Actualités juridiques

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Système judiciaire

La Cour d'appel le confirme: on peut acquérir par prescription un immeuble tout en étant de mauvaise foi
Résumé : Une juge de première instance a rejeté l'action en reconnaissance judiciaire du droit de propriété des Appelants au motif que ceux-ci ne pouvait acquérir une parcelle de terrain par prescription puisqu'ils étaient parfaitement conscients qu'elle ne leur appartenait pas.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 8 mai 2013
Mots clés : Immeuble, mauvaise foi, reconnaissance judiciare, parcelles

Avantages et inconvénients des clauses d'arbitrage
Résumé : La convention d'arbitrage est un contrat spécifiquement nommé et régi par le Code civil du Québec1. Il y a longtemps que sa validité ne fait plus de doute2, de sorte que la résolution des différends par l'arbitrage conventionnel est maintenant solidement implantée dans les mœurs.
Par : Me Vincent Piazza
Société : De Grandpré Chait
Date : 8 mai 2013
Mots clés : Clauses d'arbitrage, tribunaux, litiges, contrat,

Petites créances: la limite pourrait doubler
Résumé : Aux prises avec un commerçant récalcitrant? La limite des réclamations admissibles à la Cour des petites créances pourrait passer de 7 000 $ à 15 000 $.
Société : Prôtegez-vous
Date : 3 mai 2013
Mots clés : Cour des petites créances, réclamations admissible, consommateurs,

Les victimes sortent du silence
Résumé : « Les victimes réclament le droit d'en appeler d'un verdict d'acquittement ou d'une peine inappropriée, ce qu'elles jugent normal et naturel dans le cas d'un crime contre la personne. Elles demandent également d'être considérées comme partie au processus de libération conditionnelle, en non plus comme simple observateur.
Par : News Wire
Société : Canada Newswire
Date : 30 avril 2013
Mots clés : Victimes d'actes criminels, verdict d'acquittement, crime contre la personne, système judiciaire,

Adoption de la Loi sur la lutte contre le terrorisme
Résumé : OTTAWA - La Chambre des communes a adopté mercredi la Loi sur la lutte contre le terrorisme. La nouvelle loi crée également de nouvelles infractions, consistant à quitter ou tenter de quitter le Canada en vue de commettre certaines infractions de terrorisme.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 25 avril 2013
Mots clés : Loi sur la lutte contre le terrorisme, protection, Loi antiterroriste, infractions,

Un témoin n'est jamais tenu de répondre seulement par "oui" ou par "non"
Résumé : On cherche souvent, en contre-interrogatoire, à obtenir simplement un oui ou un non comme réponse à une question. Malheureusement, on ne peut contrôler la réponse d'un témoin et l'empêcher de donner le contexte qu'il estime approprié.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 16 avril 2013
Mots clés : Contre-interrogatoire, réponse d'un témoin, témoin,

Twitter banni des salles d'audience au Québec
Résumé : L'utilisation de Twitter ne sera plus permise à compter de lundi dans les salles d'audience du Québec, après l'entrée en vigueur de nouvelles règles régissant l'utilisation des appareils électroniques de communications.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 15 avril 2013
Mots clés : Twitter, salles d'audience du Québec, appareils électroniques de communications, médias, réseautage social,

Cinquante ans de jurisprudence québécoise en un seul clic
Résumé : Le Portail SOQUIJ, qui sera opérationnel cet automne, est le résultat de plusieurs mois d'exploration et de travail. Il remplacera le populaire environnement AZIMUT, offert sur le Web depuis déjà 15 ans, et promet une interface plus conviviale, de même que des données uniformisées.
Par : News Wire
Société : Canada Newswire
Date : 15 avril 2013
Mots clés : SOQUIJ, jurisprudence, données, recherche juridique, base de données, portail en ligne

Le projet de loi 14 compromettrait les droits des anglophones, selon le Barreau
Résumé : Dans un mémoire présenté en commission parlementaire par le bâtonnier sortant Louis Masson, le Barreau souligne que certaines modifications apportées à la loi 101 par le projet de loi 14 pourraient ne pas être « justifiées dans une société libre et démocratique ».
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 15 avril 2013
Mots clés : Loi 101, projet de loi 14, anglophones, allophones, Chartes canadienne et québecoise,

À l'heure de la justice 2.0
Résumé : Le système judiciaire québécois est souvent accusé d'être lourd et lent. Particulièrement au tribunal des petites créances, où le délai est de plus d'un an. C'est pourquoi des chercheurs montréalais ont mis au point une plateforme virtuelle pour diminuer les délais pour régler de petits conflits.
Par : Mme Maude Montembeault
Société : Radio-Canada.ca
Date : 3 avril 2013
Mots clés : Système judiciaire, petites créances, plateforme virtuelle, délais, cyberjustice

Le devoir d'assistance de la Cour envers les parties qui se représentent seules
Résumé : La tâche des tribunaux n'est jamais simple lorsqu'une partie à des procédures judiciaires se représente seule, et ce même lorsque cette partie a une formation juridique. D'un côté, la Cour doit porter une certaine assistance à cette partie pour éviter que ses droits soient complètement bafoués, de l'autre elle doit s'assurer qu'elle n'avantage pas
Par : Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 15 mars 2013
Mots clés : Procédures judiciaires, droits, devoir d'assistance, devant les tribunaux

Cour suprême: la liberté d'expression ne permet pas les propos haineux
Résumé : Tout n'est pas permis au nom de la liberté d'expression. Surtout pas les propos haineux envers les homosexuels, a précisé la Cour suprême du Canada.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 27 février 2013
Mots clés : Liberté d'expression, homosexuels, discours haineux,

