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Droits et libertés


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L'avenir de l'éducation en français en Colombie-Britannique se joue aujourd'hui
Résumé : Un jugement de la Cour suprême de la Colombie-Britannique (CB) sera rendu le 26 septembre concernant l'éducation en français. Le Conseil scolaire francophone (CSF) et la Fédération des parents francophones de la CB (FPFCB) croient que la province ne respecte pas la Charte canadienne des droits et libertés en n'offrant pas le même niveau de services aux élèves francophones qu'aux anglophones. On demande à la Cour de financer 22 nouvelles écoles et un bureau central.
Par :  Julie Landry
Société : Radio-Canada
Date : 26  septembre  2016
Mots clés : Écoles, francophone, français, élèves, Colombie-Britannique, Cour, suprême, historique

L'Assemblée nationale menacée de paralysie par une grève de juristes de l'État
Résumé : Le syndicat des avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) perturbera le calendrier législatif à l'Assemblée nationale en paralysant la rédaction de nouveaux projets de loi par la menage d'une grève générale illimitée. Divers organismes de la fonction publique comme la SAAQ, la CNESST et le Tribunal administratif du Québec seraient affectés par cette grève. La convention collective des avocats et notaires du l'État est échue depuis le 31 mars 2015.
Par :  David Rémillard
Société : Le Soleil
Date : 23  septembre  2016
Mots clés : LANEQ, grève, syndicat, assemblée, SAAQ, CNESST, fonction, publique, Québec, avocats

Bilinguisme pour les juges à la Cour suprême: des Autochtones s'estiment lésés
Résumé : Le sénateur Murray Sinclair, premier Autochtone nommé juge au Manitoba, et Perry Bellegarde, chef national de l'Assemblée des Premières Nations, estiment que le nouveau mécanisme de nomination des juges à la Cour suprême du Canada est injuste. L'exigence du bilinguisme officiel, donc le français et l'anglais, ne devrait pas être une barrière pour eux, surtout qu'ils parlent déjà une autre langue.
Par :  La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 23  septembre  2016
Mots clés : Cour, suprême, bilinguisme, autochtone, Sinclair, Bellegarde, nomination, juge

Loi 70: les assistés sociaux vont se retrouver à la rue, prédit une coalition
Résumé : Le collectif, Coalition Objectif Dignité, demande au ministre de l'Emploi, François Blais, de revoir le projet de loi 70. Plutôt que de pénaliser les assistés sociaux aptes à travailler en coupant leurs prestations, le gouvernement devrait plutôt donner un surplus à caux qui s'inscrivent au programme de recherche d'emploi. Selon les organisme de défense des droits des assistés sociaux, cette mesure empêcherait plusieurs d'entre eux de se retrouver à la rue.
Par :  Jocelyne Richer
Société : La Presse
Date : 20  septembre  2016
Mots clés : Loi 70, assistés, sociaux, Blais, ministre, Emploi, Couillard, coalition, dignité, baîllon

La mission du Curateur public compromise en raison des compressions
Résumé : Des organismes et un syndicat ont réclamé la fin des compressions du gouvernement Couillard et lui demandent de réinvestir dans l'amélioration des services du Curateur public. Le manque d'effectifs et de moyens est propice aux abus contre les personnes vulnérables selon eux. De plus, un document interne évoque la possibilité de privatisation, de hausse de tarifs et de réduction de services, ce qui, encore là, serait totalement inacceptable.
Par : M. Patrice Bergeron
Société : Le Devoir
Date : 19  septembre  2016
Mots clés : Curateur, public, compressions, Couillard, vulnérables, privatisation, Québec, services, abus

Faire de la justice un projet collectif
Résumé : Un important consortium consacré au thème de l'Accès au droit et à la justice (ADAJ) regroupant 42 chercheurs, 9 universités et 44 partenaires de la justice a été annoncé par l'Université de Montréal cette semaine. Consultez le communiqué de presse.
Par :  Université de Montréal
Société : Centre de recherche en droit public
Date : 16  septembre  2016
Mots clés : Justice, accès, droit, université, recherche, consortium, ADAJ, cour, supérieur, barreau

