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Droits et libertés


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L'exploitation sexuelle dans la ligne de mire de Québec
Résumé : Le projet de loi 99 déposé à l'Assemblée nationale incluera explicitement "toute forme d'exploitation sexuelle" afin de mieux protéger les jeunes. La version originale de la loi sanctionnait "des gestes à caractère sexuel avec ou sans contact physique" mais ne ciblait pas clairement le problème des jeunes fugueuses sous l'emprise d'un proxénète. Le projet de loi comporte également des dispositions pour tenir compte des particularités des enfants autochtones.
Par : M. Denis Lessard
Société : Le Devoir
Date : 7  juin  2016
Mots clés : Loi, 99, proxénète, assemblée nationale, projet, sexuel, protection, jeunesse, jeunes

Nouvelle loi pour éviter l’éviction des aînés
Résumé : Le projet de loi sur l'interdiction d'évincer des locataires âgés de 70 ans et plus vient d'être adopté. Un propriétaire ne pourra donc pas demander à un locataire de 70 ans et plus, vivant dans le même appartement depuis plus de 10 ans, de quitter. Quant à eux, les associations de propriétaires y voient un obstacle à l'investissement immobilier de même qu'un accroc à la recherche de logement pour les personnes âgées.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 6  juin  2016
Mots clés : Aînés, logement, 70 ans, loi, évincer, locataires, propriétaires,

La garde partagée sous toutes ses formes est en train de devenir la nouvelle norme
Résumé : La garde partagée a beaucoup changé depuis les années 80. À cette époque, dans 90% des cas, l'enfant était confié à la mère et le père avait droit de visite un week-end sur deux. Aujourd'hui, 60,5% des mères obtiennent la garde exclusive. Selon l'analyse des dossiers judiciaires, la garde partagée est en pleine transformation et est plus populaire que la garde exclusive. Les pères s'impliquent plus également et sont plus ouverts à partager les tâches parentales.
Par : Mme Maude Goyer
Société : Le Devoir
Date : 6  juin  2016
Mots clés : Garde, partagée, dossier, judiciaire, étude, enfants, mères, pères, exclusive, visite

Écoles illégales: Québec admet son impuissance
Résumé : Pour pouvoir intervenir dans une école qui opère sans permis, il faut passer par la Direction de la protection de la jeunesse. Comme la Loi sur l'instruction publique donne aux parents la responsabilité de scolariser leurs enfants, il est difficile de faire un suivi serré. Au ministère de l'Éducation, un enfant sans code permanent n'existe tout simplement pas. En fait, le ministre de l'Éducation, Sébastien Proulx, n'est pas en mesure d'identifier les enfants non-scolarisés au Québec.
Par : M. Louis M Gagné
Société : Canoe.ca
Date : 3  juin  2016
Mots clés : Écoles, illégales, permis, ministère, éducation, Sébastien, Proulx, instruction

Aide à mourir: pas nécessairement de conflit avec la loi québécoise, dit Ottawa
Résumé : La ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Rabould ainsi que sa collègue Jane Philpott, ministre de la Santé, ont toutes les deux été bombardées de questions lors de leur témoignage de 4 heures au Sénat pour le projet de loi sur l'aide à mourir. Entre autres, elles ont été questionnées sur le critère de mort raisonnablement prévisible qui, selon le ministre québécois de la Santé, Gaétan Barrette, n'est pas applicable.
Par : M. Hugo De Grandpré
Société : La Presse
Date : 3  juin  2016
Mots clés : Aide, mourir, c-14, projet, philpott, wilson-rabould, barrette, loi, québécoise, fédérale

Les enfants transgenres pourront changer de sexe
Résumé : La ministre Stéphanie Vallée a déposé un projet de loi qui permettra aux adolescents de plus de 14 ans de modifier leur genre inscrit à l'État civil. Cependant, ce sont les parents des plus jeunes qui devront s'occuper de faire la demande de changement de sexe. On veut adopter la loi rapidement avant la prochaine rentrée scolaire pour éviter les cas d'harcèlement et d'isolement de ces enfants.
Par : Mme Geneviève Lajoie
Société : Canoe.ca
Date : 1  juin  2016
Mots clés : Transgenres, projet, loi, changement, sexe, Stéphanie, Vallée, État civil, genre

