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Droits et libertés


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Google conteste en Cour suprême une injonction rendue en Colombie-Britannique
Résumé : La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a accordé une injonction à Equustek contre Datalink qui lui a volé, copié et revendu une interface réseau qu'Equustek avait créé. Ce dernier s'est tourné vers Google qui a retiré 300 adresse web vers Datalink dans google.ca. Malgré cela, Datalink continuait de ressortir alors la Cour a élargie l'injointion ordonnant à Google de mettre en vigueur le retrait des liens à l'échelle mondiale. Selon Google, cela va à l'encontre à la liberté d'expression.
Par :  Mike Blanchfield
Société : L'Actualité
Date : 7  décembre  2016
Mots clés : Google, Colombie-Britannique, Equustek, suprême, injonction, vente, illégale, Datalink

C-29 : les notaires craignent pour la protection des consommateurs
Résumé : Selon la Chambre des notaires, le projet de loi C-29 portant sur la réforme des banques met à risque la protection juridique et financière des citoyens. Certaines dispositions permettront aux banques de contourner la Loi sur la protection des consommateurs (LPC) du Québec. Avec C-29, la LPC deviendrait inneffective, donc les consommateurs lésés devront s'adresser à l'ombudsman des banques et ces dernières auront le choix d'appliquer ses recommandations... ou non.
Par :  Gérald Bérubé
Société : Le Devoir
Date : 7  décembre  2016
Mots clés : C-29, loi, consommateur, notaires, LPC, banques, projet, réforme, ombudsman, citoyens

Une justice parallèle pour les Témoins de Jéhovah pédophiles
Résumé : Les Témoins de Jéhovah ont leur propre système de justice, à travers le monde, basé sur l'interprétation de la Bible. Malheureusement, leur système et leurs croyances font que des pédophiles sont protégés s'en tirent à bon compte. Une jeune femme a attendu 20 ans avant de dénoncer et l'a fait parce qu'elle a trouvé une deuxième victime. Mais leur justice n'est pas adéquate. Depuis, elle a quitté le groupe et son agresseur demeure en liberté.
Par :  Pasquale Turbide
Société : Radio-Canada.ca
Date : 1  décembre  2016
Mots clés : Témoins, Jéhovah, agression, sexuelle, pédophile, Bible, anciens, justice, judiciaire, enquête

222 causes en péril: «préoccupant», convient la ministre Vallée
Résumé : La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, reconnaît que 222 procès pourraient ne pas aboutir suite à l'arrêt Jordan. Cette décision de la Cour suprême du Canada fixe à 18 mois, pour la Cour du Québec et 30 mois à la Cour supérieure pour qu'un accusé subisse son procès. Malgré l'embauche d'une quinzaine de procureurs et plus de vidéoconférences, le nombre de procès en attente demeure élevé. La ministre dit être à l'oeuvre pour répondre de la meilleure façon possible à la situation.
Par :  Denis Lessard
Société : La Presse
Date : 30  novembre  2016
Mots clés : Justice, procès, 222, Cour, suprême, supérieure, Québec, délais, Vallée, Jordan, arrêt

La Cour suprême se penche cette semaine sur deux dossiers autochtones
Résumé : Selon des experts, 2 dossiers présentés en Cour suprême du Canada cette semaine, pourraient devenir des jalons importants pour définir comment le gouvernement fédéral peut intervenir sur les activités industrielles en territoire autochtone. Il s'agit du cas de Clyde River au Nunavut qui demande d'invalider un permis accordé à un consortium norvégien et celui des Chippawas de la Thames en Ontario contre la compagnie Enbridge. Le but étant de protéger l'habitat naturel et l'environnement.
Par :  Agence France-Presse
Société : La Presse
Date : 28  novembre  2016
Mots clés : Clyde River, Thames, Cour, suprême, permis, invalider, activités, industriel, autochtone

Un règlement anti-pitbulls passe le test des tribunaux
Résumé : Un juge de la Cour supérieure du Québec vient de trancher à Lavaltrie : Interdire les pitbulls par un règlement municipal est possible. Cette ville avait adopté l'an dernier un règlement interdisant les chiens de races jugées dangereuses et les hybrides. C'est très similaire au règlement de Montréal, qui lui doit aller en Cour d'appel. Malgré la victoire de Lavaltrie, il y a de fortes chances que la cause soit également portée en appel.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 25  novembre  2016
Mots clés : Chiens, pitbull, dangereux, règlement, municipal, Cour, supérieure, appel, Montréal, Lavaltrie

