Actualités juridiques


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Nominations à la Cour suprême : Québec veut être entendu
Résumé : Le premier ministre québécois, Philippe Couillard, salue plusieurs des changements annoncés par le gouvernement Trudeau pour accroître l'indépendance et la transparence au processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada. Il est satisfait du bilinguisme exigé et du mécanisme différent pour nommer les 3 juges issus du Québec. Cependant, M. Couillard veut également un rôle déterminant dans le processus consultatif et pour la sélection des membres du comité.
Par :  Ici Radio Canada .ca
Société : Radio-Canada
Date : 3  août  2016
Mots clés : Cour, suprême, Canada, juges, nomination, Trudeau, comité, Couillard, Philippe, Québec

Tous les juges de la Cour suprême seront bilingues
Résumé : Un comité de 7 membres indépendants et apolitiques recommandera les candidats potentiels pour siéger à la Cour suprême du Canada. Fini le temps où le gouvernement nommait les juges, c'est un comité composé de 4 personnes nommées par différents corps de la justice et 3 qualifiées non-juristes et choisies par le Ministère de la Justice qui choisira. Le gouvernement souhaite plus de transparence et les candidats devront être des juristes de haut niveau, bilingues et représenter la diversité.
Par :  La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 2  août  2016
Mots clés : Cour, suprême, Canada, juges, nomination, Trudeau, comité, apolitique, candidats

Mine à ciel ouvert: demande de recours collectif de 70 millions à Malartic
Résumé : Depuis l'ouverture de la première grande mine à ciel ouvert en milieu habité au Canada, les citoyens de la petite ville abitibienne de Malartic se sentent confinés dans leur maison à cause de la poussière et du bruit. La poussière laisse un voile qui requiert un nettoyage quotidien tandis que le bruit cause de l'insomnie et du stress. Un recours collectif a donc été déposé au nom de tous les propriétaires habitant dans un rayon de 800 mètres du trou.
Par :  Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 2  août  2016
Mots clés : Mine, ciel, ouvert, Malartic, recours, collectif, confiné, poussière, stress,

Churchill Falls: la Cour d'appel tranche en faveur d'Hydro
Résumé : Dans le dossier qui fait l'objet de querelles entre Terre-Neuve/Labrador et le Québec, le Cour d'appel du Québec estime qu'Hydro-Québec n'a pas besoin de revoir l'accord qui a été signé en 1969 entre les deux provinces. C'est un autre revers pour Terre-Neuve qui avait aussi perdu en Cour suprême du Canada. L'échéance de cette entente prendra fin en 2041. Hydro-Québec pourra donc continuer d'acheter pratiquement toute l'énergie produite par la centrale du Labrador jusque là.
Par :  La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 1  août  2016
Mots clés : Hydro-Québec, Terre-Neuve, Labrador, Cour, appel, suprême, Canada, 1969, entente

HÉBERGEMENT La loi anti-Airbnb pratiquement pas utilisée
Résumé : Seulement trois avis d'infraction ont été remis suite à la nouvelle loi québécoise anti-Airbnb, entrée en vigueur au mois d'avril dernier. Le nombre insuffisant d'inspecteurs est un des problèmes empêchant de remettre des amendes aux fautifs qui continuent de s'afficher ouvertement sur Internet. Selon la loi, il n'est pas illégal de louer son logement via Airbnb, mais cela le devient quand c'est fait sur une "base régulière".
Par : M. Philippe Orfali
Société : Le Devoir
Date : 1  août  2016
Mots clés : Airbnb, logement, loi, québécoise, anti, inspecteurs, louer, infraction, constat, hébergement

Une productrice de sirop d'érable veut se faire entendre en Cour suprême
Résumé : Une productrice de sirop d'érable qui exploite une érablière depuis 20 ans, veut faire entendre sa cause à la Cour suprême du Canada. N'acceptant pas d'être obligée de transiter par la Fédération des producteurs acéricoles du Québec, Madame Angèle Grenier veut pouvoir vendre son sirop à qui elle veut. Est-ce que la Cour suprême rendra une décision différente de la Cour supérieure et la Cour d'appel ?
Par :  Julien Arseneault
Société : Les Affaires
Date : 29  juillet  2016
Mots clés : Sirop, érable, productrice, érablière, Cour, suprême, supérieure, appel, Fédération, acéricole

MÈRES PORTEUSES Un jugement de la Cour du Québec ouvre la porte au tourisme procréatif
Résumé : En 2012, un couple homosexuel a payé 30,000$ dans une clinique en Inde afin qu'une femme porte et donne naissance à leur enfant. Elle a eu des jumelles qui furent ramenées au Canada avec le nom du donneur biologique comme père. Le conjoint a fait une demande d'adoption dès son arrivée. Le cas s'est retrouvé à la Cour mais quatre ans plus tard, la Cour du Québec a donné raison aux parents, ce qui inquiète le président du Comité consultatif sur le droit de la famille.
Par : Mme Jessica Nadeau
Société : Le Devoir
Date : 29  juillet  2016
Mots clés : Adoption, mère, porteuse, Inde,

Jeu en ligne: les fournisseurs internet contestent la loi québécoise
Résumé : L'Association canadienne des télécommunications sans fil demande à la Cour supérieure d'invalider la loi québécoise destinée à bloquer certains sites de jeu en ligne non autorisés par la Société des loteries du Québec. Cette loi force les fournisseurs Internet à bloquer l'accès aux sites ne respectant pas les règles en vigueur au Québec. Le Centre pour la défense de l'intérêt public a aussi déposé une plainte stipulant que la loi québécoise viole la liberté d'expression.
Par :  Giuseppe Valiante
Société : La Presse
Date : 28  juillet  2016
Mots clés : Jeu, Internet, télécommunications, loi, accès, fournisseurs, Québec, loteries, société

Loi C-51: les libéraux se traînent les pieds selon le NPD
Résumé : Le parti NPD va déposer son propre projet de loi antiterroriste étant donné la lenteur du gouvernement Trudeau à modifier les dispositions de la loi C-51. Adoptée sous la gouvernance de Harper, cette loi donne plus de pouvoirs aux espions et policiers pour lutter contre le terrorisme mais elle demeure tout de même controversée. Trudeau avait promis de s'en occuper dès son élection pour renforcer la sécurité tout en protégeant les droits et libertés des citoyens.
Par : Mme Dominique La Haye
Société : Canoe.ca
Date : 28  juillet  2016
Mots clés : C-51, loi, antiterroriste, terroriste, Harper, Trudeau, NPD, fédéral, espions, policiers

PARADIS FISCAUX Deux banques se plient à la requête d’Ottawa
Résumé : La Cour fédérale a approuvé une demande du gouvernement pour l'obtention de relevés de transactions de la Banque Royale et la Citibank avec la Cayman National Bank. C'est donc une victoire pour le gouvernement canadien qui souhaite retrouver des Canadiens qui cachent des actifs à l'étranger afin d'éviter de payer des impôts au Canada.
Par :  La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 27  juillet  2016
Mots clés : Cour, fédérale, invasion, fiscale, Royale, banque, Citibank, Cayman, impôt, gouvernement

Le harcèlement psychologique en milieu de travail
Résumé : Le harcèlement psychologique en milieu de travail n'est pas toujours facile à identifier et à régler. Voici un excellent texte mis à jour sur le sujet incluant une section sur le harcèlement sur les réseaux sociaux.
Par :  Robert E. Boyd
Société : Jurismedia Inc.
Date : 26  juillet  2016
Mots clés : Harcèlement, psychologique, travail, réseaux, sociaux, loi, victime, abus

Directives médicales anticipées - Loi concernant les soins de fin de vie
Résumé : Le gouvernement du Québec met à votre disposition cette brochure expliquant la Loi concernant les soins de fin de vie. Tout comme le mandat d'inaptitude, le formulaire des directives médicales anticipées est un excellent outil pour assurer le respect de vos volontés. Avez-vous penser à faire un testament et un mandat d'inaptitude ? http://www.avocat.qc.ca/testament/tni/testament4.htm
Par :  Gouvernement du Québec
Société : Ministère de la Santé et des Services sociaux
Date : 26  juillet  2016
Mots clés : Loi, fin, vie, directives, médicales, anticipées, volontés, mandat, testament