Indemnisation des victimes d’actes criminels : pour une prise en charge efficace et diligente de personnes vulnérables
Résumé : Le Protecteur du citoyen publie un rapport avec 33 recommandations pour apporter des correctifs au sein du régime public d'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC). L'enquête a démontré que parmi les personnes admissibles, plusieurs n'ont malheureusement pas toujours reçu tous les services auxquels ils avaient droit.
Par :  Geneviève Genest
Société : Protecteur du citoyen
Date : 15  septembre  2016
Mots clés : Protecteur, citoyen, indemnisation, IVAC, actes, criminels, recommandations, victimes

Un pharmacien doit valider et confirmer le consentement du patient au transfert de son dossier!
Résumé : Avant de faire transférer un dossier d'un patient venant d'une autre pharmacie, un pharmacien est tenu de valider et confirmer le consentement du patient, même si ce dernier a signé une lettre d'un médecin demandant le transfert. De plus, il doit y avoir encore plus de vigilence lorsque le patient fait partie d'une clientèle vulnérable, comme les aînés.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 13  septembre  2016
Mots clés : Phramacie, pharmaciens, transfert, dossier, prescription, Louis Allard, Éric Bouillon

Conjoints de fait: parlez fric!
Résumé : Les 2 causes premières de chicane dans un couple sont l'argent et les enfants. Quand le couple n'est pas légalement marié, il a intérêt à faire un contrat de vie commune. Le RJQ en offre à 37,95$. C'est encore mieux d'opter pour une trousse testamentaire pour conjoints de fait incluant les testaments, les directives funéraires, les mandats en cas d'inaptitude et le contrat de vie commune pour seulement 104,95$ https://www.avocat.qc.ca/testament/tni/testament4.htm Mieux vaut prévenir !
Par :  Stéphane Desjardins
Société : Le Journal de Montréal
Date : 9  septembre  2016
Mots clés : Conjoints, fait, mandats, testaments, contrat, vie, commune, couple, inaptitude, RJQ

Sirop d’érable: au fédéral d’agir pour abolir les quotas au Québec, dit Bernier
Résumé : La mise en marché du sirop d'érable doit obligatoirement se faire par la Fédération des producteurs acéricoles du Québec (FPAQ). Cela empêche plusieurs producteurs de vendre leurs produits où ils veulent, notamment dans les autres provinces. Comme la Constitution du Canada garantit la liberté de commerce entre les provinces, Maxime Bernier demande au gouvernement Trudeau d'abolir un décret qui étend les pouvoirs de la FPAQ.
Par :  La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 7  septembre  2016
Mots clés : Sirop, érable, producteurs, FPAQ, Bernier, décret, abolir, Constitution, Canada, Québec

Des chauffeurs de taxi de Montréal au tribunal pour porter le jeans noir
Résumé : Un chauffeur de taxi montréalais dit avoir reçu deux contraventions de 174$ parce qu'il portait un jeans noir alors que le règlement exige un "pantalon long noir". La Ville de Montréal a imposé un code vestimentaire dans le but de moderniser l'industrie du taxi, sauf que les enquêteurs semblent être arrogants causant du stress inutile aux chauffeurs. Ces derniers déposent donc une injonction au tribunal pour faire annuler le règlement du code vestimentaire.
Par :  Giuseppe Valiante
Société : Le Devoir
Date : 7  septembre  2016
Mots clés : Chauffeur, taxi, contravention, règlement, pantalon, noir, jeans, code, vestimentaire

Pensions: l'avocat d'anciens combattants critique le gouvernement Trudeau
Résumé : Un juge de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique évaluera la possibilité de tenir compte de la contradiction entre la position du gouvernement fédéral en cour et ses engagements lors de la campagne électorale de rétablir les pensions à vie des Anciens combattants. En 2012, le gouvernement avait remplacé les pensions à vie par des montants forfaitaires, ce qui a amené le dépôt d'une action collective à la Cour supérieure par les Anciens combattants.
Par :  La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 2  septembre  2016
Mots clés : Anciens, combattants, ministre, fédéral, Cour, appel, supérieure, Colombie-Britannique

