Actualités juridiques

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Droits et libertés

Êtes-vous à l'abri des "Fake News" ?
Résumé : Donald Trump a rendu populaire l'expression "fake news" ou "fausses nouvelles". Aujourd'hui, elles sont partout sur les réseaux sociaux. Les "fake news" peuvent vous faire rire, vous influencer votre vote durant une élection et même vous faire perdre de l'argent. Au niveau légal, créer une fausse nouvelle peut être sans conséquence mais il faut s'assurer de respecter la loi.
Par : Cliquezjustice.ca - AJEFO
Société : Cliquezjustice.ca
Date : 24 octobre 2019
Mots clés : Fake news, légal, illégal, liberté d’expression, loi, publicité trompeuse, diffamation, recours légaux, victime, nouvelle

La flexibilité d'un employeur ne modifie pas un contrat de travail
Résumé : Les employés doivent parfois commencer leur journée de travail à des heures autres que celles qui étaient initialement convenues avec leur employeur. Parfois, cette nécessité est liée à la garde des enfants. La décision récemment rendue en appel dans une affaire confirme que la flexibilité démontrée occasionnellement par un employeur à cet égard ne modifie pas toujours le contrat de travail sous-jacent.
Par : Me Justin P'ng
Société : Fasken
Date : 24 octobre 2019
Mots clés : Contrat de travail, juge, tribunal, poursuite, employeur, employé, horaire, heures irrégulières, garderie, discrimination

Conjoints de fait: attention!
Résumé : Plusieurs conjoints de fait pensent qu'après un certain temps de vie commune, ils sont pratiquement dans la même situation que les conjoints mariés. Mais d'où vient donc cette fausse perception?
Par : Dany Provost
Société : Les affaires
Date : 21 octobre 2019
Mots clés : Conjoints de fait, vie commune, marié, lois fiscales, prestation, CNESST, testament, légalement, entente, mort, séparation

Les Chevaliers d'Émeraude chez Dollorama en Cour supérieure
Résumé : La Cour supérieure rejetait récemment la demande en injonction demandée par une auteure de romans à succès contre son éditeur ayant écoulé un lot de ses livres à prix très faible et alléguant même que la vente de ce lot violait ses droits moraux. On résume les faits.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 18 octobre 2019
Mots clés : Cour supérieure, décision, livre, roman, jugement, tribunal, contrat, dommages-intérêts, éditeur, propos diffamatoires, juge

Ce qu'on tait au sujet de l'aide médicale à mourir
Résumé : La Cour supérieure du Québec a récemment élargi l'accès à l'aide médicale à mourir (AMM). Si les instances supérieures maintiennent cette décision ou encore si le gouvernement fédéral ne la porte pas en appel, les personnes gravement handicapées ou atteinte d'une maladie grave au Canada pourront avoir accès à l'AMM même si leur mort naturelle n'est pas imminente ou prévisible. L'AMM est le sujet de l'heure, mais il est peu question de l'aide à vivre.
Par : Jonas-Sébastien Beaudry
Société : Options Politiques
Date : 17 octobre 2019
Mots clés : AMM, Cour supérieure, suprême, Canada, Québec, aide médicale, loi, tribunaux, oppression, droits constitutionnels, handicapé

Être victime d'un incident de sécurité informatique n'est pas suffisant pour réclamer des dommages-intérêts
Résumé : Dans une affaire récente, la Cour supérieure du Québec applique les principes énoncés par la Cour d'appel dans l'arrêt "Sofio" et confirme que le simple fait d'être victime d'un incident de sécurité électronique ne donne pas ouverture à une réclamation pour dommages-intérêts.
Par : Caroline Deschênes, Jean-François De Rico, Me Pascal Archambault
Société : Langlois Avocats
Date : 16 octobre 2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, action collective, cyberattaque, informatique, fraudeur, arrêt Sofio, sécurité, préjudice, dommage

Dis Siri, est-ce que j'ai le cancer?
Résumé : Pour être en mesure de développer des technologies et d'assurer une croissance dans la recherche en Intelligence Artificielle dans le secteur médical, il est nécessaire de s'attarder aux défis liés à la modélisation informatique des données, ainsi qu'à la question de responsabilité, tant sur le plan médical que juridique.
Par : Charlotte Simard-Zakaïb
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 16 octobre 2019
Mots clés : IA, intelligence artificielle, technologie, médical, juridique, éthique, justice, prédictive, discrimination, soin, règlement