Paquets de cigarettes neutres: une bataille judiciaire est possible
Résumé : Alors qu'il se prépare à imposer des emballages complètement neutres et sans marques pour les produits du tabac, le gouvernement fédéral s'expose à une nouvelle saga judiciaire. L'objectif des paquets neutres est de protéger les Canadiens, plus particulièrement les jeunes, contre l'incitation à fumer. Pour sa part, l'industrie du tabac n'a pas l'intention d'accepter et se battra si cette nouvelle réglementation est jugée excessive.
Par : Mme Kristy Kirkup
Société : La Presse
Date : 31  mai  2016
Mots clés : Tabac, neutre, paquets, fédéral, gouvernement, réglementation, fumer, judiciaire

Aide à mourir: le projet de loi C-14 est-il constitutionnel?
Résumé : Selon trois experts, le projet de loi sur l'aide à mourir serait constitutionnel. Le projet de loi C-14 fait l'objet d'un vote à la Chambre des communes aujourd'hui. S'il est accepté, le Sénat devra ensuite l'étudier et donc le gouvernement ne croit pas qu'il pourra respecter la date butoir du 6 juin exigée par la Cour suprême. Encore beaucoup de questions demeurent sans réponses.
Par :  Vincent Brousseau-Pouliot
Société : La Presse
Date : 31  mai  2016
Mots clés : C-14, loi, projet, aide, mourir, constitutionnel, vote, communces, gouvernement

Discours haineux: Québec laisse tomber l'élément principal de son projet de loi
Résumé : La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, accepte de mettre de côté l'élément le plus controversé de son projet de loi 59, soit le discours haîneux. Le gouvernement espère donc faire adopter la loi plus rapidement maintenant que l'élément le plus contentieux est mis de côté. Le projet de loi conservera tout de même les dispositions qui touchent le mariage forcé.
Par :  Denis Lessard
Société : La Presse
Date : 25  mai  2016
Mots clés : Stéphanie, Vallée, ministre, justice, projet, loi 59, discours, haîneux, gouvernement

Pas de bâillon pour le projet de loi 59
Résumé : La députée péquiste, Agnès Maltais, promet de continuer à faire de l'obstruction systémique pour empêcher l'adoption du projet de loi 59 sur les discours haineux. Pour sa part, la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, stipule que ce n'est pas dans les plans immédiats de retirer le projet de loi. Elle rappelle également le dépôt d'amendements pour bien définir ce qu'est un discours haineux.
Par :  Robert Dutrisac
Société : Le Devoir
Date : 18  mai  2016
Mots clés : Agnès, Maltais, Stéphanie, Vallée, loi 59, projet, discours, haineux, humoriste, droits

Protection des transgenres: Ottawa espère faire adopter rapidement son projet de loi
Résumé : Le gouvernement Trudeau a déposé le projet de loi C-16 afin de modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne ainsi que le code criminel pour inclure l'identité de genre et l'expression de genre. Le but étant de permettre aux transgenres de mener une vie à l'abri de la discrimination, de la progagande haineuse et des crimes haineux.
Par :  La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 17  mai  2016
Mots clés : Loi, C-16, transgenres, genre, Trudeau, code, criminel, identité, Jody Wilson-Raybould

ARMES À FEU Le projet de loi a réussi son premier test
Résumé : Seulement 3 personnes ont voté contre le projet de loi 64 sur le permis des armes à feu lors d'un vote tenu mardi le 10 mai 2016. Le premier test est donc passé.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 11  mai  2016
Mots clés : Armes, feu, loi, 64, projet, vote, test

Ottawa adopterait la Déclaration de l'ONU sur les droits des peuples autochtones
Résumé : La ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, croit que la Déclaration sur les droits des peuples autochtones ne devrait pas être un objectif en soi, mais plutôt une façon d'atteindre un but commun. Selon elle, on doit miser sur la qualité de vie et la protection des modes de vie des peuples autochtones. Pour sa part, la réserve Attawapiskat continue de manquer de ressources malgré la forte couverture médiatique.
Par :  La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 10  mai  2016
Mots clés : Déclaration, autochtone, peuple, Attawapiskat, ONU, justice, ministre, réserve

