Actualités juridiques


Historique - Classés par sujets

Page principale Actualités juridiques | Voir Actualités par Dates

Droits et libertés


Retour Historique par sujets               

Feu vert au recours collectif des sinistrés de l'autoroute 13
Résumé : Le recours collectif intenté au nom des automobilistes qui sont restés pris sur les autoroutes 13 et 520, le soir de la fameuse tempête de neige du 14 mars dernier, a été autorisé par le Tribunal. Le recours vise la Sûreté du Québec, les ministères des Transports et de la Sécurité publique ainsi que la Ville de Montréal. Une compensation de 2500$ est demandée pour chaque personne qui a été coincée dans ce blizzard.
Par :  Isabelle Ducas
Société : La Presse
Date : 15  novembre  2017
Mots clés : Tempête, recours, collectif, autoroute 13, neige, automobiliste, coincé, Tribunal, blizzard, transport, ministère, sûreté

Le cannabis au travail : l’importance d’une bonne politique d’entreprise
Résumé : Avec la légalisation du cannabis prévue en juillet 2018, les employeurs ont intérêt à adopter des politiques claires en ce qui a trait à la consommation de leurs employés. Il ne faut pas oublier que l'employeur a des obligations légales en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Il doit prendre des mesures pour protéger les employés à ce niveau tout en respectant leur droit à la protection de la vie privée.
Par :  France Rivard
Société : SOQUIJ
Date : 14  novembre  2017
Mots clés : Cannabis, travail, répercussion, employeur, employé, influence, droit, liberté, santé, sécurité, légalisation, marijuana

Congédiement administratif pour incompétence : ajout au test classique?
Résumé : Un employé comptant 14 années de service dans une commission scolaire était reconnu de ne pas accomplir l'ensemble de ses tâches. À la suite d'un changement de direction, on a fait une révision de ses tâches afin qu'elles répondent plus à son titre de technicien. De sérieuses lacunes sont vite apparues. Le congédiement a eu lieu. La Cour supérieure n'est pas d'accord et juge que l'employeur avait agi de façon abusive dans ce cas-ci.
Par :  Philippe Bélisle, Catherine Pronovost
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 13  novembre  2017
Mots clés : Congédiement, administratif, incompétence, Cour, supérieure, grief, commission, scolaire, technicien, juge

Chèques frauduleux : dans une décision partagée à 5 juges contre 4, la CSC entérine et peaufine les moyens de défense pouvant être invoqués contre une réclamation en détournement en vertu...
Résumé : Un stratagème de chèques frauduleux organisé par un ancien employé d'une compagnie a coût. 5,5 millions de dollars. L'employé a frauduleusement demandé l'émission de chèques payables à des entités dont les dénominations étaient semblables ou identiques à celles de clients et fournisseurs de la compagnie. Qui doit payer cette faute ? La Cour suprême a conclu à la responsabilité de 2 banques dans cette cause.
Par :  Daniel Baum, Danielle Ferron, Sean Griffin, Véronique Roy
Société : Langlois Avocats
Date : 13  novembre  2017
Mots clés : Teva, TD Trust, chèque, frauduleux, entité, dénomination, Cour, suprême, détournement, fictive, CSC, décision, juge

Le rejet du recours de l'acheteur en raison de son défaut d'avoir dénoncé l'existence du vice en temps utile ...
Résumé : Il semble que les tribunaux ont maintenant tendance à donner plus de souplesse lorsqu'un acheteur ne transmet pas à son vendeur, dans un délai raisonnable, l'existence d'un vice caché. On se questionne à savoir si ce défaut de l'acheteur entraîne ou non un préjudice réel pour le vendeur ou si ce défaut n’entraîne uniquement qu’un simple préjudice de droit. On nous présente ici quelques cas.
Par :  Bryan-Éric Lane
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 10  novembre  2017
Mots clés : Vice, caché, vendeur, maison, acheteur, défaut, C.c.Q., délai, raisonnable, recours, juge, tribunaux, Québec, loi

Le locataire victime de harcèlement
Résumé : Selon le Code civil du Québec, un locateur ne peut user de harcèlement envers un locataire. Ce dernier peut demander une condamnation à des dommages-intérêts contre son locateur s'il est harcelé. Mais attention, un conflit entre un locateur et un locataire ne signifie pas qu'il y a automatiquement présence de harcèlement. D'ailleurs, il ne faut pas qualifier la situation à partir de la perception personnelle du locataire. Voici quelques exemples de cas.
Par :  Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ
Date : 9  novembre  2017
Mots clés : Locateur, locataire, logement, harcèlement, code, civil, Québec, tribunal, dommage-intérêt, conflit, plainte

