Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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La Cour d’appel du Québec se prononce sur l’obligation de défendre et l’exclusion de la responsabilité assumée par contrat
Résumé : Après avoir été victime d'une intrusion informatique, le groupe Aldo inc. a fait une demande à la Cour supérieure pour obliger son assureur à payer pour ses frais juridiques dans une poursuite contre Moneris et Mastercard. La Cour supérieure a rejeté la requête stipulant que le groupe Aldo inc. aurait plutôt pu faire une réclamation d'assurance.
Par : Me Jonathan Lacoste-Jobin, Bernard Laroque
Société : Lavery avocats
Date : 7 avril 2016
Mots clés : Aldo, Mastercard, Moneris, assurance, obligation, requête, juridique
Pour ne pas devenir le prochain Dunkin' Donuts!
Résumé : Il aura fallu attendre 13 longues années pour que la saga entre 21 ex-franchisés et les restaurants Dunkin' Donuts soit enfin finalisée. Malgré les coûts exhorbitants et d'interminables procédures, il reste que d'importantes leçons sont à retenir afin d'éviter une autre catastrophe du même genre.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 7 avril 2016
Mots clés : Dunkin', Donuts, franchisé, Cour, suprême, Canada, appel,
Jean Charest voit de bons arguments en faveur d'une constitution pour le Québec
Résumé : L'ex-premier ministre Jean Charest dit qu'il y a des arguments solides pour adopter une constitution qu Québec mais ne voit pas le jour où cela pourrait arriver. Il croit cependant que si une telle constitution avait existé, le Québec n'aurait jamais pensé à la charte des valeurs de l'ancien gouvernement péquiste.
Société : Radio-Canada - Presse Canadienne
Date : 6 avril 2016
Mots clés : Jean, Charest, constitution, Québec, charte, valeurs, Marois, péquiste
Fraude: un projet de loi donnera plus de pouvoirs à la RAMQ
Résumé : Le gouvernement Couillard a avisé l'Assemblée Nationale d'un projet de loi qui donnerait plus de pouvoir à la Régie de l'Assurance Maladie du Québec (RAMQ) et par le fait même, modifierait diverses dispositions législatives. Ce projet de loi devrait aider également à contrer la fraude dans la rémunération des médecins.
Par : Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 6 avril 2016
Mots clés : RAMQ, gouvernement, Couillard, maladie, régie, projet, loi, législative
Panama Papers : Mossack Fonseca porte plainte pour piratage
Résumé : Le cabinet d'avocats Mossack Forsena se dit victime de piratage et d'atteinte à la vie privée. Suite à la fuite de millions de documents confidentiels reliés aux paradis fiscaux, la firme d'avocats affirme n'avoir rien fait d'illégal et stipule que le vrai crime dans toute cette histoire est le piratage.
Société : Radio-Canada
Date : 6 avril 2016
Mots clés : Piratage, avocats, Forsena, atteinte, paradis, fiscaux, illégal, plainte
Peine maximale pour un ado montréalais qui voulait joindre l'EI
Résumé : L'adolescent montréalais qui, à l'âge de 15 ans, avait été reconnu coupable d'avoir tenter de quitter le pays pour participer à des activités terroristes du groupe État Islamique (EI) en plus d'un vol qualifié au nom du même groupe, vient d'être condamné à une peine de 3 ans de surveillance, dont la moitié en garde fermée. Il aura ensuite 8 mois à faire dans la collectivité suivi d'un an de probation avec plusieurs conditions à respecter.
Par : Gabrielle Duchaine
Société : La presse
Date : 6 avril 2016
Mots clés : Adolescent, état, islamique, EI, terroriste, montréalais, probation, condamné
Lobbyisme : une nouvelle politique empêchera de savoir si Côté est sous enquête
Résumé : En 2011, la politique de communication stipulait que les médias avaient droit de savoir si une opération de vérification ou d'enquête était en cours. Or, maintenant, la nouvelle politique du commissaire au lobbyisme François Casgrain, empêchera l'accès aux médias à certaines informations. Par exemple, il sera impossible de savoir si ses services enquêtent sur les interventions de l'ex-ministre Marc-Yvan Côté auprès de Sam Hamad.
Société : La Presse Canadienne
Date : 6 avril 2016
Mots clés : Politique, communication, lobbyisme, Côté, Hamad, Casgrain, enquête
Harcèlement : demande de recours collectif contre WestJet
Résumé : L'agente de bord Mandalena Lewis de la compagnie aérienne WestJet incite des employées et anciennes employées à faire une demande de recours collectif contre leur employeur. Après avoir rapporté une agression sexuelle contre un pilote, Madame Lewis juge que l'entreprise n'a pas réagi adéquatement à sa cause. Suite à sa plainte, d'autres victimes sont sorties de l'ombre. Pour sa part, n'ayant pas encore reçu l'avis juridique, WestJet préfère ne pas commenter.
Société : Radio-Canada
Date : 6 avril 2016
Mots clés : WestJet, Mandalana, agente, aérienne, recours, collectif, agression, sexuelle, pilote
Le mandat du SPVM élargi à tout le territoire québécois
Résumé : Suite aux allégations d'agressions sexuelles de policiers de la Sûreté du Québec contre des femmes autochtones de Val-d'Or, le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) a reçu l'autorisation d'enquêter sur tout le territoire de la province. De plus, une nouvelle ligne téléphonique gérée par l'organisme Services parajudiciaires autochtones du Québec est maintenant mise à la disposition des victimes souhaitant dénoncer un policier.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 6 avril 2016
Mots clés : Autochtone, agression, sexuelle, policiers, sûreté, québec, SPVM, enquête
UPAC: la lutte contre la corruption passe «à une autre étape»
Résumé : Le professeur de science politique, Denis Saint-Martin, croit que la politique québécoise est en train de passer à une autre étape dans le dossier de la corruption. Lors d'une conférence donnée au premier colloque organisé par l'UPAC, M. Saint-Martin affirme que le Parti libéral du Québec est plus touché par la corruption et a profité de l'instabilité économique créé par le mouvement souverainiste pour forcer des gens d'affaires à investir dans le PLQ.
Par : Mme Kathleen Lévesque
Société : La Presse
Date : 6 avril 2016
Mots clés : UPAC, corruption, Normandeau, libéral, Québec, science, politique, Saint-Martin, colloque
Paradis fiscaux : une nouvelle fuite secoue la planète
Résumé : Grâce à une source confidentielle, un journal allemand a mis la main sur des données secrètes et les a remises au Consortium international des journalistes d'enquêtes. La liste contient des centaines de Canadiens mais aucune personnalité de premier plan. Cependant, cette fuite met des chefs d'état, des athlètes professionnels, des milliardaires connus, des narcotrafiquants ainsi que des banques dans l'embarras.
