Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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Bâtonnière suspendue : la fuite préoccupe la ministre Vallée
Résumé : La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, refuse de s'immiscer dans la suspension de la bâtonnière du Québec, Lu Chan Khuong, par le Barreau, mais elle se dit toutefois préoccupée par la divulgation d'informations qui auraient dû rester confidentielles.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 8 juillet 2015
Mots clés : Ministre, Justice, suspension, bâtonnière, Québec, Barreau, divulgation, informations, confidentielles
Le projet de loi 42 et la réorganisation des institutions québécoises en matière de travail
Résumé : Le 12 juin dernier, le projet de loi 42, intitulé « Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail» (la « Loi regroupant la CÉS, la CNT et la CSST et instituant le TAT » ou la « Loi ») a été sanctionné. Les grandes lignes de cette Loi sont sans équivoque : elle a pour objet la réorganisation des structures administratives en matière de travail.
Par : Me Élodie Brunet, Me Norman A. Dionne
Société : Lavery.ca
Date : 8 juillet 2015
Mots clés : CSST, projet de loi 42, CNT, travail,
Québec s’adresse à la Cour d’appel
Résumé : Le gouvernement Couillard amène le projet fédéral d’agence pancanadienne en valeurs mobilières devant les tribunaux. La Cour d’appel du Québec est invitée à se prononcer sur la validité constitutionnelle du modèle « coopératif » proposé par Ottawa.
Par : Gérard Bérudé
Société : Le Devoir
Date : 8 juillet 2015
Mots clés : Projet de loi, fédéral, valeurs, mobilières, Cour d'appel, validité, constitutionnelle, coopératif
Ottawa assouplit ses règles anticorruption
Résumé : Ottawa a assoupli ses règles anti-corruption et réduit les pénalités pour les entreprises qui cherchent à obtenir des contrats du gouvernement après avoir été condamnées pour corruption, blanchiment d’argent et d’autres infractions criminelles.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 7 juillet 2015
Mots clés : Ottawa, règles, anti-corruption, pénalités, entreprises, contrats, gouvernement, infractions, criminelles
La Cour d'appel s'oppose à un an de prison pour flânage à répétition
Résumé : Un réfugié rwandais plus ou moins itinérant a été condamné à rien de moins qu'une année de prison par la cour municipale de Québec parce qu'il n'avait pas payé ses amendes pour des infractions de flânage, de désordre et d'ivresse. Une peine digne d'un trafiquant de drogue qui n'a pas plu du tout à la Cour d'appel, qui ordonne une nouvelle étude du dossier.
Par : Isabelle Mathieu
Société : Le Soleil
Date : 7 juillet 2015
Mots clés : Réfugié, prison, cour municipale, amendes, impayées, flânage, désordre, ivresse, Cour d'appel
Une poursuite cruciale pour le droit de manifester - La police de Québec au banc des accusés pour des arrestations faites dur
Résumé : La communauté juridique suit avec intérêt la poursuite lancée la semaine dernière contre la police de Québec pour l’arrestation de dizaines de manifestants qui portaient un carré rouge, durant le printemps étudiant de 2012.
Par : Marco Fortin
Société : Le Devoir
Date : 7 juillet 2015
Mots clés : Poursuite, police, Québec, arrestation, manifestants, carré rouge, printemps, 2012
L'avocat de la bâtonnière promet une mise en demeure au Barreau dans les prochains jours
Résumé : C'est l'avocat Jean-François Bertrand que la bâtonnière du Québec, Me Lu Chan Khuong, a mandaté pour contester devant les tribunaux la décision du conseil d'administration du Barreau du Québec de la suspendre jusqu'à nouvel ordre.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 3 juillet 2015
Mots clés : Avocat, bâtonnière, Québec, contestation, tribunaux, décision, conseil d'administration, suspension, mise en demeure
Le Barreau du Québec pourra contester la loi fédérale
Résumé : Le Barreau du Québec peut aller de l’avant et contester une loi fédérale qui impose des sentences minimales.
Par : Lina Dib
Société : Le Devoir
Date : 3 juillet 2015
Mots clés : Barreau du Québec, contester, loi, fédérale, sentences, minimales, projet de loi C-10
Ventes de porte-à-porte: ne vous faites pas avoir!
Résumé : On sonne à votre porte pour vous proposer de réparer le toit de la maison, remplacer les fenêtres, refaire l’asphalte ou tondre votre gazon. Pour éviter les mauvaises surprises, voici quoi vérifier avant de succomber.
Par : Protégez Vous
Société : Protégez-vous
Date : 3 juillet 2015
Mots clés : Porte-à-porte, Office de la protection du consommateur, permis, commerçant, itinérant
En attente d’une expertise, elle n’a droit à aucune rémunération
Résumé : Une préposée aux bénéficiaires conteste le refus de son employeur de la rémunérer pour les 12 semaines qui se sont écoulées entre la date où son médecin a recommandé un retour progressif au travail et celle où l’employeur l’a autorisé. Comme le retour au travail coïncidait avec la cessation du versement des prestations d’assurance-salaire, l’employeur a voulu faire expertiser la salariée, ce qui a retardé son retour.
Par : Francine Lamy
Société : Le Corre & Associés s.e.n.c.r.l.
Date : 2 juillet 2015
Mots clés : Préposée, bénéficiaires, refus, employeur, rémunération, retour, progressif, prestation, assurance-salaire, expertise
Traitement non-judiciaire d’une infraction commise par la bâtonnière du Québec - Le Conseil d’administration du Barreau du Qu
Résumé : Le Conseil d’administration du Barreau du Québec, réuni en séance spéciale aujourd’hui, a demandé à la bâtonnière du Québec, Me Lu Chan Khuong, Ad. E. de démissionner de son poste. Le conseil d’administration de l’Ordre a appris, le 30 juin 2015, l’existence du dossier de traitement non-judiciaire d’une infraction commise par la bâtonnière Khuong.
Société : Barreau du Québec
Date : 2 juillet 2015
Mots clés : Conseil d'administration, Barreau du Québec, séance, spéciale, bâtonnière, démission, non-judiciaire, infraction
Compte conjoint: pratique, mais pas sans risque!
Résumé : L’été, c’est la période des déménagements. Vous emménagez avec votre douce moitié et envisagez d’ouvrir un compte conjoint? Avant de mettre tous vos sous dans le même panier, lisez nos réponses à six questions essentielles.
