des marques de commerce
Résumé : Des détails du projet de loi 96 sur le français ont été accueillis comme un baume par des entreprises.
Par : Emmanuel Martinez
Société : Les affaires
Date : 26 juillet 2024
Mots clés : Loi 96, marques de commerce, français, langue officielle et commune, Gazette, Québec, exception, common law, OPIQ, avocat

Consultation du Canada sur le droit d'auteur et l'IA générative : un aperçu des commentaires reçus
Résumé : En octobre 2023, le gouvernement du Canada a annoncé une consultation publique sur « le droit d’auteur à l’ère de l’intelligence artificielle générative. » Les commentaires reçus dans le cadre de cette consultation ont récemment été rendus publics.
Par : Me Eliane Ellbogen, Me Gerald (Jay) Kerr-Wilson, M. Émile Chamberland, Me Paolina Tosheva, Mme Iman Diarra
Société : Fasken
Date : 23 juillet 2024
Mots clés : Intelligence artificielle générative, droit d’auteur, consultation, incertitude juridique, copyright, IPIC, loi, tribunaux

Propriétaires de marques de commerce : liste de ce qu'il vous faut pour être prêt aux changements à la Charte de la langue française – mise à jour de Juin 2024
Résumé : Le gouvernement du Québec a publié, le 26 juin dernier, la version finale du Règlement modifiant principalement le Règlement sur la langue du commerce et des affaires à la Charte de la langue française.
Par : Me Yann Canneva
Société : Langlois Avocats
Date : 8 juillet 2024
Mots clés : Règlement, Charte, langue française, affaires, commerce, affichage, marque de commerce, modifications législatives

Les procédures administratives de radiation de marques de commerce pour défaut d'emploi au Canada
Résumé : Réponses succinctes à plusieurs questions fréquemment posées au sujet des procédures administratives de radiation des marques de commerce pour non-usage au Canada.
Par : Me Denis Douville, Me Amélie Béliveau, Me Paolina Tosheva
Société : Fasken
Date : 17 mai 2024
Mots clés : Commission des oppositions, marque de commerce, propriété intellectuelle, FAQ, procédures administratives, non-usage

Attention, droit d’auteur!
Résumé : Avant d’utiliser une oeuvre qui vous inspire pour un projet, vérifiez bien auprès de son propriétaire si vous pouvez le faire, et si oui, à quelles conditions.
Par : Maïté Belmir, Laurent Fontaine
Société : Protégez-vous
Date : 24 avril 2024
Mots clés : Droit d’auteur, propriété intellectuelle, brevets, marques, secrets commerciaux, loi, juge, code source, informatique

Propriétaires de marques de commerce : liste de ce qu'il vous faut pour être prêt aux changements à la Charte de la langue française – mise à jour
Résumé : Le gouvernement du Québec a publié un projet de règlement à la Charte de la langue française qui vient clarifier certaines modifications prévues aux exceptions d’affichage d’une marque de commerce dans une autre langue que le français.
Par : Me Yann Canneva
Société : Langlois Avocats
Date : 25 mars 2024
Mots clés : Charte de la langue française, marques de commerce, règlement, affichage, nouvelles exigences, produit, entreprises

Les manuscrits d'Hotel California au centre d'un procès
Résumé : Le leader du groupe de rock Eagles s’est présenté comme la victime d’une « extorsion » au procès à New York de trois hommes accusés d’avoir cherché à vendre une centaine de pages volées de notes manuscrites de l’album Hotel California (1976).
Par : Agence France-Presse
Société : La Presse
Date : 27 février 2024
Mots clés : Eagles, Hotel California, procès, extorsion, possession criminelle, tribunal, musicien, poursuites

Programme d'incitatifs fiscaux en PI : le gouvernement annonce une consultation sur la création d'un régime privilégié des brevets
Résumé : Le gouvernement a annoncé une consultation pour évaluer la pertinence d’un régime privilégié des brevets visant à encourager la création et le maintien de la propriété intellectuelle découlant d’activités de R&D menées au Canada.
Par : Me Daniel Sze, Me Steve Suarez
Société : BLG Avocats
Date : 21 février 2024
Mots clés : PI, propriété intellectuelle, brevets, recherche et développement, finances, fédéral, régime privilégié, technologie

Les marques officielles au Canada : vers de nouvelles perspectives ?
Résumé : Les marques officielles sont ces créatures statutaires, propres à la pratique canadienne. Elles ne sont pas des marques de commerce à proprement parler.
Par : Me Chantal Desjardins, Suzanne Antal
Société : RJQ
Date : 9 février 2024
Mots clés : Cour fédérale, marques officielles, Registraire, ressemblance, loi, autorités législatives, commerce

