Actualités juridiques
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Loi anti-pourriel : Des modalités pour les messages électroniques commerciaux
Résumé : Le CRTC publie des informations relatives à l’envoi de messages électroniques commerciaux, en vertu de la prochaine Loi canadienne antipourriel. Des dispositions feront diminuer la longueur des messages texte.
Par : M. Jean François Ferland
Société : Direction Informatique.com
Date : 11 octobre 2012
Mots clés : Loi anti-pourriel, messages élecroniques commerciaux, messages textes, spam, STOP, désabonnement
La vérification diligente dans le cadre de la location.
Résumé : Il est moins fréquent, mais tout aussi important, d’effectuer la vérification diligente d’un immeuble, même si une partie souhaite simplement louer celui‑ci. Le niveau de vérification diligente requis variera grandement.
Par : Me Richard Burgos
Société : www.lavery.ca
Date : 11 octobre 2012
Mots clés : Location, immeuble, location commerciale, inspection, bail
L'OPC a l'exactitude des prix à l'œil
Résumé : En 16 mois, l'Office de protection du consommateur (OPC) a distribué pour près de 40 000 $ d'amendes à des détaillants fautifs.
Par : Mme Claudia Néron
Société : Canoe.ca
Date : 26 septembre 2012
Mots clés : Office de protection du consommateur. OPC, exactitute prix, argent, règlement, condamnations, prix, commerce
Recours collectif : Danone paiera 1,7 million de dollars et modifiera ses étiquettes
Résumé : La division canadienne du producteur de yogourt Danone a accepté de régler à l'amiable un recours collectif qui remettait en question des affirmations concernant les propriétés de deux de ses principaux produits en matière de santé.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 25 septembre 2012
Mots clés : Yogourt Danone, amiable, recours, collectif, propriétés, produits, santé
Un tout nouveau cabinet: Jean H. Gagnon, Avocat, Médiateur
Résumé : Me Jean H. Gagnon, l'un des grands spécialistes en droit du franchisage au Québec forme le cabinet Jean H. Gagnon, Avocat, Médiateur
Société : Jean H. Gagnon
Date : 17 septembre 2012
Mots clés : Nouveau cabinet, franchisage, groupements, médiation, négociation, actionnaires, pharmacie
L’associé de FMC Pierre Lortie discute avec le Financial Post de l’augmentation des droits à laquelle entend procéder la CVMO
Résumé : La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a déclaré jeudi qu’elle avait besoin de fonds supplémentaires pour affronter les défis réglementaires de plus en plus nombreux auxquels elle est confrontée.
Par : FMC En manchette
Société : FMC
Date : 11 septembre 2012
Mots clés : Commisiion des valeurs mobilières de l'Ontario, fonds, supplélentaires, défis, réglementaires, nombreux
Australian court backs world's toughest law on cigarette packaging
Résumé : La plus haute cour de l'Australie a soutenu la loi la plus dure du monde sur la promotion de cigarette aujourd'hui, interdisant des logos de société de tabac sur les paquets de cigarette.
Par : The Independent
Société : The Independent
Date : 16 août 2012
Mots clés : Australie, loi, promotion, cigarette, logos, société, tabac, paquets
Autorisation d'un recours collectif contre « Télus »
Résumé : Après les Rogers, Bell Mobilité et Bell Canada, la Cour supérieure, district de Québec a autorisé le 30 juillet 2012 un recours collectif contre Telus Mobilité et Société Telus Communications.
Par : CNW Telbec
Société : CNW
Date : 2 août 2012
Mots clés : Cour supérieure, Québec, recours, collectif, Telus Mobilité, Société Telus Communications
Recours collectif intenté contre les fabricants et distributeurs d'un médicament contre le diabète
Résumé : Le cabinet d'avocats Rochon Genova LLP a intenté un recours collectif au nom de toutes personnes résidant au Québec ayant utilisé le médicament contre le diabète ACTOS.