Par : Nathalie Côté
Société : Protégez-vous
Date : 1 juillet 2015
Mots clés : Compte conjoint, dépenses, revenus, économies, institutions financières, transactions
Un arrêt important de la Cour d’appel modifie l’application de l’obligation d’accommodement d’un employeur dans le contexte d
Résumé : Le 15 juin dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu un important jugement dans l’affaire Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Caron qui a pour effet de modifier l’état actuel du droit concernant l’application de l’obligation d’accommodement d’un employeur dans le contexte d’une lésion professionnelle.
Par : Élodie Brunet
Société : Lavery
Date : 1 juillet 2015
Mots clés : Cour d'appel, obligation, accommodement, employeur, travailleur, lésion, professionnelle
Three Need-To-Knows About Website Legal Agreements
Résumé : Si vous avez des clients qui font des affaires en ligne, vous avez probablement été appelés à préparer divers actes juridiques pour un site Internet. Selon le site, vous pouvez être appelé à rédiger des conditions d'utilisation, des politiques de confidentialité ou d'autres types d'ententes. Avant de transmettre ces ententes à votre client par courriel, il y a quelques questions clés que vous devez vous poser. Voici quelques conseils pour vous aider à conseiller vos clients convenablement.
Par : Brian Powers
Société : Attorney at work
Date : 30 juin 2015
Mots clés : Clients, affaires, en ligne, actes, juridiques, ententes, conseils
Pas si facile le test pour devenir Canadien
Résumé : Pour devenir Canadiens, les immigrants doivent obtenir 15 bonnes réponses sur 20 dans un test de connaissances générales sur le Canada. Seriez-vous capable de passer ce test ? 24 heures a fait passer l'examen à sept Montréalais. Trois d'entre eux n'ont pas eu la note de passage.
Par : Camille Gaïor
Société : Agence QMI
Date : 30 juin 2015
Mots clés : Canadiens, immigrants, test, connaissances, générales, Canada
Le TSS cède sous la pression - Après les multiples appels des avocats, le tribunal publiera toute sa jurisprudence
Résumé : L’instance qui gère le processus de contestation des dossiers d’assurance-emploi et de sécurité du revenu a confirmé son changement de position dans les derniers jours. Dans un message mis en ligne sur le site Internet du TSS, la présidente, Murielle Brazeau, écrit qu’une des priorités du tribunal administratif pour l’année à venir sera « d’améliorer les communications et d’augmenter la transparence envers les parties, les intervenants et le public ».
Par : Guillaume Bourgault-Côté
Société : Le Devoir
Date : 29 juin 2015
Mots clés : Tribunal de la sécurité sociale, assurance-emploi, sécurité, revenu, communications, transparence
L'assurance titres : la tranquillité d'esprit lors du déménagement
Résumé : En cette période de l'année où de nombreuses personnes déménagent, FCT rappelle la pertinence de l'assurance titres, un produit qui procure la tranquillité d'esprit à ceux et celles qui acquièrent une propriété immobilière.
Par : Mathieu Santerre
Société : CNW Telbec
Date : 29 juin 2015
Mots clés : Déménagement, assurance, titres, tranquillité, propriété, immobilière, document, officiel
Juripop obtient l'appui de personnalités
Résumé : Alors que la Clinique juridique Juripop tente de se renflouer pour poursuivre ses activités, plusieurs artistes, entrepreneurs et juristes lui expriment leur appui.
Par : La Presse
Société : La Presse
Date : 29 juin 2015
Mots clés : Juripop, campagne, financement, organisme, appui
La cour maintient le mur entre le public et le privé
Résumé : La Cour supérieure vient renforcer le principe d’étanchéité entre les systèmes de santé public et privé en refusant de laisser des médecins participants au régime public et des non-participants pratiquer ensemble au sein d’un même centre médical spécialisé.
Par : Jessica Nadeau
Société : Jurismedia inc.
Date : 26 juin 2015
Mots clés : Cour supérieure, santé, public, privé, régime, participants, non-participants, centre médical, spécialisé
La Cour suprême américaine légalise le mariage gai dans tous les États
Résumé : La Cour suprême des États-Unis a décidé vendredi, par cinq voix contre quatre, que la Constitution devait accorder aux couples du même sexe le droit de se marier, ce qui marque une victoire historique pour le mouvement homosexuel américain.
Par : Radio Canada
Société : Jurismedia inc.
Date : 26 juin 2015
Mots clés : Cour suprême, États-Unis, mariage, gai, homosexuel, historique
Un juge ordonne au fédéral de lui remettre les données québécoises du registre
Résumé : Un juge de la Cour fédérale a ordonné au ministre de la Sécurité publique, Steven Blaney, et au commissaire de la GRC de lui remettre un disque dur externe contenant toutes les données québécoises du registre des armes d'épaule.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 23 juin 2015
Mots clés : Données québécoises du registre des armes d'épaule, projet de loi C-59
Lac-Mégantic : de nouvelles accusations portées contre la MMA et 7 personnes
Résumé : De nouvelles accusations ont été portées contre la MMA et sept personnes en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire et de la Loi sur les pêches dans l'affaire du déraillement tragique de Lac-Mégantic. L'enquête menée par Transports Canada a conclu que le nombre de freins à main serrés pour immobiliser le train était insuffisant et que la résistance des freins à main au déplacement du train n'avait pas été vérifiée convenablement.
Par : Mme Geneviève Proulx
Société : Radio-Canada.ca
Date : 23 juin 2015
Mots clés : Lac-Mégantic, nouvelles accusations, MMA, Loi sur la sécurité ferroviaire, déraillement
Loi 41 pour les pharmaciens : surprise pour plusieurs
Résumé : Avec l'entrée en vigueur de la loi 41, samedi, les pharmaciens du Québec peuvent maintenant poser sept actes qui étaient auparavant réservés aux médecins. Or, des doutes persistent chez certains d'entre eux.
Par : Mme Geneviève Proulx
Société : Radio-Canada.ca
Date : 23 juin 2015
Mots clés : Loi 401, pharmaciens, ordonnance d'un médecin, administrer un médicament
Une loi pour interdire aux femmes de prêter serment de citoyenneté voilées
Résumé : Le gouvernement conservateur dépose un projet de loi pour interdire aux musulmanes de prêter serment de citoyenneté le visage voilé.
