Actualités juridiques

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Criminel et Pénal

Appui unanime à un projet de loi sur le droit relatif aux agressions sexuelles
Résumé : C'est à l'unanimité que la Chambre des communes a décidé d'accélérer l'adoption du projet de loi C-377. En plus d'exiger les prochains juges à suivre des cours sur le droit en matière d'agressions sexuelles, le projet va aussi restreindre l'admissibilité aux candidats qui auront suivi avec succès cette formation. De plus, on veut exiger des explications écrites pour chaque verdict touchant une affaire d'agression sexuelle. Il est rare d'obtenir un tel soutien unanime.
Par : Presse Canadienne
Société : L'Actualité
Date : 9 mars 2017
Mots clés : C-377, unanime, loi, agression, sexuelle, juge, candidat, formation, droit, tribunal, erreur, consentement

Coup de balai dans le Code criminel canadien
Résumé : Le gouvernement fédéral veut éliminer 7 articles désuets du Code criminel canadien. Le projet de loi C-39 abrogerait des articles qui ont été jugés inconstitutionnels par les tribunaux, comme par exemple, l'avortement qui est toujours considéré comme un acte criminel, même s'il a été déclaré inconstitutionnel en 1988. Ce n'est qu'un début car il reste encore des lois inusitées comme la prohibition de se prétendre capable de pratiquer la magie... c'est encore un crime.
Par : Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 9 mars 2017
Mots clés : Loi, C-39, projet, code, criminel, articles, désuets, inconstitutionnel, tribunaux, avortement, sexuel, anal

Sanction du projet de loi no 87 : un pas en direction d’une gouvernance du secteur public davantage éthique
Résumé : La loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics (Loi 87) entrera en vigueur le 1er mai prochain. Cette loi a pour but d'éliminer les appréhensions de personnes souhaitant dénoncer des situations préjudiciables à l'égard du domaine public, comme par exemple les ministères ou les commissions scolaires. On désire par cette loi protéger les dénonciateurs contre les représailles et/ou les menaces.
Par : Marie Cossette, Sarah Leclerc
Société : Le Droit de savoir
Date : 6 mars 2017
Mots clés : Loi, 87, dénonciation, organisme, public, ministère, garderie, commission, scolaire, préjudiciable, protection

Chauffeur de taxi acquitté d'agression sexuelle : une ministre de la N.-É. dénonce les propos du juge
Résumé : Un chauffeur de taxi a été acquitté du viol d'une femme ivre dans son véhicule car, selon le juge, même en état d'ébriété, on peut consentir à des relations sexuelles. Un professeur de droit de l'Université d'Ottawa considère ses propos comme dangereux. Elle croit que le juge envoie le message qu'une femme inapte peut être agressée. Pour sa part, la ministre des Services communautaires de la Nouvelle-Écosse est indignée par la situation.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 3 mars 2017
Mots clés : Juge, acquitté, viol, agression, sexuel, Nouvelle-Écosse, taxi, chauffeur, ivre, Ottawa, droit, université

Le système de justice du Québec doit être réformé, selon des experts
Résumé : Selon plusieurs experts, l'argent investi par le gouvernement du Québec dans le système de justice ne suffira pas pour le désengorger. Il faudrait revoir le système au complet en commençant par éliminer les délais trop longs. Par exemple, certains cas évidents pourraient se retrouver directement à la Cour au lieu de subir une enquête préliminaire. On croit que certaines situations devraient laisser plus de place aux policiers d'agir plutôt que de remettre une citation à comparaître en Cour.
Par : Giuseppe Valiante
Société : L'Actualité
Date : 27 février 2017
Mots clés : Justice, Québec, système, gouvernement, argent, délais, experts, policiers, Cour, arrestation, judiciaire

Crise au SPVM: les Montréalais veulent une enquête
Résumé : Malgré le fait qu'il ait été frappé par 2 crises successives en peu de temps, le SPVM peut encore compter sur les 71% des Montréalais qui se disent satisfaits du travail des policiers sur le terrain. Cependant, 53% des citoyens disent ne pas avoir confiance à la SQ pour mener une enquête et 81% des Montréalais réclament une enquête indépendante. On s'inquiète également de la possible ingérence de Denis Coderre dans les affaires de la police.
Par : Benoît Philie
Société : Canoe.ca
Date : 24 février 2017
Mots clés : SPVM, crise, SQ, police, Montréal, Coderre, enquête, preuve, fausse, espionnage, montréalais, ingérence

