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Les policiers ont le droit de marquer à l’encre invisible
Résumé : En 2011, des manifestants avaient été marqués à l'encre invisible par des policiers et ont porté plainte à la Cour stipulant que cette pratique de marquage pour identifier les manifestants est illégale. Le juge de la Cour d'appel a toutefois conclu qu'il n'y avait eu aucun dommage ou atteinte à l'intégrité physique ou psychologique. Malgré cette décision, le SPVM a déclaré que le marquage à l'encre invisible n'était plus pratiqué au sein du corps policier.
Par : Annabelle Blais
Société : Journal de Montréal
Date : 11 août 2017
Mots clés : Police, encre, invisible, cour, appel, manifestant, occupons Montréal, marquage, animal, policier, manifestation
La prestation pour frais de funérailles et le contrat d'arrangement préalable de services funéraires
Résumé : Pensant être prévoyante, une mère d'un enfant lourdement handicapé a signé un contrat d'arrangement préalable de services funéraires à son bénéfice au cas où elle décèderait avant lui. Cependant, l'enfant est décédé avant sa mère. Le TAQ a donc suivi le règlement et la mère n'a pu recevoir une prestation spéciale pour payer les frais funéraires puisque les frais du contrat qu'elle a signé doivent être déduits du montant de la prestation. La prévoyance n'a pas été payante dans son cas.
Par : Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 2 août 2017
Mots clés : Funéraire, service, préalable, TAQ, MESS, prestation, règlement, handicapé, Revenu, Québec, rente, contrat
La Cour suprême du Canada confirme que le diagnostic psychiatrique n'est pas requis aux fins de l'indemnisation d'un préjudice mental
Résumé : Un demandeur a allégué avoir subi des préjudices mentaux suite à un accident. Le juge de première instance a accueilli comme preuve les témoignages de sa familles et amis pour lui accorder une indemnité. La Cour d'appel a renversé cette décision stipulant qu'il devait y avoir un témoignage d'un témoin expert. C'est à l'unanimité que la Cour suprême du Canada a rétabli la décision du juge de première instance et explique pourquoi.
Par : Jamie A Macdonald, Kaitlin Smiley
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 27 juillet 2017
Mots clés : Préjudice, mental, Cour, suprême, Canada, accident, Colombie-Britannique, première, instance, juge, témoignage
Déférencement : face au Canada, Google joue la carte 1er Amendement
Résumé : La Cour suprême du Canada (CSC) avait ordonné à Google de retirer les liens vers une compagnie coupable de contrefaçon, pas seulement au Canada mais dans toutes ses extensions. Google a donc déposé devant le tribunal américain une requête demandant que l'injonction de la CSC soit illégale aux États-Unis. Google avance que la justice canadienne méconnaît le droit américain et fait appel au Premier Amendement sur la liberté d’expression et l’immunité octroyé par le Communication Decency Act.
Par : Guillaume Perissat
Société : L'Informaticien.com
Date : 26 juillet 2017
Mots clés : Google, Datalink, Mountainview, Cour, suprême, Canada, justice, amendement, américain, canadien, injonction, Bing, Yahoo
Le site La Dose doit cesser de reproduire des articles
Résumé : Parce qu'il contrevient à la Loi sur le droit d'auteur, le site d'actualité politique québécoise La Dose doit cesser de reproduire des articles de 3 importants quotidiens. Le Tribunal est d'avis que, pour le défendeur, le but des reproductions est de générer des revenus et non communiquer des nouvelles. Malgré les liens vers les articles originaux, la Cour supérieure a donné raison aux quotidiens puisque les défendeurs n'ont pas démontré que l'utilisation était équitable.
Par : Jean-François Néron
Société : Le Soleil
Date : 26 juillet 2017
Mots clés : Droit, auteur, tribunal, cour, supérieure, Le Soleil, la Presse, Le Devoir, lien, La Dose, ladose.ca, ladose.pro, litige
Octroi de dommages moraux à la suite d'un licenciement collectif
Résumé : Une compagnie, en négociation avec le Syndicat pour le renouvellement de la convention collective, a profité de la fin de bail de son bâtiment pour déménager ses inventaires et équipements du Québec en Ontario. Par le fait même, les salariés ont tous été congédiés avec une compensation de 8 semaines de travail. Selon la convention, est-ce suffisant ? La Cour supérieure s'est prononcée.