Par : La Presse, La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 22 juin 2015
Mots clés : Serment de citoyenneté, visage voilé, valeurs canadiennes,
C-51 est maintenant loi
Résumé : OTTAWA - La Loi antiterroriste de 2015 est entrée en vigueur jeudi après-midi, alors que le controversé projet de loi C-51 a reçu la sanction royale. La Loi vise à lutter directement contre les menaces terroristes en accroissant le partage des renseignements entre les ministères et les organismes gouvernementaux pertinents, à des fins de sécurité nationale.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 19 juin 2015
Mots clés : Loi antiterroriste, C-51, menaces terroristes, sécurité nationale,
Ottawa dépose un projet de loi sur les hydrocarbures
Résumé : OTTAWA - Le gouvernement Harper a déposé jeudi un projet de loi pour la mise en œuvre de l'Accord Canada-Québec sur la gestion conjointe des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent. En vertu du projet de loi, le Québec serait le seul bénéficiaire des revenus découlant de l'exploitation du pétrole et du gaz dans le golfe, ce qui inclut des redevances et un bon nombre de taxes et des droits, a précisé le ministère des Ressources naturelles du Canada.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 19 juin 2015
Mots clés : Hydrocarbures, barils de pétrole, exploitation du pétrole, Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique
Cour d'appel - Les cigarettiers tentent d’invalider la loi
Résumé : La loi adoptée par Québec pour faciliter son action de 60 milliards de dollars contre les fabricants de tabac pour ses coûts de soins de santé a été attaquée de nouveau jeudi : les cigarettiers ont tenté en Cour d’appel de la faire invalider.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 19 juin 2015
Mots clés : Fabricants de tabac, soins de santé, Charte québécoise des droits et libertés de la personne
Un chauffeur Uber est-il un salarié (État-Unis) ?
Résumé : Un organisme du travail de Californie vient de considérer qu’un chauffeur Uber n’était pas un contractant mais un salarié. L’entreprise a fait appel d’une décision susceptible de remettre en cause tout son business model ainsi que celui d’entreprises de même type qualifiées de « On Demand » et qui sont les fers de lance de la nouvelle économie.
Par : Me Stéphane Larcher
Société : l'Informaticien.com
Date : 18 juin 2015
Mots clés : Uber, transport de personnes, ombreuses actions collectives contre Uber,
Légionellose : une demande de recours collectif déposée
Résumé : Près de trois ans après la crise de la légionellose à Québec, l'avocat des familles des victimes a déposé une requête pour autorisation d'exercer un recours collectif contre ceux qu'il juge responsables de l'éclosion. L'épidémie est responsable de 14 décès et plus 180 personnes avaient été affectées.
Par : Mme Guylaine Bussières
Société : Radio-Canada.ca
Date : 18 juin 2015
Mots clés : Crise de la légionellose, mauvaise gestion,
Le Bureau de la concurrence du Canada publie à des fins de consultation une ébauche de la mise à jour des Lignes directrices
Résumé : Le Bureau de la concurrence a publié une ébauche de la mise à jour des Lignes directrices sur la propriété intellectuelle (LDPI) à des fins de consultation publique et désire obtenir des commentaires sur les LDPI d’ici le 10 août 2015.
Par : Me Stephen Nattrass, Me Benjamin Kyle Reingold
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 17 juin 2015
Mots clés : Droit de la concurrence, propriété intellectuelle, brevets essentiels
Nouveau site pour la copropriété
Résumé : Réalisé par la Chambre des notaires du Québec à la demande du ministère de la Justice, ce site rassemble sur une même plate-forme les ordres professionnels et organismes d'autoréglementation dont les membres exercent un rôle important en matière de copropriété.
Par : La Copropriété
Société : La Copropriété.info
Date : 17 juin 2015
Mots clés : Copropriété, Chambre des notaires du Québec, immoblier, droit de la copropriété
Nouvelles exigences applicables aux ressortissants étrangers qui entrent au Canada
Résumé : Le 1er août 2015, le programme d’autorisation de voyage électronique entrera en vigueur au Canada. Aux termes de celui-ci, les ressortissants étrangers qui n’ont pas besoin d’un visa pour entrer au Canada devront obtenir une autorisation de voyage électronique (AVE) avant leur arrivée au pays par voie aérienne. Le programme d’AVE est semblable au programme de vérification informatique mis en oeuvre aux États-Unis et en Australie.
Par : Me Audrey-Anne Chouinard
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 16 juin 2015
Mots clés : Autorisation de voyage électronique, ressortissants étrangers, visa,
Affichage: Couillard resserrera la loi 101
Résumé : (Québec) Québec resserrera la loi 101 pour forcer les détaillants affichant une marque de commerce en anglais à ajouter un descriptif en français.
Par : Tommy Chouinard
Société : La Presse.ca
Date : 15 juin 2015
Mots clés : Marque de commerce en anglais, affichage, loi 101, langue française
Régimes de retraite et clauses de disparité de traitement : la Cour d’appel se prononce
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d’appel a finalement tranché la question à savoir si un employeur peut valablement prévoir au sein d’une même convention collective que les employés embauchés à compter d’une certaine date ne bénéficieront pas du même régime d’avantages sociaux et du même régime de retraite que l’ensemble des autres employés.
Par : Me Nancy Ménard-Cheng
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 12 juin 2015
Mots clés : Retraite, Cour d'appel, décision, Bell, employeur, disparité, convention collective, employés, avantages sociaux
La Magna Carta au Musée canadien de l'histoire
Résumé : Cet été, les Canadiens auront l'occasion unique d'admirer l'un des documents historiques les plus précieux au monde. Magna Carta - Loi, liberté et héritage prendra l'affiche au Musée canadien de l'histoire du 12 juin au 26 juillet. La Magna Carta, une charte adoptée il y a 800 ans, s'arrête au Musée pour la première étape d'une tournée pancanadienne exclusive de six mois.
Par : CNW Telbec Newswire
Société : Jurismedia Inc.
Date : 12 juin 2015
Mots clés : Magna, Carta, charte, charte des droits et libertés, Musée, histoire, document historique
Nouveau Code de procédure civile et commentaires de la ministre de la Justice du Québec
Résumé : Lors de son allocution à l'ouverture du congrès du Barreau du Québec à La Malbaie, la ministre de la Justice, Procureure générale du Québec et ministre responsable de la Condition féminine, Mme Stéphanie Vallée, a annoncé qu'une nouvelle édition du Code de procédure civile du Québec avec ses commentaires serait maintenant disponible exclusivement auprès de SOQUIJ et de la maison d'édition Wilson & Lafleur.
