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Droits et libertés


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Écoles illégales: la CAQ veut donner plus de pouvoirs à la DPJ
Résumé : La CAQ veut déposer un projet de loi qui donnerait plus de pouvoir à la DPJ pour les cas d'enfants fréquentant une école clandestine. Une modification de la loi serait nécessaire pour permettre à tous les enfants de recevoir une scolarisation de qualité. La DPJ pourrait intervenir jusqu'au retrait de l'enfant de sa famille. La CAQ propose également d'ajouter à la Loi sur la protection de la jeunesse une meilleure définition de ce que doit être la fréquentation scolaire d'un enfant.
Par :  Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 1  juin  2017
Mots clés : CAQ, DPJ, loi, jeunesse, école, clandestin, scolaire, éducation, protection, scolarisation, illégal, protectrice, citoyen

La demande de suspension de casier
Résumé : Vous désirez en savoir plus sur la demande de suspension de casier judiciaire ? Le texte de Me Pelletier Desrosiers vient d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique. Elle explique clairement les démarches à suivre, les délais et les limites d'une suspension de casier.
Par : Me Justine Pelletier Desrosiers
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 31  mai  2017
Mots clés : Casier, suspension, judiciaire, pardon, demande, criminel, sommaire, infraction, limite, restrictions, attente

Une psychologue a-t-elle fraudé la Société de l’assurance automobile du Québec ? Histoire à suivre...
Résumé : La Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) a intenté une poursuite contre une psychologue qui lui aurait facturé des traitements en psychothérapie qui n'ont jamais été dispensés. Cette dernière conteste car elle croit que le Tribunal administratif du Québec (TAQ) n'a pas la compétence pour entendre ce recours. Selon elle, en tant "qu'administrée", elle a un partenariat d'affaires avec la SAAQ donc la Loi sur l'assurance automobile ne s'applique pas. Un dossier particulier à suivre.
Par :  Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 30  mai  2017
Mots clés : SAAQ, TAQ, psychologue, psychothérapie, loi, assurance, automobile, justice, administrative, tribunal, administratif

L'alcool au volant : infractions, moyens de défense et sanctions
Résumé : Nouveau texte de Me Justine Pelletier Desrosiers sur les infractions, les moyens de défense et les sanctions reliés à l'alcool au volant. Elle nous présente un survol des principales infractions reliées à l'alcool au volant, des sanctions en cas de condamnation et des moyens pour se défendre. Me Justine Pelletier Desrosiers s'occupe également de nos demande de pardon, un service fort apprécié au Réseau juridique : https://www.avocat.qc.ca/demande-de-pardon.htm
Par : Me Justine Pelletier Desrosiers
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 30  mai  2017
Mots clés : Alcool, drogue, volant, sanctions, arrestation, condamnation, défense, souffler, alcootest, alcoolémie, police

375e: recours devant les tribunaux pour faire interdire le rodéo
Résumé : Événement qui suscite une vive controverse dans le cadre du 375e de Montréal, le rodéo fera face à la justice. En effet, un professeur de droit a déposé une demande d'injonction pour faire interdire l'événement. La nouvelle loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal interdit l'exposition à des conditions causant l'anxiété et une souffrance excessive. Cette loi étant récente, on doit commencer à l'appliquer maintenant afin qu'elle ait un impact sur les régions qui offrent des rodéos.
Par :  Isabelle Ducas
Société : La Presse
Date : 25  mai  2017
Mots clés : Rodéo, Montréal, 375e, anniversaire, cour, injonction, professeur, droit, université, justice, loi, animal

Projet de loi 134 visant à modifier la LPC : un aperçu des changements proposés
Résumé : Suite à des consultations menées par l'Office de la protection du consommateur, le projet de loi 134 a été déposé le 2 mai dernier. Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur la protection du consommateur en modernisant certaines règles en matière de crédit à la consommation ainsi qu'à l'encadrement des contrats de services de dettes. L'auteur offre un aperçu des modifications proposées de cette loi.
Par :  Sophie Deschênes-Hébert
Société : LJT Avocats
Date : 24  mai  2017
Mots clés : Protection, consommateur, LPC, loi, projet, loi 134, crédit, dette, publicité, louage, achat, fidélisation

Les principales étapes d'un dossier judiciaire criminel
Résumé : Un tout nouveau texte vient d'être ajouté sur le site du Réseau juridique du Québec par Me Julien Grégoire. Comment se déroule le processus judiciaire lorsque l'on fait face à des accusations criminelles ? On y traite également du rôle des médias ainsi que les étapes préalables au procès.
Par : Me Julien Grégoire
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 23  mai  2017
Mots clés : Criminel, accusation, arrestation, Turcotte, dossier, jury, juge, comparution, enquête, droit, pénal, procès

