Actualités juridiques
Historique - Classés par sujets
Page principale Actualités juridiques | Voir Actualités par DatesDroits et libertés
Retour Historique par sujets
La Cour suprême du Canada confirme que les actionnaires ne peuvent, sauf rares exceptions, intenter de poursuite lorsqu'une société subit des dommages entraînant une perte de valeur de leurs actions
Résumé : Dans une décision récente, la Cour suprême du Canada confirme que les actionnaires ne peuvent, sauf rares exceptions, intenter de poursuite lorsqu'une société subit des dommages entraînant une perte de valeur de leurs actions. On nous présente les faits.
Par : Me Samuel Perron
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 24 décembre 2018
Mots clés : Cour suprême, actionnaire, entreprise, dommage, poursuite, Fiducie, fraude, Revenu Québec, droit civil, avocat, comptable
Le terme "douchebag" est une insulte, tranche un juge
Résumé : On peut complimenter un homme sur ses muscles saillants, son bronzage parfait ou ses tatouages exotiques, mais le traiter de "douchebag" constitue une insulte, a tranché un juge de Québec qui a étudié la question.
Par : Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 21 décembre 2018
Mots clés : Douchebag, juge, cour municipale, policier, justice, amende, illégal, injure, deux de pique, jugement, Québec, cocu
Le bilinguisme officiel à plein régime : Le gouvernement du Canada revoit le Règlement sur les langues officielles
Résumé : Le 25 octobre dernier, le gouvernement du Canada a déposé d'importantes modifications touchant le "Règlement sur les langues officielles - communications avec le public et prestation de services". Cette révision réglementaire découle des engagements pris dans le budget fédéral de 2018 visant à améliorer l'accès aux services offerts dans la langue de la minorité officielle par des institutions fédérales, d'un océan à l'autre. On nous propose un résumé des modifications.
Par : Me Stéphane Erickson, Me Matthew J. Halpin, Patrick Levesque
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 20 décembre 2018
Mots clés : Loi, langues officielles, Canada, règlement, modification, bilingue, obligation, fédéral, répercussion, minorité, école
Party de Noël du bureau, attention au harcèlement sexuel
Résumé : Saviez-vous qu'à compter du 1er janvier 2019, tout employeur au Québec, de juridiction provinciale, devra avoir adopté et rendre disponible à ses employés une politique de prévention sur le harcèlement psychologique et du traitement des plaintes, incluant entre autres un volet concernant les conduites qui se manifestent par des paroles, des gestes ou des actes à caractère sexuel? Et cela s'applique aux activités qui se déroulent hors du bureau. On nous propose un exemple.
Par : Me Chanel Alepin
Société : Alepin-Gauthier
Date : 19 décembre 2018
Mots clés : Party, bureau, Noël, harcèlement sexuel, employeur, employé, entreprise, juridique, CNESST, psychologique, agression
Le Sénat américain adopte un projet de loi réduisant les peines de certains contrevenants
Résumé : Le Sénat a adopté un important projet de loi sur la justice criminelle qui répond aux inquiétudes voulant que la guerre contre la drogue ait conduit à l'incarcération d'un trop grand nombre d'Américains pour des crimes non violents, sans les préparer adéquatement à leur retour dans la société. L'adoption du projet de loi par un vote de 87 contre 12 marque le point culminant de plusieurs années de négociations. Le résultat est salué par de nombreux groupes à la fois conservateurs et libéraux.
Par : Associated Press
Société : Radio-Canada
Date : 19 décembre 2018
Mots clés : Sénat, américain, justice, projet de loi, juge, détention, peine, détenu, crime, verdict, culpabilité, drogue, prison à vie
L'alcootest obligatoire même en l'absence de motif de croire à l'intoxication du conducteur
Résumé : De nouvelles dispositions du Code criminel canadien adoptées pour lutter contre l'alcool au volant entrent en vigueur le 18 décembre 2018. Le dépistage obligatoire de l'alcool permet à la police d'exiger un échantillon d'haleine de tout conducteur qu'elle aura interpellé légalement, par exemple, pour une infraction au code de la sécurité routière. Avant cette date, un policier ne pouvait exiger un échantillon d'haleine que s'il avait des motifs de croire que le conducteur avait trop bu.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 18 décembre 2018
Mots clés : Code criminel canadien, alcool au volant, police, échantillon, haleine, conducteur, alcootest, obligatoire, dépistage
Recrutement: pourquoi faut-il préparer vos questions d'entrevue?
