Actualités juridiques
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La Cour suprême du Canada va décider si les juges peuvent instruire des causes à l’extérieur de leur province dans les recour
Résumé : La Cour suprême du Canada a accordé l’autorisation d’interjeter appel de deux décisions des tribunaux d’appel portant sur la question de savoir si un juge d’une province pouvait siéger avec les juges d’autres provinces pour statuer sur les moyens invoqués dans une requête ou une demande dans le cadre d’un recours collectif canadien multi-juridictionnel.
Par : M. Randy Sutton, Pamela Sidey
Société : Norton Rose Fullbright
Date : 19 novembre 2015
Mots clés : Tribunaux d'appel, recours collectif canadien multi-juridictionnel, l’autorisation d’interjeter appel de deux décisions
Chocolat: la Couronne suspend les accusations
Résumé : Ottawa — Une enquête de huit ans sur des allégations de fixation des prix dans l’industrie du chocolat s’est conclue avec la suspension des accusations contre Nestlé Canada et l’un de ses anciens dirigeants. Le Service des poursuites pénales du Canada a suspendu les procédures, mardi, contre l’entreprise et son ex-président Robert Leonidas, qui avaient été accusés d’avoir comploté pour fixer les prix du chocolat entre 2002 et 2008.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 19 novembre 2015
Mots clés : Fixation des prix dans l’industrie du chocolat, Nestlé Canada
Message de solidarité et d’appui à l’égard des victimes des attentats terroristes
Résumé : La bâtonnière du Québec tient à transmettre en son nom et celui des avocats du Québec, un message de solidarité et d’appui à l’égard des victimes des attentats terroristes de vendredi et de leurs proches, ainsi qu'aux consœurs et confrères français éprouvés par cette autre épreuve difficile.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 17 novembre 2015
Mots clés : Victimes des attentats de Paris, message de solidarité, attentats terroristes, bâtonnière du Québec
L’affichage public des marques de commerce en langue anglaise – Changements à prévoir
Résumé : À la suite du jugement de la Cour d’appel permettant d’afficher leur marque de commerce en langue anglaise, même si celle-ci n’est pas accompagnée d’un générique français, le gouvernement du Québec a annoncé que des modifications allaient être apportées au Règlement de la Loi dès l'automne. Aucun projet de règlement n’était encore publié dans la Gazette officielle.
Par : Me Karine Pelletier, Me Érika Provencher
Société : Lavery.ca
Date : 17 novembre 2015
Mots clés : Marque de commerce en langue anglaise, Règlement de la Loi dès l'automne, Gazette officielle, affichage public
Choc frontal entre la justice espagnole et les indépendantistes catalans
Résumé : La Cour constitutionnelle espagnole suspend une résolution adoptée lundi par les indépendantistes catalans qui lance le processus de création d'un État indépendant.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 12 novembre 2015
Mots clés : Indépendantistes catalans, État indépendant, Constitution catalane
La génération Y moins bien protégée, selon la Chambre des notaires
Résumé : Ils ont entre 20 et 35 ans, ils sont en couple, possèdent une maison ou ont des enfants, mais n'ont pas de testament. C'est le portrait de la génération Y défini par un sondage mené par la Chambre des notaires du Québec, dont les résultats sont dévoilés ces jours-ci.
Par : Mme Louise Boisvert
Société : Radio-Canada.ca
Date : 12 novembre 2015
Mots clés : Génération Y, testaments, Chambre des notaires du Québec,
Près de la moitié des Canadiens sont mariés
Résumé : Près de la moitié des Canadiens et des Canadiennes sont liés par le mariage malgré la popularité grandissante de l'union libre au pays. Ce dernier type d'union a plus que doublé en popularité au pays au cours des 30 dernières années.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 11 novembre 2015
Mots clés : Mariage, union libre, l'état du Canada, Statistique Canada
Loi spéciale: des droits nouveaux aux syndicats
Résumé : QUÉBEC - Les syndicats disposent de nouveaux atouts juridiques pour contester une éventuelle loi spéciale par laquelle le gouvernement viendrait décréter les conditions de travail des employés de l'État.
Par : M. Régys Caron
Société : Canoe.ca
Date : 11 novembre 2015
Mots clés : Conditions de travail des employés de l'État, syndicats, droit du travail,
Adoption à Québec du projet de loi 20 sur l'accès aux médecins
Résumé : Après plusieurs mois d'étude, l'Assemblée nationale a adopté mardi après-midi le projet de loi 20 sur l'accès aux médecins et à la procréation assistée. Les 63 membres du caucus libéral ont voté pour, alors que 48 membres des partis d'opposition s'y sont opposés.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 11 novembre 2015
Mots clés : Projet de loi 20, accès aux médecins, procréation assistée
Québec renforce son projet de loi antitabac
Résumé : Après avoir annoncé son intention de réglementer la cigarette électronique comme le tabac, d'interdire de fumer sur les terrasses et dans une voiture en présence de mineurs, et de mettre fin à la vente de tabac aromatisé, Québec met maintenant sur la table des amendements qui s'inspirent de propositions faites lors de la commission parlementaire, l'été dernier.
Par : Mme Julie Dufresne
Société : Radio-Canada.ca
Date : 9 novembre 2015
Mots clés : Loi antitabac, cigarette électronique, vente de tabac aromatisé, lutte contre le tabagisme
Nouvelles exigences de visa pour les citoyens du Mexique, du Brésil, de la Bulgarie et de la Roumanie
Résumé : Pour être dispensé de l’obligation de VRT, le voyageur citoyen du Mexique, du Brésil, de la Bulgarie et de la Roumanie doit avoir eu un VRT au cours des 10 dernières années ou posséder un visa valide des États Unis. Délivré par le bureau canadien des visas, le VRT est un document officiel placé dans le passeport et prouvant que le voyageur étranger remplit les conditions d’admissibilité au Canada en tant que visiteur.
Par : Me Audrey-Anne Chouinard
Société : Norton Rose Fullbright
Date : 5 novembre 2015
Mots clés : Visa pour les citoyens, visa de résident temporaire, entrer au Canada,
Nomination historique de Jody Wilson-Raybould à titre de ministre de la justice du Canada (en anglais)
Résumé : Prime Minister Justin Trudeau’s appointment of Jody Wilson-Raybould as the minister of Justice was a “historic” move that signals the relationship between the Crown and the Indigenous peoples in Canada is about to undergo an unprecedented shift, according to a prominent Indigenous lawyers.
