Actualités juridiques
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Québec permet le mariage sans les obligations
Résumé : Il serait donc possible d’être marié religieusement avec une personne qui demeurerait un simple conjoint de fait aux yeux de l’état civil.
Par : M. Guillaume Bourgault-Côté
Société : Le Devoir
Date : 29 février 2016
Mots clés : Mariage,conjoint,religion
Loi sur la citoyenneté : des mesures adoptées sous Harper disparaîtront
Résumé : Le ministre John McCallum a déposé ce jeudi un projet de loi qui permet un citoyen jouissant de la double citoyenneté de ne plus perdre sa citoyenneté canadienne s'il était reconnu coupable de terrorisme ou qui va à l'encontre de l'intérêt national comme la trahison ou l'espionnage.
Par : Marc Godbout
Société : Radio-Canada
Date : 29 février 2016
Mots clés : Double citoyenneté,terrorisme,harper,libéraux
Une dizaine de Québécois ont reçu l'aide médicale à mourir depuis l'entrée en vigueur de la loi
Résumé : Une dizaine de Québécois auraient reçu l'aide médicale à mourir mais les médecins hésitent encore pour diverses raisons.
Par : M. David Gentile
Société : Radio-Canada
Date : 16 février 2016
Mots clés : Suicide assisté, mourir, loi, médecin, aide médicale, Barrette
Condamnés à mort: l'appel à la clémence sera systématique
Résumé : Le Canada s'opposera de façon systématique à la peine de mort touchant à ses ressortissants qui vivent à l'étranger.
Par : M. Guillaume St-Pierre
Société : Canoë
Date : 16 février 2016
Mots clés : Peine de mort, étranger, ciroyens
Aide médicale à mourir : le Barreau du Québec conseille à Ottawa d'agir en deux temps
Résumé : Le Barreau du Québec conseille à Ottawa de répondre à l'arrêt Carter en deux temps afin d'éviter un retour devant les tribunaux.
Société : Radio Canada
Date : 26 janvier 2016
Mots clés : Aide à mourir, Barreau
L'aide médicale à mourir peut suivre son cours, tranche la Cour d'appel du Québec
Résumé : Les articles de la Loi sur les soins de fin de vie Québec portant sur l'aide médicale à mourir sont valides, tranche la Cour d'appel du Québec. Le tribunal infirme ainsi une décision de la Cour supérieure qui les avait temporairement suspendus au début du mois.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 22 décembre 2015
Mots clés : L'aide médicale à mourir, Loi sur les soins de fin de vie,
Aide médicale à mourir: Trudeau prêt à laisser le champ libre au Québec
Résumé : (QUÉBEC) Le premier ministre canadien Justin Trudeau a dit accepter l'entrée en vigueur de la loi qui autorise l'aide médicale à mourir au Québec, vendredi, lors d'un point de presse aux côtés de son homologue Philippe Couillard.
Par : M. Martin Croteau
Société : La Presse.ca
Date : 14 décembre 2015
Mots clés : Aide médicale à mourir, Loi sur les soins de fin de vie, assistance au suicide
Aide médicale à mourir - La loi entre en vigueur aujourd'hui
Résumé : La loi québécoise sur l’aide médicale à mourir entrera en vigueur dès aujourd’hui comme prévu, a décrété la Cour d’appel du Québec, qui a annulé l’injonction ordonnée la semaine dernière par la Cour supérieure. Le tribunal entendra l’appel réclamé par Québec et statuera dès le 18 décembre prochain sur la légalité des articles de la loi portant sur le suicide assisté.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 10 décembre 2015
Mots clés : Suicide, Cour d'appel du Québec, aide médicale à mourir,
Aide médicale à mourir: la Cour d'appel entend les arguments de Québec
Résumé : Le débat sur la Loi concernant les soins de fin de vie du gouvernement du Québec sera de retour devant les tribunaux, mercredi, en Cour d'appel du Québec.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 9 décembre 2015
Mots clés : Loi concernant les soins de fin de vie, aide médicale pour mettre fin à sa vie,
Armes à feu: Québec créera un registre
Résumé : (Québec) Le gouvernent Couillard s'apprête à créer un registre des armes à feu au moment où une nouvelle tuerie en Californie remet, malheureusement, le contrôle des armes au centre du débat public.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 7 décembre 2015
Mots clés : Registre des armes à feu, le contrôle des armes, données québécoises
Aide médicale à mourir : plusieurs mesures seront appliquées, malgré la suspension
Résumé : Nombreux sont ceux qui déplorent le fait que le débat sur l'aide médicale à mourir ait occulté l'objectif principal du projet de loi. « Toute personne dont l'état le requiert a le droit de recevoir des soins de fin de vie », stipule le texte.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 7 décembre 2015
Mots clés : Débat sur l'aide médicale à mourir, droit de recevoir des soins de fin de vie,
Serment à la Reine: un nouveau citoyen canadien se rétracte
Résumé : Un homme de Toronto s'est publiquement rétracté de la «section royaliste» du serment obligatoire d'allégeance à la Reine après avoir obtenu sa citoyenneté canadienne, lundi. Il a choisi de jurer sa «vraie» loyauté au Canada et au peuple canadien.