Québec ne peut pas bloquer les concurrents de Loto-Québec
Résumé : Le CRTC estime que le gouvernement Couillard contrevient aux lois fédérales avec sa loi 74. Cette loi oblige les fournisseurs d'accès Internet à bloquer les sites de jeux de hasard et d'argent pour permettre à Loto-Québec de maintenir son monopole sur les jeux en ligne. L'Association canadienne des télécommunications sans fil, elle qui avait intenté une poursuite contre Québec en Cour supérieure, applaudit la prise de position du CRTC.
Par : M. Philippe Orfali
Société : Le Devoir
Date : 2  septembre  2016
Mots clés : CRTC, jeux, hasard, argent, en ligne, Couillard, Loto-Québec, loi 74, fédérales, sans fil

Aide médicale à mourir: Ottawa juge le dossier clos
Résumé : Parce qu'elle ne répond pas aux critères de la Loi fédérale sur l'aide à mourir, une femme de 70 ans atteinte de sclérose en plaques a décidé de se laisser mourir de faim et de soif pour mettre fin à ses souffrances. Le gouvernement Trudeau estime avoir atteint un juste équilibre avec la Loi C-14. Au Québec, le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, se dit inquiet et croit qu'il y aura d'autres cas semblables. Il souhaite que la loi actuelle devienne inconstitutionnelle.
Par : M. Joel-Denis Bellavance
Société : La Presse
Date : 1  septembre  2016
Mots clés : Aide, mourir, équilibre, Trudeau, Barrette, loi, fédérale, inconstitutionnelle, santé

Laval renonce à interdire la malbouffe près des écoles
Résumé : Estimant que la bataille juridique est trop difficile à gagner, la ville de Laval renonce à interdire la profilération de restaurants de malbouffe autour de ses écoles. Alors que Montréal s'engagne dans cette bataille, Laval préfère plutôt mettre l'emphase sur la promotion de saines habitudes de vie. Cette décision a été prise suite à une contestation d'une importante association canadienne de l'alimentation contre la ville de Montréal.
Par : M. Pierre-André Normandin
Société : La Presse
Date : 31  août  2016
Mots clés : Malbouffe, restaurants, rapides, Laval, Montréal, judiciaire, juridique, règlement

Aide sociale: les limitations au droit de voyager hors du Québec contestées
Résumé : Un prestataire de l'aide sociale s'adresse au Tribunal administratif du Québec parce qu'il juge le règlement limitant les voyages à l'extérieur de la province discriminatoire. Depuis le 1er mai 2015, un prestataire ne peut voyager à l'extérieur du Québec pour plus de 15 jours consécutifs. Comme certains prestataires ont de la famille ailleurs qu'au Québec, on juge que cela va à l'encontre de la Charte des droits et libertés que de couper les prestations en cas d'absence prolongée ailleurs.
Par : Mme Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 30  août  2016
Mots clés : Aide, sociale, tribunal, administratif, voyager, prestataire, droits, libertés, charte

Don du sang : un homosexuel porte plainte
Résumé : Le jeune activiste canadien, Christopher Karas, estime que l'interdiction pour les homosexuels de donner du sang est discriminatoire. Le fait de devoir être abstinent pendant un an sur le plan sexuel avant de pouvoir donner du sang est pour lui une restriction basée sur la peur. Il croit que tous les donneurs potentiels devraient être interrogés sur leurs pratiques sexuelles afin qu'une équipe médicale puisse déterminer s'il y a risque ou non. Sa plainte sera entendue d'ici quelques semaines.
Par :  Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 29  août  2016
Mots clés : Homosexuel, sang, don, discriminatoire, plainte, restriction, abstinent, donneurs, Karas

Le site Ashley Madison a contrevenu à la loi canadienne
Résumé : Le commissariat à la protection de la vie privé affirme que le site de rencontre extraconjugales Ashley Madison a contrevenu aux lois sur la protection des renseignements personnels au Canada, suite à une enquête menée en partenariat avec le commissariat d'Australie. Ayant démontré de nombreuses failles de sécurité, l'enquête s'est fermée avec un rapport de recommandations. Si celles-ci ne sont pas suivies, le dossier pourrait se transporter devant les tribunaux.
Par :  Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 24  août  2016
Mots clés : Ashley, Madison, lois, renseignements, personnels, enquête, tribunaux, recommadations