Par : APTN National News
Société : APTN National News
Date : 5 novembre 2015
Mots clés : Jody Wilson-Raybould, ministre de la justice du Canada, peuples autochtones au Canada
Air Canada devait maintenir un centre d’entretien à Montréal
Résumé : Air Canada a bel et bien l’obligation de maintenir des centres d’entretien et de révision à Montréal et à Winnipeg, a tranché mardi la Cour d’appel du Québec en donnant raison au procureur général du Québec. Le transporteur veut analyser la décision.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.ca
Date : 4 novembre 2015
Mots clés : Air Canada, centres d'entretien, l'entretien de moteurs, Aveos
Québec créera une nouvelle instance pour contrôler l'attribution des contrats
Résumé : Québec mettra sur pied une nouvelle instance pour contrôler l'attribution des contrats gouvernementaux, le commissaire aux contrats publics, qui ne devrait pas toutefois disposer de pouvoirs d'enquête.
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 2 novembre 2015
Mots clés : Contrats gouvernementaux, commissaire aux contrats publics, Autorité des marchés financiers
Jugement en anglais: un avocat perd une manche
Résumé : Un avocat montréalais traîné devant son conseil de discipline après avoir réclamé des explications à une juge concernant un jugement rendu en anglais dans une cause totalement en français vient de perdre une première manche.
Par : M. Philipe Teisceira-Lessard
Société : La Presse.ca
Date : 30 octobre 2015
Mots clés : Jugement en anglais, conseil de discipline, rédaction d'un jugement en anglais, Barreau du Québec
Devrions-nous changer le logo de notre cabinet? (en anglais)
Résumé : Sometimes the logo should be kept, sometimes it should be refined, and sometimes it should be completely changed. But in all cases, your logo is part of a full branding program and should be evaluated with careful scrutiny, not protected because of indifference or fear of change.
Par : Attorney at Work
Société : Attorney at Work
Date : 29 octobre 2015
Mots clés : Logo du cabinet, avocats, compétiteurs,
Deux cigarettiers devront verser un cautionnement de près d'un milliard
Résumé : Les cigarettiers Imperial Tobacco Canada et Rothmans, Benson & Hedges se voient ordonner par la Cour d'appel du Québec de verser en cautionnement un total de près d'un milliard de dollars dans une cause en appel.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 29 octobre 2015
Mots clés : Cause en appel, cigarettiers, cautionnement, fumeurs, recours collectif
La Couronne fait appel de la condamnation de Lise Thibault
Résumé : La saga judiciaire de six ans de Lise Thibault n'est pas encore terminée: la Couronne s'adresse à son tour à la Cour d'appel pour faire renverser la condamnation de 18 mois de prison de l'ex-lieutenante-gouverneure pour abus de confiance et fraude. Cette peine est «nettement déraisonnable», selon le ministère public, qui réclame plutôt une peine de quatre ans de pénitencier.
Par : M. Louis-Samuel Perron
Société : La Presse.ca
Date : 28 octobre 2015
Mots clés : Ex-liutenante-gouverneure, aus de confiance et fraude, peine de quatre ans, renverser la condamnation
L’impact d’une décision de la Commission des lésions professionnelles en matière de harcèlement psychologique : la Cour d’app
Résumé : Après plusieurs années de débats, de décisions contradictoires et de positions divergentes, la question semble désormais réglée : les tribunaux spécialisés, comme les tribunaux d’arbitrage ou la Commission des relations du travail (CRT), ne sont pas liés par une décision de la Commission des lésions professionnelles (CLP), statuant sur l’existence ou non d’une lésion psychologique, découlant de harcèlement psychologique au travail.
Par : Me Elisabeth Gauthier
Société : Monette Barakett
Date : 27 octobre 2015
Mots clés : Harcèlement psychologique, lésion psychologique, Commission des lésions professionnelles,
La Cour suprême entendra la cause impliquant Nadeau-Dubois
Résumé : Le combat juridique opposant Gabriel Nadeau-Dubois et Jean-François Morasse se poursuivra en Cour suprême. Le plus haut tribunal du pays a accepté jeudi de se pencher sur l’accusation d’outrage au tribunal à laquelle fait face l’ancien leader du mouvement étudiant de 2012.
Par : M. Karl Rettino-Parazelli
Société : Le Devoir.ca
Date : 26 octobre 2015
Mots clés : Coalition large de l’Association pour une solidarité syndicale étudiante, grève étudiante, le vote de grève,
Maternité et paternité: deux concepts différents
Résumé : Dans une décision fort importante rendue le 20 juillet 20151, l’arbitre a rejeté un grief après avoir conclu que les pères ne sont pas victimes de discrimination en ne bénéficiant pas d’indemnités de salaire de la part de leur employeur en plus des indemnités gouvernementales pendant leur congé de paternité, alors que les mères bénéficient de telles indemnités pendant le congé de maternité.
Par : Me Catherine Biron
Société : Norton Rose Fullbright
Date : 26 octobre 2015
Mots clés : Maternité, paternité, victimes de discrimination, indemnités de salaire, congé de paternité
Les prestations de survivants
Résumé : La Régie des rentes du Québec offre une protection financière de base aux proches de la personne décédée, si celle-ci a suffisamment cotisé au Régime de rentes du Québec.
Par : Gouvernement du Québec
Société : Régie des rentes Québec
Date : 23 octobre 2015
Mots clés : La Régie des rentes du Québec, prestation de décès, rente de conjoint survivant, rente orphelin
Hébergement illégal : le projet de loi déposé aujourd'hui
Résumé : Exclusif - Le gouvernement du Québec déposera aujourd'hui à l'Assemblée nationale un projet de loi pour encadrer l'hébergement touristique illégal.
Par : M. Sébastien Bovet
Société : Radio-Canada.ca
Date : 22 octobre 2015
Mots clés : Hébergement touristique illégal, Airbnb, taxe d'hébergement, étoiles selon la qualité du logement loué
Québec enquêtera sur la violence faite aux femmes autochtones
Résumé : Exclusif - Québec se penchera sur la question de la violence à l'égard des femmes autochtones. Alors que l'organisme Femmes autochtones du Québec indique que plus de 80 % d'entre elles sont agressées, la Commission des relations avec les citoyens se donne un mandat d'initiative pour étudier leurs conditions de vie relativement aux agressions sexuelles et à la violence conjugale. Les activités de la commission parlementaire, que les femmes autochtones espèrent, pourraient débuter avant Noël.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 22 octobre 2015
Mots clés : Femmes autochtones, violence, agressions sexuelles et à la violence conjugale,
L’Assemblée nationale peut interdire le kirpan, tranche la Cour
Résumé : En vertu du privilège parlementaire, l’Assemblée nationale avait le droit constitutionnel d’interdire l’accès au parlement à des citoyens de confession sikhe qui refusaient de se départir de leur kirpan.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.ca
Date : 22 octobre 2015
Mots clés : Religion, kirpan, sikh, Charte québécoise des droits et libertés
La loi de la C.-B. sur l'ivresse au volant confirmée par la Cour suprême du Canada
Résumé : La Cour suprême du Canada a statué vendredi à Ottawa que la loi britanno-colombienne qui impose des pénalités immédiates aux conducteurs arrêtés en état d'ébriété est constitutionnelle.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 20 octobre 2015
Mots clés : Pénalités immédiates aux conducteurs arrêtés, état d'ébriété, ivresse au volant,
Conclusion de l’Accord du Partenariat transpacifique : La perspective du Canada
Résumé : Le 5 octobre 2015, après plus d’une décennie de difficiles négociations et de compromis, 12 pays du littoral du Pacifique se sont entendus sur « l’initiative de libre-échange la plus vaste et la plus ambitieuse de l’histoire » : le Partenariat transpacifique (PTP).
