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Le site Ashley Madison a contrevenu à la loi canadienne
Résumé : Le commissariat à la protection de la vie privé affirme que le site de rencontre extraconjugales Ashley Madison a contrevenu aux lois sur la protection des renseignements personnels au Canada, suite à une enquête menée en partenariat avec le commissariat d'Australie. Ayant démontré de nombreuses failles de sécurité, l'enquête s'est fermée avec un rapport de recommandations. Si celles-ci ne sont pas suivies, le dossier pourrait se transporter devant les tribunaux.
Par : Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 24 août 2016
Mots clés : Ashley, Madison, lois, renseignements, personnels, enquête, tribunaux, recommadations
Des Autochtones seront entendus par la Cour supérieure de l'Ontario
Résumé : La Cour supérieure de l'Ontario entendra, cette semaine, la cause en action collective de communautés autochtones qui disent avoir été dépouillés de leur identité culturelle. Bien qu'Ottawa ait tenté à plusieurs reprises de mettre fin à ce recours, la Cour divisionnaire a statué que les plaignants ont le droit de se faire entendre devant un tribunal.
Par : M. Colin Perkel
Société : La Presse
Date : 22 août 2016
Mots clés : Autochtone, Ontario, Cour, supérieure, identité, culturelle, plaignants, collective
Québec pourrait interdire complètement les pitbulls
Résumé : Dans un projet de loi qui sera étudié à l'automne, le gouvernement Couillard veut bannir tous les chiens dangereux, incluant les pitbulls, sur tout le territoire de la province. Cette loi comprendrait également d'autres mesures pour les propriétaires de chiens, comme l'enregristrement et le port de la laisse en public.
Par : Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 22 août 2016
Mots clés : Pitbull, loi, Couillard, Québec, province, interdiction, dangereux, chiens
Femmes dans la construction: Action travail des femmes dépose une plainte
Résumé : Une plainte à la Commission des droits de la personne vient d'être déposée contre le système de placement de main-d'oeuvre de la Commission de la construction par un groupe de défense des femmes. Instauré en 2013, ce système de référence de main-d'oeuvre entrave la possibilités des femmes à rester dans l'industrie selon le groupe Action travail des femmes. De plus, l'anonymation des employeurs dérangent et serait favorables aux hommes plus qu'aux femmes.
Par : Mme Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 19 août 2016
Mots clés : Construction, femme, plainte, droits, personne, travail, employeurs, anynymation
Harcèlement sexuel : un congédiement devient une suspension de 5 mois
Résumé : Le congédiement d'un homme pour agression sexuelle dans une entreprise gouvernementale du Nouveau-Brunswick a été jugée trop sèvère. L'homme écopera 5 mois de suspension sans salaire. Parce que d'autres employés auraient le même type de comportement, cela suggère que ce milieu de travail tolère et accepte ce genre de gestes. Le ministre de la Justice du Nouveau-Brunswick se dit déçu de cette situation et étudie la possibilité d'aller en appel.
Par : La Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 19 août 2016
Mots clés : Congédiement, agression, sexuelle, suspension, Nouveau-Brunswick, minitre, justice
Fini l'adoption de pitbulls: le milieu de la santé applaudit, les défenseurs des animaux enragent
Résumé : Le milieu de la Santé est heureux de la décision de la Ville de Montréal d'interdire l'adoption d'un pitbull alors que les défenseurs des animaux crient à l'injustice. Plusieurs avocats disent déjà que cela va à l'encontre de la Charte des droits et libertés alors que la maire, Denis Coderre, estime que la sécurité de tous les citoyens est aussi un droit.
Par : M. Pierre-André Normandin, Marie-Claude Malboeuf
Société : La Presse
Date : 18 août 2016
Mots clés : Pitbull, adoption, règlement, interdiction, SPCA, Santé, Montréal, charte, droits, libertés
Cybersécurité: les chefs de police réclament l'accès légal aux mots de passe
Résumé : Le commissaire adjoint de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) révèle que les victimes dans le cyber espace sont réelles et que les Lois du Canada et sa capacité à maintenir l'ordre doivent suivre le rythme de l'évolution de la technologie. Voilà une des raisons pourquoi les chefs de police canadiens réclament une loi afin de pouvoir obtenir les mots de passe des criminels oeuvrant sur Internet.