Des Autochtones seront entendus par la Cour supérieure de l'Ontario
Résumé : La Cour supérieure de l'Ontario entendra, cette semaine, la cause en action collective de communautés autochtones qui disent avoir été dépouillés de leur identité culturelle. Bien qu'Ottawa ait tenté à plusieurs reprises de mettre fin à ce recours, la Cour divisionnaire a statué que les plaignants ont le droit de se faire entendre devant un tribunal.
Par : M. Colin Perkel
Société : La Presse
Date : 22  août  2016
Mots clés : Autochtone, Ontario, Cour, supérieure, identité, culturelle, plaignants, collective

Québec pourrait interdire complètement les pitbulls
Résumé : Dans un projet de loi qui sera étudié à l'automne, le gouvernement Couillard veut bannir tous les chiens dangereux, incluant les pitbulls, sur tout le territoire de la province. Cette loi comprendrait également d'autres mesures pour les propriétaires de chiens, comme l'enregristrement et le port de la laisse en public.
Par :  Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 22  août  2016
Mots clés : Pitbull, loi, Couillard, Québec, province, interdiction, dangereux, chiens

Femmes dans la construction: Action travail des femmes dépose une plainte
Résumé : Une plainte à la Commission des droits de la personne vient d'être déposée contre le système de placement de main-d'oeuvre de la Commission de la construction par un groupe de défense des femmes. Instauré en 2013, ce système de référence de main-d'oeuvre entrave la possibilités des femmes à rester dans l'industrie selon le groupe Action travail des femmes. De plus, l'anonymation des employeurs dérangent et serait favorables aux hommes plus qu'aux femmes.
Par : Mme Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 19  août  2016
Mots clés : Construction, femme, plainte, droits, personne, travail, employeurs, anynymation

Harcèlement sexuel : un congédiement devient une suspension de 5 mois
Résumé : Le congédiement d'un homme pour agression sexuelle dans une entreprise gouvernementale du Nouveau-Brunswick a été jugée trop sèvère. L'homme écopera 5 mois de suspension sans salaire. Parce que d'autres employés auraient le même type de comportement, cela suggère que ce milieu de travail tolère et accepte ce genre de gestes. Le ministre de la Justice du Nouveau-Brunswick se dit déçu de cette situation et étudie la possibilité d'aller en appel.
Par :  La Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 19  août  2016
Mots clés : Congédiement, agression, sexuelle, suspension, Nouveau-Brunswick, minitre, justice

Fini l'adoption de pitbulls: le milieu de la santé applaudit, les défenseurs des animaux enragent
Résumé : Le milieu de la Santé est heureux de la décision de la Ville de Montréal d'interdire l'adoption d'un pitbull alors que les défenseurs des animaux crient à l'injustice. Plusieurs avocats disent déjà que cela va à l'encontre de la Charte des droits et libertés alors que la maire, Denis Coderre, estime que la sécurité de tous les citoyens est aussi un droit.
Par : M. Pierre-André Normandin, Marie-Claude Malboeuf
Société : La Presse
Date : 18  août  2016
Mots clés : Pitbull, adoption, règlement, interdiction, SPCA, Santé, Montréal, charte, droits, libertés

Cybersécurité: les chefs de police réclament l'accès légal aux mots de passe
Résumé : Le commissaire adjoint de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) révèle que les victimes dans le cyber espace sont réelles et que les Lois du Canada et sa capacité à maintenir l'ordre doivent suivre le rythme de l'évolution de la technologie. Voilà une des raisons pourquoi les chefs de police canadiens réclament une loi afin de pouvoir obtenir les mots de passe des criminels oeuvrant sur Internet.
Par : M. Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 17  août  2016
Mots clés : Police, loi, internet, numérique, espace, technologie, évolution, GRC, gendarmerie, canada

Le congédiement sans cause en droit fédéral : la Cour suprême du Canada ferme la porte
Résumé : Le Cour suprême du Canada met définitivement fin au débat sur le congédiement sans cause en droit fédéral, en reversant une décision controversée de la Cour d'appel fédérale. Cette dernière avait conclu qu'un congédiement sans cause ne constituait pas nécessairement un congédiement injuste en vertu du Code canadien du travail. De plus, un employeur ne pourra justifier un congédiement sans motif par le versement d'une prime de départ.
Par :  Brittany Carson, Cloé Potvin
Société : Le Droit de savoir
Date : 15  août  2016
Mots clés : Cour, suprême, appel, fédéral, congédiement, motif, prime, départ, injuste, travail