Déchiffrer demain : l'abécédaire sur la gouvernance de l'IA
Résumé : Le cabinet BLG Avocats partage leur Abécédaire sur la gouvernance de l'intelligence artificielle.
Par : Éloïse Gratton, Frédéric Wilson, Simon Du Perron, Me François Joli-Coeur, Me Catherine Labasi-Sammartino
Société : BLG Avocats
Date : 20 décembre 2023
Mots clés : IA générative, abécédaire, projet de loi C-27, fédéral, intelligence artificielle, réglementation, conformité

Alerte de conformité : Enregistrez vos marques de commerce dès maintenant afin de respecter la Charte de la langue française
Résumé : Les marques de commerce qui sont utilisées dans une langue autre que le français au Québec et qui ne sont pas enregistrées auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) d’ici le 1ᵉʳ juin 2025 devront être traduites en français.
Par : Équipe Fasken Marques de commerce
Société : Fasken
Date : 2 novembre 2023
Mots clés : OPIC, marques de commerce, propriété intellectuelle, français, Charte, traduction, OQLF, injonctions, modifications, langue

Des données puissantes, des affaires puissantes
Résumé : De plus en plus entreprises se tournent vers la cartographie des brevets pour acquérir un fondement leur permettant de comprendre l’activité novatrice dans leurs secteurs d’activité.
Par : Me James Duffy, Me Isabelle Pelletier
Société : Lavery
Date : 6 octobre 2023
Mots clés : Brevet, cartographie, entreprises, commercial, scientifique, technologique, données, propriété intellectuelle, juridique

Augmentation des frais et élargissement de la définition de « petites entités »
Résumé : Le financement de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) repose entièrement sur les frais de service, lesquels n’ont pas été majorés de façon importante depuis 2004. Mais cela va changer en janvier 2024.
Par : Me Christian Cawthorn
Société : Norton Rose Fulbright – Les Actifs créatifs
Date : 23 août 2023
Mots clés : Règlement, marques de commerce, brevets, OPIC, Office, propriété intellectuelle, Canada, Loi, frais de service, augmentation

La valse-hésitation du brevet logiciel au Canada
Résumé : Récemment, la Cour d’appel fédérale rendait un jugement très attendu au sujet de la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur (brevets logiciels).
Par : Me Benoît Yelle, Me Gaspard Petit
Société : Lavery
Date : 4 août 2023
Mots clés : Cour d’appel fédérale, jugement, brevets logiciels, décision, IPIC, propriété intellectuelle, cadre d’analyse, juge

L'affaire Benjamin Moore c. OPIC – pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?
Résumé : Concernant l’éligibilité des inventions logicielles au système des brevets canadien, le jugement attendu de la Cour Fédérale d’Appel du Canada a été émis le 26 juillet dernier.
Par : M. Alexandre Daoust
Société : Norton Rose Fulbright – Les Actifs créatifs
Date : 31 juillet 2023
Mots clés : Cour Fédérale d’Appel du Canada, inventions logicielles, système de brevets canadien, OPIC, propriété intellectuelle

Examen du Barreau - ChatGPT recalé
Résumé : Lors d’une expérience réalisée à l’École du Barreau à l’instigation de La Presse, ChatGPT a lamentablement échoué à l’examen du Barreau du Québec.
Par : Katia Gagnon
Société : La Presse
Date : 25 mai 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, École du Barreau, examen, robot conventionnel, ChatGPT, avocat, tribunal, déontologie, secret

Projet de loi C-47 : le Canada annonce l'instauration d'un cadre d'ajustement de la durée des brevets (ADB)
Résumé : Le 20 avril 2023, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-47 qui modifierait la Loi sur les brevets afin d’instaurer, pour la première fois, un système général d’ajustement de la durée des brevets (ADB) au Canada.
Par : Me Kristin Wall, Me Anna Wilkinson, Me Paul Jorgensen, Me Christian Cawthorn
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19 mai 2023
Mots clés : Loi sur les brevets, ajustement de la durée, brevetés, retards déraisonnables, projet de loi C-47, règles, protection, ADB

Ed Sheeran remporte son procès pour plagiat
Résumé : Le roi de la pop britannique Ed Sheeran a remporté jeudi son procès au civil à New York, où il était poursuivi pour plagiat d’une chanson du prince américain de la soul Marvin Gaye.
Par : Maggy Donaldson
Société : La Presse
Date : 5 mai 2023
Mots clés : Cour, tribunal, droit d’auteur, plagiat, chanson, jury, industrie musicale, palais de justice, liberté de création, plaignant

Médiatisation d'un litige : un risque à considérer
Résumé : Les enjeux reliés à la protection de marques de commerce à l’international sont nombreux, et tout grand manufacturier sait que la route s’avère souvent pavée d’embûches.
Par : Me Yann Canneva
Société : Langlois Avocats
Date : 1 mai 2023
Mots clés : Litige, marques de commerce, protection, commerce à l’international, manufacturier, juridiction, radiation, médiatisation