Résumé : Lors d'une entrevue d'embauche, un employeur ne doit pas poser de questions portant sur un motif de discrimination interdit par la Charte des droits et liberté de la personne. Le simple fait de poser une telle question est susceptible d'entraîner une violation de la Charte et oblige l'employeur à démontrer, pour obtenir le rejet d'une réclamation en dommages, que les renseignements recherchés sont fondés sur les aptitudes ou qualités requises par l'emploi à combler. On nous propose 3 causes.
Par : Jean-Sébastien Massol, Véronique Morin, Tina Basile
Société : Lavery
Date : 18 décembre 2018
Mots clés : Tribunal, entrevue, embauche, employeur, Charte, droits, liberté, recrutement, travail, TDP, planification, candidat
Cannabis : l'arrivée imminente du terme du délai de 90 jours pour modifier un bail à logement
Résumé : La "Loi encadrant le cannabis" permet à un locataire, ayant l'âge légal, de consommer du cannabis à l'intérieur de son logement. Cette situation indispose plusieurs propriétaires qui désirent interdire cette pratique. Pour ce faire, ils devront toutefois respecter certaines règles visant la modification adéquate de leurs baux.
Par : Me Sarah Blanchet
Société : Langlois Avocats
Date : 17 décembre 2018
Mots clés : Loi encadrant le cannabis, propriétaire, immeuble, logement, bail, baux, locateur, Code civil, Québec, locataire
Action collective autorisée contre Bell Canada pour des services de télévision et internet
Résumé : Une action collective a été approuvée par la Cour supérieure contre Bell Canada pour des frais de résiliation de contrat concernant des services de télévision et internet. Il s'agit de clients qui ont payé ces frais entre le 1er janvier 2009 et le 31 janvier 2010, et qui étaient représentés dans 2 autres actions collectives, ainsi que ceux qui ont payé ce type de frais du 1er février 2010 au 30 juin 2013.
Par : Emmanuel Martinez
Société : TVA Nouvelles
Date : 17 décembre 2018
Mots clés : Bell Canada, action collective, résiliation, Cour supérieure, BGA, avocat, tribunaux, Internet, télévision, juge, frais
Cour suprême: le droit à la vie privée sur un ordinateur partagé confirmé
Résumé : Dans un arrêt unanime des 9 juges, le plus haut tribunal a rétabli l'acquittement d'un homme qui avait été accusé de pornographie juvénile. Sa conjointe avait consenti à la saisie par la police d'un ordinateur commun utilisé par le couple à la maison. Or, la Cour suprême soutient que même si le couple partageait l'ordinateur, Monsieur avait des motifs raisonnables de s'attendre à ce qu'on respecte la confidentialité du contenu de l'appareil commun.
Par : Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 14 décembre 2018
Mots clés : Cour suprême, vie privée, droits et libertés, ordinateur commun, infraction, saisie, incidence, tribunal, abusive
Dormir dans votre char? Ne cherchez pas le trouble...
Résumé : On connaît tous les accusations au criminel pour conduite avec facultés affaiblies par l'alcool, la drogue ou les médicaments. Ce que l'on connaît moins, ce sont les accusations, également au criminel, de "garde et de contrôle" d'un véhicule avec facultés affaiblies. Autrement dit, si vous avez trop bu et décidez de dormir dans votre voiture, vous vous exposez aux mêmes répercussions que si vous aviez conduit en état d'ébriété. Dormir sur la banquette arrière n'est pas une option non plus.
Par : Nadine Filion
Société : Auto Focus
Date : 14 décembre 2018
Mots clés : Code, sécurité routière, ébriété, facultés affaiblies, garde de contrôle, criminel, véhicule, automobile, alcoolémie, alcool
Où s'en va l'entreprise?
Résumé : Depuis quelques années, nous assistons à la remise en cause d'une certaine conception du capitalisme financier. Bien sûr, ce courant concerne directement l'entreprise qui, à l'heure actuelle, fait l'objet d'une réflexion sur ce qu'elle a été, ce qu'elle est et ce qu'elle est appelée à devenir. Le droit s'intéresse-t-il à cette idée qu'une entreprise plus juste est nécessaire? Incontestablement oui! Comment, alors, prend-il part à sa construction?
Par : Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 13 décembre 2018
Mots clés : Entreprise, capitalisme, financier, droit des affaires, préoccupation sociétale, société par actions, valeurs mobilières
Ontario français : une autre joute judiciaire à l'horizon
Résumé : Devoir s'en remettre au pouvoir des juges lorsque la majorité se fait intransigeante, cela semble être le lot des "petites sociétés" francophones du Canada. L'annulation du projet de l'Université de l'Ontario français et l'abolition du Commissariat aux services en français en Ontario par le gouvernement Ford ont provoqué une levée de boucliers chez les francophones du pays. Malgré quelques concessions du gouvernement ontarien, la crise n'est pas près de se résorber.