Par : M. Frédéric Zalac
Société : Radio-Canada
Date : 4 avril 2016
Mots clés : Paradis, fiscal, fiscaux, fuite, journaliste, enquête, milliardaire, chef, état, banques, argent
Registre des armes: une «faille considérable» dans le projet de loi
Résumé : L'organisme PolySeSouvient ainsi que l'Association des policiers provinciaux du Québec demandent à ce que le projet de loi 64 soit amendée. Présentement, le projet de loi, visant à créer un régistre des armes d'épaule, n'oblige pas un particulier ou une entreprise à s'assurer qu'un acheteur possède un permis valide. De plus, un acheteur bénéficie d'un délai de 45 jours pour enregistrer son arme, ce qui est trop long selon les policiers.
Par : M. Martin Croteau
Société : La Presse
Date : 4 avril 2016
Mots clés : Armes, épaule, loi, 64, PolySeSouvient, policiers, Québec, faille, armuriers
CUSM : SNC-Lavalin et Innisfree poursuivent Québec pour 330 millions
Résumé : Suite à des changements imposés par le CUSM, le Groupe Infrastructure Santé McGill (GISM) a vu ses coûts augmentés. Ce groupe, composé de SNC-Lavalin et Innisfree, poursuit le gouvernement du Québec pour 330 millions de dollars car il estime que le CUSM n'a pas su fournir l'information nécessaire pour l'aménagement des installations dans un temps raisonnable, ce qui a engendrer des coûts supplémentaires.
Société : Radio-Canada
Date : 1 avril 2016
Mots clés : Poursuite, gouvernement, SNC, Lavalin, CUSM, millions, Innisfree, Québec
L'utilisation envisagée du pistolet électrique à Lévis soulève des inquiétudes
Résumé : Le Centre d'aide et prévention jeunesse de Lévis s'interroge sur la pertinence de l'achat de pistolets à impulsion électrique par le Service de police de Lévis. Dans une ville où le taux de criminalité est bas, on se demande s'il n'y aurait pas place à l'abus, surtout dans le cas de personnes atteintes de maladie mentale.
Société : Radio-Canada
Date : 30 mars 2016
Mots clés : Pistolet, électrique, police, Lévis, aide, prévention, intervenants, inquiétude
Lutte contre le tabagisme et les cigarettes électroniques : nouveaux enjeux pour les entreprises
Résumé : Le projet de loi 44 a été adpté concernant la cigarette électronique. Du même coup, la loi sur le tabac change et est renommée Loi concernant la lutte contre le tabagisme. Cette dernière s'étendra encore plus qu'avant et sera beaucoup plus sévère à partir du 26 mai 2016.
Par : Me Élodie Brunet, Mme Émilie Thibault
Société : Le droit de savoir
Date : 30 mars 2016
Mots clés : Cigarette, tabac, électronique, tabagisme, loi, enjeux
La pionnière Claire Kirkland-Casgrain n'est plus
Résumé : Avocate; première juge à la Cour provinciale en 1973; projet de loi 16, Loi sur la capacité juridique de la femme mariée en 1964; Loi concernant les régimes matrimoniaux et l'établissement de la société d'acquêts en 1969; créatrice du Conseil du statut de la femme. Une grande dame.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 24 mars 2016
Mots clés : Claire Kirkland-Casgrain, avocate, statut femme, société d'acquêts
Jugement récent : Une autre clause d'exclusivité échoue le test judiciaire!
Résumé : Résumé de l'affaire The Second Cup Ltd. c. 8702934 Canada inc. qui n'a pas su bien rédiger ses clauses d'exclusivité et de non-concurrence contre Café Vasanti. De plus, la preuve amenée par Second Cup a été questionnée sur les termes de ses clauses, ce qui fait que la requête de Second Cup a été rejetée.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 24 mars 2016
Mots clés : Second, Cup, clauses, exclusivité, concurrence, café, jugement, preuve
Reconduction de contrats d’emploi à durée déterminée : les paroles s’envolent, mais les écrits restent
Résumé : On met l'emphase sur l'importance de bien rédiger un contrat de travail avec des clauses restrictives et surtout, de les renouveller dans les contrats suivants. Dans le cas d'employés spécialisés, l'employeur est gagnant à se protéger avec ces clauses mais doit s'assurer qu'elles figurent par écrit dans tous les contrats d'une durée liimitée.
Par : M. Philippe Belisle, Mme Marianne Plamondon
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 24 mars 2016
Mots clés : Clauses, restrictives, contrat, travail, spécialisé,
Armes d'épaule: les autochtones veulent leur propre registre
Résumé : Le chef de l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador n'est pas contre l'immatriculation des armes de chasse, mais insiste pour que les nations autochtones puissent avoir leur propre régistre, financé par le gouvernement.
Par : M. Jean-Marc Salvet
Société : Le Soleil
Date : 23 mars 2016
Mots clés : Autochtone, premières, nations, armes, chasse, immatriculation, loi
Franchise : une poursuite historique contre Qualinet
Résumé : Suite à un épisode de l'émission "La Facture", un groupe de franchisés font valoir leurs droits avec une poursuite record de plus de 26 millions. On reproche notamment à Qualinet d'avoir été négligent et de mauvaise foi. On accuse également le propriétaire de gestes frauduleux et d'iintimidation à l'égard des franchisés.
Par : M. Maxime Poiré
Société : Radio-Canada
Date : 23 mars 2016
Mots clés : Qualinet, poursuite, record, historique, franchisé, franchiseur, nettoyage
La Cour suprême se penchera sur la légalité du système de justice militaire
Résumé : L'affaire de l'adjudant André Gagnon pour agression sexuelle sur l'ex-caporatle Stéphanie Raymond ainsi que celle du caporal Alexandre Thibault seront entendu à la Cour Suprême.
Société : Le Devoir
Date : 23 mars 2016
Mots clés : Cour, suprême, légalité, système, justice, coupable, martiale
Les implications juridiques du mariage au Québec
Résumé : Mise au point par le Barreau du QUébec sur le mariage au Québec.