La "Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques..." est déclarée inconstitutionnelle
Résumé : LANEQ demande au tribunal de déclarer inconstitutionnelle la "Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et permettant la poursuite de négociation ainsi que le renouvellement de la convention collective des salariés assurant la prestation de ces services juridiques" adoptée le 28 février 2017.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 15 octobre 2019
Mots clés : LANEQ, État québécois, droit de grève, services juridiques, gouvernement, tribunal, inconstitutionnelle, avocat, notaire

Animaux influenceurs et marketing : 4 éléments juridiques à garder en tête
Résumé : Compte tenu de la popularité de marketing d'incluence, on constate la montée d'un nouveau genre d'influenceur : les animaux influenceurs (pet incluencers). Saviez-vous qu'il y a autant d'aspects juridiques auxquels vous devriez penser lorsqu'il est question d'animaux influenceurs comme lorsqu'il est question d'influenceurs humains?
Par : Me Aicha Tohry
Société : Arty
Date : 11 octobre 2019
Mots clés : Juridique, influenceur, animaux, influence, contrat, responsabilité, propriété intellectuelle, animal, bien-être, marque

Une première analyse des nouvelles protections des sources journalistiques par la Cour suprême du Canada
Résumé : Dans un dossier hautement médiatisé, la Cour suprême du Canada a analysé, les nouvelles protections législatives accordées aux sources journalistiques. Cette brève décision, détaillée et divisée en fonction des critères d'analyse à prendre en compte, rappelle l'importance de la liberté de presse au Canada ainsi que de la protection de la confidentialité des sources journalistiques. La Cour étudie les critères en vertu desquels ces sources pourraient perdre leur confidentialité.
Par : Grégoire Deniger, Me Manuel St-Aubin
Société : Le Blogue du CRL
Date : 11 octobre 2019
Mots clés : Cour suprême, sources journalistiques, protection, confidentialité, journaliste, assignation, liberté de presse, décision

Québec fera appel du jugement qui autorise la culture du cannabis à domicile
Résumé : Le gouvernement du Québec porte en appel le jugement qui permet la culture du cannabis à domicile. La Cour supérieure du Québec avait invalidé, le 3 septembre dernier, 2 articles de la loi provinciale qui interdisaient la culture du cannabis à domicile pour des fins personnelles. Québec veut une loi plus restrictive que celle d'Ottawa.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 11 octobre 2019
Mots clés : Cour supérieure, appel, jugement, cannabis, plant, loi fédérale, Québec, domicile, légal, québécoise, réglementation

Comment concilier le droit d'accès à l'information des demandeurs d'accès avec les requêtes formulées par les organismes publics provinciaux ...
Résumé : On expose l'état du droit relatif à l'article 137.1 de la "Loi sur l'accès aux documents publics et la protection des renseignements personnels" qui permet à la Commission d'accès à l'information de déclarer des demandes comme abusives. On soulève le caractère inconciliable de cet article avec l'objectif de la Loi avant de proposer des solutions concrètes qui permettraient de démocratiser davantage le droit de l'accès à l'information au Québec.
Par : Nicolas Rioux
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 10 octobre 2019
Mots clés : Accès, documents, organismes publics, protection, renseignements personnels, judiciaire, abusive, organisme, Cour du Québec

Réseaux de neurones et responsabilité : quand l'information se trouve dans des couches cachées
Résumé : Bien que les réseaux neuronaux ne datent pas d'hier, l'avènement de l'apprentissage profond et de la capacité des ordinateurs à traiter rapidement de grandes quantités de données a mené à la mise au point d'un éventail de solutions d'apprentissage automatique touchant divers aspects de la vie. De la reconnaissance d'images au traitement de données financières, l'apprentissage automatique devient de plus en plus omniprésent. Qu'en est-il au niveau juridique?
Par : Éric Lavallée
Société : Lavery
Date : 9 octobre 2019
Mots clés : Intelligence artificielle, technologie, juridique, Cour suprême, avocat, réseau, tribunaux, apprentissage automatique