Par : M. Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 17 août 2016
Mots clés : Police, loi, internet, numérique, espace, technologie, évolution, GRC, gendarmerie, canada
Le congédiement sans cause en droit fédéral : la Cour suprême du Canada ferme la porte
Résumé : Le Cour suprême du Canada met définitivement fin au débat sur le congédiement sans cause en droit fédéral, en reversant une décision controversée de la Cour d'appel fédérale. Cette dernière avait conclu qu'un congédiement sans cause ne constituait pas nécessairement un congédiement injuste en vertu du Code canadien du travail. De plus, un employeur ne pourra justifier un congédiement sans motif par le versement d'une prime de départ.
Par : Brittany Carson, Cloé Potvin
Société : Le Droit de savoir
Date : 15 août 2016
Mots clés : Cour, suprême, appel, fédéral, congédiement, motif, prime, départ, injuste, travail
Liberté d'expression et moyens de pression en milieu de travail : un mariage imparfait
Résumé : Porter un macaron syndical, en dehors d'un contexte de négociation de convention collective, peut être une violation de cette même convention et n'est pas nécessairement protégé par la Charte des droits et libertés de la personne. C'est ce que la Cour supérieure du Québec a décidé dans l'affaire entre le syndicat et l'hôtel Méridien. Lisez le détail de cette cause.
Par : Olivier Lamoureux
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 11 août 2016
Mots clés : Syndicat, macaron, convention, collective, Cour, supérieure, Québec, Méridien, droits
Bruny Surin poursuit Puma pour des chaussures qui portent son nom
Résumé : La compagnie de chaussures Puma a récemment commercialisé une nouvelle ligne appellée "Cell Surin" sans demander le consentement du coureur canadien Bruny Surin. L'avocat du médaillé olympique soutient que le mot "surin" ne fait référence aucunement au sport ou à la course ni en français, ni en anglais. Par contre, le nom propre Surin fait référence directe avec l'athlète et crée une confusion laissant croire que Surin endosse Puma. Une poursuite a été déposée au Palais de justice de Montréal.
Par : M. Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 11 août 2016
Mots clés : Surin, Bruny, olympique, Puma, chaussures, sport, course, poursuite, judiciaire
Bataille judiciaire autour d'une plaque d'immatriculation controversée
Résumé : La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick permet à un avocat de continuer d'utiliser sa plaque d'immatriculation personnalisée DUI DR. Cette plaque, qui est l'abréviation de "Driving Under the Influence" (conduire avec facultés affaiblies) a été l'objet de plusieurs plaintes, notamment du groupe MADD (Mères contre l'alcool au volant). Le régistraire du Nouveau-Brunswick a demandé à l'avocat de changer sa plaque mais ce dernier a amené la cause en cour et a gagné.
Par : La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 9 août 2016
Mots clés : Cour, appel, Nouveau-Brunswick, DUI DR, plaque, immatriculation, conduite, alcool, volant
Ipad obligatoire à l'école, la commission se défend
Résumé : La loi est claire : on ne peut obliger des parents à acheter une tablette électronique comme fourniture scolaire. Le ministre de l'Éducation est sans équivoque : ce sont les commissions scolaires qui doivent fournir les tablettes gratuitement si elles désirent intégrer cet appareil électronique dans le cadre de l'enseignement. Les parents de qui on exige un tel achat peuvent faire une plainte auprès du ministère.
Par : Canoe Ca
Société : Canoe.ca
Date : 9 août 2016
Mots clés : Ipad, tablette, électronique, commission, scolaire, fourniture, loi, éducation
Interdire de servir les clients allergiques serait illégal, selon des experts
Résumé : Interdire l'accès à un restaurant aux personnes ayant des allergies alimentaires serait une violation par rapport aux personnes handicapées. Ce serait clairement une discrimination basée sur un handicap et irait à l'encontre de la Charte des droits et libertés. C'est une des raisons pourquoi le Groupe St-Hubert s'oppose à la proposition de l'Association des restaurateurs du Québec de refuser de service des personnes aux prises avec des allergies alimentaires.