Liberté d'expression et moyens de pression en milieu de travail : un mariage imparfait
Résumé : Porter un macaron syndical, en dehors d'un contexte de négociation de convention collective, peut être une violation de cette même convention et n'est pas nécessairement protégé par la Charte des droits et libertés de la personne. C'est ce que la Cour supérieure du Québec a décidé dans l'affaire entre le syndicat et l'hôtel Méridien. Lisez le détail de cette cause.
Par :  Olivier Lamoureux
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 11  août  2016
Mots clés : Syndicat, macaron, convention, collective, Cour, supérieure, Québec, Méridien, droits

Bruny Surin poursuit Puma pour des chaussures qui portent son nom
Résumé : La compagnie de chaussures Puma a récemment commercialisé une nouvelle ligne appellée "Cell Surin" sans demander le consentement du coureur canadien Bruny Surin. L'avocat du médaillé olympique soutient que le mot "surin" ne fait référence aucunement au sport ou à la course ni en français, ni en anglais. Par contre, le nom propre Surin fait référence directe avec l'athlète et crée une confusion laissant croire que Surin endosse Puma. Une poursuite a été déposée au Palais de justice de Montréal.
Par : M. Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 11  août  2016
Mots clés : Surin, Bruny, olympique, Puma, chaussures, sport, course, poursuite, judiciaire

Bataille judiciaire autour d'une plaque d'immatriculation controversée
Résumé : La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick permet à un avocat de continuer d'utiliser sa plaque d'immatriculation personnalisée DUI DR. Cette plaque, qui est l'abréviation de "Driving Under the Influence" (conduire avec facultés affaiblies) a été l'objet de plusieurs plaintes, notamment du groupe MADD (Mères contre l'alcool au volant). Le régistraire du Nouveau-Brunswick a demandé à l'avocat de changer sa plaque mais ce dernier a amené la cause en cour et a gagné.
Par :  La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 9  août  2016
Mots clés : Cour, appel, Nouveau-Brunswick, DUI DR, plaque, immatriculation, conduite, alcool, volant

Ipad obligatoire à l'école, la commission se défend
Résumé : La loi est claire : on ne peut obliger des parents à acheter une tablette électronique comme fourniture scolaire. Le ministre de l'Éducation est sans équivoque : ce sont les commissions scolaires qui doivent fournir les tablettes gratuitement si elles désirent intégrer cet appareil électronique dans le cadre de l'enseignement. Les parents de qui on exige un tel achat peuvent faire une plainte auprès du ministère.
Par :  Canoe Ca
Société : Canoe.ca
Date : 9  août  2016
Mots clés : Ipad, tablette, électronique, commission, scolaire, fourniture, loi, éducation

Interdire de servir les clients allergiques serait illégal, selon des experts
Résumé : Interdire l'accès à un restaurant aux personnes ayant des allergies alimentaires serait une violation par rapport aux personnes handicapées. Ce serait clairement une discrimination basée sur un handicap et irait à l'encontre de la Charte des droits et libertés. C'est une des raisons pourquoi le Groupe St-Hubert s'oppose à la proposition de l'Association des restaurateurs du Québec de refuser de service des personnes aux prises avec des allergies alimentaires.
Par : M. Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 8  août  2016
Mots clés : Allergies, restaurant, restaurateurs, alimentaire, St-Hubert, handicapé, ARQ, nourriture

Demande d’action collective contre Loto-Québec
Résumé : Me Karim Renno a déposé une demande d'action collective en Cour supérieure contre Loto-Québec stipulant que la société d'État néglige volontairement d'informer les gens de façon claire de leurs chances de gagner. Trois millions de personnes qui ont acheté un billet entre juillet 2013 et 2016 seront touchés si le recours est autorisé. Pour sa part, Loto-Québec dit avoir toujours agi en toute transparence.
Par : Mme Marie-Michèle Sioui
Société : Le Devoir
Date : 5  août  2016
Mots clés : Recours, collectif, cour, supérieure, loto-québec, 6/49, lotto-max, Karim, Renno

Mine à ciel ouvert: demande de recours collectif de 70 millions à Malartic
Résumé : Depuis l'ouverture de la première grande mine à ciel ouvert en milieu habité au Canada, les citoyens de la petite ville abitibienne de Malartic se sentent confinés dans leur maison à cause de la poussière et du bruit. La poussière laisse un voile qui requiert un nettoyage quotidien tandis que le bruit cause de l'insomnie et du stress. Un recours collectif a donc été déposé au nom de tous les propriétaires habitant dans un rayon de 800 mètres du trou.
Par :  Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 2  août  2016
Mots clés : Mine, ciel, ouvert, Malartic, recours, collectif, confiné, poussière, stress,

