Actualités juridiques

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Droits et libertés

L'article 46 de la Charte des droits et libertés de la personne : une approche restrictive consacrée récemment par une sentence arbitrale
Résumé : Une récente décision impliquant certains salariés membres de la Fédération des employés du préhospitalier du Québec et des membres de différentes associations d'employeurs semble trancher une fois pour toutes le débat entourant la portée de l'article 46 de la Charte des droits et libertés de la personne et l'interprétation devant y être accordée en lui consacrant une portée restrictive.
Par : Xavier Hamel
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19 juillet 2019
Mots clés : Charte, droits et libertés, article 46, travail, préhospitalier, tribunaux, jurisprudence, Cour suprême, travail, arbitrage

Collaboration entre la CNESST et la CDPDJ en matière de harcèlement discriminatoire : ce que tout employeur doit savoir
Résumé : Le 20 juin 2019, la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité au travail et la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse annonçaient au grand public la conclusion d'une entente de collaboration. Voici un résumé de cette entente.
Par : Me Catherine Deslauriers, Me Romeo Aguilar Perez
Société : Langlois Avocats
Date : 19 juillet 2019
Mots clés : CNESST, CDPDJ, harcèlement, discriminatoire, employeur, charte, droits et libertés, normes du travail, LNT, santé, sécurité

Loi sur la laïcité : Québec remporte une première manche judiciaire
Résumé : La Cour supérieure du Québec a refusé d'accorder une injonction qui aurait en partie suspendu l'application de la nouvelle loi sur la laïcité. Dans sa décision, le juge écrit que les litiges constitutionnels ne se prêtent pas, sauf exception, à la procédure expéditive et informelle de l'injonction interlocutoire. Le droit à une instruction complète s'accommode mal de la précipitation.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 18 juillet 2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, injonction, loi, laïcité, litige, constitutionnel, judiciaire, avocat, immigration, État, religieuse

Veuillez garder la ligne : Quoi faire quand on reçoit un appel d'un agent d'assurance-emploi?
Résumé : Au terme de son examen à l'égard d'allégations de congédiement injuste en vertu du Code canadien du travail, un arbitre a statué qu'un employeur ne pouvait alléguer un congédiement pour inconduite puisque cette question avait déjà été tranchée par un agent d'assurance-emploi qui a accordé les prestations. Voici un rappel pour les employeurs qu'ils doivent éviter de trop parler et faire preuve de prudence lorsqu'ils communiquent avec un agent d'assurance-emploi après un congédiement.
Par : Me Sophie Arseneault
Société : Fasken
Date : 18 juillet 2019
Mots clés : Code canadien du travail, employeur, prestation, assurance-emploi, inconduite, congédiement, tribunal, arbitre, employé

L'avortement : les droits du foetus et ceux du père
Résumé : Retour sur une affaire où il est question des droits du foetus et de ceux du père dans le cas où l'ex-conjointe décide de mettre un terme à sa grossesse suite à la dissolution du couple. Quels sont les droits du père dans cette situation? On revoit le parcours de cette affaire qui s'est rendu jusqu'à la Cour suprême.
Par : David Habib
Société : SOQUIJ
Date : 17 juillet 2019
Mots clés : Cour suprême, avortement, fœtus, grossesse, père, juge, humain, charte québécoise, Code civil, santé, droits et libertés

Incident en matière de sécurité: La Cour supérieure du Québec confirme que le simple fait d'être victime d'un incident est insuffisant pour représenter un dommage
Résumé : Les consommateurs sont inquiets d'être la cible de fraude ou de vol d'identité et les entreprises qui ont subi de tels incidents font souvent l'objet d'actions collectives. Avec plus de 80 actions collectives à travers le pays en atteinte à la vie privée en cours, la Cour supérieure du Québec vient de réitérer que, même au stade de l'autorisation d'une action collective, la partie requérante doit faire la preuve "prima facie" de l'existence d'un préjudice compensable.
Par : Éloïse Gratton, Me Anne Merminod
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 17 juillet 2019
Mots clés : Cour supérieure, consommateur, renseignements personnels, recours collectif, cyberattaque, préjudice, vol d’identité