Accord de libre-échange vinicole entre trois provinces
Résumé : Les provinces du Québec, de l'Ontario et de la Colombie-Britannique ont conclu un accord de libre-échange vinicole. Les consommateurs pourront donc acheter des vins de ces trois provinces par l'entremise de la société détanant le monopole des boissons alcoolisées sur leur territoire. Pour le Québec, ce sera la SAQ. Le gouvernement Couillard invite les autres provinces à se joindre à cette entente, notamment la Nouvelle-Écosse, autre province vinicole.
Par :  La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 25  juillet  2016
Mots clés : Vin, vinicole, libre-échange, entente, province, Québec, Ontario, Colombie-Britannique

Absence de preuve scientifique concluante : obstacle fatal à l’établissement d’un lien causal en matière de maladie professionnelle? Pas nécessairement selon la Cour suprême du Canada
Résumé : Quels sont les impacts au Québec suite à la décision favorable de la Cour suprême du Canada envers sept techniciennes de laboratoire d'un même hôpital de la Colombie-Britannique, toutes atteintes d'un cancer du sein ? Elles soutiennent que le développement de leur cancer est relié à leur travail mais il n'existe aucune preuve scientifique. Voici un article intéressant sur l'arrêt Fraser.
Par : Me Nicolas Joubert, Me Guy Lavoie
Société : Le droit de savoir
Date : 22  juillet  2016
Mots clés : Cancer, sein, travail, cour, surpême, appel, Colombie-Britannique, arrêt, Fraser

Pas d'internet pour les prédateurs sexuels, confirme la Cour suprême
Résumé : Les prédateurs sexuels peuvent se voir interdire l'accès à Internet même si cet article de la loi n'existant pas au moment de leurs crimes. Ce n'est qu'en 2012 que cette disposition à la loi a été ajoutée au Code criminel. La Cour suprême du Canada confirme donc cette application rétroactive.
Par :  La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 21  juillet  2016
Mots clés : Cour, suprême, sexuels, prédateurs, Internet, Code, criminel, rétroactive

Exploitation pétrolière: Québec serre la vis
Résumé : Le gouvernement du Québec s'apprête à imposer de nouvelles contraintes aux entreprises pétrolières et gazières par le biais d'un nouveau projet de règlements. Québec veut déplafonner la somme versée en guise de caution en plus d'exiger une couverture d'assurance plus élevée pour ces compagnies. Aussi, une compagnie devra forer à au moins 500 mètres de tout type d'habitation.
Par : M. Martin Croteau
Société : La Presse
Date : 21  juillet  2016
Mots clés : Pétrolia, Anticosti, pétrolière, règlement, Québec, gazière, assurance, forer

Action collective contre Best Buy
Résumé : La Cour supérieure du Québec vient d'autoriser une action collective portant sur les garanties prolongées contre la chaîne de magasin Best Buy. La Cour autorise donc la poursuite sur la base des articles 219 et 220 de la Loi sur la protection des consommateurs.
Par : M. François Desjardins
Société : Le Devoir
Date : 20  juillet  2016
Mots clés : Action, collective, Best Buy, Future Shop, Cour, supérieure, protection, consommateur

Le système de justice est «malade», selon la CAQ
Résumé : Simon Jolin-Barrette de la Coalition avenir Québec (CAQ) dit qu'il faut ramener la justice dans le 21e siècle et moderniser les façons de faire. Il demande des états généraux pour faire le portrait réel de ce qui ne fonctionne pas. Selon lui, l'arrêt Jordan, imposant des délais pour les procédures judiciaires, est un nouvel exemple des ratés du système judiciaire du Québec.
Par : M. Louis M Gagné
Société : Canoe.ca
Date : 20  juillet  2016
Mots clés : Arrêt, Jordan, CAQ, justice, judiciaire, Québec, Simon, Jolin-Barrette, états, généraux

AIDE À MOURIR Les patients devront attendre dix jours
Résumé : Québec a modifié les conditions d'administration de l'aide à mourir afin de se conformer à la loi fédérale. Les patients devront désormais attendre 10 jours et la demande devra être signée par le médecin traitant et deux témoins indépendants qui ne sont pas nommés dans le testament du patient. L'avocat spécialisé en droit des patients, Me Jean-Pierre Ménard, trouve cela excessif et pourrait être considéré comme traitement ou peine cruels et inusités.
Par : Mme Amélie Daoust-Boisvert
Société : Le Devoir
Date : 18  juillet  2016
Mots clés : Aide, mourir, Québec, conditions, délai, loi, fédérale, patients, témoins, attendre

Des franchisés demandent une action collective contre Jean Coutu
Résumé : Un regroupement de franchisés de la bannière Jean Coutu a fait une demande au tribunal pour l'autorisation d'une action collective contre le Groupe Jean Coutu. On estime que les pharmaciens-propriétaires ont versé des redevances dépassant la valeur des services reçus, ce qui est contraire aux règles déontologiques, à la jurisprudence et aux lois. Les franchisés espèrent récupérer 252 millions du Groupe Jean Coutu.
Par :  La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 18  juillet  2016
Mots clés : Jean, Coutu, pharmacies, franchisés, bannière, lois, jurisprudence, tribunal

Pas de congédiement sans motif, dit la Cour suprême
Résumé : Un employé qui n'est pas protégé par un syndicat ne peut pas être congédié sans motif valable. En effet, la Cour suprême du Canada a rendu cette décision cette semaine en indiquant que le congédiement sans motif valable viole le Code canadien du travail.
Par :  La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 15  juillet  2016
Mots clés : Congédié, cour, suprême, Canada, congédiement, code, travail, employé

Préparer votre succession numérique
Résumé : Qu'arrive-t-il de vos biens virtuels lors de votre décès ? Tous vos comptes comme Facebook, Twitter, PayPal, Amazon, pour ne nommer que ceux-ci, demeurent actifs. Il est donc important de nommer une personne pour s'occuper de tout cela à votre départ. Un testament vous permet de nommer un exécuteur et de lui donner le droit de gérer vos biens virtuels. Avez-vous penser à inclure cela dans votre testament ? http://www.avocat.qc.ca/testament/tni/testament4.htm
Par :  Philippe R Bertrand
Société : Journal de Montréal
Date : 15  juillet  2016
Mots clés : Testament, succession, numérique, biens, virtuels, facebook, twitter, amazon, paypal

Règlement sur les eaux usées: l'absence de surveillance dénoncée
Résumé : Depuis le 1er janvier 2014, un nouveau règlement plus sévère est en vigueur dans le domaine des eaux usées municipales. Or depui, il n'y a plus de surveillance de la performance des usines d'épuration et réseaux d'égout. La surveillance par des équipes de techniciens et d'ingénieurs et des visites sur le terrain aux 5 ans ont été remplacées par une autosurveillance des municipalités. On s'en remet aussi aux alertes des citoyens mais cela n'est pas suffisant selon plusieurs experts.
Par :  Charles Côté
Société : La Presse
Date : 14  juillet  2016
Mots clés : Eaux, usées, règlement, surveillance, épuration, égout, municipale, citoyen, ingénieur

Environnement: «Le gouvernement ne peut pas se désengager»
Résumé : Patrick Bonin de Greenpeace et Steven Guilbault, porte-parole d'Équiterre, se disent inquiets des cas où Québec n'a pas appliquer sa propre loi en matière d'environnement. L'intervention d'Ottawa pour bloquer un projet immobilier dans l'habitat de la rainette faux-grillon en est le dernier exemple. Selon certains, le minstère de l'Environnement au Québec est rongé par la "gangrène" et aurait besoin d'un bon remaniement.
Par : M. Martin Croteau
Société : La Presse
Date : 14  juillet  2016
Mots clés : Loi, environnement, ministère, québec, greenpeace, équiterre, ottawa, rainette, faux-grillon

