Actualités juridiques
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Action collective autorisée contre Québecor et TVA
Résumé : Après avoir coupé le signal de TVA Sports aux abonnés de Bell Télé en pleines séries éliminatoires de hockey, Québecor a appris qu’il devra se défendre devant les tribunaux.
Par : Mme Marie-Ève Fournier
Société : La Presse
Date : 15 janvier 2021
Mots clés : CRTC, action collective, hockey, LNH, câblodistributeur, Cour supérieure, séries éliminatoires, juge, télédiffusion, sports
La reconduction et la modification du bail
Résumé : La majorité des baux résidentiels prennent fin à la même date, soit le 30 juin. Si le locateur désire plutôt modifier les conditions du bail, il doit respecter certaines règles.
Par : Julie Pomerleau
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 14 janvier 2021
Mots clés : Code civil, bail, locateur, avis de modification, locataire, condition, loyer, tribunal administratif, conciliation, C.C.Q.
Conjoints de fait : le droit à une indemnité pour enrichissement injustifié
Résumé : La Cour d’appel confirme une indemnité de 2,3 millions de dollars à une conjointe de fait; retour sur le dossier.
Par : David Habib
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 13 janvier 2021
Mots clés : Cour supérieure, appel, jugement, conjoints de fait, indemnité, enrichissement injustifié, vie commune, juge, Code civil
Recrutement d’étudiants indiens : Québec perd une première bataille judiciaire
Résumé : La Cour supérieure a ordonné au gouvernement Legault de reprendre le traitement des dossiers d’étudiants indiens recrutés par le partenaire du campus montréalais du Cégep de la Gaspésie et des Îles.
Par : M. Romain Schué
Société : Radio-Canada
Date : 12 janvier 2021
Mots clés : Cour supérieure, gouvernement, Legault, étudiants indiens, programme d’études, enquête, MIFI, CAQ, cegep, éducation
L’affaire Dis son nom : Un demandeur en diffamation a-t-il droit à l’anonymat ?
Résumé : La dénonciation est de plus en plus fréquente sur l’internet. Si cette méthode offre aux victimes un certain contrôle, elle attire aussi son lot de demandes en injonction et en dommages pour diffamation de la part des personnes accusées.
Par : Mme Romane Bonenfant, Me Michaël Lessard
Société : Le Blogue du CRL
Date : 12 janvier 2021
Mots clés : Charte, droits et libertés, dénonciation, anonymat, diffamation, procès, Internet, tribunaux, juge, Cour supérieure, diffamé
Des familles du CHSLD Maimonides mettent Québec en demeure
Résumé : Des familles du CHSLD Maimonides, où s’est amorcée la vaccination à Montréal, mettent en demeure le gouvernement Legault de donner aux résidants la deuxième dose du vaccin Pfizer.
Par : M. Henri Ouellette-Vézina
Société : La Presse
Date : 7 janvier 2021
Mots clés : CHSLD, mise en demeure, vaccin, COVID-19, deuxième dose, Québec, vaccination, bris de contrat, santé, procédures judiciaires
La Cour d’appel du Québec diffusée en direct sur Facebook?
Résumé : Malgré le principe général de la publicité des débats, il est interdit d’enregistrer et de diffuser les audiences virtuelles tenues devant la Cour d’appel.
Par : Me Dominik Danakas
Société : Le Blogue SOQUIJ
Date : 6 janvier 2021
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, vidéo, juge, avocat, procureur général, injonction provisoire, Facebook, enregistrement, interdit
Maîtres chez nous : l'affaire Montréal C'est Électrique et la maîtrise (ou non) d'un compte bancaire à titre d’hypothèque
Résumé : Résumé d’une décision qui met en lumière le risque important d'utiliser un formulaire pour un document essentiel comme une hypothèque.