Par : M. Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 8 août 2016
Mots clés : Allergies, restaurant, restaurateurs, alimentaire, St-Hubert, handicapé, ARQ, nourriture
Demande d’action collective contre Loto-Québec
Résumé : Me Karim Renno a déposé une demande d'action collective en Cour supérieure contre Loto-Québec stipulant que la société d'État néglige volontairement d'informer les gens de façon claire de leurs chances de gagner. Trois millions de personnes qui ont acheté un billet entre juillet 2013 et 2016 seront touchés si le recours est autorisé. Pour sa part, Loto-Québec dit avoir toujours agi en toute transparence.
Par : Mme Marie-Michèle Sioui
Société : Le Devoir
Date : 5 août 2016
Mots clés : Recours, collectif, cour, supérieure, loto-québec, 6/49, lotto-max, Karim, Renno
Mine à ciel ouvert: demande de recours collectif de 70 millions à Malartic
Résumé : Depuis l'ouverture de la première grande mine à ciel ouvert en milieu habité au Canada, les citoyens de la petite ville abitibienne de Malartic se sentent confinés dans leur maison à cause de la poussière et du bruit. La poussière laisse un voile qui requiert un nettoyage quotidien tandis que le bruit cause de l'insomnie et du stress. Un recours collectif a donc été déposé au nom de tous les propriétaires habitant dans un rayon de 800 mètres du trou.
Par : Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 2 août 2016
Mots clés : Mine, ciel, ouvert, Malartic, recours, collectif, confiné, poussière, stress,
Churchill Falls: la Cour d'appel tranche en faveur d'Hydro
Résumé : Dans le dossier qui fait l'objet de querelles entre Terre-Neuve/Labrador et le Québec, le Cour d'appel du Québec estime qu'Hydro-Québec n'a pas besoin de revoir l'accord qui a été signé en 1969 entre les deux provinces. C'est un autre revers pour Terre-Neuve qui avait aussi perdu en Cour suprême du Canada. L'échéance de cette entente prendra fin en 2041. Hydro-Québec pourra donc continuer d'acheter pratiquement toute l'énergie produite par la centrale du Labrador jusque là.
Par : La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 1 août 2016
Mots clés : Hydro-Québec, Terre-Neuve, Labrador, Cour, appel, suprême, Canada, 1969, entente
Une productrice de sirop d'érable veut se faire entendre en Cour suprême
Résumé : Une productrice de sirop d'érable qui exploite une érablière depuis 20 ans, veut faire entendre sa cause à la Cour suprême du Canada. N'acceptant pas d'être obligée de transiter par la Fédération des producteurs acéricoles du Québec, Madame Angèle Grenier veut pouvoir vendre son sirop à qui elle veut. Est-ce que la Cour suprême rendra une décision différente de la Cour supérieure et la Cour d'appel ?
Par : Julien Arseneault
Société : Les Affaires
Date : 29 juillet 2016
Mots clés : Sirop, érable, productrice, érablière, Cour, suprême, supérieure, appel, Fédération, acéricole
Pas d'internet pour les prédateurs sexuels, confirme la Cour suprême
Résumé : Les prédateurs sexuels peuvent se voir interdire l'accès à Internet même si cet article de la loi n'existant pas au moment de leurs crimes. Ce n'est qu'en 2012 que cette disposition à la loi a été ajoutée au Code criminel. La Cour suprême du Canada confirme donc cette application rétroactive.
Par : La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 21 juillet 2016
Mots clés : Cour, suprême, sexuels, prédateurs, Internet, Code, criminel, rétroactive
Action collective contre Best Buy
Résumé : La Cour supérieure du Québec vient d'autoriser une action collective portant sur les garanties prolongées contre la chaîne de magasin Best Buy. La Cour autorise donc la poursuite sur la base des articles 219 et 220 de la Loi sur la protection des consommateurs.