ARRÊT JORDAN Vers un changement de culture du système de justice
Résumé : Au Québec, la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, promet une série d'actions pour aider le système judiciaire à répondre aux exigences de la Cour suprème du Canada dans l'arrêt Jordan. Madame Vallée rappelle que le système a du s'adapter à l'arrêt Carter sur l'aide à mourir et que c'est souvent le cas lorsque la Cour suprème rend une décision. Elle proposera donc des actions claires pour opérer ce changement de culture judiciaire.
Par :  Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 13  juillet  2016
Mots clés : Ministre, justice, arrêt, Carter, Jordan, cour, suprême, exigences, Stéphanie, Vallée

Le Journal de Montréal veut la fermeture du Journal de Mourréal
Résumé : Le Journal de Montréal a déposé une demande d'injonction permanente à la Cour supérieure pour que Janick Murray-Hall cesse la publication du Journal de Mourréal sur Facebook le Web et en version papier. La poursuite invoque la Loi sur les marques de commerce pour appuyer ses allégations. On se souviendra que La Presse avait menacé de poursuivre Murray-Hall et depuis, ses pages La Paresse et La Presse Plusse ne sont plus en ligne.
Par : Mme Marie-Michèle Sioui
Société : Le Devoir
Date : 13  juillet  2016
Mots clés : Journal, montréal, mourréal, presse, injonction, loi, cour, supérieure, facebook, web

Un retraité lance un recours collectif contre Postes Canada
Résumé : Un retraité de Postes Canada demande à exercer un recours collectif car la couverture offerte par son ex-employeur n'est pas conforme aux fègles de la Régie de l'assurance-maladie du Québec (RAMQ). Selon son avocat, il ne peut y avoir une norme pour les Québecois et une autre pour les Québécois employés de Postes Canada, même si cette dernière est une société fédérale.
Par :  Sara Champagne
Société : La Presse
Date : 11  juillet  2016
Mots clés : Postes, Canada, recours, collectif, avocat, RAMQ, assurance-maladie, Québécois

DÉLAIS DE PROCÈS La justice québécoise sous pression
Résumé : Selon les avocats consultés par le journal Le Devoir, tous sont d'accord avec le fait qu'il existe un problème de délais interminables dans les tribunaux du Canada. Le professeur titulaire de l'Université de Montréal, Stéphane Beaulac, croit que le jugement de la Cour suprême de limiter la durée des procès forcera l'administration de la justice à plus de rigueur et d'efficacité. La Cour suprême a décidé que la justice serait mieux servie en imposant des durées maximales aux procès.
Par :  Proulx Boris
Société : Le Devoir
Date : 11  juillet  2016
Mots clés : Cour, suprême, Canada, délais, justice, procès, administration, avocats, maximale

La Cour suprême établit un plafond aux délais de procédures judiciaires
Résumé : Qualifiant l'ancienne méthode comme étant trop difficile à saisir, la Cour suprême du Canada a fixé à 18 mois les procédures en cour provinciale et à 30 mois pour celles en cour supérieure. Ce délai est calculé à partir du dépôt des accusations jusqu'à la fin du procès. Certains juges croient que cela est imprudent puisqu'un homme a été blanchi en Colombie-Britannique parce que 49 mois se sont écoulés entre les accusations et sa déclaration de culpabilité.
Par :  La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 8  juillet  2016
Mots clés : Procédure, judiciaire, cour, suprême, supérieure, provinciale, juges, procès

À louer (à vos risques) : L’assurance habitation à l’ère de l’économie de partage
Résumé : Vous désirez louer votre demeure à des touristes pour arrondir vos fins de mois ? Ou encore, vous pensez louer via les sites comme Airbnb, Homeaway ou Chaletsauquebec ? Assurez-vous d'en aviser votre compagnie d'assurance et aussi, informez-vous des nouvelles règles en vigueur afin d'éviter des désagréments.
Par :  Léonie Gagné
Société : Lavery avocats
Date : 8  juillet  2016
Mots clés : Louer, résidence, airbnb, homeaway, chaletsauquebec, assurance, règlement, touristes

La Régie invalide l’entente entre Hydro-Québec et TransCanada
Résumé : Hydro-Québec s'était entendu avec la TransCanada Energy (TCE) pour utiliser la centrale au gaz naturel de Bécancour lors des périodes de pointe. Cependant, la société d'État n'a pas eu recours au processus d'appel d'offres et c'est pourquoi la Régie de l'énergie invalide l'entente conclue qui devait s'échelonner sur une période de 20 ans.
Par : M. Karl Rettino-Parazelli
Société : Le Devoir
Date : 7  juillet  2016
Mots clés : Hydro-Québec, TransCanada Energy, TCE, Bécancour, invalide, Régie, énergie

Aide à mourir: le RPCU craint que des patients soient dissuadés
Résumé : Un peu plus de 250 Québécois ont demandé l'aide à mourir depuis l'entrée en vigueur de la Loi mais seulement 166 demandes ont été acceptées. Le Regroupement provincial des comités des usagers (RPCU) craint que certains patients soient dissuadés d'avoir recours à l'aide à mourir. Le RPCU croit qu'il devrait y avoir du personnel formé, comme des travailleurs sociaux et des psychologues, pour informer correctement les patients et mieux encadrer la procédure.
Par :  Angers Jean-Philippe
Société : La Presse
Date : 7  juillet  2016
Mots clés : RPCU, aide, mourir, Loi, patients, psychologues, travailleurs, sociaux, usagers

Comment garder le chalet dans la famille
Résumé : Il est important de préparer efficacement le legs d'un chalet car cela peut s'avérer un défi ardu de la planification successorale et se transformer en source d'inquiétude. D'où l'importance de mentionner dans son testament, à savoir ce que l'on doit faire si on veut le garder dans la famille. Avez-vous fait votre testament ? http://www.avocat.qc.ca/testament/tni/testament4.htm
Par :  M Morningstar
Société : Les Affaires
Date : 4  juillet  2016
Mots clés : Chalet, legs, testament, planification, successorale, affaires, famille

Nouveau dans le service d'incorporation du Réseau juridique : Obtention des TPS et TVQ
Résumé : Lorsque vous achetez une incorporation dans notre site Web, vous pouvez maintenant également faire votre inscription aux comptes de TPS et TVQ auprès de l'Agence du Revenu du Canada (ARC) et de Revenu Québec dans le même formulaire. Voilà une autre façon de sauver du temps ! http://www.avocat.qc.ca/Incorporation/incorporation.htm
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia Inc.
Date : 30  juin  2016
Mots clés : Incorporation, numéro, TPS, TVQ, réseau, juridique, québec, boutique, québec, ARC

Deux nouvelles mesures pour protéger les cyclistes maintenant en vigueur
Résumé : Deux nouveaux amendements au Code de la sécurité routière sont maintenant en vigueur pour mieux protéger les cyclistes. Un conducteur ne respectant pas une limite raisonnable lors de dépassement pourrait écoper d'une amende de 200$ à 300$ en plus de 2 points d'inaptitude. La même amende pourra être remise à un conducteur qui ouvre la portière de son véhicule stationné sans précaution, afin d'éviter l'empoirtiérage.
Par :  Florence Sara G. Ferraris
Société : Le Devoir
Date : 30  juin  2016
Mots clés : Amendements, code, sécurité, cycliste, SAAQ, emportiérage, règlement, amende

Un pas de plus vers la légalisation du «pot»
Résumé : Le gouvernement du Canada vient de mettre sur place un groupe de travail de 9 experts en santé publique et en toxicomanie dans le but de présenter un projet de loi pour encadrer la légalisation de la marijuana au printemps 2017. Les citoyens sont également invités à participer par le biais de consultations publiques en ligne jusqu'au 29 août. Le Canada prend une mesure importante pour légaliser, règlementer et restreindre l'accès à la marijuana et d'empêcher les criminels d'en profiter.
Par : M. Guillaume St-Pierre
Société : Canoe.ca
Date : 30  juin  2016
Mots clés : Pot, marijuana, légalisation, règlementation, projet, loi, gouvernement, Canada, santé

Règlement sur les lits d'enfant, berceaux et moïse
Résumé : Dès le 29 décembre 2016, entrera en vigueur le nouveau Règlement sur les lits d'enfants, berceaux et moïses afin de mieux protéger les nourrissons et les jeunes enfants contre le risque de blessure et même de mort liés à ces produits. Bien que les exigences actuelles soient parmi les plus stricts au monde, Santé Canada veut s'harmoniser avec les exigences de la Consumer Product Safety Commission des États-Unis.
Par :  Gouvernement du Canada
Société : Gouvernement du Canada
Date : 29  juin  2016
Mots clés : Règlement, lits, enfants, nourrissons, blessure, mort, berceau, moïse, exigences, santé