Le retour au travail d'un employé victime de harcèlement psychologique; quelles sont les obligations de l'employeur?
Résumé : Un arbitre a rendu une décision portant sur la gestion de l'employeur du retour au travail d'une employée victime de harcèlement psychologique de la part d'une collègue. L'arbitre rappelle qu'il ne faut pas banaliser les conséquences du harcèlement psychologique chez les victimes et que l'employeur doit s'assurer d'effectuer un suivi diligent lors du retour au travail d'une victime.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 16 juillet 2019
Mots clés : Harcèlement psychologique, employeur, employé, collègue, DSP, plaignante, décision, arbitre, travail, tribunal

Entrée en vigueur partielle de la charte des voyageurs
Résumé : Attendue depuis longtemps, la charte des voyageurs entre partiellement en vigueur au Canada, malgré le fait que des centaines de compagnies aériennes la contestent. Voici un survol des nouvelles dispositions.
Par : Jacaudrey Charbonneau
Société : Radio-Canada
Date : 15 juillet 2019
Mots clés : Charte voyageurs, avion, transport, ministre, passage, règlement, protection, recours, indemniser, dédommager, responsabilité

Vols d'identité: faute de coupable, qui doit payer?
Résumé : Qui entre 2 parties innocentes doit subir une perte? La Cour d'appel du Québec s'est prononcée au début du mois de juin sur les contrecoups d'une fraude plutôt saugrenue impliquant un double vol d'identité et dans laquelle les 2 parties ont bel et bien été bernées. La question posée par le tribunal est en effet formulée simplement, mais la réponse est autrement complexe.
Par : Simon-Olivier Lorange
Société : La Presse
Date : 26 juin 2019
Mots clés : Cour d’appel, vol, identité, tribunal, notaire, hypothèque, suprême, crime, personne fictive, juge, jugement, victime

Une poursuite intentée contre les nouvelles règles sur les passagers aériens
Résumé : Deux avocats ont intenté une action en justice contre l'organisme de réglementation des transports au Canada, affirmant que les nouvelles règles sur les transports aériens qui autorisent des retards de près de 4 heures sur le tarmac violent les droits de certains Canadiens handicapés.
Par : Presse Canadienne
Société : Le Soleil
Date : 26 juin 2019
Mots clés : Règlement, transport aérien, avion, handicapé, réglementation, passager, tarmac, Cour d’appel fédérale, voyageur

Actions collectives : c'est payant, mais pour qui ?
Résumé : Vols de renseignements chez Desjardins, absence de gingembre dans le Ginger Ale, rupture de la digue à Sainte-Marthe-sur-le-Lac : les actions collectives - couramment appelés recours collectifs - se multiplient au Québec et engorgent les tribunaux. L'émergence de cette "industrie" lucrative préoccupe le juge en chef de la Cour supérieure du Québec, qui suggère à Québec de légiférer pour imposer des limites aux honoraires des avocats.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 25 juin 2019
Mots clés : Cour supérieure, action collective, juge, système judiciaire, tribunaux, engorgement, législateur, accès, justice, avocat

Les travailleurs du clic et l'intelligence artificielle
Résumé : La prophétie d'une intelligence artificielle autonome et anthropomorphe est ancrée dans l'imaginaire collectif depuis des décennies, impulsée par une culture largement romancée et les effets d'annonces des acteurs du secteur. Pourtant, dans les coulisses, se cache encore un travail humain. Une multitude de petites mains nourrissent les machines de précieuses données et entraînent les algorithmes.
Par : Me Erwan Jonchère, Laetitia Dimanche
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 25 juin 2019
Mots clés : IA, intelligence artificielle, travail, encadrement juridique, travailleur du clic, norme, OIT, profession, technologie

Le juge en chef de la Cour suprême rappelle la nécessité de financer l'aide juridique
Résumé : Dans la foulée de la réduction de 133 millions de dollars du budget pour le financement de l'aide juridique en Ontario, le juge en chef de la Cour suprême, Richard Wagner, a souligné l'importance pour les gouvernements d'assurer un financement adéquat afin de garantir un accès à la représentation juridique à tous les Canadiens.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 21 juin 2019
Mots clés : Cour suprême, Richard Wagner, juge en chef, aide juridique, Barreau, juridique, différend, justice, procès, accès

Nouveau jugement de la Cour d'appel en droit de la construction: la connaissance des conclusions du rapport d'expertise deviendrait le nouveau point de départ de la prescription?
Résumé : Dans un récent arrêt, la Cour d'appel du Québec semble réviser le droit antérieur en décidant qu'en présence d'un vice graduel, un propriétaire peut attendre plusieurs années avant d'obtenir un rapport d'expert et que c'est au moment où les conclusions de cet expert sont connues que commence le délai de 3 ans pour poursuivre.
Par : Me Antoine Bigenwald, Me Béatrice Boucher
Société : Langlois Avocats
Date : 21 juin 2019
Mots clés : Cour d’appel, prescription, délai, expert, construction, vice graduel, entrepreneur, tribunal, juge, poursuite, arrêt