Consommer du cannabis lorsqu'on est parent
Résumé : Bien que le cannabis ait été légalisé au Canada l'an dernier, sa consommation par un parent peut avoir des conséquences dans les dossiers de garde d'enfant ou de protection de la jeunesse.
Par : David Habib
Société : SOQUIJ
Date : 9 octobre 2019
Mots clés : DPJ, jugement, juge, cannabis, parent, droit, famille, parentale, garde, enfant, toxocomanie, avocat, protection, jeunesse

Keatley Surveying c. Teranet : La Cour suprême se penche pour la première fois sur une affaire portant sur le droit d'auteur de la Couronne
Résumé : Dans une décision rendue la semaine dernière, la Cour suprême s'est penchée sur le critère en fonction duquel la Couronne acquerra le droit d'auteur à l'égard d'oeuvre de tiers qui sont publiées sous l'autorité du gouvernement. C'est la première fois qu'un litige portant sur le droit d'auteur de la Couronne est porté devant la Cour suprême du Canada, et l'une des très rares causes à l'échelle mondiale qui traite d'une telle question.
Par : Michael Shortt, Me Jean-Philippe Mikus, Lina Bensaidane
Société : Fasken
Date : 8 octobre 2019
Mots clés : Cour suprême, litige, droit d’auteur, Couronne, Canada, gouvernement, Keatley Surveying, fédéral, provincial, décision

Violences sexuelles : un récent projet de loi ignoré par les médias
Résumé : On a tous entendu parler des 4 députées des partis politiques en discussion en réponse au mouvement #moiaussi. Le 12 juin dernier, la députée de Sherbrooke a présenté le projet de loi 396. Bien que cela n'a pas été rapporté par les médias, voici un résumé de ce projet de loi.
Par : Me Michel Lessard, Romane Bonenfant
Société : Le Blogue du CRL
Date : 8 octobre 2019
Mots clés : Assemblée nationale, projet de loi 396, juridique, violence, législative, modification, prescription, décalage, député

La Cour supérieure n'a pas commis d'erreur en refusant d'exempter des camionneurs de confession sikhe de mettre un casque protecteur...
Résumé : Des entreprises privées intimées ont adopté une politique exigeant que toute personne appelée à circuler à pied à l'intérieur du site des terminaux du Port de Montréal porte un casque protecteur conforme. La politique s'applique aussi aux camionneurs au service d'entreprises tierces qui se rendent sur le site. Des camionneurs de confession sikhe portant le turban refusent de se conformer à cette politique pour motifs religieux. Religion ou sécurité ? La Cour tranche et ne commet pas d'erreur.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 7 octobre 2019
Mots clés : Cour supérieure, Charte canadienne, casque protecteur, turban, liberté, religion, juge, sécurité, cadre légal, sikhe

Droit à l'oubli : la Cour de justice de l'Union européenne tranche pour une application limitée à l'UE
Résumé : La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu 2 décisions majeurs concernant le droit au déréférencement. Dans une première décision, la CJUE a donné raison à Google en concluant que l'exploitante d'un moteur de recherche n'est pas tenue de procéder à un déréférencement sur l'ensemble de ses versions à travers le monde, mais seulement sur les versions correspondant aux États membres de l'UE. On compare également l'approche canadienne à la CJUE.
Par : Élyes Ammar
Société : Droitdu.net
Date : 4 octobre 2019
Mots clés : Cour, justice, suprême, CJUE, déréférencement, moteur de recherche, CSC, européenne, vie privée, internautes, supprimer

Une malfaçon peut-elle constituer un sinistre au sens d'une police d'assurance?
Résumé : En appel d'un jugement de la Cour supérieure qui rejetait la requête de type Wellington d'un assuré envers son assureur puisque plusieurs exceptions à la police d'assurance trouvaient application, la Cour d'appel renverse la décision de première instance rappelant que le refus par l'assureur d'exercer son devoir de défendre est justifié uniquement lorsque la réclamation n'a aucune possibilité d'être visée par la police d'assurance.
Par : Me Jean-Frédérick Labranche, Me Patrice Morin
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 3 octobre 2019
Mots clés : Wellington, assurance, assureur, Cour d’appel, sinistre, malfaçon, copropriété, dommage, jugement, juge, décision