Par : Me John W. Boscariol, Me Robert A. Glasgow, Me Simon V. Potter, Mme Breanna Needham
Société : Jurismedia Inc.
Date : 20 octobre 2015
Mots clés : Accord du Partenariat transpacifique, initiative de libre-échange
1001 pièges de l'assurance dommages
Résumé : Quand il est question d’assurance de dommages, les histoires d’horreur sont loin d’être exceptionnelles. Comment les éviter ? Il faut savoir regarder au-delà du prix et voir ce qui est inclus dans la couverture et ce qui ne l’est pas. Pour cela, on pose des questions, on prend des notes, on compare les produits.
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 20 octobre 2015
Mots clés : Assurance dommages, réclamation d'assurance, dérailler une réclamation, couverture d'assurance
Lac-Mégantic : la Cour supérieure du Québec approuve le fonds d'indemnisation
Résumé : Un juge de la Cour supérieure du Québec a donné l'approbation finale concernant les conditions du fonds d'indemnisation de 446 millions de dollars pour les victimes de la tragédie de Lac-Mégantic
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 15 octobre 2015
Mots clés : Tragédie à Lac Mégantic, fonds d'indemnisation, responsables du déraillement, Le Canadien Pacifique
Les notaires Gamache et Lemieux, nouveaux partenaires du Réseau juridique pour le service de testament notarié
Résumé : Résumé : Le Réseau juridique du Québec (www.avocat.qc.ca) souhaite la bienvenue aux notaires Gamache et Lemieux pour le service de testament notarié assisté par Internet pour les villes de Longueuil et Châteauguay.
Par : Me Marc Gélinas, Réseau juridique du Québec
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 9 octobre 2015
Mots clés : Notaires Gamache et Lemieux, testament notarié assisté par internet, Réseau juridique du Québec
La Cour suprême se penche sur le cas des Autochtones sans statut
Résumé : La Cour suprême du Canada tient jeudi une audience pour décider si les centaines de milliers de Métis et d'Amérindiens sans statut sont bien des « Indiens » sous la responsabilité du gouvernement fédéral, ce qui pourrait leur conférer certains droits et l'accès à des programmes et services destinés aux Indiens inscrits.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 9 octobre 2015
Mots clés : Métis, Amérindiens, sans status, Indiens, Autochtones, terres ancestrales
La Cour suprême du Canada entend deux causes sur des retards en justice
Résumé : La Cour suprême du Canada entend mercredi deux causes qui pourraient clarifier comment des retards déraisonnables avant d'être entendu par un juge touchent les droits constitutionnels des accusés.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 8 octobre 2015
Mots clés : Cour suprême du Canada, retards en justice, droits constitutionnels des accusés, Charte canadienne des droits et libertés
Nouveau juge à la Cour suprême
Résumé : Le juge Russell Brown est entré en fonction mardi à la Cour suprême du Canada. Cet ancien juge de la Cour d’appel de l’Alberta avait été sélectionné par Stephen Harper en juillet dernier, pour prendre le relais du juge Marshall Rothstein, afin de conserver l’équilibre régional. Des inquiétudes quant à la capacité de M. Brown de comprendre et parler le français avaient été soulevées après sa nomination, puis rapidement balayées par le plus haut tribunal du pays.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 7 octobre 2015
Mots clés : Cour suprême, nouveau juge, Cour suprême du Canada
Le nouveau Code de procédure civile en cinq sujets
Résumé : 1.Emphase sur les modes privés de prévention et de règlement des différends 2. Pouvoirs de gestion accrus 3. Réforme des interrogatoires au préalable 4. Réforme de la preuve par expertise 5. Autres mesures tendant à simplifier et à accélérer le processus judiciaire
Par : Me Maya Angenot
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7 octobre 2015
Mots clés : Code de procédure civile, modifications significatives, déroulement des procédures civiles
BP versera une amende de 20 milliards pour la marée noire de 2010
Résumé : Le département de la Justice des États-Unis a annoncé lundi avoir passé un accord de plus de 20 milliards de dollars avec le groupe pétrolier britannique BP. Cet accord, « le plus important passé avec une entité unique dans l'histoire des États-Unis », permet de clore le dossier BP aux niveaux fédéral, local et régional, ajoute le département de la Justice.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 6 octobre 2015
Mots clés : Groupe pétrolier britannique BP, marée noire, amende de 20 milliards
Niqab: la Cour d'appel fédérale rejette une demande de sursis
Résumé : À deux semaines du scrutin, le gouvernement Harper essuie un nouveau revers devant les tribunaux au sujet de l'interdiction du port du niqab lors de la cérémonie de citoyenneté. L'Ontarienne d'origine pakistanaise Zunera Ishaq pourra prochainement prêter serment voilée, puisque la Cour d'appel fédérale a rejeté lundi la demande de sursis d'un jugement qui avait enflammé la campagne électorale il y a trois semaines.
Par : M. Louis-Samuel Perron
Société : La Presse.ca
Date : 6 octobre 2015
Mots clés : Niqab, cérémonie de citoyenneté, interdiction du port du niqab
Le harcèlement sexuel au travail, répandu mais tabou
Résumé : Plus du quart des Canadiens affirment avoir été victimes de harcèlement sexuel au travail, révélait il y a quelques mois un sondage d'Angus Reid. Pourtant, encore une minorité de victimes ont le courage de dénoncer leur harceleur.
