Programme d'incitatifs fiscaux en PI : le gouvernement annonce une consultation sur la création d'un régime privilégié des brevets
Le 31 janvier 2024, le gouvernement canadien a annoncé une consultation pour évaluer la pertinence d’un régime privilégié des brevets visant à encourager la création et le maintien de la propriété intellectuelle (PI) découlant d’activités de recherche et développement menées au Canada.
En plus de cette annonce, le ministère des Finances a publié un document de consultation connexe. Les parties prenantes ont jusqu’au 15 avril 2024 pour fournir leurs commentaires et leurs suggestions. Le gouvernement fédéral a également annoncé la tenue d’une consultation sur les manières de moderniser son programme d’incitatifs fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental.
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