Par : Me Nicolas Mancini, Me Éliane Dupéré-Tremblay
Société : Fasken
Date : 6 janvier 2021
Mots clés : Cour d’appel, hypothèque, compte bancaire, mobilière, décision, réclamation, créance, Code civil, formulaire, cases cochées
Bye Bye 2020
Résumé : Voici la revue judiciaire du Blogue du CRL de l’année 2020.
Par : Me Marie-Hélène Beaudoin
Société : Le Blogue du CRL
Date : 4 janvier 2021
Mots clés : Bye Bye 2020, revue judiciaire, justiciable, preuve, justice, Tribunal, juge, procès, responsabilité, litige, DPCP, criminel
Le virage technologique est là pour de bon
Résumé : La pandémie a forcé des changements dans l’appareil judiciaire qui étaient attendus depuis longtemps
Par : Mme Kathleen Frénette
Société : Journal de Québec
Date : 31 décembre 2020
Mots clés : Couronne, palais de justice, système judiciaire, virage technologique, modernisation, avocat, juge, procès, distance
Action collective: PayPal accepte de verser 10 millions $
Résumé : L’entreprise de paiement en ligne PayPal a accepté de verser 10 millions $ dans le cadre d’un règlement visant à mettre fin à deux actions collectives intentées contre elle au Québec et en Ontario.
Par : Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 30 décembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, PayPal, Québec, action collective, règlement, poursuite, conversion, devises, tribunaux, consommateur
Tous les pigeons ne sont pas une nuisance!
Résumé : L’élevage de pigeons voyageurs pour fins de courses a retenu l’attention de la cour municipale de Longueuil dans un jugement récent.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 30 décembre 2020
Mots clés : Cour municipale, Ville de Longueuil, élevage, pigeons voyageurs, tribunal, nuisance, jurisprudence, règlement, voisinage
Le recours en expropriation déguisée en droit québécois : où en sommes-nous?
Résumé : Le concept d'expropriation déguisée en droit québécois n'est pas nouveau, les premières décisions d'intérêt rendues à ce sujet remontant aux années soixante.
Par : Nikolas Blanchette, Me Mina Bakkioui, Me Catherine Rousseau
Société : Fasken
Date : 30 décembre 2020
Mots clés : Cour suprême, CSC, Lorraine, expropriation déguisée, droit québécois, décision, analyse, juge, recours, tribunaux, appel
Le tribunal choisit de surseoir au prononcé de la peine dans le dossier de l’accusé qui a menacé le premier ministre du Québec et le directeur national de la santé publique.
Résumé : Le tribunal choisit de surseoir au prononcé de la peine dans le dossier de l’homme qui a menacé le premier ministre et le directeur de la santé publique.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Édition Yvon Blais
Date : 29 décembre 2020
Mots clés : COVID-19, accusé, premier ministre, santé publique, directeur, pandémie, crise sanitaire, gouvernement, infraction, surseoir
La Cour suprême n’examinera pas la décision sur le TCE à Shannon
Résumé : La Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans le dossier de l’eau contaminée à Shannon.
Par : Isabelle Mathieu
Société : Le Soleil
Date : 24 décembre 2020
Mots clés : Cour suprême, Shannon, eau contaminée, gouvernement fédéral, décision, recours collectif, dommages, Procureur, environnement
La Cour suprême se penchera sur l'interdiction de la « défense d'intoxication »
Résumé : La Cour suprême du Canada a accepté mercredi de se pencher sur deux décisions relatives à la défense dite « d'intoxication », qui préoccupe au plus haut point certains groupes de femmes.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 24 décembre 2020
Mots clés : Cour suprême, défense, intoxication, procès, Code criminel, décision judiciaire, violences sexuelles, FAEJ, juridique
Un superbe cas de recours collectif contre Ottawa
Résumé : Un grand nombre de bénéficiaires de la généreuse PCU ont reçu une lettre de Revenu Canada les enjoignant de rembourser les milliers de dollars reçus sous prétexte qu’ils ne sont finalement pas admissibles.
