Actualités juridiques

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Commercial

Loi sur les sociétés par actions (projet de loi no 63) — Une réforme majeure du droit des entreprises au Québec
Résumé : Il réforme et modernise de façon importante la Loi sur les compagnies (Québec) (la « LCQ ») qui régit à l’heure actuelle les compagnies constituées au Québec et qui n’a pas fait l’objet de révision importante depuis 1981. Le projet de loi no 63 est s
Société : McCarthy Tétrault
Date : 6 novembre 2009
Mots clés : Loi sur les sociétés par action, projet loi 63, reforme majeure du droit des entreprises au Québec, loi sur les compagnies,

Réforme majeure de la Loi sur les compagnies
Résumé : Le projet de loi 63 remplacera les parties I et IA de la Loi sur les compagnies. Un aspect concerne la protection des actionnaires minoritaires ainsi que l'allègement du fardeau administratif.
Par : Mme Catherine Poulin
Société : Ministère des Finances Québec
Date : 7 octobre 2009
Mots clés : Projet de loi 63, protection des actionnaires minoritaires, loi sur les sociétés par action, allégements administratifs,

Diffusion de l'information via Internet: nouveau règlement au gouvernement québécois
Résumé : À compter du 29 novembre 2009, le Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels obligera pl
Par : M. Jean François Ferland
Société : Direction Informatique
Date : 30 septembre 2009
Mots clés : Information via internet, nouveau règlement au gouvernment québecois, l'accès a l'information,

Conflits à l'international: match à l'étranger ou à domicile?
Résumé : À une ère où les transactions conclues par des entreprises québécoises avec des entités de l’extérieur du Québec connaissent une croissance exponentielle, la question de savoir quels tribunaux seront compétents advenant un conflit entre les parties s
Par : Mme Louise Joseph
Société : Legault Joly Thiffault, avocats
Date : 29 septembre 2009
Mots clés : Juridiction des tribunaux, droit internationale, poursuive son client étranger, entités de l’extérieur du Québec

Vincent Lacroix voit sa peine réduite
Résumé : La Cour d'appel du Québec rejette le pourvoi de l'Autorité des marchés financiers et accueille celui de Vincent Lacroix, qui contestait la durée de sa sentence ainsi que l'imposition de peines consécutives.
Société : Les Affaires
Date : 21 août 2009
Mots clés : Fraude financière, AMF. prison, détournement

Les avocats Maples and Calder s'installent à Montréal
Résumé : Maples and Calder, un cabinet d'avocats des îles Caïmans que le président américain Barack Obama accuse de faciliter l'évasion fiscale, établira une antenne à Montréal d'ici l'automne.
Société : Les Affaires
Date : 14 mai 2009
Mots clés : Cabinet d'avocats, îles Caïmans, Montréal, controverse, paradis fiscaux, Maples and Calder

Grippe porcine – Conseils pour les employeurs en prévision d’une pandémie
Résumé : Les employeurs trouveront dans cet article des conseils en prévision d’une éventuelle pandémie de grippe porcine.
Par : Me Robb A. Macpherson
Société : McCarthy Tétrault
Date : 30 avril 2009
Mots clés : Grippe porcine, Mexique, employeurs, employées

Lancement du guide des droits des investisseurs
Résumé : L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Observatoire du droit québécois des valeurs mobilières ont lancé un guide sur les droits des investisseurs. un site web se voulant une référence pour les investisseurs, les planificateurs financiers...
Par : Mme Léonie Laflamme-Savoie
Société : Les Affaires
Date : 1 avril 2009
Mots clés : AMF, l’Autorité des marchés financiers, valeurs mobilières

Lettre d’intention : passage obligé pour acheteur avisé
Résumé : Avant de procéder à une acquisition, peu importe la nature de la transaction, il est toujours préférable de signer une lettre d’intention, tant pour l’acquisition des actions ou des actifs d’une entreprise que pour une prise de participation.
Par : Me James Fisher
Société : Legault, Joly, Thiffault
Date : 10 mars 2009
Mots clés : Lettre d'intention, Acquisition