Par : Société québécoise d'information juridique
Société : Société québécoise d'information juridique
Date : 11 juin 2015
Mots clés : Code de procédure civile du Québec, Wilson & Lafleur, SOQUIJ, source de référence,
Les crimes haineux en baisse au Canada
Résumé : OTTAWA - Les services de police canadiens ont déclaré 1167 crimes haineux en 2013, soit 3,3 crimes haineux pour 100 000 habitants, selon les plus récentes données publiées par Statistique Canada. Il s'agit d'une baisse de 17 % par rapport à l'année précédente.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 10 juin 2015
Mots clés : Crimes haineux, voies de fait simples, menaces, Statistique Canada,
Après Québec, Ottawa adopte un code de conduite sur le harcèlement sexuel
Résumé : OTTAWA - Un sous-comité des Communes a déposé lundi son rapport concernant l'établissement d'un code de conduite pour prévenir le harcèlement sexuel chez les députés qui prévoit, entre autres, un processus de médiation avant le dépôt d'une plainte officielle aux ressources humaines du Parlement.
Par : Canoe. ca
Société : Jurismedia Inc.
Date : 9 juin 2015
Mots clés : Ottawa, code, conduite, harcèlement, sexuel, députés, médiation, plainte, parlement
Mauvais traitement des animaux : Québec se montrera un peu plus sévère
Résumé : Le projet de loi reconnaît que l’animal est un être sensible qui a des besoins particuliers. L’animal ne sera donc plus considéré comme un "bien meuble" dans le Code civil si le projet de loi est adopté. Le projet de loi interdira à toute personne de causer de la détresse à un animal. Il visera d’ailleurs un grand nombre d’espèces animales : chat, chien, lapin, boeuf, cheval, porc, mouton, chèvre, poule et leurs hybrides.
Par : Le Devoir
Société : Jurismedia Inc.
Date : 9 juin 2015
Mots clés : Animaux, mauvais, traitement, loi, code civil, chat, chien,
Québec s'attaque à la radicalisation
Résumé : Exclusif - Le gouvernement du Québec veut agir pour prévenir les crimes d'honneur, le discours haineux et lutter contre la radicalisation. Le gouvernement Couillard déposera deux projets de loi dès cette semaine et il présentera un plan d'action pour détecter les jeunes tentés par le djihad, a appris Radio-Canada.
Par : Mme Martine Biron
Société : Radio-Canada.ca
Date : 8 juin 2015
Mots clés : L'honneur de la famille, prison à vie, crimes d'honneur, radicalisation, djihad
Droit de la famille - Après Lola c. Éric, à Québec de jouer
Résumé : C’est maintenant au gouvernement québécois de jouer s’il souhaite répondre à l’esprit du jugement de la Cour suprême dans la célèbre cause Lola c. Éric. Le comité consultatif mis sur pied dans la foulée de cette décision a en effet remis ses recommandations pour une réforme en profondeur du droit québécois de la famille.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 8 juin 2015
Mots clés : Lola c. Éric, droit québécois de la famille, pension alimentaire, patrimoine familial
PI 2.0 : la modernisation du cadre opérationnel canadien de la propriété intellectuelle
Résumé : La vidéo suivante vous présente les principales modifications touchant la propriété intellectuelle au Canada, notamment les marques de commerce, les brevets et les dessins industriels; leurs effets sur les entreprises et les outils disponibles pour vous aider à mieux vous protéger et faire respecter vos droits.
Par : Me Alexandra Daoud, Me Alexandre Daoust, Me Jean-François Drolet, Me Marie-Hélène Rochon
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8 juin 2015
Mots clés : Propriété intellectuelle au Canada, marques de commerce, brevets, dessins industriels, droits
Piétons et voie ferrée: la loi c'est la loi, tranche le juge
Résumé : Nathalie Casemajor, une résidente du Mile-End qui milite pour l'installation de passages à niveau pour piétons, à Montréal, devra payer sa contravention de 144$. Le fait qu'elle se trouvait sur l'emprise de la voie ferrée pour prendre des photos afin de documenter ses revendications, ne change rien.
Par : Mme Christiane Desjardins
Société : La Presse.ca
Date : 5 juin 2015
Mots clés : Installation de passages à niveau pour piétons, voie ferrée, Loi sur la sécurité ferroviaire
Les cigarettiers contestent une poursuite de 60 milliards $
Résumé : (Québec) Frappées par un jugement les forçant à verser 15 milliards$ à des fumeurs, les compagnies de tabac sont de retour devant les tribunaux, le 18 juin. Cette fois, ils tentent de faire avorter une poursuite de 60 milliards$, lancée par Québec.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 5 juin 2015
Mots clés : Recours collectif, loi sur le recouvrement des sommes en soins de santé consacrés aux victimes du tabagisme, fumeurs
Le génocide culturel est-il reconnu en droit international?
Résumé : Dans la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, datant du 9 décembre 1948, la définition du génocide inclut, entre autres, le « transfert forcé d'enfants d'un groupe à un autre groupe » (article 2). Mais cela doit être « commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux » (article 2)
Par : M. Dens-Martin Chabot
Société : Radio-Canada.ca
Date : 4 juin 2015
Mots clés : Prévention et la répression du crime de génocide, transfer forcé d'enfants,
Le caractère essentiel de la demeure en matière d'inexécution contractuelle
Résumé : Vous le savez, sur À bon droit nous défendons les lettres de noblesse de la mise en demeure. Il s'agit en effet de beaucoup plus qu'une formalité dans plusieurs circonstances. La demeure est essentielle dans les affaires contractuelles, de sorte que lorsque la loi ou le contrat n'y prévoit pas expressément, la mise en demeure traditionnelle est de mise. L'affaire Berrafato c. Groupe Merveilles inc. (2015 QCCS 2365) offre une belle illustration de ce principe.
Par : Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 4 juin 2015
Mots clés : Affaires contractuelles, mise en demeure, contrats,
La défense d'intoxication n'est plus possible pour les incendiaires
Résumé : Il sera dorénavant impossible de prétexter l'ivresse comme défense lorsqu'on est accusé d'avoir provoqué un incendie criminel.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 4 juin 2015
Mots clés : Accusations d'incendie criminel, défense d'intoxication, incendiaires
Un nouveau site web relie les femmes victimes de violence à des refuges
Résumé : Un nouveau site Internet bilingue vise à offrir un guichet unique aux femmes et aux enfants victimes de violence domestique qui cherchent un refuge.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 4 juin 2015
Mots clés : Femmes victimes de violence, victimes de violence conjugale, Hébergement Femmes,
Droits des peuples autochtones : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse se penchera attentiveme
Résumé : « Les recommandations du rapport de la CVR portent sur de nombreuses sphères de la vie des Autochtones et auront certainement un impact significatif pour eux, a déclaré Jacques Frémont, président de la Commission. Après avoir documenté les violations des droits fondamentaux des Autochtones, c'est maintenant le temps de passer à l'étape de la réconciliation en posant des gestes concrets ».
