Actualités juridiques


Historique chronologique des textes


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Le Médac sera entendu devant la Cour suprême du Canada
Résumé : Le Mouvement d"éducation et de défense des actionnaires (MÉDAC) obtient le statut d'intervenant à la Cour suprême du Canada pour s'opposer à la commission des valeurs mobilières unique.
Société : Les Affaires
Date : 10  août  2010
Mots clés : Le Médac, Cour suprême du Canada, loi fédérale, actionnaires, valeurs mobilières

Un dangereux cyberpédophile canadien écope de 10 ans de prison
Résumé : Nicolas Stone, l'un des plus redoutables cyberprédateurs canadiens et père de trois enfants, vient d'être condamné à passer 10 ans de sa vie en prison. Il aurait fait plus de 55 victimes, toutes des filles mineures.
Société : Branchez-vous
Date : 5  août  2010
Mots clés : Pédophile, internet, prison

La fiducie testamentaire en 400 mots
Résumé : Faire un testament fiduciaire n’est pas compliqué. Il s’agit pour le testateur de léguer ses biens, en faveur d’une fiducie aux profits des personnes qu’il désigne : les bénéficiaires. Les biens seront alors sous le contrôle des fiduciaires.
Par : Me Paul Germain
Société : Me Paul Germain, notaire
Date : 31  juillet  2010
Mots clés : Testament fiduciaire, testament, fiducie testamentaire, fiducie, succession, planification testamentaire, fiduciaire,

Conrad Black sort de prison
Résumé : L'ex-magnat de la presse Conrad Black a quitté mercredi après-midi la prison de Coleman, en Floride, où il était incarcéré depuis sa condamnation en 2007, a confirmé un porte-parole du pénitencier.
Société : Les Affaires
Date : 21  juillet  2010
Mots clés : Fraude financière, Conrad Black, Hollinger International

Earl Jones: la Cour autorise les recours contre la Banque Royale
Résumé : La Cour supérieure accueille favorablement la requête en recours collectif déposée par les victimes d'Earl Jones contre la Banque Royale (RBC).
Société : Les Affaires
Date : 15  juillet  2010
Mots clés : Banque Royale, Earl Jones, Justice Québec, recours collectif,

Un avocat canadien intente un recours collectif contre le site Facebook
Résumé : Un avocat canadien a intenté un recours collectif contre Facebook, faisant valoir que des changements apportés au site Web portent atteinte à la vie privée de ses utilisateurs.
Société : Les Affaires
Date : 5  juillet  2010
Mots clés : Recours collectif, Facebook, vie privée, bureau du Commissaire à la vie privée du Canada

Le divorce selon Facebook
Résumé : Faire des avances via Twitter et changer votre statut de «célibataire» à «en couple» est une chose, mais il faut également savoir couper les ponts le temps venu.
Société : Branchez-Vous
Date : 29  juin  2010
Mots clés : Divorce, facebook, réseaux sociaux, vie privée,

Garanties prolongées : un nouveau défi pour les PME du commerce de détail
Résumé : Les PME québécoises du commerce de détail font face à un nouveau défi tout juste avant la période des vacances estivales. En fait, les commerçants de la province ne pourront plus, à partir du 30 juin, offrir des garanties prolongées à leurs clients c
Par : M. Mathieu Lavallée
Société : Les Affaires
Date : 29  juin  2010
Mots clés : Garanties prolongées, garantie du fabricant, commerce de détail, loi sur la protection du consommateur

Norbourg : la Caisse de dépôt pourra être poursuivie
Résumé : Les victimes de Norbourg ont finalement obtenu l’autorisation d’intenter un recours la Caisse de dépôt et placement du Québec pour son rôle allégué dans l’affaire Norbourg. C’est ce qu’a décidé la Cour d’appel du Québec, aujourd’hui.
Par : M. Jean-François Parent
Société : Les affaires
Date : 29  juin  2010
Mots clés : Caisse de dépôt, Fraude, Justice, Norbourg, recours collectif,

La diminution de l’indemnité de remplacement du revenu à 65 ans est jugée discriminatoire par la Commission des lésions prof.
Résumé : La Commission devait décider si l’indemnité de remplacement du revenu versée pouvait être diminuée de 25 % en application de l’article 56 de la LATMP puisque que le travailleur était âgé de 64 ans au moment où il a subi sa lésion professionnelle.
Par : Me France Legault
Société : Lavery deBilly
Date : 22  juin  2010
Mots clés : Commission lésions profesionnelles, latmp, travailleur, indemnité, remplacement revenu

Une législation mondiale pour garantir les libertés sur Internet?
Résumé : L'ONU souhaite qu'une législation mondiale garantisse les libertés des internautes sur le Web et mette un haro sur la censure.
Société : Branchez-vous!
Date : 18  juin  2010
Mots clés : Internet. censure, libertés, Web, Internet, ONU

Le Barreau du Québec présente ses recommandations pour lutter contre le profilage racial
Résumé : Le Barreau du Québec est d’avis que la formation constitue la principale clé de toute stratégie visant à enrayer le phénomène du profilage racial et qu’elle sera essentielle pour assurer une paix sociale durable dans notre société démocratique.
Par : Mme Martine Meilleur
Société : Barreau du Québec
Date : 18  juin  2010
Mots clés : Profilage racial, Barreau, Québec, minorités visibles, Charte des droits et libertés

Le franchisage, un outil à utiliser avec doigté pour propulser sa marque
Résumé : Le franchisage est une stratégie intéressante à envisager pour accélérer la croissance de votre PME. Il est toutefois essentiel de bien comprendre les rouages de ce modèle, car il engage de nouvelles responsabilités. " Le franchisage permet de croîtr
Par : M. Stéphane Rolland
Société : Les Affaires
Date : 15  juin  2010
Mots clés : Franchisage, franchise, croître rapidement avec l'argent des autres, financer l'ouverture d'autres commerces