Par : Guy Lavoie, Jean-Sébastien Massol
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 26 juillet 2017
Mots clés : Evotech, peinture, Cour, supérieur, congédiement, collectif, syndicat, salarié, Ontario, Québec, juge, grief
La Cour suprême du Canada se prononce sur la clause d'élection de for pour les "non-amis" Facebook : la poursuite pour atteinte à la vie privée peut se dérouler en Colombie-Britannique
Résumé : Selon les modalités d'utilisation de Facebook, une clause stipule que tout litige ou différend doit être entendu en Californie en vertu du droit de cet état. La Cour suprême du Canada, dans une décision surprenante, a déclaré que Facebook n'est pas habileté à invoquer cette clause pour s'opposer à une action collective en Colombie-Britannique pour atteinte à la vie privée.
Par : Ryan Berger, Mat Brechtel
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 25 juillet 2017
Mots clés : Facebook, élection de for, Cour, suprême, Canada, Californie, litige, action, collective, différend, exécutoire
Achat interprovincial d’alcool : intérêt national pour la cause Comeau
Résumé : Un juge du Nouveau-Brunswick avait conclu que la loi de 1928, qui limite l'achat d'alcool dans une autre province, était inconstitutionnelle. La Cour suprême du Canada a accepté d'entendre l'appel. Fait intéressant, les 9 autres provinces et 2 territoires interviendront devant la Cour suprême puisqu'on estime que cela affectera non seulement le commerce interprovincial de l'alcool mais aussi des autres marchés canadiens. La cause sera entendue le 7 décembre prochain.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 24 juillet 2017
Mots clés : Alcool, Nouveau-Brunswick, inconstitutionnel, loi, commerce, interprovincial, Cour, suprême, Canada, appel, Comeau
Recours fondé sur l'art. 124 LNT : une invitation du TAT à choisir son propre procureur ?
Résumé : Le remboursement des honoraires et frais de défense peut être accordé au titre de mesures de réparation complémentaire dans les cas où l'employeur est téméraire et que sa décision résulte d'une conduite malhabile. Un salarié congédié de façon brutale a pris un procureur autre que la CNESST et le juge du Tribunal administratif du travail (TAT) lui a accordé le remboursement complet de ses frais de représentation. Il sera intéressant de voir si cette décision sera une nouvelle tendance au TAT.
Par : Philippe Bélisle
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 24 juillet 2017
Mots clés : TAT, CNESST, remboursement, art. 124, décision, tribunal, travail, juge, Raymond, Gagné, employeur, congédié, brutalement
La faillite des particuliers au Canada
Résumé : Pierre Roy & Associés, syndic autorisé en insolvabilité, vous propose un article des plus complets sur la faillite personnelle. Dans tous les cas de faillites au Canada, 95% sont des faillites personnelles. Le texte répond aux questions les plus fréquentes des gens faisant face à cette réalité. Signé par Pierre Roy, président, il aborde le sujet sous tous ses angles au niveau de la loi.
Par : Pierre Roy
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 21 juillet 2017
Mots clés : Syndic, faillite, personnel, Pierre Roy, libérable, failli, devoirs, loi, Canada, finance, dette, créancier
Ah ces escrocs des marques de commerce !
Résumé : En tant que titulaire de droits d'une propriété intellectuelle, il est important de se méfier des sollicitations frauduleuses. En effet, de plus en plus de titulaires reçoivent des correspondances avec des images et coordonnées sous forme de facture qui semblent très authentiques. Il faut savoir que n'importe qui a accès aux bases de données de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Voici quelques trucs pour bien vous protéger et être vigilent.
Par : Janine A. MacNeil
Société : Fasken-Martineau
Date : 19 juillet 2017
Mots clés : OPIC, propriété, intellectuel, marque, commerce, sollicitation, frauduleuse, facture, correspondance, brevet
Un homme devient père 16 mois après sa mort
Résumé : Les frères et soeurs d'un homme décédé contestent la reconnaissance de paternité d'un enfant né 16 mois après sa mort. Ils plaident que même si l'enfant est biologiquement le fils de son père, il ne l'est pas juridiquement. La mère avait entrepris le processus d'insémination après le décès de son conjoint. La Cour d'appel déclare que l'enfant pourra recevoir sa part de l'héritage puisque le nom de son père est inscrit sur l'acte de naissance et il en est bien le père biologique.
Par : Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 17 juillet 2017
Mots clés : Père, biologique, insémination, décès, embryons, héritage, Cour, appel, juridiquement, juge, paternité
Condamnée à verser 12 500 $ pour avoir voulu imposer le Sabbat
Résumé : Une femme d'affaires juive a interdit à un de ses coiffeurs juif de travailler le samedi pour respecter le Sabbat. Voyant qu'une autre employée a perdu son emploi parce qu'elle refusait cette requête, le coiffeur a décidé d'obéir jusqu'à ce qu'une cliente apprenne son histoire. Le Tribunal juge que la propriétaire a violé le droit à l'égalité en emploi, des libertés de conscience et de religion ainsi que le droit à la dignité et à la vie privée de son coiffeur. Elle devra donc le dédommager.