Fais-moi un destin
Résumé : Une bande dessinée pour informer les adultes de l'importance de faire un testament et un mandat en cas d'inaptitude vient de sortir. On y traite aussi de l'importance d'un contrat de vie commune pour conjoints de fait, qui selon le Code civil du Québec, n'existent pas. En effet, les conjoints de fait sont très peu protégés dans le système gouvernemental. Le testament, c'est tellement important ! https://www.avocat.qc.ca/testament/tni/testament4.htm
Par :  Fabien Major
Société : Journal de Montréal
Date : 23  mai  2017
Mots clés : Charles Hunter-Villeneuve, Lire et tirelire, testament, contrat, vie, commune, bande, dessinée, BD, conjoint

Centres d'injection supervisée : la loi reçoit la sanction royale
Résumé : Les communautés désirant ouvrir un centre de consommation supervisée pourront le faire plus facilement grâce à la loi C-37 qui simplifie le processus de demande. Selon le gouvernement fédéral, cela allègera le fardeau des demandeurs tout en étant conforme aux 5 exigences clés énoncées par la Cour suprême du Canada. De plus, cette loi aidera les gouvernements et les services sociaux à offrir de l'aide aux personnes toxicomanes. 26 critères stricts ont été abolis dans cette version de C-37.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 19  mai  2017
Mots clés : C-37, loi, injection, consommation, toxicomane, centre, fédéral, Trudeau, Philpott, cour, suprême, Canada

Un arbitre fait le point quant aux critères applicables en cas de fin d'emploi d'un employé en période de probation
Résumé : En général, un employé en probation ne peut contester son congédiement par voie de grief. Or parfois, cette clause n'est pas toujours étanche, comme par exemple, dans la mesure où il est allégué que la fin d'emploi viole une règle d'ordre public. Dans cette affaire, on nous présente les principes applicables basée sur une décision qui a été rendue le 9 mai dernier par l'arbitre François Hamelin.
Par :  Jean R. Allard, Carl Trudeau
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19  mai  2017
Mots clés : Loi, travail, congédiement, fin, emploi, probation, grief, arbitre, Hamelin, clause, Beaulieu, Canada, union, syndicat

Les coûts insoupçonnés d'une infraction à vélo
Résumé : Saviez-vous que dès qu'on vous reconnaît coupable d'une infraction à vélo, des points d'inaptitude sont automatiquement ajoutés à votre dossier de conducteur ? La SAAQ ne fait aucune distinction entre une infraction derrière le volant, à vélo et même à pied. Si vous avez un permis probatoire avec une limite de 4 points, griller un feu rouge en vélo en donne 3. À vélo ou à pied, votre dossier de conducteur ainsi que vos primes d'assurances peuvent être affectés si vous avez une contravention.
Par :  Claudia Vachon
Société : Les Affaires
Date : 18  mai  2017
Mots clés : Vélo, contravention, infraction, SAAQ, point, inaptitude, conducteur, cycliste, coût, assurance, automobile, code, conduite

Lorsque l'intelligence artificielle est discriminatoire
Résumé : En avril 2016, l'Union Européenne a adopté une règlementation relative au traitement de l'information personnelle qui interdit la prise de décision automatisée basée sur des données à caractère personnelle. Car un système d'intelligence artificielle peut fournir des données discriminatoires comme démontré dans l'exemple de l'Université Carnegie Mellon. Il est donc important de prendre très au sérieux la phase d'implantation et de s'assurer que les données entrées ne soient pas biaisées.
Par :  Éric Lavallée
Société : Le Droit de savoir
Date : 18  mai  2017
Mots clés : Intelligence, artificielle, discriminatoire, règlementation, européenne, carnegie, mellon, données, faute, automatisé

Toxicomanie : bientôt un nouveau tribunal spécialisé à Terre-Neuve-et-Labrador
Résumé : Un projet pilote à Terre-Neuve débutera en 2018. Un tribunal va entendre que des toxicomanes accusés de crimes non violents liés à leur consommation. C'est une façon d'essayer une solution de rechange en matière de justice car les méthodes actuelles ne donnent pas les résultats espérés. Le tribunal veut aider ces personnes à faire des changements dans leur vie car, en majorité, ceux qui sont incarcérés sont toujours toxicomanes à leur sortie de prison. Un projet pilote qui durera 2 ans.
Par :  Geoff Bartlett
Société : Radio-Canada.ca
Date : 17  mai  2017
Mots clés : Projet, pilote, Terre-Neuve, toxicomane, consommation, prison, incarcéré, tribunal, cour, provincial, ministre