Droits d’auteurs : recours collectif autorisé contre l’Université Laval
Résumé : La Cour d'appel du Québec autorise un recours collectif contre l'Université Laval de Québec. L'organisme COPIBEC représente des milliers d'auteurs et d'éditeurs dont les oeuvres auraient été reproduites par l'université sans permission.
Par : Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada.ca
Date : 9 février 2017
Mots clés : Cour, appel, recours, collectif, droit, auteur, COPIBEC, université, Laval, Québec, éditeur

Cellulaire au volant: une première dans le domaine judiciaire est en vue
Résumé : Parce que c'est considéré comme des infractions au Code de sécurit de la route, peu d'accusations ont été retenues dans des cas d'accidents reliés à l'utilisation du cellulaire. Dernièrement, un piéton a été mortellement happé par un conducteur qui avait un cellulaire à la main. Si les accusations tiennent, ce serait la première fois qu'une personne serait accusé d'un crime aussi grave relié au cellulaire, soit de conduite dangereuse et négligence criminelle ayant causé la mort.
Par : Pierre Saint-Arnaud
Société : L'Actualité
Date : 30 janvier 2017
Mots clés : Loi, cellulaire, route, SAAQ, Couronne, jurisprudence, crime, conduite, piéton, texto, accusation, criminel

Le foetus a parfois des droits
Résumé : Selon le code criminel, tuer une femme enceinte et le foetus n'équivaut pas à un double meurtre. Cependant, c'est différent si le bébé naît vivant puisqu'il peut alors être reconnu comme une victime pour des sévices pendant qu'il était encore dans le ventre de sa mère. Dans certaines causes, la Cour suprême a permis à des enfants d'obtenir réparation même s'ils n'étaient pas encore nés lors des incidents. La SAAQ aussi va indemniser si l'enfant à naître survit lors d'un accident automobile.
Par : Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 26 janvier 2017
Mots clés : Enceinte, foetus, bébé, indemnisation, accusation, mère, Cour, suprême, code, criminel, accident, meurtre

Un recours collectif contre le Service correctionnel du Canada autorisé au Québec
Résumé : Après 9 mois emprisonnée dans une cellule d'isolement sans objets personnels, sans contact interpersonnels et sans lumière du jour, une ex-détenue a déposé une requête en recours collectif au nom de miliers de détenus enfermés en isolement pour plus de 72 heures consécutives. La Cour supérieure du Québec l'a autorisé de même que celle en Ontario qui a autorisé un recours pour des prisonniers ayant une maladie mentale qui n'ont pu recevoir de soins parce qu'ils étaient en isolement.
Par : Émilie Dubreuil
Société : Radio-Canada
Date : 23 janvier 2017
Mots clés : Recours, carcéral, Canada, Cour, supérieure, maladie, mentale, prisonnier, détenu, isolement, Québec, Ontario

Le système canadien de justice favorise les erreurs judiciaires, soutient un avocat des droits de la personne
Résumé : L'avocat spécialisé en droits de la personne, Julius Grey, critique le système de justice canadien parce qu'il favorise les erreurs judiciaires. Il croit que le droit criminel devrait rester entre l'État et l'accusé par souci de sécurité publique, car la pression pour aboutir à une condamnation mène souvent vers de possibles erreurs. Me Grey dénonce aussi le manque d'accès équitable à la justice, car l'aide juridique n'a jamais les fonds nécessaires quand il s'agit d'une cause complexe.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 19 janvier 2017
Mots clés : Julius, Grey, justice, canadien, judiciaire, droit, criminel, personne, erreurs, sécurité, publique, juridique

22 arrêts de procédures au Québec depuis l'arrêt Jordan
Résumé : Dans 60% des cas, des accusés ont échappé à leur procès depuis l'entrée en vigueur de l'Arrêt Jordan. En raison des délais déraisonnables, la Cour du Québec et la Cour supérieure ont autorisé l'arrêt des procédures dans 22 dossiers. Le plus grand nombre de demandes sont enregistrées dans la grande région de Montréal. Cependant, il est intéressant de noter que plusieurs accusés médiatisés ont, quant à eux, été rabroués par les tribunaux.
Par : Geneviève Garon
Société : Radio-Canada
Date : 22 décembre 2016
Mots clés : Arrêt, Jordan, procès, Cour, supérieur, Québec, déraisonnable, accusé, suprême, DPCP, judiciaire