Par : Stéphanie Chouinard, Serge Mivile
Société : Options Politiques
Date : 13 décembre 2018
Mots clés : CSF, UOF, francophone, Ontario, Ford, loi, bilinguisme, judiciaire, juriste, Cour, suprême, pro bono, Franco-Ontarien, juge
Soirée de Noël organisée par l'employeur : À quoi vous engagez-vous?
Résumé : À l'aube des soirées de fête, il est opportun de rappeler aux employeurs que l'organisation de ces soirées doit s'articuler autour de la santé, de la sécurité et de l'intégrité de tous les participants. En effet, même dans ces temps de réjouissances, l'obligation de l'employeur d'assurer la santé et la sécurité de ses employés subsiste au-delà des lieux et des heures de travail habituelles des employés. Voici quelques conseils pour favoriser le respect et la sécurité pour tous.
Par : Josiane L'Heureux, Me Bernard Trang
Société : Lavery
Date : 13 décembre 2018
Mots clés : Fêtes, employeur, obligation, Noël, responsabilité, santé, sécurité, travail, entreprise, loi, normes, soirée, respectueux
La clause de non-dénigrement : la réputation de l'employeur doit prévaloir, rappelle la Cour supérieure
Résumé : Le 9 octobre dernier, la Cour supérieure du Québec a rendu sa décision dans une affaire impliquant un employeur ainsi que son président dans le cadre d'un recours contre une ex-employée en raison de commentaires négatifs publiés anonymement sur le site "RateMyEmployer.ca". Le tribunal est d'ailleurs venu confirmer la validité de la renonciation à la liberté d'expression qu'implique la signature d'une clause de non-dénigrement.
Par : Charles-William Duval-Ouimet
Société : Stikeman Elliott
Date : 12 décembre 2018
Mots clés : RateMyEmployer.ca, Cour supérieure, dénigrement, violation, obligation, employé, employeur, confidentialité, diffamation
La suspension du casier pour la possession simple de cannabis
Résumé : Depuis la légalisation du cannabis, où en sont les choses pour obtenir la suspension du casier pour la possession simple?
Par : Me Justine Pelletier Desrosiers
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 11 décembre 2018
Mots clés : Cannabis, projet de loi, suspension, casier, possession simple, avocat, ministère, sécurité, gouvernement, Canada
Une décision réconfortante pour les employeurs qui réorganisent leurs milieux de travail
Résumé : Une décision récente remet les pendules à l'heure en réaffirmant un principe que certains décideurs au Tribunal administratif du travail (TAT) ont tendance à vouloir mettre de côté : l'article 124 LNT ne crée pas, en faveur d'un salarié véritablement licencié pour des motifs d'ordre économique ou organisationnel, un quelconque droit à l'emploi. De plus, la Cour supérieure du Québec a confirmé le tout dans cette décision.
Par : Philippe Bélisle, Éric Lallier
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 11 décembre 2018
Mots clés : TAT, tribunal, administratif, travail, congédiement, licenciement, Cour supérieure, LNT, jurisprudentielle, article 124
La Cour supérieure de l'Ontario encourage l'utilisation de l'Intelligence artificielle
Résumé : Le 22 novembre dernier, la Cour supérieure de l'Ontario a ordonné le plafonnement du montant des frais à être adjugés dans un jugement relatif à la responsabilité pour dommages corporels. Le juge a affirmé que l'utilisation de logiciels d'intelligence artificielle aurait pu réduire le temps de préparation de l'avocat en charge, et donc, les heures facturables à la partie qu'il représentait. Ce jugement semble soutenir un nouveau courant de pensée en faveur de l'utilisation de la technologie.
Par : Cloé Tétreault-Tremblay
Société : Droitdu.net
Date : 11 décembre 2018
Mots clés : Cour supérieure, Ontario, intelligence artificielle, juge, logiciel, technologie, IA, chaîne de blocs, algorithme, avocat
Intelligence artificielle : les 5 défis de la Déclaration de Montréal
Résumé : Le dévoilement de la Déclaration de Montréal pour un développement responsable de l'intelligence artificielle marque le couronnement d'une année de travail intense. Après une longue réflexion et des consultations publiques menées devant des centaines de personnes au Québec et à l'étranger, les comités responsables de la création du document proposent 10 grands principes pour encadrer l'intelligence artificielle.
