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Consommation


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Recherche d'appartement: êtes-vous victime de discrimination?
Résumé : Il est important de savoir qu'un propriétaire ne peut pas demander certaines informations à un locataire potentiel comme par exemple son numéro d'assurance sociale ou un talon de chèque de paie. Il peut cependant demander son nom, adresse, numéro de téléphone et les coordonnées de son propriétaire actuel. Voici quelques conseils pour les locataires à la recherche d'un logement pour éviter d'être victime de discrimination.
Par :  Régie du Logement
Société : Protégez-vous
Date : 28  avril  2016
Mots clés : Logement, propriétaire, locataire, discrimination, location, renseignements, personnels

Scandale Volkswagen: le point sur les rumeurs liées aux indemnisations
Résumé : Il faudra attendre jusqu'au 21 juin 2016 avant de savoir comment seront indemnisés les quelques 100 000 propriétaires d'un véhicule Volkswagen, et ce, seulement pour ceux qui possèdent un modèle avec un moteur 2 L. Les autres devront attendre encore plus longtemps. En attendant, le bal des rumeurs va bon train mais Volkswagen refuse catégoriquement de confirmer quoi que ce soit pour le moment.
Par : M. Julien Amado
Société : Protégez-vous
Date : 28  avril  2016
Mots clés : Volkswagen, scandale, indemnité, diesel, voiture, modèle, moteur, véhicule

Kia Canada | Calcul non conforme du taux de crédit
Résumé : En début d'année 2013, Kia Canada a fait une campagne de publicité annonçant des taux de crédit à 0%. Cependant, cela ne tenait pas compte du rabais consenti à caux qui payaient comptant. Kia Canada a plaidé coupable et devra payer une amende de 152 714$.
Société : Protégez-vous
Date : 18  avril  2016
Mots clés : Kia, Canada, amende, coupable, crédit, publicité

L'Association canadienne du vapotage en Cour supérieure
Résumé : L'Association canadienne du vapotage (CVA) conteste la loi sur la lutte contre le tabagisme. La CVA souhaite l'autorisation à des commerçants de démontrer le bon fonctionnement de la cigarette électronique. Aussi, elle demande l'assouplissement des règles sur l'interdiction de faire de la publicité. Enfin, on veut pouvoir montrer les produits dans les boutiques spécialisés. Bref, une loi différente que celle sur le tabac est demandée.
Par : M. Maxime Corneau
Société : Radio-Canada
Date : 13  avril  2016
Mots clés : Cigarette, vapotage, électronique, CVA, interdiction, tabac, tabagisme

Recours collectif du pont de l'A25: une entente de 4 850 000 $
Résumé : En 2011, un recours collectif avait été intenté au bénéfice de toutes personnes ayant emprunter le pont de l'autoroute 25 et ayant reçu une facture plus élevée que prévue. Aujourd'hui, une entente à l'amiable de 4 850 000$ vient d'être conclue et devra maintenant être approuvée par la Cour supérieure du Québec.
Par : Mme Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 11  avril  2016
Mots clés : A25, autoroute, pont, frais, administratif, Cour, supérieure, amiable

Lutte contre le tabagisme et les cigarettes électroniques : nouveaux enjeux pour les entreprises
Résumé : Le projet de loi 44 a été adpté concernant la cigarette électronique. Du même coup, la loi sur le tabac change et est renommée Loi concernant la lutte contre le tabagisme. Cette dernière s'étendra encore plus qu'avant et sera beaucoup plus sévère à partir du 26 mai 2016.
Par : Me Élodie Brunet, Mme Émilie Thibault
Société : Le droit de savoir
Date : 30  mars  2016
Mots clés : Cigarette, tabac, électronique, tabagisme, loi, enjeux

Franchise : une poursuite historique contre Qualinet
Résumé : Suite à un épisode de l'émission "La Facture", un groupe de franchisés font valoir leurs droits avec une poursuite record de plus de 26 millions. On reproche notamment à Qualinet d'avoir été négligent et de mauvaise foi. On accuse également le propriétaire de gestes frauduleux et d'iintimidation à l'égard des franchisés.
Par : M. Maxime Poiré
Société : Radio-Canada
Date : 23  mars  2016
Mots clés : Qualinet, poursuite, record, historique, franchisé, franchiseur, nettoyage