Rejet d’une requête d’individus arrêtés lors d’une opération à Mascouche
Résumé : En 2012, l'UPAC avait frappé à Mascouche avec l'arrestation de 7 individus. Pensant pouvoir profiter de l'arrêt Jordan, le groupe de personnes a déposé une requête en arrêt des procédures à cause des délais déraisonnables. Étant donné que la cause est complexe et que le nombre de témoins est élevé, cela justifie amplement les délais plus longs selon la juge. Les accusés devront donc se présenter à leur procès comme prévu en début d'année.
Par : Presse Canadienne
Société : L'Actualité
Date : 20 décembre 2016
Mots clés : UPAC, délais, déraisonnable, juge, accusés, Mascouche, Joliette, palais, justice, arrestation

Un policier intente des poursuites pour avoir trop été exposé à de la porno
Résumé : Lors de son recrutement, un agent de la Gendarmerie Royale (GRC) a avisé ses supérieurs qu'il était père de 3 enfants et qu'il serait difficile pour lui de voir de la pornographie juvénille. Malgré cela, il a été exposé à un important volume de vidéos, photographies et interrogatoires perturbants et a commencé à ressentir des symptômes de dépression. Il poursuit donc la GRC en Cour suprême de la Colombie-Britannique pour des troubles de stress post-traumatiques.
Par : Presse Canadienne
Société : L'Actualité
Date : 12 décembre 2016
Mots clés : GRC, juvénille, pornographie, Cour, suprême, dépression, poursuite, Colombie-Britannique

Google conteste en Cour suprême une injonction rendue en Colombie-Britannique
Résumé : La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a accordé une injonction à Equustek contre Datalink qui lui a volé, copié et revendu une interface réseau qu'Equustek avait créé. Ce dernier s'est tourné vers Google qui a retiré 300 adresse web vers Datalink dans google.ca. Malgré cela, Datalink continuait de ressortir alors la Cour a élargie l'injointion ordonnant à Google de mettre en vigueur le retrait des liens à l'échelle mondiale. Selon Google, cela va à l'encontre à la liberté d'expression.
Par : Mike Blanchfield
Société : L'Actualité
Date : 7 décembre 2016
Mots clés : Google, Colombie-Britannique, Equustek, suprême, injonction, vente, illégale, Datalink

Arrêt Jordan: Le gouvernement veut modifier la loi sur les tribunaux
Résumé : L'arrêt de procédures judiciaires au Québec est passé de 222 à 288 causes en une seule semaine. Le gouvernement du Québec déposera donc un projet de loi pour modifier la Loi sur les tribunaux judiciaires afin de désengorger le système québécois.
Par : Alexandre Robillard
Société : L'Actualité
Date : 6 décembre 2016
Mots clés : Arrêt, Jordan, Québec, projet, loi, désengorger, système, judiciaire, tribunaux, gouvernement

Les juristes de l'État en grève sur fond de crise des délais
Résumé : À la septième semaine de débrayage de l'Association des notaires et avocats de l'État québécois (LANEQ), 1462 causes pénales relatives à Revenu Québec sont reportées. Suite à la décision de la Cour suprême en juillet dernier, on estime que la moitié de ces causes sera exposée à des requêtes en arrêt de procédures s'appuyant sur des délais déraisonnables. On parle de 34 millions de dollars en perte possible.
Par : Roxanne Ocampo Picard
Société : La Presse
Date : 5 décembre 2016
Mots clés : Grève, débrayage, LANEQ, avocats, notaires, Revenu, Québec, Cour, suprême, délais

Les radars photo «sont là pour rester», dit Lessard
Résumé : Un juge a qualifié de déficiente la preuve provenant d'un radar photo démontrant un excès de vitesse à 140 km/h dans une zone de 70, et l'a déclaré inadmissible et illégale, cassant par le fait même une amende de 1600$. Cette décision pourrait affecter des milliers de Québécois. Le ministre des Transport, Laurent Lessard, soutient que les radars photo sont là pour rester car avant tout, c'est un moyen d'améliorer la sécurité routière.
Par : Martin Croteau
Société : La Presse
Date : 1 décembre 2016
Mots clés : Radars, photo, illégal, juge, transport, vitesse, excès, Lessard, Québécois, DCPC, criminel