Par : Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 14 juillet 2017
Mots clés : Juive, juif, coiffeur, spa, Richard Zilberg. Iris Gressy, Sabbat, droit, liberté, travail, Tribunal, juge, Yvan Nolet
Un rappeur fait une mise en demeure à Coca-Cola pour l'utilisation de sa marque de commerce
Résumé : Un rappeur a trouvé une façon originale de mettre en demeure la multinationale Coca-Cola. À l'automne 2013, le rappeur avait connu un succès monstre avec son tube "Out For A Rip" qu'il a fait enregistrer comme marque de commerce. L'artiste a été surpris de voir le nom de sa chanson sur une bouteille de Coca-Cola. Il a riposté avec une vidéo "Out For A Sip" dans laquelle il dénonce l'utilisation sans permission de sa propriété intellectuelle.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 13 juillet 2017
Mots clés : Coca-Cola, Out For A Rip, Brendan Richmond, mise en demeure, vidéo, YouTube, Toronto, B Rich, coke, CBC
La Cour supérieure autorise une autre action collective contre Bell
Résumé : Un client reproche à Bell d'avoir modifié unilatéralement les tarifs de ses services alors qu'un contrat était en vigueur et d'avoir communiqué l'information sur la facture mensuelle au lieu d'un avis écrit 30 jours avant. Ces augmentations s'appliquent sur les contrats de télévision, d'internet et de téléphonie mobile depuis le 27 novembre 2012. Dans une décision rendue lundi dernier, la Cour supérieure du Québec a autorisé une poursuite en dommage et intérêt.
Par : Julien Arsenault
Société : La Presse
Date : 13 juillet 2017
Mots clés : Bell, action, collective, Joseph Frainetti, juge, Cour, supérieure, Québec, Robert Castiglio, mobilité, express vu
Seins nus à la piscine : plainte pour discrimination contre la Ville de Cornwall
Résumé : Depuis 20 ans, les femmes en Ontario ont le droit de sortir seins nus en public. Dans la ville de Cornwall, un règlement municipal adopté en 1996 stipule que les femmes âgées de plus de 10 ans ne peuvent se baigner dans les piscines publiques seins nus. La ville fait donc face à une plainte pour atteinte aux droits de la personne de l'Ontario pour discrimination sur le genre. La plainte vise également un parc aquatique et 7 hôtels dotés d'une piscine en Ontario.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 11 juillet 2017
Mots clés : Sein, nu, Ontario, loi, règlement, droit, personne, discrimination, genre, Cour, appel, 1996, Guelph, Cornwall, maire
Loi sur le bâtiment : amende "cruelle" de 10 841 $ annulée
Résumé : Le Tribunal a reconnu qu'une peine minimale pour un contrat ayant rapporté qu'une centaine de dollars était "cruelle et inusitée". Suite à la Commission Charbonneau, le projet de loi 35 a multiplié par 15 la peine prévue pour sanctionner les entrepreneurs qui travaillent sans licence. Le juge a imposé au contracteur de payer 50 $ au lieu de 10 841$ tel que proposé par la Loi. C'est une première, considérant que la Cour suprême n'a jamais annulé une telle amende ni d'autres cours canadiennes.
Par : Ian Bussières
Société : Le Soleil
Date : 11 juillet 2017
Mots clés : Tribunal, loi, bâtiment, commission, Charbonneau, Gestion, Design, charte, liberté, droit, cour, suprême, Canada
Publicité : Union de la Presse Américaine contre Google et Facebook
Résumé : Regroupant 2000 entreprises de presse aux USA et au Canada, la News Media Alliance demande une modification de la loi anti-trust américaine afin de récupérer sa part de revenus publicitaires. Les règles du duopole Google et Facebook font beaucoup de place aux "fake news". Des lois de 1890 et 1904, pour éviter toute concentration économique, empêchent les médias d'unir leurs forces afin de pouvoir négocier collectivement avec les plateformes en ligne pour protéger la propriété intellectuelle.
Par : Audrey Chabal
Société : Forbes France
Date : 11 juillet 2017
Mots clés : Google, Facebook, publicité, News, media, américain, canadien, Trump, liberté, loi, anti-trust, États-Unis, duopole
Fractionnement d'accréditation : la Cour d'appel du Québec remet en question l'application automatique des critères traditionnels
Résumé : Se basant sur les enseignements récents de la Cour suprême du Canada, la Cour d'appel du Québec a déterminé qu'il n'est plus approprié d'appliquer de façon mécanique la grille d'analyse des critères de fractionnement d'une unité de négociation jusqu'alors existante, et ce, dans deux cas. Dans ce texte, on nous présente l'affaire Renaud-Bray ainsi que celle de la Ville de Québec.