Par : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Société : CDPDJ
Date : 3 juin 2015
Mots clés : Peuples autochtones, Commission de vérité et réconciliation du Canada (CVR),
15 milliards pour les victimes québécoises du tabac
Résumé : Deux recours collectifs ont terrassé trois géants du tabac. Dans un jugement historique, le juge de la Cour supérieure Brian Riordan condamne Imperial Tobacco, Rothmans, Benson&Hedges ainsi que JTI-Macdonald à payer 15 milliards de dollars en dommages punitifs et moraux à des fumeurs et ex-fumeurs malades québécois.
Par : Mme Christiane Desjardins
Société : La Presse.ca
Date : 2 juin 2015
Mots clés : Cancers du poumon et de la gorge, emphysème, cigarettes, tabac,
Toronto: la légalité d'Uber débattue en cour
Résumé : Un juge de l'Ontario s'est demandé, lundi, si le tribunal était la meilleure solution pour résoudre le conflit entre le service de transport Uber et la Ville de Toronto.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 2 juin 2015
Mots clés : Transport Uber, entreprise de taxi, entreprise de communications, taxis
États-Unis - La Cour suprême donne raison à une femme voilée
Résumé : La Cour suprême des États-Unis a infligé un camouflet à la marque « branchée » de prêt-à-porter Abercrombie, connue pour ses vendeuses « sexy », en fustigeant lundi son refus d’embaucher une femme voilée. Dans une décision quasi unanime, de huit juges sur neuf, la plus haute instance du pays a tranché en faveur d’une jeune musulmane que l’enseigne très prisée des adolescents, Abercrombie Fitch (A&F), avait refusé de recruter comme vendeuse, car elle portait un foulard islamique.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 2 juin 2015
Mots clés : Voile, Cour suprême des États-Unis, discrimination religieuse, foulard islamique
L'obligation de collaboration de l'assuré est d'une grande intensité
Résumé : Le devoir de collaboration de l'assuré est large et qu'il n'appartient pas à ce dernier de déterminer ce qui est pertinent ou pas dans l'enquête de l'assureur. Il est erroné de subordonner le droit de l’assureur à une quelconque obligation de sa part de faire enquête auprès des tiers.
Par : Me Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 1 juin 2015
Mots clés : Assurances, Droit des assurances, obligation de collaborer,
La Loi sur la succession du trône sera contestée en Cour lundi
Résumé : La naissance du prince George, un héritier mâle, avant sa soeur Charlotte, aura évité un grand changement dans les traditions de l'Angleterre. Mais la récente loi qui a changé les règles de la succession à la Couronne britannique sera contestée en cour dès lundi à Québec et pourrait avoir des conséquences politiques importantes au Canada.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse Canadienne
Date : 1 juin 2015
Mots clés : Prince George, traditions de l'Angleterre, succession à la Couronne britannique
Peter MacKay quittera la vie politique
Résumé : Le ministre fédéral de la Justice, Peter MacKay, a confirmé qu'il ne briguera pas un nouveau mandat aux élections d'octobre prochain. Il demeurera cependant en poste comme ministre et député jusqu'à la tenue des élections.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 1 juin 2015
Mots clés : Peter MacKay, vie politique, ministre et député,
INFORMATIONS PRATIQUES SI VOUS DÉSIREZ POURSUIVRE AUX PETITES CRÉANCES
Résumé : Saviez-vous que depuis le 1er janvier 2015, le seuil maximal des réclamations que l’on peut introduire en Cour du Québec à la division des petites créances est passé de 7000$ à 15 000$. Vous désirez entreprendre un recours aux petites créances ? Voici quelques éléments qu’il faut à notre avis, garder à l’esprit.
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 1 juin 2015
Mots clés : Recours, Petites créances, Cour, poursuite, mise en demeure, médiaiton
Juges de la Cour municipale: la retraite à 70 ans reste obligatoire
Résumé : Philippe Clément et Michel Paquin cumulent une trentaine d'années de services comme juges. Ils soutenaient que la retraite obligatoire à 70 ans imposée aux juges des Cours municipales est une discrimination fondée sur l'âge. D'autant que les juges nommés par le fédéral peuvent siéger jusqu'à 75 ans. Ils cherchaient à faire déclarer cette obligation inconstitutionnelle.
Par : Mme Christiane Desjardins
Société : La Presse.ca
Date : 28 mai 2015
Mots clés : Retraite obligatoire, obligation inconstitutionnelle, juges de la Cour du Québec, juges des Cours municipales
La cigarette électronique en milieu de travail
Résumé : L’usage de la cigarette électronique dans les lieux publics et en milieu de travail fait l’objet de nombreux débats. En effet, il est difficile de cerner les paramètres législatifs et réglementaires s’appliquant à la cigarette électronique alors que celle-ci consiste en un dispositif encore méconnu quant à ses impacts sur la santé des utilisateurs ainsi que sur celle des personnes environnantes qui y sont exposées.
Par : Me Julie C. Fortier, Me Guylaine Lacerte
Société : McCarthy Tetrault
Date : 27 mai 2015
Mots clés : Cigarette électronique, mileu de travail, Loi sur le tabac, nicotine
Étude juridique : l'assurance titres est pertinente au Québec
Résumé : L'étude répertorie un ensemble de jugements impliquant des problèmes de titres immobiliers et pour lesquels la détention d'une police d'assurance titres aurait été bénéfique pour l'acheteur. Les situations visées incluent la fraude immobilière, la non-conformité au zonage, l'empiètement sur un lot voisin et les problèmes de titres survenus après la date d'acquisition d'un immeuble.
Par : M. Jean-CLaude Roy
Société : First Candian Title
Date : 25 mai 2015
Mots clés : Assurance titres, fraude immobilière, non-conformité au zonage, problèmes de titres, immeuble
Immobilier: que contient le nouveau bail obligatoire?
Résumé : Depuis le 24 février dernier, un nouveau formulaire de bail obligatoire est entré en vigueur. Il doit être utilisé par les propriétaires pour tous nouveaux locataires (ou pour tout nouveau bail conclu avec le locataire actuel). Quelles sont les modifications et nouvelles dispositions?
