Actualités juridiques
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Tribinaux administratifs - Plaidoyer pour l’indépendance des juges
Résumé : L’opacité du processus de nomination des juges administratifs compromet leur indépendance lorsque vient le temps de prendre une décision qui pourrait être défavorable au gouvernement, surtout en fin de mandat, lorsqu’ils attendent de savoir s’ils seront renouvelés ou non, dénoncent plusieurs décideurs administratifs d’organismes publics québécois dans une vaste enquête dont Le Devoir a obtenu copie.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 17 février 2014
Mots clés : Tribinaux administratifs, indépendance des juges, juges administratifs
Aux tribunaux de nommer les témoins experts en psychiatrie
Résumé : Les psychiatres demandent l’encadrement de l’utilisation de leurs membres en cour pour contrer les abus.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 7 février 2014
Mots clés : Témoins experts, expertise, l’Association des médecins psychiatres du Québec ,
Mitiger ses dommages c'est, entre autres choses, faire valoir ses droits en justice avec diligence et célérité
Résumé : En droit québécois, la partie lésée a l'obligation de mitiger ses dommages. Cette obligation se manifeste généralement sous la forme de tentatives de trouver un poste, un bien ou un accommodement qui réduira l'étendue du préjudice subi ou du manque à gagner.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 4 février 2014
Mots clés : Mitigation des dommages, dommages immédiats, responsabilité des défendeurs
La décision de ne pas accordé l'indemnité additionnelle de l'article 1619 C.c.Q. doit être motivée
Résumé : En règle générale l’indemnité additionnelle est accordée; par exception elle sera à l’occasion refusée, par décision motivée.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 28 janvier 2014
Mots clés : Indemnité additionnelle, calculateur d'intérêts, Margill, intérêt légal
La Cour suprême entend les arguments sur l'éligibilité du juge Nadon
Résumé : Le noeud du problème est que M. Nadon était juge à la Cour d'appel fédérale avant sa nomination à la Cour suprême. Jugeant des causes de droit fédéral, et non pas de droit civil, plusieurs ont clamé qu'il ne répondait pas aux critères pour les trois places réservées au Québec sur le banc de la Cour suprême.
Par : La Presse, La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 15 janvier 2014
Mots clés : Cour d'appel fédérale, nomination à la Cour suprême, juge Marc Nadon
Le Barreau dénonce un système «inéquitable» Le nouveau Tribunal de la sécurité sociale ne publiera pas toutes les décisions d
Résumé : L’intention du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) de ne pas rendre publiques toutes les décisions prises par sa division d’appel fait bondir le Barreau du Québec. Celui-ci dénonce une situation «inéquitable» et «inacceptable» qui portera préjudice aux plaignants.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 9 janvier 2014
Mots clés : Tribunal de la sécurité sociale, Barreau du Québec, préjudice aux plaignants
Joyeuses fêtes et Bonne année 2014!
Résumé : Joyeuses fêtes et Bonne année 2014 de l'équipe du Réseau juridique du Québec!
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 23 décembre 2013
Mots clés :
Davantage d’amendes pour les délits mineurs?