Par : Maxime Johnson
Société : L'Actualité
Date : 10 décembre 2018
Mots clés : Déclaration, intelligence artificielle, protection, confidentialité, vie privée, IA, discrimination, cadre légal, numérique
Colorado: un enfant met fin à une interdiction des batailles de boules de neige
Résumé : Durant près d'un siècle, la petite ville américaine de Severance, dans le Colorado, a interdit les batailles de boules de neige sur son territoire. Un garçon de 9 ans, qui voulait s'adonner à ce plaisir hivernal en toute légalité, a convaincu cette semaine son conseil municipal de lever cette mesure.
Par : Agence France-Presse
Société : La Presse
Date : 7 décembre 2018
Mots clés : Colorado, loi, boule de neige, Severance, ordonnance, conseil municipal, ville, américaine, levée, interdiction, enfant
Projet de loi C-86 : les clients des banques canadiennes seront insuffisamment protégés
Résumé : Les consommateurs québécois qui font affaire avec des banques seront-ils encadrés par des normes de protection les plus élevés? C'est la question qui préoccupe Option consommateurs à l'égard du projet de loi C-86, que la Chambre des communes a adopté récemment.
Par : Option Consommateurs
Société : Option Consommateurs
Date : 7 décembre 2018
Mots clés : Loi C-86, banque, protection, consommateur, judiciaire, inquiétude, hypothèque, carte de débit, réforme, législateur, fédéral
Près de 8600 dossiers de contravention abandonnés pour délai raisonnable
Résumé : En vertu de l'arrêt Jordan de la Cour suprême, les délais avant d'être entendus par un juge sont limités à 18 mois. Or des milliers de Québécois n'auront pas à se présenter devant les tribunaux pour contester leur contravention. En effet, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a ordonné l'annulation de 8578 constats d'infraction pour délai raisonnable. Un coup de massue qui devrait faire réagir le système de justice.
Par : TVA Nouvelles
Société : TVA Nouvelles
Date : 6 décembre 2018
Mots clés : DPCP, arrêt Jordan, délais, Cour suprême, infraction, sécurité routière, criminel, tribunaux, contravention, constat
La ministre de la Justice veut resserrer les règles de lobbyisme
Résumé : Très présent, le lobbyisme au Québec - ou l'art d'influencer les décideurs publics - est régi par une loi quasi archaïque. Le gouvernement Legault entend donner plus de pouvoirs au commissaire et préciser la portée de la loi. La ministre de la Justice, Sonia LeBel, déposera au moins un projet de loi cet hiver afin de donner plus de dents au commissaire au lobbyisme.
Par : Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 6 décembre 2018
Mots clés : Justice, lobbyisme, loi, commission Charbonneau, DGEQ, lobbyiste, ministre, LeBel, Québec, Assemblée nationale
Alcootest obligatoire dès le 18 décembre: les risque de profilage minimisés
Résumé : Le dépistage obligatoire de l'alcool, en vigueur dès le 18 décembre, permettra à la police d'exiger un échantillon d'haleine de tout conducteur interpellé légalement, par exemple pour une infraction au code de la sécurité routière. Présentement, un policier peut exiger un alcootest seulement s'il a des motifs de croire que le conducteur a trop bu. Pour sa part, la ministre de la Justice croit que ces nouvelles dispositions sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés.
Par : Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 5 décembre 2018
Mots clés : Code criminel, droits et libertés, alcool au volant, dépistage, obligatoire, police, routier, routière, haleine, alcooltest
Changement de cap pour les médecins du Québec: le Collège révise sa position en matière d'ordonnance de cannabis médical
Résumé : Face à la légalisation du cannabis à des fins récréatives, le Collège des médecins a émis de nouvelles directives à l'endroit des médecins québécois en septembre 2018. Celles-ci remplacent les directives de 2014 vues par plusieurs comme plutôt conservatrices et imposent un changement de paradigme dans les standards médicaux qui pourrait avoir un impact significatif sur la perception du cannabis médical au Québec.
Par : Me Jean-Raphaël Champagne, Benjamin Bolduc
Société : Fasken
Date : 3 décembre 2018
Mots clés : Collège des médecins, cannabis, règlement, médical, ordonnance, légalisation, directives, thérapeutique, déontologie
L'initiative du Conseil du Trésor du Canada et le diapason international des autorités de protection de la vie privée en réponse à l'essor de l'intelligence artificielle...