Par : Mme Laurence Niosi
Société : Radio-Canada.ca
Date : 5 octobre 2015
Mots clés : Harcèlement sexuel au travail, arrêt de travail, GAIHST, conduite vexatoire,
Le système de justice pénale fait face à de nombreux défis
Résumé : Le système de justice pénale est confronté à de nombreux défis, notamment en raison de la hausse du nombre de détenus dans les prisons et les pénitenciers du Canada, selon un organisateur de la conférence annuelle de l'Association canadienne de justice pénale qui se tient à Regina.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 5 octobre 2015
Mots clés : Pénitenciers du Canada, Association canadienne de justice pénale, populations carcérales
La Cour d’appel dit oui à la multiplicité des recours en matière de harcèlement psychologique!
Résumé : La Cour d’appel conclut qu’il n’y a pas chose jugée, même implicite, entre une décision de la Commission des lésions professionnelles (CLP) concluant à l’absence de harcèlement psychologique ayant engendré une lésion professionnelle en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) et une décision de la Commission des relations du travail (CRT).
Par : Me Maude Grenier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 5 octobre 2015
Mots clés : Harcèlement psychologique, Commission des lésions professionnelles, Commission des relations du Travail,
Les cabinets d'avocats déménagent en région
Résumé : Les cabinets d'avocats sont de plus en plus nombreux à s'installer en région en raison des coûts moins élevés et de la concurrence moins forte.
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 1 octobre 2015
Mots clés : Cabinets d'avocats déménagent, installer en région, concurrence moins forte, coûts moins élevés
Peine de 18 mois de prison pour Lise Thibault
Résumé : (QUÉBEC) L'ancienne lieutenante-gouverneure Lise Thibault est sortie menottée du palais de justice de Québec, hier, après avoir été condamnée à 18 mois de prison.
Par : M. Martin Croteau
Société : La Presse.ca
Date : 1 octobre 2015
Mots clés : Ancienne lieutenante-gouverneure, 18 mois de prison, durée de la fraude, culture de la tromperie
Commerce de détail: Soyez sûr que vos prix sont exacts
Résumé : La question de l’exactitude des prix annoncés par les commerçants en est une qui commence à faire couler assez d’encre. Les tribunaux québécois se sont récemment penchés sur cette question d’intérêt notamment dans un cas d’affichage du prix.
Par : Me Luc Thibaudeau, Me Benjamin David Gross, Me Anne-Sophie Lamonde
Société : Lavery.ca
Date : 30 septembre 2015
Mots clés : Loi sur la protection du consommateur, annonce de prix, prix de vente erroné,
Élections Canada 2015 - Pourquoi y a-t-il plus de détenus, alors que le crime baisse au Canada?
Résumé : La criminalité au Canada, notamment les homicides, a diminué de 50 % depuis 25 ans. Pourtant, la population des prisons elle, n'a fait qu'augmenter, en particulier depuis 2005
Par : M. Jean-Michel Leprince
Société : Radio-Canada.ca
Date : 30 septembre 2015
Mots clés : Taux de crimes, criminialité, détenus, population carcérale, milieu judiciaire
Les évêques veulent contrer l'aide médicale à mourir
Résumé : Farouchement opposée à la Loi sur les soins de fin de vie, l'Assemblée des évêques catholiques du Québec prépare un document pour guider les fidèles face à sa mise en oeuvre en décembre prochain, a appris La Presse. Ainsi, l'Église pourrait recommander la liberté de conscience pour le personnel soignant, ce qui pourrait être un frein à l'aide médicale à mourir.
Par : Mme Kathleen Lévesque
Société : La Presse.ca
Date : 30 septembre 2015
Mots clés : Aide médicale à mourir, Loi sur les soins de fin de vie, liberté de conscience,
Accusations criminelles liées à la marijuana au Canada : grandes variations selon les villes
Résumé : Toutes les neuf minutes, un policier canadien intervient dans un incident lié à la possession de marijuana. Mais une enquête de CBC/Radio-Canada révèle que le dépôt d'accusations criminelles varie beaucoup d'un bout à l'autre du pays.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 30 septembre 2015
Mots clés : Possession de marijuana, taux d'accusations, projet de loi C10
L'ex-bâtonnière Lu Chan Khuong tente de laver sa réputation et contre-attaque
Résumé : L'ex-bâtonnière Lu Chan Khuong est persuadée que la fuite concernant la déjudiciarisation d'une affaire de vol à l'étalage est venue du ministère de la Justice ou de la maison Simons.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 29 septembre 2015
Mots clés : Ex-bâtonnière Lu Chan Khuong, déjudiciarisation d'une affaire de vol à l'étalage, laver sa réputation
La gestion de l'offre doit être protégée entièrement, disent Québec et les producteurs laitiers
Résumé : Les producteurs agricoles ainsi que le gouvernement québécois demandent à Ottawa de ne pas céder aux pressions et de continuer à protéger le système canadien de la gestion de l'offre lors des négociations du Partenariat transpacifique qui pourraient se conclure cette semaine à Atlanta.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 29 septembre 2015
Mots clés : Marché agricole, l'offre aux importations étrangères, tarifs douaniers,
Les cigarettiers perdent dans leur contestation de la loi de Québec
Résumé : Les cigarettiers ont subi un revers en Cour d'appel du Québec, lundi, alors que la constitutionnalité de la loi adoptée par le gouvernement du Québec pour poursuivre les fabricants de tabac afin de recouvrir des coûts de soins de santé a été confirmée.
Par : La Presse Canadienne
Société : La Presse Canadienne
Date : 29 septembre 2015
Mots clés : Poursuivre les fabricants de tabac, produits du tabac, l'appel des cigarettiers
La « sextorsion » des jeunes est en hausse
Résumé : Le Centre canadien de protection de l'enfance (CCPE) met les parents en garde contre une hausse fulgurante de la « sextorsion », une forme d'extorsion liée à l'utilisation d'images à caractère sexuel souvent prises à l'insu de la victime.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 24 septembre 2015
Mots clés : Sextorsion, forme d'extorsion, images à caractère sexuel,
Projet de loi contre les discours haineux : Québec va refaire ses devoirs
Résumé : Le gouvernement Couillard a compris le message : il va refaire ses devoirs et présenter une nouvelle mouture de son projet de loi 59 visant à contrer les discours haineux envers certains groupes.
Par : La Presse Canadienne
Société : La Presse Canadienne
Date : 24 septembre 2015
Mots clés : Discours haineux, liberté d'expression, rendre illégale toute critique des religions,
Fraude et collusion: Québec propose un programme de remboursement volontaire
Résumé : Le gouvernement du Québec a rendu publique ce matin sa proposition pour la mise en place d'un programme de remboursement volontaire des sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de collusion dans le cadre de contrats publics.