Le questionnaire médical préembauche de la CSDM attaqué devant les tribunaux
Résumé : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) a déposé une demande d'action collective contre la Commission scolaire de Montréal, s'attaquant ainsi à son questionnaire médical préembauche qu'elle juge discriminatoire.
Par : Louise Leduc
Société : La Presse
Date : 3 octobre 2019
Mots clés : CDPDJ, CSDM, tribunaux, questionnaire, médical, préembauche, discriminatoire, action collective, droits de la personne

Québec dépose son projet de loi pour transformer les commissions scolaires
Résumé : Le ministre de l'Éducation a déposé le projet de loi 40 pour abolir les élections scolaires et transformer les 72 commissions scolaires en centres de services. Il s'agit d'un engagement phare de la CAQ, vertement dénoncé par la Fédération des commissions scolaires du Québec, qui prône plutôt pour le renforcement de la démocratie scolaire et la mobilisation pour la réussite des élèves.
Par : Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 2 octobre 2019
Mots clés : Projet de loi 40, commission scolaire, abolition, ministre, éducation, Québec, CAC, FCSQ, école, Charte, élève, réussite

Le Canada et les marques de commerce obscènes
Résumé : La Cour suprême des États-Unis a récemment aboli l'interdiction des marques de commerce "immorales" ou "scandaleuse" de la "Lanham Act", au motif qu'elle viole le Premier Amendement qui protège la liberté d'expression. Suite à cette décision, le Canada devrait donc envisager une modification législative pour restreindre le texte des dispositions pour garder le contrôle sur ce qui peut être enregistré, afin de nous éviter une vague de marques vulgaires et offensantes.
Par : Me May Cheng
Société : Osler
Date : 2 octobre 2019
Mots clés : Cour suprême, États-Unis, Canada, marques de commerce, immorale, scandaleuse, décision, juge, liberté d’expression

L'accès à l'aide médicale à mourir
Résumé : Les conclusions d'une experte du gouvernement fédéral donnent-elles davantage de latitude aux médecins pour interpréter la notion de "mort naturelle raisonnablement prévisible"? Quelques jours après que la Cour supérieure du Québec a rendu sa décision dans un dossier de contestation des critères d'accès à l'aide médicale à mourir, un autre développement notable est intervenu devant la Cour suprême de Colombie-Britannique en septembre.
Par : Emmanuelle Gril
Société : ABC National
Date : 2 octobre 2019
Mots clés : Cour suprême, aide médicale à mourir, témoin expert, Québec, mort, prévisible, loi, arrêt Carter, fédéral, code criminel

Comment se préparer dès maintenant au Brexit : protection des données et mesures à adopter par les entreprises canadiennes
Résumé : Dans l'éventualité où le Royaume-Uni quitterait l'Union Européenne (UE) ce mois-ci sans avoir conclu un accord spécifique concernant les questions régies auparavant par la législation et la réglementation de l'UE, les entreprises devraient préparer leur stratégie de continuité en prenant des mesures dès maintenant.
Par : Me Jennifer Stoddart, Me Julie Uzan-Naulin
Société : Fasken
Date : 1 octobre 2019
Mots clés : Brexit, entreprise, UE, Union Européenne, Royaume-Uni, Canada, règle, renseignements personnels, mesure, encadrement, normes

Une loi contestée par un fabricant de cigarettes électroniques
Résumé : Un important fabricant de produits de vapotage au pays s'est adressé au tribunal pour contester une loi fédérale, qui l'empêche de publier des études comparant la cigarette électronique au tabac.
Par : Hugo Duchaine
Société : TVA Nouvelles
Date : 1 octobre 2019
Mots clés : Cour supérieure, vapotage, cigarette, électronique, tabac, loi fédérale, étude, invalider, comparaison, santé, science