La Cour d'appel invitée à se prononcer sur le hidjab au tribunal
Résumé : Parce qu'une juge a ajourné sa cause suite au refus d'une plaignante de retirer son hijab pour témoigner devant la Cour du Québec, cette dernière s'est adressée à la Cour supérieure qui n'a pas tranché clairement. Elle se tourne donc maintenant vers la Cour d'appel afin de clarifier la procédure en cette matière une fois pour toute.
Par :  Morgan Lowrie
Société : La Presse
Date : 24  novembre  2016
Mots clés : Hijab, Cour, Québec, supérieure, appel, refus, plaignante, avocat, tribunal, droits, libertés

Vos contrats : une approche systématique et disciplinée s’impose
Résumé : Quand vient le temps de rédiger ou de signer un contrat, il est important de mettre l'emphase sur la clarté, la transparence, la compréhension commune des objectifs et des attentes de chaque partie, la bonne foi et le recours à une approche systématique et disciplinée. Voici quelques conseils bien pratiques et bons à savoir.
Par :  André Laurin, Valérie Boucher
Société : Le Droit de savoir
Date : 24  novembre  2016
Mots clés : Contrat, jurisprudence, conseils, signer, rédiger, transparence, contractuel, systématique

Un projet de loi pour encadrer le vapotage
Résumé : Le projet de loi sur les produits du tabac et du vapotage a été déposé le 22 novembre dernièr et considère la cigarette électronique comme une solution de rechange à la cigarette. On veut tout de même encadrer par une règlementation le vapotage. Le projet de loi prépare aussi le terrain pour obliger les compagnies de tabac à offrir leur produit dans des emballages neutres.
Par :  Lia Lévesque
Société : Le Devoir
Date : 23  novembre  2016
Mots clés : Projet, loi, vapotage, tabac, fédéral, cigarette, électronique, Philpott, ministre, santé

Légionellose à Québec: la Cour d’appel maintient le recours collectif
Résumé : La Cour d'appel a rejeté les requêtes pour faire annuler le recours collectif à la suite de l'éclosion mortelle de légionellose à Québec durant l'été 2012. Le recours vise le gouvernement du Québec à qui l'on reproche d'avoir ignoré un rapport par le Centre de santé publique à la suite d'une contamination de légionellose à Québec en 1996, ce qui aurait probablement pu éviter la tragédie en 2012 dans les tours de refroidissement du complexe Jacques-Cartier qui a causé la mort de 14 personnes.
Par :  Pierre Saint-Arnaud
Société : L'Actualité
Date : 23  novembre  2016
Mots clés : Cour, appel, légionellose, recours, collectif, gouvernement, Québec, contamination, santé

Val-d'Or: les leaders autochtones réclament une enquête judiciaire
Résumé : Les allégations d'agression sexsuelle commise par un député ont mené à une stratégie de 5 ans et 200 millions de dollars pour lutter contre la violence sexuelle. Il n'a fallu que quelques jours pour créer une commission d'enquête suite à l'espionnage d'un journaliste. Pour les femmes autochtones, c'est une autre histoire. Les leaders autochtones réclament une enquête judiciaire, car le problème est beaucoup plus large que la situation de Val-d'Or. On demande à Couillard d'agir maintenant.
Par :  Pierre Saint-Amand
Société : La Presse
Date : 22  novembre  2016
Mots clés : Autochtone, enquête, judiciaire, sexuelle, Val-d'Or, Couillard, Cris, racisme, leaders

Inconduites contre les femmes dans l’armée: demande d’action collective en N.-É.
Résumé : Une demande de poursuite en action collective a été déposée contre les Forces armées canadiennes en Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, soutenant que les femmes subissent de l'intimidation, du harcèlement et des agressions sexuelles. Si la poursuite est entendue, l'action collective pourrait inclure toute femme ayant été victime de ce genre de comportement. Ce type d'inconduite est fréquent au sein des Forces et souvent ignoré. Il est grand temps de remédier à cela.
Par :  Presse Canadienne
Société : L'Actualité
Date : 22  novembre  2016
Mots clés : Forces, armées, canadiennes, harcèlement, cour, suprême, agression, sexuelle, poursuite