Ça ne manque pas d'intérêt!
Résumé : Les taux d'intérêt que l'on retrouve dans les contrats ont pour but de favoriser le paiement en temps opportun des montants dus. Quel taux inscrire au contrat quand on le rédige? Quel taux tolérer quand le contrat nous est offert ?
Société : La Direction Informatiqie
Date : 12 janvier 2009
Mots clés : Contrats, Taux d'intérêts

Législation au régime d'insolvabilité
Résumé : Certaines modifications législatives au régime d’insolvabilité canadien sont entrées en vigueur le 7 juillet 2008 : Loi sur le programme de protection des salariés, prêts étudiants, régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER)
Par : M. Eric Lebel
Société : Raymond Chabot inc.
Date : 4 août 2008
Mots clés : Insolvabilité, faillite, protection des salariés, prêts étudiants, REER

Livre - Ententes sur la juridiction et le choix de droit (en anglais)
Résumé : Practical analysis of the classification, drafting, validity and enforcement of contractual clauses relating to questions of jurisdiction and choice of law, providing clear explanations of complex issues.
Société : ProRef
Date : 7 juillet 2008
Mots clés : Droit international, contrats, juridiction, conflit des lois

La Cour suprême donne le feu vert à la vente de BCE
Résumé : La Cour suprême du Canada a donné son aval à la vente de Bell Canada Entreprises au consortium mené par Teachers. Dans une décision unanime des sept juges, le plus haut tribunal au pays a annulé la décision de la Cour d'appel du Québec...
Par : Radio Canada
Date : 22 juin 2008
Mots clés : BCE, Bell, vente, achat, entreprise, Teachers, actions, actionnaires

Nouvelle collaboration Réseau juridique - Lormit Personal Services
Résumé : Jurismedia, l'éditeur du Réseau juridique du Québec est fier de s'associer avec le réseau Lormit Personal Services offrant aux Québécois un accès à des services para-juridiques (significations, signatures à distance, etc.) à travers le pays.
Société : Jurismedia inc.
Date : 9 avril 2008
Mots clés : Significations, Canada, extérieur du Québec, signatures, documents, vérifications, cours

Le contrôle judiciaire des décisions relatives à l’existence d’un fournisseur unique
Résumé : Il est permis d'échapper au processus d'appel d'offres lorsqu'un seul fournisseur peut satisfaire la demande d'un organisme public. Reste à savoir comment le donneur d'ouvrage pourra déterminer qu'il y a bien un seul fournisseur, et si...
Par : Me Denis Lemieux
Société : Publications CCH
Date : 19 mars 2008
Mots clés : Public, contrat, appel d’offres, fournisseur, discrétionnaire, organisme, révision, contrôle, judiciaire

Procès de Conrad Black: la sentence tombe
Résumé : Reconnu coupable en juillet dernier de trois chefs d'accusation de fraude et d'un autre d'entrave à la justice, l'ex-magnat de la presse est condamné à purger six ans et demi de prison par la justice américaine.
Société : Radio Canada
Date : 11 décembre 2007
Mots clés : Conrad black, presse

La vente d’une entreprise : Les défis et opportunités à l’aube du 21e siècle
Résumé : Au cours de la prochaine décennie, le Canada traversera une transition socio-économique inégalée depuis l’après-guerre. La majorité des entreprises canadiennes de petite et moyenne taille seront mises en vente au cours de la prochaine décennie.
Par : M. Alain P. Lecours
Société : Lecours & Lessard
Date : 24 novembre 2007
Mots clés : Avocat, Lecours, droit des affaires, droit commercial, montreal, canada, quebec

Nom d’entreprise, Marque de commerce et Nom de domaine : une symbiose nécessaire
Résumé : Un des principaux actifs que toute entreprise possède et doit protéger est son image, c’est-à-dire son identité corporative. Cette image peut être liée à l’entreprise elle-même ou encore aux produits et/ou services offerts par cette dernière.
Par : M. Alain P. Lecours
Société : Lecours & Lessard
Date : 14 novembre 2007
Mots clés : Avocat, montreal, canada, québec, marque de commerce, nom de domaine, droit des affaires, propriete intélectuelle