Résumé : Le Conseil du Trésor fédéral a publié, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la "Loi sur la gestion des finances publiques", sa "Directive sur la prise de décision automatisée", ayant pris effet le 26 novembre dernier. Ce texte vise à encadrer la responsabilité des institutions fédérales en lien avec l'utilisation de systèmes décisionnels automatisés, propulsés par l'intelligence artificielle. Ces institutions devront s'y conformer au plus tard le 1er avril 2020.
Par : William Deneault-Rouillard
Société : Droitdu.net
Date : 3 décembre 2018
Mots clés : IA, loi, gestion, finance, Conseil du Trésor, vie privée, protection, intelligence, artificielle, transparence, justice
50 000$ d'amendes pour des lumières de Noël
Résumé : Depuis 15 ans, les Apruzzi décorent leur propriété de New Jersey de plus de 70 000 lumières de Noël synchronisées avec de la musique. Le couple a besoin de 3 mois, chaque année, pour mettre au point ce décor festif. La ville de Old Bridge veut forcer les propriétaires à payer 2000$ par soir pour assurer la sécurité dans le secteur. La féérie de Noël fait courir les foules, ce qui cause des problèmes de circulation et force une présence policière.
Par : Andrée-Anne Barbeau
Société : Énergie 94.3
Date : 30 novembre 2018
Mots clés : Noël, décoration, lumière, amende, New Jersey, décor, Apruzzi, municipalité, Christmas, musique, festif
Action collective contre l'exploitant d'evenko.com pour des frais de billets
Résumé : La Cour supérieure du Québec vient d'autoriser une action collective contre la société L'Aréna des Canadiens, qui exploite le site web de vente de billets de spectacle evenko.com. Le Tribunal devra déterminer si les frais de billet électronique, de billet mobile, "Ticketless", ou encore ceux facturés pour récupérer les billets à la billetterie ou pour les recevoir par courrier électronique, constituent de l'exploitation des consommateurs ou s'ils sont déraisonnables.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 30 novembre 2018
Mots clés : Cour supérieure, Québec, billet, spectacle, frais, action collective, frais, consommateur, déraisonnable, evenko, canadiens
Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario est la première autorité à se pencher sur la question de la discrimination fondée sur la citoyenneté dans le contexte de l'emploi
Résumé : Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario a récemment rendu une décision importante pour le Canada concernant la discrimination fondée sur la citoyenneté dans le contexte de l'emploi. Il a conclu que les pratiques d'embauche limitant expressément un emploi aux personnes ayant le statut de citoyen ou de résident permanent constituent une forme de discrimination directe. Il est fort possible d'anticiper que cette affaire ait un effet persuasif important dans chacune des provinces.
Par : Me Claire Himsl
Société : Fasken
Date : 30 novembre 2018
Mots clés : Tribunal, citoyenneté, Ontario, droits, personne, discrimination, décision, embauche, citoyen permanent, employeur, McGill
Poursuite de 96 millions: Grenville-sur-la-Rouge veut interjeter appel
Résumé : Grenville-sur-la-Rouge revient à la charge pour faire qualifier d'abusive la poursuite de 96 millions intenté à son encontre par la minière Canada Carbon. Cette dernière reproche à la petite municipalité de 2800 habitants de lui faire perdre des revenus potentiels en bloquant son projet de carrière de marbre et de mine de graphite à ciel ouvert. Le montant de la poursuite équivaut à 16 fois le budget annuel de la municipalité.
Par : Jean-Thomas Léveillé
Société : La Presse
Date : 30 novembre 2018
Mots clés : Grenville-sur-la-Rouge, poursuite, Laurentides, juge, erreur, poursuite-bâillon, municipalité, mine, carrière
Démission sans préavis : la Cour d'appel donne son avis!
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d'appel du Québec confirme le droit unilatéral qu'a un employé de démissionner. Elle refuse également d'indemniser un employeur en raison de la perte de sa clientèle suite à la démission sans préavis d'un employé clé. On nous résume la cause.
Par : Marie-Hélène Jetté, Me Xavier Berwald-Grégoire
Société : Langlois Avocats
Date : 29 novembre 2018
Mots clés : Cour d’appel, démission, clientèle, procédure, Code civil du Québec, travail, employeur, employé, supérieure, tribunal
Acheter un jouet intelligent pour Noël. Une bonne idée?