Prestation de services dans les deux langues: Ottawa reverra son règlement
Résumé : En attendant le résultat de sa révision du Règlement sur les langues officielles, le gouvernement fédéral protège le statut bilingue de ses bureaux. Pour l'instant, le moratoire fait en sorte que les 250 bureaux et points de seervices doivent continuer à offrir des services dans les deux langues officielles du pays et ce, jusqu'à ce qu'un règlement plus moderne et plus représentatif des communautés linguistiques soit développé.
Par :  Mélanie Marquis
Société : L'Actualité
Date : 17  novembre  2016
Mots clés : Langues, officielles, règlement, gouvernement, fédéral, services, bilingue, anglais, français

La Chine adopte une loi pour mieux surveiller Internet
Résumé : Une loi controversée sur la cybersécurité vient d'être adoptée en Chine afin de resserrer le contrôle de la liberté d'expression. La loi exigera des entreprises de l'Internet, incluant les firmes étrangères, de vérifier l'identité de leurs utilisateurs. Personne ne pourra rester anonyme sur la toile. Cette nouvelle loi est perçue comme une barrière commerciale par la plupart des entreprises étrangères.
Par :  Ludovic Ehret
Société : Le Devoir
Date : 7  novembre  2016
Mots clés : Loi, Chine, cybersécurité, Internet, commerce, électronique, prison, étrangers, toile

Les syndicats municipaux contesteront en cour le projet de loi 110
Résumé : Le projet de loi 110 change l'équilibre des forces dans les négociations en donnant avantage à la partie patronale. Selon les syndicats, cela vient barouer les droits des travailleurs. Ils iront donc contester en Cour supérieure et se disent prêts à aller jusqu'en Cour suprême, s'il le faut, afin de défendre le droit d'association et le droit à la libre négociation.
Par : M. Patrice Bergeron
Société : La Presse
Date : 4  novembre  2016
Mots clés : Loi 110, travailleurs, syndicats, Cour, supérieure, suprême, SCFP, CSN, municipaux

Les soins de fin de vie (volet 2 de 2)
Résumé : L'aide médicale à mourir et la sédation palliative continue sont deux items encadrés dans la Loi concernant les soins en fin de vie. Contrairement aux directives médicales anticipées, on ne peut consentir à l'avance à ces deux options. Il y a un processus rigoureux qui doit être respecté et bien compris. Il est important aussi d'avoir un mandat de protection en cas d'inaptitude. Avez-vous le vôtre : https://www.avocat.qc.ca/mandat.htm
Par :  Marc-André Bouchard, Chantal Tremblay
Société : Lavary
Date : 3  novembre  2016
Mots clés : Aide, mourir, sédation, palliative, Loi, directives, médicales, anticipées, fin, vie, soins

JUSTICE - Aide juridique: des effets pervers aux bas tarifs
Résumé : Dans son rapport, le Jeune Barreau de Montréal (JBM) dénonce les conditions de pratique des avocats privés qui prennent les mandats de l'aide juridique. La bureaucratie compliquée du gouvernement fait que peu d'avocats veulent prendre ces dossiers parce qu'ils ne peuvent offrir un haut niveau de service. Dans plusieurs cas, la seule solution est de plaider coupable. Le JBM propose donc une vingtaine de recommandations au gouvernement pour donner l'accès à la justice aux plus démunis.
Par : M. Guillaume Bourgault-Côté
Société : Le Devoir
Date : 2  novembre  2016
Mots clés : Aide, juridique, Barreau, JBM, mandats, avocats, bureaucratie, gouvernement, Québec

Conjoints de fait : 3 bonnes raisons de faire votre testament
Résumé : Quand on est conjoint de fait, seul un testament peut vous permettre d'hériter de votre conjoint à son décès. Il y a encore tellement d'histoires d'horreur enroutant ce sujet trop souvent mis sur la glace. Pour bien vous protéger, procurez-vous la trousse testamentaire de RJQ qui inclus le mandat en cas d'inaptitude, les directives funéraires, et le contrat de vie commune. Ne soyez pas l'acteur pricnipal d'une histoire d'horreur : https://www.avocat.qc.ca/testament/tni/testament4.htm
Par :  Protégez vous
Société : Protégez-vous
Date : 1  novembre  2016
Mots clés : Conjoints, fait, testament, horreur, héritiers, raisons, problèmes, impôt, leg, protégez-vous