Société : Barreau du Québec
Date : 17 mars 2016
Mots clés : Mariage, code civil, Québec, contrat, barreau, consentement
Le Barreau du Québec demande au gouvernement d’investir pour un meilleur accès à la justice
Résumé : Appel au gouvernement du Québec pour donner l'accès à tous les citoyens québécois à la justice. Plusieurs problèmes sont notés, comme par exemple les inégalités fiscales et le manque d'accès avec les tecnologies, font que le Barreau du Québec demane l'aide du gouvernement pour une justice pour tous.
Société : Barreau du Québec
Date : 17 mars 2016
Mots clés : Justice, barreau, accès, gouvernement, problème, citoyens
Registre des armes: pas de vote libre chez les libéraux
Résumé : Le vote libre des députés concernant le projet de loi 64 sur l'immatriculation des armes à feu ne sera pas autorisé. Selon le premier ministre Philippe Couillard, le vote libre est réservé aux questions exceptionnelles.
Par : M. Patrice Bergeron
Société : Le Devoir
Date : 17 mars 2016
Mots clés : Armes, immatriculation, feu, loi 64, registre, vote, projet
Motoneigiste mort à l'Étape : les ambulanciers avaient-ils le devoir d'intervenir?
Résumé : Les interventions des ambulanciers dans les lieux hors des voies carrosables et pouvant être dangereuses devraient-elles être obligatoires? Un débat s'ouvre sur la question.
Par : M. Olivier Bachand
Société : Radio-Canada
Date : 17 mars 2016
Mots clés : Ambulancier, motoneigiste, accident, bon, sens, charte, québécoise
Comment survivre à une vérification fiscale de Revenu Québec?
Résumé : Vous vous faites vérifier par Revenu Québec, il est iimportant de bien connaître les procédures afin de ne pas se retrouver avec une tâche au dossier. On vous propose donc des astuces pour éviter le pire.
Par : Mme Martine Rioux
Date : 17 mars 2016
Mots clés : Fiscalité, Revenu, Québec, fisc, vérificateur, gestion, taxes, impôt, cotisation
Un avocat reçoit 15 000 $ des individus qui l’ont volé
Résumé : L’avocat qui avait menacé dans une vidéo sur YouTube de rendre publique l’identité de ceux qui l’ont volé sur internet a finalement eu gain de cause. Les deux présumés voleurs ont remis la semaine dernière un mandat bancaire représentant environ 15 000 $
Par : M. Éric Yvan Lemay
Société : Journal de Montréal
Date : 15 mars 2016
Mots clés : Avocat,vol de documents,
Récits commandités de Facebook : la Cour suprême entendra la cause
Résumé : Ce sera finalement au plus haut tribunal du Canada de décider si un recours collectif peut être lancé contre Facebook et ses « récits commandités », des publicités qui utilisaient les noms et photos d'abonnés, souvent à leur insu.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 15 mars 2016
Mots clés : Facebook,publicités,récits commandités
Germanwings : un rapport suggère de rompre le secret professionnel sur la santé des pilotes
Résumé : Le Bureau d'enquêtes et d'analyses (BEA), qui a rendu dimanche son rapport final sur la catastrophe aérienne de la Germanwings le 24 mars 2015 dans les Alpes, a révélé qu'un médecin avait recommandé l'hospitalisation en psychiatrie du copilote à l'origine de l'écrasement deux semaines avant le drame.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 15 mars 2016
Mots clés : Secret professionnel,santé,germanwings,pilotes
Dès le 15 mars, des visas électroniques obligatoires pour entrer au Canada
Résumé : À partir du 15 mars, des touristes originaires de plus de 40 pays devront se munir d'un visa électronique pour entrer au Canada par avion. Mais dans le but de mieux communiquer ce changement, le gouvernement offre une période de grâce de six mois aux voyageurs, pendant laquelle ils ne subiront pas de conséquences s'ils entrent au Canada sans le visa.
Par : M. Raphaël Bouvier-Auclair
Société : Radio-Canada
Date : 15 mars 2016
Mots clés : Visa,touristes,
Québec veut une immigration adaptée aux besoins économiques
Résumé : Le gouvernement du Québec souhaite que l'immigration réponde aux besoins du marché de l'emploi du Québec. Ce principe sous-tend la nouvelle politique d'immigration du Québec, dévoilée par la ministre Kathleen Weil lundi, à Montréal.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 10 mars 2016
Mots clés : Immigration,Québec,économie
Travail autonome: s’incorporer ou non?
Résumé : S’incorporer ou non, c’est l’éternel dilemme qui taraude le travailleur autonome débutant. Certains ne jurent que par l’incorporation, d’autres sont plus frileux. Voici un article qui qui ressort différents points pour déterminer si le Inc. en vaut la peine.
Par : Mme Audrey Neveu
Société : Journal Métro
Date : 10 mars 2016
Mots clés : Incorporation,inc.,avantages fiscaux,
Vers une nouvelle loi pour mieux protéger les animaux
Résumé : Un projet de loi émanant d'un député visant à revoir les lois canadiennes pour mieux protéger les animaux a été présenté à la Chambre des communes. Une initiative qui réjouit les groupes de protection des animaux à travers le pays
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 7 mars 2016
Mots clés : Protection,animale,c-246
Nouvelles dispositions anti-briseurs de grève proposées pour les employeurs syndiqués de juridiction fédérale
Résumé : Ce projet vise à modifier le Code canadien du travail (CCT) « afin d’ériger en infraction tout manquement à l’interdiction aux employeurs d’embaucher des travailleurs de remplacement pour remplir les fonctions d’employés en grève ou en lock-out ».
Par : M. Philippe Bélisle, M. Patrick Galizia
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7 mars 2016
Mots clés : Grève,lockout,loi c-234,
Aide médicale à mourir: le consentement anticipé réclamé
Résumé : Deux associations québécoises pressent Ottawa de légiférer sur l'aide médicale à mourir pour permettre à un patient de donner son consentement à l'avance aux soins de fin de vie.
Par : Mme Dominique La Haye
Société : Canoe
Date : 7 mars 2016
Mots clés : Aide médicale à mourrir,
Énergie Est : la Cour supérieure rejette la demande de suspendre le BAPE
Résumé : Selon la Cour, les audiences sont nécessaires pour que le ministre québécois de l'Environnement, David Heurtel, obtienne un portrait éclairé de la situation et prépare son dossier à présenter devant l'Office national de l'énergie (ONÉ).