La CSST dévoile son approche pour l'application des amendes augmentées
Résumé : La Loi sur la santé et sécurité au travail (LSST) permet à la CSST d’imposer des amendes aux employeurs qui mettent en danger la santé et la sécurité de leurs travailleurs. En juin 2009, la LSST a été modifiée notamment pour que les amendes soient au
Par :  Éric Thibaudeau
Société : Gowlings
Date : 9  juin  2010
Mots clés : Santé et sécurité au travail, amendes aux employeurs, sécurité des travailleurs, tolérance zéro, CSST, LSST

Protection des droits d'auteur: le piratage sera illégal au Canada
Résumé : Selon le projet de loi C-32 les Canadiens pourront continuer à enregistrer ou à reproduire des œuvres à des fins personnelles, mais seulement si elles ne sont pas dotées d'une serrure numérique.
Société : Branchez-vous
Date : 4  juin  2010
Mots clés : Droit d'auteur, piratage, propriété intellectuelle, amendes, video, cd, MP3, dvd, oeuvres

États-Unis - La Cour suprême des É-U réduit les droits de suspects de garder le silence.
Résumé : Le droit de garder le silence et le droit à un avocat sont les avertissements prioritaires que les policiers récitent aux suspects lors d'arrestation et d'interrogatoire. Le jugement de la Cour suprême américaine a cependant déclaré que les suspects
Par : M. Jesse Holland
Société : Yahoo
Date : 3  juin  2010
Mots clés : États-Unis, accusé, suspect, droit américain, droits Miranda, droit à l'avocat, droit de garder le silence, policier, interro

Attention employeur : montez bien votre dossier
Résumé : L'importance de bien mener l'enquête avant de congédier un salarié a encore une fois été démontrée dans une décision rendue récemment par la Commission des relations du travail (CRT). La CRT a accueilli une plainte en vertu de l'article 124 de la Loi
Société : Stikeman Elliott
Date : 2  juin  2010
Mots clés : Loi sur les nomres du travail, congédier un salarié, enquête avant congédiement,

Les grèves partielles sont illégales
Résumé : Lorsque le législateur a modifié le Code du travail en 1977 en y introduisant l'article 109.1 pour interdire l'utilisation de travailleurs de remplacement (« briseurs de grève »), il a également rendu illégale toute forme de grève partielle, une prat
Société : Ogilvy Renault
Date : 1  juin  2010
Mots clés : Grève partielle, briseurs de grève, lock-out, code du travail, article 109.1

Ottawa veut adopter une loi contre les pourriels d'ici la fin 2010
Résumé : Le gouvernement fédéral souhaite adopter une loi visant à empêcher les courriels indésirables d'aboutir sur les ordinateurs et les téléphones portables, ainsi qu'à éviter le vol d'identité.
Société : Les Affaires
Date : 27  mai  2010
Mots clés : Courriels indésirables, pourriels, loi contre les pourriels, sollicitations non désirées,

Les inventions d'employés au Canada
Résumé : À qui appartient l’invention réalisée par un employé au Canada? Intuitivement, cela peut paraître simple. Cependant, mis à part les cas d’inventions effectuées par des fonctionnaires fédéraux, la Loi sur les brevets est silencieuse sur ce point. Ce s
Société : Robic
Date : 20  mai  2010
Mots clés : Inventions, loi sur les brevets, propriété intellectuelle, inventions d'employés,

Nouvelles lignes directrices pour les produits portant les mentions "Produit du Canada" ou "Fabriqué au Canada"
Résumé : De nouvelles lignes directrices pour les produits non alimentaires portant les mentions "Produit du Canada" ou "Fabriqué au Canada" entreront en vigueur au 1er juillet 2010.
Société : Gowlings
Date : 12  mai  2010
Mots clés : Bureau de la concurrence, lignes directrices, Produit du Canada, Fabriqué au Canada, emballage, étiquetage, textiles, mét

La cour suprême juge contre la protection inconditionnelle des sources des journalistes
Résumé : La cour suprême juge contre la protection inconditionnelle des sources des journalistes.
Par : M. John Ward
Société : Canadian Press
Date : 7  mai  2010
Mots clés : Journalistes, secret professionnel, Shawinigate

Qui va hériter du chalet ?
Résumé : Un chalet, c’est souvent synonyme de bonheur familial. Mais cela peut vite se transformer en cauchemar, au moment de l’héritage, si celui-ci n’est pas soigneusement préparé à l’avance.
Société : Les Affaires
Date : 5  mai  2010
Mots clés : Héritage, impôt sur les gains en capital, chalet en héritage,

Une indemnité équivalent à préavis qui dépasse la durée d'emploi (Baillargeon c. Transforce inc.)
Résumé : Deux (2) mois de service continu, 11 mois d'indemnité
Société : Gowlings
Date : 28  avril  2010
Mots clés : Indemnité salariale, Transforce inc, fausse accusations,

La Cour suprême des États-Unis s'attaque aux jeux vidéo
Résumé : La cour de justice américaine doit décider si les mineurs ont le droit d'acheter des jeux vidéos qualifiés de violents. Une telle loi pourrait enfreindre le Premier amendement qui interdit au Congrès américain de restreindre la liberté de parole, de
Société : Branchez-vous
Date : 28  avril  2010
Mots clés : Jeux vidéo violent, premier amendement, liberté de parole,