Résumé : Cette proposition donnerait aux policiers le choix d’imposer une amende pour des délits comme perturbation, nudité en public, falsification d’un dossier d’emploi, sollicitation pour prostitution, flânage ou intrusion.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 16 décembre 2013
Mots clés : Délits mineurs, accusations criminelles, perturbation, falsification d'un dossier d'emploi, flânage, intrusion
Ottawa ne révisera pas le processus de nomination à la Cour suprême
Résumé : Malgré le cafouillage qui a entouré la nomination du juge Marc Nadon à la Cour suprême du Canada, le gouvernement conservateur n'entend pas revoir le processus de nomination des magistrats.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 12 décembre 2013
Mots clés : Nomination à la Cour suprême, juge Marc Nadon, nomination des magistrats,
Un projet de loi contre la prostitution suscite la controverse en France
Résumé : E Parlement français débat d'un projet de loi qui pénalise les clients des prostitués, mais la France est divisée sur cette nouvelle mesure. On met en cause, entre autres, l'efficacité d'une telle loi et son impact réel. Jusqu'ici, la loi interdisait le proxénétisme et le racolage.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 29 novembre 2013
Mots clés : Associations des travailleurs du sexe et d'autres organismes, projet de loi contre la prostitution, projet de pénalisation
Guy Turcotte se livre à la police
Résumé : L'ancien cardiologue Guy Turcotte est de nouveau derrière les barreaux. Il devra subir un nouveau procès. Il s'est livré lui-même à la Sûreté du Québec, mercredi soir. Plus tôt, la Cour d'appel du Québec a rejeté le verdict de non-responsabilité criminelle rendu à son endroit. Il fera face à des accusations de meurtre prémédité de ses enfants.
Par : Radio Canada
Société : Jurismedia inc.
Date : 14 novembre 2013
Mots clés : Intoxication au méthanol, incapable d'un jugement rationnel, remise en liberté, Guy Turcotte cardiologue
Réforme du Sénat : début des audiences en Cour suprême
Résumé : La Cour suprême entame, mardi, trois jours d'audiences pour établir si Ottawa a le pouvoir de réformer seul le Sénat, mais aussi de quelle façon le gouvernement pourrait l'abolir.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 12 novembre 2013
Mots clés : Réforme du Sénat, procédure constitutionnelle,
Le jugement portant sur la compétence territoriale de la Cour supérieure ou la Cour du Québec est susceptible d'appel immédia
Résumé : Le jugement, portant sur la compétence territoriale de la Cour supérieure et rejetant la demande de transfert d’un dossier introduit dans un district vers un autre, en est un qui, en principe, ordonne que soit faite une chose à laquelle le jugement final ne pourra remédier au sens de l’article de 29.2 du Code de procédure civile.
Par : Me Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 12 novembre 2013
Mots clés : Compétence territoriale de la Cour supérieure, jugement final, Appel, exception déclinatoire, permission d'en appeler
Mise en ligne du nouvel outil de recherche d'avocats sur avocat.qc.ca
Résumé : Trouvez facilement et en utilisant multiples critères, votre avocat parmi les 23 000 avocats du Québec.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 7 novembre 2013
Mots clés : 23 000 avocats, Réseau Juridique du Québec, recherche d'avocat, outil de recherche d'avocats
Marc Nadon à la Cour suprême - Ottawa intervient pour sauver son juge
Résumé : Le gouvernement s'adressera à la Cour suprême pour déterminer si Marc Nadon peut occuper un des trois sièges réservés à des Québécois. De plus, Ottawa ajoutera à la loi sur la Cour suprême deux clauses interprétatives stipulant qu’il "demeure entendu que les juges peuvent être choisis parmi les personnes qui ont autrefois été inscrites comme avocat pendant au moins dix ans au barreau d’une province."
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 23 octobre 2013
Mots clés : Cour suprême, Marc Nadon, Loi sur la Cour suprême
La Cour d’appel de l’Ontario triple l’amende pour responsabilité criminelle relativement à un accident de travail
Résumé : Le projet de loi communément appelé C-45 a modifié le Code criminel canadien en imposant une responsabilité pénale aux organisations et à leurs représentants qui omettent de prendre des mesures raisonnables afin d’assurer la sécurité de leur milieu de travail.