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 7 mars 2016
Mots clés : Énergie,bape,énergie est
Plus de 36 000 personnes contre le projet de loi du registre des armes d'épaule
Résumé : Une pétition demandant le retrait du projet de loi pour créer un registre provincial des armes d’épaule a récolté plus de 36 000 signatures et devrait être présentée à l’Assemblée nationale à la mi-mars.
Par : Mme Sidhartha Banerjee
Société : Le Devoir
Date : 1 mars 2016
Mots clés : Projet de loi,registre d'armes d'épaule,pétition
Ottawa veut accorder le pardon aux gais condamnés pour leur orientation sexuelle
Résumé : Les homosexuels condamnés pour leur orientation sexuelle avant 1969 pourraient recevoir un pardon d'Ottawa. Le gouvernement fédéral a confirmé samedi avoir l'intention de revoir leur dossier.
Par : Mme Julie Marceau
Société : Radio-Canada
Date : 1 mars 2016
Mots clés : Pardon,homosexuels,gouvernement fédéral
Déclaration de la ministre de la Justice et procureur général du Canada et de la ministre de la Santé au sujet du dépôt du ra
Résumé : Le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir a inclus des membres du Sénat et de la Chambre des communes. Le comité a entendu 61 témoins et a reçu 131 observations écrites au cours de ses rencontres.
Par : Gouvernement Canada
Société : Gouvernement du Canada
Date : 1 mars 2016
Mots clés : AAM,aide à mourir,canada,ministre de la justice
Cigarette électronique: la loi contestée devant les tribunaux
Résumé : La nouvelle Association québécoise des vapoteries conteste en Cour supérieure plusieurs aspects de la Loi sur la lutte contre le tabagisme adoptée en novembre dernier.
Par : M. Pierre-Olivier Fortin
Société : Canoe
Date : 1 mars 2016
Mots clés : Vapoterie,tabagisme,commercants,anti-tabac
Québec permet le mariage sans les obligations
Résumé : Il serait donc possible d’être marié religieusement avec une personne qui demeurerait un simple conjoint de fait aux yeux de l’état civil.
Par : M. Guillaume Bourgault-Côté
Société : Le Devoir
Date : 29 février 2016
Mots clés : Mariage,conjoint,religion
Loi sur la citoyenneté : des mesures adoptées sous Harper disparaîtront
Résumé : Le ministre John McCallum a déposé ce jeudi un projet de loi qui permet un citoyen jouissant de la double citoyenneté de ne plus perdre sa citoyenneté canadienne s'il était reconnu coupable de terrorisme ou qui va à l'encontre de l'intérêt national comme la trahison ou l'espionnage.
Par : Marc Godbout
Société : Radio-Canada
Date : 29 février 2016
Mots clés : Double citoyenneté,terrorisme,harper,libéraux
L’obligation de loyauté n’empêche pas l’employé démissionnaire de concurrencer son ancien employeur… même lorsque cet employé
Résumé : La Cour d’appel réitère : l’obligation de loyauté n’empêche pas l’employé démissionnaire de concurrencer son ancien employeur… même lorsque cet employé a violé son obligation de loyauté
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 24 février 2016
Mots clés : Cour d'appel,loyauté,non-concurrence
La protection des renseignements personnels: Mon organisation est-elle visée?
Résumé : Soyez à jour sur la protection des renseignements personnels. Découvrez si votre organisation est touchée par ce volet.
Par : Mme Sophie Deschênes-Hébert
Société : LJT Avocats
Date : 24 février 2016
Mots clés : Renseignements personnels,
Une dizaine de Québécois ont reçu l'aide médicale à mourir depuis l'entrée en vigueur de la loi
Résumé : Une dizaine de Québécois auraient reçu l'aide médicale à mourir mais les médecins hésitent encore pour diverses raisons.
Par : M. David Gentile
Société : Radio-Canada
Date : 16 février 2016
Mots clés : Suicide assisté, mourir, loi, médecin, aide médicale, Barrette
L'adoption internationale, nouveau piège des arnaqueurs
Résumé : Des gens sans scrupule utilisent l'adoption internationale comme stratagème de fraude par Internet.
Par : M. Ian Bussières
Société : Le Soleil
Date : 16 février 2016
Mots clés : Adoption, internet, fraude, enfants
Condamnés à mort: l'appel à la clémence sera systématique
Résumé : Le Canada s'opposera de façon systématique à la peine de mort touchant à ses ressortissants qui vivent à l'étranger.
Par : M. Guillaume St-Pierre
Société : Canoë
Date : 16 février 2016
Mots clés : Peine de mort, étranger, ciroyens
La garantie d’usage en droit de la consommation : la Cour d’appel se prononce
Résumé : Dans Fortin c. Mazda Canada inc.1, la Cour d’appel du Québec infirme la décision de première instance2 et condamne Mazda à payer des dommages aux conducteurs des véhicules de modèle Mazda 3 des années 2004 à 2007 affectés d’un défaut de conception. Il appert que le verrouillage du côté du conducteur serait défectueux, de sorte qu’une simple pression dirigée stratégiquement au-dessus de la poignée de la portière côté conducteur suffirait pour neutraliser le système de verrouillage de ce véhicule.
Par : Me Luc Thibaudeau, Mme Myriam Brixi
Société : Lavery Avocats
Date : 8 février 2016
Mots clés : Mazda, Recours
Il faut "donner de l'oxygène au système" de justice, reconnaît Stéphanie Vallée
Résumé : Pour désengorger les tribunaux criminels dont les délais deveinnent trop longs, le gouvernement québécois planifie étendre son programme de "mesures de rechange".
Par : Mme Caroline Touzin
Société : La Presse
Date : 4 février 2016
Mots clés : Délais, tribunaux, Criminel, mesures de rechange
Andrew Zaccardo est devenu tétraplégique après avoir subi une mise en échec par derrière
Résumé : Un jeune hockeyeur et sa compagnie d'assurances devront payer 8 millions à un Montréalais de 21 ans devenu tétraplégique après une mise en échec interdite subie dans un match de hockey, a statué lundi la Cour supérieure du Québec. Il pourrait s'agir de la somme d'argent la plus importante accordée au pays dans un cas impliquant violence et hockey mineur.