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 25 mai 2015
Mots clés : Nouveau bail obligatoire, immobilier, nouveaux locataires, Régie du logement,
C-59: les «amendements rétroactifs» sont peu orthodoxes, mais légaux
Résumé : Les juristes et les experts en matière de régime parlementaire semblent unanimes: rien ne pourra empêcher le gouvernement Harper de modifier une loi dans le but de protéger a posteriori la Gendarmerie royale du Canada contre toute poursuite pour des gestes commis par le passé - même si la police mène toujours son enquête.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 22 mai 2015
Mots clés : Projet de loi C-59, GRC, violations aux règles d'accès à l'information
Expérience client positive : Comment améliorer l'accueil au bureau (en anglais)
Résumé : To start, focus on three aspects of the client experience: How clients get to your office The time they spend there What happens when they leave
Par : Me Mary Taylor Lokensgard
Société : Attorney at Work
Date : 21 mai 2015
Mots clés : Expérience client positive, améliorer l'accueil au bureau, clients potentiels
Même sans autochtones, le jury était représentatif, dit la Cour suprême
Résumé : Un jury est représentatif si la procédure utilisée pour le composer est équitable. Et la procédure ontarienne pour composer des jurys l'est, de l'avis de la majorité des juges de la Cour suprême du Canada, même si elle conduit à des jurys sans jurés autochtones dans des régions où les membres de Premières nations sont nombreux.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 21 mai 2015
Mots clés : Jurés autochtones, membres de Premières nations,
Des fraudeurs utilisent la liste de numéros interdits d'appel
Résumé : Des fraudeurs contactent des Canadiens en prétendant devoir gérer la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE).
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 21 mai 2015
Mots clés : Liste nationale de numéros de télécommunication exclus, LNNTE, CRTC, appels de sollicitation téléphonique
Destruction du registre des armes à feu: la police ouvre une enquête
Résumé : La commissaire à l'information fédérale Suzanne Legault a dévoilé un rapport spécial, la semaine dernière, dans lequel elle a expliqué avoir indiqué au ministre de la Justice en mars qu'il y avait des motifs pour déposer des accusations contre la GRC en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 21 mai 2015
Mots clés : Destruction illégale, dossiers du registre des armes d'épaule, GRC,
Un cartel de banques écope de 6 milliards d'amendes
Résumé : Six des plus grandes banques du monde devront payer près de 6 milliards de dollars en amendes au terme d'une enquête de longue haleine sur la manipulation des devises. Ces opérations frauduleuses se sont déroulées entre 2007 et 2013.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 21 mai 2015
Mots clés : Manipulation de devises, opérations frauduleuses, cartel de banques
Accès à l'information - Ottawa efface un délit par une loi rétroactive
Résumé : Le gouvernement conservateur est au pouvoir et il entend se servir de ce pouvoir pour se protéger. Ottawa fera en effet adopter une loi rétroactive qui lui évitera une poursuite judiciaire pour avoir, dans le passé, failli à ses obligations légales en matière d’accès à l’information.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 15 mai 2015
Mots clés : Démocratie canadienne, accès à l'information, loi rétroactive
Fin du courrier à domicile - Les maires se tournent vers les tribunaux
Résumé : Les villes de la région de Montréal contesteront devant les tribunaux la décision de Postes Canada de mettre fin à la distribution de courrier à domicile. Montréal, Laval, Longueuil et Westmount demanderont le statut d’intervenants dans l’action en justice intentée par le Syndicat des travailleurs des postes.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 15 mai 2015
Mots clés : Courrier à domicile, Postes Canada, boîtes postales,
Le Vatican reconnaît l'État palestinien dans un nouveau traité
Résumé : Un premier accord officiel est sur le point de sceller la reconnaissance de l'État palestinien par le Saint-Siège. L'accord de principe est critiqué par Israël, qui y voit une embûche au processus de paix.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 14 mai 2015
Mots clés : État palestinien, processus de paix, soutien du Vatican,
Québec interdit aux écoles d'effectuer des fouilles à nu
Résumé : Le ministre de l'Éducation du Québec intime aux directions d'écoles de ne plus effectuer de fouilles à nu d'élèves parce qu'il s'agit de pratiques « humiliantes » qui ne sont pas vraiment « efficaces ».
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 14 mai 2015
Mots clés : Fouilles à nu d'élèves, écoles, pratiques humiliantes,
Le gouvernement canadien prend d'autres mesures pour protéger les Canadiens contre les criminels étrangers
Résumé : Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada, a déposé aujourd'hui un projet de loi qui permettra de simplifier le renvoi de ressortissants étrangers qui commettent des crimes graves au Canada et qui permettra le transfèrement obligatoire des criminels étrangers dans leur pays d'origine et les empêchera d'obtenir une suspension de leur casier. Cela assurera un renvoi des criminels plus efficace du Canada.
Par : Sécurité publique et Protection civile Canada
Société : Sécurité publique et Protection civile Canada
Date : 13 mai 2015
Mots clés : Loi sur le renvoi des criminels étrangers dangereux, criminels étrangers, crimes graves au Canada
USA : La collecte massive de données téléphoniques est jugée illégale
Résumé : Un tribunal américain a jugé illégale jeudi la collecte massive de données téléphoniques opérée par l’agence de renseignement NSA à partir de la loi antiterroriste Patriot Act, qui fait l’objet d’un débat au Congrès pour être éventuellement réformée.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 8 mai 2015
Mots clés : Données téléphoniques, agence de renseignments NSA, loi antiterroriste Patriot Act
Le projet de loi C-51 en bref
Résumé : OTTAWA - Le projet de loi antiterroriste C-51 a été adopté mercredi soir par la Chambre des communes. Déposé aux Communes le 30 janvier, il vise notamment à accroître les pouvoirs de surveillance des agences de renseignements canadiens, dont le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), pour contrer les menaces terroristes.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 8 mai 2015
Mots clés : Projet de loi antiterroriste C-51, agences de renseignements canadiens, menaces terroristes
Consentement sexuel: deux Canadiens sur trois ignorent ce que cela signifie
Résumé : Un Canadien sur dix croit que le consentement n’est pas nécessaire, ou ne savaient pas s’il est nécessaire, entre des époux ou des partenaires de longue date.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 7 mai 2015
Mots clés : Consentement sexuel, Fondation canadienne des femmes, agressions sexuelles, échapper à la violence
Marque de commerce - La Cour d'appel confirme le droit d'afficher en anglais seulement
Résumé : Dans son jugement écrit, la Cour d’appel du Québec confirme que l’Office québécois de langue française (OQLF) n’avait pas le droit de modifier son règlement pour forcer des détaillants multinationaux à ajouter un descriptif en français à l’affichage de leur marque de commerce.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 7 mai 2015
Mots clés : Loi 101, affichage bilingue, Office québecois de la langue française, détaillants multinationaux
Criminalité: le Canada coupé en deux
Résumé : Le Canada a beau être divisé en dix provinces et trois territoires, sur le plan de la criminalité, il est coupé en deux, révèle une nouvelle étude de Statistique Canada: d'un côté, le nord des provinces et les territoires, où le niveau de crimes déclarés par la police est très élevé; de l'autre, le sud des provinces, beaucoup plus paisible.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 7 mai 2015
Mots clés : Taux de criminalité, population autochtone,
Pas de loi 101 pour les entreprises de compétence fédérale - Le ministre Jean-Marc Fournier craint la réaction des autres pro
Résumé : Le gouvernement Couillard s’oppose à l’application de la loi 101 aux organismes et entreprises de compétence fédérale au Québec — une proposition formulée par le NPD à Ottawa — de crainte d’entraîner des répercussions néfastes pour les francophones dans le reste du Canada.