Par : Mme Kathleen Lévesque
Société : La Presse.ca
Date : 23 septembre 2015
Mots clés : Remboursement volontaire, «réhabilitation commerciale», Loi 26, contrats public
Demande de recours collectif contre Volkswagen en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec
Résumé : L'avocat de Regina Tony Merchant affirme avoir déposé une demande de recours collectif contre Volkswagen en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec dans la foulée du scandale des résultats de tests antipollution faussés.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 23 septembre 2015
Mots clés : Volkswagen, tests antipollution, véhicule diesel, recours collectif
Primes de départ: Couillard déposera un projet de loi
Résumé : QUÉBEC - Philippe Couillard déposera un projet de loi pour abolir les controversées primes de départ, mais également pour hausser le salaire des députés, malgré l'absence de consensus avec l'opposition. Le texte éliminera les allocations de transition pour les élus qui quittent en cours de mandat. Mais il augmentera également le salaire de base des députés de 88 186 $ à 136 000 $, comme le recommande le rapport indépendant de l'ex-juge Claire L'Heureux-Dubé.
Par : Mme Geneviève Lajoie
Société : Agence QMI
Date : 23 septembre 2015
Mots clés : Hausse de salaire, primes de départ, allocations de transition,
Volkswagen tente de contrôler son dérapage
Résumé : Volkswagen a annoncé mardi que le logiciel accusé aux États-Unis de fausser les résultats des tests antipollution équipait 11 millions de véhicules dans le monde et a averti qu'il allait revoir ses objectifs de résultats 2015 après de nouvelles provisions de 6,5 milliards d'euros (9,65 milliards de dollars canadiens) pour couvrir le coût du scandale.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 22 septembre 2015
Mots clés : Volkswagen, tests antipollution, moteurs diesel, fausser les résultats des tests d'émissions polluantes
Nouvelle bâtonnière, même vision
Résumé : La nouvelle bâtonnière du Québec promet de faire siennes les propositions avec lesquelles Lu Chan Khuong s'est fait élire, au printemps dernier, mais refuse de se poser en relais de sa prédécesseure
Par : M. Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse.ca
Date : 22 septembre 2015
Mots clés : Nouvelle bâtonnière, Me Claudia Prémont, Barreau du Québec
Volkswagen accusé de fraude anti-pollution avec un logiciel espion
Résumé : Aux Etats-Unis, le constructeur allemand risque une amende colossale de 18 milliards de dollars. Il aurait violé la loi anti-pollution en introduisant un logiciel frauduleux dans environ 500 000 véhicules vendus outre-Atlantique.
Par : M. Emilien Ercolani
Société : L'Informaticien
Date : 21 septembre 2015
Mots clés : Loi anti-pollution, logiciel frauduleux, arnaque, Agence environnementale américaine (EPA)
Loi sur le statut de Québec comme capitale : plus de pouvoirs, mais quels pouvoirs?
Résumé : La Ville de Québec veut que soit reconnu son statut de capitale. Elle veut aussi avoir l'autonomie, les pouvoirs et... les budgets conséquents. Le ministre des Affaires municipales, Pierre Moreau, promet un projet de loi pour le début de 2016.
Par : Mme Valérie Gaudreau
Société : Le Soleil
Date : 21 septembre 2015
Mots clés : Loi sur le statut de Québec, «négocier sur la place publique»,
Loi 59 (Discours haineux): le Barreau s'inquiète pour la liberté d'expression
Résumé : Le Barreau du Québec ajoute sa voix à tous ceux qui prétendent que le projet de loi 59 constitue une menace potentielle à la liberté d'expression, risquant ainsi de ne pas passer le test des tribunaux s'il est adopté.
Par : Jocelyne Richer
Société : La Presse Canadienne
Date : 18 septembre 2015
Mots clés : Discours haineux, projet de loi 59, Charte canadienne des droits et de liberté d'expression
Niqab aux cérémonies de citoyenneté: Ottawa ira en Cour suprême
Résumé : Les conservateurs ne veulent rien savoir du port du niqab pendant les cérémonies de citoyenneté: non seulement ils ont l'intention d'aller se battre en Cour suprême dans ce but, mais ils entendent aussi déposer à nouveau une loi pour l'interdire formellement.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse.ca
Date : 18 septembre 2015
Mots clés : Cérémonies de citoyenneté, port du niqab, visage voilé
Le Conseil d’administration a élu Me Claudia P. Prémont, Ad. E., bâtonnière du Québec
Résumé : À la suite de la déclaration conjointe de la bâtonnière Lu Chan Khuong, Ad. E. et du Barreau du Québec communiquée ce jour, le Conseil d’administration de l’Ordre a élu à l’unanimité, Me Claudia P. Prémont, Ad. E. bâtonnière du Québec. Son mandat débute ce jour et se terminera en 2017, conformément à l’article 31 du Règlement sur les élections du Barreau du Québec.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 15 septembre 2015
Mots clés : Me Claudia P. Prémont, bâtonnière du Québec, Règlement sur les élections du Barreau du Québec
Le Barreau et la bâtonnière concluent une entente
Résumé : Le Barreau du Québec et la bâtonnière élue Lu Chan Khuong sont parvenus une entente dans le litige qui les opposait concernant la suspension de Me Khuong, ont annoncé ses avocats dans un communiqué transmis vendredi soir.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 15 septembre 2015
Mots clés : Lu Chan Khuong, Barreau du Québec, suspension de Me Khuong, entente de litige
Une loi en Ontario pour prévenir des commotions cérébrales?
Résumé : Une pétition a officiellement été lancée samedi à Ottawa pour sensibiliser le milieu du sport aux risques causés par les commotions cérébrales. Cette initiative est prise après la mort tragique de la joueuse de rugby d'Ottawa Rowan Stringer en 2013.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 15 septembre 2015
Mots clés : Traumatismes crâniens, commotions cérébrales, « Loi Rowan », plaquage vigoureux
Second procès Turcotte : le tiers des jurés potentiels veut être exempté
Résumé : Les jurés potentiels ne se bousculent pas aux portes pour participer au second procès de Guy Turcotte, qui s'est ouvert lundi au palais de justice de Saint-Jérôme : 100 des 300 candidats entendus en cette première journée d'audiences ont demandé une exemption.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 15 septembre 2015
Mots clés : Jurés potentiels, exemption, second procès de Guy Turcotte, jury de 12 personnes
Non-judiciarisation: Peter Simons craint une «banalisation du vol à l'étalage»
Résumé : Peter Simons craint que le programme de non-judiciarisation banalise le vol à l'étalage. «Ce qui m'inquiète le plus, c'est la banalisation du vol à l'étalage, dit-il en entrevue avec La Presse. [...] Si vous êtes innocent, allez devant le juge. Si vous pensez que vous êtes innocent, protégez votre réputation. Quand ça [le programme de non-judiciarisation] devient une façon d'éviter carrément la justice, ça va nous causer des problèmes. On le voit maintenant, on voit une confusion.»