Par : M. Gabriel Béland
Société : La Presse
Date : 4 février 2016
Mots clés : Hockey, mise en échec, violence
Flash-infos L’employeur ne peut contraindre ses salariés à dénoncer leurs compagnons de travail
Résumé : Le syndicat conteste la validité des dispositions d’un code d’éthique, lequel prévoit notamment que les salariés syndiqués sont obligés de dénoncer à leur chef de service tout salarié qui dérogerait au code d’éthique ou autre règlement de l’employeur. Selon l’arbitre, la seule obligation des salariés syndiqués consiste à fournir avec régularité, diligence et honnêteté leur prestation de travail. Ils doivent également respecter les règles que l’employeur a établies. Quant à leur obligation de loy
Société : Le Corre, avocats
Date : 4 février 2016
Mots clés : Employeur, dénonciation, employé
Désactivation d'Uber: demande d'injonction déposée
Résumé : Le Regroupement des travailleurs autonomes des Métallos a déposé ce matin au palais de Justice de Montréal sa demande d'injonction permanente visant à rendre inactives les applications d'Uber sur tout le territoire du Québec.
Par : M. Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 3 février 2016
Mots clés : Injonction, Uber, taxis
Juripop offre des séances de consultation gratuites dans le métro
Résumé : Pour une deuxième année consécutive, la clinique juridique Juripop offrira des séances de consultation gratuites avec un avocat ou un notaire dans le métro de Montréal.Tous les lundis du mois de février, une vingtaine de professionnels bénévoles s'installeront de midi à 18 h à la station Berri-UQÀM
Société : La Presse
Date : 1 février 2016
Mots clés : Avocat , consultation juridique gratuite, Juripop, métro
Des propriétaires de bars en colère contre les nouvelles règles de facturation
Résumé : Dès demain,( 01-02-2016), tous les bars du Québec devront donner une facture aux clients qui se commandent de l'alcool. Le gouvernement espère ainsi réduire l'évasion fiscale. Mais la grogne est palpable chez les tenanciers et serveurs.Après les restaurants et les restos-bars, tous les bars du Québec, soit 3300 établissements, devront très bientôt avoir un module d'enregistrement des ventes (MEV) et remettre une facture pour toute transaction d'alcool
Par : M. Louis-Philippe Ouimet
Société : Radio-Canada
Date : 1 février 2016
Mots clés : Facture, bars, alcool, fiscalité
Taxis : une requête en injonction sera déposée contre Uber
Résumé : Le Regroupement des travailleurs autonomes Métallos a annoncé dimanche qu'il déposera une demande d'injonction permanente mardi contre Uber pour que le service de covoiturage soit déclaré illégal au Québec.Uber, ses filiales et les chauffeurs utilisant le service seront avisés lundi par un huissier de la volonté du regroupement de déposer une requête en injonction.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 1 février 2016
Mots clés : Taxi, Uber, injonction
Cour du Québec : les avocats devront porter la toge en tout temps
Résumé : Il est fini, le temps où les avocats pouvaient se présenter habillés en civil à la Cour du Québec, à certaines étapes du processus judiciaire. Depuis le 1er janvier, ils doivent porter la toge en tout temps, en salle de cour.
Par : Mme Christiane Desjardins
Société : La Presse
Date : 1 février 2016
Mots clés : Toge, cour, avocats
Demande de recours collectifs contre Uber et Québec
Résumé : Un regroupement qui prétend représenter des milliers de membres issus des industries du taxi et du camionnage annonce mercredi son intention de déposer une demande de recours collectif contre le gouvernement du Québec et Uber Technologies afin de défendre les lois du Québec encadrant l'industrie du taxi. Une demande de recours collectif est déposée contre le gouvernement du Québec et Uber Technologies afin de défendre les lois du Québec encadrant l'industrie du taxi.
Société : Jurismedia Inc.
Date : 27 janvier 2016
Mots clés : Taxi,Uber,
Ententes de dernière chance : petite leçon de la Cour d’appel
Résumé : Le 18 novembre dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision unanime1 rétablissant la conclusion d’un arbitre de grief selon lequel le congédiement imposé à un salarié par suite du non-respect d’une entente de dernière chance était une mesure trop sévère et qu’une suspension de six (6) mois était plus appropriée. En effet, parce qu’elle ne contenait pas de renonciation expresse à la procédure de grief et d’arbitrage et qu’elle ne prévoyait pas non plus que le congédiement serait la seu
Par : M. Philippe Belisle
Société : Norton Rose
Date : 27 janvier 2016
Mots clés : Suspension, congédiement, Alcool au travail, salarié, grief
La violence conjugale en baisse au Canada
Résumé : La violence conjugale est en baisse au Canada. Il n'empêche que 760 000 Canadiens ont admis avoir subi des sévices physiques ou sexuels de la part de leur partenaire entre 2009 et 2014.
Société : Jurismedia Inc.
Date : 26 janvier 2016
Mots clés : Violence,conjugale
Aide médicale à mourir : le Barreau du Québec conseille à Ottawa d'agir en deux temps
Résumé : Le Barreau du Québec conseille à Ottawa de répondre à l'arrêt Carter en deux temps afin d'éviter un retour devant les tribunaux.
Société : Radio Canada
Date : 26 janvier 2016
Mots clés : Aide à mourir, Barreau
Calculatrice au volant
Résumé : Une automobiliste montréalaise mise à l'amende pour avoir tenu une conversation téléphonique alors qu'elle conduisait a réussi à faire annuler sa contravention en convainquant le juge qu'elle tenait en main une simple calculatrice.
Par : M. Pierre-André Normandin
Société : Jurismedia Inc.
Date : 25 janvier 2016
Mots clés : Cellulaire,calculatrice
La médiation obligatoire à la division des petites créances : commerçants, préparez-vous!
Résumé : Le gouvernement du Québec a mis sur pied un projet pilote dans les districts judiciaires de Gatineau et de Terrebonne parlequel la médiation obligatoire est imposée aux parties dès que la réclamation devant la Cour des petites créances découle d’un contrat de consommation. Le contrat de consommation comprend tout accord entre un commerçant et un consommateur visant l’acquisition de biens ou de services. Si le projet est un succès, cette obligation pourrait bien s'appliquer au Québec en entier.
Par : Me Despina Mandilaras
Société : Lavery
Date : 19 janvier 2016
Mots clés : Cour petites créances, commerçant, consommation, médiation obligatoire
L’exigence de l’anglais au travail : Une tour de Babel
Résumé : L’article 46 de la Charte de la langue française prévoit qu’il est interdit à un employeur d’exiger pour l’accès à un emploi ou à un poste la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que la langue officielle, à moins que l’accomplissement de la tâche ne nécessite une telle connaissance. Ce principe est toutefois controversé...