La fiducie en droit familial : êtes-vous vraiment à l’abri?
Résumé : Le transfert de certains biens d'un patrimoine familail dans une fiducie n'empêche pas le conjoint plus vulnérable de réclamer sa juste part en cas de divorce. Les tribunaux peuvent intervenir et accordent une grande importance à la façon dont les biens transférés à la fiducie ont été utilisés durant le mariage ou l'union civile.
Par : M. Antoine Vézina-Crawford
Société : Le droit de savoir
Date : 10  mai  2016
Mots clés : Patrimoine, familial, union, mariage, divorce, tribunaux, Québec, code civil

PANAMA PAPERS Revenu Canada et la Banque Royale devant la Cour fédérale
Résumé : La Banque Royale ne s'opposera pas à la demande de l'Agence de revenu du Canada (ARC) à la Cour fédérale. L'ARC veut connaître les renseignements des clients liés au cabinet d'avocats Mossack Fonseca. La Banque Royale et ses affiliés auraient utilisé ce cabinet pour la création de quelques 370 compagnies dans les paradis fiscaux. La Banque Royale assure qu'elle respecte la vie privée de ses clients dans les limites de la loi.
Par :  Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 6  mai  2016
Mots clés : Banque, royale, mossack, fonseca, cour, fédérale, arc, revenu, paradis, fiscaux

La Cour suprême refuse d'entendre l'appel d'un fabricant de tabac
Résumé : La Cour suprême du Canada refuse d'entendre l'appel du fabricant de tabac JTI MacDonald. Ce dernier prétend que la loi adoptée par le gouvernement du Québec pour faciliter le recouvrement du coût des soins de santé dispensés aux fumeurs, porte atteinte à la protection conférée par l'article 23 de la Charte québécoise.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 5  mai  2016
Mots clés : Tabac, loi, cour, surpême, canada, appel, cigarettes, soins, santé

AIDE MÉDICALE À MOURIR Le Barreau du Québec critique la constitutionnalité
Résumé : Le Barreau du Québec est aussi d'accord avec le fait que le projet de loi C-14, sur l'aide à mourir, doit être modifié afin de respecter les critères de l'arrêt Carter. Le ministre québécois de la Santé, Gaétan Barrette, croit également que le présent projet de loi pourrait facilement être contestée devant les tribunaux. Pour sa part, la ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, continue de dire que tout est conforme.
Par : Mme Mélanie Marquis
Société : Le Devois
Date : 3  mai  2016
Mots clés : Barreau, Québec, aide, mourir, loi, C-14, Cour, tribunaux, constitutionnalité

L’immunité de la Banque mondiale confirmée par la Cour suprême
Résumé : Dans la cause de corruption impliquant des employés de SNC-Lavalin, la Cour suprême du Canada a donné raison à la Banque mondiale qui refusait de fournir des éléments d'enquête à un tribunal canadien. Les neufs magistrats de la Cour suprême ont donc renversé la décision de la Cour supérieure de justice de l'Ontario.
Par : Mme Mélanie Marquis
Société : Le Devoir
Date : 2  mai  2016
Mots clés : SNC Lavalin, Cour, suprême, supérieur, Ontario, Banque, mondiale, immunité

Recherche d'appartement: êtes-vous victime de discrimination?
Résumé : Il est important de savoir qu'un propriétaire ne peut pas demander certaines informations à un locataire potentiel comme par exemple son numéro d'assurance sociale ou un talon de chèque de paie. Il peut cependant demander son nom, adresse, numéro de téléphone et les coordonnées de son propriétaire actuel. Voici quelques conseils pour les locataires à la recherche d'un logement pour éviter d'être victime de discrimination.
Par :  Régie du Logement
Société : Protégez-vous
Date : 28  avril  2016
Mots clés : Logement, propriétaire, locataire, discrimination, location, renseignements, personnels