Jugement récent : Plusieurs franchisés peuvent joindre leurs recours contre leur franchiseur!
Résumé : Il est question ici du cas de Groupe Qualinet inc. dont plusieurs franchisés ont déposé un grief contre le franchiseur pour des motifs sensiblement différents. Le franchiseur s'est vu refuser sa requête de scinder un recours commun en autant de recours individuels distincts par la Cour supérieure. Même si les actions n'étaient pas identiques, il y avait quand même connexité et les franchisés ont pu faire front commun dans cette affaire.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 29  juin  2016
Mots clés : Qualinet, cour, supérieure, franchisé, franchiseur, juge, recours, commun, connexité

Cancer du sein causé par le travail: la Cour suprême donne raison à trois femmes
Résumé : La Cour suprême du Canada a donné raison à trois femmes travaillant dans le domaine de la santé en Colombie-Britannique et qui soutiennent avoir développé un cancer du sein à cause de leur emploi. La Cour d'appel avait statué qu'il n'existait aucune preuve d'un cancer causé par le travail mais la Cour suprême s'est aussi basé sur des éléments de preuve pouvant étayer sa conclusion quant à l'existence d'un lien causal entre le cancer et les conditions de travail de ces femmes.
Par : M. Presse Canadienne
Société : La Devoir
Date : 28  juin  2016
Mots clés : Cancer, sein, travail, cour, surpême, appel, Colombie-Britannique, condition

Vente en ligne de lentilles ophtalmiques : la Cour d’appel du Québec se prononce
Résumé : La Cour d'appel du Québec appui la décision de la Cour supérieure concernant la vente de lentilles ophtalmiques de compagnies n'ayant aucun établissement au Québec. L'ordre des opticiens soutenait que certaines compagnies vendant leurs produits par Internet, n'avaient pas le droit d'exercer une activité professionnelle réservée à ses membres au Québec. La Cour en a décidé autrement stipulant qu'on ne pouvait aller à l'encontre du choix du consommateur.
Par :  Catherine Pariseault
Société : Lavery avocats
Date : 28  juin  2016
Mots clés : Cour, appel, Québec, ophtalmique, optométriste, lentilles, consommateur, Ordre

La loi fédérale sur l'aide médicale à mourir attaquée en justice
Résumé : Julia Lamb, une jeune femme de 25 ans, est atteinte d'une maladie dégénérative mais sa mort n'est pas "raisonnablement prévisible" comme l'exige la Loi fédérale sur l'aide à mourir. Elle se joint donc à l'Association des libertés de la Colombie-Britannique qui entame des procédures judiciaires contre le gouvernement fédéral pour contester le critère de mort raisonnablement prévisible qu'on juge discriminatoire et non constitutionnel.
Par : M. Guillaume St-Pierre
Société : Canoe.ca
Date : 27  juin  2016
Mots clés : ALBCB, Loi, fédéral, aide, mourir, raisonnablement, prévisible, discriminatoire, judiciaire

La modernisation du régime d’autorisation environnementale de la Loi sur la qualité de l’environnement
Résumé : Résumé du projet de loi 102 intitulé: "Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert", qui propose des changements majeurs. On y présente les types d'encadrement en fonction des niveaux de risque pour l'environnement, soit : élevé, modéré, faible et risque négilgeable.
Par : Mme Mélissa Devost
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 27  juin  2016
Mots clés : Environnement, loi, 102, projet, risque, disposition, climatique, vert, législatives

Lac-Mégantic ne poursuivra pas le Canadien Pacifique, faute de moyens
Résumé : Trois ans après la tragédie ferroviaire qui a fait 47 morts en juillet 2013, les élus de la Ville de Lac Mégantic ont adopté une résolution pour mettre un terme à un recours contre la compagnie de chemin de fer CP. Le maire, Jean-Guy Cloutier, explique que pour une ville de 5000 habitants, les coûts d'une poursuite judiciaire seraient beaucoup trop élevés.
Par :  La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 23  juin  2016
Mots clés : Ferroviaire, Lac Mégantic, tragédie, CP, poursuite, recours, résolution, coûts

P-6 : la Cour permet le port du masque et les manifestations spontanées
Résumé : Selon la juge Chantal Masse, l'interdiction de porter un masque lors de rassemblements sur la voie publique porte atteinte aux libertés d'expression. De plus, une manifestation instantanée ne sera pas vue comme une infraction même si l'on a pas fourni d'itinéraire. Il y aura des exceptions. La Cour supérieure vient de porter tout un coup au règlement P-6 et élimine les articles 2.1 et 3.2 qui avaient été ajoutés lors des manifestations étudiantes de 2012 à Montréal.
Par :  Florence Sara G. Ferraris
Société : Le Devoir
Date : 22  juin  2016
Mots clés : Cour, supérieure, manifestations, masque, itinéraire, règlement, P-6, juge, Masse

Sondage du Curateur public: plus de Québécois ont un mandat d'inaptitude
Résumé : Selon un récent sondange pour le compte du Curateur public, plus de 42% des québécois ont un mandat d'inaptitude. Une augmentation de 6% depuis 2010. Avez-vous le vôtre ? http://www.avocat.qc.ca/mandat.htm
Par : Mme Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 21  juin  2016
Mots clés : Sondage, mandat, inaptitude, protection, Curateur, public, québécois

Les règles salariales pour la fête du Canada
Résumé : Suite à l'entrée en vigueur du Code canadien du travail et le Règlement du Canada sur les normes du travail l'an dernier, voici un rappel des droits et obligations des employeurs et employés pour le congé du 1er juillet.
Par : Me Catherine Pronovost, Brittany Hinds, Erin M. Ludwig, Rhonda Shirreff
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 21  juin  2016
Mots clés : 1er juillet, congé, férié, normes, travail, Canada, obligations, droits, règlement

La « NRA canadienne » conteste la validité du registre québécois des armes à feu
Résumé : Selon l'Association Canadienne des armes à feu (NFA), la nouveau registre des armes d'éapules du Québec viole la Constitution canadienne parce qu'elle empiète sur la juridiction fédérale en matière de droit criminel. La NFA conteste donc devant les tribunaux la constitutionnalité de la nouvelle loi québécoise. On veut faire suspendre l'entrée en vigueur de la loi, le temps qu'elle soit entendue à la Cour supérieure.
Par :  La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 20  juin  2016
Mots clés : Loi, arme, à feu, épaules, NFA, Cour, supérieure, juridiction, fédérale, québécois

Aide à mourir: les provinces devraient tester la constitutionnalité de la loi
Résumé : Le sénateur Joyal songe à exhorter l'une des provinces canadiennes à utiliser sa cour d'appel pour initier un renvoi à la Cour suprême dans le dossier de la loi sur l'aide à mourir. Cette démarche éviterait à des individus souffrants d'amener eux-mêmes l'action en justice. M. Joyal veut que l'aide médicale à mourir soit également disponible pour les adultes consentants atteints d'un mal atroce mais qui ne sont pas nécessairement en fin de vie.
Par :  Joan Bryden
Société : Le Devoir
Date : 20  juin  2016
Mots clés : Aide, mourir, c-14, Serge, Joyal, sénateur, cour, appel, suprême, mal, atroce

Le champ de pratique "Jeux vidéo" ajouté au Répertoire exhaustif des avocats du Québec
Résumé : Le Réseau juridique du Québec est fier d'annoncer l'ajout du champ "jeux vidéo" sous "Technologie" dans son Réperpoire des avocats du Québec. Cet ajout permettra aux avocats spécialisés dans le domaine, de bien s'identifier auprès de leur clientèle potentielle. Avec plus de 19,000 recherches par mois, cet ajout simplifie davantage la recherche d'un avocat spécialisé.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 17  juin  2016
Mots clés : Jeux, vidéo, champ, sous-champ, banque, données, avocats, technologie