Fonderie Horne et arsenic: une insoutenable légèreté - 2e partie
Résumé : Dans un précédent billet, il était question du taux très élévé de pollution émis par la Fonderie Horne, précisant que ces excès ne peuvent être légalement justifiés par l'argument des droits acquis, tel qu'avancé par le gouvernement. Est-il possible d'accorder les activités de l'entreprise aux normes provinciales sur la protection de l'environnement et, si oui, comment?
Par : Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 21 juin 2019
Mots clés : État, environnement, norme, entreprise, pollution, recours judiciaire, loi, Code civil, responsabilité, tribunaux, protection

"Half-baked" : boissons, produits comestibles et d'autres nouveaux produits de cannabis seront légalisés et réglementés en 2019
Résumé : Le 14 juin 2019, Santé Canada a publié le règlement final qui régira la production et la vente de nouvelles catégories de produits du cannabis, y compris les produits comestibles, les boissons, les extraits et les crèmes et les lotions topiques à base de cannabis.
Par : Me Julie Belley Perron, Me Mylany David, Me Roger Bill
Société : Langlois Avocats
Date : 20 juin 2019
Mots clés : Règlement, cannabis, boisson, produits comestibles, légalisé, Santé Canada, permis, transformation, emballage, THC, vente

Déménager en raison des conséquences d'une lésion professionnelle
Résumé : Pour la plupart, déménager est rarement simple et agréable. Cette expérience résulte d'un choix ou d'une obligation. Pour certains travailleurs, elle s'impose en raison des conséquences d'une lésion professionnelle. Or, à certaines conditions, la victime d'une telle lésion peut obtenir le remboursement des frais qu'elle engage pour déménager.
Par : Sylviane Noël
Société : SOQUIJ
Date : 18 juin 2019
Mots clés : Loi, accident, travail, maladie, LATMP, déménagement, travailleur, lésion, réadaptation professionnelle, adaptation domicile

Signes religieux: congédiements en vue?
Résumé : La loi 21 sur la laïcité de l'État a été adoptée sous bâillon dimanche dernier et elle doit s'appliquer. Les employés de l'État qui oseront défier la loi 21 sur les signes religieux s'exposeront à diverses sanctions, pouvant aller jusqu'au congédiement.
Par : Jocelyne Richer
Société : La Presse
Date : 18 juin 2019
Mots clés : Loi 21, laïcité, signes religieux, employé, état, procureur, congédiement, sanction, juge, policier, contestation, judiciaire

Des joueurs réclament 50 M$ à la LHJMQ
Résumé : La Ligue de hockey junior majeur du Québec et toutes ses équipes pourraient devoir verser jusqu'à 50 millions de dollars à certains de ses joueurs qui prétendent qu'elles ne respectent pas les normes du travail, dont le salaire minimum.
Par : Vincent Larin
Société : TVA Nouvelles
Date : 17 juin 2019
Mots clés : LHJMQ, normes du travail, salaire minimum, juge, Cour supérieure, action collective, avocat, hockeyeur, contrat, procès

L'obligation de tenter de réaffecter un employé incompétent dans un autre poste : une question de faits
Résumé : Le 31 mai 2019, la Cour d'appel a finalement reconnu qu'il était raisonnable, dans les circonstances particulières d'une affaire, d'exiger de l'employeur la preuve de l'incompétence de l'employé et d'exiger qu'il déploie des efforts raisonnables pour le réaffecter dans un autre poste compatible avec ses compétences avant de mettre fin à son emploi... tout en reconnaissant qu'un autre décideur aurait pu décider autrement.
Par : Andréanne Giguère
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14 juin 2019
Mots clés : Cour supérieure, travail, compétence, incompétent, employé, employeur, plaignant, arrêt Costco, emploi, tâche, congédiement