Par : Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 21 octobre 2013
Mots clés : Projet de loi C-45, accident de travail, respnsabilité pénale, sécurite dans le milieu de travail
La justice civile et familiale de moins en moins accessible
Résumé : En matière familiale surtout, le processus est trop complexe: le rapport suggère une séance de médiation obligatoire aux couples avant d'entamer un processus judiciaire, une façon de procéder qui existe déjà au Québec.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 9 octobre 2013
Mots clés : Justice familiale, accès aux tribunaux, médiation obligatoire aux couples, processus judiciaire
Cour suprême - La nomination de Marc Nadon est contestée
Résumé : La Loi sur la Cour suprême du Canada stipule en effet que les juges sélectionnés doivent provenir « d’une cour supérieure provinciale » ou être des avocats « inscrits pendant au moins dix ans au barreau d’une province ». Dans le cas du Québec, les juges doivent provenir « de la Cour d’appel ou de la Cour supérieure de la province de Québec.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 9 octobre 2013
Mots clés : Contestation judiciaire, La Loi sur la Cour suprême du Canada, cour supérieure provinciale,
Québec hausse le seuil d’accès à l’aide juridique
Résumé : Le ministre de la Justice Bertrand St-Arnaud a annoncé qu’à partir de janvier 2014, 500 000 personnes supplémentaires pourront graduellement accéder sans frais aux services d’un avocat, une mesure évaluée à 17 millions de dollars par année.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 7 octobre 2013
Mots clés : Aide juridique, sans frais, avocats, seuil d’admissibilité,
Cour suprême: Harper nomme un autre homme du Québec
Résumé : (Ottawa) Le premier ministre Stephen Harper a choisi Marc Nadon pour être le prochain juge de la Cour suprême du Canada. Cette nomination officialise que seulement trois des neuf juges du plus haut tribunal du pays sont des femmes.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 1 octobre 2013
Mots clés : Juge, Cour suprême du Canada, nomination, sujets controversés,
Un nouveau procès pour Guy Turcotte?
Résumé : L'audience devait durer deux jours mais elle s'est conclue en moins d'une journée. Le sort de Guy Turcotte est désormais entre les mains de la Cour d'appel, qui devra décider si l'ex-cardiologue doit subir un nouveau procès pour les meurtres de ses enfants.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 1 octobre 2013
Mots clés : Ntoxication, maladie mentale, second procès, Guy Turcotte, responsabilité criminelle,
Les honoraires extrajudiciaires ne peuvent être obtenus pour des services pro bono
Résumé : La Cour d'appel juge que l'on ne peut condamner une partie défenderesse à payer des honoraires extrajudiciaires lorsque les services juridiques en question ont été fournis pro bono.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 18 septembre 2013
Mots clés : D'honoraires extrajudiciaires, pro bono, Cour d'appel, services juridiques
La Cour peut ordonner le paiement de l'intérêt au taux légal même s'il n'est pas demandés dans les conclusions de l'action
Résumé : Généralement, les tribunaux ne peuvent accorder à une partie plus que ce qu'elle demande. Il existe cependant certaines exceptions où le pouvoir des tribunaux est implicite comme c'est le cas pour l'attribution de l'intérêt au taux légal en sus d'une condamnation en dommages.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 5 septembre 2013
Mots clés : Intérêt, taux légal, exceptions, condamnation, dommages,
Des centaines de milliers de casiers judiciaires ne sont pas à jour au Canada
Résumé : Des procureurs de la Couronne dénoncent les retards qui persistent dans la mise à jour du registre national des dossiers criminels de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), réclamée il y a deux ans par le vérificateur général du Canada. Ces casiers judiciaires incomplets profitent, selon eux, aux criminels.
Par : Mme Brigitte Bureau
Société : Radio-Canada.ca
Date : 5 septembre 2013
Mots clés : Procureurs, dossiers criminels, GRC, condamnations
L'accès à la justice au pays décrié dans un rapport
Résumé : L'accès à la justice au Canada est «déplorable», indique un nouveau rapport de l'Association canadienne du Barreau, qui réclame également autre chose que des «réparations de fortune».