Une justice parallèle pour les Témoins de Jéhovah pédophiles
Résumé : Les Témoins de Jéhovah ont leur propre système de justice, à travers le monde, basé sur l'interprétation de la Bible. Malheureusement, leur système et leurs croyances font que des pédophiles sont protégés s'en tirent à bon compte. Une jeune femme a attendu 20 ans avant de dénoncer et l'a fait parce qu'elle a trouvé une deuxième victime. Mais leur justice n'est pas adéquate. Depuis, elle a quitté le groupe et son agresseur demeure en liberté.
Par : Pasquale Turbide
Société : Radio-Canada.ca
Date : 1 décembre 2016
Mots clés : Témoins, Jéhovah, agression, sexuelle, pédophile, Bible, anciens, justice, judiciaire, enquête

Inconduites contre les femmes dans l’armée: demande d’action collective en N.-É.
Résumé : Une demande de poursuite en action collective a été déposée contre les Forces armées canadiennes en Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, soutenant que les femmes subissent de l'intimidation, du harcèlement et des agressions sexuelles. Si la poursuite est entendue, l'action collective pourrait inclure toute femme ayant été victime de ce genre de comportement. Ce type d'inconduite est fréquent au sein des Forces et souvent ignoré. Il est grand temps de remédier à cela.
Par : Presse Canadienne
Société : L'Actualité
Date : 22 novembre 2016
Mots clés : Forces, armées, canadiennes, harcèlement, cour, suprême, agression, sexuelle, poursuite

Val-d'Or: aucune accusation contre six policiers suspendus
Résumé : Suite à l'étude de 37 dossiers par le Service de Police de la Ville de Montréal (SPVM), aucune accusation ne sera portée contre les 6 policiers de la Sûreté du Québec (SQ) dans le dossier d'abus sexuels envers des femmes autochtones dénoncé dans la populaire émission Enquête de Radio-Canada l'an dernier. De plus, une poursuite de plus de 2 millions de dollars contre Radio-Canada a été déposé par 41 policiers suite à ce reportage.
Par : Daniel Renaud
Société : La Presse
Date : 16 novembre 2016
Mots clés : Poursuite, abus, sexuel, autochtones, Val-d'Or, SQ, SPVM, DPCP, accusation, police

Euthanasie de 5 chiens qui ont attaqué un groupe de jeunes en Saskatchewan
Résumé : Suite à une attaque de chiens sur un groupe d'adolescents à Ponteix, un juge de la Saskatchewan a ordonné l'euthanasie de 5 chiens. De plus, le propriétaire des animaux a été reconnu coupable de 2 chefs d'accusation relativement à la possession d'un animal responsable d'une attaque. Le juge précise qu'il n'a pas l'assurance qu'une telle attaque ne se répètera pas. Il conclut aussi que les chiens subissent les pires conséquences quand leurs maîtres manquent à leurs responsabilités.
Par : La Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 7 novembre 2016
Mots clés : Chiens, attaques, juge, Saskatchewan, euthanasie, adolescents, morsures, coupable

JUSTICE - Aide juridique: des effets pervers aux bas tarifs
Résumé : Dans son rapport, le Jeune Barreau de Montréal (JBM) dénonce les conditions de pratique des avocats privés qui prennent les mandats de l'aide juridique. La bureaucratie compliquée du gouvernement fait que peu d'avocats veulent prendre ces dossiers parce qu'ils ne peuvent offrir un haut niveau de service. Dans plusieurs cas, la seule solution est de plaider coupable. Le JBM propose donc une vingtaine de recommandations au gouvernement pour donner l'accès à la justice aux plus démunis.
Par : M. Guillaume Bourgault-Côté
Société : Le Devoir
Date : 2 novembre 2016
Mots clés : Aide, juridique, Barreau, JBM, mandats, avocats, bureaucratie, gouvernement, Québec