Résumé : À l'approche du temps des Fêtes, plusieurs consommateurs songent à acheter un jouet intelligent à leur enfant. Option consommateurs (OP) estime que la vie privée des enfants qui utilisent des jouets intelligents est mal protégée. Selon l'avocat chez OP, le cadre juridique est insuffisant pour s'assurer que les jouets intelligents en vente au Canada ne présentent pas de danger pour les consommateurs en matière de sécurité informatique.
Par : Option Consommateurs
Société : Option Consommateurs
Date : 28 novembre 2018
Mots clés : Option consommateurs, juridique, protection, vie privée, jouet, intelligent, données, Fêtes, CPCP, sécurité, informatique
Les Témoins de Jéhovah défendent leur traitement des cas d'agressions sexuelles
Résumé : Même si l'organisation des Témoins de Jéhovah est très fermée et tissée serrée, elle est aussi atteinte par la vague #moiaussi : ses avocats ont commencé hier à défendre en cour les pratiques du groupe religieux, accusé d'abandonner les victimes d'agression sexuelle et de protéger les agresseurs pour éviter de ternir leur réputation.
Par : Isabelle Ducas
Société : La Presse
Date : 28 novembre 2018
Mots clés : Témoins de Jéhovah, #moiaussi, action collective, Cour supérieure, juge, tribunal, victime, poursuite, réputation, agression
AEUMC - Incidences sur le transport
Résumé : Le 30 septembre dernier, le Canada, le Mexique et les États-Unis ont convenu d'un accord commercial trilatéral appelé Accord États-Unis-Mexique-Canada (AEUMC), qui est censé remplacer l'ALENA dès le 1er janvier 2020. Voici un résumé général de certains changements importants touchant le secteur du transport.
Par : Me Alisson G. FitzGerald
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 27 novembre 2018
Mots clés : AEUMC, ALENA, transport, douane, commerce, marchandise, innovation, règlement, facilitation, États-Unis, Canada, Mexique
Une organisation veut poursuivre Ottawa pour le forcer à réduire ses émissions de GES
Résumé : Poursuivre le gouvernement en justice pour le forcer à réduire ses émissions de gaz à effet de serre. C'est ce que souhaite faire au Canada l'organisation Environnement Jeunesse, qui dépose aujourd'hui une demande d'autorisation d'exercer une action collective. Elle s'inspire de nombreuses démarches du genre ailleurs dans le monde.
Par : Jean-Thomas Léveillé
Société : La Presse
Date : 26 novembre 2018
Mots clés : Environnement Jeunesse, poursuite, justice, gaz, serre, GES, gouvernement, Canada, Cour supérieure, Québec, première, Kyoto
Japon: forcé à la sobriété, un homme en fauteuil roulant porte plainte
Résumé : Un quinquagénaire en fauteuil roulant, empêché de boire de l'alcool lors d'une dégustation de vin pour des raisons de "sécurité", a demandé réparation devant un tribunal de Tokyo. L'homme réclame 1,7 million de yens (15 000 $) de dommages et intérêts aux deux organisateurs et au magasin Seibu à Tokyo, où l'événement a eu lieu en août dernier.
Par : Agence France-Presse
Société : La Presse
Date : 23 novembre 2018
Mots clés : Japon, tribunal, Tokyo, fauteuil, roulant, handicapé, discrimination, alcool, loi, piéton, avocat, sécurité, Seibu
AEUMC - Incidences sur l'agriculture
Résumé : Étant donné les incidences sur certains groupes producteurs, l'ouverture de marchés dans le secteur des produits agricoles et agroalimentaires demeurera un défi important pour chaque partie à l'entente commerciale trilatérale de l'Accord États-Unis-Mexique-Canada (AEUMC), qui doit remplacer l'ALENA le 1er janvier 2020. Voici un résumé général de la manière dont l'AEUMC influera sur l'agriculture.
Par : Me Kathy L. Krug
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 23 novembre 2018
Mots clés : AEUMC, accord, États-Unis, Mexique, Canada, agriculture, biotechnologie, agricole, aliment, boisson, promotion, alcoolique
6 changements majeurs à la Loi sur les normes du travail: Aide-mémoire pour les employeurs
Résumé : Le 12 juin 2018, la Loi sur les normes du travail (LNT) a été modifiée dans le but d'offrir aux employés plus de flexibilité afin de favoriser une plus grande conciliation travail-famille. Parmi l'ensemble des modifications apportées à la LNT, voici un aperçu des principaux changements dignes de mention. L'aide-mémoire précise si les modifications présentées entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Dans le cas contraire, elles sont déjà effectives depuis le 12 juin 2018.