Par : Vincent Brousseau-Pouliot
Société : La Presse.ca
Date : 14 septembre 2015
Mots clés : «banalisation du vol à l'étalage», Peter Simons, La Maison Simons, bâtonnièere Lu Chan Khuong
Toronto annule 880 000 contraventions
Résumé : Environ 880 000 contraventions de stationnement en attente de pouvoir être contestées en cour ont été annulées cette semaine. Même si l'annulation des contraventions représente un manque à gagner de 20 millions de dollars pour la Ville, cette dernière affirme que de tenir des audiences au tribunal coûterait plus de 23 millions de dollars.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 10 septembre 2015
Mots clés : 880 000 contraventions, annulation des contraventions, audiences au tribunal
Lac-Mégantic : le Canadien Pacific tente à nouveau d'annuler les indemnités aux victimes
Résumé : Le Canadien Pacifique (CP) devait demander à la Cour fédérale mercredi matin, la permission d'en appeler de la décision du juge Gaétan Dumas, qui a approuvé en juillet dernier le plan d'indemnisation de 431,5 M$ pour les victimes de la tragédie de Lac-Mégantic survenue en 2013. La cause a finalement été reportée au 13 octobre prochain.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 10 septembre 2015
Mots clés : Lac-Mégantic, Canadien Pacific, indemnités aux victimes, distribution du fonds d'indemnisation
Boîtes postales: un citoyen intente un recours collectif
Résumé : Un Montréalais excédé par une boîte postale communautaire installée à côté de chez lui vient d'intenter un recours collectif contre Postes Canada. «Il y a 48 cases, qui correspondent à 48 adresses différentes, peut-on lire dans la poursuite intentée par John Benizri. Résultat, le demandeur et sa famille ont souffert d'inconvénients sérieux, incluant la perte de jouissance de sa propriété et une perte d'intimité.»
Par : M. Michaël Nguyen
Société : Canoe.ca
Date : 2 septembre 2015
Mots clés : Boîte postale communautaire, Postes Canada, perte de jouissance, perte d'intimité
Nouveautés en droit de la consommation
Résumé : Lavery suit de près l'évolution des recours collecits en droit de la consommation et se fait un devoir de tenir la communauté d'affaires informée en cette matière en publiant régulièrement des bulletins traitant des développements jurisprudentiels ou législatifs qui sont susceptibles de laisser leurs marques et d'infuluencer, voir transformer les pratiques du milieu.
Par : Me Luc Thibaudeau, Me Benjamin David Gross, Me Anne-Sophie Lamonde
Société : Jurismedia Inc.
Date : 31 août 2015
Mots clés : Droit de la consommation, recours collectifs, développement jurisprudentiels
Quel est le véritable contrat entre un franchiseur et ses franchisés ?
Résumé : Tout franchisé signe avec son franchiseur un contrat écrit qui décrit en long et en large leurs droits (mais, avouons-le, surtout les droits du franchiseur) et leurs obligations (surtout celles du franchisé).
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 27 août 2015
Mots clés : Obligations, franchiseur, franchisés, engagement réciproque, respect du contrat relationnel
Ashley Madison : les procès arrivent
Résumé : L’entreprise doit maintenant faire face à plusieurs procès en action collective. La note s’élève déjà à plus de 500 millions de dollars réclamés. Et ce n’est que le début.
Par : Me Stéphane Larcher
Société : l'Informaticien.com
Date : 26 août 2015
Mots clés : Ashley Madison, action collective, dommages & intérêts, rupture de contrat et violation des lois sur la vie privée
Bâtonnière suspendue : le Barreau réclame des éléments d'enquête
Résumé : La saga judiciaire entourant la bâtonnière du Québec, suspendue par le Barreau à la suite d'informations selon lesquelles elle a fait l'objet d'une plainte pour vol dans un Simons de Laval en 2014, se poursuit aujourd'hui en Cour supérieure.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 26 août 2015
Mots clés : Vol dans un Simons, bâtonnière du Québec, éléments de preuve, régistre des mesure de traitement non judiciaire
Assemblée extraordinaire - Les membre du Barreau se rangent derrière la bâtonnière
Résumé : Les membres du Barreau du Québec appuient la bâtonnière suspendue, Lu Chan Khuong, en dépit de la tempête médiatique et juridique dans laquelle elle est plongée. Réunis en assemblée générale extraordinaire lundi soir à Laval, ils ont réclamé son retour en poste dans une proportion de près de 70 %.
Par : M. Karl Rettino-Parazelli
Société : Le Devoir.com
Date : 25 août 2015
Mots clés : Bâtonnière suspendue, Lu Chan Khuong, Barreau du Québec, procédures judiciaires
Contestation judiciaire de la loi qui permet le retrait de la citoyenneté canadienne
Résumé : Deux organisations de défense des droits civils contestent la loi C-24, qui autorise depuis deux mois le gouvernement fédéral à retirer la citoyenneté canadienne aux Néo-Canadiens et à ceux qui ont la double nationalité
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 20 août 2015
Mots clés : Loi C-24, double nationalité, Néo-Canadiens, droits civils, immigrants
Tabagisme - Les dépanneurs veulent imposer l’identification obligatoire
Résumé : Les dépanneurs commenceront «très bientôt» à demander systématiquement une carte d’identité aux acheteurs de produits du tabac, d’alcool ou de loterie, quel que soit leur âge. C’est la riposte de l’Association québécoise des dépanneurs en alimentation (AQDA) aux sanctions du gouvernement à l’encontre de ceux qui vendent ces produits aux mineurs. L’organisme qui regroupe 1700 membres affirme que cela «va changer le visage du Québec».