Combien coûtent les jurés lors d'un procès?
Résumé : Peu importe votre profession ou vos revenus, si vous êtes choisi comme juré, vous aurez droit à 103$ par jour. Si le procès dépasse 57 jours, on augmente à 160$. S'ajoute à cela des vertuailles, le transport et la chambre d'hôtel lors des délibérations. De plus, si le juré a des enfants à charge, il peut recevoir une compensation supplémentaire. Tous les jurés ont aussi droit à un maximum de 5 rencontres avec un psychologue après le procès. Donc, plus le procès est long, plus ça coûte cher.
Par : Geneviève Garon
Société : Radio-Canada
Date : 1 novembre 2016
Mots clés : Juré, procès, tribunal, délibérations, contribuables, vertuaille, justice, juridique, salaire

SURAMENDES COMPENSATOIRES POUR LES INTERVENANTS Ottawa offre de la flexibilité aux juges
Résumé : Sous le gouvernement Harper, la suramende compensatoire aux contrevenants était obligatoire même dans le cas d'une personne sans le sou. Aujourd'hui, le gouvernement veut laisser le choix aux juges de l'imposer ou non. Effectivement, si une personne n'ayant peu ou pas de moyens écope d'une suramende, à défaut de paiement, elle peut se retrouver en prison et cela coûte cher. On préfère donc l'idée de faire payer ceux qui en ont les moyens.
Par : Mme Marie Vastel
Société : Le Devoir
Date : 24 octobre 2016
Mots clés : Suramende, contrevenants, compensatoire, Harper, fédéral, Wilson-Raybould, juges

Test
Résumé : Test
Par : M. Test Test
Société : Jurismedia
Date : 21 octobre 2016
Mots clés : Test

Les ministres de la Justice discuteront de l'enquête sur les femmes autochtones
Résumé : Les ministres de la Justice et de la Sécurité publique se réunissent cette semaine à Halifax. Il sera question de l'enquête sur les femmes autochtones disparues ou assassinées ainsi que la légalisation de la marijuanna. De plus, les ministres discuteront des délais beaucoup trop longs dans l'appareil judiciaire partout au pays.
Par : La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 13 octobre 2016
Mots clés : Ministre, justice, sécurité, publique, Halifax, marijuanna, légalisation, autochtone, judiciaire

Initiations: pas d'interdiction, mais des balises strictes
Résumé : Suite à divers incidents jugés choquants et dégradants par la ministre de l'enseignement supérieure, Hélène David, Québec n'interdira pas les initiations en début d'année scolaire mais imposera des balises nationales très strictes. Les étudiants fêtards qui n'auront pas compris le message vont donc s'exposer à de lourdes sanctions et pourront même être poursuivis au criminel. Madame David travaillera en collaboration avec les cégeps, les universités ainsi que les associations étudiantes.
Par : Jocelyne Richer
Société : La Presse
Date : 13 octobre 2016
Mots clés : Initiation, étudiants, balises, strictes, scolaire, universités, cégeps, Hélène, David, criminel

Nullité ab initio - déclarations mensongères hors processus de souscription
Résumé : La Cour supérieure du Québec a donné raison à la compagnie d'assurance Intact dans son refus d'indemniser un client suite à un incendie majeur de sa demeure. Comme le demandeur avait menti à son créancier hypothécaire sur sa situation financière, Intact a refusé également de payer ce dernier lui reprochant la négligence lors de l'analyse du dossier pour l'obtention de l'hypothèque. Intact obtient donc la nullité ab initio de la police.
Par : Dominic Boisvert
Société : Le Droit de savoir
Date : 30 septembre 2016
Mots clés : Cour, supérieure, Intact, assurance, mensonges, hypothèque, nullité, police, ab initio

Faire de la justice un projet collectif
Résumé : Un important consortium consacré au thème de l'Accès au droit et à la justice (ADAJ) regroupant 42 chercheurs, 9 universités et 44 partenaires de la justice a été annoncé par l'Université de Montréal cette semaine. Consultez le communiqué de presse.
Par : Université de Montréal
Société : Centre de recherche en droit public
Date : 16 septembre 2016
Mots clés : Justice, accès, droit, université, recherche, consortium, ADAJ, cour, supérieur, barreau