La marque de commerce en Europe
Résumé : (...) un processus unique de dépôt de marque auprès de l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI) est disponible aux étrangers pour déposer une marque et jouir d’une protection dans chacun des 25 pays membres de l’Union Européenne
Par : M. Alain P. Lecours
Société : Lecours & Lessard
Date : 7 novembre 2007
Mots clés : Avocat, montreal, quebec, canada, marque de commerce, europe, Union Européenne, Propriété intellectuelle

Le contrat de distribution et l’achalandage lié au produit
Résumé : À l’échéance d’un contrat de distribution, l’achalandage rattaché à un produit peut représenter une valeur importante. En effet, un distributeur qui a consacré son temps et des ressources financières importantes au développement, à la réputation et à
Par : M. Alain P. Lecours
Société : Lecours & Lessard
Date : 4 novembre 2007
Mots clés : Contrat, distribution, Avocat, droit commercial, Droit des affaires, montreal, Québec, Canada,

Surveillance cameras in work environment & privacy
Résumé : Over the past few years, there was a noticeable increase in installation of video surveillance equipments by employers, within their business establishments. Considering the privacy protection set forth in the Canadian Charter of Rights and Freedoms
Par : M. Alain P. Lecours
Société : Lecours & Lessard
Date : 31 octobre 2007
Mots clés : Surveillance cameras, Law, Lawyer, Montreal, quebec, canada, Labour Law

Le droit de la propriété intellectuelle - Le Secret Commercial – « Trade Secret »
Résumé : Plus récemment, les juridictions de Common Law ont créé un nouveau bien intellectuel, le « secret commercial », que l'on connaît en anglais sous le nom de « trade secret ». Bien que le Québec soit une juridiction de droit civil, sa proximité avec ses
Société : Lecours & Lessard
Date : 30 octobre 2007
Mots clés : Propriété intellectuelle, droit, Secret Commercial, Trade Secret, avocat, Montréal, Québec, Canada, Me Lecours

Les Principes et règles du Congédiement & licenciement au Québec
Résumé : Dans le cadre de ses relations avec ses employés, une entreprise a des droits et des devoirs. Le salarié en possède corollairement à l'égard de l'entreprise. L'objet de cette chronique sera de traiter des possibilités, pour l'employeur, de mettre fin
Société : Lecours & Lessard
Date : 28 octobre 2007
Mots clés : Avocat, droit du travail, Congediement, licenciement, Quebec, Montreal, canada, droit,

Les législations en matière de gouvernance des sociétés entraînent une responsabilité accrue des administrateurs
Résumé : Être ou ne pas être administrateur? Une occupation passionnante et prestigieuse, mais risquée et qui emporte des conséquences. La fonction d’administrateur d’une entreprise entraîne certaines obligations souvent méconnues.
Par : M. Alain P. Lecours
Société : Lecours & Lessard
Date : 27 octobre 2007
Mots clés : Droit corporatif, avocat, avocats, Montreal, quebec, canada, administrateur, responsabilité, droit des affaires

Le téléchargement d’œuvres protégées par droit d’auteur par le biais d’Internet : une perspective canadienne
Résumé : À l’instar du reste du monde, le téléchargement d’œuvres protégées par droit d’auteur via Internet est au Canada une pratique très répandue, mais dont la légitimité est controversée. Le « poste-à-poste » (« Peer-to-Peer—P2P ») constitue le mode de t
Par : M. Alain P. Lecours
Société : Lecours & Lessard
Date : 18 octobre 2007
Mots clés : Droit, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, Canada, avocat, téléchargement, œuvres, droit d’auteur, Internet

Vente sur le web: Votre site est-il conforme à la loi?
Résumé : À la fin de l’année 2006, le projet de loi 48 – Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances - a été adopté en réponse au nombre grandissant de transactions effectuées sur le Web.
Par : Me Julie-Martine Loranger
Société : Gowlings
Date : 11 octobre 2007
Mots clés : vente, web, achat, protection du consommateur, site web

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Dernière mise à jour : 3-5-2024 9 h 23 min