Par : Me Chanel Sterie
Société : Lavery deBilly
Date : 18 janvier 2016
Mots clés : Langue français, charte, emploi, anglais
Crime organisé: des rapports d'enquête gardés secrets jusqu'en... 2092
Résumé : (Québec) Des rapports sur le crime organisé placés sous scellés il y a 30 ans demeureront confidentiels jusqu'au 31 décembre 2091. Une situation plutôt exceptionnelle s'agissant des résultats d'une enquête publique ordonnée par le gouvernement du Québec.
Par : M. Jean-Marc Salvet
Société : Le Soleil
Date : 14 janvier 2016
Mots clés : Crime organisé, enquête publique ordonnée, Loi sur l'accès à l'information, Commission d'enquête sur le crime organisé
Légalisation du cannabis: le Canada violerait trois traités internationaux
Résumé : Le projet du gouvernement Trudeau de légaliser la vente de cannabis à des fins récréatives entre en violation directe avec trois traités internationaux dont le Canada est signataire, révèle une note de breffage rédigée à l'intention du nouveau premier ministre.
Par : M. Tristan Péloquin
Société : La Presse.ca
Date : 14 janvier 2016
Mots clés : Projet de légaliser la vente de marijuana, légaliser la vente de cannabis, fins récréatives, trois traités internationaux,
L'accès à l'aide juridique est élargi
Résumé : Depuis le début de l'année, les travailleurs au salaire minimum ont droit aux services de l'aide juridique, qui a haussé de façon significative ses seuils d'admissibilité, une mesure réclamée depuis longtemps.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 7 janvier 2016
Mots clés : Service de l'aide juridique, travailleurs au salaire minimum, nouveaux seuils d'admissibilité
Matières Dangereuses - La Cour reconnaît les limites de la responsabilité du CP
Résumé : Le Canadien Pacifique se réjouit d’une récente décision de la Cour d’appel fédérale, qui confirme les limites de sa responsabilité juridique à la suite de déraillements de trains transportant des produits toxiques volatils, ce qui pourrait lui donner des armes dans les procédures liées à la tragédie de Lac-Mégantic.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 7 janvier 2016
Mots clés : Matières dangereuses, responsabilité du CP, tragédie de Lac-Mégantic, déraillement, produits toxiques volatils
Keystone XL : TransCanada poursuivra l'administration américaine
Résumé : TransCanada a l'intention de se livrer à un combat juridique en réaction au rejet par le gouvernement américain de son projet d'oléoduc Keystone XL.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 7 janvier 2016
Mots clés : Projet d'oléoduc Keystone XL, Accord de libre=échange nord-américain (ALENA)
Vibrant plaidoyer d'Obama pour un meilleur contrôle des armes à feu
Résumé : Dans un discours passionné livré mardi à la Maison-Blanche, Barack Obama a défendu les mesures qu'il veut mettre de l'avant par décret pour renforcer le contrôle des antécédents des acheteurs d'armes à feu aux États-Unis.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 5 janvier 2016
Mots clés : Acheteurs d'armes à feu, renforcer le controle des armes à feu, vérifications exhaustives des antécédents des acheteurs
Moteurs truqués: les États-Unis poursuivent Volkswagen
Résumé : New York — Les États-Unis ont annoncé lundi avoir intenté une action judiciaire contre Volkswagen et ses filiales haut de gamme Porsche et Audi pour « violations » des lois américaines antipollution qui pourraient lui coûter au moins 20 milliards de dollars.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 5 janvier 2016
Mots clés : Moteurs truqués, Volkswagen, accords et amendes, action judiciaire contre Volkswagen
Femmes autochtones disparues ou assassinées - Ottawa met en ligne un sondage pour guider l'enquête sur les femmes autochtones
Résumé : Les Canadiens qui veulent donner leur opinion sur la façon dont l'enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées devrait se dérouler sont invités à s'exprimer dès maintenant.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 5 janvier 2016
Mots clés : Femmes autochtones assassinées, sondage, enquête, proches des victimes, intervenants de première ligne
La Trousse testamentaire du Réseau juridique en rabais de 25% pour une durée limitée.
Résumé : Obtenez vos modèles complets de Testament, Mandat en cas d'inaptitude, Directives funéraires, Aide-mémoire testamentaire et Contrat de vie commune à 25% de rabais.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia Inc.
Date : 22 décembre 2015
Mots clés : Testament, Mandat en cas d'inaptitude, Directives funéraires, Aide-mémoire testamentaire, Le Réseau Juridique du Québec
L'aide médicale à mourir peut suivre son cours, tranche la Cour d'appel du Québec
Résumé : Les articles de la Loi sur les soins de fin de vie Québec portant sur l'aide médicale à mourir sont valides, tranche la Cour d'appel du Québec. Le tribunal infirme ainsi une décision de la Cour supérieure qui les avait temporairement suspendus au début du mois.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 22 décembre 2015
Mots clés : L'aide médicale à mourir, Loi sur les soins de fin de vie,
Les libéraux renoncent à la loi sur les déclarations financières des syndicats
Résumé : Le gouvernement fédéral a fait ses premiers pas vers l'abolition d'un projet de loi controversé qui aurait forcé les syndicats à dévoiler leurs dépenses dans les moindres détails.
Par : Mme Sarah Mongeau-Birkett
Société : La Presse.ca
Date : 22 décembre 2015
Mots clés : Déclaration de renseignements des organisations ouvrières, fiducies de syndicats,
Mode : La France adopte une loi sur la maigreur excessive des mannequins
Résumé : Paris — Les députés français ont adopté jeudi une loi visant à lutter contre la maigreur excessive des mannequins, en rendant obligatoire un certificat médical et la mention « photo retouchée » le cas échéant.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 21 décembre 2015
Mots clés : Loi sur la maigreur excessive des mannequins, mannequin, mode, photo retouchée, certifacat médical
Conduite en État d'ébriété : La Cour suprême confirme une peine sévère en Beauce
Résumé : La Cour suprême du Canada rétablit la première peine imposée à Tommy Lacasse, ce jeune Beauceron coupable de conduite en état d’ébriété. Dans un jugement à cinq contre deux rendu jeudi, le plus haut tribunal du pays donne raison au juge de première instance, qui avait voulu tenir compte de la fréquence de ce genre de délit en Beauce en prononçant une peine très sévère.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 21 décembre 2015
Mots clés : Peine sévère, état d'ébriété, Tommy Lacasse,
Aide médicale à mourir: la loi (fédérale) sera en place en juin
Résumé : Pas plus tard que la Saint-Jean-Baptiste. C’est l’horizon que se fixe le gouvernement de Justin Trudeau pour adopter sa future loi devant encadrer l’aide médicale à mourir.