Churchill Falls: la Cour d'appel tranche en faveur d'Hydro
Résumé : Dans le dossier qui fait l'objet de querelles entre Terre-Neuve/Labrador et le Québec, le Cour d'appel du Québec estime qu'Hydro-Québec n'a pas besoin de revoir l'accord qui a été signé en 1969 entre les deux provinces. C'est un autre revers pour Terre-Neuve qui avait aussi perdu en Cour suprême du Canada. L'échéance de cette entente prendra fin en 2041. Hydro-Québec pourra donc continuer d'acheter pratiquement toute l'énergie produite par la centrale du Labrador jusque là.
Par :  La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 1  août  2016
Mots clés : Hydro-Québec, Terre-Neuve, Labrador, Cour, appel, suprême, Canada, 1969, entente

Une productrice de sirop d'érable veut se faire entendre en Cour suprême
Résumé : Une productrice de sirop d'érable qui exploite une érablière depuis 20 ans, veut faire entendre sa cause à la Cour suprême du Canada. N'acceptant pas d'être obligée de transiter par la Fédération des producteurs acéricoles du Québec, Madame Angèle Grenier veut pouvoir vendre son sirop à qui elle veut. Est-ce que la Cour suprême rendra une décision différente de la Cour supérieure et la Cour d'appel ?
Par :  Julien Arseneault
Société : Les Affaires
Date : 29  juillet  2016
Mots clés : Sirop, érable, productrice, érablière, Cour, suprême, supérieure, appel, Fédération, acéricole

Pas d'internet pour les prédateurs sexuels, confirme la Cour suprême
Résumé : Les prédateurs sexuels peuvent se voir interdire l'accès à Internet même si cet article de la loi n'existant pas au moment de leurs crimes. Ce n'est qu'en 2012 que cette disposition à la loi a été ajoutée au Code criminel. La Cour suprême du Canada confirme donc cette application rétroactive.
Par :  La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 21  juillet  2016
Mots clés : Cour, suprême, sexuels, prédateurs, Internet, Code, criminel, rétroactive

Action collective contre Best Buy
Résumé : La Cour supérieure du Québec vient d'autoriser une action collective portant sur les garanties prolongées contre la chaîne de magasin Best Buy. La Cour autorise donc la poursuite sur la base des articles 219 et 220 de la Loi sur la protection des consommateurs.
Par : M. François Desjardins
Société : Le Devoir
Date : 20  juillet  2016
Mots clés : Action, collective, Best Buy, Future Shop, Cour, supérieure, protection, consommateur

Un retraité lance un recours collectif contre Postes Canada
Résumé : Un retraité de Postes Canada demande à exercer un recours collectif car la couverture offerte par son ex-employeur n'est pas conforme aux fègles de la Régie de l'assurance-maladie du Québec (RAMQ). Selon son avocat, il ne peut y avoir une norme pour les Québecois et une autre pour les Québécois employés de Postes Canada, même si cette dernière est une société fédérale.
Par :  Sara Champagne
Société : La Presse
Date : 11  juillet  2016
Mots clés : Postes, Canada, recours, collectif, avocat, RAMQ, assurance-maladie, Québécois

Aide à mourir: le RPCU craint que des patients soient dissuadés
Résumé : Un peu plus de 250 Québécois ont demandé l'aide à mourir depuis l'entrée en vigueur de la Loi mais seulement 166 demandes ont été acceptées. Le Regroupement provincial des comités des usagers (RPCU) craint que certains patients soient dissuadés d'avoir recours à l'aide à mourir. Le RPCU croit qu'il devrait y avoir du personnel formé, comme des travailleurs sociaux et des psychologues, pour informer correctement les patients et mieux encadrer la procédure.
Par :  Angers Jean-Philippe
Société : La Presse
Date : 7  juillet  2016
Mots clés : RPCU, aide, mourir, Loi, patients, psychologues, travailleurs, sociaux, usagers