Nouveau service de médiation en matière civile et commerciale
Résumé : Le Barreau du Québec lance un nouveau service de médiation en matière civile et commerciale pour des montants en litige inférieurs à 25 000 $
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 26 février 2013
Mots clés : Matière civile, litige inférieurs, service de médiation,

Marée noire : le procès de BP commence
Résumé : Le procès qui s'est ouvert lundi à La Nouvelle-Orléans est prévu pour se dérouler en trois parties et s'échelonnera sur des mois. Il pourrait aboutir sur un accord au civil qui atteindrait au moins 16 milliards de dollars, selon des observateurs.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 26 février 2013
Mots clés : Procès civil BP, marée noire, forage pétrolier, opérations de nettoyage

Regard du Barreau du Québec sur l'état de droit 2012 - Le Barreau du Québec présente la deuxième édition de son rapport annue
Résumé : Le Barreau du Québec publie aujourd'hui son Regard du Barreau du Québec sur l'état de droit, deuxième édition. Inauguré l'an dernier, cet exercice annuel livre un instantané de la vie démocratique et de l'évolution de notre état de droit à travers le prisme des principales interventions publiques.
Par : Canada Newswire
Société : Canada Newswire
Date : 21 février 2013
Mots clés : Barreau du Québec, état de droit au Québec, rapport annuel,

Faire entrer la justice dans le XXIe siècle
Résumé : La Banque mondiale, qui vient de confier au Laboratoire de cyberjustice de l’Université de Montréal la coprésidence d’un groupe de travail chargé d’évaluer les modes alternatifs de règlement des litiges, entre les humains, les entreprises ou les États. Et ce, en passant parfois par les univers numériques.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 13 février 2013
Mots clés : Justice mondiale, cyberjustice, règlement des litiges, traitement en ligne des litiges,

La mise en demeure formelle n'est pas requise lorsque la partie adverse connaît bien les reproches qu'on lui adresse
Résumé : La jurisprudence enseigne que la mise en demeure formelle n'est pas requise lorsque la partie dont le contrat est résilié connaît depuis plusieurs mois les reproches qu'on lui adresse.
Par : Me Karim Renno
Société : À Bon Droit
Date : 23 janvier 2013
Mots clés : Mise en demeure, résilation extrajudiciare, contrat résiliée

Casier judiciaire: les demandes de pardon sont en hausse
Résumé : De plus en plus d’ex-détenus et de condamnés font appel à la Prérogative royale de clémence (PRC) dans le but de recevoir un pardon officiel depuis l’entrée en vigueur de nouvelles restrictions sur la fermeture et l’annulation du casier judiciaire.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 22 janvier 2013
Mots clés : Ex-détenus, condamnés, appel, demandes de pardon, casier judiciaire, Prérogative royale de clémence

Votrejustice.ca - Le Barreau du Québec lance sa campagne publicitaire 24 000 avocats à la défense d'un Québec juste
Résumé : Le Barreau du Québec donne le coup d'envoi à sa toute nouvelle campagne publicitaire institutionnelle. Celle-ci prend l'affiche aujourd'hui sous le thème 24 000 avocats à la défense d'un Québec juste.
Par : Canada Newswire
Société : Canada Newswire
Date : 14 janvier 2013
Mots clés : Barreau du Québec, campagne publicitaire, avocats du Québec, votre justice,

Devant les tribunaux - Le port du niqab permis pour témoigner
Résumé : OTTAWA - Dans certaines circonstances, une femme musulmane peut conserver son niqab pour témoigner devant les tribunaux, a statué la Cour suprême du Canada, jeudi.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 20 décembre 2012
Mots clés : Niqab, témoigner, femme musulmane

Un jugement étranger est un acte semi-authentique au sens de l'article 2822 C.c.Q. et fait preuve de son contenu
Résumé : Lors de l'adoption du Code civil du Québec, le législateur québécois a pris un virage radical en matière de reconnaissance et exécution des jugements étrangers. Finie l'époque où il fallait refaire le procès devant le tribunal québécois.
Par : Me Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 18 décembre 2012
Mots clés : Code civil du Québec, article 2822 C.c.Q., jugement étranger, semi-authentique

L'unilinguisme de certains juges de la Cour suprême pourrait être anticonstitutionnel
Résumé : L'étude, financée par le Programme fédéral d'appui aux droits linguistiques, a été commandée par la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc. (FAJEF). Elle soutient que les francophones et les anglophones n'ont
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 18 décembre 2012
Mots clés : Cour suprême, Consitution, magistrats, unilinguisme, juges, anticonstitutionnel

Parentalité après la rupture - Séances d'information gratuites dans 42 palais de justice
Résumé : Le ministre de la Justice et Procureur général du Québec, monsieur Bertrand St-Arnaud, est heureux d'annoncer que des séances d'information de groupe sur la parentalité après la rupture seront offertes en soirée dans les 42 palais de justice.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 17 décembre 2012
Mots clés : Séances d'information, médiation familiale, parentalité, rupture, entente à l'amiable

Recours collectifs : La cour d'appel assouplit la règle de l'antériorité du recours (first to file)
Résumé : La règle de l’antériorité du recours (first to file), soit la préséance à la première requête en autorisation déposée au greffe fait dorénavant l’objet d’un assouplissementpermettant de tenir compte « du meilleur intérêt des membres du groupe »
Par : Me Nathalie Durocher
Société : Lavery.ca
Date : 17 décembre 2012
Mots clés : Recours collectifs, l'antériorité du recours, first to file,

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Dernière mise à jour : 17-5-2024 10 h 0 min