Seconde décision du CRTC quant à l’affaire des pourriels expédiés par Compu.Finder
Résumé : Se munir de politiques et protocoles écrits applicables à tous dans une entreprise afin d'éviter de violer la Loi canadienne en matière de pourriels (LCAP) est une bonne idée. Une deuxième décision a récemment été rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) dans la cause de Compu.Finder. Cette dernière avait été mise à l'amende en 2015 à la suite d'envoi de messages commerciaux non sollicités.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 8  novembre  2017
Mots clés : Compu.Finder, amende, CRTC, LCAP, pourriel, loi, canadienne, politique, protocole, courriel, envoi, entreprise

Pot au volant: vers la tolérance zéro au Québec
Résumé : Un nouveau projet de loi prévoit qu'un conducteur pourra être intercepté dès qu'il y a présence de THC décelable dans la salive. On prévoit la suspension du permis pour les contrevenants. Ce sera tolérance zéro pour tous les conducteurs, contrairement à la loi sur l'alcool au volant dans laquelle seuls les conducteurs de moins de 21 ans sont visés. Bien qu'Ottawa songe à mettre une limite de 2 nanogrammes de THC, avec ce projet de loi, le Québec mettra la barre à zéro.
Par :  Denis Lessard
Société : La Presse
Date : 8  novembre  2017
Mots clés : Pot, marijuana, THC, permis, conduire, tolérance, zéro, conducteur, contrevenant, Québec, Ottawa,

Les victimes de crimes ont besoin de plus d'aide, dit l'ombudsman fédérale
Résumé : L'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels, Sue O'Sullivan, estime que si les victimes recevaient l'aide dont elles ont besoin, les rouages du système judiciaire tourneraient plus rapidement. Si on offrait toutes les ressources aux victimes, on réduirait les délais qui sont souvent encourus pour respecter les droits des accusés plutôt que ceux des victimes.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 7  novembre  2017
Mots clés : Obbudsman, fédéral, victime, criminel, accusé, système, judiciaire, justice, délais, ressources, Sue O'Sullivan

La Cour supérieure du Québec analyse l'exception permettant l'utilisation d'une oeuvre protégée par le droit d'auteur à des fins de communication de nouvelles
Résumé : Un site Web, rendant accessible à ses clients contre rémunération des revues de presse reproduisant les titres et l'amorce des articles de 3 grands quotidiens, stipule qu'il faisait une utilisation équitable des œuvres à des fins de communication de nouvelles selon l’article 29.2 de la Loi sur le droit d'auteur. Après analyse, la Cour a conclu que ce n'était pas le cas pour diverses raisons qui sont expliquées dans ce texte.
Par :  Sylvain Pierrard, Chloé Fauchon
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 7  novembre  2017
Mots clés : CedromSNI inc., La Dose, Devoir, Presse, Soleil, droit, auteur, titres, cour, supérieure, Québec, journaliste

La Cour supérieure confirme que le cybersquattage peut être une faute en vertu du Code civil du Québec
Résumé : Le cybersquattage correspond au fait d'enregistrer un nom de domaine Internet avec le nom ou la marque d'un tiers afin de priver ce dernier d'en profiter. Dans une cause récente, la Cour supérieure a confirmé que le droit québécois pourra considérer le cybersquattage comme une faute, voire même être générateur de responsabilité en droit civil et ce, même quand la Loi sur les marques de commerce ne trouve pas application.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 6  novembre  2017
Mots clés : Cybersquattage, internet, nom, domaine, droit, civil, Désormeau, enregistrer, code, civil, cour, supérieur, québécois

Appelé comme juré ? Réponses aux questions les plus fréquemment posées
Résumé : Vous avez reçu par la poste une sommation à devenir juré dans un procès. Automatiquement, cela engendre de nombreuses questions quant à votre situation, comme par exemple : vos enfants, votre emploi, vos disponibilités en plus des inquiétudes concernant vos finances. Voici un excellent texte expliquant toute la procédure et vos droits lorsque vous êtes convoqué.
Par :  Jamie Benizri
Société : Legal Logik
Date : 3  novembre  2017
Mots clés : Juré, jury, procès, sommation, question, avocat, cour, criminel, médiatisé, rémunération, travail, emploi, droit