Affaire de plagiat: l'appel de Led Zeppelin sera entendu
Résumé : Un comité de 11 juges de la Cour d'appel fédéral à San Francisco a accepté lundi dernier d'entendre l'appel interjeté par le groupe Led Zeppelin dans le cadre d'une poursuite pour violation du droit d'auteur concernant leur grand classique de 1971 "Stairway To Heaven"
Par : Associated Press
Société : La Presse
Date : 14 juin 2019
Mots clés : Led Zeppelin, droit d’auteur, plagiat, Cour d’appel, Stairway to Heaven, juge, San Francisco, magistrat, chanson, procès

L'employeur peut-il obliger son employé à dénoncer la faute commise par un collègue de travail?
Résumé : Il y a des employeurs qui souhaitent "avoir des yeux et des oreilles partout", qui venlent tout savoir... jusqu'à obliger les employés à dénoncer leurs collègues qui commettent des fautes au travail. Mais dans le domaine du droit, est-ce une pratique correcte?
Par : France Rivard
Société : SOQUIJ
Date : 13 juin 2019
Mots clés : Code civil, travail, employeur, employé, dénoncer, exigence, loi, règlement, loyauté, subalterne, cadre, obligation

Contrats publics: la procédure de traitement de plaintes est maintenant accessible aux entreprises intéressées par des contrats publics et municipaux adjugés par appel d'offres public
Résumé : Le 25 mai 2019, les dernières dispositions de la "Loi sur l'Autorité des marchés publics" sont entrées en vigueur. L'Autorité des marchés publics (l'AMC) est dorénavant en mesure d'assumer pleinement son rôle de surveillance et d'encadrement des marchés publics au Québec, notamment au moyen du processus de traitement des plaintes.
Par : Catherine Simard, René-Martin Langlois, Kassandra-Rose Villeneuve
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 12 juin 2019
Mots clés : AMP, loi, Autorité, marchés publics, plainte, organisme, surveillance, contrat, entreprise, concurrent, équilibre, appel

Intelligence artificielle: vos données sont-elles bien protégées au-delà des frontières?
Résumé : Les transactions transfrontalières comportent toujours leur lot de défis; quand elles touchent les technologies d'intelligence artificielle (IA), cette complexité est décuplée par des différences importantes dans les droits octroyés par chaque pays. L'analyse de ces transactions nécessite d'examiner à la fois ces différences sous l'angle des risques qu'elles présentent, mais aussi des opportunités qui peuvent en découler.
Par : Éric Lavallée, Gwendoline Bruneau
Société : Lavery
Date : 12 juin 2019
Mots clés : IA, technologie, transaction, brevet, droit d'auteur, intelligence artificielle, tribunaux, juridique, confidentialité

Génocide autochtone: Une question de responsabilité
Résumé : Ottawa a accepté le rapport de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Me Fannie Lafontaine, l'une des coauteurs de "L'analyse juridique de l'Enquête nationale", explique ce que cela signifie pour le Canada sur le plan juridique.
Par : Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 11 juin 2019
Mots clés : Enquête nationale, juridique, génocide, autochtone, Cour, droits fondamentaux, violation, commissaire, Canada, tribunaux

Feu vert pour élargir l'accès à l'aide médicale à mourir
Résumé : Le gouvernement Legault obtient le feu vert d'un groupe d'experts pour élargir l'accès à l'aide médicale à mourir aux personnes inaptes, comme celle souffrant d'Alzheimer, sous certaines conditions.
Par : Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 10 juin 2019
Mots clés : Curateur public, loi, aide médicale à mourir, santé, inapte, consentement, inaptitude, demande anticipée, médicale, médecin

Trois jours de procès pour faire couper des arbres
Résumé : Après des années d'actions judiciaires et 3 jours en cour, un juge a ordonné à un couple de médecins montréalais de couper les arbres obstruant les fenêtres de leurs voisins et leur a refusé le dédommagement de 30 000 $ qu'ils demandaient pour leurs 3 journées de revenus perdues pendant le procès.
Par : Isabelle Ducas
Société : La Presse
Date : 10 juin 2019
Mots clés : Procès, judiciaire, cour, juge, médecin, dédommagement, voisin, litige, règlement, amiable, négociation, stress, anxiété

Une femme a accès au dossier psychologique de son défunt conjoint
Résumé : Une femme s'est adressée à un psychologue afin d'obtenir l'accès au dossier de son défunt conjoint. Le psychologue a refusé au motif que les règles de confidentialité demeurent après le décès d'une personne. De plus, il a invoqué le secret professionnel du psychologue. La Commission d'accès à l'information (CAI), appelée à trancher le litige, a donné gain de cause à la demanderesse, la conjointe du défunt.
Par : Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 7 juin 2019
Mots clés : CAI, psychologue, secret professionnel, loi, protection, renseignements personnels, héritier, liquidateur, extrajudiciaire

