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Une cause de divorce inquiète la communauté gaie
Résumé : La communauté gaie et lesbienne s'interroge sur la position adoptée par le ministère canadien de la Justice dans une cause de divorce impliquant un couple de lesbiennes venues de l'extérieur du pays pour se marier à Toronto en 2005.
Par :  Radio Canada, Presse Canadienne
Société : Radio-Canada.ca
Date : 13  janvier  2012
Mots clés : Mariage gai, divorce, Conseil québécois des gais et lesbiennes, droit de divorcer

Facebook, une cause fréquente de divorce?
Résumé : Des chiffres publiés par l'organisme Divorce Online suggèrent que Facebook est cité en preuves dans 33% des divorces qui sont survenus au Royaume-Uni en 2011.
Par : Mme Doominique Lamy
Société : Branchez-vous
Date : 5  janvier  2012
Mots clés : Facebook, message inapproprié, commentaire salé, divorces, conjoints,

Un nouveau monde de ressources au Canada - Macleod Dixon se joint à Norton Rose, créant du coup une puissance canadienne et i
Résumé : Macleod Dixon et Norton Rose OR ont fusionné le 1er janvier 2012. Le cabinet devient Norton Rose Canada, un chef de file mondial en droit de l’énergie et des mines et la seule pratique juridique canadienne ayant des bureaux en Amérique latine.
Par : M. Peter Zvanitajs, Me Julie Himo, Mme Johanna Pardo, Mme Danielle Gill
Société : Norton Rose Canada
Date : 5  janvier  2012
Mots clés : Fusion, Macleod Dixon, Norton Rose Or, puissance canadienne,

Canada : les demandes de pardon des criminels pourraient baisser de moitié
Résumé : À l'avenir, moins de criminels devraient formuler une demande de pardon. La Commission nationale des libérations conditionnelles s'attend à évaluer 15 000 demandes de pardon par an, contre 27 750 avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementatio
Par :  Radio Canada, Presse Canadienne
Société : Radio-Canada.ca
Date : 4  janvier  2012
Mots clés : Pardon, casier judiciaire, CLCC, réinsertion en société,

La Présidence des assemblées de copropriétaires
Résumé : Le rôle du président est celui de voir à ce que l’ordre du jour soit suivi et assurer le bon déroulement de l’assemblée. Il devrait imposer des règles strictes quant aux interventions à faire, au moment de les faire, leur durée etc…
Par : Me Marie-Cécile Bodéus
Société : Condolegal.com
Date : 4  janvier  2012
Mots clés : Copropriétaire, assemblée, administrateurs, vote majoritaire, réunions, règles,

Rien à déclarer ? (Copropriétés et assurances)
Résumé : En pratique, on constate que bien peu d’assurés ont connaissance de leur obligation qui ne se limitent pas à la signature du contrat d’assurance et au paiement de la prime. Certains assurés pensent ne pas avoir à déclarer certains sinistres.
Par : Me Clement Lucas
Société : Condolegal.com
Date : 4  janvier  2012
Mots clés : Assurance, obligation de déclarer, dommages, responsabilité, origine du sinistre

Les confilts locateurs-locataires
Résumé : Situations conflictuelles entre locataires et locateurs : bruit anormal, non-paiement du loyer, déguerpissement, refus de donner accès à son logement et harcèlement dont pourra se dire victime le locataire.
Par : Me Guy Audet
Société : Jurismedia inc.
Date : 4  janvier  2012
Mots clés : Bruit anormal, plaintes, jouissance paisible, bruit, harcèlement, résiliation du bail, déguerpissement, locataires,

L'année 2011 chez les avocats au Québec
Résumé : Que s'est-il passé en 2011 dans la petite communauté juridique du Québec? Plein de choses: des fusions, des grands procès, des trophées, des trahisons... Rétrospective juridique de l'année, mois par mois.
Par : M. René Lewandowski
Société : La Presse.ca
Date : 22  décembre  2011
Mots clés : Avocats du québec, rétrospective juridique, année 2011