Accès à l'information: Ottawa prêt à amender le projet de loi C-58
Résumé : Le projet de loi C-58 permet aux responsables des ministères de refuser l'accès à l'information si les demandes ne sont pas assez précises. Ottawa se dit ouvert à amender sa réforme de la Loi en obligeant les départements à demander l'approbation de la commissaire avant de refuser une requête. Malgré cela, cette loi préserve une culture du secret et ne ferait qu'empirer les choses. Le scandale des commandites n'aurait jamais vu le jour si cette loi avait été en vigueur à l'époque.
Par :  Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 3  novembre  2017
Mots clés : Loi c-58, accès, information, scandale, commandite, Ottawa, Scott Brison, Conseil, Trésor, Canada, secret, commissaire

Quand Facebook vous attire des ennuis plutôt que des amis
Résumé : Au fil des ans, partager les détails de sa vie privée sur les réseaux sociaux est devenu un automatisme pour la plupart des usagers. Comme le contenu des pages comme Facebook, LinkedIn ou YouTube est public, l'information diffusée peut être utilisée contre vous. Dans ce texte, l'auteur nous offre quelques exemples de cas entendus au Tribunal administratif du Québec où les réseaux sociaux ont eu un impact sur les décisions.
Par :  Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 31  octobre  2017
Mots clés : Facebook, LinkedIn, YouTube, contenu, tribunal, Québec, vie, privé, réseau, sociaux, administratif, juge, avocat

Droit des employés à des heures de congé pour voter aux élections municipales
Résumé : Les élections municipales se tiendront le 5 novembre prochain. Bien que cette journée soit un dimanche, ceux qui travaillent ce jour-là peuvent bénéficier d'un congé payé d'au moins 4 heures consécutives pour aller voter. Les auteurs nous offrent quelques exemples pour mieux comprendre cette loi.
Par :  Stéphane Fillion, Valérie McDuff
Société : Fasken-Martineau
Date : 31  octobre  2017
Mots clés : Élection, municipale, loi, congé, payé, voter, vote, travail, travailleur, employeur, employé, rémunéré

L'Internet des objets : un outil puissant à manier avec soin
Résumé : Nous aimons tous nos appareils intelligents qui nous rendent la vie plus facile. Mais qu'en est-il de notre vie privée ? Une poupée intelligente a été retirée du marché parce qu'elle avait une faille de sécurité permettant à des pirates d'espionner son propriétaire. Idem pour la télévision Vizio Smart TV. Que dit la loi au Canada ? Car après tout, nous avons toujours un droit fondamental à la vie privée selon la Charte canadienne des droits et libertés.
Par :  Jamie Benizri
Société : Legal Logik
Date : 30  octobre  2017
Mots clés : Internet, intelligent, objet, loi, liberté, charte, canadienne, vie, privé, renseignement, personnel, tv

Victime d'inconduites sexuelles ? La survenance d'un accident du travail pourrait être reconnue
Résumé : Alors que l'actualité regorge de nombreux cas d'agressions et de harcèlement sexuels, un aspect n'a pas vraiment été examiné. Il s'agit de cas où une victime peut être indemnisée par la Loi sur les accidents du travail et des maladies professionnelles. Bien entendu, la victime doit être un «travailleur» au sens de la Loi et avoir déposé une réclamation à la CNESST. On nous présente deux causes ici comme exemple.
Par :  Nancy Fortin
Société : SOQUIJ
Date : 27  octobre  2017
Mots clés : Sexuel, inconduite, harcèlement, psychologique, Loi, accident, travail, CNESST, travailleur, indemnisé, victime

Agressions sexuelles : Juripop organise une clinique gratuite à Montréal
Résumé : C'est ce weekend que se tiendra une clinique juridique et sociale destinée aux personnes ayant été victimes d'agression sexuelle. Organisée par Juripop, la clinique aura lieu dans les bureaux du Centre d'aide aux victimes d'acte criminel (CAVAC) à partir de vendredi à 17h. Une ligne téléphonique sera également en fonction durant la période d'ouverture de la clinique soit : vendredi 27 octobre de 17h à 21h et samedi 28 octobre de 10h à 15h.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 26  octobre  2017
Mots clés : Juripop, CAVAC, agression, sexuel, victime, clinique, avocat, bénévole, criminel, Montréal, artiste, conférence

Réclamation à la CNESST : attention au régime parallèle mis en place par l’employeur!
Résumé : Un employeur qui instaure une pratique interne de dédommagement à ses employés dans les cas d'accidents au travail, peut nuire à ces derniers s'ils ne font pas de demandes à la CNESST. En effet, un employé peut être privé des avantages dont il pourrait bénéficier en vertu de la loi. Dans cette décision, le travailleur a finalement pu bénéficier des avantages parce que le Tribunal a jugé que l'employeur ne lui avait pas fourni toutes les informations relatives à la CNESST.
Par :  Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ
Date : 24  octobre  2017
Mots clés : CNESST, accident, employeur, travailleur, travail, tribunal, administratif, indemnisation, avantage, décision, recevable