Nouveau service sur le site du Réseau juridique du Québec
Résumé : En collaboration avec le site Web onregle.com, le Réseau juridique du Québec vous offre maintenant un service d'aide pour la Cour des petites créances. Accessible à l'ensemble des citoyens, la Cour des petites créances est un tribunal où les gens se représentent eux-mêmes dans des litiges ne dépassant pas 15 000 $.
Par : Kim Ouellette
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 30 septembre 2019
Mots clés : Cour, petites créances, aide, service, juridique, juge, technologie, avocat, consultation, préparation, juridique, litige

Marie-Maude Denis n'a pas à dévoiler ses sources confidentielles... pour le moment
Résumé : La Cour suprême du Canada autorise Marie-Maude Denis à ne pas divulguer ses sources, contrairement à ce que lui ordonnait la Cour supérieure du Québec. Mais du même souffle, le plus haut tribunal du pays renvoie l'affaire devant la Cour du Québec, à la lumière de nouveaux éléments de preuves apportés par la Couronne, qui change la donne et nécessite un réexamen de la cause.
Par : Christian Noël
Société : Radio-Canada
Date : 27 septembre 2019
Mots clés : Cour suprême, source, journalistique, journaliste, Québec, tribunal, décision, litige, UPAC, avocat, juge, renvoi

Loi sur la laïcité : une seconde contestation déposée en Cour supérieure
Résumé : Trois mois après son adoption, la Loi sur la laïcité de l'État (projet de loi 21) fait l'objet d'une nouvelle fronde devant les tribunaux. Un second recours judiciaire a été déposé hier en Cour supérieure pour la faire invalider.
Par : Judith Lachapelle
Société : La Presse
Date : 27 septembre 2019
Mots clés : Loi, laïcité, tribunaux, judiciaire, Cour supérieure, juridique, avocat, Acte de Québec, 1774, discriminatoire, charte

Pendant la période des élections, des organisations et des particuliers pourraient être surpris par l'attention accrue dont ils font l'objet et par les sanctions qui peuvent leur être imposées
Résumé : Maintenant que la campagne électorale en vue des élections fédérales est commencée, les particuliers et les sociétés qui participent aux élections ou dont les activités les amènent à avoir des contacts avec des titulaires d'une charge publique doivent connaître les risques liés à ces activités. Le texte qui suit fournit un aperçu des principaux enjeux en matière de conformité et d'application de la "Loi électorale du Canada" qui surviennent durant une période électorale.
Par : Me Guy W. Giorno, Me Paul Burbank
Société : Fasken
Date : 27 septembre 2019
Mots clés : Loi électorale, Canada, sanction, société, élection, enjeux, conformité, règlement, publicitaire, publicité, contribution

Le gouvernement fédéral, les chartes et la Loi sur la laïcité
Résumé : La campagne électorale fédérale bat actuellement son plein. De manière prévisible, le positionnement des partis en lice quant à l'éventualité que le prochain gouvernement fédéral intervienne dans la contestation judiciaire de la "Loi sur la laïcité de l'État" s'est imposé comme enjeu politique au Québec.
Par : Louis-Philippe Lampron
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 26 septembre 2019
Mots clés : Loi, laïcité, campagne électorale, Canada, Québec, Charte canadienne, rapatriement constitutionnel, 1982, droits et libertés

Les élections fédérales et la protection des renseignements personnels
Résumé : La protection des renseignements personnels est considérée depuis longtemps comme une valeur essentielle dans toute société démocratique. Les sociétés démocratiques sont renouvelées par des élections, et une administration rigoureuse du processus vise à assurer que les résultats sont justes et crédibles.
Par : Me Jennifer Stoddart
Société : Fasken
Date : 25 septembre 2019
Mots clés : Protection, renseignements confidentiels, cybersécurité, vie privée, vote, Canada, élection, consentement, loi, exigence

Le sort de nos aînés : un changement sociétal nécessaire ?
Résumé : On a souvent la fausse impression que les services sont supérieurs dans des résidences pour aînés privées parce qu'il faut payer cher pour y être hébergé. Pourtant, la situation peut être aussi pénible dans des établissements privés. Quels sont les recours pour le résident lorsqu'une situation dégénère?
Par : Annick Poulin
Société : SOQUIJ
Date : 24 septembre 2019
Mots clés : Loi, services, santé, sociaux, protecteur du citoyen, aîné, hébergement, recours, CHSLD, incident, résidence, privé, public