Par : CNW Telbec
Société : CNW
Date : 31 juillet 2012
Mots clés : Cabinet, avocats, Rochon Genova LLP, recours, collectif, personnes, résidant, Québec, médicament, diabète, ACTOS
Court of Appeal of Québec and Federal Court of Canada examine the effect of arbitration clauses on class action proceedings
Résumé : La Cour d'appel du Québec a unanimement décidé que les clients commerciaux de Telus étaient inéligibles pour faire partie d'une classe de demandeur proposée parce qu'ils ont été liés selon une clause d'arbitrage dans leurs accords avec Telus..
Par : Canadian Class Actions Law
Société : Stikeman Elliott
Date : 25 juillet 2012
Mots clés : Cour d'appel du Québec, clients, commerciaux, Telus, clause, demandeur, arbitrage, accord,, dérogation, action, collective
Apple lancerait un mini-iPad
Résumé : Pour conserver sa place dominante dans le marché des tablettes électroniques, le fabricant Apple s'apprêterait à commercialiser une version de dimension réduite de l'iPad d'ici octobre.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 4 juillet 2012
Mots clés : Marché, Apple, dimension, reduite, iPad.
Votre locataire est en faillite — Quels sont vos recours?
Résumé : Le bail commercial ne prend pas fin du seul fait de la faillite du locataire. En effet, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit au contraire que les biens du failli, y compris le bail, sont dévolus au syndic.
Par : Chantal Joubert
Société : Lavery
Date : 18 juin 2012
Mots clés : Bail, commercial, faillite, locataire, Loi sur la faillite et l'insolvabilité, biens, syndic
Êtes-vous prêt pour la surveillance accrue de la conformité à la législation en matière d’importation?
Résumé : Les importateurs devraient examiner attentivement leurs politiques et procédures à l’égard de l’observation des programmes commerciaux étant donné que l’ASFC surveille de près la conformité à la législation douanière dans certains secteurs.
Par : John W. Boscariol
Société : McCarthy Tétrault
Date : 24 mai 2012
Mots clés : Importateurs, politiques, procédures, produits, détail, consommation, programmes, commerciaux, législation, douanière
Une décision « d’intérêt » de la Cour d’appel du Québec
Résumé : Le 2 mars 2012, la Cour d’appel confirme un jugement rendu par la Cour supérieure où cette première décide qu’un débiteur a l’intérêt suffisant pour assurer des biens assujettis à un contrat de vente à tempérament.
Par : Me Alexis Devroede-Languirand, Me Jonathan Lacoste-Jobin
Société : Lavery
Date : 18 mai 2012
Mots clés : Intérêt, assurable, assurances, contrat, validité, police, indemniser
Un nouveau service en ligne clé en main d'incorporation et d'organisation juridique pour le Québec
Résumé : Le Réseau juridique du Québec est fier d’annoncer le lancement du service d’incorporation et d’organisation, directement par Internet, pour sociétés provinciales et fédérales.
Société : Jurismedia inc.
Date : 17 mai 2012
Mots clés : Incorporation, organisation, clé en main, Réseau juridique
Distinguez-vous (l'importance de votre nom d'entreprise)
Résumé : L’affaire BOULANGERIE ST-MÉTHODE INC. c. BOULANGERIE CANADA BREAD LTÉE, illustre bien l’importance de créer des nouvelles marques qui se distinguent véritablement des marques déjà sur le marché (voir le 3ième texte)
Par : Me Simon Lemay
Société : Lavery.ca
Date : 23 avril 2012
Mots clés : Marques de commerce, éléments descriptifs, concurrents, propriété intellectuelle
Québec regroupe trois ordres comptables
Résumé : En vertu du projet de loi, l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec rassemblerait les membres de l'Ordre des comptables agréés du Québec, de l'Ordre des comptables généraux accrédités du Québec et de l'Ordre des comptables en management
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse.ca
Date : 29 mars 2012
Mots clés : Lois professionnelles, projet de loi, normes comptables, CPA, profession comptable,
Protection des données personnelles : les implications dans le monde corporatif (en anglais)
Résumé : Data protection has become a key component of business risk management. Companies are understandably keen to protect their trade secrets, clients list and other company data and include confidentiality and related provisions in employment contracts
Par : Stikeman Elliot
Société : Stikeman Elliot
Date : 13 mars 2012
Mots clés : Data protection, employment contracts, electronic technology, business risk management, clients list,
L’évolution des exigences imposées aux administrateurs de sociétés : Regard critique
Résumé : Évolution des exigences imposées aux administrateurs de sociétés ouvertes cotées en bourse; Réformes de la régie des entreprises; Perspectives sur la règlementation canadienne des offres publiques d’achat.