Ottawa défend sa politique de détention préventive en immigration
Résumé : Selon l'avocat fédéral, Me Assan, le régime de détention préventive pour les étrangers en attente de déportation n'est peut-être pas parfait, mais il ne viole pas la Charte des droits et libertés. L'avocat a également nié que des étrangers croupissent en prison au pays. En vertu de la Charte, le jamaïcain détenu pendant 5 ans s'est vu refusé des indemnités en Cour supérieur et c'est son pays d'origine qui refusait de délivrer les documents de voyage pour sa déportation.
Par :  Colin Perkel
Société : La Presse
Date : 17  mai  2017
Mots clés : Déportation, prison, charte, droit, liberté, Assan, fédéral, gouvernement, jamaïcain, Brown, Cour, supérieure

Le problème reste entier pour les personnes transgenres non citoyennes
Résumé : Malgré le projet de loi 103, qui permet aux jeunes de 14 ans et plus de changer de nom et de sexe sur leurs papiers, les personnes non citoyennes ne peuvent se prévaloir de ce droit même si elles ont subi l'opération pour changer de sexe. Pour certains immigrants transgenres, cela cause des problèmes lorsque vient le temps de se trouver un emploi ou d'ouvrir un compte de banque puisque leur carte d'assurance-maladie et leur permis de conduire indiquent un nom et un sexe différent.
Par :  Lisa-Marie Gervais
Société : Le Devoir
Date : 17  mai  2017
Mots clés : Loi 103, Stéphanie, Vallée, Massé, transgenres, sexe, citoyenne, Québec, QS, immigrant, code, civil

Transports - Un projet de loi pour encadrer les droits des passagers aériens
Résumé : Le ministre fédéral des transports, Marc Garneau, vient de déposer un projet de loi pour instaurer des normes minimales de dédommagement pour les passagers aériens lésés. Le ministre espère que les nouvelles normes entrent en vigueur d'ici le début de l'année 2018. Il promet que plus jamais un voyageur devra sortir d'un avion parce que son siège a été vendu 2 fois et veut que les compagnies aériennes respectent leur partie du contrat.
Par :  Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 16  mai  2017
Mots clés : Fédéral, aérien, avion, passager, Garneau, transport, loi, projet, dédommagement, voyageur, billet, siège

Le refus d'un médecin d'effectuer un stage de perfectionnement constitue un motif suffisant pour qu'un établissement ne renouvelle pas son statut et ses privilèges - le TAQ confirme sa décision
Résumé : Un médecin a contesté le non renouvellement de son statut et ses privilèges prétextant que la décision était basée sur un handicap. Il avait également refusé d'effectuer un stage de perfectionnement et c'est ce dernier critère qui lui a fait perdre sa cause.
Par :  Sylvain Poirier, Charles Oliver Thibeault
Société : Lavery Santé
Date : 15  mai  2017
Mots clés : Tribunal, administratif, Québec, stage, médecin, discrimination, handicap, statut, médical, perfectionnement

La ministre Wilson-Raybould défend son projet de loi sur les facultés affaiblies
Résumé : La ministre fédérale de la justice, Jody Wilson-Raybould, soutient que les nouveaux pouvoirs accordés aux policiers, pour contrer la conduite automobile avec facultés affaiblies, respectent la Charte canadienne des droits et libertés. Le projet de loi C-46 prévoit également des peines plus sévères pour les conducteurs ayant les facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue. On espère également permettre aux policiers d'identifier rapidement les fautifs devant être soumis à un test de dépistage.
Par :  Joanna Smith
Société : La Presse
Date : 12  mai  2017
Mots clés : Justice, fédéral, Wilson-Raybould, conduite, faculté, affaibli, charte, droit, liberté, canadienne, policier

Accès à l'information - Le mystère de la clé USB
Résumé : Beaucoup d'information loufoque circule sur Internet mais parfois, bien que celle-ci semble ridicule, elle est véritable. La Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) a rejeté une demande d'accès à des documents publics parce qu'ils sont trop volumineux pour être sauvegardés sur une clé USB. Nier le droit d'accès à ces documents pour une telle raison démontre l'ampleur de la désuétude du cadre juridique censé garantir la transparence des organismes publics.
Par :  Pierre Trudel
Société : Le Devoir
Date : 12  mai  2017
Mots clés : Loi, accès information, clé, USB, Québec, commission, public, document, transparence, désuétude, organisme