Autochtones Le Tribunal canadien des droits de la personne interpelle Ottawa
Résumé : Le Tribunal canadien des droits de la personne reproche au gouvernement canadien son manque de volonté à agir rapidement dans le dossier des enfants autochtones. En effet, le Tribunal démontre que ces enfants font l'objet d'une discrimination systématique comparativement aux autres enfants canadiens. Aussi, ces enfants autochtones qui représentent moins de 4% de la population constituent quand même 48% des 30 000 enfants confiés à des foyés d'accueuil.
Par : M. Jean-François Nadeau
Société : Le Devoir
Date : 28  avril  2016
Mots clés : Autochtone, enfants, Tribunal, gouvernement, canadien, accueil, foyés, discrimination

Les maires reconnus coupables au criminel seront destitués
Résumé : Le ministre des Affaires municipales, Martin Coiteux, propose plusieurs amendements au projet de loi 83. Désormais, les maires reconnus coupables d'une infraction au Code criminel seront automatiquement destitués. De plus, un maire qui décide de quitter ses fonctions avant la fin de son mandat ne recevra aucune allocation de départ, sauf si ce départ est relié à un problème de santé.
Par : Mme Jocelyne Richer
Société : La Presse
Date : 28  avril  2016
Mots clés : Maire, municipales, affaires, loi 83, destitué, indemnité, mandat

Passagers obèses: une cause devant la Cour fédérale
Résumé : M. George Lukacs, n'étant pas obèse, porte quand même plainte contre la compagnie aérienne américaine Delta afin d'interdire des pratiques qu'il juge discriminatoires envers les personnes obèses. Même si l'Office des transports du Canada avait rejeté sa plainte en 2014, M. Lukacs a fait remarquer à la Cour fédérale que n'importe qui pouvait faire une plainte. Et celle-ci n'est pas sa première. Une décision sera rendue ultérieurment.
Par : Mme Alison Auld
Société : La Presse
Date : 26  avril  2016
Mots clés : Obèse, George, Lukacs, Delta Airlines, transports, Canada, plainte, sièges, avion

Aide à mourir: de possibles accrocs à la Charte des droits et libertés
Résumé : Une analyse interne du gouvernement stipule que le projet de loi C-14 sur l'aide à mourir contreviendrait à la Charte canadienne des droits et libertés. Pour sa part, la ministre de la justice Wilson-Raybould dit que la grande marge de manoeuvre pour les professionnels de la santé est volontaire et que les critères de la loi seront débattus au Parlement d'ici la date butoir du 6 juin.
Par : M. Hugo De Grandpré
Société : La presse
Date : 25  avril  2016
Mots clés : Aide, mourir, projet, loi, C-14, Wilson-Raybould, droits, libertés

La Cour suprême annule d'autres mesures coercitives du gouvernement Harper
Résumé : Les mesures législatives portant sur les peines minimales obligatoires et sur le temps passé en détention avant un jugement viennent d'être annulées par la Cour suprême du Canada. Selon cette dernière, ces mesures, qui avaient été adoptées par le gouvernement conservateur Stephen Harper, contreviennent à la Charte canadienne des droits et libertés.
Par : M. François Messier
Société : Radio-Canada
Date : 15  avril  2016
Mots clés : Harper, peine, mesures, législatives, Cour, suprême, droits, libertés

Les Métis et les Indiens non inscrits sont des « Indiens » au sens de la loi
Résumé : La Cour suprême du Canada a tranché en faveur des Métis et des Indiens non-inscrits en leur accordant les mêmes droits que les autres peuples autochtones du Canada. Cette victoire n'est cependant pas complète puisqu'il reste encore des dossiers à finaliser. Malgré la reconnaissance de la responsabilité fédérale, la Cour suprême prévient que cela n'invalidide pas les lois provinciales déjà adoptées.
Par : M. Raphaël Bouvier-Auclair
Société : Radio-Canada
Date : 15  avril  2016
Mots clés : Métis, indiens, cour, suprême, droits, autochtones, canada, fédérale

Ottawa dépose son projet de loi sur l’aide médicale à mourir
Résumé : Le projet de loi pour l'aide à mourir a été déposé le 14 avril 2016. Il est réservé aux personnes admissibles aux soins de santé de l'État pour empêcher des gens venant de l'extérieur du pays d'obtenir ce service. Il est cependant limité aux adultes consentants affectés par des problèmes de santé graves et irréversibles, vivant avec des douleurs physiques ou psychologiques intolérables. Les personnes atteintes de troubles psyciatriques et les mineurs sont excluses.
Par : Mme Mélanie Marquis
Société : Le Devoir
Date : 14  avril  2016
Mots clés : Mourir, aide, projet, loi, consentants, santé, graves, problèmes, douleurs