Grippe H1N1 et vaccination : quels sont les droits et obligations des citoyens
Résumé : Le programme de vaccination contre la grippe H1N1 constitue le plus important exercice de vaccination de masse de l’histoire du Québec. Cette opération a cependant été caractérisée par certaines interventions controversées, tant de la santé publique,
Par : Me Jean-Pierre Ménard
Société : Ménard, Martin Avocats
Date : 23  avril  2010
Mots clés : Vaccination,santé publique,consentement,responsabilité

La franchise santé : Québec sait qu’il n’a pas le pouvoir de l’imposer
Résumé : L’une des propositions les plus discutées dans le budget provincial 2010 touche la mise sur pied d’une franchise santé. Le Québec peut-il imposer une telle franchise sans contrevenir à la Loi canadienne sur la santé?
Société : Ménard Martin
Date : 23  avril  2010
Mots clés : Santé , franchise, ticket modérateur, budget 2010, Québec

Lancement d'une ligne téléphonique sans frais - Toute victime d'agression sexuelle peut maintenant recevoir de l'aide
Résumé : La ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, a procédé aujourd'hui au lancement du nouveau service de ligne téléphonique de référence gratuit pour les personnes victimes d'agression sexuelle - 1-888-933-9007
Société : Gouvernement du Québec
Date : 16  avril  2010
Mots clés : Agression sexuelle, ligne téléphonique sans frais, victime, 1-888-933-9007

L'évolution et l'omniprésence des technologies ont une importante influence sur certaines clauses contractuelles
Résumé : L'évolution et l'omniprésence des technologies ont une importante influence sur certaines clauses contractuelles. La technologie est partout, vous le saviez déjà. Il ne s'agit plus d'un domaine spécialisé ou d'un phénomène marginal, même en droit.
Par : M. Michel A. Solis
Société : Direction Informatique
Date : 15  avril  2010
Mots clés : Clause de non-concurrence, travail, contrats, technologie

Allégations de trafic d'influence - Michel Bastarache, ancien juge à la Cour suprême, à la tête de la commission
Résumé : Détails de la commission d'enquête instituée à la suite des allégations de trafic d'influence formulées par l'ex-ministre de la Justice Marc Bellemare. Cette commission sera présidée par l'ancien juge de la Cour suprême du Canada Michel Bastarache
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 14  avril  2010
Mots clés : Justice, Québec, Jean Charest, Marc Bellemare, commission, traffic d'influence

Après 10 ans d'activité, Condolegal.com fait peau neuve !
Résumé : Des centaines de pages de contenu classées parmi 5 thématiques (achat, gestion, assurances, travaux, vos droits) dans une interface plus structurée et claire : Condolegal poursuit toujours sa contribution à la vulgarisation du droit de la copropriété
Société : De Grandpré Joli-Coeur
Date : 7  avril  2010
Mots clés : Copropriete, syndicat, droits, conseil, administrateur, coproprietaire

Alepin Gauthier, cabinet multidisciplinaire de Laval, devient un commanditaire du Réseau juridique du Québec
Résumé : Le Réseau juridique du Québec est fier d'annoncer que le cabinet d'avocats, Alepin Gauthier, de Laval, devient commanditaire régulier
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 1  avril  2010
Mots clés : Réseau juridique du Québec, Alepin Gauthier, commandite

La Cour d'appel autorise un recours collectif contre Telus
Résumé : La Cour d'appel du Québec renversé un jugement de la Cour supérieure et autorisé un recours collectif contre Telus pour avoir « perçu illégalement » des frais d'itinérance auprès de certains clients vivant proche de la frontière entre le Québec et le
Par : M. Denis Lalonde
Société : Dicrection Informatique
Date : 31  mars  2010
Mots clés : Recours collectif, Telus Mobilité, remboursement intégral, frais d'itinérance, Limites inhérentes à la téléphonie cellulaire

L’avènement du recours collectif « proportionné »?
Résumé : L’autorisation d’un recours collectif peut-elle être refusée au Québec au motif qu’il est disproportionné? Apparemment oui, selon un jugement majoritaire serré de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Marcotte c. Ville de Longueuil.
Par : M. Donald Bisson, Mme Shaun Emery Finn
Société : Jurismedia inc.
Date : 29  mars  2010
Mots clés : Recours collectif, jugement majoritaire, code de procédure civile C.P.C. du Québec,

20 ans de prison pour un cyber-escroc
Résumé : Albert Gonzalez qui avait pris part à une vaste opération de piratage de millions de cartes de crédit devrait purger 20 ans de prison …. au minimum
Par :  Stéphane Larcher
Société : L'Informaticien
Date : 26  mars  2010
Mots clés : Albert Gonzalez, cyber-fraude, operation de piratage, plus lourde condamnation prononcée aux USA

TPS : Ottawa a changé les règles sur certains services financiers
Résumé : Le gouvernement Harper a discrètement modifié des règles d'exemption de la TPS dans le but de taxer certains services financiers. Cette mesure entraînerait des coûts de plus d'un milliard $ par an qui seraient refilés aux consommateurs canadiens.
Société : Les Affaires
Date : 26  mars  2010
Mots clés : TPS, règles changé services financiers, règles d'exemption de la TPS,

USA - Des voleurs de banque appellent avant de la dévaliser!
Résumé : Deux voleurs de banque au Connecticut appellent la caissière de la banque en lui demandant de préparer un sac d'argent. Ils s'y rende 10 minutes plus tard, la police y était.
Par :  Associated Press
Société : Associated Press
Date : 24  mars  2010
Mots clés : Banque, vol, humour

Les technologies vertes et la nouvelle politique québécoise de gestion des matières résiduelles
Résumé : Le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs du Québec (« MDDEP ») a récemment dévoilé sa nouvelle politique québécoise de gestion des matières résiduelles assortie d’un premier plan d’action quinquennal 2010-2015 (la « Poli
Société : McCarthy Tétrault
Date : 23  mars  2010
Mots clés : Matières résiduelles, changements climatiques, stratégie énergétique du Québec, MDDEP,