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 19 août 2013
Mots clés : Association canadienne du Barreau, accès à la justice, affaires de droit familial, aide juridique au civil
USA) 1000 ans de prison pour Ariel Castro
Résumé : Ariel Castro, qui a enlevé et retenu en otages pendant des années trois jeunes femmes, a plaidé coupable vendredi aux accusations portées contre lui devant un tribunal de l'Ohio en vertu d'une entente qui lui permet d'éviter un procès et la peine de mort.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 29 juillet 2013
Mots clés : Ariel Castro, otages, peine de mort, accusations pour enlèvement,
Un avocat aux pratiques fortement douteuses
Résumé : Un avocat montréalais, Émile Benamor, a forcé la main de mineurs afin qu'ils plaident rapidement coupable à des accusations pour des crimes qu'ils assuraient pourtant ne pas avoir commis, selon la version des faits retenue par la Cour d'appel du Québec.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 29 juillet 2013
Mots clés : Nouveaux procès, vols qualifiés, sollicités agressivement, forcé les mineurs à plaider coupables
Tragédie ferroviaire à Lac-Mégantic - Le recours collectif, un processus hasardeux
Résumé : Selon Daniel Gardner, professeur de droit à l'Université Laval, l'option du recours collectif est plus simple que de s'inscrire au programme d'indemnisation des victimes d'actes criminels, puisque la preuve pourrait être plus facile à faire que si des accusations criminelles sont déposées, mais les coûts et les délais peuvent être importants.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 11 juillet 2013
Mots clés : Recours collectif, procesus hasardeux, victimes de Lac-Mégantic, programme d'indemnisation
Registre des armes: la Cour d'appel donne raison à Ottawa
Résumé : La Cour d'appel du Québec a invalidé jeudi le jugement de la Cour supérieure qui obligeait le gouvernement fédéral à transmettre au Québec les données du registre des armes d'épaule relatives à la province.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 27 juin 2013
Mots clés : Registre des armes d'épaule, jugement, données du registre, Loi sur les armes à feu
Évaluation de rendement insatisfaisant, ouverture privée d’une soumission et annulation d’un appel d’offres
Résumé : La Cour d’appel a rendu plusieurs arrêts en matière d’appel d’offres depuis le début de l’année 2013. Monette Barakett en a resumé trois qui sont susceptibles de vous intéresser.
Par : Me Marie-Eve Lajoie
Société : Monette Barakett
Date : 26 juin 2013
Mots clés : Documents ambigus, rendement insatisfaisant, Cour d'appel, appel d'offres, soumission
Non-responsabilité criminelle: un projet de loi inquiète le Barreau
Résumé : Le Barreau du Québec craint que le projet de loi conservateur encadrant la non-responsabilité criminelle ne génère un système punitif plutôt qu'un système qui vise à traiter les personnes atteintes de troubles mentaux.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 11 juin 2013
Mots clés : Code criminel, liberté des délinquants, santé mentale, projet de loi C-54,
Alcootest échoué: la Cour suprême accepte la défense de «chevauchement»
Résumé : Cette défense consiste à faire témoigner un expert qui vient établir une fourchette d'alcoolémie en se basant sur ce que l'accusé dit avoir bu, et un calcul du taux et de la vitesse d'élimination d'alcool.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 30 mai 2013
Mots clés : Chevauchement, fourchette d'alcoolémie, alcootest, acquittement, elimination d'alcool
Hausse inquiétante du nombre de citoyens plaideurs
Résumé : De plus en plus de citoyens choisissent de se présenter devant les tribunaux sans l’aide d’un avocat. Ce droit que personne ne conteste exerce cependant une énorme pression sur le système judiciaire et les juges s’en inquiètent.