Indemnisation des victimes d’actes criminels : pour une prise en charge efficace et diligente de personnes vulnérables
Résumé : Le Protecteur du citoyen publie un rapport avec 33 recommandations pour apporter des correctifs au sein du régime public d'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC). L'enquête a démontré que parmi les personnes admissibles, plusieurs n'ont malheureusement pas toujours reçu tous les services auxquels ils avaient droit.
Par : Geneviève Genest
Société : Protecteur du citoyen
Date : 15 septembre 2016
Mots clés : Protecteur, citoyen, indemnisation, IVAC, actes, criminels, recommandations, victimes

Cellulaire au volant: il faut sévir, voire criminaliser, dit Laurent Lessard
Résumé : Le ministère des Transports du Québec demande à Ottawa de faire une analyse dans le but de criminaliser l'utilisation du téléphone cellulaire au volant. Le ministre des Transport, Laurant Lessard, recommande l'ajout d'une infraction distincte pour l'utilisation du cellulaire dans le Code criminel. Il veut également une saisie du téléphone et une hausse du montant des amendes. Présentement, dans le Code criminel, une personne peut être accusée suite à une conduite dangereuse.
Par : Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 25 août 2016
Mots clés : Cellulaire, téléphone, volant, transports, ministre, Laurent, Lessard, code, criminel

Déclaré coupable quatre fois
Résumé : Après 11 jours de délibération, le responsable de l'attentat au Métropolis le soir des élections provinciales du 4 septembre 2012, a été reconnu coupable de meurtre non prémédité en plus de trois tentatives de meurtre. La thèse de la défense pour faire reconnaître l'accusé non criminellement responsable pour cause de trouble mental a été rejeté par le jury. L'homme de 65 ans passera de 10 à 25 ans en prison avant de pouvoir demander une libération conditionnelle.
Par : La Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 24 août 2016
Mots clés : Richard, Bain, coupable, attentat, Métropolis, Marois, élection, provinciale, prison

Peines minimales obligatoires: Ottawa songe à créer des exemptions
Résumé : Le ministère fédéral de la Justice veut donner une marge de manoeuvre à l'imposition des peines minimales obligatoires qui avaient été adoptées sous le gouvernement conservateur. On étudie la possibilité pour un juge d'exempter un accusé de la peine minimale obligatoire dans certains cas. On veut aussi surtout éviter un châtiment injuste et arbitraire.
Par : M. Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 22 août 2016
Mots clés : Justice, peines, minimales, exemption, juge, Cour, suprême, Canada, fédéral

Harcèlement sexuel : un congédiement devient une suspension de 5 mois
Résumé : Le congédiement d'un homme pour agression sexuelle dans une entreprise gouvernementale du Nouveau-Brunswick a été jugée trop sèvère. L'homme écopera 5 mois de suspension sans salaire. Parce que d'autres employés auraient le même type de comportement, cela suggère que ce milieu de travail tolère et accepte ce genre de gestes. Le ministre de la Justice du Nouveau-Brunswick se dit déçu de cette situation et étudie la possibilité d'aller en appel.
Par : La Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 19 août 2016
Mots clés : Congédiement, agression, sexuelle, suspension, Nouveau-Brunswick, minitre, justice

Fini l'adoption de pitbulls: le milieu de la santé applaudit, les défenseurs des animaux enragent
Résumé : Le milieu de la Santé est heureux de la décision de la Ville de Montréal d'interdire l'adoption d'un pitbull alors que les défenseurs des animaux crient à l'injustice. Plusieurs avocats disent déjà que cela va à l'encontre de la Charte des droits et libertés alors que la maire, Denis Coderre, estime que la sécurité de tous les citoyens est aussi un droit.
Par : M. Pierre-André Normandin, Marie-Claude Malboeuf
Société : La Presse
Date : 18 août 2016
Mots clés : Pitbull, adoption, règlement, interdiction, SPCA, Santé, Montréal, charte, droits, libertés

Cybersécurité: les chefs de police réclament l'accès légal aux mots de passe
Résumé : Le commissaire adjoint de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) révèle que les victimes dans le cyber espace sont réelles et que les Lois du Canada et sa capacité à maintenir l'ordre doivent suivre le rythme de l'évolution de la technologie. Voilà une des raisons pourquoi les chefs de police canadiens réclament une loi afin de pouvoir obtenir les mots de passe des criminels oeuvrant sur Internet.
Par : M. Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 17 août 2016
Mots clés : Police, loi, internet, numérique, espace, technologie, évolution, GRC, gendarmerie, canada