Par : Mme Diana Mehta
Société : La Presse Canadienne
Date : 7 décembre 2015
Mots clés : La constitutionnalité de l'obligation de prêter serment à la reine, citoyenneté canadienne, serment de citoyenneté
Aide à mourir: Ottawa demande six mois de plus, Québec une dispense
Résumé : QUÉBEC - Le gouvernement du Québec va demander à la Cour suprême du Canada le droit d'autoriser sa Loi concernant les soins de fin de vie, sans attendre le fédéral. Le gouvernement Trudeau a demandé jeudi un délai supplémentaire de six mois à la Cour suprême pour lui permettre de consulter les Canadiens, et ainsi lui donner le temps nécessaire pour réécrire la législation interdisant le suicide assisté.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 4 décembre 2015
Mots clés : Aide à mourir, Loi concernant les soins de fin de vie, législation interdisant le suicide assisté
La Cour supérieure suspend des articles-clés de la loi sur l'aide médicale à mourir
Résumé : Une série d'articles-clés de la Loi concernant les soins de fin de vie adoptée par l'Assemblée nationale en juin 2014 ne pourront entrer en vigueur comme prévu le 10 décembre prochain, parce qu'ils sont incompatibles avec des articles du Code criminel. C'est ce qu'a décidé le juge Michel Pinsonnault de la Cour supérieure du Québec dans une décision publiée mardi. Québec a immédiatement décidé de porter la cause en appel.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 1 décembre 2015
Mots clés : Loi concernant les soins de fin de vie, doctrine de la prépondérance fédérale, l'aide médicale à mourir
Ces lanceurs d’alerte, traîtres ou héros? Fin du programme de collecte de métadonnées de la NSA
Résumé : La National Security Agency (NSA) met fin ce week-end à son programme de surveillance à grande échelle des appels téléphoniques aux États-Unis, conformément à une loi votée par le Congrès au printemps dernier.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 30 novembre 2015
Mots clés : Métadonnées de la NSA, Freedom Act, données relatives aux appels téléphoniques
Le système de justice militaire est constitutionnel, tranche la Cour suprême
Résumé : Dans un jugement rendu jeudi, le plus haut tribunal du pays a rejeté quatre appels qui arguaient que des dispositions de la Loi sur la défense nationale avaient une «portée excessive» et, par conséquent, qu'elles violaient la Charte des droits et libertés.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 23 novembre 2015
Mots clés : Justice militaire, Loi sur la défense nationale, Charte des droits et libertés, Forces armées canadiennes
La Cour suprême du Canada entend deux causes sur des retards en justice
Résumé : La Cour suprême du Canada entend mercredi deux causes qui pourraient clarifier comment des retards déraisonnables avant d'être entendu par un juge touchent les droits constitutionnels des accusés.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 8 octobre 2015
Mots clés : Cour suprême du Canada, retards en justice, droits constitutionnels des accusés, Charte canadienne des droits et libertés
Niqab: la Cour d'appel fédérale rejette une demande de sursis
Résumé : À deux semaines du scrutin, le gouvernement Harper essuie un nouveau revers devant les tribunaux au sujet de l'interdiction du port du niqab lors de la cérémonie de citoyenneté. L'Ontarienne d'origine pakistanaise Zunera Ishaq pourra prochainement prêter serment voilée, puisque la Cour d'appel fédérale a rejeté lundi la demande de sursis d'un jugement qui avait enflammé la campagne électorale il y a trois semaines.