Par : Robert Dutrisac
Société : Le Devoir.com
Date : 5 mai 2015
Mots clés : Loi 101, gouvernement Couillard, entreprises de compétence fédérale
La cigarette électronique assujettie à une Loi sur le tabac renforcée
Résumé : Exclusif - Radio-Canada a appris que le gouvernement du Québec veut assujettir la cigarette électronique à la Loi sur le tabac. Un projet de loi à cet effet et visant plusieurs cibles sera déposé la semaine prochaine.
Par : Mme Julie Dufresne
Société : Radio-Canada.ca
Date : 1 mai 2015
Mots clés : Cigarette électronique, Loi sur le tabac renforcée,
La SEC veut scruter la rémunération des dirigeants - L’investisseur doit être en mesure de faire un lien entre l’argent versé
Résumé : La proposition de la SEC, susceptible de déplaire au monde des affaires, en gros, les entreprises pourraient avoir à concevoir des tableaux décrivant les salaires des dirigeants et ceux du même secteur. Elle devrait ensuite lier cette information à la rentabilité totale de l’action, qui comprend les gains en capital et les dividendes, pour elle-même et pour son secteur.
Par : M. François Desjardins
Société : Le Devoir.com
Date : 1 mai 2015
Mots clés : Rémunération, Securities and Exchange Commission, dirigeant d'entreprise, États-Unis,
La Cour suprême du Canada entendra une autre cause sur les peines minimales obligatoires
Résumé : La Cour suprême du Canada accepte d'entendre une autre cause sur les peines minimales obligatoires, un des piliers du programme de lutte contre la criminalité du gouvernement conservateur de Stephen Harper.
Par : Mme Annick R. Forest
Société : Radio-Canada.ca
Date : 1 mai 2015
Mots clés : Peines minimales obligatoires, lutte contre la criminalité, code criminel, trafic de drogue
La Cour d'appel déboute Québec - Les détaillants peuvent continuer à s’afficher en anglais seulement
Résumé : La Cour d’appel du Québec vient de débouter le gouvernement du Québec qui voulait casser un jugement de la Cour supérieure d’avril 2014 : la Charte de la langue française ne permet pas à l’Office québécois de la langue française (OQLF) d’exiger des détaillants qu’ils ajoutent un descriptif en français à leur marque de commerce en anglais. Best Buy, Costco Wholesale, Curves, Guess, Gap, Old Navy, Toys « R » Us et Walmart peuvent donc continuer à s’afficher en anglais seulement.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 30 avril 2015
Mots clés : Anglais, commerce, affichage bilingue, Office québécois de la langue française
On peut interdire aux gais de donner du sang, dit la Cour européenne de justice
Résumé : Les gouvernements de l'Union européenne peuvent interdire aux gais de donner du sang pendant toute leur vie, mais seulement si certaines conditions très strictes sont respectées, a statué mercredi la Cour européenne de justice.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 29 avril 2015
Mots clés : Sida, dépistage du VIH, homosexuels, orientation sexuelle, donner du sang
Le Bureau de la concurrence publie les lignes directrices Production de renseignements stockés électroniquement
Résumé : Les lignes directrices établissent les formats standards privilégiés par le Bureau de la concurrence pour la réception des renseignements stockés électroniquement (RSE), en réponse aux processus obligatoires et volontaires employés dans le cadre d'une enquête menée en vertu de la Loi sur la concurrence.
Par : Bureau de la concurrence
Société : Bureau de la concurrence
Date : 29 avril 2015
Mots clés : Bureau de la concurrence, renseignements stockés électroniquement, Loi sur la concurrence
USA : La Cour suprême examine la légalité du mariage gai aux États-Unis
Résumé : La Cour suprême américaine se réunit mardi matin à Washington pour une audience consacrée à l'examen de la constitutionnalité du mariage homosexuel aux États-Unis qui devrait mettre un point final à deux décennies de controverse.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 28 avril 2015
Mots clés : Légalité du mariage gai, la constitutionnalité du mariage homosexuel,
Un juge de la Cour fédérale peut être nommé à une cour du Québec
Résumé : La Cour suprême du Canada estime que les principes qui ont empêché Marc Nadon de devenir juge au plus haut tribunal du pays ne s'appliquent pas au juge Robert Mainville.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 27 avril 2015
Mots clés : Iège réservé à un juge québécois, juge de la Cour fédérale, cour du Québec
Cour suprême : les écoles francophones auront droit aux mêmes services que les anglophones
Résumé : La Cour suprême du Canada dans un jugement unanime a donné raison aux parents de l'École francophone Rose-des-Vents à Vancouver qui réclamaient, depuis 2010, des services scolaires équivalents à ceux offerts aux élèves anglophones.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 24 avril 2015
Mots clés : Élèves anglophones, école Rose-des-Vents à Vancouver, jurisprudence,
Le Devoir de débattre - Les tribunaux sont-ils partenaires ou fossoyeurs du politique?
Résumé : Abuse-t-on des renvois en Cour suprême ? Leur multiplication nuit-elle à la démocratie ?