Le projet de loi sur le port de l'uniforme par les policiers est adopté
Résumé : Le projet de loi 133, obligeant le port de l'uniforme par les policiers et les constables spéciaux lorsqu'ils sont en fonction, a été adopté avec une majorité de 99 voix contre 4. Le ministre de la Sécurité publique, Martin Coiteux, estime que les citoyens doivent pouvoir identifier en toutes circonstances les forces de l'ordre.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 20  octobre  2017
Mots clés : Loi 133, policier, constable, port, uniforme, pantalon, clown, Martin Coiteux, sécurité, public, adopté

Neutralité religieuse: Philippe Couillard défend la différence québécoise
Résumé : Le projet de loi 62 a été adopté cette semaine. Dorénavant, les services devront être donnés et reçus à visage découvert. Malgré les diverses critiques venant de l'étranger, le premier ministre Philippe Couillard affirme qu'une majorité de Québécois veut se parler à visage découvert, particulièrement dans les services publics.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 20  octobre  2017
Mots clés : Loi 62, visage, découvert, Philippe Couillard, neutralité, religieuse, burqa, nijab, autobus, hôpital, public

Harcèlement ou comportement déplacé : que dit la loi?
Résumé : L'avocate-criminaliste, Danièle Roy, explique dans une entrevue qu'il existe une différence fondamentale entre un comportement sexuel inacceptable, un comportement inacceptable dans un milieu de travail, et un comportement qui peut mener à des accusations criminelles. Quand est-ce que c'est un comportement déplacé ou du harcèlement sexuel au niveau de la loi ? Me Roy offre des explications à ce sujet d'actualité.
Par :  Patrice Roy
Société : Radio-Canada
Date : 19  octobre  2017
Mots clés : Harcèlement, sexuel, Éric Salvail, Gomeshi, Weinstern, travail, loi, criminel, consentement, présumé, viol

La Cour suprème du Canada se penche sur la prescription applicable aux recours contre des municipalités entrepris par des victimes
Résumé : Selon la Loi sur les cités et les villes, un citoyen a un délai de 6 mois pour poursuivre une municipalité. Pour sa part, le Code civil du Québec prévoit un délai de 3 ans s'il y a préjudice corporel. Dans une cause contre la Ville de Montréal, la Cour suprême a donné raison à des proches d'une victime ayant subi un préjudice corporel, en refusant d'imposer le délai de prescription de 6 mois prévu pour les poursuites municipales. Les proches peuvent donc bénéficier du délai de 3 ans.
Par :  Julie Carlesso
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19  octobre  2017
Mots clés : Loi, ville, cité, municipalité, prescription, délai, victime, préjudice, corporel, Montréal, cour, suprême, juge, appel

Doit-on imposer des redevances sur la vente de téléphones intelligents?
Résumé : En vertu de la Loi sur le droit d'auteur (LDA), la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) se charge de percevoir une redevance sur les CDs vierges pour ensuite la redistribuer aux auteurs-compositeurs. En 2004, elle a perçu 37,4 millions alors que maintenant, le montant s'élève à 2,6 millions. La LDA ne permet pas à la SCPCP de s'adapter aux nouvelles technologies, comme les téléphones intelligents et les lecteurs mp3, laissant les artistes avec des revenus moindres.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Droitdu.net
Date : 18  octobre  2017
Mots clés : Cédérom, vierge, droit, auteur, CD, SCPCP, LDA, loi, redevance, artistes, disque, auteur, compositeur

Chauffeur d’autobus : un métier dangereux ?
Résumé : L'indemnisation pour les accidents au travail attribuables à un tiers peut être refusée par la CNESST et c'est alors à l'employeur de payer. Dans une cause récente impliquant un chauffeur d'autobus, le Tribunal administratif a renversé la décision de la CNESST parce qu'il trouve injuste d'imputer à l'employeur le coût de la lésion professionnelle subie par le chauffeur par des étudiants ivres.
Par :  Marie-Andrée Miquelon
Société : SOQUIJ
Date : 18  octobre  2017
Mots clés : Autobus, chauffeur, CNESST, Tribunal, administratif, jurisprudence, employeur, lésion, professionnelle