Par : M. Louis-Samuel Perron
Société : La Presse.ca
Date : 6 octobre 2015
Mots clés : Niqab, cérémonie de citoyenneté, interdiction du port du niqab
Projet de loi contre les discours haineux : Québec va refaire ses devoirs
Résumé : Le gouvernement Couillard a compris le message : il va refaire ses devoirs et présenter une nouvelle mouture de son projet de loi 59 visant à contrer les discours haineux envers certains groupes.
Par : La Presse Canadienne
Société : La Presse Canadienne
Date : 24 septembre 2015
Mots clés : Discours haineux, liberté d'expression, rendre illégale toute critique des religions,
Loi 59 (Discours haineux): le Barreau s'inquiète pour la liberté d'expression
Résumé : Le Barreau du Québec ajoute sa voix à tous ceux qui prétendent que le projet de loi 59 constitue une menace potentielle à la liberté d'expression, risquant ainsi de ne pas passer le test des tribunaux s'il est adopté.
Par : Jocelyne Richer
Société : La Presse Canadienne
Date : 18 septembre 2015
Mots clés : Discours haineux, projet de loi 59, Charte canadienne des droits et de liberté d'expression
Les règles sur le statut d’Indien à nouveau jugées discriminatoires envers les femmes - «Nous venons de gagner une bataille h
Résumé : Malgré plusieurs modifications à la Loi sur les Indiens, la discrimination fondée sur le sexe persiste pour les femmes autochtones et leurs descendants en quête d’un statut. Portés devant la Cour supérieure du Québec, deux cas de discrimination ont convaincu la juge Chantal Masse que certaines dispositions de la loi violaient le droit à l’égalité, garanti par la Charte canadienne des droits et libertés.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.ca
Date : 10 août 2015
Mots clés : Règles sur le statut d’Indien, deux générations de mariage non indien, femmes autochtones, droit à l'égalité
Une poursuite cruciale pour le droit de manifester - La police de Québec au banc des accusés pour des arrestations faites dur
Résumé : La communauté juridique suit avec intérêt la poursuite lancée la semaine dernière contre la police de Québec pour l’arrestation de dizaines de manifestants qui portaient un carré rouge, durant le printemps étudiant de 2012.
Par : Marco Fortin
Société : Le Devoir
Date : 7 juillet 2015
Mots clés : Poursuite, police, Québec, arrestation, manifestants, carré rouge, printemps, 2012
La Cour suprême américaine légalise le mariage gai dans tous les États
Résumé : La Cour suprême des États-Unis a décidé vendredi, par cinq voix contre quatre, que la Constitution devait accorder aux couples du même sexe le droit de se marier, ce qui marque une victoire historique pour le mouvement homosexuel américain.
Par : Radio Canada
Société : Jurismedia inc.
Date : 26 juin 2015
Mots clés : Cour suprême, États-Unis, mariage, gai, homosexuel, historique
Droits des peuples autochtones : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse se penchera attentiveme
Résumé : « Les recommandations du rapport de la CVR portent sur de nombreuses sphères de la vie des Autochtones et auront certainement un impact significatif pour eux, a déclaré Jacques Frémont, président de la Commission. Après avoir documenté les violations des droits fondamentaux des Autochtones, c'est maintenant le temps de passer à l'étape de la réconciliation en posant des gestes concrets ».