Par : M. François Desjardins
Société : Le Devoir
Date : 20 juillet 2016
Mots clés : Action, collective, Best Buy, Future Shop, Cour, supérieure, protection, consommateur
Un retraité lance un recours collectif contre Postes Canada
Résumé : Un retraité de Postes Canada demande à exercer un recours collectif car la couverture offerte par son ex-employeur n'est pas conforme aux fègles de la Régie de l'assurance-maladie du Québec (RAMQ). Selon son avocat, il ne peut y avoir une norme pour les Québecois et une autre pour les Québécois employés de Postes Canada, même si cette dernière est une société fédérale.
Par : Sara Champagne
Société : La Presse
Date : 11 juillet 2016
Mots clés : Postes, Canada, recours, collectif, avocat, RAMQ, assurance-maladie, Québécois
Aide à mourir: le RPCU craint que des patients soient dissuadés
Résumé : Un peu plus de 250 Québécois ont demandé l'aide à mourir depuis l'entrée en vigueur de la Loi mais seulement 166 demandes ont été acceptées. Le Regroupement provincial des comités des usagers (RPCU) craint que certains patients soient dissuadés d'avoir recours à l'aide à mourir. Le RPCU croit qu'il devrait y avoir du personnel formé, comme des travailleurs sociaux et des psychologues, pour informer correctement les patients et mieux encadrer la procédure.
Par : Angers Jean-Philippe
Société : La Presse
Date : 7 juillet 2016
Mots clés : RPCU, aide, mourir, Loi, patients, psychologues, travailleurs, sociaux, usagers
Cancer du sein causé par le travail: la Cour suprême donne raison à trois femmes
Résumé : La Cour suprême du Canada a donné raison à trois femmes travaillant dans le domaine de la santé en Colombie-Britannique et qui soutiennent avoir développé un cancer du sein à cause de leur emploi. La Cour d'appel avait statué qu'il n'existait aucune preuve d'un cancer causé par le travail mais la Cour suprême s'est aussi basé sur des éléments de preuve pouvant étayer sa conclusion quant à l'existence d'un lien causal entre le cancer et les conditions de travail de ces femmes.
Par : M. Presse Canadienne
Société : La Devoir
Date : 28 juin 2016
Mots clés : Cancer, sein, travail, cour, surpême, appel, Colombie-Britannique, condition
Vente en ligne de lentilles ophtalmiques : la Cour d’appel du Québec se prononce
Résumé : La Cour d'appel du Québec appui la décision de la Cour supérieure concernant la vente de lentilles ophtalmiques de compagnies n'ayant aucun établissement au Québec. L'ordre des opticiens soutenait que certaines compagnies vendant leurs produits par Internet, n'avaient pas le droit d'exercer une activité professionnelle réservée à ses membres au Québec. La Cour en a décidé autrement stipulant qu'on ne pouvait aller à l'encontre du choix du consommateur.
Par : Catherine Pariseault
Société : Lavery avocats
Date : 28 juin 2016
Mots clés : Cour, appel, Québec, ophtalmique, optométriste, lentilles, consommateur, Ordre
La loi fédérale sur l'aide médicale à mourir attaquée en justice
Résumé : Julia Lamb, une jeune femme de 25 ans, est atteinte d'une maladie dégénérative mais sa mort n'est pas "raisonnablement prévisible" comme l'exige la Loi fédérale sur l'aide à mourir. Elle se joint donc à l'Association des libertés de la Colombie-Britannique qui entame des procédures judiciaires contre le gouvernement fédéral pour contester le critère de mort raisonnablement prévisible qu'on juge discriminatoire et non constitutionnel.
Par : M. Guillaume St-Pierre
Société : Canoe.ca
Date : 27 juin 2016
Mots clés : ALBCB, Loi, fédéral, aide, mourir, raisonnablement, prévisible, discriminatoire, judiciaire
Aide médicale: un amendement-clé du Sénat rejeté
Résumé : Le gouvernement fédéral a fait adopter aux Communes une motion ignorant deux des sept amendements proposés par le Sénat. Le gouvernement s'oppose au critère controversé "mort raisonnablement prévisible" et l'a rejeté. Le projet de loi retourne donc au Sénat une autre fois. Une partie de ping-pong est repartie car il est évident que plusieurs sénateurs vont s'opposer, dont le sénateur Joyal qui avait proposé cet amendement au départ.