La Cour suprême rejette le projet de commission unique des valeurs mobilières
Résumé : Le gouvernement Harper viole les principes du partage des pouvoirs de la Constitution canadienne en tentant de créer une commission nationale des valeurs mobilières, estime la Cour suprême du Canada.
Par : M. Joel-Denis Bellavance
Société : La Presse.ca
Date : 22  décembre  2011
Mots clés : Valeurs mobilières, économie, principes du partages, réglemantation, gestion du commerce des valeurs mobilières

Que faire des clauses de non-concurrence?
Résumé : La Cour d'appel a rendu la semaine dernière un premier jugement limitant un tant soit peu la portée des clauses de non-concurrence imposées à certains employés du domaine du jeu vidéo, principalement par Ubisoft.
Par : M. Jean-Francois Codère
Société : Les Affaires.com
Date : 22  décembre  2011
Mots clés : Clauses de non-concurrence, créateurs québecois, jeux vidéos, concurence

La Cour suprême donne raison à deux femmes touchant une pension alimentaire
Résumé : La Cour surprème du Canada réitère qu'il est impératif d'établir l'existence "d'un quelconque changement important" dans sa situation financière pour qu'une pension alimentaire soit réduite ou annulée.
Par :  Presse Canadienne
Société : Le Devoir.com
Date : 22  décembre  2011
Mots clés : Pension alimentaire, ex-époux, situation financière, séparation,

Mauvaises nouvelles pour les contribuables agressifs — l’Agence du revenu du Canada l’emporte dans une autre affaire relative
Résumé : La règle générale anti-évitement (RGAÉ) ne doit être invoquée que lorsque le ministre concède que les mots utilisés dans la Loi ne couvrent pas les opérations en question. Ainis, si l’analyse de la Cour devait uniquement se concentrer sur le texte de
Par : Me Nigel Johnston, Me Gabrielle M. R. Richards, Me Brandon Siegal
Société : McCarthy Tétrault
Date : 21  décembre  2011
Mots clés : RGAE, article 245, Loi de l'impôt sur le revenu, rachat d'actions,

L'avis de reprise d'un logement: avant la fin de décembre
Résumé : L'avis de reprise d'un logement par un propriétaire doit être expédié au locataire au plus tard le 31 décembre, a rappelé mardi l'Association des propriétaires du Québec (APQ).
Société : Argent.canoe.ca
Date : 21  décembre  2011
Mots clés : APQ, locataire, propriétaire, logement, bail 12 mois, Régie du logement du Québec

Employé licencié pour la divulgation incomplète médicale préalable à l'embauche
Résumé : Conformément à l'article 1400 du Code civil du Québec, l'erreur vicie le consentement d'une partie lorsqu'elle a trait à un élément essentiel dans la détermination de ce consentement. Dans ce cas, les renseignements manquants et incorrects empêchait
Par : Me Rébecca Laurin
Société : Stikeman Elliot
Date : 20  décembre  2011
Mots clés : Charte des droits et libertés, discrimination, antédédents médicaux, accident de travail,

Revue de la jurisprudence en santé et sécurité du travail
Résumé : 5 themes - Obligations de l’employeur, art. 316 LATMP - Accès au rapport d’enquête interne - Délai de réclamation - Expertise médicale demandée par l’employeur - Paiement de la cotisation
Par : Me Anne-Marie Bertrand, Me Anne-marie Peltier, Me Isabelle Auclair, Me Linda Lauzon
Société : Monete Barakett
Date : 19  décembre  2011
Mots clés : Réclamation, lois sur les accidents du travail, CLP, CSST, lésion professionnelle, maladie professionnelle,

Statut fiscal des consultants à client unique : Revenu Québec fait le point
Résumé : Revenu Québec a décrété un moratoire visant les dossiers actifs de petites entreprises de services-conseils en technologie de l'information en ce qui a trait à leur statut fiscal particulier.
Par : M. Jean François Ferland
Société : Direction Informatique
Date : 16  décembre  2011
Mots clés : Moratoire, gain juridique, FCEI, fiscalité, Pragma AQIII, travailleur autonome, travailleurs indépendants, Revenu Québec