Par : Journal de Montréal
Société : Journal de Montréal
Date : 27 mai 2013
Mots clés : Citoyens plaideurs, tribunaux, système judiciaire, avocats, raisons économiques,
Pour constituer un vice de consentement, la crainte doit être le résultat d'une menace illégale ou illégitime
Résumé : La crainte est un des vices de consentement les plus difficiles à proprement cerner simplement parce que plusieurs contrats sont signés, du moins en partie, en raison d'une certaine crainte sans que cela ne soit problématique.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 15 mai 2013
Mots clés : Vice de consentement, menace illégale, note promissoire, violance morale
Le procès contre les compagnies de tabac reprend
Résumé : Le procès en recours collectif de 27 milliards de dollars intenté contre les compagnies de tabac reprend aujourd'hui à Montréal, avec la présentation de la preuve des fabricants Imperial Tobacco, Rothmans Benson & Hedges et JTI MacDonald.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 13 mai 2013
Mots clés : Compagnies de tabac, preuve des fabricants, danger du tabagisme, recours collectif,
La Cour d'appel le confirme: on peut acquérir par prescription un immeuble tout en étant de mauvaise foi
Résumé : Une juge de première instance a rejeté l'action en reconnaissance judiciaire du droit de propriété des Appelants au motif que ceux-ci ne pouvait acquérir une parcelle de terrain par prescription puisqu'ils étaient parfaitement conscients qu'elle ne leur appartenait pas.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 8 mai 2013
Mots clés : Immeuble, mauvaise foi, reconnaissance judiciare, parcelles
Avantages et inconvénients des clauses d'arbitrage
Résumé : La convention d'arbitrage est un contrat spécifiquement nommé et régi par le Code civil du Québec1. Il y a longtemps que sa validité ne fait plus de doute2, de sorte que la résolution des différends par l'arbitrage conventionnel est maintenant solidement implantée dans les mœurs.
Par : Me Vincent Piazza
Société : De Grandpré Chait
Date : 8 mai 2013
Mots clés : Clauses d'arbitrage, tribunaux, litiges, contrat,
Petites créances: la limite pourrait doubler
Résumé : Aux prises avec un commerçant récalcitrant? La limite des réclamations admissibles à la Cour des petites créances pourrait passer de 7 000 $ à 15 000 $.
Société : Prôtegez-vous
Date : 3 mai 2013
Mots clés : Cour des petites créances, réclamations admissible, consommateurs,
Les victimes sortent du silence
Résumé : « Les victimes réclament le droit d'en appeler d'un verdict d'acquittement ou d'une peine inappropriée, ce qu'elles jugent normal et naturel dans le cas d'un crime contre la personne. Elles demandent également d'être considérées comme partie au processus de libération conditionnelle, en non plus comme simple observateur.
Par : News Wire
Société : Canada Newswire
Date : 30 avril 2013
Mots clés : Victimes d'actes criminels, verdict d'acquittement, crime contre la personne, système judiciaire,
Adoption de la Loi sur la lutte contre le terrorisme
Résumé : OTTAWA - La Chambre des communes a adopté mercredi la Loi sur la lutte contre le terrorisme. La nouvelle loi crée également de nouvelles infractions, consistant à quitter ou tenter de quitter le Canada en vue de commettre certaines infractions de terrorisme.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 25 avril 2013
Mots clés : Loi sur la lutte contre le terrorisme, protection, Loi antiterroriste, infractions,
Un témoin n'est jamais tenu de répondre seulement par "oui" ou par "non"
Résumé : On cherche souvent, en contre-interrogatoire, à obtenir simplement un oui ou un non comme réponse à une question. Malheureusement, on ne peut contrôler la réponse d'un témoin et l'empêcher de donner le contexte qu'il estime approprié.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 16 avril 2013
Mots clés : Contre-interrogatoire, réponse d'un témoin, témoin,
Twitter banni des salles d'audience au Québec
Résumé : L'utilisation de Twitter ne sera plus permise à compter de lundi dans les salles d'audience du Québec, après l'entrée en vigueur de nouvelles règles régissant l'utilisation des appareils électroniques de communications.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 15 avril 2013
Mots clés : Twitter, salles d'audience du Québec, appareils électroniques de communications, médias, réseautage social,
Cinquante ans de jurisprudence québécoise en un seul clic
Résumé : Le Portail SOQUIJ, qui sera opérationnel cet automne, est le résultat de plusieurs mois d'exploration et de travail. Il remplacera le populaire environnement AZIMUT, offert sur le Web depuis déjà 15 ans, et promet une interface plus conviviale, de même que des données uniformisées.