Par : Mme Dominique La Haye
Société : Canoe.ca
Date : 17 juin 2016
Mots clés : Aide, mourir, c-14, amendement, sénat, gouvernement, projet, loi, sénateur
ANTENNES La Cour suprême nie aux villes leur droit de regard
Résumé : La Cour suprême donne raison à l'entreprise Rodgers pour l'implantation d'une antenne à Châteauguay malgré la réserve foncière de la ville empêchant toute construction sur ce terrain. Suite à cette décision, le professeur de la faculté de droit de l'Université de Sherbrooke, Guillaume Rousseau, croit que c'est un recul important pour le fédéralisme corporatif. On craint que ce jugement ait des impacts sur les municipalités qui se voient imposer l'implantation de projets comme le pipeline.
Par : Mme Jeanne Corriveau
Société : Le Devoir
Date : 17 juin 2016
Mots clés : Municipalité, Cour, suprême, Rodgers, antenne, ville, droit, Châteauguay, Sherbrooke
ENFANTS AUTOCHTONES La cour imposera des correctifs rapides
Résumé : Le Tribunal des droits de la personne intervient une deuxième fois afin d'arriver rapidement à des actions concrètes de la part du gouvernement dans le dossier de la discrimination systématique envers les enfants autochtones du pays. Effectivement, le Tribunal impose lui-même des obligations au gouvernement fédéral afin qu'il agisse au plus vite.
Par : Mme Jessica Nadeau
Société : Le Devoir
Date : 16 juin 2016
Mots clés : Autochtone, enfants, Tribunal, gouvernement, canadien, accueil, foyés, discrimination
Le Protecteur du citoyen fait des recommandations pour favoriser le respect des droits des locataires des résidences privées
Résumé : Les personnes âgées vivant dans des résidences privées craignent souvent des démarches judiciaires à l'encontre du propriétaire parce qu'ils dépendent de ce dernier pour recevoir des soins quotidiens. Le Protecteur du citoyen a donc publié un rapport avec des recommandations dans le but de permettre aux aînés de faire valoir leurs droits en tant que locataires de résidences privées.
Société : Le Protecteur du citoyen
Date : 16 juin 2016
Mots clés : Âgé, aîné, résidence, privé, protecteur, citoyen, droits, logement, bail, judiciaire
Pitbulls: Québec reconnaît qu'il y a «urgence d'agir»
Résumé : Suite à deux attaques en peu de temps de chiens pittbulls, le gouvernement québécois pourrait proposer une loi dès l'automne prochain pour les interdire sur le territoire de la province. La loi pourrait même inclure d'autres races d'animaux jugés comme dangereux. Pour sa part, le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, bannierait les pittbulls sans hésitation, surtout avec l'expérience qu'il a vécu dans le domaine médical.
Par : M. Louis M Gagné
Société : Canoe.ca
Date : 15 juin 2016
Mots clés : Pittbulls, loi, interdire, animaux, urgence, santé, Gaétan Barrette, Couillard, québécois
De l’aide pour mourir… mais pas de la part d’un proche
Résumé : Les sénateurs ont encore modifié le projet de loi C-14 sur l'aide à mourir en interdisant toute personne bénéficiaire de la succession du malade d'aider celui-ci avec la prise du cocktail létal prescrit. On recommande qu'un témoin neutre soit présent afin de s'assurer que c'est bel et bien la volonté du malade de mettre un terme à sa vie. On veut éviter ainsi des personnes pouvant être héritiers d'être condamné à avoir forcer quelqu'un à mettre fin à ses jours.
Par : Mme Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 13 juin 2016
Mots clés : C-14, aide, mourir, projet, loi, sénateurs, bénéficiaire, témoin, neutre
Québec pourrait interdire les pitbulls
Résumé : Un comité de travail sera mis sur pied avec les municipalités du Québec afin d'étudier la possibilité de bannir les pittbulls sur son territoire. La province voisine, l'Ontario, interdit les pittbulls depuis 2005. Au Québec, la gestion des animaux relève des municipalités. Il y a donc plusieurs points à étudier mais le premier ministre Couillard veut faire partie de la solution dans ce dossier.