Par : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Société : CDPDJ
Date : 3 juin 2015
Mots clés : Peuples autochtones, Commission de vérité et réconciliation du Canada (CVR),
Consentement sexuel: deux Canadiens sur trois ignorent ce que cela signifie
Résumé : Un Canadien sur dix croit que le consentement n’est pas nécessaire, ou ne savaient pas s’il est nécessaire, entre des époux ou des partenaires de longue date.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 7 mai 2015
Mots clés : Consentement sexuel, Fondation canadienne des femmes, agressions sexuelles, échapper à la violence
La Cour suprême dit non à la prière au conseil municipal
Résumé : Réciter une prière devant un conseil municipal porte atteinte à la liberté de conscience et de religion, a tranché mercredi la Cour suprême du Canada dans une décision unanime.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 15 avril 2015
Mots clés : Prière, conseil municipal, la liberté de conscience et de religion,
De la Magna Carta à moi : Regards sur le monde et les droits de la personne - Le Barreau du Québec souligne les 800 ans de la
Résumé : La Magna Carta est un texte fondateur pour les droits et libertés individuelles qui fête ses 800 ans cette année. Afin de souligner cet anniversaire important, le Barreau du Québec invite les élèves québécois de 3e, 4e et 5e secondaire à participer au concours De la Magna Carta à moi : Regards sur le monde et les droits de la personne.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 11 mars 2015
Mots clés : Magna Carta, droits et libertés, droits de la personne, Barreau du Québec,
Aide médicale à mourir: Harper pourrait demander un délai
Résumé : OTTAWA - Le gouvernement Harper songe à demander une prolongation du délai d'un an fixé par la Cour suprême du Canada pour légiférer sur l'aide médicale à mourir et s'oppose à une motion libérale sur la création d'un comité spécial pour étudier la question.
Par : Mme Dominique La Haye
Société : Canoe.ca
Date : 24 février 2015
Mots clés : L'aide médicale à mourir, l'aide d'un médecin à mourir, mourir dans la dignité
La marihuana à des fins médicales en milieu de travail
Résumé : Les statistiques démontrent qu’au cours des dernières années, un nombre grandissant d’autorisations de possession de marihuana à des fins médicales ont été octroyées, et les changements récents apportés à la législation fédérale indiquent que ce nombre ira très probablement en augmentant.
Par : Me Julie C. Fortier, Me Guylaine Lacerte
Société : McCarthy Tetrault
Date : 17 février 2015
Mots clés : Marihuana à des fins médicales, milieu de travail, employeurs, autorisations de possession de marihuana
La Cour suprême soustrait les avocats à la loi sur le blanchiment d’argent
Résumé : Dans une décision unanime, la Cour suprême estime que la loi autorise une perquisition approfondie du cabinet d’avocats qui risque de violer le secret professionnel de l’avocat. Ainsi, de l’avis du plus haut tribunal du pays, la loi viole l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, article qui protège contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 16 février 2015
Mots clés : Violer le secret professionnel de l'avocat, article 8 Charte canadienne des droits et libertés, fouilles, perquisitions
Des Autochtones adoptés par des Blancs poursuivent Ottawa
Résumé : À partir des années 1960, des milliers d'enfants autochtones ont été retirés de leurs maisons par les services d'aide à l'enfance du Canada et ont été placés auprès de familles non autochtones.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 9 février 2015
Mots clés : Autochtones, enfants adoptés, familles de Blancs, services d'aide à l'enfance, traumatisme psychologique
La présence de la Bible au palais de justice remise en question
Résumé : (Québec) Les crucifix ont disparu des murs, mais on trouve encore dans les salles d'audience des palais de justice du Québec des bibles sur lesquelles les témoins peuvent prêter serment. Faudrait-il les retirer, au nom de la laïcité?
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 29 janvier 2015
Mots clés : Crucifix, bibles, déclaration solennelle, diversité culturelle et religieuse, projet de loi 60
Laïcité: un projet de loi d’ici la fin juin n’est «pas exclu»
Résumé : Le projet de loi visant à proclamer la neutralité religieuse de l’État québécois pourrait finalement être déposé d’ici la fin de la session parlementaire, estime le premier ministre Philippe Couillard, mais ce sera vraisemblablement à sa ministre de la Justice de trancher.