Double indemnisation - les employés peuvent-ils bénéficier à la fois d’une indemnité tenant lieu de préavis et d’une autre forme de remplacement de revenu après la cessation d’emploi?
Résumé : Un employé recevant des prestations pendant un congé de maladie peut-il également recevoir un salaire tenant lieu de préavis suite à son congédiement ? L'employeur peut-il déduire de son salaire les prestations de l'employé qu'il vient de congédié ? Cela dépend de la situation, du type de prestations et, bien entendu, il y a des exceptions.
Par :  Julie Robinson
Société : Fasken-Martineau
Date : 13  octobre  2017
Mots clés : Indemnisation, double, salaire, prestation, préavis, congédiement, emploi, employeur, congédié, exception

École à la maison: brèche à la loi 101, s'inquiètent les commissions scolaires
Résumé : Un amendement au projet de loi 144, proposé par le ministre de l'Éducation, inquiète les commissions scolaires du Québec. En effet, on craint qu'il y ait une brèche à la loi 101. C'est que l'amendement permettrait aux parents, qui choisissent de faire l'école à la maison, de choisir librement une commission scolaire anglophone pour faire le suivi scolaire et ce, même si l'enfant devrait normalement, selon la loi, fréquenter une école francophone.
Par :  Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 12  octobre  2017
Mots clés : Éducation, scolaire, commission, loi 101, loi 144, Sébastien Proulx, Québec, école, amendement, brèche

Une soirée cinéma pour lever des fonds?
Résumé : La loi sur le droit d'auteur prévoit une exception permettant aux écoles de projeter des oeuvres cinématographiques, mais ces dernières doivent respecter certaines conditions. Qu'en est-il des représentations de films en même temps qu'une collecte de fond pour une fondation scolaire ? Dans plusieurs cas, les établissements scolaires se doivent de respecter les lois sur le droit d'auteur pour éviter une amende ou une poursuite. D'où l'importance de différencier éducation et divertissement.
Par :  Vincent-Alexandre Fournier, Pierre T. Nguyen
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 11  octobre  2017
Mots clés : Cinématrographique, auteur, école, scolaire, film, droit, poursuite, fondation, exception, oeuvre, amende

Les témoignages sur les pensionnats autochtones pourront être détruits, tranche la Cour suprême
Résumé : Dans une décision unanime, la Cour suprême du Canada a statué que les documents détaillant les abus sur des enfants dans les pensionnats autochtones pourront être détruits après 15 ans. Le droit à la vie privée passe donc devant l'héritage historique national. D'un côté, on voulait préserver les documents dans les archives nationales, mais de l'autre, on juge ces témoignages comme privés et confidentiels.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 10  octobre  2017
Mots clés : Autochtone, pensionnat, cour, suprême, Canada, archive, nationale, détruit, Dan Shapiro, Phil Fontaine, témoignage

Suncor fait un autre pas vers des tests aléatoires de dépistage de drogues pour les employés occupant des postes à risque
Résumé : Les tests aléatoires de dépistage de drogues et d'alcool pour les employés syndiqués occupant des postes à risques ne peuvent être faits que s'il y a preuve de l'existence d'un problème généralisé d'alcoolisme ou de toxicomanie en milieu de travail. Dans l'arrêt Irving, la Cour suprême du Canada explique que la dangerosité d'un lieu de travail n'est pas suffisante pour justifier ces tests. Le cas de Suncor en Alberta est expliqué.
Par :  Marie-Hélène Jetté, Karen Jensen, Gilles Rancourt
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 10  octobre  2017
Mots clés : Suncor, Alberta, cour, surprême, Canada, dépistage, alcool, drogue, aléatoire, test, alcoolisme, toxicomanie, syndicat

La propriété intellectuelle de l'intelligence artificielle
Résumé : Les enjeux de la propriété intellectuelle sont particulièrement importants et bien qu'elle soit en constante évolution, le domaine du droit peine parfois à s'y adapter. On offre ici un survol des diverses formes de propriété intellectuelle qui peuvent s'avérer pertinentes en matière d'intelligence artificielle.
Par :  Éric Lavallée
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 6  octobre  2017
Mots clés : Propriété, intellectuel, intelligence, artificiel, enjeux, justice, brevet, auteur, droit, jurisprudence, cour