Par : Me Pierre Lortie
Société : Fraser Milner Casgrain
Date : 2 février 2012
Mots clés : Sociétés ouvertes, réformes de la régie des entreprises, règlementation canadienne, offres publiques d'achat
Saputo et Kraft déboutées en Cour suprême
Résumé : Les multinationales Saputo et Kraft ont échoué dans leur tentative de faire modifier les règles fédérales sur la composition des fromages.
Par : Argent Canoe
Société : Argent Canoe.ca
Date : 25 novembre 2011
Mots clés : Composition de fromage, Saputo, Kraft, règles fédérales,
La francisation de l’affichage public des marques de commerce : une obligation?
Résumé : La campagne vise spécifiquement les entreprises qui s’affichent sous une marque de commerce dans une autre langue que le français dans leur affichage public. Cette vague de francisation découle de l’augmentation des plaintes des con
Par : Me Stéphanie Thurber
Société : De Granpré Avocats
Date : 8 novembre 2011
Mots clés : OQLF, marque de commerce, affichage publique, Charte de la langue française
La pub et le droit
Résumé : L'utilisation de mots clés à l'intérieur de moteur de recherche associés aux concurrents constitue-t-elle une publicité trompeuse? La Cour, dans l'arrêt Chocolat Lamontagne inc. c. Humeur Groupe-conseil inc., a rejeté la requête.
Par : Mme Natalie Gauthier
Société : Publiciteetdroit.blogspot.com
Date : 1 novembre 2011
Mots clés : Mots clés, publicité virtuelle, article 7b, Loi sur les marques de commerce, représentation trompeuse, dommages actueles,
Le fameux Black Book. En avez-vous un? Savez-vous à quoi il sert et quoi en faire?
Résumé : Il est important de savoir que ce livre n’est pas une invention de votre conseiller, c’est une obligation prévue dans la Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ) d’en avoir un. La Loi canadienne sur les sociétés par actions prévoit égaleme
Société : Les Affaires
Date : 26 septembre 2011
Mots clés : Black Book, droit des affaires, PME Québec, LSAQ, livre de minute,
McCarthy Tétrault lance un blogue sur les fusions et acquisitions
Résumé : Ce blogue, diffusé en anglais, est une ressource globale qui permettra à nos clients de se tenir au fait des développements dans les domaines des fusions et acquisitions et du capital d'investissement, et de connaître les meilleures pratiques découla
Société : McCarthy Tétrault
Date : 22 septembre 2011
Mots clés : Fusions et acquisitions, captial d'investissement, Canadian M&A Perspectives, blogosphère
Qualité de l’air : le nouveau règlement sur l’assainissement de l’atmosphère
Résumé : Le 13 juin 2011, le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, monsieur Pierre Arcand, a annoncé l’adoption du Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère (le RAA).
Par : Me Anne-Frédérique Bourret
Société : Norton Rose
Date : 15 juillet 2011
Mots clés : Environnement, RQA, RAA, MDDEP, contaminants atmosphériques, protection de la qualité de l'air
Publicité trompeuse : Amende de 10 M$ pour Bell Canada
Résumé : Bell s'entend avec le Bureau de la concurrence du Canada pour cesser de mener des « indications trompeuses » à propos du prix de ses services. Depuis décembre 2007, le fournisseur facturait des tarifs supérieurs à ceux qui étaient annoncés.
Par : M. Jean François Ferland
Société : Direction Informatique
Date : 29 juin 2011
Mots clés : Bell Canada, amende, publicité, consommateur, modalités, bureau concurrence
Le droit d’accès d’un candidat à son dossier après un refus d’embauche
Résumé : Un employeur qui vérifie les références données par un candidat auprès de la personne-ressource identifiée par celui-ci ne peut, par la suite, divulguer ces renseignements au candidat.