Par : Mme Jeanne Corriveau
Société : Le Devoir
Date : 10 juin 2016
Mots clés : Pittbulls, comité, travail, Couillard, réglementation, bannir, municipalités, loi
Droit de la famille: Québec reporte à plus tard toute réforme
Résumé : Le droit familial au Québec n'a pas été révisé depuis 1980. De plus, un rapport de plus de 600 pages avec 82 recommandations dort sur une tablette depuis juin 2015. La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, confirme que le gouvernement n'est pas encore prêt à aller de l'avant avec un nouvel encadrement législatif des relations familiales. Les deux parties de l'opposition croient qu'il est urgent d'agir maintenant et déplorent la lenteur du gouvernement Couillard.
Par : Jocelyne Richer
Société : La Presse
Date : 8 juin 2016
Mots clés : Droit, familial, justice, Vallée, Stéphanie, gouvernement, Roy, législatif
L'exploitation sexuelle dans la ligne de mire de Québec
Résumé : Le projet de loi 99 déposé à l'Assemblée nationale incluera explicitement "toute forme d'exploitation sexuelle" afin de mieux protéger les jeunes. La version originale de la loi sanctionnait "des gestes à caractère sexuel avec ou sans contact physique" mais ne ciblait pas clairement le problème des jeunes fugueuses sous l'emprise d'un proxénète. Le projet de loi comporte également des dispositions pour tenir compte des particularités des enfants autochtones.
Par : M. Denis Lessard
Société : Le Devoir
Date : 7 juin 2016
Mots clés : Loi, 99, proxénète, assemblée nationale, projet, sexuel, protection, jeunesse, jeunes
Nouvelle loi pour éviter l’éviction des aînés
Résumé : Le projet de loi sur l'interdiction d'évincer des locataires âgés de 70 ans et plus vient d'être adopté. Un propriétaire ne pourra donc pas demander à un locataire de 70 ans et plus, vivant dans le même appartement depuis plus de 10 ans, de quitter. Quant à eux, les associations de propriétaires y voient un obstacle à l'investissement immobilier de même qu'un accroc à la recherche de logement pour les personnes âgées.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 6 juin 2016
Mots clés : Aînés, logement, 70 ans, loi, évincer, locataires, propriétaires,
La garde partagée sous toutes ses formes est en train de devenir la nouvelle norme
Résumé : La garde partagée a beaucoup changé depuis les années 80. À cette époque, dans 90% des cas, l'enfant était confié à la mère et le père avait droit de visite un week-end sur deux. Aujourd'hui, 60,5% des mères obtiennent la garde exclusive. Selon l'analyse des dossiers judiciaires, la garde partagée est en pleine transformation et est plus populaire que la garde exclusive. Les pères s'impliquent plus également et sont plus ouverts à partager les tâches parentales.
Par : Mme Maude Goyer
Société : Le Devoir
Date : 6 juin 2016
Mots clés : Garde, partagée, dossier, judiciaire, étude, enfants, mères, pères, exclusive, visite
Écoles illégales: Québec admet son impuissance
Résumé : Pour pouvoir intervenir dans une école qui opère sans permis, il faut passer par la Direction de la protection de la jeunesse. Comme la Loi sur l'instruction publique donne aux parents la responsabilité de scolariser leurs enfants, il est difficile de faire un suivi serré. Au ministère de l'Éducation, un enfant sans code permanent n'existe tout simplement pas. En fait, le ministre de l'Éducation, Sébastien Proulx, n'est pas en mesure d'identifier les enfants non-scolarisés au Québec.
Par : M. Louis M Gagné
Société : Canoe.ca
Date : 3 juin 2016
Mots clés : Écoles, illégales, permis, ministère, éducation, Sébastien, Proulx, instruction
Aide à mourir: pas nécessairement de conflit avec la loi québécoise, dit Ottawa
Résumé : La ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Rabould ainsi que sa collègue Jane Philpott, ministre de la Santé, ont toutes les deux été bombardées de questions lors de leur témoignage de 4 heures au Sénat pour le projet de loi sur l'aide à mourir. Entre autres, elles ont été questionnées sur le critère de mort raisonnablement prévisible qui, selon le ministre québécois de la Santé, Gaétan Barrette, n'est pas applicable.