Sources journalistiques: le projet de loi S-231 adopté à l'unanimité
Résumé : Le projet de loi S-231 sur la protection des sources journalistiques a été adopté à l'unanimité hier. Une fois en vigueur, cette loi aura pour effet de modifier la Loi sur la preuve au Canada. Un journaliste pourra donc s'opposer de divulguer un renseignement ou document auprès d'un tribunal afin de protéger ses sources. De plus, les policiers devront dorénavant convaincre un juge de la Cour supérieure, et non un juge de paix, pour obtenir un mandat de perquisition concernant un journaliste.
Par :  Joël-Denis Bellavance
Société : La Presse
Date : 5  octobre  2017
Mots clés : Journaliste, Patrick Lagacé, source, loi, S-231, tribunal, unanimité, cour, supérieure, juge, Claude Carignan, policier

Le droit de propriété, un droit absolu?
Résumé : Une grand-mère (GM) se fait nommer curatrice de son fils devenu lourdement handicapé et l'amène vivre chez elle. L'homme a 2 enfants et une conjointe de fait. Un juge permet aux enfants, qui accusent leur GM du bris de leur famille, de voir leur père dans la maison de la GM mais sans sa présence. Si monsieur avait eu un mandat en cas d'inaptitude nommant sa conjointe de fait comme mandataire, il aurait évité cette triste situation. Avez-vous votre mandat ? https://www.avocat.qc.ca/mandat.htm
Par :  David Habib
Société : SOQUIJ
Date : 5  octobre  2017
Mots clés : Propriété, droit, grand-mère, handicapé, conjoint, fait, curatrice, juge, maison, famille, enfant, visite

Un consentement aux soins illusoire pour les adolescents de 14 ans et plus?
Résumé : Selon le Code civil du Québec, un mineur de 14 ans et plus peut consentir seul à ses soins de santé. S'il refuse des soins, c'est alors au Tribunal de trancher. Selon la Charte des droits et libertés, l'humain a droit à la vie. En se basant également sur la Charte canadienne des droits et libertés, un juge a refusé la demande d'une adolescente de 14 ans, adepte des Témoins de Jéhovah, de ne pas recevoir de transfusion sanguine lors de ses traitements de chimiothérapie.
Par :  Annick Poulin
Société : SOQUIJ
Date : 4  octobre  2017
Mots clés : Jéhovah, témoin, code, civil, Québec, charte, droit, liberté, tribunal, refus, soin, santé, canadienne, juge

Liberté d’association, négociation collective et rapport de force : la grève symbolique ne suffit pas !
Résumé : La Cour suprême du Canada a rendu un jugement important dans l'arrêt "Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan" en renversant sa jurisprudence antérieure en matière d'association et en statuant que le droit de grève était une composante essentielle à la négociation. Suite à ce jugement, certains syndicats du domaine de la santé contestent un article du Code du travail concernant les services essentiels à rendre en cas de grève.
Par :  Grégoire Deniger
Société : Le Blogue du CRL
Date : 3  octobre  2017
Mots clés : Cour, suprême, Saskatchewan, grève, santé, jugement, syndicat, négociation, association, jurisprudence, code, travail

Un comportement inadéquat et une disponibilité insuffisante constituent des motifs permettant à un établissement de santé de ne pas renouveler les privilèges d'un médecin
Résumé : Un urologue, qui avait demandé une réduction de sa charge de travail, a tout de même imposé une disponibilité restreinte de ses services suite au refus de l'établissement de santé où il travaillait. Suite à cela, le CA a décidé de ne pas renouveler ses privilèges de médecin. L'urologue a contesté au Tribunal administratif du Québec qui a appuyé le CA. Finalement, la Cour supérieure du Québec a aussi rendu la même décision puisqu'il y avait suffisamment d’éléments de preuve pertinents.
Par :  Charles Oliver Thibeault, Sylvain Poirier
Société : Lavery Santé
Date : 3  octobre  2017
Mots clés : Urologue, médecin, CA, tribunal, travail, santé, cour, supérieure, Québec, TAQ, comportement, disponibilité

Projet de règlement sur la déclaration obligatoire des atteintes à la protection des données : la période de commentaires est ouverte
Résumé : Les exigences de déclaration obligatoire des atteintes à la protection des données en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) ont été publiées dans la Gazette du Canada. Actuellement, seul l'Alberta oblige la déclaration des atteintes à la protection de données. Les organisations ont intérêt à mettre à jour leur plan d'intervention en cas d'atteinte puisque les modifications de la LPRPDE pourraient être finalisées rapidement.
Par :  Sharissa Ellyn, Ryan Berger, John Cassell, Caroline Deschênes
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 29  septembre  2017
Mots clés : Loi, renseignement, personnel, protection, document, électronique, atteinte, Canada, règlement, LPRPDE, Gazette, Alberta