Par : Mme Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir.com
Date : 16 décembre 2015
Mots clés : Encadrement, aide médicale à mourir, gouvernement Trudeau
Aide médicale à mourir: Trudeau prêt à laisser le champ libre au Québec
Résumé : (QUÉBEC) Le premier ministre canadien Justin Trudeau a dit accepter l'entrée en vigueur de la loi qui autorise l'aide médicale à mourir au Québec, vendredi, lors d'un point de presse aux côtés de son homologue Philippe Couillard.
Par : M. Martin Croteau
Société : La Presse.ca
Date : 14 décembre 2015
Mots clés : Aide médicale à mourir, Loi sur les soins de fin de vie, assistance au suicide
Paris Climat 2015 - Un accord historique sur le climat est adopté à Paris
Résumé : Après près de deux semaines de tractations intenses, les 195 États réunis à Paris ont accepté sans objection samedi soir un accord « historique » sur la réduction des émissions des gaz à effet de serre (GES), au terme de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques, la COP21.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 14 décembre 2015
Mots clés : Réduction des émissions des gaz à effet de serre, accord historique sur le climat, COP21
Les victimes de Lac-Mégantic seront indemnisées à compter de janvier
Résumé : Le fonds d'indemnisation pour les victimes de la tragédie de Lac-Mégantic est toujours en place et les paiements seront versés le mois prochain, a annoncé un syndic américain en matière de faillite.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 14 décembre 2015
Mots clés : Tragédie de Lac-Mégantic, fonds d'indemnisation à 457 millions de dollars, victimes de la tragédie de Lac-Mégantic
Recours en oppression : les sociétés seront tenues responsables des affirmations faites par leurs dirigeants
Résumé : Les sociétés et leur conseil d’administration doivent être conscients qu’ils peuvent être liés par les représentations ou les déclarations, même verbales, de leurs dirigeants et que les tribunaux n’hésiteront pas à intervenir lorsque les sociétés appliquent des dispositions contractuelles qui vont à l’encontre de ces représentations ou déclarations dans la mesure où, ce faisant, il en résulte une iniquité ou une oppression du tiers à qui de telles représentations ou déclarations ont été faites.
Par : Me Elliot Shapiro, Me Vincnet Filiatrault, Me François-David Paré
Société : Norton Rose Fullbright
Date : 14 décembre 2015
Mots clés : Recours en oppression, responsables des affirmations, modalités d’un régime d’options d’achat, dispositions contractuelles
Aide médicale à mourir - La loi entre en vigueur aujourd'hui
Résumé : La loi québécoise sur l’aide médicale à mourir entrera en vigueur dès aujourd’hui comme prévu, a décrété la Cour d’appel du Québec, qui a annulé l’injonction ordonnée la semaine dernière par la Cour supérieure. Le tribunal entendra l’appel réclamé par Québec et statuera dès le 18 décembre prochain sur la légalité des articles de la loi portant sur le suicide assisté.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 10 décembre 2015
Mots clés : Suicide, Cour d'appel du Québec, aide médicale à mourir,
Aide médicale à mourir: la Cour d'appel entend les arguments de Québec
Résumé : Le débat sur la Loi concernant les soins de fin de vie du gouvernement du Québec sera de retour devant les tribunaux, mercredi, en Cour d'appel du Québec.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 9 décembre 2015
Mots clés : Loi concernant les soins de fin de vie, aide médicale pour mettre fin à sa vie,
Un pharmacien ne peut payer la franchise ou des achats d'un patient!
Résumé : Que ce soit pour aider une personne qui en a besoin ou avec laquelle il a une relation, ou, encore, sur demande ou pression de sa communauté, un pharmacien peut être amené à accepter de prendre à sa charge et d’acquitter lui-même certains coûts exigés d’un patient, dont, entre autres, le montant de la contribution financière exigible du patient pour ses achats de médicaments (soit la portion non assurée du prix des médicaments).
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H. Gagnon
Date : 8 décembre 2015
Mots clés : Contribution financière exigible du patient, aucun avantage relatif à l’exercice de la pharmacie, pharmaciens
Peut-on limiter le recours aux experts dans des causes criminelles?
Résumé : Les experts en droit criminel consultés disent que le droit à une défense pleine et entière est un principe fondamental reconnu par plusieurs jugements au Canada. On appelle cela la justice naturelle ou fondamentale. Cela inclut le droit pour l'accusé d'appeler à la barre les témoins de son choix. La justice fondamentale est reconnue par la Charte des droits et libertés du Canada, qui reconnaît le droit à un procès juste et équitable.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 8 décembre 2015
Mots clés : Experts dans des causes criminelles, Charte des droits et libertés du Canada, liste d'experts autorisés à témoigner
Ranson de données - L'importance des copies de sécurité (en anglais)
Résumé : Computer backups are a bother. I observe, however, that few lawyers really know what’s actually going on with their computer backup process. In the past, for the most part, maybe that was fine. But times are changing. It’s easy to get comfortable with the way it’s always been, but that’s not good enough anymore. The backup process is taking center stage again, and you must be sure it isn’t “state of the art for 1999″ in your firm.
Par : Attorney at Work
Société : Attorney at Work
Date : 8 décembre 2015
Mots clés : Ranson de données, copies de sécurité,
Guy Turcotte coupable de meurtre non prémédité
Résumé : Au terme de son deuxième procès, Guy Turcotte a été reconnu coupable des meurtres non prémédités de ses deux enfants. C'est le verdict auquel en sont venus les jurés au septième jour de délibérations.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 7 décembre 2015
Mots clés : Meurtre non prémédité, peine de prison à vie,
Armes à feu: Québec créera un registre
Résumé : (Québec) Le gouvernent Couillard s'apprête à créer un registre des armes à feu au moment où une nouvelle tuerie en Californie remet, malheureusement, le contrôle des armes au centre du débat public.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 7 décembre 2015
Mots clés : Registre des armes à feu, le contrôle des armes, données québécoises
Afrique du Sud : Oscar Pistorius coupable de meurtre
Résumé : Le célèbre athlète paralympique sud-africain Oscar Pistorius vient d'être déclaré coupable de meurtre par une cour d'appel.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 7 décembre 2015
Mots clés : Oscar Pistorius, déclaré coupable de meurtre par une cour d'appel, l'athlète a tiré quatre projectiles d'arme à feu
Aide médicale à mourir : plusieurs mesures seront appliquées, malgré la suspension
Résumé : Nombreux sont ceux qui déplorent le fait que le débat sur l'aide médicale à mourir ait occulté l'objectif principal du projet de loi. « Toute personne dont l'état le requiert a le droit de recevoir des soins de fin de vie », stipule le texte.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 7 décembre 2015
Mots clés : Débat sur l'aide médicale à mourir, droit de recevoir des soins de fin de vie,
Serment à la Reine: un nouveau citoyen canadien se rétracte
Résumé : Un homme de Toronto s'est publiquement rétracté de la «section royaliste» du serment obligatoire d'allégeance à la Reine après avoir obtenu sa citoyenneté canadienne, lundi. Il a choisi de jurer sa «vraie» loyauté au Canada et au peuple canadien.