Par : Jessica Parent
Société : Lavery
Date : 10 juillet 2017
Mots clés : Syndicat, cour, suprême, appel, Québec, Canada, Renaud-Bray, CRT, TAT, FTQ, CSQ, juriste, juge
L'entreprise Productions Porc Plus déboutée en Cour
Résumé : Une porcherie voulant construire une maternité de 2340 porcs dans la municipalité de Saint-François-Xavier-de-Brampton a poursuivi une dizaine de citoyens en dommages et intérêts pour perte de revenus. La Cour supérieure du Québec a rejeté l'appel de la porcherie stipulant qu'il est difficile, voire impossible, de reprocher à tout citoyen de tout faire en son pouvoir pour s'assurer que rien n'est oublié dans l'analyse d'un projet qui risque de perturber son environnement.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 7 juillet 2017
Mots clés : Porc, maternité, porcherie, Cour, supérieure, Québec, Saint-François-Xavier-de-Brampton, citoyen, juge,
Arrêt des procédures dans plus de 200 affaires criminelles en un an
Résumé : Selon Heidi Illingworth, directrice du Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes, la population commence à ne plus faire confiance au système judiciaire. Depuis l'arrêt Jordan, une étude de l'Université Dalhousie démontre que le nombre d'arrêts de procédure a augmenté en un an. Une victime de l'arrêt Jordan estime que la Cour suprême ne devrait pas l'appliquer dans les cas de crimes graves contre la personne. La ministre de la Justice veut proposer une réforme à l'automne.
Par : Laura Kane
Société : La Presse
Date : 7 juillet 2017
Mots clés : Arrêt, Jordan, Illingworth, Wilson-Raybould, criminel, victime, Dalhousie, Cour, surprême, Canada, avocat
Sanctions imposées aux professionnels : modifications apportées à l'article 156 du Code des professions
Résumé : La Loi modifiant diverses lois concernant principalement l'admission aux professionnels et la gouvernance du système professionnel a été adoptée le 8 juin dernier. Elle touche également le Code des professions avec des changements au niveau des sanctions imposées. Un des changements est la majoration des amendes. L'amende minimale passe de 1000$ à 2500$ alors que la maximale sera désormais 62 500$ au lieu de 12 500$. D'autres changements au niveau de la radiation sont également apportés.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 6 juillet 2017
Mots clés : Loi, professionnel, radiation, Code, profession, article 156, amende, sanction, plainte, disciplinaire,
35 000$ pour un article diffamatoire
Résumé : La liberté de presse, même si elle constitue une assise fondamentale du droit à la liberté d'expression, a quand même ses limites. Une femme est acquittée de tous les chefs d'accusation alors qu'un journal laisse quand même sous-entendre qu'elle est coupable. La Cour supérieure a ordonné au journal de payer 35 000$ pour avoir tenu des propos diffamatoires. La journaliste, quant à elle, a été épargnée puisqu'elle n'avait aucun contrôle sur la version finale du texte.
Par : Laurence Brosseau
Société : Juriseo
Date : 5 juillet 2017
Mots clés : Presse, liberté, diffamatoire, cour, supérieure, Québec, Dallaire, Duplessis, LaMetropole.com, journal, journaliste
Projet de loi 143 : faits saillants à retenir concernant les services de garde éducatifs à l’enfance
Résumé : Le projet de loi 143, visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l'enfance, a été déposé par le ministre Proulx. Plusieurs modifications sont proposées à la Loi et au Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance. Des amendes sont prévues, le nombre d'enfants à charge d'une personne est réduit et des obligations supplémentaires aux prestataires de service de garde sont intégrées.
Par : Myriam Lavallée
Société : Le Droit de savoir
Date : 4 juillet 2017
Mots clés : Garde, garderie, service, familial, Loi, enfance, éducatif, amendes, projet, 143, Sébastien, Proulx, harmonieux
Jurisprudence en matière d’allergies alimentaires
Résumé : Dans une décision récente, un juge a estimé qu'il était possible d'invoquer la Loi sur la protection du consommateur pour conclure à une fausse représentation lorsqu'un client se fait dire qu'il n'y a pas d'ingrédient allergène dans la nourriture qu'il consommera. Le juge s'est basé sur une décision en Saskatchewan et en a profité pour passer en revue la jurisprudence en matière d'allergie alimentaire.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 3 juillet 2017
Mots clés : Allergie, alimentaire, jurisprudence, arachide, noix, allergène, juge, Saskatchewan, nourriture, consommateur, loi, protectio
Verdict exceptionnel de cruauté animale contre une propriétaire de chien
Résumé : Aucune jurisprudence impliquant des circonstances similaires n'a été trouvée durant le procès d'une Montréalaise accusée d'avoir laissé son chien dans sa voiture en pleine canicule. Elle a été déclarée coupable de cruauté envers un animal et est passible d'une amende de 10 000 $ et de 18 mois d'emprisonnement. Malgré l'aide de bons samaritains et de la police, le chien est décédé une fois arrivé chez un vétérinaire. L'expert a expliqué que le chien a tout simplement cuit sous la chaleur.