Une juge invalide des dispositions sur la révocation de la citoyenneté
Résumé : Une juge de la Cour fédérale a déterminé que le fait de retirer leur citoyenneté à de nouveaux Canadiens sans leur donner la chance de s'expliquer constitue une violation de leurs droits. Des dispositions de la Loi sur la citoyenneté, instaurées sour le gouvernement Harper, sont donc invalidées parce qu'elles sont en contradiction avec les principes de justice fondamentale. Reste à voir maintenant si le gouvernement fédéral fera appel à la décision de la juge.
Par :  Colin Perkel
Société : La Presse
Date : 11  mai  2017
Mots clés : Citoyenneté, loi, Harper, Trudeau, fédérale, cour, juge Jocelyne, Gagné, droit, violation, invalide, gouvernement, Canada

Trousse d’information juridique en lien avec les inondations au Québec
Résumé : Alors que le Québec vit une situation difficile avec les inondations, le Barreau du Québec offre aux citoyens une trousse d'information juridique incluant des conseils préventifs sur les délais de prescription et les précautions à prendre pour faire valoir ses droits. Aussi, le service Info-Barreau vous permet d'obtenir de l'information juridique par téléphone et ce, gratuitement : 1-844-954-3411. Consultez le document ici: http://www.barreau.qc.ca/pdf/publications/2017-inondations.pdf
Par :  Jocelyn Bourbonnais
Société : JBourbonnais
Date : 10  mai  2017
Mots clés : Inondation, Québec, Barreau, juridique, information, avocat, bénévole, trousse, droit, gratuit, téléphone

Agressions sexuelles - Obtenir justice à la Cour… des petites créances
Résumé : Quand on parle de viol, on pense instinctivement à un procès au criminel. Une chercheuse propose plutôt une poursuite au civil puisqu'on vise à dédommager la victime et non prouver un crime, comme au criminel. De plus, au civil, le droit du silence n'existe pas pour l'accusé et on parle de balance des probabilités plutôt qu'une preuve hors de tout doute. Cela offre une meilleure chance à la victime de l'emporter en plus d'éviter le contre-interrogatoire.
Par :  Jessica Nadeau
Société : Le Devoir
Date : 10  mai  2017
Mots clés : Viol, créance, cour, civil, criminel, agression, victime, droit, dommage, matériel, contre-interrogatoire, McGill, chercheuse

Le rôle de l'expert selon le nouveau Code de procédure civile
Résumé : C'est le 1er janvier 2016 qu'entrait en vigueur le nouveau Code de procédure civile. La nouvelle philosophie frappe particulièrement le secret professionnel et le privilège relatif au litige lorsqu'il y a des experts d'impliqués. Pour mieux comprendre les nouveaux défis, on nous explique une décision récente de la Cour supérieure.
Par :  Frédéric Bélanger
Société : Le Droit de savoir
Date : 9  mai  2017
Mots clés : Code, procédure, civil, cour, supérieure, litige, experts, secret, professionnel, honorable, Michaud, SNC, Arcelor

Arbitrage et tribunaux quasi judiciaires : les sociétés et les organismes privés doivent-ils nécessairement être représentés par avocat ?
Résumé : Un particulier peut se défendre seul à la Cour mais une personne morale ou société peut-elle bénéficier du même privilège ? Le Tribunal administratif du Québec est divisé : certains décideurs disent que oui, d'autres non. L'article 129c dit: "une personne morale ou une société peut se représenter par leurs dirigeants, sauf aux fins de plaidoirie, devant tout organisme exerçant une fonction quasi judiciaire". La Cour du Québec a finalement déposé sa décision en mars dernier.
Par :  Dominique Valllières
Société : Le Droit de savoir
Date : 8  mai  2017
Mots clés : Tribunal, administratif, Québec, avocat, représenter, personne, morale, société, 129c, Barreau, loi, droit, arbitrage

Produit homéopathique antigrippal: feu vert à une action collective
Résumé : Une résidente québécoise a obtenu l'autorisation de la Cour suprême du Canada d'aller de l'avant dans une action collective contre Boiron Canada, qui commercialise un produit homéopathique antigrippal. Selon l'avocat, la compagnie vend des comprimés de sucre et les ingrédients principaux devant aider à atténuer les symptômes sont tellement dilués qu'ils ne se retrouvent pas dans le produit final.
Par :  Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 5  mai  2017
Mots clés : Oscillococcinum, cour, suprême, homéopathique, antigrippal, Carey, Price, action, collective, symptôme, grippe