Aide médicale: un amendement-clé du Sénat rejeté
Résumé : Le gouvernement fédéral a fait adopter aux Communes une motion ignorant deux des sept amendements proposés par le Sénat. Le gouvernement s'oppose au critère controversé "mort raisonnablement prévisible" et l'a rejeté. Le projet de loi retourne donc au Sénat une autre fois. Une partie de ping-pong est repartie car il est évident que plusieurs sénateurs vont s'opposer, dont le sénateur Joyal qui avait proposé cet amendement au départ.
Par : Mme Dominique La Haye
Société : Canoe.ca
Date : 17  juin  2016
Mots clés : Aide, mourir, c-14, amendement, sénat, gouvernement, projet, loi, sénateur

ANTENNES La Cour suprême nie aux villes leur droit de regard
Résumé : La Cour suprême donne raison à l'entreprise Rodgers pour l'implantation d'une antenne à Châteauguay malgré la réserve foncière de la ville empêchant toute construction sur ce terrain. Suite à cette décision, le professeur de la faculté de droit de l'Université de Sherbrooke, Guillaume Rousseau, croit que c'est un recul important pour le fédéralisme corporatif. On craint que ce jugement ait des impacts sur les municipalités qui se voient imposer l'implantation de projets comme le pipeline.
Par : Mme Jeanne Corriveau
Société : Le Devoir
Date : 17  juin  2016
Mots clés : Municipalité, Cour, suprême, Rodgers, antenne, ville, droit, Châteauguay, Sherbrooke

ENFANTS AUTOCHTONES La cour imposera des correctifs rapides
Résumé : Le Tribunal des droits de la personne intervient une deuxième fois afin d'arriver rapidement à des actions concrètes de la part du gouvernement dans le dossier de la discrimination systématique envers les enfants autochtones du pays. Effectivement, le Tribunal impose lui-même des obligations au gouvernement fédéral afin qu'il agisse au plus vite.
Par : Mme Jessica Nadeau
Société : Le Devoir
Date : 16  juin  2016
Mots clés : Autochtone, enfants, Tribunal, gouvernement, canadien, accueil, foyés, discrimination

Le Protecteur du citoyen fait des recommandations pour favoriser le respect des droits des locataires des résidences privées
Résumé : Les personnes âgées vivant dans des résidences privées craignent souvent des démarches judiciaires à l'encontre du propriétaire parce qu'ils dépendent de ce dernier pour recevoir des soins quotidiens. Le Protecteur du citoyen a donc publié un rapport avec des recommandations dans le but de permettre aux aînés de faire valoir leurs droits en tant que locataires de résidences privées.
Société : Le Protecteur du citoyen
Date : 16  juin  2016
Mots clés : Âgé, aîné, résidence, privé, protecteur, citoyen, droits, logement, bail, judiciaire

Directives médicales anticipées : aussi pour les personnes inaptes sous régime de protection
Résumé : Le Règlement sur les modalités d'accès au registre des directives médicales anticipées (DMA) entre officiellement en vigueur le 15 juin 2016. En vertu du Code civil, toute personne, incluant celles protégées par un régime de protection ou un mandat, est présumée apte à consentir à des soins. Si vous remplissez votre formulaire de DMA, les médecins qui ont accès ont l'obligation de le respecter.
Par :  Curateur Public Québec
Société : Curateur Public du Québec
Date : 15  juin  2016
Mots clés : DMA, modalité, registre, directive, médicale, anticipé, soins, mandat, inaptitude, refus

Pitbulls: Québec reconnaît qu'il y a «urgence d'agir»
Résumé : Suite à deux attaques en peu de temps de chiens pittbulls, le gouvernement québécois pourrait proposer une loi dès l'automne prochain pour les interdire sur le territoire de la province. La loi pourrait même inclure d'autres races d'animaux jugés comme dangereux. Pour sa part, le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, bannierait les pittbulls sans hésitation, surtout avec l'expérience qu'il a vécu dans le domaine médical.
Par : M. Louis M Gagné
Société : Canoe.ca
Date : 15  juin  2016
Mots clés : Pittbulls, loi, interdire, animaux, urgence, santé, Gaétan Barrette, Couillard, québécois

Le registre des armes inquiète les Premières Nations du Québec
Résumé : Le grand chef de la nation huronne-wedat, Konrad Sioui, demande des explications quant au nouveau registre des armes d'épaule au Québec. Il veut savoir comment cette nouvelle réglementation affectera les Premières Nations puisque l'ancien registre fédéral a été un échec, selon lui, parce que plusieurs ont refusé d'enregistrer leurs armes. Toujours selon M. Sioui, un tel registe n'est pas adapté aux réalités et modes de vie des Premières Nations du Canada.
Par :  Giuseppe Valiante
Société : La Presse
Date : 15  juin  2016
Mots clés : Registre, armes, épaule, premières nations, Sioui, Konrad, loi, gouvernement, Québec

Modification du Ô Canada: le projet de loi reprend
Résumé : Le Parti conservateur, qui a refusé d'appuyer une motion visant à substituer le nom de Mauril Bélanger - parrain du projet de loi C-210 - pour celui d'Andrew Leslie, s'est finalement rétracté. Le député Bélanger, atteint de la SLA, s'est présenté en Chambre malgré la perte de la parole et d'une partie de sa motricité. Le projet de loi vise à modifier les paroles dans la version anglaise de l'hymne national afin d'éliminer toute distinction de genre.
Par : Mme Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 13  juin  2016
Mots clés : Mauril, Bélanger, C-210, projet, loi, Andrew, Leslie, conservateur, libéraux, Ô Canada

De l’aide pour mourir… mais pas de la part d’un proche
Résumé : Les sénateurs ont encore modifié le projet de loi C-14 sur l'aide à mourir en interdisant toute personne bénéficiaire de la succession du malade d'aider celui-ci avec la prise du cocktail létal prescrit. On recommande qu'un témoin neutre soit présent afin de s'assurer que c'est bel et bien la volonté du malade de mettre un terme à sa vie. On veut éviter ainsi des personnes pouvant être héritiers d'être condamné à avoir forcer quelqu'un à mettre fin à ses jours.
Par : Mme Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 13  juin  2016
Mots clés : C-14, aide, mourir, projet, loi, sénateurs, bénéficiaire, témoin, neutre

Registre des armes d'épaule: le projet de loi adopté
Résumé : 99 votes pour et seulement 8 contre le projet de loi 64 favorisant la création d'un régistre québécois des armes d'épaule. Donc, le gouvernement québécois pourra dorénavant obliger, entre autre, l'immatriculation des armes d'épaule sur son territoire. Le controversé projet de loi a été adopté jeudi le 9 juin 2016.
Par :  Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 10  juin  2016
Mots clés : Projet, loi, 64, armes, d'épaules, régistre, chasse, controversé, immatriculation

Québec pourrait interdire les pitbulls
Résumé : Un comité de travail sera mis sur pied avec les municipalités du Québec afin d'étudier la possibilité de bannir les pittbulls sur son territoire. La province voisine, l'Ontario, interdit les pittbulls depuis 2005. Au Québec, la gestion des animaux relève des municipalités. Il y a donc plusieurs points à étudier mais le premier ministre Couillard veut faire partie de la solution dans ce dossier.
Par : Mme Jeanne Corriveau
Société : Le Devoir
Date : 10  juin  2016
Mots clés : Pittbulls, comité, travail, Couillard, réglementation, bannir, municipalités, loi

Ottawa versera aux provinces davantage d'argent pour financer les services d'aide juridique et améliorer l'accès à la justice
Résumé : Selon la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, peu importe leur situation financière, tous les Canadiens devraient avoir droit à des service juridiques et avoir accès à un système moderne et efficace. C'est pourquoi elle a annoncé un financement annuel récurrent de 30 millions de dollars afin d'améliorer les services d'aide juridique à ceux qui ne peuvent se permettre un avocat
Société : La Presse
Date : 8  juin  2016
Mots clés : Jody, Wilson-Raybould, justice, aide, juridique, 30 millions, avocat