Registre des armes à feu: Québec annonce un recours juridique
Résumé : Si Québec ne réussit pas à empêcher la destruction des données du registre des armes à feu, il devrait investir pour en créer un nouveau, même si cela coûterait au moins 35 millions.
Par : M. Paul Journet, M. Joel-Denis Bellavance
Société : Cyberpresse.ca
Date : 14  décembre  2011
Mots clés : Recours juridique, registre des armes à feu, projet de loi C-19, registre québécois,

Brevets: changements majeurs aux États-Unis
Résumé : La nouvelle loi, le « America Invents Act », a été ratifiée modifiant le système américain des brevets. Parmi les changements, certains ont des implications importantes pour les Canadiens qui désirent protéger leurs inventions aux États-Unis.
Par : Me Dominique Pomerleau
Société : Robic
Date : 8  décembre  2011
Mots clés : Système américain des brevets, patent, brevet américain, first-to-file, first-to-invent, inventeurs

Et si ce qui était publié sur Facebook était admissible en preuve?
Résumé : Bien que l’admissibilité en preuve d’éléments provenant de Facebook ou d’autres médias sociaux ait été discutée au Québec, moins de juges ont eu à se prononcer sur la question que dans le reste du Canada.
Par : Me Anne-Marie Lévesque
Société : Lavery
Date : 7  décembre  2011
Mots clés : Facebook, vie privé, éléments de preuve, médias sociaux, dommages corporels, libertés fondamentaux

La Commission des relations du travail nie le statut d’employeur à deux agences de personnel
Résumé : Dans une décision rendue en septembre 2011, la Commission des relations du travail se prononce sur l’identité du véritable employeur des salariés travaillant pour le centre d’activités d’inhalothérapie de l’Hôpital Maisonneuve-Rosemont (Hôpital)
Par : Me Eric L'Italien
Société : Norton Rose
Date : 7  décembre  2011
Mots clés : Commission des relations du travail, article 39, Code du travail, FIQ, inhalothérapeutes, salariés,

Exigences comptables en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
Résumé : Les facteurs clés déterminant le niveau d’exigence comptable applicable à une organisation sont les revenus annuels bruts pour le dernier exercice terminé et la question de savoir si l’organisation est une organisation ayant recours à la sollicitatio
Par : Me Olivier Moore
Société : Norton Rose
Date : 2  décembre  2011
Mots clés : Organisations à but lucratif, OBNL, dissolution obligatoire, exigences comptables,

Les enseignements de la décision Masteripiece de la Cour suprême enregistrez vos marques de commerce!
Résumé : La décision éclaircit plusieurs principes du droit des marques de commerce qui demeuraient incertains. Elle apporte également plusieurs enseignements intéressants pour les propriétaires de marques relativement au dépôt de leurs marques.
Par : Me Marie-Hélène Giroux
Société : Lavery
Date : 2  décembre  2011
Mots clés : Marques de commerce, droit exclusif, droit prioritaire,

Les retraités deviendront-ils des créanciers prioritaires?
Résumé : Les retraités d’une entreprise passeront-ils avant les autres créanciers lorsque leur ancien employeur fait faillite? La Cour suprême du Canada a annoncé jeudi qu’elle étudierait cette question.
Par : M. Stéphane Rolland
Société : Les Affaires.com
Date : 2  décembre  2011
Mots clés : Faillite, régimes de retraite, financement è court terme, note de crédit, régime de retraite déficitaire

Le cabinet d'avocats montréalais Robinson Sheppard Shapiro fait don de près d'un quart de million de dollars aux facultés de
Résumé : Le cabinet d'avocats Robinson Sheppard Shapiro LLP (RSS) a remis aujourd'hui un don totalisant plus de 230 000 $ aux doyens des facultés de droit de l'Université de Montréal et de l'Université McGill.
Société : Newswire.ca
Date : 1  décembre  2011
Mots clés : Robinson Sheppard Shapiro, don, 90é anniversaire, engagement communautaire, redonner à la communauté

Fonds Accès Justice : 4$ de plus par contravention pour le financer
Résumé : Les contrevenants de la route devront bientôt débourser 4 $ de plus par infraction, si le projet de loi 29, déposé mardi, est adopté. L'argent servira à financer un nouveau fonds pour favoriser l'accès à la justice
Société : Canoe.ca
Date : 30  novembre  2011
Mots clés : Projet de loi 29, accès à la justice, victimes d'actes criminels, Fonds Accès Justice,