Cinq (5) nouvelles Mises en demeure sur le Réseau juridique : auto, voyage, voisinage, harcèlement, diffamation
Résumé : Cinq (5) nouvelles Mises en demeure sont maintenant disponibles sur le Réseau juridique : auto, voyage, voisinage, harcèlement, diffamation. 19 autres également disponibles - www.avocat.qc.ca/miseendemeure.htm
Société : Jurismedia inc.
Date : 18  mars  2010
Mots clés : Mise en demeure, auto, voyage, voisinage, harcèlement, diffamation

C'est maintenant ou jamais le temps de déclarer des revenus non déclarés antérieurement "Offshore"
Résumé : C'est maintenant ou jamais le temps au Canada de divulguer volontairement des revenus étrangers non déclarés antérieurement afin d'éviter des amendes importantes, des pénalités, intérêts et poursuites pénales potentielles.
Société : Gowlings Lafleur Henderson LLP
Date : 17  mars  2010
Mots clés : Divulgation volontaire, revenus étrangers non déclarés, amendes, offshore, paradis fiscaux, Agence de revenu Canada

Loi sur la concurrence : Entrée en vigueur des dispositions criminelles sur les cartels et du nouveau régime civil
Résumé : En vertu du nouvel article 45, les ententes entre concurrents pour fixer les prix, partager les marchés ou limiter la production sont per se illégales. Le Directeur des poursuites pénales n’a donc plus à faire la preuve, hors de tout doute raisonnabl
Société : McCarthy Tétrault
Date : 15  mars  2010
Mots clés : Loi concurrence, fixer les prix, loi C-10, lignes directrices,

Ordonnance alimentaire au profit d’un enfant ou d’un conjoint : avez-vous déduit vos frais juridiques cette année ?
Résumé : L’obtention, la modification, l’exécution ou l’annulation d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant ou d’un conjoint : avez-vous déduit vos frais juridiques cette année ?
Par : Me Marie-Claude Armstrong
Société : Lavery
Date : 12  mars  2010
Mots clés : Pension alimentaire, conjoint, famille, enfant, frais juridiques, ordonnance, déduction fiscale

L'ex-patron de la FTQ-Construction accusé de fraude
Résumé : Des accusations de fraude et de fausse facturation ont été déposées mercredi contre l'ancien directeur général de la FTQ-Construction, Jocelyn Dupuis.
Société : Les Affaires
Date : 11  mars  2010
Mots clés : FTQ-Construction, fraude, Jocelyn Dupuis

Colloque : la fraude et la copropriété - 17 avril 2010
Résumé : Le colloque printanier exposera aussi bien les contours juridiques de la fraude en copropriété que sa prévention.
Société : Regroupement des gestionnaires et copropriétaires
Date : 10  mars  2010
Mots clés : Copropriété, fraude, colloque, RGCQ, Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec

Copropriété - Mémoire dans le cadre des travaux du groupe de travail sur la copropriété
Résumé : Le Mémoire du RGCQ couvre l’ensemble des sujets reliés à la copropriété divise et présente des propositions visant à améliorer les règles législatives, dans le but de mieux protéger les copropriétaires et acquéreurs éventuels.
Société : Regroupement des gestionnaires et copropriétaires
Date : 10  mars  2010
Mots clés : Copropriété, mémoire, justice, cadre législatif, RGCQ, Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec

Le Barreau du Haut Canada (Ontario) ouvre ses portes pour les avocats du Québec
Résumé : Les avocats du Québec auront plus facilement le droit de pratiquer en Ontario en vertu d'un nouvel accord visant à accroître la mobilité.
Société : Law Times
Date : 9  mars  2010
Mots clés : Licence L3, LSUC, Barreau du Haut Canada, avocats du Québec travaillant en Ontario

Le piratage au Canada est plus dommageable qu'en Chine
Résumé : Dans un rapport publié l'an dernier, le 2009 Special 301 Report, Washington plaçait pour la première fois le Canada parmi les pays jugés très à risque pour les entreprises américaines en matière de protection de la propriété intellectuelle. Sony Pict
Société : Les Affaires
Date : 8  mars  2010
Mots clés : Piratage au Canada, protection de la propriété intellectuelle, MPAA, Sony pictures,

Félicitations à nos athlètes de Vancouver 2010!
Résumé : Félicitations à nos athlètes!
Société : Jurismedia inc.
Date : 1  mars  2010
Mots clés : Félicitations à nos athlètes!, Vancouver 2010

Enquête criminelle sur Toyota
Résumé : Des procureurs fédéraux ont ouvert une enquête judiciaire aux Etats-Unis sur les problèmes de sécurité de Toyota.
Société : Les Affaires
Date : 24  février  2010
Mots clés : Toyota, enquête criminelle, automobile, sécurité,

Vacances données par anticipation : la Cour d'appel refuse la double compensation des salariés
Résumé : Une décision de la Cour d'appel du Québec vient désavouer la pratique de la Commission des normes du travail qui réclamait la double compensation des employés pour les vacances qui leur avaient été octroyées dès le début de leur emploi.
Société : Stikeman Elliot
Date : 17  février  2010
Mots clés : Vacances par anticipation, article 70, Loi sur les normes du travail, double compensation, employé

Le plus grand carrefour d'information juridique gratuit au Québec - 12 au 15 avril 2010
Résumé : Le Salon VISEZ DROIT, c'est quatre jours d'activités sur la Justice organisées par le Barreau de Montréal à l'intention du public. Son but est d'informer et de sensibiliser la population aux droits et obligations de chacun.
Société : Barreau de Montréal
Date : 17  février  2010
Mots clés : Salon Visez Droit, consultations gratuites, Barreau de Montréal, avocats bénévoles, information juridique gratuite