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 20 août 2015
Mots clés : Tabagisme, dépanneurs, identification obligatoire, AQDA,
Prison à vie: Harper promet de revenir à la charge
Résumé : Stephen Harper s'est engagé, mardi, à réintroduire son controversé projet de loi qui vise à imposer la prison à vie, sans possibilité de libération conditionnelle, pour les criminels jugés les plus dangereux, s'il est réélu.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 20 août 2015
Mots clés : Prison à vie, libération conditionnelle, prochaine rentrée parlementaire, meutres au premier degré
Loi sur le tabac: les tenanciers de bars pourraient contester devant les tribunaux
Résumé : L'Union des tenanciers de bars critique les dispositions du projet de loi antitabac portant sur les terrasses et menace de contester la future loi devant les tribunaux si le gouvernement va de l'avant avec son projet.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 20 août 2015
Mots clés : Loi sur le tabac, Union des tenanciers de bars, projet de loi antitabac portant sur les terrasses
Gilles Vaillancourt sera bien jugé pour gangstérisme
Résumé : L’ex-maire de Laval, Gilles Vaillancourt, de même que l’ex-directeur général de la ville, Claude Deguise, et l’ex-directeur de l’ingénierie municipale, Claude Asselin, seront finalement jugés pour gangstérisme comme prévu.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 20 août 2015
Mots clés : Gangstérisme, système de fraude et de corruption, contrats municipaux
Mort d'un cycliste à Québec: un policier accusé de conduite dangereuse
Résumé : Pour la troisième fois cette année, un policier devra faire face à la justice dans la foulée d'un incident survenu dans le cadre de ses fonctions.
Par : Gabrielle Duchaine
Société : La Presse.ca
Date : 19 août 2015
Mots clés : Policier du Service de police de la Ville de Québec, intervention policière, décès, mort d'un cycliste, policiers
Un pharmacien a-t-il le droit de refuser de fournir un médicament ?
Résumé : Ssi les « convictions personnelles » du pharmacien visent plutôt l'un des attributs de la patiente ou du patient mentionnés à l’article 30 du Code de déontologie des pharmaciens, alors, malgré l’article 26, le pharmacien n’a pas le droit de refuser de fournir ses services pharmaceutiques à cette personne.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 11 août 2015
Mots clés : Refuser de fournir un médicament, ordre religieux, Code de déontologie des pharmaciens
Les règles sur le statut d’Indien à nouveau jugées discriminatoires envers les femmes - «Nous venons de gagner une bataille h
Résumé : Malgré plusieurs modifications à la Loi sur les Indiens, la discrimination fondée sur le sexe persiste pour les femmes autochtones et leurs descendants en quête d’un statut. Portés devant la Cour supérieure du Québec, deux cas de discrimination ont convaincu la juge Chantal Masse que certaines dispositions de la loi violaient le droit à l’égalité, garanti par la Charte canadienne des droits et libertés.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.ca
Date : 10 août 2015
Mots clés : Règles sur le statut d’Indien, deux générations de mariage non indien, femmes autochtones, droit à l'égalité
Le Barreau tiendra une assemblée extraordinaire
Résumé : L’ordre professionnel a envoyé un avis de convocation à cet effet lundi, pour le 24 août. Plus de 140 membres avaient forcé le conseil d’administration du Barreau à tenir une telle assemblée en raison de la suspension de la bâtonnière Lu Chan Khuong.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 5 août 2015
Mots clés : Bâtonnière Lu Chan Khuong, Barreau du Québec, suffrage universel
Les employeurs au Québec peuvent désormais contester les relevés d'imputation de la CSST
Résumé : La Commission de la santé et de la sécurité du travail (la CSST) a adopté une nouvelle politique sur le droit à l’assistance médicale qui précise les conditions et les modalités d’application du droit à l’assistance médicale du travailleur en raison de sa lésion professionnelle.
Par : Me Frédéric Henry
Société : Stikeman Elliot
Date : 4 août 2015
Mots clés : CSST, assistance médicale, lésion professionnelle, relevés d'imputation
Obligation d’accommodement dans un contexte de lésion professionnelle : la Cour d’appel impose des changements marquants
Résumé : Le 15 juin 2015, dans la cause Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Caron, la Cour d’appel a rendu un jugement important sur la question de l’obligation pour la Commission de la santé et de la sécurité du travail et, en cas de contestation, pour la Commission des lésions professionnelles de s’assurer que l’employeur a tenté d’accommoder le travailleur victime d’une lésion professionnelle et porteur d’un handicap, lorsqu’il affirme ne pas avoir d’emploi convenable à lui offrir.
Par : Me Isabelle Auclair
Société : Monette Barakett Avocats S.E.N.C.
Date : 31 juillet 2015
Mots clés : CSST, commission de la santé et de la sécurité du travail, commission des lésions professionnelles, cour d'appel, changement
Dans les milieux de travail où la sécurité est critique, les employeurs peuvent imposer des mesures disciplinaires aux employ
Résumé : La Cour d’appel de l’Alberta a récemment confirmé que les employeurs peuvent contrôler les risques de sécurité liés à la consommation de drogues et d’alcool en milieu de travail en imposant des sanctions disciplinaires aux employés qui ne divulguent pas leur dépendance à la drogue, que ces derniers reconnaissent ou non qu’ils souffrent de dépendance.
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 28 juillet 2015
Mots clés : Toxicomanie, employés, mesures disciplinaires, divulguer, Cour d'Appel Alberta
Le juge Russell Brown nommé à la Cour suprême du Canada
Résumé : Le premier ministre Stephen Harper annonce la nomination du juge Russell Brown à la Cour suprême du Canada. Il entrera en fonction le 31 août, en remplacement du juge Marshall Rothstein, qui prend sa retraite.
Par : Ici Radio Canada .ca
Société : Jurismedia Inc.
Date : 28 juillet 2015
Mots clés : Juge, nomination, Russell Brown, Cour suprême
Entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits des victimes
Résumé : Le ministre de la Justice, Peter MacKay, a annoncé vendredi à Halifax l'entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits des victimes. Un instrument législatif qui accorde des droits aux victimes d'actes criminels.
Par : Ici Radio Canada .ca
Société : Jurismedia Inc.
Date : 27 juillet 2015
Mots clés : Charte canadienne, droits, victimes, actes criminels, ministre de la justice, code criminel
Barreau du Québec: Lu Chan Khuong lance une poursuite
Résumé : Lu Chan Khuong, bâtonnière du Québec suspendue depuis le début du mois, vient de lancer une poursuite contre le Barreau et ses administrateurs afin d'être réintégrée dans ses fonctions. Elle réclame en outre 95 000$ en dommages exemplaires.
Par : La Presse
Société : Jurismedia Inc.
Date : 23 juillet 2015
Mots clés : Lu Chan Khuong, bâtonnière, Barreau du Québec, poursuite, vol à l'étalage
Bombardier n'a pas discriminé un pilote d'origine pakistanaise, juge la Cour suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada maintient que Bombardier n'a rien fait de mal en refusant une formation à un pilote canadien d'origine pakistanaise parce que les États-Unis le considéraient comme une menace à la sécurité.
Par : Ici Radio Canada .ca
Société : Jurismedia Inc.