Bande indienne des Lax Kw'alaams c. Canada (P.G.) — La Cour suprême du Canada rejette la revendication d’un droit ancestral d
Résumé : Bande indienne des Lax Kw'alaams c. Canada (P.G.) — La Cour suprême du Canada rejette la revendication d’un droit ancestral de pêcher à des fins commerciales toutes les espèces de poisson
Société : McCarthy Tetrault
Date : 29  novembre  2011
Mots clés : Lax Kw'alaams, droit ancestral, espèces de poisson, pêche commerciale,

La violation d'une promesse d'achat - La responsabilité du tiers acquéreur
Résumé : La grande majorité des ventes d’immeubles sont précédées d’un avant-contrat, plus précisément, d’une promesse d’achat signée par le vendeur et l’acheteur, qui énonce la plupart des modalités de la vente à intervenir. Or, il arrive parfois qu’un propr
Par : Me Louis-Martin Dubé
Société : Lavery Immobilier
Date : 29  novembre  2011
Mots clés : Promesse d'achat, tiers acquéreur, condamnation en dommages, préjudice, mauvaise foi,

Une étude remet en question l'efficacité des peines plus sévères
Résumé : L'étude, qui couvre la période de 1977 à 2006, s'est penchée sur les cas d'environ 3300 personnes reconnues coupables d'avoir conduit avec les facultés affaiblies, et a découvert que 57 % d'entre elles ont commis un nouveau crime au moins une fois lo
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada.ca
Date : 28  novembre  2011
Mots clés : Facultés affaiblies, ciminiel récidive, l'alcool au volant, MADD,

La Cour du Québec se réjouit de la présentation du projet de loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres d
Résumé : Parmi les mesures proposées, ce projet de loi prévoit une augmentation du nombre de postes de juges à la Cour du Québec, soit de 270 à 290, l'ajout de 4 postes de juges coordonnateurs adjoints et la création d'un poste de juge de paix magistrat respo
Société : News Wire.ca
Date : 25  novembre  2011
Mots clés : Cour du Québec, projet de loi 43, tribunaux judiciaires, juge de paix magistrat

Saputo et Kraft déboutées en Cour suprême
Résumé : Les multinationales Saputo et Kraft ont échoué dans leur tentative de faire modifier les règles fédérales sur la composition des fromages.
Par :  Argent Canoe
Société : Argent Canoe.ca
Date : 25  novembre  2011
Mots clés : Composition de fromage, Saputo, Kraft, règles fédérales,

La polygamie est illégale, tranche la Cour suprême de Colombie-Britanique
Résumé : La Cour suprême de Colombie-Britannique a statué, mercredi, que la loi canadienne qui interdit la polygamie est valide, parce que les préjudices causés aux femmes et aux enfants d'une famille polygame doivent supplanter la liberté religieuse du père.
Par :  Presse Canadienne
Société : Cyberpresse.ca
Date : 23  novembre  2011
Mots clés : Polygamie, liberté religieuse, communauté Bountiful, pratique dommageable, tradition protégée, Charte canadienne des droits

Aide juridique: 800 000 Québécois de plus pourront être couverts
Résumé : Quelque 800 000 Québécois de plus pourront se qualifier à l'aide juridique d'ici 2014, a annoncé mardi le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier. Cette nouvelle cohorte s'ajoutera aux 2,3 millions de démunis et de travailleurs à faible revenu qui
Par :  Presse Canadienne, M. Martin Ouellet
Société : Cyberpresse.ca
Date : 23  novembre  2011
Mots clés : Aide juridique, seuils d'admissibilité financièere, augmentation modeste, projet d'assurance juridique

Les citoyens pourront bientôt arrêter des criminels
Résumé : Les Canadiens auront bientôt la loi de leur côté pour procéder eux-mêmes à l’arrestation de criminels. Cette nouvelle loi donne une orientation claire sur l'utilisation appropriée d'arrestation du citoyen, l'autodéfense et la défense de la propriété
Par :  Agence QMI, M. Kris Sims
Société : Canoe.ca
Date : 23  novembre  2011
Mots clés : L'autodéfense, défense da la propriété, nouvelle loi, arrestation de criminiels