Par : Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 28 juin 2017
Mots clés : Chien, chaleur, voiture, juge, verdict, amende, montréalaise, canicule, cruauté, animal, Arès, Palakartcheva, Marina
La Cour suprême du Canada se penchera sur l'interprétation d'une clause d'exclusion pour garde, direction ou gestion dans un contrat d'assurance
Résumé : Un motel près d'un aéroport offrait un service "Park and Fly" comprenant l'hébergement, le stationnement et un service de navette. Deux clients se sont fait voler leur véhicule durant leurs vacances et ont été respectivement dédommagés par leur compagnie d'assurance. Ces dernières ont appelé en garantie l'assureur du motel qui a refusé de payer soulevant l'applicabilité d'une clause d'exclusion. Le motel a commis une faute selon la Cour du Québec, confirmé par la Cour d'appel.
Par : Charles A. Foucault
Société : CAIJ
Date : 28 juin 2017
Mots clés : AXA, Promutuel, Lombard, Econo Lodge, aéroport, Park and Fly, assurance, Cour, appel, Québec, assureur, exclusion, clause
Cannabis: Ottawa ouvre les vannes pour les producteurs
Résumé : Santé Canada a commencé à assouplir les règles pour les producteurs de cannabis médical en plus d'accorder des licences à de nouvelles entreprises. Un producteur québécois s'est même vu accorder une licence sans limite lui permettant de produire du cannabis médical autant qu'il peut en entreposer. Le processus d'allègement règlementaire vise également à satisfaire la demande dès que le cannabis récréatif sera légal le 1er juillet 2018.
Par : Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 27 juin 2017
Mots clés : Cannabis, médical, Ottawa, règlementaire, producteur, légalisation, allègement, licence, santé, Canada
Un rapport pourrait être l'initiateur d'une percée en matière de législation environnementale au Canada
Résumé : Plus de 15 000 Canadiens meurent prématurément des suites d'une exposition aux risques et dangers environnementaux. C'est une des nombreuses raisons pourquoi on recommande que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) soit amendée. On veut respecter le droit à chacun de vivre dans un environnement sain. Ce serait la première fois que le Canada reconnaîtrait les droits environnementaux dans un texte de loi fédéral si les recommandations étaient appliquées.
Par : David Suzuki
Société : Fondation David Suzuki
Date : 26 juin 2017
Mots clés : Environnement, David, Suzuki, fondation, loi, environnemental, LCPE, Canada, fédéral, droit, protection
Mise en oeuvre de politiques en matière de drogues et d'alcool dans les milieux de travail où la sécurité est une question sensible - une violation de la politique pourrait entraîner un congédiement!
Résumé : Une compagnie minière a établi une politique claire en matière de drogues et d'alcool. On offre un accommodement aux employés qui divulguent leur dépendance. Il est bien indiqué qu'un congédiement peut survenir si un test de dépistage est positif suite à un accident de travail. C'est ce qui est arrivé à un employé qui a contesté à la Cour en raison de discrimination. La Cour suprême du Canada et le Tribunal "Alberta Human Rights" ont cependant donné raison à l'employeur dans cette cause.
Par : Bernette Ho
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 26 juin 2017
Mots clés : Stewart v. Elk Valley Coal Corp, Cour, suprême, Canada, Alberta, drogue, cocaïne, congédiement, politique
Une décision incontournable au croisement du droit disciplinaire et de la cybersécurité
Résumé : Voici une décision intéressante qui devrait être perçue par tous les professionnels comme un premier pas vers une obligation technologique. Une personne envoie par erreur un rapport d'expertise psychiatrique d'un employé à son patron et au syndicat sans autorisation. Bien qu'elle tente de corriger son erreur, on estime qu'il y a faute déontologique grave. Une maladresse technologique ne peut être une défense. Tout le monde devrait se sentir concerné par cette décision.
Par : Antoine Guilmain, Antoine Aylwin
Société : Fasken-Martineau
Date : 22 juin 2017
Mots clés : Déontologique, faute, grave, technologie, courriel, transmission, document, confidentiel, juriste, loi, intimée
Jugement récent : Un nouveau franchisé est-il un "consommateur" ?