Par : M. Michel Girard
Société : Journal de Montréal
Date : 23 décembre 2020
Mots clés : PCU, Revenu Canada, travailleur autonome, gouvernement Trudeau, admissibilité, recours collectif, critère, erreur, fisc
L’absence d’une obligation totalement contraignante d’exécution au Québec n’est pas synonyme d’absence de compétence des tribunaux québécois
Résumé : La Cour supérieure a eu la chance de se prononcer sur l’étendue de la compétence des tribunaux québécois en droit international privé, dans une récente affaire.
Par : Christine Makar
Société : IMK Avocats
Date : 23 décembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, tribunaux québécois, compétence, droit international, Code civil, Kelowna, préjudice, doctrine, juge, Québec
Superficie brute ou nette lors d’une vente d’un condominium sur plan. La Cour d’appel se prononce.
Résumé : La Cour d’appel se prononce dans une affaire de superficie brute versus la superficie nette lors d’une vente d’un condominium sur plan.
Par : Me Laurent Debrun
Société : Spiegal Sohmer
Date : 22 décembre 2020
Mots clés : Cour d’appel, Code civil, C.c.Q., condominium sur plan, vente, superficie, brute, nette, acheteur, promoteur, Loi, protection
10 jugements essentiels en matière de diffamation via les plateformes en ligne
Résumé : Les cas de diffamation via les plateformes en lignes sont nombreux, voici les décisions essentielles en la matière.
Par : Me Carolyne Valois, Mme Arpiné Danielyan
Société : Blogue du CRL
Date : 22 décembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, jugement, Internet, décision, liberté d’expression, diffamation, réputation, système judiciaire, Tribunal
Fortin c. Mazda: Les dommages pour une réclamation en réduction de l’obligation doivent être prouvés
Résumé : Dans un récent jugement, la Cour supérieure a rendu une décision importante en matière de droit de la consommation.
Par : Me Stéphane Pitre, Me Anne Merminod, Me Alexandra Hébert, Me Alexis Leray
Société : BLG Avocats
Date : 22 décembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, jugement, consommation, loi, protection, consommateur, action collective, mérite, dommages, réclamation
Faut-il réformer le système judiciaire pour les cas d’agressions sexuelles?
Résumé : Deux acquittements en moins d’une semaine et une sidération générale. Les verdicts rendus dans deux jugements hyper médiatisés ravivent les doutes sur l’efficacité des procès pour agressions sexuelles.
Par : Mme Maud Cucchi
Société : Radio-Canada
Date : 21 décembre 2020
Mots clés : Jugement, agression sexuelle, système judiciaire, victime, acquittement, verdict, juge, témoignage, doute raisonnable
Action collective autorisée contre la chaîne Subway
Résumé : La Cour d’appel a autorisé une action collective au Québec contre la chaîne de restauration rapide Subway, à qui l’on reproche d’avoir mal représenté ses sandwiches au poulet.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 17 décembre 2020
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, chaîne de restauration, action collective, sandwich au poulet, décision, procès, ADN, tribunal
Quand la justice administrative et le droit criminel se rencontrent: une histoire mettant en cause une intervention policière filmée
Résumé : Un homme ayant filmé l’intervention policière dont il a fait l’objet établit qu’il n’a pas exprimé un refus définitif de fournir un échantillon d’haleine.
Par : Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 16 décembre 2020
Mots clés : SAAQ, Code criminel, alcool au volant, sécurité routière, Tribunal administratif, décision, jurisprudence, TAQ, PERRCCA
La loi 21 viendrait protéger les femmes
Résumé : L’avocate qui représente l’organisme Pour les droits des femmes du Québec, est venue plaider lundi en faveur de la Loi sur la laïcité de l’État.
Par : Antoine Lacroix
Société : Journal de Montréal
Date : 15 décembre 2020
Mots clés : Loi 21, laïcité, avocate, droits des femmes, signe religieux, plaidoiries, voile islamique, enseignantes, témoignages, école
L’accès à la justice ne se limite pas aux cliniques juridiques universitaires
Résumé : La loi 75 du gouvernement du Québec permettra aux étudiants en droit de fournir des conseils juridiques, mais seulement dans les cliniques reconnues par les universités.