Ottawa resserre les règles pour l'achat d'une maison
Résumé : Le ministre des Finances fédéral, Jim Flaherty, a présenté de nouvelles règles qui rendront plus difficile l'achat d'une première maison.
Société : Jurismedia inc.
Date : 16  février  2010
Mots clés : Hypothèques SCHL, immobilier, Jim Flaherty, achat d'une première maison,

Des infractions à la Loi 101 sur le web
Résumé : L'Office québécois de la langue française reçoit de plus en plus de plaintes relatives à des sites internet qui contreviennent à la loi 101
Société : Jurismedia inc.
Date : 16  février  2010
Mots clés : L'Office québecois de la langue française, article 52 loi 101, publicité commerciale sur web,

11 ans de prison pour Earl Jones
Résumé : La juge Hélène Morin de la Cour du Québec a condamné le prétendu planificateur financier Earl Jones, 67 ans, à 11 ans de prison au palais de justice de Montréal.
Société : Les Affaires
Date : 15  février  2010
Mots clés : Earl Jones, fraude, planificateur financier, prison

Une maladie contractée dans le cadre des activités de la vie courante n’est pas un accident !
Résumé : La Cour suprême a conclu qu’une maladie infectieuse contractée lors d’un geste posé dans le cadre des activités de la vie courante ne constitue pas un accident selon la définition de la police d’assurance accident.
Par : Me Odette Jobin-Labverge, Me Evelyne Verrier
Société : Lavery
Date : 15  février  2010
Mots clés : Assurance, police, maladie, accident

Les accommodements raisonnables refroidissent les employeurs
Résumé : La crise des accommodements raisonnables a découragé des employeurs québécois à embaucher des travailleurs issus des communautés culturelles, selon ce qu'a noté la Commission des droits de la personne et de la jeunesse.
Société : Les Affaires
Date : 12  février  2010
Mots clés : Accommodements raisonnables, droits , personne, religion, communautés culturelles, emploi. gestion, management, Québec

Produits de consommation et sécurité publique
Résumé : La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, révisée et présentée à nouveau comme le projet de loi C-6, régira une classe de produits qui, à ce jour, n’a toujours pas été réglementée. Elle établira un système de surveillance géré p
Société : Robic
Date : 12  février  2010
Mots clés : Sécurtié des produits de consommation, sécurité publique, loi C-6,

La Cour suprême ne se penchera pas sur l'affaire Vincent Lacroix
Résumé : Déception de plus pour les investisseurs floués dans l'affaire Norbourg: la Cour suprême du Canada a refusé d'entendre l'appel porté par l'Autorité des marchés financiers (AMF) dans sa poursuite contre l'ancien président de Norbourg, Vincent Lacroix.
Société : Les Affaires
Date : 29  janvier  2010
Mots clés : Fraude, Justice, Norbourg, Services financiers, Vincent Lacroix, cour suprême

Norbourg - Le juge annule le procès
Résumé : Le juge Richard Wagner annule le procès des cinq personnes soupçonnées de complicité avec Vincent Lacroix dans l'affaire Norbourg. Évoquant une journée de forte déception, tant pour les avocats que pour les jurés, il a du même coup libéré ces dernier
Société : Msn Actualités
Date : 26  janvier  2010
Mots clés : Norbourg, procès annulé, Vincent Lacroix, Jean Cholette, Félicien Souka, Serge Beugré, Remi Deschambault, Jean Renaud,

Le Réseau juridique du Québec (Jurismedia inc.) fait un don de 1000$ à la Croix Rouge pour Haïti
Résumé : Le Réseau juridique du Québec (www.avocat.qc.ca)(Jurismedia inc.) fait un don de 1000$ à la Croix Rouge canadienne pour venir en aide aux victimes du tremblement de terre survenu en Haïti.
Société : Jurismedia inc.
Date : 16  janvier  2010
Mots clés : Don, avocat.qc.ca, Jurismedia, Haïti, tremblement de terre, charité, désastre

La Cour suprême du Canada change les principes fondamentaux en matière de diffamation
Résumé : La Cour suprême du Canada a changé de façon fondamentale l'application de la loi sur la diffamation plaçant le fardeau sur les demandeurs de prouver que les journalistes ont agi de façon irresponsable.
Par : M. Tim Shufelt
Société : Law Times
Date : 29  décembre  2009
Mots clés : Diffamation. journalistes, Cour suprême du Canada, libertés d'expression, réputation

Des avocats vous facturent pour vous offrir leurs voeux!
Résumé : Dix pour cent des avocats admettent facturer systématiquement leurs clients pour le temps passer à leur rédiger des cartes de vœux, à l’occasion de la période des Fêtes!
Société : Jurismedia inc.
Date : 24  décembre  2009
Mots clés : Facturer les clients, rédiger des cartes de voeux, sondage en ligne, Droit-inc,

Interdiction de publicité comparative en vertu de la Loi sur la concurrence
Résumé : Cette décision souligne les difficultés inhérentes aux allégations publicitaires comparatives au Canada. Cela est particulièrement vrai lorsque la nature des allégations se rapporte à une caractéristique ou au prix d'un produit qui évoluera et change
Par : M. Randy Sutton
Société : Ogilvy Renault
Date : 23  décembre  2009
Mots clés : Loi sur la concurrance, publicité comparative, pratiques publicitaires fausses et trompeuses,