Aide à mourir: la loi québécoise «demeure en vigueur», rappelle le Collège des médecins
Résumé : Le Collège des médecins tient à rappeler que la Loi concernant les soins de fin de vie demeure en vigueur au Québec. En effet, il recommande à ses membres de respecter la loi québécoise et les guides d'exercice publiés par le Collège. Cette recommandation est valide tant que le législateur québécois ne modifie pas la Loi ou tant qu'elle n'est pas contestée avec succès devant un tribunal.
Par : M. Hugo De Grandpré
Société : La Presse
Date : 8  juin  2016
Mots clés : Collège, médecins, Loi, fin, vie, recommandation, Québec, législateur

UBER Québec donne 90 jours de plus pour un projet pilote
Résumé : Suite à l'annonce du gouvernement Couillard d'attendre 90 jours avant de mettre en vigueur son projet de loi 100 sur le transport de personnes, le ministre des Transports, Jacques Daoust, profitera de ce délai pour discuter d'un projet pilote avec la multinationale Uber. On veut ainsi ramener la paix pour un moment et éviter des manisfestations des chauffeurs de taxi lors des nombreux événements populaires durant l'été.
Par : M. Patrice Bergeron
Société : Le Devoir
Date : 8  juin  2016
Mots clés : Uber, taxi, 90 jours, Couillard, transport, Daoust, délai, projet, pilote, chauffeurs

Droit de la famille: Québec reporte à plus tard toute réforme
Résumé : Le droit familial au Québec n'a pas été révisé depuis 1980. De plus, un rapport de plus de 600 pages avec 82 recommandations dort sur une tablette depuis juin 2015. La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, confirme que le gouvernement n'est pas encore prêt à aller de l'avant avec un nouvel encadrement législatif des relations familiales. Les deux parties de l'opposition croient qu'il est urgent d'agir maintenant et déplorent la lenteur du gouvernement Couillard.
Par :  Jocelyne Richer
Société : La Presse
Date : 8  juin  2016
Mots clés : Droit, familial, justice, Vallée, Stéphanie, gouvernement, Roy, législatif

L'exploitation sexuelle dans la ligne de mire de Québec
Résumé : Le projet de loi 99 déposé à l'Assemblée nationale incluera explicitement "toute forme d'exploitation sexuelle" afin de mieux protéger les jeunes. La version originale de la loi sanctionnait "des gestes à caractère sexuel avec ou sans contact physique" mais ne ciblait pas clairement le problème des jeunes fugueuses sous l'emprise d'un proxénète. Le projet de loi comporte également des dispositions pour tenir compte des particularités des enfants autochtones.
Par : M. Denis Lessard
Société : Le Devoir
Date : 7  juin  2016
Mots clés : Loi, 99, proxénète, assemblée nationale, projet, sexuel, protection, jeunesse, jeunes

L'aide à mourir décriminalisée au Canada
Résumé : Depuis mardi 7 juin 2016 à minuit, l'aide médicale à mourir est légale partout au Canada. Même si le projet de loi C-14 a été approuvé aux Communes, il doit être étudié au Sénat. Au Québec, le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, encourage les médecins à s'en tenir à la Loi québécoise en vigueur depuis décembre 2015 afin d'éviter des problèmes de nature juridique.
Par :  Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 7  juin  2016
Mots clés : Aide, mourir, c-14, légale, Communes, projet, loi, juridique

Nouvelle loi pour éviter l’éviction des aînés
Résumé : Le projet de loi sur l'interdiction d'évincer des locataires âgés de 70 ans et plus vient d'être adopté. Un propriétaire ne pourra donc pas demander à un locataire de 70 ans et plus, vivant dans le même appartement depuis plus de 10 ans, de quitter. Quant à eux, les associations de propriétaires y voient un obstacle à l'investissement immobilier de même qu'un accroc à la recherche de logement pour les personnes âgées.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 6  juin  2016
Mots clés : Aînés, logement, 70 ans, loi, évincer, locataires, propriétaires,

La garde partagée sous toutes ses formes est en train de devenir la nouvelle norme
Résumé : La garde partagée a beaucoup changé depuis les années 80. À cette époque, dans 90% des cas, l'enfant était confié à la mère et le père avait droit de visite un week-end sur deux. Aujourd'hui, 60,5% des mères obtiennent la garde exclusive. Selon l'analyse des dossiers judiciaires, la garde partagée est en pleine transformation et est plus populaire que la garde exclusive. Les pères s'impliquent plus également et sont plus ouverts à partager les tâches parentales.
Par : Mme Maude Goyer
Société : Le Devoir
Date : 6  juin  2016
Mots clés : Garde, partagée, dossier, judiciaire, étude, enfants, mères, pères, exclusive, visite

«Le modèle d’affaires du droit ne marche plus»
Résumé : Le journaliste Pierre Craig, qui a été à la barre de l'émission "La Facture" pendant 13 ans, s'associe à Juripop afin de promouvoir leur campagne de sociofinancement. Au fil des ans, l'expérience de Craig avec son émission lui a fait constater que l'accès à un avocat ou un notaire n'est pas facile dans notre système de justice et est souvent réservé à ceux qui ont beaucoup d'argent. Il souhaite aider Juripop à amasser 30,000$ cette année.
Par : Mme Marie-Michèle Sioui
Société : Le Devoir
Date : 6  juin  2016
Mots clés : Juripop, Pierre, Craig, journaliste, facture, campagne, sociofinancement, Radio-Canada

La Cour suprême invalide deux articles de la loi sur l’impôt
Résumé : L'Agence du revenu du Canada ne pourra plus réclamer aux avocats et aux notaires des relevés comptables impliquant leur clients. En effet, la Cour suprême du Canada vient de trancher dans un jugement unanime afin de protéger le secret professionnel. En ce qui a trait à Revenu-Québec, il devra passer par le client et celui-ci devra aviser son notaire ou son avocat par écrit qu'il le libère du secret professionnel.
Par : Mme Lina Dib
Société : Le Devoir
Date : 3  juin  2016
Mots clés : Cour, suprême, impôt, notaires, avocats, comptables, revenu, secret, professionnel

Surconsommation d’essence: recours collectif autorisé contre Mazda
Résumé : En 2012, Mazda annonçait son moteur SkyActiv avec une performance renouvellée et une consommation d'essence à 4,9 L/100 km. Or, la consommation moyenne de la berline Mazda 3 d'une consommatrice s'élève à 9,5 L/100 km. Le cabinet d'avocats Adams Gareau vient de recevoir de la Cour supérieur du Québec l'autorisation d'un recours collectif contre Mazda. Ce recours toucherait les propriétaires et locataires d'une Mazda 3 2012 à 2014 équipée du moteur SkyActiv.
Par : M. Julien Amado
Société : Protégez-vous
Date : 3  juin  2016
Mots clés : Mazda, recours, collectif, avocats, Gareau, Cour, supérieur, SkyActiv, essence

Un autre recours collectif contre les frais accessoires en santé
Résumé : Des centaines de milliers de patients pourraient être touchés par un nouveau recours collectif contre la Régie de l'assurance-maladie. Dans la requête, on demande le remboursement de sommes payées illégalement par des patients. Il faudrait cependant être patient car une telle procédure peut prendre jusqu'à 10 ans avant d'être réglée.
Par : Mme Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 3  juin  2016
Mots clés : Recours, collectif, Régie, assurance-maladie, frais, santé, patients

Écoles illégales: Québec admet son impuissance
Résumé : Pour pouvoir intervenir dans une école qui opère sans permis, il faut passer par la Direction de la protection de la jeunesse. Comme la Loi sur l'instruction publique donne aux parents la responsabilité de scolariser leurs enfants, il est difficile de faire un suivi serré. Au ministère de l'Éducation, un enfant sans code permanent n'existe tout simplement pas. En fait, le ministre de l'Éducation, Sébastien Proulx, n'est pas en mesure d'identifier les enfants non-scolarisés au Québec.
Par : M. Louis M Gagné
Société : Canoe.ca
Date : 3  juin  2016
Mots clés : Écoles, illégales, permis, ministère, éducation, Sébastien, Proulx, instruction