Par : M. Danny Lew
Société : Therrien Couture avocats S.E.N.C.R.L lawyers LLP.
Date : 27 juin 2011
Mots clés : Embauche, recrutement, références, renseignements personnels, candidat, emploi
Lecteurs ipod et MP3 : Steve Jobs sera entendu par le tribunal
Résumé : Un juge fédéral américain a ouvert la voie à l'audition de Steve Jobs, le patron et fondateur d'Apple, dans le cadre de l'action de groupe intentée en justice contre la firme californienne pour pratique monopolistique au profit de sa boutique numériq
Par : M. Stéphane Larcher
Société : L'informaticien.com
Date : 23 mars 2011
Mots clés : Steve Jobs, Apple, iTunes, incompatibilité logiciel, monopole, mp3, iPod, téléchargement, musique, vidéo
Conformité à la nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et mesures transitoires
Résumé : La nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (« Loi »), qui remplace la Loi sur les corporations canadiennes (« LCC »), doit entrer entièrement en vigueur d'ici un an.
Par : Me Pierre-Paul Henrie, Me Ahmed Shehata
Société : Ogilvy Renault
Date : 22 mars 2011
Mots clés : Nouvelle loi, OBNL, période de transition, statuts de prorogation, dépôt, règlements administratifs, approbation
Plainte contre sept grands détaillants : Option consommateur « a tout faux »
Résumé : Le Conseil québécois du commerce de détail rejette du revers de la main les prétentions d’Option consommateurs, qui estime que sept grands détaillants contreviennent à la loi en matière d’affichage des prix des aliments. «Ils ont tout faux», résume l
Par : Mme Marie-Ëve Fournier
Société : lesaffaires.com
Date : 18 février 2011
Mots clés : Plainte, option consommateur, détaillants, affichage des prix, affichage par unité de mesure, étiquetage
Se démarquer sur Internet par l’innovation et la créativité
Résumé : Les entreprises qui connaissent un succès durable parviennent non seulement à développer certains avantages concurrentiels, mais à bien les protéger ou à en acquérir d’autres. Internet s’impose à présent comme un terrain où des joueurs autrefois domi
Par : Me Marcel Naud
Société : Robic
Date : 11 février 2011
Mots clés : Entreprises, technologie de l'information, performer, publicité en ligne, créativité, internaute, réseau social
Loi sur les sociétés par actions du Québec
Résumé : C'est le 14 février 2011 qu'entrera en vigueur la Loi sur les sociétés par actions du Québec. En quoi cette «nouvelle» loi aura-t-elle un impact sur les compagnies précédemment incorporées en vertu de la Loi sur les compagnies du Québec ?
Par : Me Martin Raymond
Société : De Grandpré
Date : 1 février 2011
Mots clés : Loi sur les sociétés par actions, entreprises, incorporation, actionnaires, Registraire des entreprises, 14 février 2011
Le Canada adopte la Loi visant l’élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil
Résumé : Les organisations qui exercent des activités commerciales en ligne devraient commencer à se préparer en vue de se conformer à la nouvelle Loi visant l’élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil, qui a été adoptée à la mi-décembre
Par : Me James Gannon, Me Charles S. Morgan, Me Lorne P. Salzman
Société : McCarthy Tétrault
Date : 18 janvier 2011
Mots clés : Pourriels, espiogiciels, réseaux internet et sans fil, messages électroniques, consentement, pratiques commerciales en ligne
Entrée en vigueur du Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau
Résumé : À compter du 1er janvier 2011, l’utilisation industrielle d’eau au Québec est assujettie au paiement d’une redevance provinciale, que cette eau provienne d’un système de distribution ou qu’elle soit prélevée directement à même l’eau de surface ou sou
Par : Me Dominique Amyot-Bilodeau
Société : McCarthy Tétrault
Date : 5 janvier 2011
Mots clés : Règlement, utilisation de l'eau, redevance, activités industrielles, consommation, MDDEP
Des amendes salées attendent les entreprises (CSST)
Résumé : L'époque où les employeurs s'en tiraient avec des amendes dérisoires pour avoir mis la santé ou la sécurité de leurs employés en péril est désormais révolue. Les nouvelles amendes imposées par la CSST sont entrées en vigueur le premier janvier 2011.