Comment survivre à une vérification fiscale de Revenu Québec?
Résumé : Vous vous faites vérifier par Revenu Québec, il est iimportant de bien connaître les procédures afin de ne pas se retrouver avec une tâche au dossier. On vous propose donc des astuces pour éviter le pire.
Par : Mme Martine Rioux
Date : 17  mars  2016
Mots clés : Fiscalité, Revenu, Québec, fisc, vérificateur, gestion, taxes, impôt, cotisation

Cigarette électronique: la loi contestée devant les tribunaux
Résumé : La nouvelle Association québécoise des vapoteries conteste en Cour supérieure plusieurs aspects de la Loi sur la lutte contre le tabagisme adoptée en novembre dernier.
Par : M. Pierre-Olivier Fortin
Société : Canoe
Date : 1  mars  2016
Mots clés : Vapoterie,tabagisme,commercants,anti-tabac

La garantie d’usage en droit de la consommation : la Cour d’appel se prononce
Résumé : Dans Fortin c. Mazda Canada inc.1, la Cour d’appel du Québec infirme la décision de première instance2 et condamne Mazda à payer des dommages aux conducteurs des véhicules de modèle Mazda 3 des années 2004 à 2007 affectés d’un défaut de conception. Il appert que le verrouillage du côté du conducteur serait défectueux, de sorte qu’une simple pression dirigée stratégiquement au-dessus de la poignée de la portière côté conducteur suffirait pour neutraliser le système de verrouillage de ce véhicule.
Par : Me Luc Thibaudeau, Mme Myriam Brixi
Société : Lavery Avocats
Date : 8  février  2016
Mots clés : Mazda, Recours

Désactivation d'Uber: demande d'injonction déposée
Résumé : Le Regroupement des travailleurs autonomes des Métallos a déposé ce matin au palais de Justice de Montréal sa demande d'injonction permanente visant à rendre inactives les applications d'Uber sur tout le territoire du Québec.
Par : M. Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 3  février  2016
Mots clés : Injonction, Uber, taxis

Des propriétaires de bars en colère contre les nouvelles règles de facturation
Résumé : Dès demain,( 01-02-2016), tous les bars du Québec devront donner une facture aux clients qui se commandent de l'alcool. Le gouvernement espère ainsi réduire l'évasion fiscale. Mais la grogne est palpable chez les tenanciers et serveurs.Après les restaurants et les restos-bars, tous les bars du Québec, soit 3300 établissements, devront très bientôt avoir un module d'enregistrement des ventes (MEV) et remettre une facture pour toute transaction d'alcool
Par : M. Louis-Philippe Ouimet
Société : Radio-Canada
Date : 1  février  2016
Mots clés : Facture, bars, alcool, fiscalité

La médiation obligatoire à la division des petites créances : commerçants, préparez-vous!
Résumé : Le gouvernement du Québec a mis sur pied un projet pilote dans les districts judiciaires de Gatineau et de Terrebonne parlequel la médiation obligatoire est imposée aux parties dès que la réclamation devant la Cour des petites créances découle d’un contrat de consommation. Le contrat de consommation comprend tout accord entre un commerçant et un consommateur visant l’acquisition de biens ou de services. Si le projet est un succès, cette obligation pourrait bien s'appliquer au Québec en entier.
Par : Me Despina Mandilaras
Société : Lavery
Date : 19  janvier  2016
Mots clés : Cour petites créances, commerçant, consommation, médiation obligatoire

Commerce de détail: Soyez sûr que vos prix sont exacts
Résumé : La question de l’exactitude des prix annoncés par les commerçants en est une qui commence à faire couler assez d’encre. Les tribunaux québécois se sont récemment penchés sur cette question d’intérêt notamment dans un cas d’affichage du prix.
Par : Me Luc Thibaudeau, Me Benjamin David Gross, Me Anne-Sophie Lamonde
Société : Lavery.ca
Date : 30  septembre  2015
Mots clés : Loi sur la protection du consommateur, annonce de prix, prix de vente erroné,