Aide à mourir: compte à rebours entamé et toujours pas de projet de loi
Résumé : Malgré les doutes des partis de l'opposition, le premier ministre, Justin Trudeau, demeure convaincu qu'il y aura une loi sur l'aide à mourir avant la date limite imposée par la Cour suprême du Canada. Le ministre LeBlanc croît également qu'on puisse respecter le délai imposé. Pour leur part, des sénateurs conservateurs ne se laisseront pas bousculer par le calendrier du gouvernement, peu importe le projet de loi.
Par : Mme Lina Dib
Société : La Presse
Date : 14  avril  2016
Mots clés : Aide, mourir, projet, loi, date, limite, Cour, surpême, Canada, délai

Succession au trône: la loi fédérale est contestée en Cour d'appel du Québec
Résumé : Deux professeurs en droit constitutionnel demandent à la Cour d'appel de déclarer inconstitutionnelle la loi adoptée par Ottawa sur la succession au trône britannique qui permet dorénavant à une fille aînée de devenir reine. Selon les deux professeurs, il faut changer la Constitution du Canada car celle loi, passée en 2013 sous la gouverne de Stephen Harper, remet en question l'indépendance du Canada ainsi que les acquis de la Constitution canadienne de 1982.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 14  avril  2016
Mots clés : Reine, constitution, Canada, Harper, loi, trône, Angleterre, britannique

La fausse couche classée comme une invalidité
Résumé : Un employeur a congédié Madame Winnie Mou suite à deux absences liées à une blessure et à une fausse couche. Suite à la plainte de Madame Mou, le tribunal des droits de la personne de l'Ontario a décrété qu'une fausse couche est un état inhabituel. Elle peut causer de la détresse et avoir un impact négatif sur la capacité d'une femme à bien fonctionner en société. Le tribunal a donc reconnu l'état de Madame Mou comme étant une invalidité.
Par : Mme Michelle McQuigge
Société : Le Devoir
Date : 14  avril  2016
Mots clés : Fausse, couche, Winnie, Mou, Ontario, détresse, congédié, droits, personne

Panama Papers : Mossack Fonseca porte plainte pour piratage
Résumé : Le cabinet d'avocats Mossack Forsena se dit victime de piratage et d'atteinte à la vie privée. Suite à la fuite de millions de documents confidentiels reliés aux paradis fiscaux, la firme d'avocats affirme n'avoir rien fait d'illégal et stipule que le vrai crime dans toute cette histoire est le piratage.
Société : Radio-Canada
Date : 6  avril  2016
Mots clés : Piratage, avocats, Forsena, atteinte, paradis, fiscaux, illégal, plainte

Le mandat du SPVM élargi à tout le territoire québécois
Résumé : Suite aux allégations d'agressions sexuelles de policiers de la Sûreté du Québec contre des femmes autochtones de Val-d'Or, le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) a reçu l'autorisation d'enquêter sur tout le territoire de la province. De plus, une nouvelle ligne téléphonique gérée par l'organisme Services parajudiciaires autochtones du Québec est maintenant mise à la disposition des victimes souhaitant dénoncer un policier.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 6  avril  2016
Mots clés : Autochtone, agression, sexuelle, policiers, sûreté, québec, SPVM, enquête

Registre des armes: une «faille considérable» dans le projet de loi
Résumé : L'organisme PolySeSouvient ainsi que l'Association des policiers provinciaux du Québec demandent à ce que le projet de loi 64 soit amendée. Présentement, le projet de loi, visant à créer un régistre des armes d'épaule, n'oblige pas un particulier ou une entreprise à s'assurer qu'un acheteur possède un permis valide. De plus, un acheteur bénéficie d'un délai de 45 jours pour enregistrer son arme, ce qui est trop long selon les policiers.
Par : M. Martin Croteau
Société : La Presse
Date : 4  avril  2016
Mots clés : Armes, épaule, loi, 64, PolySeSouvient, policiers, Québec, faille, armuriers