L'IA peut-elle être l'inventrice d'un brevet ou l'auteure d'une oeuvre protégée par le droit d'auteur ?
Résumé : Les partisans de l’intelligence artificielle (IA) testent les limites des lois actuelles sur la propriété intellectuelle.
Par : Me Nathaniel Lipkus
Société : Osler
Date : 28 avril 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, propriété intellectuelle, technologie, ChatGPT, DALL-E 2, droit d’auteur, tribunal, décision

Intelligence artificielle en entreprise — gérer les risques tout en tirant profit des bénéfices?
Résumé : À l’heure même où certains exigent une suspension temporaire de la recherche en intelligence artificielle et du développement de systèmes, on peut se demander quel sera l’effet des technologies conversationnelles au sein des entreprises.
Par : M. Jean-Sébastien Desroches, Éric Lavallée
Société : Lavery
Date : 12 avril 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, propriété intellectuelle, diffamation, enjeux de confidentialité, protection, renseignements

Propriétaires de marques de commerce : liste de ce qu'il vous faut pour être prêt aux changements à la Charte de la langue française
Résumé : Certaines modifications prévues à la Charte de la langue française entreront en vigueur le 1er juin 2025 et auront des répercussions majeures sur les activités au Québec des entreprises propriétaires de marques de commerce.
Par : Me Yann Canneva
Société : Langlois Avocats
Date : 7 avril 2023
Mots clés : Charte, langue française, changements, marques de commerce, registraire, affichage commercial, produits, enregistrement

La protection des inventions - les brevets
Résumé : Le texte sur la protection des inventions vient tout juste d’être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec par Me Gabrielle Moisan.
Par : Me Gabrielle Moisan
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 10 mars 2023
Mots clés : Loi sur les brevets, inventions, protection, commercial, entreprises, innovations, Réseau juridique, propriété intellectuelle

Hermès remporte la toute première ronde dans la bataille des NFT
Résumé : La cour fédérale du district de New York a rendu une décision que de nombreux acteurs attendaient concernant l’utilisation d’une marque de commerce dans le monde virtuel des jetons non fongibles.
Par : Me Yann Canneva
Société : Langlois
Date : 1 mars 2023
Mots clés : NFT, cour fédérale, décision, marque de commerce, jetons non fongibles, monde virtuel, plateformes virtuelles

MARQUES DE COMMERCE AU CANADA : la Cour fédérale précise le concept de « mauvaise foi »
Résumé : Dans une décision rendue le 18 mai 2022, la Cour fédérale clarifie ce que peut constituer de la mauvaise foi en matière de marques de commerce.
Par : Me Stéphanie Girard
Société : Lavery
Date : 9 février 2023
Mots clés : Marques de commerce, Cour fédérale, concept de mauvaise foi, radiation, registre canadien, Loi, jurisprudence, décision

ChatGPT bouscule le droit d'auteur
Résumé : Intelligence artificielle et droit d’auteur: qui est le titulaire du droit d’auteur et qu’en est-il de l’intégration doeuvres existantes?
Par : Me Elias Paillon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 8 février 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, ChatGPT, droit d’auteur, technologie, plagiat, outils algorithmiques, copyright, reproduction

Hazan c. Micron Technology inc. : la Cour d'appel refuse d'autoriser une action collective en matière de droit de la concurrence
Résumé : La Cour d’appel confirme un jugement de la Cour supérieure du Québec ayant refusé d’autoriser une action collective alléguant l’existence d’un complot international concernant la production de composantes électroniques.
Par : Me Karine Chênevert, Me Alexandra Hébert, Me Jasmine Kavadias Landry
Société : BLG Avocats
Date : 8 février 2023
Mots clés : Cour supérieure, appel, action collective, droit de la concurrence, complot international, jugement de première instance

Commentaire du projet de Loi C-27 sur l'intelligence artificielle
Résumé : Le projet de loi C-27 (PL C-27) déposé par le Gouvernement du Canada le 16 juin 2022 comprend trois propositions de réglementations fédérales.
Par : Milène Hauri
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 2 février 2023
Mots clés : Projet de loi C-27, IA, intelligence artificielle, Tribunal, données, protection, vie privée, consommateurs, Charte numérique

Évaluer les impacts de l'IA sur les droits fondamentaux
Résumé : Un algorithme de prédiction du décrochage scolaire utilisé au Québec illustre l’importance de leur donner priorité.
Par : Mme Catherine Régis, Ève Gaumond
Société : ABC National
Date : 27 janvier 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, décrochage scolaire, gouvernement du Québec, droit à l’égalité, vie privée, protection

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Dernière mise à jour : 22-5-2025 8 h 46 min