Résumé : Une cause récente à la Cour du Québec (Division des petites créances) a donné raison à un nouveau franchisé qui, après la signature de son contrat, a réalisé qu'il y avait un vice de consentement causé par de fausses représentations faites par le franchiseur. Ce dernier a demandé le rejet du recours à cause d'une clause d'arbitrage. La Cour a cependant traité le franchisé comme un "consommateur" au sens de la Loi sur la protection du consommateur.
Par : Jean H. Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 22 juin 2017
Mots clés : Franchseur, franchisé, Khalil, Nordic, consommateur, loi, protection, Cour, Québec, créance, contrat, franchise
L'aide juridique est là pour vous aider
Résumé : Le 31 mai dernier, les seuils d'admissibilité à l'aide juridique ont été mis à jour avec une augmentation de 4,7%. Ce pourcentage correspond à celui de la hausse du salaire minimum du 1er mai dernier. Les barèmes de revenus bruts et ceux du volet contributif ont également été mis à jour. Pour savoir si vous êtes admissible à l'aide juridique, voici l'article à lire.
Par : Me Jean-Roch Michaud
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 21 juin 2017
Mots clés : Aide, juridique, seuil, admissibilité, barème, revenu, contributif, avocat, commission, service, Québec
Loi sur le tabac : le FIRM conteste une amende
Résumé : Le promoteur du Festival International des Rythmes du Monde a reçu une contravention de 680$ parce qu'il n'a pas empêché un festivalier de fumer dans un endroit interdit. Le FIRM ne conteste pas le montant de la contravention mais le fait qu'il ne peut pas tout voir sur le site. Si le FIRM est condamné, la décision pourrait faire jurisprudence. Cela risque donc de causer bien des maux de tête aux responsables des nombreux festivals qui ne peuvent surveiller chacun des festivaliers.
Par : Stéphane Bégin
Société : Le Quotidien
Date : 20 juin 2017
Mots clés : FIRM, festival, été, fumeur, contravention, Hakim, festivalier, fumer, interdit, jurisprudence, rythme, international
Fédération des médecins spécialistes du Québec c. Bolduc, 2017
Résumé : Est-ce que des médecins participants et non-participants au régime d'assurance-maladie peuvent pratiquer ensemble dans un même centre médical spécialisé ? La Fédération des médecins spécialistes du Québec croit que oui et a demandé que soit déclaré nul et invalide l'article de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, qui stipule qu'ils n'ont pas le droit de le faire. On croit qu'il y a atteinte aux droits et libertés. La Cour n'est cependant pas d'accord avec cet argument.
Par : Soquij Sélection
Société : Blogue du CRL
Date : 19 juin 2017
Mots clés : Médecin, fédération, FMSQ, ministre, Québec, Bolduc, santé, médical, Cour, appel, juge, droit, liberté
La nouvelle loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique
Résumé : La Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique est entrée en vigueur le 4 mai dernier. Cette loi a entraîné des modifications au Code canadien du travail et à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Par exemple, il sera désormais interdit d'exiger un test génétique comme condition à la fourniture de biens et services ou encore pour l'obtention d'un emploi. La Loi a pour objet la protection du public compte tenu des avancées technologiques en matière de génomique.
Par : Marie-Hélène Riverin
Société : Le Droit de savoir
Date : 16 juin 2017
Mots clés : Génétique, ADN, ARN, loi, discrimination, code, canadien, travail, droit, liberté, Sénat, test
La signalisation routière n'est pas de connaissance d'office
Résumé : Un homme conteste en Cour une contravention parce que selon lui, il n'y avait pas de panneau indiquant la limite de vitesse. À la sortie d'une autoroute, il a seulement vu un panneau indiquant "70 km/h à venir" et n'a donc pas ralenti une fois dans la desserte. Bien que le panneau de la limite fût installé après son arrestation, le juge l'a tout de même déclaré coupable. L'avis du changement de vitesse est suffisant pour que le conducteur réduise sa vitesse.
Par : Me Randa Fakhoury
Société : Le Blogue du CRL
Date : 15 juin 2017
Mots clés : Signalisation, code, routier, juge, limite, vitesse, desserte, autoroute 13, Laval, Paré, Cour, litige, Tribunal
Aide médicale à mourir : les lois de Québec et Ottawa contestées
Résumé : Parce qu'ils pourraient encore vivre de nombreuses années, malgré des problèmes de santé irrémédiables, deux personnes ne peuvent recevoir l'aide à mourir. Ils veulent qu'on invalide un article de la loi fédérale et un paragraphe de la loi québécoise sur les soins de fin de vie. On veut faire changer le critère "fin de vie" pour "mort raisonnablement prévisible". Selon eux, le suicide pourrait être une alternative, ce qui contrevient au droit à la vie de la Charte des droits et libertés.