Demande de recours collectif contre Volkswagen en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec
Résumé : L'avocat de Regina Tony Merchant affirme avoir déposé une demande de recours collectif contre Volkswagen en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec dans la foulée du scandale des résultats de tests antipollution faussés.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 23  septembre  2015
Mots clés : Volkswagen, tests antipollution, véhicule diesel, recours collectif

Nouveautés en droit de la consommation
Résumé : Lavery suit de près l'évolution des recours collecits en droit de la consommation et se fait un devoir de tenir la communauté d'affaires informée en cette matière en publiant régulièrement des bulletins traitant des développements jurisprudentiels ou législatifs qui sont susceptibles de laisser leurs marques et d'infuluencer, voir transformer les pratiques du milieu.
Par : Me Luc Thibaudeau, Me Benjamin David Gross, Me Anne-Sophie Lamonde
Société : Jurismedia Inc.
Date : 31  août  2015
Mots clés : Droit de la consommation, recours collectifs, développement jurisprudentiels

Ventes de porte-à-porte: ne vous faites pas avoir!
Résumé : On sonne à votre porte pour vous proposer de réparer le toit de la maison, remplacer les fenêtres, refaire l’asphalte ou tondre votre gazon. Pour éviter les mauvaises surprises, voici quoi vérifier avant de succomber.
Par :  Protégez Vous
Société : Protégez-vous
Date : 3  juillet  2015
Mots clés : Porte-à-porte, Office de la protection du consommateur, permis, commerçant, itinérant

Recours collectif autorisé contre la Banque Scotia
Résumé : Un recours collectif est autorisé contre la Banque Scotia concernant le financement de véhicules neufs à l'achat.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 16  avril  2015
Mots clés : Recours collectif, taux d'intérêt du financement, Loi sur la protection du consommateur

Les règles sur les cartes de crédit s’appliqueront
Résumé : Selon les nouvelles mesures annoncées par Joe Oliver, les consommateurs auront le contrôle entier et illimité des réglages de base de leurs portefeuilles et appareils mobiles.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 15  avril  2015
Mots clés : Règles sur les cartes de crédit, réductions de taux d’interchange, annuler leur contrat sans pénalité

Recours collectif relatif à la mémoire vive: un 20 $ à ne pas oublier
Résumé : Si vous avez acheté un appareil électronique entre le 1er avril 1999 et le 30 juin 2002, probable que vous avez payé trop cher. En effet, plusieurs fabricants de mémoire vive de type DRAM se seraient alors mis d’accord pour hausser illégalement le prix des produits en contenant. Résultat: les consommateurs auraient versé des millions de dollars en trop lors de l’achat de leurs ordinateurs, imprimantes, lecteurs DVD, consoles de jeu, lecteurs MP3, etc.
Par : Mme Annick Poitras
Société : Protéger-vous
Date : 24  février  2015
Mots clés : Mémoire vive, appareil électronique, fixer les prix, fabricants de mémoire vive

Musique en ligne - Apple jugé non coupable de pratiques non-concurentielles
Résumé : New York — Le groupe informatique américain Apple a été reconnu non coupable mardi à l’issue d’un procès aux États-Unis où il répondait d’accusations de pratiques anti-concurrentielles dans la musique en ligne.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 17  décembre  2014
Mots clés : Apple, Ipod, musique en ligne, pratiques non-concurentielles

Annuler son abonnement au câble: fini la règle des 30 jours
Résumé : Les fournisseurs de services de télévision, d'Internet et de téléphonie n'auront plus le droit d'exiger un avis de 30 jours à un client qui décidera d'annuler son abonnement.
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 10  novembre  2014
Mots clés : Télécommunications, Internet, CRTC, fournisseurs de services de télévision, d'Internet et de téléphonie

Marcotte – les banques et la législation provinciale
Résumé : L'article traite des qusiton suivantes (i) si les frais de conversion de devises étrangères sont des « frais de crédit » au sens de la LPC qui entrent dans le calcul du taux de crédit en vertu de l’article 72 de la LPC (qui régit les contrats de crédit); et (ii) même si les frais n’entrent pas dans le taux de crédit, si le défaut des banques de divulguer ces frais donne aux demandeurs droit à restitution et à des dommages-intérêts punitifs aux termes des articles 12 et 272 de la LPC.
Par :  McCarthy Tetrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 3  octobre  2014
Mots clés : Frais de crédit, contrats de crédit, devises étrangères, frais de conversion de devises étrangères