Violation de droit d'auteur ? Wii !
Résumé : Le dernier jugement de la Cour fédérale à imposer des pénalités significatives à des pirates informatiques confirme que les cours canadiennes seront sévères envers les activités du piratage. Considérer l'interdiction du contournement des mesures techniques de protection de la Loi sur les droits d'auteur est une première au Canada. Dans cette cause, une compagnie a été condamnée pour avoir vendu des "copieurs de jeux" permettant de télécharger des jeux utilisables sur les consoles de Nintendo.
Par :  Mark Edward Davis, Claude Brunet
Société : Les Actifs Créatifs - Norton Rose Fulbright
Date : 4  mai  2017
Mots clés : Nintendo, Go Cyber, piratage, contrefacteur, informatique, jeu, vidéo, console, auteur, droit, cour, fédérale, copieur

Paternité, maternité et adoption : même combat ?
Résumé : Tant en droit fédéral que provincial, un certain corps de jurisprudence commence à émerger au niveau des chartes des libertés : l'interdiction de discrimination ne vise pas à créer une égalité parfaite en tout point. En novembre 2016, le Tribunal a rejeté la prétention d'un syndicat voulant que les salariés en congé de parternité soient victimes de discrimination basée sur le sexe et l'état civil, parce que le traitement est différent des congés de maternité et de congé d'adoption.
Par :  Philippe Bélisle, Caroline Jodoin
Société : Centre du Savoir - Norton Rose Fulbight
Date : 4  mai  2017
Mots clés : Maternité, paternité, adoption, congé, tribunal, grief, charte, droit, liberté, discrimination, égalité, syndicat

La liberté d’expression et le droit de refuser de porter l'uniforme réglementaire
Résumé : Le projet de loi 133, pour obliger les policiers et constables spéciaux à porter l'uniforme fourni par leur employeur, sera-t-il vraiment respecté ? Si l'on se fie à d'autres causes, c'est souvent la Charte des droits et libertés de la personne qui est priorisée au tribunal. Il sera intéressant de voir si ces dispositions législatives, proposées par le ministre de la Sécurité publique, Martin Coiteux, passeront le test des tribunaux en ce qui a trait à la protection des droits fondamentaux.
Par :  Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 3  mai  2017
Mots clés : Loi 133, proet, Martin, Coiteux, droit, liberté, charte, tribunal, législative, uniforme, policier, constable

Intelligence artificielle : la délicate interaction entre les défis juridiques et technologiques
Résumé : L'intelligence artificielle est de plus en plus présente dans plusieurs domaines. C'est évident qu'elle aura des incidences sur la pratique du droit et ce, dans plusieurs sphères d'activité. Des défis juridiques seront certes présents dans le domaine de la santé, du secteur financier, du service à la clientèle et aussi de l'industrie automobile. Que nous réserve l'avenir en matière d'intelligence artificielle ?
Par : M. Jean-Sébastien Desroches, Shan Jiang
Société : Le Droit de savoir
Date : 2  mai  2017
Mots clés : Intelligence, artificielle, système, concepteur, responsabilité, enjeu, juridique, laboratoire, santé, financier

Un recours fiable, sécuritaire et indépendant pour les lanceurs d’alerte
Résumé : C'est aujourd'hui, le 1er mai 2017, qu'entre en vigueur la "Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics". Cette loi donne la possibilité à une personne de divulguer en toute confidentialité un acte répréhensible d'un organisme public, comme par exemple Hydro-Québec, Loto-Québec, un cégep, une université, etc. Elle prévoit également une protection contre les représailles liées à la divulgation comparativement à ceux qui dénoncent publiquement.
Par :  Le Protecteur du Citoyen
Société : Le Protecteur du Citoyen
Date : 1  mai  2017
Mots clés : Divulgation, organisme, public, ministère, lanceur, alerte, hydro, loto, québec, cégep, université, commission