Aide à mourir: pas nécessairement de conflit avec la loi québécoise, dit Ottawa
Résumé : La ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Rabould ainsi que sa collègue Jane Philpott, ministre de la Santé, ont toutes les deux été bombardées de questions lors de leur témoignage de 4 heures au Sénat pour le projet de loi sur l'aide à mourir. Entre autres, elles ont été questionnées sur le critère de mort raisonnablement prévisible qui, selon le ministre québécois de la Santé, Gaétan Barrette, n'est pas applicable.
Par : M. Hugo De Grandpré
Société : La Presse
Date : 3  juin  2016
Mots clés : Aide, mourir, c-14, projet, philpott, wilson-rabould, barrette, loi, québécoise, fédérale

Les enfants transgenres pourront changer de sexe
Résumé : La ministre Stéphanie Vallée a déposé un projet de loi qui permettra aux adolescents de plus de 14 ans de modifier leur genre inscrit à l'État civil. Cependant, ce sont les parents des plus jeunes qui devront s'occuper de faire la demande de changement de sexe. On veut adopter la loi rapidement avant la prochaine rentrée scolaire pour éviter les cas d'harcèlement et d'isolement de ces enfants.
Par : Mme Geneviève Lajoie
Société : Canoe.ca
Date : 1  juin  2016
Mots clés : Transgenres, projet, loi, changement, sexe, Stéphanie, Vallée, État civil, genre

Québec pourrait permettre le suicide assisté
Résumé : Le gouvernement du Québec se laisserait tenter de permettre le suicide assisté si le projet de loi C-14 sur l'aide à mourir était adopté par le gouvernement fédéral. Selon le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, si le projet C-14 passe, on devra choisir de conserver la loi actuelle ou d'aller avec la loi fédérale qui autoriserait le suicide assisté même dans le cas de certaines maladies non mortelles.
Par : M. Régys Caron
Société : Canoe.ca
Date : 1  juin  2016
Mots clés : C-14, loi, projet, suicide, assisté, Barrette, ministre, fédéral, provincial, Québec

BUREAUX SATELLITES Le Bureau de régie interne en appelle d’une décision de la Cour
Résumé : Accusé par les libéraux et les convervateurs d'avoir utilisé des budgets parlementaires pour payer des salaires de personnel politique dans des "bureaux satellites" à l'extérieur du Parlement, le Nouveau Parti démocratique va contester l'ordonnance de la Cour fédérale. 68 députés NPD doivent rembourser 2,7 millions de dollars au Comité parlementaire. Le NPD juge que les libéraux gaspillent l'argent des contribuables dans une vendetta mesquine.
Par : Mme Kristy Kirkup
Société : Le Devoir
Date : 1  juin  2016
Mots clés : NPD, cour, appelle, fédérale, bureaux, satellites, décision, contester

Paquets de cigarettes neutres: une bataille judiciaire est possible
Résumé : Alors qu'il se prépare à imposer des emballages complètement neutres et sans marques pour les produits du tabac, le gouvernement fédéral s'expose à une nouvelle saga judiciaire. L'objectif des paquets neutres est de protéger les Canadiens, plus particulièrement les jeunes, contre l'incitation à fumer. Pour sa part, l'industrie du tabac n'a pas l'intention d'accepter et se battra si cette nouvelle réglementation est jugée excessive.
Par : Mme Kristy Kirkup
Société : La Presse
Date : 31  mai  2016
Mots clés : Tabac, neutre, paquets, fédéral, gouvernement, réglementation, fumer, judiciaire

Aide à mourir: le projet de loi C-14 est-il constitutionnel?
Résumé : Selon trois experts, le projet de loi sur l'aide à mourir serait constitutionnel. Le projet de loi C-14 fait l'objet d'un vote à la Chambre des communes aujourd'hui. S'il est accepté, le Sénat devra ensuite l'étudier et donc le gouvernement ne croit pas qu'il pourra respecter la date butoir du 6 juin exigée par la Cour suprême. Encore beaucoup de questions demeurent sans réponses.
Par :  Vincent Brousseau-Pouliot
Société : La Presse
Date : 31  mai  2016
Mots clés : C-14, loi, projet, aide, mourir, constitutionnel, vote, communces, gouvernement

Discours haineux: Québec laisse tomber l'élément principal de son projet de loi
Résumé : La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, accepte de mettre de côté l'élément le plus controversé de son projet de loi 59, soit le discours haîneux. Le gouvernement espère donc faire adopter la loi plus rapidement maintenant que l'élément le plus contentieux est mis de côté. Le projet de loi conservera tout de même les dispositions qui touchent le mariage forcé.
Par :  Denis Lessard
Société : La Presse
Date : 25  mai  2016
Mots clés : Stéphanie, Vallée, ministre, justice, projet, loi 59, discours, haîneux, gouvernement

La cigarette interdite dans de nouveaux endroits dès demain
Résumé : Dès jeudi le 26 mai, il sera interdit de fumer sur les terrasses des bars et restaurants, dans la voiture en présence de jeunes enfants et sur les terrains sportifs et de jeux pour enfants sans oublier les camps de vacances. En fait, l'interdiction s'applique à tout endroit où l'on trouve beaucoup d'enfants, comme les écoles et les garderies. Une bouffée d'air frais pour plusieurs ! Les aires communes des immeubles d'habitation comportant de 2 à 5 logements sont aussi touchés.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 25  mai  2016
Mots clés : Fumée, fumeur, interdiction, cigarette, terrasses, garderies,

Plus de 350 pesticides devront être réévalués
Résumé : Au grand bonheur des groupes environnementaux, la Cour fédérale exige que le Canada revise plus de 350 pesticides encore permis au pays mais interdits en Europe. Parmi ceux-ci, l'atrazine fera l'objet de la révision car il serait associé à la réduction de la fertilité chez les humains. Bien que banni depuis 2004 en Europe, il demeure couramment utilisé sur les culture de maïs au Canada.
Par :  La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 24  mai  2016
Mots clés : Cour, fédérale, pesticides, environnementaux, Suzuki, culture, maïs, Canada

Pourquoi il est impératif de mettre à jour son testament
Résumé : Le récent décès de la star internationale Prince, qui n'avait pas de testament, ramène la réflexion sur l'importance d'en avoir un en bonne et due forme. Pas besoin d'être riche et célèbre pour le faire, mais c'est important pour éviter plusieurs problèmes à vos héritiers.
Par :  IQPF Inst. Québécoise de planification financière
Société : Les Affaires
Date : 20  mai  2016
Mots clés : Testament, importance, Prince, héritiers, décès, code, civil, Québec, notaire

Fraude, nullité et assurance de responsabilité professionnelle obligatoire : la Cour d’appel du Québec se prononce
Résumé : La Cour supérieure et la Cour d'appel du Québec ont rendu une décision favorable à un assureur de responsabilité. N'ayant pas obtenu toutes les informations pertinentes concernant le risque, à savoir un montage financier frauduleux de l'assuré, l'assureur a pu annuler le contrat d'assurance de responsabilité, même si celui-ci est obligatoire selon la règlementation.
Par :  Bernard Laroque
Société : Le droit de savoir
Date : 19  mai  2016
Mots clés : Cour, supérieure, appel, assurances, responsabilité, assureur, assuré, contrat, nullité

Situation de l'emploi chez les jeunes avocats du Québec
Résumé : Voici le rapport détaillé et final sur la situation de l'emploi chez les jeunes avocats du Québec. Cette étude portant sur les 4600 membres ayant 10 ans ou moins de pratique, démontre qu'il n'est pas facile pour un nouvel avocat de faire sa place sur le marché du travail. Format pdf.
Par :  Jeune Barreau Montréal
Société : Jeune Barreau de Montréal
Date : 19  mai  2016
Mots clés : Barreau, jeune, avocats, emploi, cabinets, situation, rapport, statistique

AIDE À MOURIR Le gouvernement commence à craindre pour son projet de loi
Résumé : Le suspense continue dans le dossier du projet de loi pour l'aide à mourir. En plus des critiques véhémentes de l'opposition et les importantes réserves des sénateurs, le jugement d,une cour albertaine remet en question la constitutionnalité du C-14. Selon la Cour d'appel de l'Alberta, le projet de loi ne respecte pas l'arrêt Carter c. Canada.
Par : Mme Mélanie Marquis
Société : Le Devoir
Date : 18  mai  2016
Mots clés : Aide, mourir, c-14, projet, loi, alberta, jugeent, cour, appel