Comment permettre aux ressortissants étrangers d’éviter les problèmes lorsqu’ils viennent au Canada en voyage d’affaires
Résumé : Vous êtes le directeur des ressources humaines d’une société canadienne dont les filiales et les membres du même groupe sont situés dans un grand nombre de pays. Une de vos responsabilités consiste à gérer la logistique permettant de faciliter les dé
Société : McCarthy Tétrault
Date : 21  décembre  2009
Mots clés : Déplacement au Canada pour affaires, permis de travail, voyages d'affaires, visas de résident temporaire,

Compte à rebours vers les Jeux olympiques — Bon usage des marques olympiques
Résumé : Les sociétés qui espèrent tirer profit des Jeux olympiques d’hiver de 2010 dans leur campagne de marketing doivent savoir qu’une réglementation complexe régit l’emploi des marques relatives aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques.
Société : McCarthy Tétrault
Date : 11  décembre  2009
Mots clés : Jeux olympiques, Vancouver 2010, marque de commerce, publicité, marketing

Désaccord sur les marques entre la Cour et l'Office québécois de la langue française (OQLF)
Résumé : Depuis septembre 2008, l’Office québécois de la langue française (OQLF) a interprété la notion de marque de commerce de manière restrictive en ne reconnaissant que les marques dûment enregistrées.
Société : Jurismedia inc.
Date : 11  décembre  2009
Mots clés : Oh Daddy, Bowl Mat, publicité commerciale anglais, marque de commerce reconnue,

Tabac: Ottawa au banc des accusés
Résumé : Le gouvernement du Canada siègera à titre de coaccusé auprès d’Imperial Tobacco Canada dans deux poursuites importantes en Colombie-Britannique. Ottawa est donc à présent partie prenante d’un recours collectif et d’une poursuite sur le remboursement
Société : Jurismedia inc.
Date : 10  décembre  2009
Mots clés : Poursuite Imperial Tobacco Canada, recours collectif, remboursement coûts des soins de santé liés au tabagism,

Un réseau de manipulation boursière démantelé à Montréal
Résumé : Une quinzaine de perquisitions ont été menées dans la région du grand Montréal et des Laurentides par les policiers de l'Equipe intégrée de la police des marchés financiers (EIPMF), mardi, afin de démanteler un réseau criminel spécialisé en manipulat
Société : Les Affaires
Date : 9  décembre  2009
Mots clés : Propositions frauduleuses, EIPMF, annonces frauduleuses, manipulations boursièeres fraduleuses,

Le projet de loi antipourriel fédéral franchit une autre étape
Résumé : Les députés canadiens ont adopté en troisième lecture un projet de loi de « protection du commerce électronique », qui vise à réduire l'émission de pourriels à l'origine ou à destination du Canada. Le projet de loi C-27 a été transmis pour approbatio
Société : Direction Informatique
Date : 3  décembre  2009
Mots clés : Antipourriel, loi C-27, protection du commerce électronique, réduire l'usurpation d'identité, dissémination de viru

Cartel de l'essence : le recours collectif est autorisé
Résumé : Le recours collectif relativement au cartel sur la fixation du prix de l'essence dans les villes de Sherbrooke, Victoriaville, Magog et Thetford Mines a été autorisé lundi par la juge Dominique Bélanger de la Cour supérieure du Québec.
Société : Les Affaires
Date : 1  décembre  2009
Mots clés : Recours collectif, fixation du prix de l'essence, cartel de l'essence, l'Association pour la protection des autombolistes,

Un avocat porte plainte contre le Casino de Lac Leamy à Gatineau
Résumé : Un avocat porte plainte contre le Casino du Lac Leamy à Gatineau pour pratiques abusives
Société : Law Times News
Date : 1  décembre  2009
Mots clés : Poursuite, jouer au Casino, Casino du Lac Leamy, Gatineau, poursuite, jeux, jeux compulsif, abus d'alcool, liste d'exclusion,

La fermeture du Walmart de Jonquière était légale, selon la Cour suprême
Résumé : Walmart avait le droit de fermer sa succursale de Jonquière alors que ses employés s'apprêtaient à se syndiquer, a tranché la Cour suprême du Canada. Dans un jugement partagé, le plus haut tribunal du pays vient clore une saga judiciaire qui dure dep
Société : Les Affaires
Date : 27  novembre  2009
Mots clés : Fermeture Walmart de Jonquière, Wal-Mart pouvait mettre à pied les 190 employé, employés s'apprêtaient à se syndiquer,

Canada: un projet de loi pour lutter contre la pornographie juvénile sur le Web
Résumé : Les conservateurs ont démontré leur intention de s'attaquer sérieusement au problème de la pornographie juvénile sur le Web au Canada, en déposant cette semaine un projet de loi visant à obliger les fournisseurs d'accès Internet (FAI) à rapporter les
Société : Branchez-vous.com
Date : 25  novembre  2009
Mots clés : Pornographie juvénile, projet de loi, lutter contre pornographie juvénile, pornographie juvénile sur le web

Une étudiante en droit de l'Université de Sherbrooke remporte un 1er prix de l'American College of Trial Lawyers
Résumé : Émilie Fortin a remporté le grand prix d'un concours commandité par l'American College of Trial Lawyers. Le thème de cette compétition était L'accommodement raisonnable portant sur la liberté de religion dans une société multiculturelle.
Par : Mme Diane Bergeron
Société : Université de Sherbrooke
Date : 20  novembre  2009
Mots clés : L'Université de Sherbrooke , American College of Trial Lawyers, concours, grand prix, accommodement raisonnable

Campagne de sensibilisation à la sécurité sur Internet
Résumé : La ministre québécoise des Services gouvernementaux, Dominique Vien, a lancé lundi la troisième campagne de sensibilisation à la sécurité de l'information et à la protection des renseignements personnels.
Société : Les Affaires
Date : 10  novembre  2009
Mots clés : Protection des renseignements personnels, naviguer sur l'internet, campagne de sensibilisation à la sécurité de l'information