EBRAM: le nébuleux projet chinois de résolution en ligne de litiges
Résumé : Renouveler la route reliant la Chine à l'Europe grâce à des axes routiers, ferroviaires et maritimes long de plus de 10000 kilomètres est l'ambitieux projet de la Chine. L'augmentation des échanges commerciaux qui naîtra de cela entrainera de nouveaux conflits transfrontaliers, potentiellement complexes à résoudre du fait des disparités juridiques et de l'éloignement géographie. La Chine a donc décidé de développer une plateforme novatrice de règlement de litiges en ligne.
Par : Laetitia Dimanche
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 7 juin 2019
Mots clés : Chine, eBRAM, juridique, litige, commerciaux, Europe, plateforme, frontalier, technologie, négociation, résolution, conflits

Environnement: de jeunes Québécois affrontent Ottawa en cour
Résumé : Des avocats seront en cour aujourd'hui au nom de tous les jeunes Québécois de 35 ans et moins. Leur objectif est de convaincre un juge de donner le feu vert à une action collective contre le gouvernement du Canada pour son inaction dans la lutte contre les changements climatiques.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 6 juin 2019
Mots clés : Procureur général, environnement, action collective, changements climatiques, avocat, Charte, mesure réparatrice, juge

Trois ostéopathes condamnés pour pratique illégale de la médecine
Résumé : Trois ostéopathes ont été condamnés, au palais de justice de Montréal, pour pratique illégale de la médecine suite à une enquête du Collège des médecins. Ce jugement pourrait avoir d'importantes répercussions sur les autres personnes exerçant cette profession.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 6 juin 2019
Mots clés : Collège des médecins, ostéopathe, pratique illégale, médecine, traitement, diagnostique, maladie, infraction, professionnel

La reprise du logement par le locateur
Résumé : Même si vous habitez votre logement depuis des années et que vous bénéficiez du droit au maintien dans les lieux, vous pouvez quand même être évincé si le locateur de votre logement désire le reprendre.
Par : Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ
Date : 4 juin 2019
Mots clés : Code civil du Québec, locataire, locateur, logement, familial, reprise, Régie, Cour, indemnité, tribunal, juge, déménagement

L'affaire Heffel Gallery: l'importance nationale de l'art étranger au Canada
Résumé : Le 16 avril dernier, la Cour d'appel fédérale a prononcé un arrêt dénouant une impasse dans laquelle se trouvait le milieu de l'art canadien depuis le 12 juin 2018.
Par : Éric Lavallée, Me Andrée-Anne Perras-Fortin, Gabrielle Mathieu
Société : Lavery
Date : 4 juin 2019
Mots clés : Cour d’appel fédérale, Commission canadienne, biens culturels, art, loi, exportation, importation, Canada, artiste, nationale

"ODR for Courts" - Le règlement des conflits à l'ère numérique, une évolution nécessaire des tribunaux au bénéfice de chacun
Résumé : En peu de temps, le règlement en ligne des litiges ou "ODR" (Online Dispute Resolution) est devenu un mécanisme distinct et notablement efficace pour régler les différends, en particulier ceux de basse intensité et de faible montant.
Par : Pierre Legros
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 3 juin 2019
Mots clés : ODR, règlement, conflit, amiable, ère numérique, technologie, JTC, différend, tribunaux, automatisation, robotisation

Laissez votre secret à la maison
Résumé : Conseils pratiques pour les juristes qui franchissent les frontières. Selon des experts, afin d'éviter d'avoir à fournir des renseignements confidentiels à des agents des services frontaliers, les juristes devraient être préparés afin de pouvoir franchir la frontière en toute quiétude lorsqu'ils voyagent.
Par : Carolynne Burkholder-James
Société : ABC National
Date : 3 juin 2019
Mots clés : Douane, frontière, juriste, renseignements, secret professionnel, ordinateur, courrier, confidentiel, obligation, protection

Qu'est-ce qu'une question juridictionnelle?
Résumé : Alors que le concept de question juridictionnelle fait couler beaucoup d'encre depuis des années en droit administratif, la Cour suprême du Canada a défini ce concept avec une simplicité déconcertante en matière criminelle et quasi-criminelle dans une affaire impliquant un accusé désirant être jugé en français dans une province anglophone.
Par : Me François Goyer
Société : IMK Avocats
Date : 31 mai 2019
Mots clés : Cour suprême, juge, procès, français, Procureur général, linguistique, juridictionnelle, droit administratif, criminel