Société : Les Affaires
Date : 5 janvier 2011
Mots clés : CSST, employeurs, entreprises, amendes, janvier 2011, santé et sécurité sur les lieux du travail, infraction
En bref - Recours collectif contre Telus
Résumé : La Cour d'appel vient de trancher: un recours collectif pourra être intenté contre Telus, qui, en 2008, a modifié unilatéralement la tarification des messages textes pour des milliers d'abonnés à son service de téléphonie cellulaire.
Société : Le Devoir
Date : 22 décembre 2010
Mots clés : Cour d'appel, recours collectif, Telus, messages textes, cellulaire, dommages et intérêts
Construction : accusations criminelles contre huit entreprises et cinq individus
Résumé : Le Bureau de la concurrence porte des accusations criminelles contre huit entreprises et cinq individus soupçonnés d’avoir truqué des offres afférentes à des contrats privés de ventilation.
Société : Les Affaires
Date : 21 décembre 2010
Mots clés : Bureau de la concurrence, accusations criminelles, entreprises, consommateurs, prix concurrentiels
Bell : une amende de 1,3 million $ imposée par le CRTC
Résumé : Le CRTC a annoncé lundi avoir imposé une amende de 1,3 million $ à Bell Canada pour avoir sollicité des consommateurs inscrits sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus, ou inscrits sur la liste interne de Bell.
Société : Les Affaires
Date : 21 décembre 2010
Mots clés : CRTC, Bell, sollicitation, consommateur, Liste nationale de numéros de télcommunication exclus, pratiques de télémarketing
Contrats de vente internationaux : nouveaux Incoterms en vigueur le 1er janvier 2011
Résumé : Le 1er janvier 2011, les Incoterms 2010 de la Chambre de commerce internationale remplaceront les Incoterms 2000 en tant que nouveau texte faisant autorité aux fins de la détermination de la répartition des risques et des responsabilités dans le cadr
Par : Me Gregory Somers
Société : Ogilvy Renault
Date : 1 décembre 2010
Mots clés : Incoterm, commerce internationale, vente de marchandises, contrats de vente, exportation
Les actionnaires minoritaires mieux protégés
Résumé : Le 3 novembre dernier, le ministre des Finances et ministre du Revenu, monsieur Raymond Bachand, a annoncé que la Loi sur les sociétés par actions (Québec) entrera en vigueur le 14 février 2011. Cette loi remplacera les Parties I et IA de l’ancienne
Société : Legault, Joly, Thiffault
Date : 29 novembre 2010
Mots clés : Loi sur les sociétés par action, Registraire des entreprises du Québec, protection aux actionnaires minoritaires, capital-act
Étiquetage des produits autres que les denrées alimentaires —Lignes directrices pour les indications « Produit du Canada » et
Résumé : Les fabricants et transformateurs qui apposent des indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada » sur des produits autres que des denrées alimentaires devront maintenant se conformer aux nouvelles directives du Bureau de la concurrence — fau
Par : Me Ian K Bies, Me Emily Rix
Société : McCarthy Tetrault
Date : 22 novembre 2010
Mots clés : Loi sur la concurrence, Produit du Canada, Fait au Canada, Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation
Décision de la Cour suprême du Canada, un avertissement pour les vainqueurs de procédures d’arbitrage international qui tarde
Résumé : L’arbitrage, comme mode de règlement de différends dans des opérations commerciales internationales, soulève un ensemble de questions particulières auxquelles on n’accorde souvent pas toute l’attention et la diligence qu’elles méritent
Par : Me Orlando E Silva
Société : McCarthy Tetrault
Date : 22 novembre 2010
Mots clés : Procédures d'arbritage international, décision de la CSC, affaires, arbritage commercial,
Considérations importantes pour les sociétés canadiennes faisant affaire avec des investisseurs chinois