Hébergement pour aînés : un appel d'offres "illégal" devant les tribunaux
Résumé : L'Association des ressources intermédiaires d'hébergement du Québec (ARIHQ) s'adresse aux tribunaux pour demander la suspension d'un contrat visant à offrir de l'hébergement à 60 personnes âgées. L'ARIHQ estime que le centre d'hébergement tente de contourner le système d'attribution de contrats, ce qu'il juge illégal. Aussi, le nombre de contrats signés en vertu de l'article 108 en forte croissance, inquiète et ce sont les aînés qui sont pénalisés en bout de ligne.
Par :  Ariane Lacoursière
Société : La Presse
Date : 1  mai  2017
Mots clés : ARIHQ, aîné, résidence, hébergement, CIUSSS, article 180, Barrette, Québec, contrat, illégal, tribunaux

Maintien de l'équité salariale : La Cour suprême entendra l'appel de Québec
Résumé : Ne révélant pas les motifs sur lesquels elle s'est basée pour cette cause, la Cour suprême du Canada entendra en appel la requête du gouvernement du Québec qui avait perdu en Cour d'appel dans le dossier du maintien de l'équité salariale. La loi modificatrice de 2009 viole la Charte des droits et libertés autant au Canada qu'au Québec, selon des organisations syndicales. D'ailleurs, la Cour d'appel leur avait donné raison en octobre 2016.
Par :  Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 28  avril  2017
Mots clés : Équité, salarial, Cour, appel, suprême, Québec, gouvernement, syndicat, SCFP, emploi, féminin

Employeurs, le RVER, ça vous dit quelque chose ?
Résumé : La plupart des dispositions de la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite (Loi sur le RVER) sont en vigueur depuis juillet 2014. Voici donc un résumé des principales obligations d'un employeur en vertu de cette loi. Aussi, on fait un survol de qui est visé par celle-ci. Il y a un bon nombre d'obligations à respecter et des amendes prévues dans le cas de contravention à la Loi sur les RVER.
Par :  François Parent, Cloé Potvin
Société : Le Droit de savoir
Date : 28  avril  2017
Mots clés : RVER, épargne-retraite, Québec, gouvernement, employeur, employé, entreprise, volontaire, régime,

S’asseoir un instant … peut-être
Résumé : Un employeur peut-il contourner l'article 170 du Règlement sur la santé et la sécurité au travail qui prévoit la mise à la disposition de chaises ou bancs pour ses travailleurs ? Le Tribunal administratif du travail s'est prononcé dans une cause d'une librairie qui n'a pas respecté un avis de correction et qui avait réaménagé ses espaces sans en tenir compte.
Par :  Sylviane Noël
Société : SOQUIJ
Date : 27  avril  2017
Mots clés : Sécurité, santé, travail, Renaud-Bray, règlement, chaise, banc, tribunal, administratif, TAT, commission

Légalisation de la marijuana à des fins récréatives – enjeux pour les employeurs québécois
Résumé : Les employeurs ont tout intérêt à adopter une politique claire concernant l'usage de la marijuana sur les lieux de travail, au même titre que l'alcool, les médicaments et autres drogues. Avec la légalisation de la consommation de marijuana à des fins récréatives, prévue le 1er juillet 2018, les entreprises devront non seulement faire respecter leurs politiques mais aussi sensibiliser et informer leurs employés des risques et sanctions associés à la consommation au travail.
Par :  Xavier Hamel, Marie-Krystel Ouellet
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 27  avril  2017
Mots clés : Marijuana, loi C-45, légalisation, récréative, employeur, employé, responsabilité, politique, Canada

La survente de sièges par les compagnies aériennes
Résumé : La survente ou surréservation de sièges est une pratique courante chez les compagnies aériennes. Le transporteur a le droit de refuser l'embarquement à des passagers mais doit leur verser une indemnité. Il est recommandé de prendre certaines précautions et aussi de s'informer sur les droits et responsabilités des passagers afin d'éviter une situation d'expulsion.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 26  avril  2017
Mots clés : Survente, surréservation, aérien, transport, volontaire, passager, droit, responsabilité, siège, indemnité

La Cour suprême a l’occasion de préciser comment interpréter l’arrêt Jordan
Résumé : En 2010, un homme est arrêté pour possession de drogues en vue d'en faire le trafic. Son procès est prévu en 2015 mais son avocat réussit à faire tomber les accusations à cause des délais trop longs. La Cour d'appel a infirmé cette décision et exigé un nouveau procès. Enfin, la Cour suprême devra décider qui a raison. 5 provinces interviendront dans ce débat qui risque d'être riche en arguties légales. Cette cause est également l'occassion de jeter un nouveau regard sur l'arrêt Jordan.
Par :  Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 25  avril  2017
Mots clés : Cody, Cour, suprême, Canada, provinces, délais, Jordan, arrêt, appel, avocat, droit, liberté, Terre-neuvien