Garantie supplémentaire - Lunetterie Lenscrafters et un de ses directeurs : coupables
Résumé : Le commerçant est tenu de faire savoir au consommateur qu'une garantie légale couvre le bien acheté avant de lui offrir une garantie supplémentaire, qu'on appelle aussi « garantie prolongée ». Pour ce faire, le commerçant doit informer verbalement le consommateur, puis lui remettre un avis écrit décrivant cette garantie légale.
Par :  Canada Newswire
Société : News Wire Canada
Date : 10  septembre  2014
Mots clés : Garantie légale, garantie prolongée, Loi sur la protection du consommateur,

Baux: la clause de la discorde
Résumé : Les propriétaires reviennent à la charge et demandent au gouvernement de masquer du bail l'ancien prix payé par un locataire, se disant incapables de louer leurs logements à un prix décent. Les associations de locataires dénoncent la proposition et s'accrochent à cette clause, une des rares permettant selon eux de freiner l'explosion des coûts des logements dans la province.
Par :  Samuel Auger
Société : La Presse
Date : 1  juillet  2014
Mots clés : Propriétaires, prix, locataire, logements, clause

La liste pour éviter la sollicitation téléphonique devient permanente
Résumé : Les consommateurs canadiens n'auront plus à renouveler leur inscription à la liste d'exclusion du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) afin d'éviter d'être la cible de sollicitation au téléphone.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 26  juin  2014
Mots clés : CRTC, Listes nationale de numéros de télécommunication exclus, protéger la vie privée, télémarketing non sollicités

Une facture avec un zéro en moins mène à la justice
Résumé : Même s'il s'agit d'une décision de la Saskatchewan, le principe pourrait bien s'appliquer au Québec... Sera à voir éventuellement. À un encan un tracteur a été vendu à 18 000$. Cependant, le vendeur a fait une erreur dans la facture et a inscrit un prix de 1800$. La Cour a décidé que même avec l'erreur, le prix de vente étati de 18 000 et donc a condamné l'acheteur à payer la totalité du prix.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 2  juin  2014
Mots clés : Erreur dans la facture, vente aux enchères, prix convenu,

Un contrat écrit pour des rénovations sans souci
Résumé : Vous comptez effectuer des travaux de rénovation dans votre maison? La bannière Réno-Maître de l'Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec (APCHQ) vous rappelle l'importance de vérifier les compétences de l'entrepreneur à qui vous confiez vos travaux et la nécessité d'utiliser un contrat écrit clair et détaillé pour vous assurer de la bonne marche de votre projet et vous protéger des risques éventuels.
Par :  News Wire
Société : Newswire.ca
Date : 21  mai  2014
Mots clés : Canada Newswire.ca

Les enseignements de la Cour d'appel sur la notion de vendeur professionnel
Résumé : Le fait d'avoir une expertise dans un domaine donné ne fait pas d'une personne un vendeur professionnel. C'est plutôt la question de savoir si le vendeur a pour occupation habituelle de vendre le bien qui est pertinente.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 15  mai  2014
Mots clés : Vendeur professionnel, vices cachés, vente

Un automobiliste obtient gain de cause contre Subaru
Résumé : En s’inspirant d’un article de Protégez-Vous consacré à une cause gagnée devant la Cour des petites créances, un automobiliste de Magog a, lui aussi, fait plier Subaru.
Par :  Protégez vous
Société : Protégez-vous.ca
Date : 14  mai  2014
Mots clés : Petites créances, Subaru, jurisprudence,

La justice au service des citoyens - Rendez-vous avec la justice 2014
Résumé : Le ministère de la Justice et ses partenaires des milieux juridique et judiciaire tiendront les activités des Rendez-vous avec la justice du 12 au 23 mai prochains dans les palais de justice de la majorité des régions du Québec.
Par :  Ministère de la justice
Société : Jurismedia inc.
Date : 12  mai  2014
Mots clés : Justic e, droit, accès, services gratuits