Nouvelles dispositions de la LNT sur les congés payés pour raisons familiales ou pour maladie : un premier pas dans la bonne direction
Résumé : Dans une récente décision, un arbitre s'est penché sur une question qui, depuis les modifications apportées à la "Loi sur les normes du travail" (LNT) le 12 juin 2018, est sur les lèvres de plusieurs employeurs : "Peut-on assimiler les congés personnels ou mobiles offerts aux employés aux 2 journées de congé payé pour maladie ou pour raisons familiales maintenant prévues à la LNT?"
Par : Me Charles-Émile Morin
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 23 septembre 2019
Mots clés : LNT, normes, travail, loi, congé, décision, syndicat, arbitre, convention collective, maladie, raison familiale, employeur

Retour forcé au travail des juristes de l'État: la loi est inconstitutionnelle
Résumé : La loi spéciale qui avait été adoptée par le gouvernement québécois en 2017 pour forcer le retour au travail des avocats et notaires de l'État en grève depuis des mois est déclarée inconstitutionnelle. Selon la juge Johanne Brodeur de la Cour supérieure, cette loi porte atteinte à la liberté d'association des juristes, un droit protégé par la Charte canadienne et la Charte québécoise.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 20 septembre 2019
Mots clés : Cour supérieure, Charte, inconstitutionnelle, loi spéciale, gouvernement, avocat, notaire, juriste, juge, grève, tribunal

Le REQ pris de vitesse par une collectrice internationale de données
Résumé : La Cour supérieure du Québec a rendu une décision impliquant le Registraire des Entreprises du Québec (REQ) et OpenCorporates (OC), gestionnaire d'une des plus grandes bases de données relatives aux compagnies à travers le monde. L'enjeu était de déterminer si le REQ avait le droit d'obliger OC à se conformer rétroactivement aux nouvelles conditions d'utilisation de son registre. On reproche à OC d'avoir rendu public des informations du REQ et d'avoir utilisé ces données dans un but commercial.
Par : Frédéric Quintal
Société : Droitdu.net
Date : 20 septembre 2019
Mots clés : REQ, Cour supérieure, décision, Loi, publicité légale, entreprise, juridique, compagnie, tribunaux, registre, entreprise

Big Brother is Watching You... and it's Legal
Résumé : Récemment, une décision a été rendue par la "High Court of Justice" d'Angleterre, laquelle statue sur la légalité de l'usage des systèmes de caméra à reconnaissance faciale en direct par les autorités gouvernementales. Suivant les dires du Tribunal, il s'agirait de la première décision de ce genre au monde.
Par : Samy Chekir
Société : Droitdu.net
Date : 19 septembre 2019
Mots clés : Justice, droit, caméra, biométrie, violation, Tribunal, décision, Angleterre, litige, Cour suprême, britannique, législateur

Maladie de Lyme, bartonellose et babésiose : des maladies professionnelles ?
Résumé : Récemment, le Tribunal administratif du travail a eu à se prononcer alors qu'une travailleuse prétendait que la maladie de Lyme, la bartonellose et la babésiose dont elle était atteinte étaient reliées aux risques particuliers de son travail de patrouilleuse de parcs, qui l'exposait aux tiques.
Par : Nancy Fortin
Société : SOQUIJ
Date : 18 septembre 2019
Mots clés : Tribunal administratif, travail, TAT, maladie, Lyme, travailleur, professionnelle, diagnostic, employeur, décision

Les élections fédérales et la loi sur la laïcité
Résumé : Sans égard à son résultat, le scrutin fédéral du 21 octobre prochain ne mettra pas fin aux contestations juridiques de la loi 21 sur la laïcité au Québec ou au débat sur une éventuelle intervention fédérale en appui à ses détracteurs.
Par : Chantal Hébert
Société : L'actualité
Date : 16 septembre 2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, loi, laïcité, élections fédérales, Trudeau, tribunaux, gouvernement, Loi 21, Constitution, charte