Patrick Lagacé visé par 24 mandats de surveillance policière
Résumé : Depuis le début de l'année 2016, pas moins de 24 mandats de surveillance du téléphone cellulaire du journaliste Patrick Lagacé ont été accordés par la justice à la section des Enquêtes spéciales du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM). Le SPVM a même utilisé à plusieurs reprises l'option du GPS pour savoir où était Lagacé. Le vice-président de La Presse dénonce qu'il s'agit d'une attaque contre la profession journalistique. Pour sa part, le principal intéressé est sous le choc.
Par : M. Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 31  octobre  2016
Mots clés : Patrick, Lagacé, journaliste, SPVM, mandats, surveillance, GPS, police, Trottier, Éric

Frais accessoires: la poursuite contre le fédéral est abandonnée
Résumé : L'avocat spécialisé en droit de la santé, Me Jean-Pierre Ménard, abandonne la requête intentée contre le gouvernement fédéral au nom du Réseau FADOQ, dont plusieurs membres ont payer des frais accessoires pour certains soins médicaux. La raison est que la ministre fédérale de la Santé a forcé Québec à respecter la Loi canadienne sur la santé. Le fédéral se décide enfin à faire appliquer la Loi et ainsi protéger les patients. Une victoire pour Me Ménard qui voulait faire agir le fédéral.
Par :  Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 27  octobre  2016
Mots clés : Jean-Pierre, Ménard, santé, fédéral, Philpott, Barrette, Québec, Loi, frais, accessoires

SURAMENDES COMPENSATOIRES POUR LES INTERVENANTS Ottawa offre de la flexibilité aux juges
Résumé : Sous le gouvernement Harper, la suramende compensatoire aux contrevenants était obligatoire même dans le cas d'une personne sans le sou. Aujourd'hui, le gouvernement veut laisser le choix aux juges de l'imposer ou non. Effectivement, si une personne n'ayant peu ou pas de moyens écope d'une suramende, à défaut de paiement, elle peut se retrouver en prison et cela coûte cher. On préfère donc l'idée de faire payer ceux qui en ont les moyens.
Par : Mme Marie Vastel
Société : Le Devoir
Date : 24  octobre  2016
Mots clés : Suramende, contrevenants, compensatoire, Harper, fédéral, Wilson-Raybould, juges

Test
Résumé : Test
Par : M. Test Test
Société : Jurismedia
Date : 21  octobre  2016
Mots clés : Test

Implantation d'un programme de poursuites différées pour les entreprises : à quoi bon tarder ?
Résumé : Vingt-deux mesures visant l'administration de la justice au Québec ont été proposées à la Table Justice-Québec dont le recours à des mesures alternatives de résolution de conflits. L'accord de poursuites différées se définit comme étant une procédure de négociation utilisée dans le cadre de poursuites pénales et administratives. Donc, si une personne collabore avec l'autorité poursuivante, les procédures peuvent être abandonnées. Une solution efficace et économique.
Par :  Isabelle Briand
Société : Le Droit de savoir
Date : 21  octobre  2016
Mots clés : Justice-Québec, poursuites, différées, justice, Cour, suprême, affaire Jordan, pénale

Le Barreau presse Québec de réformer le droit de la famille
Résumé : Le rapport final du Comité consultatif sur le droit de la famille date de juin 2015. Depuis, aucune action n'a été posée par le gouvernement, l'ampleur de la réforme faisant un peu peur. La question n'est pas de savoir quoi faire mais bien comment faire maintenant. Le Barreau du Québec propose donc d'y aller par étape en commençant par le droit des enfants. La dernière réforme du droit de la famille remonte à 1980.
Par : M. Guillaume Bourgault-Côté
Société : Le Devoir
Date : 21  octobre  2016
Mots clés : Réforme, droit, famille, ministre, justice, Barreau, Québec, Vallée, Claudia, Piedmont

Québec fait un pas contre la maltraitance des aînés
Résumé : Le projet de loi 115, sur la maltraitance envers les personnes en situation de vulnaribilité, prévoit la conclusion d'ententes socio-judiciaires permettant de mettre fin rapidement aux situations de maltraitance dépistées. La ministre responsable des Aînés, Francine Charbonneau, n'a pas mis l'obligation de dénoncer dans son projet. Pour sa part, l'ex-minitre, Marguerite Blais, n'est pas d'accord avec ce fait et trouve que le projet de loi manque de mordant.
Par :  Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 20  octobre  2016
Mots clés : Loi, 115, aînés, maltraitance, Francine, Charbonneau, Marguerite, Blais, projet, ministre