Selon la Cour supérieure, la plupart des clauses de modification unilatérale comprises dans des contrats de consommation sont
Résumé : La Cour supérieure en est venue à la conclusion que l'article 12 de la Loi sur la protection du consommateur prohibe les clauses dans les contrats de consommateur qui permettent au commerçant de modifier les frais qu'il impose au consommateur en envoyant un avis à cet effet.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 22  avril  2014
Mots clés : Loi sur la protection du consommateur, modifier les frais, contrats de consommation

Les clients la Banque Royale et de MBNA recevront des millions en indemnisations
Résumé : Une entente de principe a été conclue entre Option consommateurs et deux des 12 banques qui faisaient l’objet de recours collectifs concernant des cartes de crédit.
Par :  Protégez vous
Société : Protégez vous.ca
Date : 17  avril  2014
Mots clés : Recours collectifs concernant des cartes de crédit, entente de principe, indeminsation,

Recours collectifs : Option consommateurs signe une entente de principe avec deux banques - 37,5 millions de dollars pourraie
Résumé : Les consommateurs ont droit à une indemnité dans les 4 cas suivants : (1) la limite de crédit de leur carte de crédit a été augmentée sans qu'ils en aient fait une demande expresse, (2) ils n'ont pas bénéficié d'un délai de grâce de 21 jours avant l'imputation de frais de crédit, (3) ils ont payé des frais pour le dépassement de leur limite de crédit et (4) ils ont payé des frais d'avance de fonds.
Par :  News Wire, Canada Newswire
Société : Canada Newswire
Date : 14  avril  2014
Mots clés : Cartes de crédit, admission de responsabilité, recours collectifs contre 12 banques

Cour d'appel: un recours collectif visant Air Canada pourra aller de l'avant
Résumé : Un recours collectif visant Air Canada en lien avec l'affichage des prix pourra aller de l'avant puisque la Cour d'appel du Québec a renversé vendredi une décision rendue par la Cour supérieure en 2010 dans ce dossier.
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 11  mars  2014
Mots clés : Loi sur la protection du consommateur, affichage de prix, recours collectif, aéronatique

Le nouveau Code de procédure civile a été adopté le 20 février 2014
Résumé : Changment le plus significatif: recours à la médiation et arbitrage. L’ensemble des dispositions devrait entrer en vigueur à l’automne 2015.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H. Gagnon
Date : 21  février  2014
Mots clés : Code de procédure civile, médiation, arbitrage, Québec

Recours collectif autorisé contre sept détaillants
Résumé : Dans une décision partagée, la Cour d'appel autorise en partie l'exercice d'un recours collectif dans des dossiers reliés aux garanties prolongées offertes par certains commerçants.
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 6  février  2014
Mots clés : Garanties prolongées, recours collectif, fausses représentations,

Un dossier de la série Le Droit de savoir - Droits et obligations des citoyens en matière d'endettement
Résumé : Afin d'en connaître plus sur les droits et les obligations en matière d'endettement et de faillite le Barreau du Québec a créer un émission Le Droit de savoir.
Par :  News Wire
Société : News Wire Canada
Date : 15  janvier  2014
Mots clés : Droits et obligations, endettement, Droit de savoir, situations financièresl

Joyeuses fêtes et Bonne année 2014!
Résumé : Joyeuses fêtes et Bonne année 2014 de l'équipe du Réseau juridique du Québec!
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 23  décembre  2013
Mots clés :

Gare au tourisme de la marijuana aux États-Unis
Résumé : Les Canadiens qui entendent profiter de la légalisation de la marijuana dans les États américains de Washington et du Colorado pourraient s'exposer à des problèmes aux frontières américaines, préviennent des juristes.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 25  novembre  2013
Mots clés : Légalisation de la marijuana, frontières américaines, lois fédérales sur la marijuana,

The long reach of Quebec's consumer protection legislation
Résumé : La Cour suprême du Canada a rendu d'importantes décisions par rapport aux droits des acheteurs indirects à se joindre à un recours collectif entrepris par les acheteurs directs afin de récupérer des sommes suite à un présumé complot afin de gonfler les prix des marchandises.
Par :  Stikeman Elliot
Société : Stikeman Elliot
Date : 8  novembre  2013
Mots clés : Droits des acheteurs indirects, recours collectif, gonfler les prix, Office de la protection du consommateur