Pas de bâillon pour le projet de loi 59
Résumé : La députée péquiste, Agnès Maltais, promet de continuer à faire de l'obstruction systémique pour empêcher l'adoption du projet de loi 59 sur les discours haineux. Pour sa part, la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, stipule que ce n'est pas dans les plans immédiats de retirer le projet de loi. Elle rappelle également le dépôt d'amendements pour bien définir ce qu'est un discours haineux.
Par :  Robert Dutrisac
Société : Le Devoir
Date : 18  mai  2016
Mots clés : Agnès, Maltais, Stéphanie, Vallée, loi 59, projet, discours, haineux, humoriste, droits

La Cour d’appel : la responsabilité civile du courtier d’assurance vie n’est pas limitée au cadre de la relation contractuell
Résumé : On met en lumière les faits de l'arrêt Roy c. Lefebvre et l'importance de la responsabilité extracontractuelle d'un courtier d'assurance et son cabinet envers un tiers. Parce qu'il a mal informé son client, le courtier s'est vu accusé de faute extracontractuelle à la Cour supérieure et ensuite à la Cour d'appel.
Société : Le droit de savoir
Date : 18  mai  2016
Mots clés : Assurance, vie, cour, supérieure, appel, extracontractuelle, courtier, vendeur

Protection des transgenres: Ottawa espère faire adopter rapidement son projet de loi
Résumé : Le gouvernement Trudeau a déposé le projet de loi C-16 afin de modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne ainsi que le code criminel pour inclure l'identité de genre et l'expression de genre. Le but étant de permettre aux transgenres de mener une vie à l'abri de la discrimination, de la progagande haineuse et des crimes haineux.
Par :  La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 17  mai  2016
Mots clés : Loi, C-16, transgenres, genre, Trudeau, code, criminel, identité, Jody Wilson-Raybould

Négociations collectives: le syndicat de la SQ veut faire invalider la loi
Résumé : L'Association des policières et policiers du Québec vient de déposer un recours en jugement déclaratoire. On demande d'invalider des dispositions de la Loi sur le régime syndical de la Sûreté du Québec. Une demande de modification de la loi a été faite en mars dernier et demeure sans réponse. Le syndicat a donc déposé un recours à la Cour supérieure de Montréal.
Par : M. Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 16  mai  2016
Mots clés : Policiers, recours, syndical, Loi, régime, SQ, APPQ, modifier, charte, droits

La nouvelle loi sur les rituels funéraires jugée trop «floue»
Résumé : Le président de la Corporation des thanalogues, Denis Desrochers, souhaite que la nouvelle Loi sur les activités funéraires soit plus claire. M. Desrochers indique ne pas avoir de lignes directives en attendant l'entrée en vigueur de la Loi en février 2018. Il craint que certaines méthodes pratiquées deviennent illégales et aimerait que tout soit clarifié bien avant afin que tout puisse se faire dans la dignité et le respect.
Par : M. Jean-Michel Genois-Gagnon
Société : Le Soleil
Date : 16  mai  2016
Mots clés : Loi, thanalogue, dignité, funéraires, pratiques, gouvernement, directives

«Pas un projet de loi contre Uber, mais pour le taxi!»
Résumé : Le ministre des Transports, Jacques Daoust, soutient que le projet de loi annoncé par le gouvernement Couillard n'est pas contre Uber mais bien pour l'industrie du taxi. Par souci d'équité, il y aurait qu'un seul encadrement légal du transport rémunéré de personnes. En effet, tous les automobilistes voulant transporter des clients devront avoir un permis de classe C et une licence de taxi. Cette nouvelle loi s'appliquerait également à Uber.
Par :  Denis Lessard
Société : La Presse
Date : 13  mai  2016
Mots clés : Uber, taxi, projet, loi, transports, Jacques, Daoust, ministre, gouvernement

Les libéraux revoient les frais de demande de «suspension du casier judiciaire»
Résumé : Les libéraux vont revoir le système de suspension de casier judiciaire (appelé demande de pardon avant) afiin qu'il soit plus équitable. Or, ceux qui commettent une infraction mineure pourraient payer moins cher que ceux qui ont commis un crime grave. De plus, le temps d'attente pour obtenir la suspension du casier serait plus longue dans le cas de crimes graves comparativement aux infractions mineures.
Par : M. Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 12  mai  2016
Mots clés : Pardon, suspension, casier, judiciaire, crime, infraction, grave, mineure

Un jeune hockeyeur devenu tétraplégique devrait bientôt obtenir 8 M$ en dommages
Résumé : Suite à une mise en échec violente qui a rendu Andrew Zaccardo tétraplégique, le joueur Ludovic Gauvreau-Beaupré et sa société d'assurance devront payer 8 millions de dollars en dommages plus les intérêts et les frais de cour. La Cour d'appel confirme donc la décision rendue par la Cour supérieure en février dernier.
Par :  La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 12  mai  2016
Mots clés : Hockey, 8 millions, tétraplégique, mise en échec, Zaccardo, Beaupré, Cour

Les municipalités pourraient donner des contrats de gré à gré jusqu'à 100 000 $
Résumé : Les villes pourront désormais donner des contrats de gré à gré jusqu'à une valeur de 100 000 $. Cela réduira considérablement le nombre de formulaires à remplir et facilitera la vie aux municipalités. Le seuil avait été fixé à 25 000 $ en 2001 et n'avait jamais été révisé, ce qui fait que parfois, les coûts surpassaient les bénéfices. Les municipalités pourront maintenant profiter du même seuil que le gouvernement provincial.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 12  mai  2016
Mots clés : Gré, seuil, contrats, municipalités, formulaires, paperasse

Immobilier - Les règles fiscales à connaître
Résumé : Qui dit revenu de loyer dit impôt. Un acheteur de propriétés commerciales doit comprendre comment les rendements générés par son investissement seront imposés. Les Affaires vous présente les règles fiscales de base.
Par : M. Stéphane Rolland
Société : Les Affaires
Date : 12  mai  2016
Mots clés : Loyer, règles, fiscales, impôt, acheteur, propriétés, commerciales, investissement

Un projet de loi pour renforcer l’éthique des ordres professionnels
Résumé : La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, propose son projet de loi 98 en réponse à 4 recommandations du rapport Charbonneau. Ce projet de loi vise à inciter les professionnels à dénoncer des gestes répréhensibles afin de renforcer la gouvernance et l'éthique au sein des ordres professionnels. Mais c'est aussi surtout pour mieux protéger le public.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 11  mai  2016
Mots clés : Projet, loi, 98, Charbonneau, professionnels, dénoncer, éthique, Stéphanie, Vallée

Mariage: Vallée rappelle les célébrants à l’ordre
Résumé : Suite à un jugement de la Cour supérieure, la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a fait une sortie pour rappeler l'obligation pour toute personne autorisée à célébrer un mariage de transmettre la déclaration de mariage au Directeur de l'état civil sans délais.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 11  mai  2016
Mots clés : Mariage, cour, supérieure, jugement, Stéphanie, Vallée, justice, état, civil

ARMES À FEU Le projet de loi a réussi son premier test
Résumé : Seulement 3 personnes ont voté contre le projet de loi 64 sur le permis des armes à feu lors d'un vote tenu mardi le 10 mai 2016. Le premier test est donc passé.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 11  mai  2016
Mots clés : Armes, feu, loi, 64, projet, vote, test

Ottawa réexamine la question des objecteurs de conscience américains au Canada
Résumé : Parce qu'ils étaient contre la guerre en Irak, plusieurs militaires américains ont trouvé refuge au Canada. Ces objecteurs de conscience américains risquent la prison s'ils retournent aux États-Unis. Le premier ministre Justin Trudeau avait accusé le gouvernement Harper de manquer de compassion envers ces gens mais depuis son arrivée au pouvoir, M. Trudeau n'a toujours rien fait dans ce dossier. Son père, avait autorisé les objecteurs de conscience américains durant la guerre du Vietnam.
Par : M. Colin Perkel
Société : La Presse
Date : 10  mai  2016
Mots clés : Militaires, américains, objecteurs, conscience, refuge, Canada, Trudeau, Harper

       

Dernière mise à jour : 28-3-2024 9 h 43 min