Par : Mme Diana Mehta
Société : La Presse Canadienne
Date : 7 décembre 2015
Mots clés : La constitutionnalité de l'obligation de prêter serment à la reine, citoyenneté canadienne, serment de citoyenneté
Selon la Cour supérieure du Québec, un locataire ne peut se fonder sur un bail pour se soustraire à sa responsabilité en cas
Résumé : Les contrats tels que les baux ou les contrats d’assurance sont généralement régis par la volonté des parties. La Cour supérieure du Québec a récemment confirmé, cependant, que les parties contractantes ne pouvaient faire indirectement, soit par le truchement d’un contrat, ce que la loi leur interdisait de faire directement.
Par : Me Charles A. Foucreault
Société : Norton Rose Fullbright
Date : 7 décembre 2015
Mots clés : Baux, contrats d'assurance, article 1474 du Code civil du Québec, limiter sa responsabilité, faute intentionnell
Les animaux sont doués de sensibilité, tranchent les élus
Résumé : Québec — L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, vendredi, le projet de loi 54 sur la protection des animaux, une loi qui redéfinit l’animal en tant qu’être « doué de sensibilité ». Le ministre de l’Agriculture, Pierre Paradis, souhaite que cette nouvelle loi aide à faire passer le Québec de l’une des juridictions les plus laxistes en Amérique du Nord en matière de règles sur le bien-être animal à l’une des plus strictes.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.ca
Date : 7 décembre 2015
Mots clés : Projet de loi 54 sur la protection des animaux, règles sur le bien-être animal, interdire l’enchaînement
Aide à mourir: Ottawa demande six mois de plus, Québec une dispense
Résumé : QUÉBEC - Le gouvernement du Québec va demander à la Cour suprême du Canada le droit d'autoriser sa Loi concernant les soins de fin de vie, sans attendre le fédéral. Le gouvernement Trudeau a demandé jeudi un délai supplémentaire de six mois à la Cour suprême pour lui permettre de consulter les Canadiens, et ainsi lui donner le temps nécessaire pour réécrire la législation interdisant le suicide assisté.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 4 décembre 2015
Mots clés : Aide à mourir, Loi concernant les soins de fin de vie, législation interdisant le suicide assisté
Lanceurs d'alerte: une loi après des années de débats
Résumé : (Québec) Le président du Conseil du trésor, Martin Coiteux, présentera d'ici quelques heures ou vendredi au plus tard un projet de loi sur les lanceurs d'alerte. D'après son intitulé, apparu mardi dans les préavis gouvernementaux, il visera à faciliter «la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics».
Par : M. Jean-Marc Salvet
Société : Le Soleil
Date : 2 décembre 2015
Mots clés : Nouveau système de divulgation d'irrégularités, Protecteur du citoyen, régime de protection des lanceurs d'alerte
La Cour supérieure suspend des articles-clés de la loi sur l'aide médicale à mourir
Résumé : Une série d'articles-clés de la Loi concernant les soins de fin de vie adoptée par l'Assemblée nationale en juin 2014 ne pourront entrer en vigueur comme prévu le 10 décembre prochain, parce qu'ils sont incompatibles avec des articles du Code criminel. C'est ce qu'a décidé le juge Michel Pinsonnault de la Cour supérieure du Québec dans une décision publiée mardi. Québec a immédiatement décidé de porter la cause en appel.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 1 décembre 2015
Mots clés : Loi concernant les soins de fin de vie, doctrine de la prépondérance fédérale, l'aide médicale à mourir
Réfugiés: jugements favorables de la Cour suprême
Résumé : Des migrants tamouls ne peuvent être considérés comme des passeurs de clandestins simplement parce qu'ils ont remplacé au pied levé l'équipage d'un navire qui avait fait défection avant d'atteindre le Canada, a tranché vendredi la Cour suprême du Canada.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 30 novembre 2015
Mots clés : Migrants tamouls, réfugiés, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Québec poursuit le Canadien Pacifique
Résumé : LAC-MÉGANTIC - Le gouvernement du Québec poursuit la compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) pour 409 millions $ relativement à la tragédie de Lac-Mégantic survenue le 6 juillet 2013, qui a fait 47 morts et détruit le centre-ville dans l'explosion des wagons-citernes. Puisque le gouvernement ne peut poursuivre la MMA, qui est en faillite, il se tourne maintenant vers le CP, qu'il tient en partie responsable du drame en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 30 novembre 2015
Mots clés : Lac-Mégantic, Canadien Pacific, recours collectif, dommages aux personnes
Ces lanceurs d’alerte, traîtres ou héros? Fin du programme de collecte de métadonnées de la NSA
Résumé : La National Security Agency (NSA) met fin ce week-end à son programme de surveillance à grande échelle des appels téléphoniques aux États-Unis, conformément à une loi votée par le Congrès au printemps dernier.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 30 novembre 2015
Mots clés : Métadonnées de la NSA, Freedom Act, données relatives aux appels téléphoniques
La nouvelle loi sur le tabac adoptée à l'unanimité
Résumé : QUÉBEC - Les députés de l'Assemblée nationale ont adopté à l'unanimité jeudi le projet de loi 44, qui vise à renforcer la lutte contre le tabagisme. La nouvelle loi comprend plusieurs mesures importantes telles que l'interdiction de fumer en présence d'enfants à l'intérieur d'une voiture et l'interdiction de consommer des produits du tabac sur les terrasses.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 26 novembre 2015
Mots clés : Nouvelle loi sur le tabac, tabagisme, interdiction de consommer des produits du tabac,
Dernière mise à jour : 25-4-2024 9 h 44 min