Société : Le Devoir.com
Date : 22 janvier 2015
Mots clés : Neutralité religieuse, laïcité,
Batailler pour le droit de se laisser mourir - La détenue Sonia Blanchette est morte d’une grève de la faim qu’on lui avait d
Résumé : Sonia Blanchette était en droit de se laisser mourir en prison malgré les accusations d’infanticide qui pesaient contre elle. Son avocat, Jean-Pierre Ménard, fustige les Services correctionnels du Québec et l’Institut Philippe-Pinel pour ne pas l’avoir compris à temps.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 19 janvier 2015
Mots clés : Grève de la faim, droit de se laisser mourir en prison, soins de santé
La Charte québécoise protège la liberté d'expression même dans les contrats entre des parties privées
Résumé : La liberté d'expression est si importante dans notre société que le législateur québécois en a enchâssé la protection dans la Charte québécoise. Cela implique que les tribunaux peuvent intervenir pour protéger cette liberté même lorsque les limites inacceptables sont contenues dans un contrat entre deux parties privées.
Par : Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 19 janvier 2015
Mots clés : Liberté d'expression, Charte québécoise des droits et libertés, contrats
Le droit qui fait tomber tous les autres - Le professeur Pierre Trudel explique pourquoi la liberté d’expression doit être ar
Résumé : Un homme, debout sur la Place de la République à Paris, brandit une pancarte sur laquelle on peut lire «Liberté de la presse».
Par : M. Stéphane Baillargeon
Société : Le Devoir.com
Date : 8 janvier 2015
Mots clés : Attentat, Charlie Hebdo, liberté d'expresseion, dossier Charlie Hebdo
États-Unis - La Cour suprême se penche sur la liberté d’expression sur Facebook
Résumé : Washington — La Cour suprême des États-Unis se penchera lundi sur une affaire qui pourrait mieux encadrer la liberté d’expression en ligne, surtout sur des médias sociaux comme Facebook et Twitter.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 1 décembre 2014
Mots clés : Premier amendement, Facebook, Twitter, médias sociaux, le droit à la liberté d’expression
Sévices corporels aux enfants: les médecins veulent un changement au Code criminel
Résumé : Il faut «mettre un terme à la violence éducative ordinaire» au pays en abrogeant un article du Code criminel qui tolère un tel comportement, selon le Journal de l'Association médicale canadienne (AMC).
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 20 novembre 2014
Mots clés : Article 43 du Code criminel, correction physique, corriger un enfant,
Suicide assisté : la cause est entendue pour Harper
Résumé : Le premier ministre Stephen Harper garde le cap : à la veille des audiences de la Cour suprême sur le suicide assisté, il a signalé qu'il n'avait pas l'intention de relancer pour autant le débat sur cette épineuse question.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 15 octobre 2014
Mots clés : Suicide assisté, patients en fin de vie, aide médicale pour mourir
L’obligation d’accommodement en matière de lésion professionnelle : La Cour supérieure vient-elle d’ouvrir la boîte de Pandor
Résumé : Dans une décision rendue le 5 juin 2014, la Cour supérieure siégeant en révision judiciaire modifie l’état du droit et renverse le courant majoritaire de la Commission des lésions professionnelles en concluant que le processus de réadaptation prévu par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ne soustrait pas l’employeur à l’obligation d’accommodement qui découle de la Charte des droits et libertés de la personne.
Par : Maude Grenier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 15 juillet 2014
Mots clés : Commission des lésions professionnelles, réadaptation, employeur, obligation, accommodement, Charte
Une juriste remet en question le projet de loi sur la prostitution
Résumé : L'une des architectes de la stratégie suédoise de lutte contre la prostitution, un modèle que les conservateurs tentent de reproduire, croit que le projet de loi du gouvernement est probablement inconstitutionnel.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 10 juillet 2014
Mots clés : Juriste, prostitution, lutte, modèle suédois, conservateurs, gouvernement, inconstitutionnel
Le gouvernement du Canada finance des projets visant à éliminer la cyberviolence à l'endroit des femmes et des filles
Résumé : L'honorable Dre K. Kellie Leitch, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine, a annoncé aujourd'hui que le gouvernement du Canada consacrera 630 000 $ à la réalisation de trois nouveaux projets visant à prévenir la cyberviolence contre les femmes et les filles. L'annonce a été faite au bureau national de la YWCA Canada, à Toronto.