L'utilisation envisagée du pistolet électrique à Lévis soulève des inquiétudes
Résumé : Le Centre d'aide et prévention jeunesse de Lévis s'interroge sur la pertinence de l'achat de pistolets à impulsion électrique par le Service de police de Lévis. Dans une ville où le taux de criminalité est bas, on se demande s'il n'y aurait pas place à l'abus, surtout dans le cas de personnes atteintes de maladie mentale.
Société : Radio-Canada
Date : 30  mars  2016
Mots clés : Pistolet, électrique, police, Lévis, aide, prévention, intervenants, inquiétude

Lutte contre le tabagisme et les cigarettes électroniques : nouveaux enjeux pour les entreprises
Résumé : Le projet de loi 44 a été adpté concernant la cigarette électronique. Du même coup, la loi sur le tabac change et est renommée Loi concernant la lutte contre le tabagisme. Cette dernière s'étendra encore plus qu'avant et sera beaucoup plus sévère à partir du 26 mai 2016.
Par : Me Élodie Brunet, Mme Émilie Thibault
Société : Le droit de savoir
Date : 30  mars  2016
Mots clés : Cigarette, tabac, électronique, tabagisme, loi, enjeux

La pionnière Claire Kirkland-Casgrain n'est plus
Résumé : Avocate; première juge à la Cour provinciale en 1973; projet de loi 16, Loi sur la capacité juridique de la femme mariée en 1964; Loi concernant les régimes matrimoniaux et l'établissement de la société d'acquêts en 1969; créatrice du Conseil du statut de la femme. Une grande dame.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 24  mars  2016
Mots clés : Claire Kirkland-Casgrain, avocate, statut femme, société d'acquêts

Jugement récent : Une autre clause d'exclusivité échoue le test judiciaire!
Résumé : Résumé de l'affaire The Second Cup Ltd. c. 8702934 Canada inc. qui n'a pas su bien rédiger ses clauses d'exclusivité et de non-concurrence contre Café Vasanti. De plus, la preuve amenée par Second Cup a été questionnée sur les termes de ses clauses, ce qui fait que la requête de Second Cup a été rejetée.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 24  mars  2016
Mots clés : Second, Cup, clauses, exclusivité, concurrence, café, jugement, preuve

Armes d'épaule: les autochtones veulent leur propre registre
Résumé : Le chef de l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador n'est pas contre l'immatriculation des armes de chasse, mais insiste pour que les nations autochtones puissent avoir leur propre régistre, financé par le gouvernement.
Par : M. Jean-Marc Salvet
Société : Le Soleil
Date : 23  mars  2016
Mots clés : Autochtone, premières, nations, armes, chasse, immatriculation, loi

La Cour suprême se penchera sur la légalité du système de justice militaire
Résumé : L'affaire de l'adjudant André Gagnon pour agression sexuelle sur l'ex-caporatle Stéphanie Raymond ainsi que celle du caporal Alexandre Thibault seront entendu à la Cour Suprême.
Société : Le Devoir
Date : 23  mars  2016
Mots clés : Cour, suprême, légalité, système, justice, coupable, martiale

Registre des armes: pas de vote libre chez les libéraux
Résumé : Le vote libre des députés concernant le projet de loi 64 sur l'immatriculation des armes à feu ne sera pas autorisé. Selon le premier ministre Philippe Couillard, le vote libre est réservé aux questions exceptionnelles.
Par : M. Patrice Bergeron
Société : Le Devoir
Date : 17  mars  2016
Mots clés : Armes, immatriculation, feu, loi 64, registre, vote, projet

Vers une nouvelle loi pour mieux protéger les animaux
Résumé : Un projet de loi émanant d'un député visant à revoir les lois canadiennes pour mieux protéger les animaux a été présenté à la Chambre des communes. Une initiative qui réjouit les groupes de protection des animaux à travers le pays
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 7  mars  2016
Mots clés : Protection,animale,c-246