Par : Davide Gentile
Société : Radio-Canada.ca
Date : 14 juin 2017
Mots clés : Aide, mourir, loi, fédéral, provincial, modification, Ménard, vie, droit, liberté, douleur, maladie, incurable, handicap
L'ABC du divorce au Québec
Résumé : Un texte très populaire sur le site du Réseau juridique du Québec vient d'être mis à jour par Me Nathalie Lefebvre. Lorsque l’on prononce le mot " divorce "de nombreuses questions se posent et il n’est pas toujours facile d’avoir toutes les réponses. Le présent texte veut sensibiliser les personnes concernées par cette question et susciter leurs interrogations afin d’aller chercher l’opinion pertinente concernant leurs droits.
Par : Me Nathalie Lefebvre
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 12 juin 2017
Mots clés : Divorce, médiation, famille, succession, réconciliation, patrimoine, familial, enfant, conjoint, loi, droit
Registre des armes : un projet de loi libéral visera à régler un litige
Résumé : Une contestation constitutionnelle concernant une loi conservatrice et rétroactive qui avait mis fin à une enquête sur la possible destruction des données du registre des armes par la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) a refait surface cette semaine lors de la présentation du rapport annuel de la commissaire à l'information du Canada. Le ministre de la Sécurité publique indique que le gouvernement est sur le point de présenter un projet de loi afin de répondre aux inquiétudes de la commissaire.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 9 juin 2017
Mots clés : Armes, épaules, Clennett, GRC, Goodale, Legault, projet, loi, minitre, sécurité, publique, contestation, litige, libéral
La Loi sur l'accès à l'information utilisée comme "bouclier" à la transparence
Résumé : Selon la Loi, tout citoyen canadien peut demander un document relevant du domaine public moyennant une somme de 5$. Cela semble bien facile mais en réalité, la Loi sur l'accès à l'information est désuète et le système est très lent en plus de comporter plusieurs brèches. Si bien que cette loi ne permet pas de favoriser la reddition de comptes et la confiance de la population envers les institutions publiques. C'est ce que révèle le rapport annuel de la commissaire à l'information du Canada.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 9 juin 2017
Mots clés : Suzanne, Legault, commissaire, Loi, information, accès, désuète, brèche, Canada, Trudeau, transparence,
Cours 101 : la diffamation dans un contexte politique
Résumé : Lorsque l'on parle de diffamation, les propos litigieux doivent être analysés dans leur contexte. En politique, il y a la question du débat politique qui parfois, ne relève pas des tribunaux. On nous présente ici 3 causes récentes qui expliquent bien ce qu'est la diffamation dans le domaine de la politique.
Par : Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ
Date : 8 juin 2017
Mots clés : Diffamation, politique, Séguin, Brossard, maire, Houda-Pépin, tribunaux, Khadir, juge, Cour, supérieur, appel
D'autres lois farfelues évincées du Code criminel
Résumé : Un projet de loi pour éliminer des lois désuètes du Code criminel canadien a été déposé par la ministre de la justice Wilson-Raybould. La mesure C-51 donnera maintenant le droit d'exercer la sorcellerie, entre autre. D'autres interdictions cocasses, comme faire du ski nautique la nuit, seront également retirées. Une modification en matière d'agression sexuelle précisera qu’une personne inconsciente ne peut consentir à une activité sexuelle et qu'un sexto ne peut discréditer une plaignante.
Par : Agence QMI
Société : Journal de Montréal
Date : 7 juin 2017
Mots clés : Code, criminel, canadien, loi, cocasse, Wilson-Raybould, justice, sexuel, interdictions, dépoussiéré, Trudeau, C-51
Ottawa refuse de repousser la légalisation du pot
Résumé : Afin de bien se préparer, Québec a demandé à Ottawa de repousser le projet de loi sur la légalisation du cannabis. Étant déterminé à aller de l'avant dès juillet 2018, le gouvernement Trudeau a refusé. Québec n'est pas contre le projet de loi, cependant, le gouvernement Couillard veut s'assurer que la santé et la sécurité des Québécois soient protégées, particulièrement les jeunes. Québec espère avoir une loi-cadre dès l'automne prochain.
Par : Denis Lessard, Marie-Claude Malboeuf
Société : La Presse
Date : 7 juin 2017
Mots clés : Cannabis, pot, loi, Trudeau, Couillard, santé, sécurité, consommation, Ottawa, Québec, légalisation, marijuana
Obligé d'être «ami» avec la police
Résumé : Un homme accusé de cyber intimidation envers le Service de police de la Ville de Gatineau (SPVG) s'est vu imposer des amendes, une période de probation et une condition très particulière : accepter comme "ami" sur les réseaux sociaux un agent de la SPVG. C'est une première qui soulève plusieurs questions. Le juge Laurin croit que c'est un bon moyen pour éviter une récidive alors que d'autres se questionnent sur l'impact des nouvelles technologies sur l'éthique judiciaire.