La Cour supérieure tranche contre la méthode Lean dans un CIUSSS de Montréal
Résumé : La méthode Lean implique une comptabilité du temps passé auprès de patients afin d'améliorer la performance des employés. Or, dans un centre universitaire de santé, cette méthode - aussi appelée la méthode Toyota - cause plutôt de la détresse psychologique chez les employés et les place en contradiction avec leur code de déontologie. La Cour supérieure donne raison au syndicat en appel. Ce dernier avait reçu une première décision favorable en 2016.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 24  avril  2017
Mots clés : Lean, universitaire, Cour, supérieure, Québec, CIUSSS, santé, Toyota, syndicat, service, sociaux

A-13: une action collective ira de l’avant
Résumé : Une seule des deux actions collectives déposées au nom des centaines de personnes qui sont restées prises sur l'autoroute 13 durant la tempête du 14 mars 2017, sera évaluée. C'est ce qu'a décidé la Cour supérieure. Par ce recours, on espère obtenir un dédommagement de 2000 $ pour chaque automobiliste resté coincé pendant de très longues heures.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 21  avril  2017
Mots clés : Autoroute, 13, A-13, tempête, coincé, neige, recours, action, collectif, collective, Cour, supérieure

Des voitures autonomes sur les routes sous peu à Montréal
Résumé : Le gouvernement du Québec ainsi que la Ville de Montréal veulent devenir des pionniers dans le secteur de l'électrification et des transports intelligents. Cependant, aucune modification législative n'a encore été proposée à savoir qui pourra conduire un véhicule autonome contrairement à l'Ontario, qui a déjà un règlement à cet effet. Il reste encore un bon nombre de questions sans réponses concernant les assurances et les permis, entre autres.
Par :  Léonie Gagné, Chantal Saint-Onge
Société : Le Droit de savoir
Date : 21  avril  2017
Mots clés : Véhicule, autonome, intelligent, permis, conduire, Montréal, gouvernement, Québec, électrification, transport, assurance

Outrage au tribunal pour des publications Facebook
Résumé : Que peut-il arriver si une personne ne se conforme pas aux ordonnances d'un jugement en lien avec sa page Facebook ? Un homme a été formellement accusé d'outrage au tribunal en refusant de retirer de sa page Facebook des commentaires et vidéos diffamatoires contre une compagnie d'assurance. Comme peine, l'homme doit publier les différents jugements à son encontre sur sa page et accomplir 100 heures de travaux d'utilité sociale, sous supervision.
Par :  Laurence Brosseau
Société : Juriseo
Date : 20  avril  2017
Mots clés : Facebook, jugement, diffamatoire, vidéo, commentaires, Roy, SSQ, assurance, ordonnance, tribunal, outrage

Deux articles mis à jour sur le Réseau juridique du Québec
Résumé : Me Janick Perreault vient de mettre à jour deux articles sur les indemnisations de la SAAQ. Grande spécialiste dans le domaine, vous pouvez lire ses deux textes : "Victime d'un accident d'automobile : pouvez-vous réclamer des indemnités à la SAAQ?" et "Obtenir une juste compensation de la SAAQ".
Par : Me Janick Perreault
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 19  avril  2017
Mots clés : SAAQ, indemnisation, accident, route, victime, réclamation, automobile, assurance, sécurité, indemnité

Québec déposera son propre projet de loi sur la marijuana
Résumé : Alors que Justin Trudeau dépose son projet de loi pour la légalisation de la marijuana récréative, voilà que le premier ministre du Québec fera de même au niveau provincial. Le volet criminel relève du fédéral et il y a beaucoup d'autres aspects qui reviennent aux provinces, comme l'âge de consommation et la vente. Québec veut faire une consultation étroite avec l'Ontario pour ensuite élaborer son cadre règlementaire. Il reste encore beaucoup d'inquiétude dans ce dossier.
Par :  Martin Croteau
Société : La Presse
Date : 13  avril  2017
Mots clés : Légalisation, marijuana, Couillard, Québec, Ontario, Trudeau, projet, loi, provincial, fédéral, province