Par : M. Hugo De Grandpré
Société : La Presse
Date : 3 juin 2016
Mots clés : Aide, mourir, c-14, projet, philpott, wilson-rabould, barrette, loi, québécoise, fédérale
Les enfants transgenres pourront changer de sexe
Résumé : La ministre Stéphanie Vallée a déposé un projet de loi qui permettra aux adolescents de plus de 14 ans de modifier leur genre inscrit à l'État civil. Cependant, ce sont les parents des plus jeunes qui devront s'occuper de faire la demande de changement de sexe. On veut adopter la loi rapidement avant la prochaine rentrée scolaire pour éviter les cas d'harcèlement et d'isolement de ces enfants.
Par : Mme Geneviève Lajoie
Société : Canoe.ca
Date : 1 juin 2016
Mots clés : Transgenres, projet, loi, changement, sexe, Stéphanie, Vallée, État civil, genre
Paquets de cigarettes neutres: une bataille judiciaire est possible
Résumé : Alors qu'il se prépare à imposer des emballages complètement neutres et sans marques pour les produits du tabac, le gouvernement fédéral s'expose à une nouvelle saga judiciaire. L'objectif des paquets neutres est de protéger les Canadiens, plus particulièrement les jeunes, contre l'incitation à fumer. Pour sa part, l'industrie du tabac n'a pas l'intention d'accepter et se battra si cette nouvelle réglementation est jugée excessive.
Par : Mme Kristy Kirkup
Société : La Presse
Date : 31 mai 2016
Mots clés : Tabac, neutre, paquets, fédéral, gouvernement, réglementation, fumer, judiciaire
Aide à mourir: le projet de loi C-14 est-il constitutionnel?
Résumé : Selon trois experts, le projet de loi sur l'aide à mourir serait constitutionnel. Le projet de loi C-14 fait l'objet d'un vote à la Chambre des communes aujourd'hui. S'il est accepté, le Sénat devra ensuite l'étudier et donc le gouvernement ne croit pas qu'il pourra respecter la date butoir du 6 juin exigée par la Cour suprême. Encore beaucoup de questions demeurent sans réponses.
Par : Vincent Brousseau-Pouliot
Société : La Presse
Date : 31 mai 2016
Mots clés : C-14, loi, projet, aide, mourir, constitutionnel, vote, communces, gouvernement
Discours haineux: Québec laisse tomber l'élément principal de son projet de loi
Résumé : La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, accepte de mettre de côté l'élément le plus controversé de son projet de loi 59, soit le discours haîneux. Le gouvernement espère donc faire adopter la loi plus rapidement maintenant que l'élément le plus contentieux est mis de côté. Le projet de loi conservera tout de même les dispositions qui touchent le mariage forcé.
Par : Denis Lessard
Société : La Presse
Date : 25 mai 2016
Mots clés : Stéphanie, Vallée, ministre, justice, projet, loi 59, discours, haîneux, gouvernement
Pas de bâillon pour le projet de loi 59
Résumé : La députée péquiste, Agnès Maltais, promet de continuer à faire de l'obstruction systémique pour empêcher l'adoption du projet de loi 59 sur les discours haineux. Pour sa part, la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, stipule que ce n'est pas dans les plans immédiats de retirer le projet de loi. Elle rappelle également le dépôt d'amendements pour bien définir ce qu'est un discours haineux.
Par : Robert Dutrisac
Société : Le Devoir
Date : 18 mai 2016
Mots clés : Agnès, Maltais, Stéphanie, Vallée, loi 59, projet, discours, haineux, humoriste, droits
Protection des transgenres: Ottawa espère faire adopter rapidement son projet de loi
Résumé : Le gouvernement Trudeau a déposé le projet de loi C-16 afin de modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne ainsi que le code criminel pour inclure l'identité de genre et l'expression de genre. Le but étant de permettre aux transgenres de mener une vie à l'abri de la discrimination, de la progagande haineuse et des crimes haineux.