Mise en ligne du nouvel outil de recherche d'avocats sur avocat.qc.ca
Résumé : Trouvez facilement et en utilisant multiples critères, votre avocat parmi les 23 000 avocats du Québec.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 7  novembre  2013
Mots clés : 23 000 avocats, Réseau Juridique du Québec, recherche d'avocat, outil de recherche d'avocats

L’accès des consommateurs à la justice, c’est pour bientôt?
Résumé : L’Office de la protection du consommateur souhaite rendre le système de justice plus accessible pour les consommateurs. Voici comment - Médiation: adieu le droit de veto des commerçants - Mieux soutenir les batailles des consommateurs - Recours collectif: à qui vont les sommes restantes?
Par :  Protégez vous
Société : Protéger vous.ca
Date : 20  septembre  2013
Mots clés : OPC, consommateurs, justice, médiation, commerçants, projet de loi 28

Loi sur la protection du consommateur en ce qui concerne les avis de déchéance du bénéfice du terme
Résumé : Bien que la non conformité avec la Loi sur la protection du consommateur soit habituellement sanctionnée par la nullité des clauses non conformes à la LPC, dans certaines causes, les tribunaux ont parfois décidé de maintenir la validité des avis non conformes si cela n’avait causé préjudice aux droits du consommateur.
Par :  Lavery Canada
Société : Lavery.ca
Date : 26  juillet  2013
Mots clés : LPC, avis non conformes, avis de déchéance, bénéfice du terme,

Médicament d'aide au sévrage tabagique Champix - Recours collectif autorisé
Résumé : La Cour supérieure de l'Ontario a autorisé un recours collectif pour les Canadiens qui ont consommé le médicament Champix entre le 2 avril 2007 et le 31 mai 2010. Pfizer Canada Inc. a omis de fournir un avertissement adéquat quant aux risques reliés à l'utilisation de Champix.
Par :  News Wire
Société : Newswire Canada
Date : 26  juillet  2013
Mots clés : Aide au sévrage tabagique, recours collectif, idées suicidaires, dépression, hallucinations, effets indésirables

On ne peut demander l'annulation de l'achat d'un véhicule automobile et simultanément continuer de l'utiliser
Résumé : L'acquéreur d'un bien immobilier qui en vient à la conclusion que ledit bien n'est pas en bon état fait face à un choix. Il peut continuer à utiliser le bien et demander judiciairement une réduction du prix d'achat ou il peut cesser d'utiliser ce bien et demander l'annulation de l'achat mais il ne peut continuer d'utiliser le bien.
Par :  Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 6  juin  2013
Mots clés : Bien immobilier, bon état, réduction du prix d'achat, annulation

Les services sans fil pourront être modifiés sans pénalités
Résumé : À partir de décembre 2013, les utilisateurs canadiens de téléphones cellulaires pourront mettre fin à leur contrat après deux ans sans frais de résiliation, même s'ils ont signé pour une période plus longue.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 4  juin  2013
Mots clés : Téléphones cellulaires, contrat, frais de résilation, CRTC, nouveau code, fournisseur cellulaire

Les adeptes canadiens de téléchargement illégal pourraient être poursuivis
Résumé : D’importantes poursuites ciblant les gens qui téléchargent illégalement du contenu protégé sont monnaie courante aux États-Unis, où des personnes ont été contraintes à payer de lourdes amendes et à des règlements à l’amiable. Un tel scénario pourrait se répéter au Canada.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 13  mai  2013
Mots clés : Téléchargement, illégal, poursuite, lutte contre le piratage, contenu piraté, projet de loi C-11

Petites créances: la limite pourrait doubler
Résumé : Aux prises avec un commerçant récalcitrant? La limite des réclamations admissibles à la Cour des petites créances pourrait passer de 7 000 $ à 15 000 $.
Société : Prôtegez-vous
Date : 3  mai  2013
Mots clés : Cour des petites créances, réclamations admissible, consommateurs,

La publicité trompeuse
Résumé : Dans une décision pour publicité trompeuse, la cour peut tenir compte des efforts du commerçant pour compenser l'erreur d'étiquetage.
Par : Mme Natalie Gauthier
Société : Publicite et Droit
Date : 1  mai  2013
Mots clés : Publicité trompeuse,erreur d'étiquetage, erreur de facturation,

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Dernière mise à jour : 20-2-2020 10 h 20 min