Par : M. Jérémy Boulanger-Bonnelly
Société : Options Politiques
Date : 15 décembre 2020
Mots clés : Loi 75, accès, justice, étudiants en droit, conseils juridiques, cliniques, juriste, université, avocat, ministère, Barreau
Aide au recouvrement des petites créances : le coup d’épée dans l’eau de Québec
Résumé : Le projet pilote mis sur pied par le ministère de la Justice en 2019 pour favoriser le recouvrement des créances de moins de 2000 $ est un échec.
Par : M. Jean-Luc Bouchard
Société : Radio-Canada
Date : 14 décembre 2020
Mots clés : Justice, ministre, projet pilote, huissier, petites créances, jugement, honoraires, recouvrement, État, frais, créancier
Projet de loi 82 et l’obligation de défendre des assureurs : un début de solution
Résumé : Le ministre des Finances a déposé le projet de loi 82 proposant de commencer à s’attaquer aux difficultés de l’obligation illimitée des assureurs de responsabilité civile d’acquitter les frais de défense de leurs assurés.
Par : Thierry Dorval, Me Petra Vrtkova, Me André Legrand
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14 décembre 2020
Mots clés : Projet de loi 82, assureur, assurance, Code civil, dérogation, responsabilité, défense, obligation illimitée, amendement
Reprise de la computation des délais en matière de procédure civile et l’impact sur les délais de déchéance et de prescription
Résumé : Depuis le début de la pandémie, les délais de procédure civile et les délais de prescription extinctive et de déchéance en matière civile ont été temporairement suspendus en raison de la COVID-19.
Par : Me Marie-Eve Zuniga
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 14 décembre 2020
Mots clés : COVID-19, prescription, délais, matière civile, justice, juge, procureur général, Québec, pandémie, calcul, suspension
Aide à mourir: les élus disent oui, les sénateurs réfléchissent
Résumé : Le projet de loi C-7, déposé par le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, a été adopté par la marque de 212 voix pour et 107 voix contre.
Par : Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 11 décembre 2020
Mots clés : Projet de loi C-7, aide médicale à mourir, sénat, sénateur, conservateur, Chambre des communes, Cour supérieure du Québec
Peu d’avenues pour contester les contraventions
Résumé : Quoi qu’en dise le mouvement antimasque, la validité des contraventions émises par les policiers pour non-respect des mesures sanitaires a de fortes chances d’être reconnue par les tribunaux, affirment des avocats.
Par : Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 10 décembre 2020
Mots clés : COVID-19, contravention, tribunaux, avocat, contestation, juge, policier, Cour du Québec, antimasque, décision, contrevenant
Des contraventions sans préavis pour les récalcitrants?
Résumé : Une juge a tranché : les policiers n’ont pas à donner d’avertissement avant d’émettre des «tickets COVID-19».
Par : Michael Nguyen
Société : TVA Nouvelles
Date : 8 décembre 2020
Mots clés : COVID-19, ticket, rassemblement, juge, magistrate, cour, règles sanitaires, Santé publique, palais de justice, policier
Honda : une action collective dont il vaut mieux s’exclure
Résumé : Les automobilistes québécois impliqués dans l’action collective contre Honda au sujet d’un problème de dilution d’huile moteur devraient s’exclure du règlement intervenu récemment.
Par : M. Alexandre D'Astous
Société : Protégez-Vous
Date : 7 décembre 2020
Mots clés : APA, action collective, automobiliste, avocat, québécois, règlement, protection, entente, exclure, remorquage, poursuite
Revers en cour pour un couple d’ex-hassidiques dans sa requête contre Québec
Résumé : Un couple d’ex-hassidiques a été débouté en Cour supérieure jeudi, n’ayant pas convaincu le juge qu’ils ont été abandonnés par le système d’éducation.