Par : La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 17 mai 2016
Mots clés : Loi, C-16, transgenres, genre, Trudeau, code, criminel, identité, Jody Wilson-Raybould
ARMES À FEU Le projet de loi a réussi son premier test
Résumé : Seulement 3 personnes ont voté contre le projet de loi 64 sur le permis des armes à feu lors d'un vote tenu mardi le 10 mai 2016. Le premier test est donc passé.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 11 mai 2016
Mots clés : Armes, feu, loi, 64, projet, vote, test
Ottawa adopterait la Déclaration de l'ONU sur les droits des peuples autochtones
Résumé : La ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, croit que la Déclaration sur les droits des peuples autochtones ne devrait pas être un objectif en soi, mais plutôt une façon d'atteindre un but commun. Selon elle, on doit miser sur la qualité de vie et la protection des modes de vie des peuples autochtones. Pour sa part, la réserve Attawapiskat continue de manquer de ressources malgré la forte couverture médiatique.
Par : La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 10 mai 2016
Mots clés : Déclaration, autochtone, peuple, Attawapiskat, ONU, justice, ministre, réserve
La fiducie en droit familial : êtes-vous vraiment à l’abri?
Résumé : Le transfert de certains biens d'un patrimoine familail dans une fiducie n'empêche pas le conjoint plus vulnérable de réclamer sa juste part en cas de divorce. Les tribunaux peuvent intervenir et accordent une grande importance à la façon dont les biens transférés à la fiducie ont été utilisés durant le mariage ou l'union civile.
Par : M. Antoine Vézina-Crawford
Société : Le droit de savoir
Date : 10 mai 2016
Mots clés : Patrimoine, familial, union, mariage, divorce, tribunaux, Québec, code civil
PANAMA PAPERS Revenu Canada et la Banque Royale devant la Cour fédérale
Résumé : La Banque Royale ne s'opposera pas à la demande de l'Agence de revenu du Canada (ARC) à la Cour fédérale. L'ARC veut connaître les renseignements des clients liés au cabinet d'avocats Mossack Fonseca. La Banque Royale et ses affiliés auraient utilisé ce cabinet pour la création de quelques 370 compagnies dans les paradis fiscaux. La Banque Royale assure qu'elle respecte la vie privée de ses clients dans les limites de la loi.
Par : Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 6 mai 2016
Mots clés : Banque, royale, mossack, fonseca, cour, fédérale, arc, revenu, paradis, fiscaux
La Cour suprême refuse d'entendre l'appel d'un fabricant de tabac
Résumé : La Cour suprême du Canada refuse d'entendre l'appel du fabricant de tabac JTI MacDonald. Ce dernier prétend que la loi adoptée par le gouvernement du Québec pour faciliter le recouvrement du coût des soins de santé dispensés aux fumeurs, porte atteinte à la protection conférée par l'article 23 de la Charte québécoise.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 5 mai 2016
Mots clés : Tabac, loi, cour, surpême, canada, appel, cigarettes, soins, santé
AIDE MÉDICALE À MOURIR Le Barreau du Québec critique la constitutionnalité
Résumé : Le Barreau du Québec est aussi d'accord avec le fait que le projet de loi C-14, sur l'aide à mourir, doit être modifié afin de respecter les critères de l'arrêt Carter. Le ministre québécois de la Santé, Gaétan Barrette, croit également que le présent projet de loi pourrait facilement être contestée devant les tribunaux. Pour sa part, la ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, continue de dire que tout est conforme.
Par : Mme Mélanie Marquis
Société : Le Devois
Date : 3 mai 2016
Mots clés : Barreau, Québec, aide, mourir, loi, C-14, Cour, tribunaux, constitutionnalité
L’immunité de la Banque mondiale confirmée par la Cour suprême
Résumé : Dans la cause de corruption impliquant des employés de SNC-Lavalin, la Cour suprême du Canada a donné raison à la Banque mondiale qui refusait de fournir des éléments d'enquête à un tribunal canadien. Les neufs magistrats de la Cour suprême ont donc renversé la décision de la Cour supérieure de justice de l'Ontario.
Par : Mme Mélanie Marquis
Société : Le Devoir
Date : 2 mai 2016
Mots clés : SNC Lavalin, Cour, suprême, supérieur, Ontario, Banque, mondiale, immunité
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Dernière mise à jour : 26-7-2024 10 h 19 min