Maintien de l'équité salariale : le gouvernement du Québec doit refaire ses devoirs !
Résumé : C'est à l'unanimité que la Cour d'appel du Québec a validé une décision de la Cour suprème qui déclare inconstitutionnels certains articles de la Loi sur l'équité salariale (LES). La Cour ordonne donc au gouvernement de remédier à la situation au plus tard dans un an. Les auteurs nous expliquent les conséquences de cette décision.
Par : M. Philippe Belisle, Louise Laplante
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19  octobre  2016
Mots clés : Cour, suprême, appel, équité, salariale, LES, charte, droits, libertés, inconstitutionnel

Une vingtaine de groupes refusent de discuter de neutralité religieuse
Résumé : Le projet de loi 62, concernant la neutralité religieuse de l'État, ne fait pas l'unanimité. Une vingtaine de groupes et d'experts ont refusé de se faire entendre lors de la tenue de consultations en commission parlementaire. La plupart d'entre eux n'a pas changé de positions et déplore que le projet de loi n'aborde toujours pas le port de signes religieux de façon explicite. Pour sa part, la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, voit le tout de façon positive.
Par :  Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 18  octobre  2016
Mots clés : Loi, 62, projet, laicité, religieux, neutralité, justice, parlementaire, Stéphanie, Vallée

Les ministres de la Justice discuteront de l'enquête sur les femmes autochtones
Résumé : Les ministres de la Justice et de la Sécurité publique se réunissent cette semaine à Halifax. Il sera question de l'enquête sur les femmes autochtones disparues ou assassinées ainsi que la légalisation de la marijuanna. De plus, les ministres discuteront des délais beaucoup trop longs dans l'appareil judiciaire partout au pays.
Par :  La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 13  octobre  2016
Mots clés : Ministre, justice, sécurité, publique, Halifax, marijuanna, légalisation, autochtone, judiciaire

Les avocats et notaires de l'État votent pour la grève
Résumé : À moins d'une intervention du gouvernement du Québec, les avocats et notaires de l'État québécois et de l'Agence du revenu du Québec seront en grève générale illimités à partir du 24 octobre prochain. Étant sans contrat de travail depuis plus d'un an et demi, les 1100 membres du syndicat ont voté à 84% pour le déclenchement d'une grève. Le principal litige est que le syndicat demande un mécanisme d'arbitrage au lieu d'un processus de médiation.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 13  octobre  2016
Mots clés : Avocat, notaire, grève, illimitée, Québec, gouvernement, Agence, revenu, syndicat

Initiations: pas d'interdiction, mais des balises strictes
Résumé : Suite à divers incidents jugés choquants et dégradants par la ministre de l'enseignement supérieure, Hélène David, Québec n'interdira pas les initiations en début d'année scolaire mais imposera des balises nationales très strictes. Les étudiants fêtards qui n'auront pas compris le message vont donc s'exposer à de lourdes sanctions et pourront même être poursuivis au criminel. Madame David travaillera en collaboration avec les cégeps, les universités ainsi que les associations étudiantes.
Par :  Jocelyne Richer
Société : La Presse
Date : 13  octobre  2016
Mots clés : Initiation, étudiants, balises, strictes, scolaire, universités, cégeps, Hélène, David, criminel

Montréal: la Cour supérieure maintient la suspension du règlement sur les pitbulls
Résumé : La Cour supérieure a décidé de maintenir temporairement la suspension des articles concernant les pitbulls du règlement adopté par la Ville de Montréal. L'enjeu majeur porte sur l'identification d'un "chien de type pitbull". Le défi est d'arriver à bien cerner les limites de la définition très large de "chien de type pitbull" avant de règlementer. La SPCA applaudit cette décision même si elle est consciente que la bataille est loin d'être gagnée.
Par :  La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 6  octobre  2016
Mots clés : Cour, supérieure, pitbulls, chien, Montréal, règlement, suspension, SPCA, avocat, bataille