Par : M. Guillaume Lepage
Société : Le Devoir
Date : 4 décembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, éducation, Québec, hassidique, école, juge, tribunal, avocat, poursuite, législatif, magistrat, scolaire
Le non-respect des directives des autorités de santé publique peut constituer un motif valable de congédiement
Résumé : Un arbitre a considéré que le non-respect par une employée syndiquée des directives de la santé publique visant à diminuer la propagation de la COVID-19 constituait un motif valable de congédiement.
Par : Me Gillian Round
Société : Fasken
Date : 4 décembre 2020
Mots clés : COVID-19, travail, congédiement, directives, santé publique, employeur, employés, arbitre, pandémie, consignes, décision
Pas d’anonymat pour un homme voulant intenter une poursuite
Résumé : Un homme qui veut poursuivre les administratrices de la page « Dis son nom » tout en conservant son anonymat pour ne pas perdre son emploi devra le faire à visage découvert, vient de trancher le tribunal.
Par : Gabriel Béland
Société : La Presse
Date : 3 décembre 2020
Mots clés : Tribunal, anonymat, Cour supérieure, emploi, juge, cyberintimidation, magistrat, avocat, justice, administratrice, défense
Un processus d’embauche de la SQ jugé discriminatoire
Résumé : Dans un jugement rendu le 13 novembre, le Tribunal des droits de la personne a ordonné au corps policier de réviser différents aspects de son mode de recrutement qu’il juge discriminatoires.
Par : Louis Gagné
Société : Radio-Canada
Date : 3 décembre 2020
Mots clés : Sûreté du Québec, SQ, Tribunal, droits de la personne, embauche, discriminatoire, CDPDJ, atteinte, policier, candidat
Il ne suffit pas d’affirmer que l’on est une entreprise fédérale pour échapper à l’application d’une loi provinciale!
Résumé : La Cour supérieure se prononce sur le fait de se retrancher derrière les doctrines de l’exclusivité des compétences et de la prépondérance pour échapper à une condamnation pénale en vertu d’une loi provinciale.
Par : Annick Poulin
Société : SOQUIJ
Date : 2 décembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, loi provinciale, fédérale, sociétés par actions, poursuites criminelles, jugement, exclusivité, doctrine
Droits d’accès des grands-parents : des accès virtuels en raison de la pandémie et présentiels dès qu’ils seront permis par la santé publique. Une solution finale mais évolutive au même titre que la p
Résumé : En temps de pandémie, comment la Cour supérieure peut-elle concilier les restrictions actuelles et approuver des droits d’accès à des grands-parents?
Par : Me Érika Chagnon-Monarque, Mme Marie-Jeanne Tétreault
Société : Blogue du CRL
Date : 2 décembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, droits d’accès, famille, grands-parents, pandémie, santé publique, virtuel, Tribunal, juge, sanitaire
La primauté du principe de la libre concurrence en l’absence de clauses restrictives
Résumé : Dans une récente affaire, la Cour supérieure du Québec a rejeté une demande d'injonction provisoire d'une entreprise à l'égard de son ex-employé et de son nouvel employeur.
Par : Me Cynthia Bachaalani
Société : Fasken
Date : 1 décembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, employeur, clauses restrictives, non-concurrence, contrat, emploi, employé, tribunaux, injonction
5 jugements essentiels sur l’application de l’alinéa 718.2 e) du Code criminel
Résumé : La jurisprudence requiert que le processus de détermination d’une peine soit abordé différemment par les juges lorsque celui-ci implique un membre des collectivités autochtones.