Plus de 36 000 personnes contre le projet de loi du registre des armes d'épaule
Résumé : Une pétition demandant le retrait du projet de loi pour créer un registre provincial des armes d’épaule a récolté plus de 36 000 signatures et devrait être présentée à l’Assemblée nationale à la mi-mars.
Par : Mme Sidhartha Banerjee
Société : Le Devoir
Date : 1  mars  2016
Mots clés : Projet de loi,registre d'armes d'épaule,pétition

Ottawa veut accorder le pardon aux gais condamnés pour leur orientation sexuelle
Résumé : Les homosexuels condamnés pour leur orientation sexuelle avant 1969 pourraient recevoir un pardon d'Ottawa. Le gouvernement fédéral a confirmé samedi avoir l'intention de revoir leur dossier.
Par : Mme Julie Marceau
Société : Radio-Canada
Date : 1  mars  2016
Mots clés : Pardon,homosexuels,gouvernement fédéral

Déclaration de la ministre de la Justice et procureur général du Canada et de la ministre de la Santé au sujet du dépôt du ra
Résumé : Le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir a inclus des membres du Sénat et de la Chambre des communes. Le comité a entendu 61 témoins et a reçu 131 observations écrites au cours de ses rencontres.
Par :  Gouvernement Canada
Société : Gouvernement du Canada
Date : 1  mars  2016
Mots clés : AAM,aide à mourir,canada,ministre de la justice

Cigarette électronique: la loi contestée devant les tribunaux
Résumé : La nouvelle Association québécoise des vapoteries conteste en Cour supérieure plusieurs aspects de la Loi sur la lutte contre le tabagisme adoptée en novembre dernier.
Par : M. Pierre-Olivier Fortin
Société : Canoe
Date : 1  mars  2016
Mots clés : Vapoterie,tabagisme,commercants,anti-tabac

Québec permet le mariage sans les obligations
Résumé : Il serait donc possible d’être marié religieusement avec une personne qui demeurerait un simple conjoint de fait aux yeux de l’état civil.
Par : M. Guillaume Bourgault-Côté
Société : Le Devoir
Date : 29  février  2016
Mots clés : Mariage,conjoint,religion

Loi sur la citoyenneté : des mesures adoptées sous Harper disparaîtront
Résumé : Le ministre John McCallum a déposé ce jeudi un projet de loi qui permet un citoyen jouissant de la double citoyenneté de ne plus perdre sa citoyenneté canadienne s'il était reconnu coupable de terrorisme ou qui va à l'encontre de l'intérêt national comme la trahison ou l'espionnage.
Par :  Marc Godbout
Société : Radio-Canada
Date : 29  février  2016
Mots clés : Double citoyenneté,terrorisme,harper,libéraux

Une dizaine de Québécois ont reçu l'aide médicale à mourir depuis l'entrée en vigueur de la loi
Résumé : Une dizaine de Québécois auraient reçu l'aide médicale à mourir mais les médecins hésitent encore pour diverses raisons.
Par : M. David Gentile
Société : Radio-Canada
Date : 16  février  2016
Mots clés : Suicide assisté, mourir, loi, médecin, aide médicale, Barrette

Condamnés à mort: l'appel à la clémence sera systématique
Résumé : Le Canada s'opposera de façon systématique à la peine de mort touchant à ses ressortissants qui vivent à l'étranger.
Par : M. Guillaume St-Pierre
Société : Canoë
Date : 16  février  2016
Mots clés : Peine de mort, étranger, ciroyens

Aide médicale à mourir : le Barreau du Québec conseille à Ottawa d'agir en deux temps
Résumé : Le Barreau du Québec conseille à Ottawa de répondre à l'arrêt Carter en deux temps afin d'éviter un retour devant les tribunaux.
Société : Radio Canada
Date : 26  janvier  2016
Mots clés : Aide à mourir, Barreau

L'aide médicale à mourir peut suivre son cours, tranche la Cour d'appel du Québec
Résumé : Les articles de la Loi sur les soins de fin de vie Québec portant sur l'aide médicale à mourir sont valides, tranche la Cour d'appel du Québec. Le tribunal infirme ainsi une décision de la Cour supérieure qui les avait temporairement suspendus au début du mois.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 22  décembre  2015
Mots clés : L'aide médicale à mourir, Loi sur les soins de fin de vie,

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Dernière mise à jour : 26-10-2020 9 h 15 min