Une décision du Tribunal administratif du travail aux conséquences positives sur le règlement des litiges découlant de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
Résumé : Dans une affaire récente, une juge a conclu qu'une travailleuse n'avait pas à rembourser des montants revendiqués par la CNESST. En effet, l'interprétation de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles a comme effet de faciliter la conclusion de règlementer à l'amiable les litiges découlant de cette loi. Cela élimine une possible préoccupation des travailleurs qui seraient réticents à signer une telle entente, craignant d'avoir à rembourser des coûts à la CNESST.
Par :  Carl Trudeau
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 6  octobre  2016
Mots clés : Loi, LATMP, CNESST, juge, décision, travail, maladies, professionnelle, règlement, litige

La filature d'un employé par l'employeur : critères et application à l'ère des médias sociaux
Résumé : Un employeur doit bien cerner les circonstances entourant l'absence d'un employé et bien comprendre les risques avant de procéder à une filature. Si les critères élaborés par la loi et la jurisprudence ne sont pas respectés, une preuve obtenu par filature pourrait être déclarée irrécevable au tribunal. Il y a donc plusieurs règles à suivre.
Par : Me Nicolas Joubert, Léa Pelletier-Marcotte
Société : Le Droit de savoir
Date : 4  octobre  2016
Mots clés : Employeur, employé, filature, droit, critères, médias, sociaux, Bridgestone, charte, liberté

La réforme Barrette critiquée par la Protectrice du citoyen
Résumé : Dans son dernier rapport, la Protectrice du citoyen rapporte que la centralisation des services ordonnée par le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, n'a pas permis d'améliorer les problèmes d'accès. Le problème demeure bien présent aussi parce que les établissements privilégient une interprétation restrictive des normes d'admission, ce qui réduit l'accès à un plus grand nombre d'usagers. Elle note aussi que le phénomène de délais d'attente déraisonnables s'est accru.
Par :  Charles Lecavalier
Société : Canoe.ca
Date : 30  septembre  2016
Mots clés : Protectrice, citoyen, Barrette, loi, baîllon, centralisation, santé, attente, accès, usagers

Le règlement sur les pitbulls officiellement adopté à Montréal
Résumé : À compter du 3 octobre 2016, il sera interdit de se procurer un chien de type pitbull ou déclaré dangereux par un vétérinaire sur l'île de Montréal. Les propriétaires actuels d'un pitbull devront obtenir un permis et prouver qu'ils n'ont pas de dossier criminel et que leur molosse est stérilisé, vacciné et micropucé. Aussi, les pitbulls devront être muselés et en laisse en tout temps dans les lieux publics. Le maire Coderre estime que c'est la meilleure façon d'assurer la sécurité des citoyens
Par : Mme Daphné Cameron
Société : La Presse
Date : 28  septembre  2016
Mots clés : Règlement, pitbull, Montréal, Coderre, chiens, dangereux, interdit, molosse, permis

Protection de la vie privée: les lois du Canada jugées inadéquates
Résumé : Dans son rapport intitulé "Le temps est venu de moderniser les outils du 20e siècle", le commissaire Daniel Therrien demande au gouvernement fédéral de moderniser les lois canadiennes en matière de protection de renseignements personnels. Quand la Loi a été adoptée en 1983, Internet n'existait pas. Les changements technologiques rapides exercent des pressions croissantes sur la vie privée des gens, d'où l'importance d'agir rapidement pour éviter des conséquences graves.
Par : M. Joel-Denis Bellavance
Société : La Presse
Date : 28  septembre  2016
Mots clés : Lois, canadiennes, Therrien, vie privée, moderniser, commissaire, renseignements, internet

Revers pour les taxis, le projet pilote d'Uber commencera jeudi
Résumé : Le front commun du taxi, qui demandait de faire suspendre les activités d'Uber par le biais d'une ordonnance de sauvegarde, a subi une autre défaite. La Cour supérieure a refusé d'annuler l'entente de principe qui doit entrer en vigueur le 29 septembre 2016. Le juge, n'étant pas convaincu de l'urgence d'agir, croit que l'industrie du taxi aurait du faire cette demande au tribunal il y a deux ans quand Uber a commencé ses activités.
Par :  La Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 27  septembre  2016
Mots clés : Uber, Cour, supérieure, taxi, front, commun, juge, défaite, entente, principe, industrie