Six contestations des communautés autochtones à l'égard de Trans Mountain pourront être entendues
Résumé : Le 4 septembre dernier, la Cour d'appel fédérale a accepté d'entendre 6 des 12 contestations de l'approbation du gouverneur au conseil du pipeline Trans Mountain qui a été accordée le 18 juin 2019. Contrairement à ses pratiques habituelles, la Cour d'appel fédérale a donné les motifs de sa décision portant sur la demande d'autorisation, notamment parce que le Canada et Trans Mountain n'avaient pas pris position à l'égard de 11 des 12 demandes.
Par : Me Bridget Gilbride, Mishaal Gill
Société : Fasken
Date : 16 septembre 2019
Mots clés : Cour appel fédérale, contestation, Trans Mountain, autochtone, conflits d’intérêts, questions environnementales, impartialité

Des camionneurs sikhs devront porter le casque, dit la Cour d'appel du Québec
Résumé : Des camionneurs sikhs portant le turban qui voulaient avoir le droit de ne pas mettre le casque protecteur requis par leurs employeurs ont échoué devant la Cour d'appel du Québec. Le plus haut tribunal de la province a rendu un jugement confirmant que, dans ce cas, la sécurité au travail doit primer sur les effets temporaires causés à leur liberté de religion.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 13 septembre 2019
Mots clés : Cour d’appel, sikhs, camionneur, casque protecteur, sécurité, travail, motifs religieux, employeur, travailleur, loi, Québec

Élections fédérales : permettre à ses employés d'aller voter
Résumé : À l'aube des élections fédérales, l'étendue des obligations d'un employeur à l'égard de ses employés peut soulever des questionnements. Les élections se tenant le 21 octobre prochain, le présent bulletin vise à résumer les règles applicables.
Par : Jean-François Cloutier, Me Louis Thomas Bélanger
Société : Fasken
Date : 13 septembre 2019
Mots clés : Loi électorale, employé, employeur, congé, vote, élection, fédérale, obligation, légale, Québec, exception, entreprise, règle

Existe-t-il un nouveau délai de prescription pour les recours extracontractuels contre une ville qui agit à
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d'appel a analysé l'étendue de l'application de l'article 586 de la "Loi sur les cités et villes" prévoyant un délai de prescription de 6 mois pour "Toute action, poursuite ou réclamation contre la municipalité ou l'un de ses fonctionnaires ou employés pour dommages-intérêts résultant de fautes ou d'illégalités" afin de déterminer si cet article trouvait application lorsque la Ville agissait comme employeur et non dans un "cadre municipal".
Par : Me Léa Chebli
Société : IMK Avocats
Date : 12 septembre 2019
Mots clés : Cour d’appel, ville, municipalité, employeur, CDPDJ, prescription, public, privé, discrimination, police, employeur, municipa

Deux Québécois lourdement handicapés pourront obtenir l'aide médicale à mourir
Résumé : Après avoir essuyé un refus pour l'aide médicale à mourir parce qu'ils n'étaient pas "en fin de vie" et que leur mort n'était pas "raisonnablement prévisible", 2 Québécois lourdement handicapés se sont tournés vers les tribunaux. Aujourd'hui, la juge Christine Beaudoin vient de déclarer les 2 lois, fédérale et provinciale, inconstitutionnelles sans "aucune hésitation" dans une décision qui risque d'avoir un impact majeur au pays.
Par : Caroline Touzin
Société : La Presse
Date : 11 septembre 2019
Mots clés : AMM, aide, médicale, mourir, loi, canadienne, provincial, juge, tribunaux, inconstitutionnel, décision, Cour supérieure

Bulletin scolaire de la rentrée : deux décisions incontournables en matière de congédiement
Résumé : Récemment, 2 décisions arbitrales sont venues confirmer des congédiements imposés à des employés travaillant en milieu scolaire. Bien que la trame factuelle de ces 2 dossiers n'ait révélé aucun contact physique entre les employés et les élèves mineurs impliqués, la conduite adoptée par les employés a été jugée suffisamment sérieuse pour que les décideurs maintiennent les congédiements.
Par : Me Patrick Glaude, Me Kathleen Houlihan
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 11 septembre 2019
Mots clés : Congédiement, scolaire, école, employeur, employé, élève, arbitre, décision, arbitrale, plaignant, syndicat, conduite