Résumé : Depuis les dernières années, de plus en plus d’entreprises chinoises investissent au Canada. Le présent article décrit brièvement les dix principaux points que doivent considérer les sociétés canadiennes qui envisagent de faire affaire avec des inves
Par : Me Joyce Lee
Société : McCarthy Tetrault
Date : 22 novembre 2010
Mots clés : Investisseur chinois, affaires, sociétés canadiennes,
La Loi sur les sociétés par actions et la Loi sur la publicité légale des entreprises entreront en vigueur le 14 février 2011
Résumé : « L'adoption de ces deux nouvelles lois couronne plusieurs mois de travaux qui ont impliqué plusieurs intervenants du milieu des affaires et du monde juridique. Leur entrée en vigueur le 14 février prochain en feront des éléments du cadre législatif
Société : Gouvernement du Québec
Date : 10 novembre 2010
Mots clés : Loi sur les sociétés par actions, loi sur la publicité légale, protection des actionnaires minoritaires, , services en ligne,
Le franchisage l'arrêt Midas a des tentacules
Résumé : Aux termes de l’article précédent sur le franchisage, le cas Midas a été analysé sous l’angle de l’obligation d’un franchiseur de fournir à un franchisé prospect un document d’information en vertu du « Arthur Wishart Act » (la « Loi »). Les répercuss
Société : Me Claude J Pellan
Date : 14 octobre 2010
Mots clés : Franchisage, Midas Canada, recours collectif contre Midas, obligations des franchiseurs
CRISE DANS LE MILIEU DE LA FRANCHISE : L’ARRÊT MIDAS – PARTIE 1/2
Résumé : Cet arrêt d’une grande portée, présentant des effets possiblement dévastateurs a le potentiel de frapper l’industrie de la franchise à travers le Canada comme une tempête. Le 6 juillet 2010, la Cour d’Appel de l’Ontario rendait un jugement abordan
Société : Claude J. Pellan
Date : 14 septembre 2010
Mots clés : Franchise, Midas, Arthur Wishart Act, recours collectif contre Midas,
Offensive fédérale antipourriel : le ministre revient à la charge!
Résumé : En juin, le ministre de l'Industrie et du commerce du Canada a déposé le projet de loi C-28, Loi visant l'élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil, qui mettra en oeuvre des mesures afin d'éliminer les courriels commerciaux non s
Par : Mme Christine Carron
Société : Ogilvy Renault
Date : 10 août 2010
Mots clés : Loi C-28, éliminer les courriels commerciaux, pourriels,
Le franchisage, un outil à utiliser avec doigté pour propulser sa marque
Résumé : Le franchisage est une stratégie intéressante à envisager pour accélérer la croissance de votre PME. Il est toutefois essentiel de bien comprendre les rouages de ce modèle, car il engage de nouvelles responsabilités. " Le franchisage permet de croîtr
Par : M. Stéphane Rolland
Société : Les Affaires
Date : 15 juin 2010
Mots clés : Franchisage, franchise, croître rapidement avec l'argent des autres, financer l'ouverture d'autres commerces
Des infractions à la Loi 101 sur le web
Résumé : L'Office québécois de la langue française reçoit de plus en plus de plaintes relatives à des sites internet qui contreviennent à la loi 101
Société : Jurismedia inc.
Date : 16 février 2010
Mots clés : L'Office québecois de la langue française, article 52 loi 101, publicité commerciale sur web,
Compte à rebours vers les Jeux olympiques — Bon usage des marques olympiques
Résumé : Les sociétés qui espèrent tirer profit des Jeux olympiques d’hiver de 2010 dans leur campagne de marketing doivent savoir qu’une réglementation complexe régit l’emploi des marques relatives aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques.
Société : McCarthy Tétrault
Date : 11 décembre 2009
Mots clés : Jeux olympiques, Vancouver 2010, marque de commerce, publicité, marketing
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Dernière mise à jour : 3-5-2024 9 h 23 min