Décision partagée au mégaprocès pour l'éducation en français en C.-B.
Résumé : La Cour suprême de la C.-B a rendu une décision partagée dans le dossier des écoles francophones. Selon le juge, les plaignants n'ont pas réussi à prouver qu'ils étaient désavantagés au niveau du financement. Par contre, la province devra payer 6 millions en dommages pour le sous-financement du transport scolaire. Le juge donne aussi la responsabilité de 4 écoles à la province et déplore que toutes les écoles aient été mises dans le même procès.
Par : Mme Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 26  septembre  2016
Mots clés : Cour, suprême, Colombie-Britannique, éducation, français, décision, scolaire, francophone

Interdire la chicha n'est pas raciste, tranche la Cour supérieure
Résumé : Un petit nombre de salons de chicha ou de cigares ont pu poursuivre leurs activités lorsque la Loi sur le tabac a édé adoptée en 2005, en vertu d'un droit acquis. Sauf un, qui ne pouvait plus payer son loyer et a déménagé, perdant ainsi son droit acquis. Le propriétaire croit que les droits de ses clients, majoritairement Égyptiens, sont lésés puisque cette pratique est culturelle et va à l'encontre de la Charte des droits et libertés. La Cour supérieure donne tort au commerçant.
Par : M. Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 26  septembre  2016
Mots clés : Chicha, cigares, commerçants, Loi, tabac, Cour, supérieure, Charte, droits, libertés, culture

L'avenir de l'éducation en français en Colombie-Britannique se joue aujourd'hui
Résumé : Un jugement de la Cour suprême de la Colombie-Britannique (CB) sera rendu le 26 septembre concernant l'éducation en français. Le Conseil scolaire francophone (CSF) et la Fédération des parents francophones de la CB (FPFCB) croient que la province ne respecte pas la Charte canadienne des droits et libertés en n'offrant pas le même niveau de services aux élèves francophones qu'aux anglophones. On demande à la Cour de financer 22 nouvelles écoles et un bureau central.
Par :  Julie Landry
Société : Radio-Canada
Date : 26  septembre  2016
Mots clés : Écoles, francophone, français, élèves, Colombie-Britannique, Cour, suprême, historique

L'Assemblée nationale menacée de paralysie par une grève de juristes de l'État
Résumé : Le syndicat des avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) perturbera le calendrier législatif à l'Assemblée nationale en paralysant la rédaction de nouveaux projets de loi par la menage d'une grève générale illimitée. Divers organismes de la fonction publique comme la SAAQ, la CNESST et le Tribunal administratif du Québec seraient affectés par cette grève. La convention collective des avocats et notaires du l'État est échue depuis le 31 mars 2015.
Par :  David Rémillard
Société : Le Soleil
Date : 23  septembre  2016
Mots clés : LANEQ, grève, syndicat, assemblée, SAAQ, CNESST, fonction, publique, Québec, avocats

Bilinguisme pour les juges à la Cour suprême: des Autochtones s'estiment lésés
Résumé : Le sénateur Murray Sinclair, premier Autochtone nommé juge au Manitoba, et Perry Bellegarde, chef national de l'Assemblée des Premières Nations, estiment que le nouveau mécanisme de nomination des juges à la Cour suprême du Canada est injuste. L'exigence du bilinguisme officiel, donc le français et l'anglais, ne devrait pas être une barrière pour eux, surtout qu'ils parlent déjà une autre langue.
Par :  La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 23  septembre  2016
Mots clés : Cour, suprême, bilinguisme, autochtone, Sinclair, Bellegarde, nomination, juge

Loi 70: les assistés sociaux vont se retrouver à la rue, prédit une coalition
Résumé : Le collectif, Coalition Objectif Dignité, demande au ministre de l'Emploi, François Blais, de revoir le projet de loi 70. Plutôt que de pénaliser les assistés sociaux aptes à travailler en coupant leurs prestations, le gouvernement devrait plutôt donner un surplus à caux qui s'inscrivent au programme de recherche d'emploi. Selon les organisme de défense des droits des assistés sociaux, cette mesure empêcherait plusieurs d'entre eux de se retrouver à la rue.
Par :  Jocelyne Richer
Société : La Presse
Date : 20  septembre  2016
Mots clés : Loi 70, assistés, sociaux, Blais, ministre, Emploi, Couillard, coalition, dignité, baîllon

La mission du Curateur public compromise en raison des compressions
Résumé : Des organismes et un syndicat ont réclamé la fin des compressions du gouvernement Couillard et lui demandent de réinvestir dans l'amélioration des services du Curateur public. Le manque d'effectifs et de moyens est propice aux abus contre les personnes vulnérables selon eux. De plus, un document interne évoque la possibilité de privatisation, de hausse de tarifs et de réduction de services, ce qui, encore là, serait totalement inacceptable.
Par : M. Patrice Bergeron
Société : Le Devoir
Date : 19  septembre  2016
Mots clés : Curateur, public, compressions, Couillard, vulnérables, privatisation, Québec, services, abus