Ottawa veut réformer la législation portant sur les fonds de pensions je duridiction fédérale
Résumé : Ottawa veut réformer la législation portant sur les fonds de pensions je duridiction fédérale
Par : Me Gary Nachshen
Société : Stikeman Elliott
Date : 6  novembre  2009
Mots clés : Pensions, fédéral, Canada, réserves, solvabilité, investissement, divulgation, PSBA, Normes de prestation de pension

Loi sur les sociétés par actions (projet de loi no 63) — Une réforme majeure du droit des entreprises au Québec
Résumé : Il réforme et modernise de façon importante la Loi sur les compagnies (Québec) (la « LCQ ») qui régit à l’heure actuelle les compagnies constituées au Québec et qui n’a pas fait l’objet de révision importante depuis 1981. Le projet de loi no 63 est s
Société : McCarthy Tétrault
Date : 6  novembre  2009
Mots clés : Loi sur les sociétés par action, projet loi 63, reforme majeure du droit des entreprises au Québec, loi sur les compagnies,

Agents immobiliers: le Bureau de la concurrence veut changer les règles
Résumé : Le Bureau de la concurrence du Canada aimerait apporter des changements aux montants déboursés par les Canadiens en commissions aux agents immobiliers, après qu'une enquête du groupe eut déterminé que la plus grande association de courtiers en immobi
Société : Les Affaires
Date : 3  novembre  2009
Mots clés : Agents immobiliers, bureau de la concurrence, regles anti-concurrentielles, commissions agents immobiliers

Québec s'attaque au trafic de cigarettes
Résumé : Le gouvernement Charest a déposé un projet de loi pour lutter contre le trafic de cigarettes, qui lui fait perdre chaque année 300 millions $ Le ministre du Revenu, Robert Dutil, a déclaré que les mesures proposées visent autant les producteurs, les
Société : Les Affaires
Date : 29  octobre  2009
Mots clés : Trafic de cigarettes, cigarettes de contrebande, lutter contre trafic de cigarettes

Adoption par Ottawa d'une Loi contre le vol d'identité
Résumé : Le gouvernent fédéral vient d'adopter une nouvelle loi donnant des pouvoirs supplémentaires aux policiers et aux cours pour lutter contre le vol d'identité
Société : Radio Canada
Date : 29  octobre  2009
Mots clés : Vol d'identité, loi supplémentaires aux policiers, lutte contre le vol,

Loi contre les poursuites abusives - Les tribunaux devront protéger la liberté d'expression
Résumé : En adoptant la loi 9, l'Assemblée nationale s'est engagée à protéger la liberté d'expression et la participation des citoyens au débat public et a signifié par le fait même le caractère central qu'occupe cette participation pour la démocratie québéco
Société : Jurismedia inc.
Date : 26  octobre  2009
Mots clés : Loi contre poursuites abusives, liberté d'expression,

GUIDE PRATIQUE DE L’ACCÈS À LA JUSTICE
Résumé : C’est le 22 octobre 2009 qu’a eu lieu, à la Maison du Barreau, le lancement officiel du Guide pratique de l’accès à la justice de la Collection Protégez-vous. Ce guide, fruit d’une collaboration entre le Barreau du Québec et les Éditions Protégez-vou
Société : Jurismedia inc.
Date : 26  octobre  2009
Mots clés : Guide pratique, protégez-vous, l'accès à la justice, barreau du québec, guide pratique de l'accès à la justice,

Le gouvernement canadien met maintenant à la portée de tous, la base de données terminologique TERMIUM
Résumé : Le gouvernement canadien met maintenant à la portée de tous, la base de données terminologique TERMIUM, dont le Juridictionnaire s'avère un outil précieux pour la traduction et la rédaction.
Société : Gouvernement du Canada
Date : 14  octobre  2009
Mots clés : Dictionnaire terminologie juridique, outil traduction, outil rédaction, base de données terminologique, Termium,

Réforme majeure de la Loi sur les compagnies
Résumé : Le projet de loi 63 remplacera les parties I et IA de la Loi sur les compagnies. Un aspect concerne la protection des actionnaires minoritaires ainsi que l'allègement du fardeau administratif.
Par : Mme Catherine Poulin
Société : Ministère des Finances Québec
Date : 7  octobre  2009
Mots clés : Projet de loi 63, protection des actionnaires minoritaires, loi sur les sociétés par action, allégements administratifs,

Diffusion de l'information via Internet: nouveau règlement au gouvernement québécois
Résumé : À compter du 29 novembre 2009, le Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels obligera pl
Par : M. Jean François Ferland
Société : Direction Informatique
Date : 30  septembre  2009
Mots clés : Information via internet, nouveau règlement au gouvernment québecois, l'accès a l'information,

Conflits à l'international: match à l'étranger ou à domicile?
Résumé : À une ère où les transactions conclues par des entreprises québécoises avec des entités de l’extérieur du Québec connaissent une croissance exponentielle, la question de savoir quels tribunaux seront compétents advenant un conflit entre les parties s
Par : Mme Louise Joseph
Société : Legault Joly Thiffault, avocats
Date : 29  septembre  2009
Mots clés : Juridiction des tribunaux, droit internationale, poursuive son client étranger, entités de l’extérieur du Québec

Fasken Martineau fait le saut en France
Résumé : Le cabinet montréalais Fasken Martineau fusionne avec Gravel, Leclerc et associés, un cabinet de Paris. Il désire ainsi renforcer sa présence en France
Société : Les Affaires
Date : 23  septembre  2009
Mots clés : Fasken Martineau, Gravel Leclerc et Associés, cabinet de Paris, Dewey & LeBoeuf, fusionnement de Fasken Martineau,