Par : Isabelle Porter
Société : Le Devoir.com
Date : 24 avril 2015
Mots clés : Débat, Cour suprême du Canada, démocratie,
Photo du graffiti d'un policier avec une balle dans la tête : Pawluck coupable
Résumé : Jennifer Pawluck, cette femme qui avait diffusé sur Internet un graffiti montrant le commandant Ian Lafrenière du SPVM avec un trou de balle dans la tête, a été reconnue coupable de harcèlement criminel, jeudi.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 24 avril 2015
Mots clés : Harcèlement criminel, photo du graffiti d'un policier, médias sociaux,
Harmonisation et simplification du régime de sûretés du Québec (amendements au Code civil du Québec)
Résumé : Le projet de loi 28 concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016. Ce projet de loi, ayant pour but premier la mise en œuvre des diverses mesures mises de l’avant dans le budget du 4 juin 2014, modifie également au passage certaines dispositions du Code civil du Québec (CcQ) traitant des hypothèques.
Par : Me David Lemieux, Me Martin Thérieault, Me Alexandre Turcotte
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 23 avril 2015
Mots clés : Projet de loi 28, Harmonisation et simplification du régime de sûretés du Québec, Code civil du Québec
Cellulaire au volant : l'infraction passe à 4 points d'inaptitude
Résumé : Les irréductibles du cellulaire au volant s'exposent à des sanctions plus sévères à compter d'aujourd'hui. Québec fait passer de trois à quatre le nombre de points d'inaptitude pour les contrevenants qui parlent ou qui textent au volant.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 23 avril 2015
Mots clés : Utilisation des cellulaires au volant, texter au volant, nombre de points d'inaptitude
75e anniversaire du droit de vote et d'éligibilité des femmes - Le gouvernement du Québec honore la mémoire de Thérèse Casgra
Résumé : À l'occasion du 75e anniversaire de l'obtention du droit de vote et d'éligibilité des Québécoises aux élections provinciales, le premier ministre du Québec, Philippe Couillard, et la ministre responsable de la Condition féminine, Stéphanie-Vallée, honorent la mémoire de Thérèse Casgrain en reconnaissance de son engagement dans la vie démocratique québécoise et de ses actions visant l'égalité entre les femmes et les hommes.
Par : Cabinet du premier ministre
Société : Cabinet du premier ministre
Date : 23 avril 2015
Mots clés : Anniversaire de l'obtention du droit de vote, Thérèse Casgrain, ontribution des femmes à la vie publique québécoise
Budget fédéral du Canada de 2015 – Mesures fiscales
Résumé : Le gouvernement Harper a déposé aujourd’hui son premier budget équilibré en huit ans. Le budget de 2015, qui est le dernier du mandat actuel du gouvernement, remplit la promesse du gouvernement d’atteindre l’équilibre budgétaire au cours de l’année d’imposition 2015 – 2016 et ne réserve que très peu de surprises.
Par : Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 22 avril 2015
Mots clés : Budget fédéral du Canada de 2015, mesures fiscales, équilibre budgétaire,
Pénalité administrative pour un délit d’initié – les critères pour en fixer le montant
Résumé : Le Bureau rappelle les nombreux critères développés en jurisprudence qui peuvent s’avérer pertinents pour déterminer le montant de la pénalité administrative : le sérieux du manquement; la position du contrevenant; les antécédents et la conduite antérieure du contrevenant; le caractère intentionnel des gestes posés; le degré de repentir du contrevenant; les profits réalisés; les dommages causés à l’intégrité du marché; les sanctions imposées en pareille situation & plusieurs facteurs atténuants
Par : Me Fabrice Benoît, Me Jean-François Forget
Société : Osler
Date : 22 avril 2015
Mots clés : Autorité des marchés financiers, pénalité administrative, délit d'initié,
Céder son bail ou sous-louer?
Résumé : La Régie du logement désire rappeler certaines règles concernant la cession de bail et la sous-location d'un logement.
Par : Régie du Logement
Société : Régie du Logement
Date : 21 avril 2015
Mots clés : Régie du logement, avis de cession, sous-location du logement
La FPMQ veut faire invalider la loi 15 et créer son propre régime de retraite
Résumé : Au premier chef, la fédération s’adresse aux tribunaux pour faire invalider la loi 15 ainsi que toutes les ententes et décisions arbitrales qui en découlent et obliger les employeurs à rétablir les régimes de retraite dans leur forme précédant la loi et, donc, y remettre les sommes qui en ont été retirées.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 21 avril 2015
Mots clés : Policier, régime de retraite, Loi 15,
Adoption du projet de loi n° 26 : Le gouvernement récupérera le trop payé dans le cadre de contrats publics par l’application
Résumé : Le gouvernement du Québec adoptait la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics (Loi). Cette Loi, sanctionnée le 1er avril 2015, vise tous les contrats publics et prévoit des mesures exceptionnelles adaptées au remboursement et au recouvrement par l’État de sommes payées injustement par un organisme public.
Par : Me René-Martin Langlois, Me Catherine S. Simard
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 21 avril 2015
Mots clés : Projet de loi no 26, contrats publics,
La Cour suprême du Canada rend une décision à propos de l’autorisation d’un recours collectif prévu par la Loi sur les valeur
Résumé : Cet arrêt constitue la première décision rendue par la Cour suprême à propos du régime de responsabilité sur le marché secondaire et, plus particulièrement, sur le critère de la « possibilité raisonnable d’avoir gain de cause » prévu par la Loi sur les valeurs mobilières.
Par : Me Dominic Dupoy, Me Andres C Garin
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 21 avril 2015
Mots clés : Régime de responsabilité sur le marché secondaire, Loi sur les valeurs mobilières du Québec
Les enseigements de la Cour d'appel sur le devoir contractuel de collaboration
Résumé : Le devoir de collaboration impose à une partie de travailler de pair avec sa co-contractante pour atteindre un objectif commun.
Par : Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 21 avril 2015
Mots clés : Bonne foi, contrat de franchise, contrats, devoir contractuel de collaboration
Saskatchewan: la prière continuera d'être dite à l'assemblée législative
Résumé : Le jugement de la Cour suprême sur la prière au conseil municipal de Saguenay ne découragera pas le premier ministre de la Saskatchewan, Brad Wall, qui affirme que la prière restera à l'Assemblée législative de la province.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 21 avril 2015
Mots clés : Prière, conseil municipal, premier ministre de la Saskatchewan, Assemblée législative
Lobbyisme et transparence: les règles du Commissaire dérangent
Résumé : La règle de transparence que s'est imposée le Commissaire au lobbyisme lorsqu'il mène une vérification ou une enquête soulève la grogne de l'Association québécoise des lobbyistes (AQL).
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 21 avril 2015
Mots clés : Commissaire au lobbyisme, Association québécoise des lobbyistes,
Dernière mise à jour : 18-4-2024 9 h 19 min