Faire de la justice un projet collectif
Résumé : Un important consortium consacré au thème de l'Accès au droit et à la justice (ADAJ) regroupant 42 chercheurs, 9 universités et 44 partenaires de la justice a été annoncé par l'Université de Montréal cette semaine. Consultez le communiqué de presse.
Par :  Université de Montréal
Société : Centre de recherche en droit public
Date : 16  septembre  2016
Mots clés : Justice, accès, droit, université, recherche, consortium, ADAJ, cour, supérieur, barreau

Indemnisation des victimes d’actes criminels : pour une prise en charge efficace et diligente de personnes vulnérables
Résumé : Le Protecteur du citoyen publie un rapport avec 33 recommandations pour apporter des correctifs au sein du régime public d'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC). L'enquête a démontré que parmi les personnes admissibles, plusieurs n'ont malheureusement pas toujours reçu tous les services auxquels ils avaient droit.
Par :  Geneviève Genest
Société : Protecteur du citoyen
Date : 15  septembre  2016
Mots clés : Protecteur, citoyen, indemnisation, IVAC, actes, criminels, recommandations, victimes

Un pharmacien doit valider et confirmer le consentement du patient au transfert de son dossier!
Résumé : Avant de faire transférer un dossier d'un patient venant d'une autre pharmacie, un pharmacien est tenu de valider et confirmer le consentement du patient, même si ce dernier a signé une lettre d'un médecin demandant le transfert. De plus, il doit y avoir encore plus de vigilence lorsque le patient fait partie d'une clientèle vulnérable, comme les aînés.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 13  septembre  2016
Mots clés : Phramacie, pharmaciens, transfert, dossier, prescription, Louis Allard, Éric Bouillon

Conjoints de fait: parlez fric!
Résumé : Les 2 causes premières de chicane dans un couple sont l'argent et les enfants. Quand le couple n'est pas légalement marié, il a intérêt à faire un contrat de vie commune. Le RJQ en offre à 37,95$. C'est encore mieux d'opter pour une trousse testamentaire pour conjoints de fait incluant les testaments, les directives funéraires, les mandats en cas d'inaptitude et le contrat de vie commune pour seulement 104,95$ https://www.avocat.qc.ca/testament/tni/testament4.htm Mieux vaut prévenir !
Par :  Stéphane Desjardins
Société : Le Journal de Montréal
Date : 9  septembre  2016
Mots clés : Conjoints, fait, mandats, testaments, contrat, vie, commune, couple, inaptitude, RJQ

Sirop d’érable: au fédéral d’agir pour abolir les quotas au Québec, dit Bernier
Résumé : La mise en marché du sirop d'érable doit obligatoirement se faire par la Fédération des producteurs acéricoles du Québec (FPAQ). Cela empêche plusieurs producteurs de vendre leurs produits où ils veulent, notamment dans les autres provinces. Comme la Constitution du Canada garantit la liberté de commerce entre les provinces, Maxime Bernier demande au gouvernement Trudeau d'abolir un décret qui étend les pouvoirs de la FPAQ.
Par :  La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 7  septembre  2016
Mots clés : Sirop, érable, producteurs, FPAQ, Bernier, décret, abolir, Constitution, Canada, Québec

Des chauffeurs de taxi de Montréal au tribunal pour porter le jeans noir
Résumé : Un chauffeur de taxi montréalais dit avoir reçu deux contraventions de 174$ parce qu'il portait un jeans noir alors que le règlement exige un "pantalon long noir". La Ville de Montréal a imposé un code vestimentaire dans le but de moderniser l'industrie du taxi, sauf que les enquêteurs semblent être arrogants causant du stress inutile aux chauffeurs. Ces derniers déposent donc une injonction au tribunal pour faire annuler le règlement du code vestimentaire.
Par :  Giuseppe Valiante
Société : Le Devoir
Date : 7  septembre  2016
Mots clés : Chauffeur, taxi, contravention, règlement, pantalon, noir, jeans, code, vestimentaire

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Dernière mise à jour : 2-12-2020 10 h 28 min