Congédiement : La crainte de l’employeur de voir sa réputation entachée ne doit pas fausser son jugement
Résumé : Une préposée aux bénéficiaires, ayant eu un excellent dossier auprès de son employeur pendant 17 ans, a contesté son congédiement et a finalement été suspendue 2 semaines pour un geste qui a été jugé comme "erreur technique" plutôt que de maltraitance. L'arbitre de grief a constaté, dans sa décision, que l'employeur semblait plus concerné par la perspective que sa réputation soit ternie si l'incident était rapporté dans les médias.
Par :  Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 29  septembre  2017
Mots clés : Préposé, bénéficiaire, congédiement, employeur, maltraitance, média, réputation, arbitre, grief, suspension, crainte

Recours collectifs contre Equifax : les consommateurs canadiens en meilleure posture que les consommateurs états-uniens?
Résumé : Les recours collectifs contre Equifax sont-ils plus avantageux au Canada comparativement aux États-Unis ? Il y a des différences importantes relativement au cadre législatif de la protection des données personnelles par les agences de crédit des deux côtés de la frontière canado-américaine. Est-ce que les gouvernements canadien et québécois s'inspireront de la législation états-unienne pour renforcer le corpus législatif ? Un dossier qui sera certes intéressant à suivre.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Droitdu.net
Date : 28  septembre  2017
Mots clés : Equifax, recours, collectif, Canada, Québec, États-Unis, législatif, législation, différence, loi, protection, crédit, agence

Votre tatouage enfreint-il le droit d’auteur ?
Résumé : Vous désirez vous faire tatouer un Pokémon ou votre héros préféré d'une bande dessinée populaire comme Garfield ou encore le visage d'un personnage télévisuel reconnu ? Saviez-vous qu'il pourrait s'agir d'une infraction au niveau des droits d'auteur et des marques déposées ? Autant la personne avec le tatouage que le tatoueur peut être accusé et l'ignorance de la loi sur les droits d'auteur n'est pas une défense. Texte en anglais seulement.
Par :  Claudette van Zyl, Erika Bergeron-Drolet
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 27  septembre  2017
Mots clés : Tattoo, tatouage, Garfield, copyright, tatoueur, artist, law, Canadian, brand, liability, droit, auteur, marque, déposé

Services essentiels dans le secteur de la santé : le Tribunal administratif du travail déclare l'article 111.10 du Code du travail inconstitutionnel
Résumé : Imposant un pourcentage fixe minimal de salariés devant demeurer en poste lors d'une grève dans les établissements de santé et de services sociaux, l'article 111.10 du Code du travail a été déclaré constitutionnellement inopérant par le Tribunal administratif du travail (TAT). Cette décision fait suite au recours entrepris par des syndicats affiliés à la Confédération des syndicats nationaux en 2015.
Par :  Jean-Sébastien Massol, Véronique Morin
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 25  septembre  2017
Mots clés : TAT, tribunal, travail, code, 111.10, inconstitutionnel, grève, santé, service, sociaux, administratif, juge, tribunal

Transférer son examen du Barreau au Québec est encore très long
Résumé : Les avocats hors Québec doivent passer deux examens en droit civil et en procédure en décembre, et un autre examen de déontologie en septembre. La situation s’explique par le fait que les avocats hors Québec n’ont pas à maîtriser le droit civil, tandis qu’au Québec, c’est un impératif. Tous les Barreaux du Canada ont proposé un accord de mobilité en 2013, mais celui-ci n’a pas encore été entériné dans la législation
Par : Mme Delphine Jung
Société : DROIT-INC
Date : 20  septembre  2017
Mots clés : Justice, Droit, Tribunal du Québec, Ordre professionnel, Profession, Canada,

Légalisation du cannabis: le Canada pourrait violer trois traités internationaux
Résumé : Le Canada est toujours signataire de traités l'obligeant à lutter contre le trafic, la consommation et la production de drogues comme le cannabis. De plus, l'un des traités demande un avis d'un an pour se retirer alors qu'il ne reste que 10 mois avant le 1er juillet 2018. C'est par une approche règlementaire que le Canada veut protéger la santé et la sécurité de ses citoyens tout en essayant de trouver des solutions aux ententes internationales.
Par :  Joël-Denis Bellavance
Société : La Presse
Date : 14  septembre  2017
Mots clés : Cannabis, légalisation, traité, international, santé, sécurité, Canadien, trafic, loi, règlementaire, Trudeau, GRC, police