Par : Jean-Sébastien Massol, Véronique Morin, Me Norman A. Dionne
Société : Lavery
Date : 23 novembre 2018
Mots clés : LNT, travail disparité, emploi, famille, embauche, horaire, congé, absence, harcèlement, agence, placement, aide-mémoire
Postes Canada: le syndicat prêt à aller devant les tribunaux
Résumé : Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP) se dit prêt à aller devant les tribunaux pour contester une éventuelle loi spéciale qui forcerait le retour au travail des employés de Postes Canada. Cette prise de position intervient après que la ministre du Travail, Patty Hajdu, ait annoncé mercredi le dépôt d'une notice de 48 heures, étape obligatoire pour l'adoption de cette éventuelle loi spéciale.
Par : Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 22 novembre 2018
Mots clés : STTP, Postes Canada, grève, loi spéciale, Ottawa, syndicat, courrier, Société d’État, CPQ, entente, Fêtes, entreprise
Mesurer la pauvreté, c'est possible
Résumé : Le 6 novembre dernier, le gouvernement fédéral présentait le projet de loi C-87 qui définit sa stratégie de lutte contre la pauvreté. L'outil retenu, par le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, pour mesurer le taux de pauvreté dans le cadre de ce projet de loi est connu sous l'acronyme MPC, plus précisément Mesure du panier de consommation. Les avantages de cette mesure ont été moins soulignés dans les médias. Voici donc plus de détails sur le sujet.
Par : Simon Langlois
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 22 novembre 2018
Mots clés : MPC, loi C-87, mesure, pauvreté, dépense, budget, ménage, consommation, justice, social, Québec, revenu, économique
Droit familial: un manifeste pour "l'égalité des enfants"
Résumé : Près de 6 ans après le jugement de la Cour suprême dans l'affaire Éric et Lola, qui soulignait le caractère discriminatoire du droit de la famille québécois envers les conjoints de fait, 8 ex-ministres pressent le gouvernement de moderniser ses lois dans un "manifeste" publié aujourd'hui. Quand un couple se sépare après avoir fondé une famille, rien ne justifie que des ex-conjoints n'ayant jamais été mariés se retrouvent en situation précaire, cette iniquité affectant les enfants.
Par : Isabelle Ducas
Société : RJQ
Date : 21 novembre 2018
Mots clés : Cour suprême, conjoints de fait, famille, enfant, loi, droit, parent, patrimoine, familial, partage, jugement,
La Cour d'appel du Québec condamne un assureur au paiement de dommages-intérêts pour gestion fautive du dossier d'une assurée
Résumé : La Cour d'appel du Québec a accueilli en partie l'appel d'un assureur à l'encontre d'un jugement de la Cour supérieure du Québec le condamnant au paiement de dommages-intérêts en raison de l'enquête biaisée et bâclée qu'il avait effectuée dans le cadre de la réclamation d'une assurée. Cette décision de la Cour d'appel du Québec se révèle pertinente particulièrement quant aux enseignements de la Cour en ce qui concerne l'obligation des assureurs de bien gérer les réclamations.
Par : Charles A. Foucreault
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 21 novembre 2018
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, juge, assurée, assureur, dommages-intérêts, enquête, obligation, réclamation, punitif, atteinte
Quand le travail est à l'origine d'un infarctus massif du myocarde causant la mort
Résumé : Chaque année, bon nombre de travailleurs décèdent à la suite d'un accident du travail. Dans certains cas, il ne fait aucun doute que le décès a été causé par l'accident du travail. Il n'en va toutefois pas toujours ainsi. C'est notamment le cas lorsque le travailleur décède d'un infarctus. On nous offre des cas en exemple et on nous explique ce que nous enseigne la jurisprudence.
Par : Nancy Fortin
Société : SOQUIJ
Date : 20 novembre 2018
Mots clés : CNESST, santé, sécurité, infarctus, décision, jurisprudence, employeur, employé, juge, Tribunal, indemnité, travailleur
Duracell et Energizer en Cour fédérale: cacher ce mot "lapin" que je ne saurais voir!