Distribution du Publisac : Transcontinental poursuit la Ville de Mirabel
Résumé : La compagnie qui distribue le Publisac a décidé de s'adresser aux tribunaux en réplique au règlement municipale adopté par Mirabel, qui deviendra en octobre prochain, la première ville du Québec à interdire sa distribution. Le propriétaire de Publisac trouve la nouvelle mesure discriminatoire, car Postes Canada pourrait envoyer le même contenu sans être pénalisé. Il trouve que le règlement touche que les envois de sa société.
Par : Sarah Molkhou
Société : Radio-Canada
Date : 11 septembre 2019
Mots clés : Publisac, tribunaux, règlement municipal, discriminatoire, règlementation, journal, Mirabel, circulaire, municipalité

Mort au feuilleton du projet de loi C-337
Résumé : L'adoption du projet de loi C-337 contribuerait à mettre en place un système de justice apte à répondre aux besoins des victimes d'agression sexuelle. Déposé en 2017, le projet de loi C-337 vise à former tous les juges sur les enjeux relatifs aux agressions sexuelles. Or, s'il n'est pas adopté rapidement en cette année électorale, ce projet de loi pourrait mourir au feuilleton.
Par : Dr Kharoll-Ann Souffrant
Société : Options Politiques
Date : 10 septembre 2019
Mots clés : Projet de loi C-337, juge, propos inadmissibles, agression sexuelle, intervenants sociaux, justice, victime, tribunaux

La protection des enfants à l'ère du cirque numérique
Résumé : Le président du Federal Trade Commission (FTC) des États-Unis a présenté la conclusion d'une entente de règlement hors cour entre le FTC, Google et sa filiale Youtube, prévoyant une pénalité civile de 170 millions de dollars. Cette annonce a de quoi faire parler d'elle en cette période de multiplication de polémiques en matière de violation de la vie privée, même ici au Québec. Voici un compte rendu des tenants et aboutissants de cette entente.
Par : Claudia Giroux
Société : Droitdu.net
Date : 10 septembre 2019
Mots clés : FTC, litige, loi, protection, données personnelles, application, enfant, COPPA, règlement, Canada, retard, Québec, civile

Confusion : bien plus que la somme de ses parties
Résumé : Dans les actions pour contrefaçon et commercialisation trompeuse d'une marque de commerce, le succès des demandeurs repose sur la capacité à établir la confusion. La "Loi sur les marques de commerce" prévoit une liste non exhaustive des éléments dont le tribunal doit tenir compte, notamment le caractère distinctif, la période durant laquelle les marques ont été en usage, le genre de produits, services ou entreprises, la nature du commerce et le degré de ressemblance entre les marques.
Par : Me Bianca Pietracupa
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 9 septembre 2019
Mots clés : Loi, marques de commerce, contrefaçon, tribunal, caractère distinctif, juge, produit, entreprise, service, ressemblance

Cannabis : les décisions contradictoires de la Régie du logement dérangent
Résumé : Quelle preuve un locataire doit-il fournir pour fumer du cannabis pour des "raisons médicales" dans son appartement au Québec? À lire les récentes décisions de la Régie du logement, il n'existe pas de réponse claire. Exaspérés, les propriétaires immobiliers accusent le gouvernement Legault de s'en laver les mains.
Par : Alexandre Duval
Société : Radio-Canada
Date : 6 septembre 2019
Mots clés : Régie du logement, cannabis, médicale, loi, bail, avocat, décision, CORPIQ, encadrement, Assemblée nationale, conséquence

La chose jugée : un principe de "droit pur" qui suffit pour faire échec à une demande d'autorisation d'une action collective
Résumé : Il y a un peu moins d'un an, la Cour suprême déclarait inconstitutionnelle la suramende compensatoire prévue à l'article 737 du Code criminel. En effet, dans l'arrêt R. c. Boudreault, la Cour invalidait, avec effet immédiat, cette disposition au motif qu'elle constituait une peine cruelle et inusitée qui contrevenait à l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Par : Christine Makar
Société : IMK Avocats
Date : 5 septembre 2019
Mots clés : Cour suprême, suramende, compensatoire, Code criminel, peine cruelle, inusité, droits, libertés, action collective, tribunaux

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Dernière mise à jour : 26-4-2024 9 h 46 min