Vendre des produits de consommation au Canada: ce que les fabricants, distributeurs, importateurs et détaillants doivent savo
Résumé : A number of high profile consumer product safety issues have led to the enactment of new consumer product safety legislation in Canada. On June 20, 2011 the Canada Consumer Product Safety Act (the “Act”) came into force. Health Canada is responsible
Société : Canadian Association of Importers and Exporters
Date : 22  novembre  2011
Mots clés : Consumers product, Canada Consumer Product Safety Act, subject to recall

Police municipale - Projet de loi décrié
Résumé : Advenant l'adoption du projet de loi 31, prévoit notamment de modifier la loi pour permettre à une municipalité de 50 000 à 100 000 habitants de choisir entre la Sûreté du Québec ou un corps de police municipal.
Par : M. Jean-Marc Gilbert
Société : Canoe.ca
Date : 22  novembre  2011
Mots clés : Policiers municipaux, projet de loi 31, Sûreté du Québec, corps de police municipal,

25 Trucs pour les nouveaux avocats (anglais)
Résumé : Regardless of your circumstances, if you’re a new lawyer you deserve a boost up. And today at Attorney at Work, we intend to give it to you in a concise, downloadable guide: “25 Tips for the New Lawyer.” It’s bursting with handy information about wor
Par :  The Editors
Société : Attorneyatwork.com
Date : 21  novembre  2011
Mots clés : Careers, learning, skills, time management, tips, new lawyer

Projet de loi C-10 : Nicholson ferme la porte aux demandes de Fournier, à un mot près
Résumé : Le ministre fédéral de la Justice, Rob Nicholson, a pris jeudi la plume pour s'adresser à son homologue québécois, Jean-Marc Fournier. Dans une lettre de trois pages, il répond point par point aux critiques formulées par Québec concernant le projet d
Par : M. Geoffrey Dirat
Société : Radio-Canada.ca
Date : 18  novembre  2011
Mots clés : Projet de loi C-10, justice criminelle, infractions, sécurité des rue

Projet de loi : Soin des animaux: Québec sévira
Résumé : Québec déposera sous peu un projet de loi prévoyant des sanctions plus sévères à l'endroit des usines à chiots où croupissent des animaux de compagnie dans des conditions abjectes.
Par : M. Régys Caron
Société : Canoe.ca
Date : 18  novembre  2011
Mots clés : Usines à chiots, propriétaires d'animaux, méthodes d'élevage, propriétaires de chenils

Victoire syndicale dans une bataille pour l'équité salariale à Postes Canada
Résumé : Dans un arrêt unanime et - fait inusité - prononcé séance tenante, les juges du plus haut tribunal du pays ont donné raison à l'AFPC dans le conflit d'environ 150 millions de dollars sur l'équité salariale qui l'opposait à la société de la Couronne d
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada.ca
Date : 18  novembre  2011
Mots clés : L'équité salariale, AFPC, Postes Canada, droits de la personne, paiements rétroactifs

La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif est entrée en vigueur
Résumé : La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi) est entrée en vigueur le 17 octobre 2011. La Loi remplace la partie II de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et modifie le régime régissant les organisations à but non lucra
Par : Me Olivier Moore
Société : Norton Rose
Date : 17  novembre  2011
Mots clés : OBNL, loi canadienne, ogranisations à but non lucratif, fiscalité,

Harcèlement psychologique : l’enquête avant la tempête
Résumé : Nul employeur n’est à l’abri de recevoir une plainte contenant des allégations de harcèlement psychologique. Que la plainte semble à première vue fondée ou non, l’employeur doit rapidement entreprendre une enquête. En effet, malgré les mesures qui pe
Par : Me Matthieu Désilets
Société : Monette Barakett
Date : 16  novembre  2011
Mots clés : Harcèlement psychologique, plainte, travail, CRT, allégations, dépôt d’un grief