Résumé : La Cour fédérale a rendu une décision très intéressante en matière de marques de commerce. Cette affaire implique 2 fabricants de piles dans un débat judiciaire lié à la présence sur des emballages d'une mention comprenant l'équivalent du mot "lapin", alors que la mascotte concurrente est justement de cette espèce. La question qui se pose est de savoir dans quelle mesure on peut se plaindre, devant un tribunal, d'une référence indirecte à une marque de tiers sur des emballages.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 20 novembre 2018
Mots clés : Cour fédérale, Energizer, Duracell, lapin, mascotte, marque de commerce, pile, décision, juge, judiciaire, recours
Brèche de sécurité à Canada Post : entre bonnes pratiques et demi-mesures
Résumé : Le 1er novembre dernier, Postes Canada a annoncé à la Société Ontarienne du Cannabis (SOC) qu'au moins 1 personne avait eu accès aux informations de livraison de 4500 de ses clients à l'aide de numéros de références entrés directement sur le site internet du service postal. Si l'on peut déplorer un tel incident, on ne pourra pas en revanche reprocher à la SOC de ne pas s'être acquittée de ses obligations en matière de divulgation de brèche de sécurité qui découlent de la LPRPDE.
Par : Simon Desgardin-Cramez
Société : Droitdu.net
Date : 19 novembre 2018
Mots clés : LPRPDE, SOC, Postes Canada, protection, renseignements, document, électronique, cannabis, Ontario, fédéral, vie privée
Harcèlement: des avocats velent changer le Code du travail
Résumé : Des avocats veulent que les victimes ne soient pas seules à porter le fardeau de dénoncer le harcèlement - dont le harcèlement sexuel - et les agressions en milieu de travail : il faut que les témoins puissent aussi pouvoir le faire et que l'employeur soit obligé d'enquêter dans ces cas-là aussi. Pour y arriver, ils recommandent d'inscrire des suggestions - noir sur blanc - dans les règlements devant accompagner la nouvelle mouture du Code canadien du travail.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 19 novembre 2018
Mots clés : Code du travail, avocat, harcèlement, employeur, employé, témoin, plainte, responsabilité, victime, fédéral
Une cause pour refus de tenir la rampe dans le métro se retrouve en Cour suprême
Résumé : La cause d'une femme qui avait écopé de 2 constats d'infraction et fait l'objet d'une arrestation musclée parce qu'elle ne tenait pas la rampe d'un escalier mécanique dans une station de métro de Laval remonte jusqu'à la Cour suprême.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 16 novembre 2018
Mots clés : Cour suprême, Canada, constat, infraction, rampe, escalier mécanique, Laval, policier, STM, détention, Québec, décision
Pourquoi judiciariser votre entente de médiation?
Résumé : Vous êtes conjoint de fait avec enfant, vous êtes séparés et avez été en médiation. Saviez-vous qu'en cas de défaut de paiement par le parent payeur, le parent bénéficiaire n'a aucun recours lui permettant d'entreprendre des mesures d'exécution visant la perception automatique de la pension alimentaire et son versement, si aucune jugement n'a été rendu? On nous explique l'importance de faire homologuer le résumé des ententes de médiation devant la Cour.
Par : Me Annic Macerola
Société : Alepin-Gauthier
Date : 15 novembre 2018
Mots clés : Tribunal, homologation, entente, médiation, séparation, couple, famille, vie commune, rupture, juridique, consultation
Insurtech: l'AMF précise les règles applicables à la distribution de produits d'assurances par Internet à partir de juin 2019
Résumé : Le 17 octobre dernier, l'Autorité des marchés financiers (AMF) tenait une séance d'information publique d'encadrement de la distribution par Internet et de la distribution sans représentant de produits d'assurance et de services financiers. La présente se veut un compte rendu de certains éléments importants abordés lors de la séance publique d'information qui sont d'intérêt relativement à la distribution par Internet et à la distribution sans représentant.
Par : Pier-Olivier Poisson
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 14 novembre 2018
Mots clés : AMF, LDPSF, règle, règlement, assurance, Internet, financier, loi 141, encadrement, législatif, assureur, représentant
Affichage de la feuille de cannabis: des commerçants poursuivent Québec
Résumé : Une franchise d'accessoires pour fumeurs, appuyée par une cinquantaine d'autres commerçants, vient d'intenter une action en justice contre l'État visant à faire invalider l'article de la Loi québécoise encadrant le cannabis qui interdit la vente de produits affichant une feuille de pot. Jusqu'au 17 octobre, il était possible de trouver une panoplie de t-shirts, tasses, affiches ou drapeaux arborant une feuille de cannabis. Depuis, tous ces objets sont devenus illicites à la vente.
Par : Marissa Groguhé
Société : La Presse
Date : 13 novembre 2018
Mots clés : Loi, cannabis, affichage, Prohibition, inconstitutionnel, recours, MSSS, règlement, amende, SQDC
Retour Historique par sujets
Dernière mise à jour : 26-4-2024 9 h 46 min