Date : 23 juillet 2015
Mots clés : Bombardier, discrimination, pilote, origine pakistanaise, Cour Suprême, Département justice américain, menace, sécurité
Microsoft part à son tour en guerre contre le revenge porn
Résumé : Le revenge porn consiste à publier photos ou vidéos intimes d’une personne, généralement un(e) ex petit(e) ami(e) afin de ruiner sa réputation et, par extension, sa vie. Voire lui extorquer de l’argent ou d’autres faveurs, parfois en nature. C’est un acte pénalement répréhensible. Le phénomène n’est pas récent, mais il prend une ampleur croissante. Au point de pousser les géants du web à réagir, à l’instar de Twitter, de Facebook ou de Google. Et désormais Microsoft.
Par : L' Informaticien
Société : Jurismedia Inc.
Date : 23 juillet 2015
Mots clés : Revenge porn, Microsoft, éditeur, lien internet, signaler
Les Canadiens à l’étranger n’auront plus le droit de vote
Résumé : Il serait injuste, pour les Canadiens qui résident au pays, d’accorder le droit de vote aux élections fédérales à ceux qui sont installés à l’étranger depuis plus de cinq ans, a statué lundi la Cour d’appel de l’Ontario.
Par : Le Devoir
Société : Jurismedia Inc.
Date : 22 juillet 2015
Mots clés : Droit de vote, Canadiens, expatriés, étranger, élections fédérales, Cour d'appel Ontario
La Loi antiterroriste fédérale contestée en cour
Résumé : L'Association canadienne des libertés civiles et le groupe Canadian Journalists for Free Expression ont déposé mardi matin à Toronto une demande de contestation judiciaire de la Loi antiterroriste de 2015, dite « loi C-51 », espérant en faire un enjeu électoral.
Par : .ca Ici Radio-Canada
Société : Jurismedia Inc.
Date : 22 juillet 2015
Mots clés : Loi antiterroriste, loi C-51, contestation, charte canadienne, droits et libertés, enjeu électoral
Profilage racial à Québec: la Cour suprême n'entendra pas la poursuite civile
Résumé : La Cour suprême du Canada n'entendra pas la cause d'une mère et de ses deux fils qui poursuivaient la Ville de Québec et deux de ses policiers pour profilage racial.
Par : La Presse
Société : La Presse
Date : 17 juillet 2015
Mots clés : Cour suprême du Canada, cause, Ville de Québec, policiers, profilage, racial
Le Barreau du Québec défend son intégrité
Résumé : Dans une rare prise de position depuis la controversée suspension de la nouvelle bâtonnière élue, Me Lu Chan Khuong, le Conseil d’administration du Barreau du Québec défend son intégrité et rejette catégoriquement la tenue de nouvelles élections.
Par : Karl Rettino-Parazelli
Société : Le Devoir
Date : 16 juillet 2015
Mots clés : Suspension, controverse, bâtonnière, Conseil d'administration, Barreau du Québec, intégrité, rejet, élections
La culture d'un violeur n'est pas un facteur atténuant, statue une cour ontarienne
Résumé : La Cour d'appel a affirmé que les « normes culturelles » qui excusent ou tolèrent des agissements contraires aux lois criminelles canadiennes « ne doivent pas être considérées comme un facteur atténuant dans le prononcé de la sentence ».
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 16 juillet 2015
Mots clés : Cour d'appel, normes culturelles, agissements contraires, normes criminelles canadiennes, facteur, atténuant, sentence
Réforme de la législation québécoise en matière de lobbyisme : ce que vous devez savoir
Résumé : Le 12 juin, Me Jean-Marc Fournier, ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques, a déposé le Projet de loi no 56 sur la transparence en matière de lobbyisme. Ce Projet de loi vise à remplacer l’actuelle Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et prône une transparence accrue.
Par : Marc Duquette, Kateri-Anne Grenier, Chloé Jobin
Société : Northon Rose FulbrightMArc
Date : 16 juillet 2015
Mots clés : Projet de loi, transparence, lobbyisme
Les avantages sociaux ne sont pas un salaire
Résumé : Le 27 mai 2015, la Cour d’appel du Québec a rendu l’arrêt Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 574, SEPB, CTC-FTQ c. Groupe Pages jaunes Cie. Comme on y traite de modifications apportées aux régimes de retraite et d’avantages sociaux dans un cadre de travail syndiqué, et que la jurisprudence sur ce point est relativement rare, cet arrêt est d’intérêt pour les employeurs ayant à négocier des questions liées aux pensions et aux avantages sociaux.
Par : Lorraine Allard, Cristina Toteda
Société : McCarthy Tetrault
Date : 16 juillet 2015
Mots clés : Cour d'appel du Québec, modifications, régime de retraite, avantages sociaux, travail, syndiqué, employeurs, pensions
La Cour d'appel se penchera sur le droit de grève des étudiants
Résumé : Pour la première fois, la Cour d'appel du Québec se penchera sur le droit de grève des étudiants : le tribunal a accepté, plus tôt cette semaine, d'entendre les arguments d'une association dans le débat qui l'oppose à un groupe de ses propres membres opposés au « boycottage » des cours.
Par : Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 15 juillet 2015
Mots clés : Cour d'appel du Québec, droit de grève, étudiants
Recours collectif contre Vidéotron
Résumé : Un recours collectif a été déposé contre Vidéotron mardi à la Cour supérieure. La poursuite est intentée par le regroupement Télévision communautaire et indépendante, qui reproche à MAtv de ne pas respecter son mandat communautaire. La chaîne ne fait selon eux pas assez de place aux minorités et couvre trop peu les sujets locaux, entre autres.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 15 juillet 2015
Mots clés : Recours, collectif, Videotron, Cour supérieure, MAtv, mandat, communautaire, minorités, locaux
Décision récente : Le consentement du patient est toujours exigé avant de substituer un générique!
Résumé : Dans la vague récente de changements importants apportés à l’exercice de la pharmacie par le ministre de la Santé et des Services sociaux, l’on retrouve celui qui encourage la substitution de médicaments génériques en limitant considérablement la possibilité pour un médecin d’inclure la mention « Ne pas substituer » sur une ordonnance.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 14 juillet 2015
Mots clés : Pharmacie, médicaments génériques, ordonnance, dossier pharmaceutique
Un juge rejette la requête du Canadien Pacifique
Résumé : Un juge de la Cour supérieure du Québec a rejeté la requête du Canadien Pacifique visant à renverser une décision sur l’indemnisation des victimes de la tragédie de Lac-Mégantic.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 13 juillet 2015
Mots clés : Cour supérieure du Québec, requête, rejeter, Canadien Pacifique, renverser, décision, indemnisation, victimes, Lac-Mégantic
Dernière mise à jour : 23-4-2024 9 h 34 min