Nominations à la Cour suprême : Québec veut être entendu
Résumé : Le premier ministre québécois, Philippe Couillard, salue plusieurs des changements annoncés par le gouvernement Trudeau pour accroître l'indépendance et la transparence au processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada. Il est satisfait du bilinguisme exigé et du mécanisme différent pour nommer les 3 juges issus du Québec. Cependant, M. Couillard veut également un rôle déterminant dans le processus consultatif et pour la sélection des membres du comité.
Par : Ici Radio Canada .ca
Société : Radio-Canada
Date : 3 août 2016
Mots clés : Cour, suprême, Canada, juges, nomination, Trudeau, comité, Couillard, Philippe, Québec

Pas d'internet pour les prédateurs sexuels, confirme la Cour suprême
Résumé : Les prédateurs sexuels peuvent se voir interdire l'accès à Internet même si cet article de la loi n'existant pas au moment de leurs crimes. Ce n'est qu'en 2012 que cette disposition à la loi a été ajoutée au Code criminel. La Cour suprême du Canada confirme donc cette application rétroactive.
Par : La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 21 juillet 2016
Mots clés : Cour, suprême, sexuels, prédateurs, Internet, Code, criminel, rétroactive

DÉLAIS DE PROCÈS La justice québécoise sous pression
Résumé : Selon les avocats consultés par le journal Le Devoir, tous sont d'accord avec le fait qu'il existe un problème de délais interminables dans les tribunaux du Canada. Le professeur titulaire de l'Université de Montréal, Stéphane Beaulac, croit que le jugement de la Cour suprême de limiter la durée des procès forcera l'administration de la justice à plus de rigueur et d'efficacité. La Cour suprême a décidé que la justice serait mieux servie en imposant des durées maximales aux procès.
Par : Proulx Boris
Société : Le Devoir
Date : 11 juillet 2016
Mots clés : Cour, suprême, Canada, délais, justice, procès, administration, avocats, maximale

La Cour suprême établit un plafond aux délais de procédures judiciaires
Résumé : Qualifiant l'ancienne méthode comme étant trop difficile à saisir, la Cour suprême du Canada a fixé à 18 mois les procédures en cour provinciale et à 30 mois pour celles en cour supérieure. Ce délai est calculé à partir du dépôt des accusations jusqu'à la fin du procès. Certains juges croient que cela est imprudent puisqu'un homme a été blanchi en Colombie-Britannique parce que 49 mois se sont écoulés entre les accusations et sa déclaration de culpabilité.
Par : La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 8 juillet 2016
Mots clés : Procédure, judiciaire, cour, suprême, supérieure, provinciale, juges, procès

«Le modèle d’affaires du droit ne marche plus»
Résumé : Le journaliste Pierre Craig, qui a été à la barre de l'émission "La Facture" pendant 13 ans, s'associe à Juripop afin de promouvoir leur campagne de sociofinancement. Au fil des ans, l'expérience de Craig avec son émission lui a fait constater que l'accès à un avocat ou un notaire n'est pas facile dans notre système de justice et est souvent réservé à ceux qui ont beaucoup d'argent. Il souhaite aider Juripop à amasser 30,000$ cette année.
Par : Mme Marie-Michèle Sioui
Société : Le Devoir
Date : 6 juin 2016
Mots clés : Juripop, Pierre, Craig, journaliste, facture, campagne, sociofinancement, Radio-Canada

Protection des transgenres: Ottawa espère faire adopter rapidement son projet de loi
Résumé : Le gouvernement Trudeau a déposé le projet de loi C-16 afin de modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne ainsi que le code criminel pour inclure l'identité de genre et l'expression de genre. Le but étant de permettre aux transgenres de mener une vie à l'abri de la discrimination, de la progagande haineuse et des crimes haineux.
Par : La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 17 mai 2016
Mots clés : Loi, C-16, transgenres, genre, Trudeau, code, criminel, identité, Jody Wilson-Raybould