Par : News Wire
Société : Canada Newswire
Date : 15 avril 2013
Mots clés : SOQUIJ, jurisprudence, données, recherche juridique, base de données, portail en ligne
Le projet de loi 14 compromettrait les droits des anglophones, selon le Barreau
Résumé : Dans un mémoire présenté en commission parlementaire par le bâtonnier sortant Louis Masson, le Barreau souligne que certaines modifications apportées à la loi 101 par le projet de loi 14 pourraient ne pas être « justifiées dans une société libre et démocratique ».
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 15 avril 2013
Mots clés : Loi 101, projet de loi 14, anglophones, allophones, Chartes canadienne et québecoise,
À l'heure de la justice 2.0
Résumé : Le système judiciaire québécois est souvent accusé d'être lourd et lent. Particulièrement au tribunal des petites créances, où le délai est de plus d'un an. C'est pourquoi des chercheurs montréalais ont mis au point une plateforme virtuelle pour diminuer les délais pour régler de petits conflits.
Par : Mme Maude Montembeault
Société : Radio-Canada.ca
Date : 3 avril 2013
Mots clés : Système judiciaire, petites créances, plateforme virtuelle, délais, cyberjustice
Le devoir d'assistance de la Cour envers les parties qui se représentent seules
Résumé : La tâche des tribunaux n'est jamais simple lorsqu'une partie à des procédures judiciaires se représente seule, et ce même lorsque cette partie a une formation juridique. D'un côté, la Cour doit porter une certaine assistance à cette partie pour éviter que ses droits soient complètement bafoués, de l'autre elle doit s'assurer qu'elle n'avantage pas
Par : Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 15 mars 2013
Mots clés : Procédures judiciaires, droits, devoir d'assistance, devant les tribunaux
Cour suprême: la liberté d'expression ne permet pas les propos haineux
Résumé : Tout n'est pas permis au nom de la liberté d'expression. Surtout pas les propos haineux envers les homosexuels, a précisé la Cour suprême du Canada.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 27 février 2013
Mots clés : Liberté d'expression, homosexuels, discours haineux,
Nouveau service de médiation en matière civile et commerciale
Résumé : Le Barreau du Québec lance un nouveau service de médiation en matière civile et commerciale pour des montants en litige inférieurs à 25 000 $
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 26 février 2013
Mots clés : Matière civile, litige inférieurs, service de médiation,
Marée noire : le procès de BP commence
Résumé : Le procès qui s'est ouvert lundi à La Nouvelle-Orléans est prévu pour se dérouler en trois parties et s'échelonnera sur des mois. Il pourrait aboutir sur un accord au civil qui atteindrait au moins 16 milliards de dollars, selon des observateurs.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 26 février 2013
Mots clés : Procès civil BP, marée noire, forage pétrolier, opérations de nettoyage
Regard du Barreau du Québec sur l'état de droit 2012 - Le Barreau du Québec présente la deuxième édition de son rapport annue
Résumé : Le Barreau du Québec publie aujourd'hui son Regard du Barreau du Québec sur l'état de droit, deuxième édition. Inauguré l'an dernier, cet exercice annuel livre un instantané de la vie démocratique et de l'évolution de notre état de droit à travers le prisme des principales interventions publiques.
Par : Canada Newswire
Société : Canada Newswire
Date : 21 février 2013
Mots clés : Barreau du Québec, état de droit au Québec, rapport annuel,
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Dernière mise à jour : 3-5-2024 9 h 23 min