Cancer du sein causé par le travail: la Cour suprême donne raison à trois femmes
Résumé : La Cour suprême du Canada a donné raison à trois femmes travaillant dans le domaine de la santé en Colombie-Britannique et qui soutiennent avoir développé un cancer du sein à cause de leur emploi. La Cour d'appel avait statué qu'il n'existait aucune preuve d'un cancer causé par le travail mais la Cour suprême s'est aussi basé sur des éléments de preuve pouvant étayer sa conclusion quant à l'existence d'un lien causal entre le cancer et les conditions de travail de ces femmes.
Par : M. Presse Canadienne
Société : La Devoir
Date : 28  juin  2016
Mots clés : Cancer, sein, travail, cour, surpême, appel, Colombie-Britannique, condition

Vente en ligne de lentilles ophtalmiques : la Cour d’appel du Québec se prononce
Résumé : La Cour d'appel du Québec appui la décision de la Cour supérieure concernant la vente de lentilles ophtalmiques de compagnies n'ayant aucun établissement au Québec. L'ordre des opticiens soutenait que certaines compagnies vendant leurs produits par Internet, n'avaient pas le droit d'exercer une activité professionnelle réservée à ses membres au Québec. La Cour en a décidé autrement stipulant qu'on ne pouvait aller à l'encontre du choix du consommateur.
Par :  Catherine Pariseault
Société : Lavery avocats
Date : 28  juin  2016
Mots clés : Cour, appel, Québec, ophtalmique, optométriste, lentilles, consommateur, Ordre

La loi fédérale sur l'aide médicale à mourir attaquée en justice
Résumé : Julia Lamb, une jeune femme de 25 ans, est atteinte d'une maladie dégénérative mais sa mort n'est pas "raisonnablement prévisible" comme l'exige la Loi fédérale sur l'aide à mourir. Elle se joint donc à l'Association des libertés de la Colombie-Britannique qui entame des procédures judiciaires contre le gouvernement fédéral pour contester le critère de mort raisonnablement prévisible qu'on juge discriminatoire et non constitutionnel.
Par : M. Guillaume St-Pierre
Société : Canoe.ca
Date : 27  juin  2016
Mots clés : ALBCB, Loi, fédéral, aide, mourir, raisonnablement, prévisible, discriminatoire, judiciaire

Aide médicale: un amendement-clé du Sénat rejeté
Résumé : Le gouvernement fédéral a fait adopter aux Communes une motion ignorant deux des sept amendements proposés par le Sénat. Le gouvernement s'oppose au critère controversé "mort raisonnablement prévisible" et l'a rejeté. Le projet de loi retourne donc au Sénat une autre fois. Une partie de ping-pong est repartie car il est évident que plusieurs sénateurs vont s'opposer, dont le sénateur Joyal qui avait proposé cet amendement au départ.
Par : Mme Dominique La Haye
Société : Canoe.ca
Date : 17  juin  2016
Mots clés : Aide, mourir, c-14, amendement, sénat, gouvernement, projet, loi, sénateur

ANTENNES La Cour suprême nie aux villes leur droit de regard
Résumé : La Cour suprême donne raison à l'entreprise Rodgers pour l'implantation d'une antenne à Châteauguay malgré la réserve foncière de la ville empêchant toute construction sur ce terrain. Suite à cette décision, le professeur de la faculté de droit de l'Université de Sherbrooke, Guillaume Rousseau, croit que c'est un recul important pour le fédéralisme corporatif. On craint que ce jugement ait des impacts sur les municipalités qui se voient imposer l'implantation de projets comme le pipeline.
Par : Mme Jeanne Corriveau
Société : Le Devoir
Date : 17  juin  2016
Mots clés : Municipalité, Cour, suprême, Rodgers, antenne, ville, droit, Châteauguay, Sherbrooke

ENFANTS AUTOCHTONES La cour imposera des correctifs rapides
Résumé : Le Tribunal des droits de la personne intervient une deuxième fois afin d'arriver rapidement à des actions concrètes de la part du gouvernement dans le dossier de la discrimination systématique envers les enfants autochtones du pays. Effectivement, le Tribunal impose lui-même des obligations au gouvernement fédéral afin qu'il agisse au plus vite.
Par : Mme Jessica Nadeau
Société : Le Devoir
Date : 16  juin  2016
Mots clés : Autochtone, enfants, Tribunal, gouvernement, canadien, accueil, foyés, discrimination