La Cour supérieure du Québec émet un rappel
Résumé : Bien que le gouvernement fédéral ait légalisé le cannabis le 17 octobre 2018, toutes les activités qui y sont reliées ne sont pas nécessairement devenues légales. Or, des actes illégaux, comme par exemple la possession de plantes de cannabis, peuvent souvent entraîner l'annulation d'une police d'assurance ou la déchéance au droit à l'assurance, comme l'a rappelé récemment la Cour supérieure du Québec.
Par : Charles A. Foucreault
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 30 mai 2019
Mots clés : Cour supérieure, cannabis, assurance, décision, marijuana, incendie, criminel, légalisation, tribunal, habitation, assureur

Isolement en prison: les amendements à la loi approuvés
Résumé : Un comité de sénateurs a approuvé des modifications à un projet de loi visant à mettre fin à l'isolement cellulaire dans les prisons canadiennes - y insérant l'imposition d'une durée maximale de 48 heures pour laisser en isolement un détenu.
Par : Teresa Wright
Société : La Presse
Date : 30 mai 2019
Mots clés : Loi C-83, prison, cellulaire, sénateur, droits de la personne, isolement, détenus, constitutionnalité, Cour suprême

La Cour suprême du Canada refuse d'entendre l'appel d'un groupe revendiquant le statut de métis
Résumé : Le 2 mai 2019, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec dans une affaire mettant en scène un groupe d'individus revendiquant le statut de Métis comme motif de contestation d'une requête en dépossession en lien avec l'occupation de terres publiques sans droit de propriété ni bail ou permis d'occupation.
Par : Me Emilie Bundock
Société : Fasken
Date : 29 mai 2019
Mots clés : Arrêt Powley, Cour suprême, statut, Métis, droits ancestraux, jugement, juge, Québec, juridique, communauté, contestation

La pertinence d'une assurance responsabilité des administrateurs
Résumé : Saviez-vous qu'un administrateur d'entreprise peut être poursuivi personnellement? L'assurance responsabilité des administrateurs devrait faire partie du portefeuille de base de toutes petites et moyennes entreprises.
Par : Me Chanel Alepin
Société : Alepin-Gauthier
Date : 29 mai 2019
Mots clés : LSST, assurance, actionnaire, compagnie, entreprise, responsabilité, administrateur, dirigeant, gestion, loi, LCAP, personnel

Un employeur s'oppose à la réclamation d'un travailleur à la CNESST au motif qu'il ne l'aurait pas embauché
Résumé : La vie nous réserve parfois quelques surprises. Si certaines peuvent être agréables, d'autres provoquent au contraire une certaine incompréhension, voire un sentiment d'injustice. L'histoire qui suit illustre bien que les apparences peuvent être trompeuses. Ainsi, dans une affaire récente, le Tribunal administratif du travail a dû remettre les pendules à l'heure en matière d'embauche.
Par : Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ
Date : 28 mai 2019
Mots clés : Tribunal, embauche, contrat, CNESST, accident, décision, maladies professionnelles, juge, employeur, employé, salaire

On confirme que la prise de notes, par un automobiliste, sur son cellulaire implique de faire usage de l'appareil, aux fins de la prohibition du CSR
Résumé : Nos tribunaux continuent allègrement de confirmer qu'un appareil mobile et une voiture (utilisés de façon concurrente) ne font pas bon ménage. Un tribunal a donné raison à un policier ayant conclu qu'un automobiliste prenant des notes pendant quelques secondes, sur son cellulaire, alors qu'il attendait à un feu rouge, avait ainsi violé le Code de la sécurité routière.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 27 mai 2019
Mots clés : CSR, appareil mobile, automobile, voiture, tribunal, tribunaux, conducteur, policier, Cour municipale, cellulaire, code

Les délais fondent au Tribunal de la sécurité sociale
Résumé : Le Tribunal de la sécurité sociale a donné un coup de barre majeur dans la gestion des dossiers d'assurance-emploi qu'elle doit évaluer. En un an, les délais de traitement des dossiers soumis à la division générale de cette structure d'appel sont ainsi passées de près de 200 jours à 56 jours - une réduction de plus de 70%
Par : Guillaume Bourgault-Côté
Société : Le Devoir
Date : 27 mai 2019
Mots clés : Tribunal, TSS, renversement, gestion, changement, MACM, avocat, chômeur, assurance-emploi, décision