Par : Nanci-Jean Waugh, Andrew McGrath
Société : CNW Telbec
Date : 7 juillet 2014
Mots clés : Projets, cyberviolence, femmes, filles
Peter MacKay défend son projet de loi sur la prostitution
Résumé : Le ministre de la Justice, Peter MacKay, a expliqué et défendu le projet de loi C-36 devant le comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui se penche cette semaine sur le nouveau projet de loi fédérale sur la prostitution.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 7 juillet 2014
Mots clés : Projet de loi C-36, droits de la personnes, prostitution, projet de loi fédérale
Les courriels personnels doivent être retirés de la liste d’envoi du ministère de l’Éduc.
Résumé : La commissaire à la vie privée de l'Alberta juge que la divulgation des courriels personnels des enseignants est contraire à la loi.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 4 juillet 2014
Mots clés : Vie privée, courriels personnels, enseignants, loi
Communications de l’employeur avec les employés pendant la négociation : la situation au Québec
Résumé : Bien que le dialogue constitue souvent un moyen optimal pour mettre fin aux différends et restaurer l’harmonie, la loi interdit parfois la communication entre des parties aux intérêts opposés. Dans une décision récente, la Cour supérieure a déclaré que le Code du travail du Québec pouvait, en certaines circonstances, avoir pour effet d’empêcher un employeur de communiquer de l’information à ses employés au cours de la négociation d’une convention collective.
Par : Theodore Goloff
Société : Robinson Sheppard Shapiro
Date : 1 juillet 2014
Mots clés : Communication, parties, intérêts, Code du travail du Québec, négociation, convention collective
La Cour suprême exige qu’un mandat soit obtenu pour fouiller le contenu d’un ordinateur
Résumé : La Cour suprême du Canada a jugé que des mandats de perquisition doivent expressément autoriser les policiers à fouiller les ordinateurs qui se trouvent sur les lieux afin d’éviter de contrevenir à l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, lequel protège le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.
Par : Jack Coop, Graham Reynolds
Société : Osler
Date : 1 juillet 2014
Mots clés : Mandats de perquisition, policiers, ordinateurs, Charte canadienne des droits et libertés, protection
La liste pour éviter la sollicitation téléphonique devient permanente
Résumé : Les consommateurs canadiens n'auront plus à renouveler leur inscription à la liste d'exclusion du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) afin d'éviter d'être la cible de sollicitation au téléphone.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 26 juin 2014
Mots clés : CRTC, Listes nationale de numéros de télécommunication exclus, protéger la vie privée, télémarketing non sollicités
Loi sur les soins de fin de vie - Québec se rendra jusqu'en Cour suprême s'il le faut, dit Barrette
Résumé : Alors qu’Ottawa refuse d’indiquer s’il contestera ou non la Loi sur les soins de fin de vie, Québec est prêt à se rendre jusqu’en Cour suprême pour la défendre.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 12 juin 2014
Mots clés : Loi soins de fin de vie, euthanasie,
États-Unis : un débat sur les sources des journalistes
Résumé : Washington — La Cour suprême des États-Unis a refusé lundi d’intervenir dans le débat sur la protection des sources qu’un journaliste du New York Times est sommé de révéler dans une affaire impliquant la CIA.
Société : Le Devoir
Date : 3 juin 2014
Mots clés : Sources, journalistes, journalisme, CIA, New York Times, cours suprême, États-Unis
Droit de vote des expatriés : Ottawa fait appel
Résumé : Le gouvernement conservateur a annoncé, lundi, qu'il portera en appel une décision de la Cour supérieure de l'Ontario accordant le droit de vote au million de Canadiens vivant à l'extérieur du pays depuis plus de cinq ans.
Par : M. Colin Perkel
Société : Lapresse.ca
Date : 3 juin 2014
Mots clés : Gouvernement conservateur, droit de vote, expatriés, cour supérieure, loi électorale
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Dernière mise à jour : 3-5-2024 9 h 23 min