Les libéraux revoient les frais de demande de «suspension du casier judiciaire»
Résumé : Les libéraux vont revoir le système de suspension de casier judiciaire (appelé demande de pardon avant) afiin qu'il soit plus équitable. Or, ceux qui commettent une infraction mineure pourraient payer moins cher que ceux qui ont commis un crime grave. De plus, le temps d'attente pour obtenir la suspension du casier serait plus longue dans le cas de crimes graves comparativement aux infractions mineures.
Par : M. Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 12 mai 2016
Mots clés : Pardon, suspension, casier, judiciaire, crime, infraction, grave, mineure

Un jeune hockeyeur devenu tétraplégique devrait bientôt obtenir 8 M$ en dommages
Résumé : Suite à une mise en échec violente qui a rendu Andrew Zaccardo tétraplégique, le joueur Ludovic Gauvreau-Beaupré et sa société d'assurance devront payer 8 millions de dollars en dommages plus les intérêts et les frais de cour. La Cour d'appel confirme donc la décision rendue par la Cour supérieure en février dernier.
Par : La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 12 mai 2016
Mots clés : Hockey, 8 millions, tétraplégique, mise en échec, Zaccardo, Beaupré, Cour

Évasion fiscale: mise en ligne d'une partie des Panama Papers
Résumé : 348 sociétés reliées au Canada sont sur la liste de Panama Papers, dont un cabinet d'avocats montréalais. Une banque de données partielles a été publiée en ligne sur le site du Consortium internationnal des journalistes d'investigation (ICIJ). Le directeur de l'ICIJ affirme vouloir répondre à une exigence de transparence mais souhaite également que cette publication amènera d'autres révélations venant d'autres sources.
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires
Date : 10 mai 2016
Mots clés : Panama, papers, évasion, fiscale, Consortium, journalistes, investigation, publication

L’immunité de la Banque mondiale confirmée par la Cour suprême
Résumé : Dans la cause de corruption impliquant des employés de SNC-Lavalin, la Cour suprême du Canada a donné raison à la Banque mondiale qui refusait de fournir des éléments d'enquête à un tribunal canadien. Les neufs magistrats de la Cour suprême ont donc renversé la décision de la Cour supérieure de justice de l'Ontario.
Par : Mme Mélanie Marquis
Société : Le Devoir
Date : 2 mai 2016
Mots clés : SNC Lavalin, Cour, suprême, supérieur, Ontario, Banque, mondiale, immunité

Jian Ghomeshi Pas d'appel sur le verdict
Résumé : La cause de Jian Ghomeshi, qui a été blanchi de tous les chefs d'accusation portés contre lui, n'ira pas en appel. La Courronne est venue à la conclusion qu'il n'y a pas de fondement légal. De plus, la Courronne refuse de commenter pour le moment étant donné que l'ex-animateur vedette du réseau CBC doit se présenter devant le tribunal en juin prochain pour une affaire reliée.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 26 avril 2016
Mots clés : CBC, Jian, Ghomeshi, Courronne, tribunal, appel, juge, accusation

Peine maximale pour un ado montréalais qui voulait joindre l'EI
Résumé : L'adolescent montréalais qui, à l'âge de 15 ans, avait été reconnu coupable d'avoir tenter de quitter le pays pour participer à des activités terroristes du groupe État Islamique (EI) en plus d'un vol qualifié au nom du même groupe, vient d'être condamné à une peine de 3 ans de surveillance, dont la moitié en garde fermée. Il aura ensuite 8 mois à faire dans la collectivité suivi d'un an de probation avec plusieurs conditions à respecter.
Par : Gabrielle Duchaine
Société : La presse
Date : 6 avril 2016
Mots clés : Adolescent, état, islamique, EI, terroriste, montréalais, probation, condamné

Harcèlement : demande de recours collectif contre WestJet
Résumé : L'agente de bord Mandalena Lewis de la compagnie aérienne WestJet incite des employées et anciennes employées à faire une demande de recours collectif contre leur employeur. Après avoir rapporté une agression sexuelle contre un pilote, Madame Lewis juge que l'entreprise n'a pas réagi adéquatement à sa cause. Suite à sa plainte, d'autres victimes sont sorties de l'ombre. Pour sa part, n'ayant pas encore reçu l'avis juridique, WestJet préfère ne pas commenter.
Société : Radio-Canada
Date : 6 avril 2016
Mots clés : WestJet, Mandalana, agente, aérienne, recours, collectif, agression, sexuelle, pilote

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Dernière mise à jour : 25-4-2024 9 h 44 min