Compost humain légal aux États-Unis
Résumé : Les habitants de l'État de Washington ont désormais un autre choix que l'enterrement classique ou la crémation: une loi permettra aux défunts d'être transformés en "compost humain", et ainsi retourner littéralement à la terre.
Par : Agence France-Presse
Société : Le Soleil
Date : 24 mai 2019
Mots clés : États-Unis, compost humain, loi, parlement, recomposition, Recompose, Washington, enterrement, crémation

Fini les boissons sucrées à haute teneur en alcool
Résumé : Il est dorénavant interdit de vendre au Canada des boissons sucrées à haute teneur en alcool, comme celles qui ont joué un rôle dans la mort tragique d'une jeune adolescente au Québec.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 24 mai 2019
Mots clés : Règlement, aliments, boisson, alcoolisé, sucré, Santé Canada, enquête, mort, limite, drogue, alcool

Une poursuite en diffamation contre "La Presse" jugée "abusive"
Résumé : Le journal La Presse et un de ses chroniqueurs sont blanchis sur toute la ligne par la Cour supérieure du Québec concernant une poursuite en diffamation jugée "abusive". Le juge a conclu que le journal et son journaliste ont rapporté les faits avec "exactitude et de bonne foi".
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 24 mai 2019
Mots clés : La Presse – journaliste, chroniqueur, Cour supérieure, Québec, juge, avocat, décision, diffamation, abusive, tribunal

Appropriation culturelle et propriété intellectuelle : combat ou dialogue ?
Résumé : Si la notion d'appropriation culturelle semble avoir explosé récemment, notamment au sujet d'oeuvres comme SLAV et Kanata, ce n'est pas d'hier qu'elle suscite l'intérêt des juristes.
Par : Maryse Chouinard
Société : ABC National
Date : 23 mai 2019
Mots clés : Appropriation culturelle, juriste, juridique, propriété intellectuelle, autochtone, Barreau, technologie, droit des arts

Un troll risque la prison pour des propos haineux
Résumé : Un homme de Terrebonne risque la prison pour avoir incité à la haine contre les musulmans dans 2 vidéos diffusées sur Internet. Malgré les suggestions de la défense et de la Couronne pour une probation, une sentence de travaux communautaires et amende, le juge, quant à lui, pense plutôt à la prison.
Par : Claudia Berthiaume
Société : TVA Nouvelles
Date : 23 mai 2019
Mots clés : Troll, propos haineux, juge, procès, musulman, Couronne, prison, aspect punitif, accusé, sentence, Garneau, vidéo, tribunal

La Cour d'appel rejette un recours contre Loto-Québec à propos des chances de gagner le gros lot
Résumé : Le 9 mai 2019, la Cour d'appel a rejeté une demande d'autorisation d'exercer une action collective contre Loto-Québec. L'arrêt de la Cour d'appel analyse les principes régissant l'autorisation d'une action collective et confirme que le juge d'autorisation doit, dans l'exercice de son rôle de filtrage, rejeter toute demande n'ayant aucune chance raisonnable de succès à la lumière de la preuve déposée. On nous relate les faits.
Par : Me Dominic Dupoy
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 22 mai 2019
Mots clés : Cour d’appel, loterie, Loto-Québec, recours collectif, chance de gagner, CCQ, Code civil, LPC, consommateur, protection

Quand la croisière ne s'amuse pas (autant qu'elle le devrait) : la C.Q. reconfirme que le prix affiché en ligne devrait correspondre au prix payé par le consommateur
Résumé : La Cour du Québec (division des Petites créances) rendait récemment une décision condamnant l'exploitante américaine d'un site Web vendant des forfaits de croisière (offertes par un tiers) à rembourser à des Québécois une partie de leur voyage, puisque le coût excédait le prix annoncé en ligne. Et oui, même sur Internet, qu'un consommateur québécois traite avec une société d'ici ou d'ailleurs, en principe la loi demeure la même : on ne peut pas annoncer à un prix X et vendre à un prix Y.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 22 mai 2019
Mots clés : Cour, Québec, Petites créances, consommateur, voyage, prix, site Web, protection, promotion, LPC, tribunal, forfait

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Dernière mise à jour : 18-4-2024 9 h 19 min