Equifax: les demandes de recours se multiplient
Résumé : Visée par une attaque informatique majeure, l'agence d'évaluation de crédit Equifax devra faire face à plus d'une trentaine de demandes de recours collectifs intentés contre elle aux États-Unis, au Canada et même au Royaume-Uni. Au Canada, on cherche à obtenir justice pour tous les habitants dont les informations étaient enregistrées dans les bases de données d'Equifax. La cyberattaque affecterait environ 143 millions d'Américains et un nombre inconnu de Canadiens et de Britanniques.
Par :  Agence QMI
Société : Journal de Montréal
Date : 14  septembre  2017
Mots clés : Equifax, recours, collectif, cyberattaque, États-Unis, Canada, Royaume-Uni, informatique, prison,

Vos données biométriques contre du poulet frit
Résumé : Depuis le 1er septembre, les résidents de Hangzhou en Chine peuvent payer avec leur sourire. Un projet pilote a été mis en place permettant aux clients de payer par reconnaissance faciale. Mais qu'en est-il au niveau des lois ? Au Québec, la question de l'encadrement juridique de l'utilisation des données biométriques refait surface et n'est pas réglée. Il sera intéressant de voir jusqu'où les autres pays iront au niveau légal avec cette nouvelle technologie.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Droitdu.net
Date : 13  septembre  2017
Mots clés : PFK, reconnaissance, faciale, biométrique, juridique, loi, États-Unis, Chine, Québec, Iphone 8, projet, pilote, Alipay

Site d'enfouissement sur la Rive-Sud: un recours collectif intenté
Résumé : Malgré le fait que les matières résiduelles ont été enfouies il y a 30 ans et recouvertes de gazon, les mauvaises odeurs persistent pour des centaines de citoyens de Candiac. L'odeur d'oeufs pourris est apparu dès que la compagnie Ecoservices Tria a commencé à exploiter le site en 1992. Les citoyens s'adressent donc aux tribunaux et ciblent également le ministère de l'Environnement pour obtenir un dédommagement.
Par :  Martin Croteau
Société : La Presse
Date : 11  septembre  2017
Mots clés : Recours, collectif, Rive-Sud, Candiac, Environnement, Ecoservices Tria, odeur, site, enfouissement, enfoui

La "Taxe rose" dans la mire : marché libre ou discrimination sexuelle ?
Résumé : La taxe rose fait beaucoup parler d'elle depuis février dernier. Mais une question intéressante au niveau de la loi demeure : est-ce une forme de discrimination sexuelle ou s'agit-il d'une expression du marché libre où les entreprises peuvent facturer comme bon leur semble ?
Par :  Jamie Benizri
Société : Legal Logik
Date : 8  septembre  2017
Mots clés : Taxe, rose, marché, libre, discrimination, économie, tribunaux, charte, droit, liberté, action, collective, cosmétique

La responsabilité de l’agence de voyage et du grossiste en cas d’ouragan
Résumé : L'ouragan Irma fait beaucoup réfléchir quant à la planification de vacances dans le Sud. La jurisprudence regorge de causes de voyageurs ayant subi des dommages lors d'ouragan ou de tempêtes tropicales, mais elles ne sont pas toujours à l'avantage du voyageur. On présente ici deux cas récents d'une décision en faveur du voyageur et l'autre en faveur du voyagiste.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 8  septembre  2017
Mots clés : Ouragan, Irma, voyage, vacance, Sud, jurisprudence, voyageur, voyagiste, contrat, tropical, tempête

La responsabilité des intervenants en milieu scolaire
Résumé : La responsabilité civile en milieu scolaire peut être engagée dans certains cas mais parfois, des événements imprévisibles peuvent dégagés une personne à charge d'une poursuite. Pour souligner la rentrée, on nous présente ici quelques cas en responsabilité civile en milieu scolaire.
Par :  Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ
Date : 6  septembre  2017
Mots clés : Scolaire, responsabilité, civile, loi, harcèlement, surveillance, obligation, surveillant, professeur, commission, code

Partage de photos intimes à Bridgewater : la peine sera prononcée mercredi
Résumé : Voici une cause importante qui pourrait avoir un impact au Canada concernant une loi adoptée en 2015, et peu testée, pour lutter contre le partage non consensuel d'images intimes. Six garçons de la Nouvelle-Écosse connaîtront leur peine aujourd'hui pour avoir échangé des photos intimes dans une page privé e Facebook d'une vingtaine de filles, âgées de 13 à 17 ans, sans leur consentement.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 6  septembre  2017
Mots clés : Photo, intime, Facebook, partage, loi, consensuel, Nouvelle-Écosse, Canada, consentement, cause, Bridgewater

Retour Historique par sujets               

Dernière mise à jour : 6-5-2021 8 h 57 min