Par : Mme Ana-Maria Morosanu, Me Marie-Michèle Paquin
Société : Blogue du CRL
Date : 1 décembre 2020
Mots clés : Code criminel, autochtone, jurisprudence, collectivités, Cour suprême, jugement, tribunaux, CAQ, juge, appel, alinéa 718.2
Clinique juridique téléphonique gratuite à travers le Québec
Résumé : La Clinique juridique téléphonique du Jeune Barreau de Montréal est de retour pour répondre aux questions d’ordre juridique de la population du Québec les 28 et 29 novembre 2020.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 27 novembre 2020
Mots clés : JBM, clinique juridique téléphonique, conseils gratuits, Jeune Barreau de Montréal, avocat, notaire, bénévole
Vols annulés: la Cour fédéral renvoie la balle aux provinces
Résumé : La Cour fédérale a renvoyé aux tribunaux provinciaux toute la question des remboursements des voyageurs pour les centaines de milliers de vols annulés par la pandémie.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 27 novembre 2020
Mots clés : Cour fédérale, action collective, transport aérien, voyageur, remboursement, vols annulés, juridiction, tribunaux, voyage
Un chien d’assistance à l’origine d’une condamnation de 14 000 $ pour le locateur
Résumé : Le refus de louer un appartement en raison d’un chien d’assistance est discriminatoire en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne.
Par : Me Sophie Estienne, M. Marc-Antoine Aubertin
Société : Blogue du CRL
Date : 26 novembre 2020
Mots clés : Charte, locateur, chien d’assistance, handicap, Tribunal, Commission des droits de la personne, CDPDJ, appartement, bail
Audience virtuelle: 21 jours d’emprisonnement pour avoir insulté un juge
Résumé : L’utilisation de la visioconférence ne diminue pas le niveau de décorum et de respect attendu d’un accusé détenu lorsqu’il comparaît devant un juge.
Par : Me Catherine Vaillancourt-Gauvreau
Société : SOQUIJ
Date : 25 novembre 2020
Mots clés : Cour du Québec, décision, visioconférence, outrage au tribunal, audience virtuelle, Code criminel, juge, système de justice
Des étudiants indiens dénoncent les pratiques d’une firme de recrutement
Résumé : Une demande d’action collective a été déposée en Cour supérieure, à Montréal, contre Rising Phoenix International, qui fait du recrutement pour de nombreux collèges privés au Québec et qui en gère elle-même plusieurs.
Par : M. Romain Schué
Société : Radio-Canada
Date : 25 novembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, action collective, collèges privés, étudiants, indiens, avocat, modèle d’affaire, formation, remboursement
Le projet de loi sur la formation des juges retourne au Sénat
Résumé : Le projet de loi très attendu visant à forcer les juges à suivre une formation sur le droit en matière d’agression sexuelle a été adopté à l’unanimité à la Chambre des communes.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 24 novembre 2020
Mots clés : Chambre des communes, juge, projet de loi, agression sexuelle, formation, Sénat, magistrature, fédéral, libéraux, Ambrose
Pornographie juvénile : Québec veut faire rétablir certains articles du Code criminel
Résumé : Québec portera en appel à la Cour suprême une partie du jugement acquittant un auteur accusé de production de pornographie juvénile en raison d'un passage de son roman.
Par : Mme Joëlle Girard
Société : Radio-Canada
Date : 23 novembre 2020
Mots clés : Cour suprême, supérieure, Code criminel, auteur, pornographie juvénile, roman, juge, Procureur général, DPCP, avocat
Revue de la jurisprudence 2020 en matière de libéralités
Résumé : Des dizaines de décisions traitant de successions et de libéralités ont été rendues par les tribunaux québécois en 2020.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 20 novembre 2020
Mots clés : Code civil, Québec, testament olographe, juge, succession, libéralités, tribunaux, héritier, Cour d’appel, ab intestat
Le procès de la Loi sur la laïcité suspendu temporairement après un cas de COVID-19
Résumé : Le procès de la Loi sur la laïcité de l'État a été suspendu temporairement suite à la déclaration d’un cas de COVID-19.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 20 novembre 2020
Mots clés : COVID-19, procès, laïcité, loi 21, avocat, palais de justice, juge, Cour supérieure, Assemblée nationale, procureur
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Dernière mise à jour : 24-4-2024 8 h 57 min