Par : Louis-Denis Ebacher
Société : Le Droit
Date : 6 juin 2017
Mots clés : Cyber intimidatiion, SPVG, police, juge, Cour, Québec, Facebook, technologie, juridiciare, éthique, Serge, Laurin
La Commission du droit d'auteur se prononce sur la question de savoir si le téléversement sur YouTube constitue une "publication" et une "mise à disposition" au sens de la loi sur le droit d'auteur
Résumé : Le contenu de sites Web tels que YouTube ou n'importe quel site affichant des commentaires d'internautes sont-ils protégés par la loi du droit d'auteur ? Deux décisions récentes démontrent qu'il faut qu'une oeuvre soit publiée au sens de la loi et ce n'est pas nécessairement le cas dans les contenus diffusés dans les sites Web. Il y a une différence entre une oeuvre "publiée" et une "mise à la disposition du public".
Par : Gerald Kerr-Wilson, Michael Shortt
Société : Fasken-Martineau
Date : 6 juin 2017
Mots clés : YouTube, Web, droit, auteur, loi, utilisation, SRC, commission, décision, Cour, publication, mise, disposition, public
Prix de la viande: recours collectif contre Maxi
Résumé : Une procédure d'action collective a récemment été déposée au palais de justice de Montréal contre les marchés d'alimentation Maxi et Maxi & Cie. Ils auraient fait de la publicité trompeuse sur la viande vendue en gros format. Un client a réalisé qu'il ne faisait pas le 25% d'économie tel qu'indiqué sur l'emballage et que la situation n'a pas changé malgré une plainte au gérant. Les clients sont invités à garder leurs preuves d'achat en attendant la décision de la Cour supérieure.
Par : Presse Canadienne
Société : Les Affaires
Date : 5 juin 2017
Mots clés : Action, collective, Maxi, Provigo, Loblaws, viande, gros, format, 25%, économie, Cour, supérieure
La chercheuse Marie-Ève Maillé gagne son combat pour protéger ses sources
Résumé : La Cour supérieure donne raison à une chercheuse de ne pas dévoiler les données recueillies pour sa thèse de doctorat à une compagnie privée. La chercheuse avait documenté la division sociale provoquée par l'installation d'un parc éolien. Suite à un recours collectif, on a fait appel à elle comme témoin expert et exiger qu'elle remette ses résultats à la compagnie. Elle a refusé stipulant son engagement de confidentialité envers les gens interrogés. Une décision qui fera jurisprudence.
Par : Philippe Mercure
Société : La Presse
Date : 2 juin 2017
Mots clés : Parc, élolien, Maillé, éolienne, érable, Cour, supérieure, chercheuse, UQAM, recours, collectif, témoin, expert
Bonjour-santé demande au tribunal de la protéger de la RAMQ
Résumé : L'entreprise privée Bonjour-santé, qui offre le service de prise de rendez-vous rapide avec un médecin pour un coût de 17,25$, s'adresse à la Cour supérieure pour que cesse l'inspection de la RAMQ qui tente de déterminer si l'imposition de frais contrevient à la loi. Le gouvernement a aussi lancé son système de rendez-vous et encourage les cliniques à l'utiliser plutôt que celui de Bonjour-santé. On accuse le gouvernement d'utiliser ses pouvoirs législatifs pour concurrencer l'entreprise.
Par : Davide Gentile
Société : Radio-Canada
Date : 2 juin 2017
Mots clés : Bonjour-santé, médecin, rendez-vous, RAMQ, gouvernement, Barrette, Québec, Cour, supérieure, loi
Écoles illégales: la CAQ veut donner plus de pouvoirs à la DPJ
Résumé : La CAQ veut déposer un projet de loi qui donnerait plus de pouvoir à la DPJ pour les cas d'enfants fréquentant une école clandestine. Une modification de la loi serait nécessaire pour permettre à tous les enfants de recevoir une scolarisation de qualité. La DPJ pourrait intervenir jusqu'au retrait de l'enfant de sa famille. La CAQ propose également d'ajouter à la Loi sur la protection de la jeunesse une meilleure définition de ce que doit être la fréquentation scolaire d'un enfant.
Par : Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 1 juin 2017
Mots clés : CAQ, DPJ, loi, jeunesse, école, clandestin, scolaire, éducation, protection, scolarisation, illégal, protectrice, citoyen
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Dernière mise à jour : 25-4-2024 9 h 44 min