Le Protecteur du citoyen fait des recommandations pour favoriser le respect des droits des locataires des résidences privées
Résumé : Les personnes âgées vivant dans des résidences privées craignent souvent des démarches judiciaires à l'encontre du propriétaire parce qu'ils dépendent de ce dernier pour recevoir des soins quotidiens. Le Protecteur du citoyen a donc publié un rapport avec des recommandations dans le but de permettre aux aînés de faire valoir leurs droits en tant que locataires de résidences privées.
Société : Le Protecteur du citoyen
Date : 16  juin  2016
Mots clés : Âgé, aîné, résidence, privé, protecteur, citoyen, droits, logement, bail, judiciaire

Pitbulls: Québec reconnaît qu'il y a «urgence d'agir»
Résumé : Suite à deux attaques en peu de temps de chiens pittbulls, le gouvernement québécois pourrait proposer une loi dès l'automne prochain pour les interdire sur le territoire de la province. La loi pourrait même inclure d'autres races d'animaux jugés comme dangereux. Pour sa part, le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, bannierait les pittbulls sans hésitation, surtout avec l'expérience qu'il a vécu dans le domaine médical.
Par : M. Louis M Gagné
Société : Canoe.ca
Date : 15  juin  2016
Mots clés : Pittbulls, loi, interdire, animaux, urgence, santé, Gaétan Barrette, Couillard, québécois

De l’aide pour mourir… mais pas de la part d’un proche
Résumé : Les sénateurs ont encore modifié le projet de loi C-14 sur l'aide à mourir en interdisant toute personne bénéficiaire de la succession du malade d'aider celui-ci avec la prise du cocktail létal prescrit. On recommande qu'un témoin neutre soit présent afin de s'assurer que c'est bel et bien la volonté du malade de mettre un terme à sa vie. On veut éviter ainsi des personnes pouvant être héritiers d'être condamné à avoir forcer quelqu'un à mettre fin à ses jours.
Par : Mme Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 13  juin  2016
Mots clés : C-14, aide, mourir, projet, loi, sénateurs, bénéficiaire, témoin, neutre

Québec pourrait interdire les pitbulls
Résumé : Un comité de travail sera mis sur pied avec les municipalités du Québec afin d'étudier la possibilité de bannir les pittbulls sur son territoire. La province voisine, l'Ontario, interdit les pittbulls depuis 2005. Au Québec, la gestion des animaux relève des municipalités. Il y a donc plusieurs points à étudier mais le premier ministre Couillard veut faire partie de la solution dans ce dossier.
Par : Mme Jeanne Corriveau
Société : Le Devoir
Date : 10  juin  2016
Mots clés : Pittbulls, comité, travail, Couillard, réglementation, bannir, municipalités, loi

Droit de la famille: Québec reporte à plus tard toute réforme
Résumé : Le droit familial au Québec n'a pas été révisé depuis 1980. De plus, un rapport de plus de 600 pages avec 82 recommandations dort sur une tablette depuis juin 2015. La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, confirme que le gouvernement n'est pas encore prêt à aller de l'avant avec un nouvel encadrement législatif des relations familiales. Les deux parties de l'opposition croient qu'il est urgent d'agir maintenant et déplorent la lenteur du gouvernement Couillard.
Par :  Jocelyne Richer
Société : La Presse
Date : 8  juin  2016
Mots clés : Droit, familial, justice, Vallée, Stéphanie, gouvernement, Roy, législatif

L'exploitation sexuelle dans la ligne de mire de Québec
Résumé : Le projet de loi 99 déposé à l'Assemblée nationale incluera explicitement "toute forme d'exploitation sexuelle" afin de mieux protéger les jeunes. La version originale de la loi sanctionnait "des gestes à caractère sexuel avec ou sans contact physique" mais ne ciblait pas clairement le problème des jeunes fugueuses sous l'emprise d'un proxénète. Le projet de loi comporte également des dispositions pour tenir compte des particularités des enfants autochtones.
Par : M. Denis Lessard
Société : Le Devoir
Date : 7  juin  2016
Mots clés : Loi, 99, proxénète, assemblée nationale, projet, sexuel, protection, jeunesse, jeunes

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Dernière mise à jour : 29-5-2020 9 h 44 min