Troubles de voisinage et article 976 C.c.Q. : La Cour d’appel du Québec favorise la recherche d’un équilibre entre les droits des parties
Résumé : Un juge de première instance avait ordonné la cessation des activités d'une piste de course suite à des plaintes de bruit de gens vivant dans le voisinage. En Cour d'appel, le juge croit qu'on aurait pu déterminer des modalités pour diminuer les inconvénients et les rendre acceptables. La décision confirme que le régime de l'article 976 du Code civil du Québec implique la recherche d'un équilibre entre les droits des parties.
Par :  David-Emmanuel Roberge
Société : McCarthy Tétrault
Date : 13  avril  2017
Mots clés : Homans c. Gestion Paroi inc, piste, course, voisin, code civil, article 976, Cour, appel, instance, juge

Le Sénat adopte le projet de loi sur les sources journalistiques
Résumé : Le projet de loi S-231, sur la protection des sources journalistiques, a été adopté en troisième lecture au Sénat le 11 avril dernier. Avec ce projet, seul un juge de la Cour supérieure pourra accorder un mandat de perquisition relié à un journaliste.
Par :  Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 12  avril  2017
Mots clés : Journaliste, journalisme, S-231, loi, projet, sénat, protection, journalistique, source, perquisition, mandat

Arrêt Jordan: le Québec peut utiliser la clause dérogatoire, concède Couillard
Résumé : Selon le premier ministre Couillard, le Québec peut recourir à la clause dérogatoire pour se soustraire de l'arrêt Jordan mais cela porterait atteinte aux droits de tous les Québécois. Pour sa part, la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, doute que la province puisse légiférer seule puisque les cours criminels sont sous la responsabilité du gouvernement fédéral. Selon le député de la Coalition avenir Québec, il faudrait que fédéral invoque aussi la clause pour être blindé juridiquement.
Par :  Martin Croteau
Société : La Presse
Date : 12  avril  2017
Mots clés : Arrêt, Jordan, Cour, juge, supérieur, clause, dérogatoire, charte, droit, liberté, opposition, Couillard, fédéral, Québec

AGRESSIONS SEXUELLES La magistrature réprouve le projet de loi d’Ambrose
Résumé : Pour plusieurs raisons, le Conseil canadien de la magistrature (CCM) s'oppose au projet de loi C-337 de Rona Ambrose, qui obligerait tout aspirant juge à suivre une formation concernant les agressions sexuelles. De plus, la juge de l'Institut national de la magistrature propose de rendre disponible l'enregistrement sonore des séances au lieu de rendus écrits, dans le but de sauver du temps.
Par :  Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 12  avril  2017
Mots clés : Juges, C-337, loi, projet, Rona, Ambrose, formation, agression, sexuelle, magistrature, canadien, cour

LES MESURES DISCIPLINAIRES : Un guide à l'attention des travailleurs
Résumé : Un texte vient d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec signé par Me Patricia Claude. Un guide intéressant qui s'adresse aux travailleurs concernant les mesures disciplinaires.
Par : Me Patricia Claude
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 10  avril  2017
Mots clés : Mesure, disciplinaire, travail, travailleur, employeur, mesure, congédiement, avis, distinction, employé

Arrêt Jordan: le PQ souligne l'urgence d'utiliser la clause dérogatoire
Résumé : Malgré l'embauche de plusieurs juges au Québec, le gouvernement fédéral tarde à engager des juges à la Cour supérieure de la province. Selon les parties de l'opposition, la province est au point que seul le recours à la clause dérogatoire, tel que stipulé à l'article 33 de la Charte des droits et libertés, pourra empêcher d'autres présumés meurtriers d'éviter leur procès et d'être libérés. Ottawa doit agir vite selon le Bloc québécois car les gens sont inquiets.
Par :  Vicky Fragasso-Marquis
Société : La Presse
Date : 10  avril  2017
Mots clés : Arrêt, Jordan, Cour, juge, supérieur, clause, dérogatoire, charte, droit, liberté, opposition, Couillard, fédéral, Québec

La Cour suprême tranche dans une chicane autour d'un stationnement à Bromont
Résumé : Se croyant propriétaire d'un espace de stationnement à son chalet, une femme l'a utilisé pendant plus de 15 ans. Le voisin, ignorant qu'il en était le propriétaire, ne s'est jamais opposé. Quand le voisin a vendu, les nouveaux propriétaires ont demandé à reprendre leur espace de stationnement. La Cour suprême estime qu'on peut revendiquer la propriété d'un bien après une utilisation continue en vertu du Code civil et ce droit a préséance sur l'inscription du titre au registre foncier.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 7  avril  2017
Mots clés : Stationnement, cour, suprème, espace, bien, propriété, propriétaire, utilisation, continue, voisin, chicane

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Dernière mise à jour : 29-10-2020 10 h 33 min