Téléphonie: 14 jours avant de débrancher les mauvais payeurs
Résumé : L'Union des consommateurs se dit extrêmement déçue du nouveau code de conduite destiné à encadrer la manière dont les compagnies de téléphone peuvent débrancher un client résidentiel pour défaut de paiement.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les Affaires.com
Date : 15  novembre  2011
Mots clés : CRTC, télécommunications, service téléphonique, débranchement

L’article 10 la Loi sur l’intérêt (Canada) et les prêts hypothécaires fermés de plus de cinq ans, regard sur les changements
Résumé : Les changements à la Loi sur l'intérêt augmenteront dorénavant la facilité et la flexibilité du processus de financement pour les prêts hypôthécaires consenties par des sociétés en commandite ou par des fiducies de placement immobilier "FPI".
Par : Me Fredric L Carsley
Société : DeGrandpré Avocats
Date : 14  novembre  2011
Mots clés : Projet de loi, FPI, impot, taxe sur le capital, société en commandite, impôts, loi sur l'intérêt

De plus en plus de justiciers masqués
Résumé : Ls ont l'allure de superhéros. Et pourtant, il s'agit de simples citoyens. Leur mission ? Patrouiller les quartiers chauds de leur ville pour combattre le crime. Ces justiciers masqués sont de plus en plus nombreux au Canada et aux États-Unis.
Par : M. Frédéric Arnould
Société : Radio-Canada.ca
Date : 11  novembre  2011
Mots clés : Simples citoyens, justiciers masqués, superhéros,

Garantie légale, tenez bon!
Résumé : Le produit acheté est brisé, sa garantie est échue et le fabricant vous répond qu’il n’y peut rien. Grâce à la garantie légale, il y peut probablement quelque chose!
Par : M. Stéphan Dussault
Société : Protegez-vous.ca
Date : 11  novembre  2011
Mots clés : Garantie légale, garantie échue, garantie du fabriquant, Protection du consommateur

Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
Résumé : Les organisations sans capital-actions constituées sous le régime d’une loi fédérale auront trois années à compter du 17 octobre 2011 pour se proroger sous le régime de la Loi COBNL.
Par : Me Shanon O.N. Grauer, Me Nigel Johnston, Me Stéfanie Morand
Société : McCarthy Tetrault
Date : 9  novembre  2011
Mots clés : Loi COBNL, capital-actions, LCC, organisations à but non lucratif, fiscalité,

La francisation de l’affichage public des marques de commerce : une obligation?
Résumé : La campagne vise spécifiquement les entreprises qui s’affichent sous une marque de commerce dans une autre langue que le français dans leur affichage public. Cette vague de francisation découle de l’augmentation des plaintes des con
Par : Me Stéphanie Thurber
Société : De Granpré Avocats
Date : 8  novembre  2011
Mots clés : OQLF, marque de commerce, affichage publique, Charte de la langue française

Un avocat sauvagement agressé à Outremont
Résumé : L'agression sauvage d'un avocat des Hells Angels samedi a semé une onde de choc dans le milieu des criminalistes. Une importante réunion dans le dossier Sharqc risque d'être annulée lundi et un vétéran juriste a prévenu que des clients pourraient per
Société : La Presse
Date : 7  novembre  2011
Mots clés : Agression, avocat, Hells Angels, Sharqc

Justice criminelle - Cinq provinces se joignent au Québec et à l'Ontario
Résumé : Le Québec et l'Ontario et 5 autres provinces demandent au gouvernement conservateur de les dédommager pour les coûts carcéraux qu'engendrera son projet de loi en matière de justice criminelle.
Par : Mme Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir.com
Date : 3  novembre  2011
Mots clés : Justice criminelle, projet loi C-10, population carcérale, peines minimales, dédommagement

Juge unilingue: contestation judiciaire en vue
Résumé : La fédération, qui regroupe les associations de juristes dans sept provinces estiment pouvoir contester et s’appuyer sur la jurisprudence pour démontrer que la nomination d'un juge unilingue est inconstitutionnelle.
Par : Mme Dominique La Haye
Société : Canoe.ca
Date : 3  novembre  2011
Mots clés : Contestation judiciaire, cour suprême, unilingue, droit linguistique, juge inlingue

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Dernière mise à jour : 10-7-2020 10 h 23 min