Jonquière : Wal-Mart a agi de façon illégale
Résumé : Le géant du détail Wal-Mart a agi de façon illégale en mettant à pied les 190 employés du magasin de Jonquière, fermé en 2005 après que ceux-ci eurent déposé une requête en accréditation syndicale
Société : Les Affaires
Date : 23  septembre  2009
Mots clés : Walmart, mise à pied, Jonquière, mise à pied illégale, TUAC

Projet de loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur : pour une meilleure protection des consommateurs
Résumé : Le projet de loi propose des mesures concernant la téléphonie cellulaire, d'autres permettant de s'assurer que le consommateur donne un consentement plus éclairé, de nouvelles obligations pour le commerçant d'inclure tous les frais dans le prix
Société : Office de la protection du consommateur
Date : 14  septembre  2009
Mots clés : Loi sur la protectin du consommateur, contrat de service, téléphonie cellulaire, consentement éclairé du consommateur,

Québec a les bandits en cravate dans sa mire
Résumé : En annonçant la mise sur pied de deux équipes spécialisées pour contrer les crimes économiques, hier, le gouvernement du Québec a en fait dévoilé une intensification de mesures déjà en place.
Société : Les Affaires
Date : 14  septembre  2009
Mots clés : Fraudes financières, plaintes reçues par l'AMF, combattre la malversation et la corruption, crimes économiques

Nouvelles règles dans le sans fil
Résumé : Les membres de l’Association canadienne des télécommunications sans fil se sont donné un nouveau code de conduite, qui selon eux, permettra d'améliorer leur service à la clientèle. «Une belle opération marketing», selon Option Consommateurs.
Société : Les Affaires
Date : 3  septembre  2009
Mots clés : Nouvelles règles, code de conduite, télécommunications sans fil,

Avancée d'Ottawa contre l'évasion fiscale
Résumé : Dans le cadre de sa lutte contre l’évasion fiscale, Ottawa a signé un premier accord d'échange de renseignements en matière fiscale. Cet accord a été conclu avec les Pays-Bas concernant les Antilles néerlandaises, considérées par certains comme un «p
Société : Les Affaires
Date : 1  septembre  2009
Mots clés : L'évasion fiscale, échange de renseignments, matière fiscale, taxes, paradis fiscal

Entrée en vigueur de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI)
Résumé : Sont présentés les principaux amendements de la LFI qui entreront en vigueur le 18 septembre 2009
Société : Raymond Chabot Grant Thornton
Date : 31  août  2009
Mots clés : Loi sur la faillite, insolvabilité

L'ex ministre des Finances, Monique Jérôme-Forget entre chez Osler, grand cabinet d'avocats canadien
Résumé : La retraite aura été de courte durée pour l’ex-ministre des Finances du Québec, Monique Jérôme-Forget. Après avoir quitté la vie politique en avril, Monique Jérôme-Forget se joint au cabinet d’avocats Osler, Hoskin & Harcourt à titre de conseillère
Société : www.lesaffaires.com
Date : 31  août  2009
Mots clés : Monique Jérôme-Forget, cabinet d'avocats Osler, Hoskin & Harcourt, nouvelle carrière, ex ministres des Finances

Vincent Lacroix voit sa peine réduite
Résumé : La Cour d'appel du Québec rejette le pourvoi de l'Autorité des marchés financiers et accueille celui de Vincent Lacroix, qui contestait la durée de sa sentence ainsi que l'imposition de peines consécutives.
Société : Les Affaires
Date : 21  août  2009
Mots clés : Fraude financière, AMF. prison, détournement

Fraude : les poursuites pullulent au Québec
Résumé : L’affaire Earl Jones masque une réalité troublante : les poursuites judiciaires contre des pseudo-conseillers financiers ont quadruplé au Québec en deux ans.
Société : Les Affaires
Date : 30  juillet  2009
Mots clés : Poursuites judiciaires, fraude,

Lola perd sa bataille contre un richissime québécois (Pension alimentaire)
Résumé : La conjointe de fait connue du public sous le nom de Lola, qui réclamait de son richissime ex-compagnon de vie et homme d'affaires une importante pension alimentaire, a été déboutée. La décision a été dévoilée, par la Cour supérieure.
Société : Les Affaires
Date : 16  juillet  2009
Mots clés : Pension alimentaire, conjoint de fait, mariage, séparatino, divorce

Fraude : analyse et conseils de l'AMF
Résumé : Est-il possible de démasquer les fraudeurs ? Quels comportements devons-nous suspecter ? Le porte-parole de l’Autorité des marchés financiers (AMF), Sylvain Théberge, donne quelques conseils.
Société : Les Affaires
Date : 15  juillet  2009
Mots clés : Conseils de l'AMF, démasquer les fraudeurs, l'affaire Earl Jones,

Lettres - Loi anti-SLAPP
Résumé : Une loi anti-SLAPP a été adoptée, faisant du Québec le seul endroit au Canada où la liberté d'expression des citoyens et des groupes sera protégée contre les poursuites abusives des puissants.
Par : M. Daniel Breton
Société : Le Devoir
Date : 30  juin  2009
Mots clés : Loi anti-slapp, poursuites abusives des puissants, liberté d'expression,

Québec veut serrer la vis aux entreprises de télécommunication
Résumé : Un projet de loi déposé mardi prévoit que les compagnies de téléphonie cellulaire ne pourront plus soumettre les consommateurs à des changements sans leur consentement, comme lorsqu'elles ont décidé de facturer la réception des messages textes.
Société : Les Affaires.com
Date : 17  juin  2009
Mots clés : Projet de loi, messages textes, facturation téléphonie cellulaire, télécommunication,

       

Dernière mise à jour : 5-5-2021 9 h 39 min