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Le projet de loi C-10 adopté aux Communes
Résumé : OTTAWA – Malgré les vives critiques des partis d'opposition et une fin de non-recevoir du gouvernement de Jean Charest, le controversé projet de loi C-10 de lutte contre la criminalité a franchi toutes les étapes à la Chambre des communes.
Par :  Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 13  mars  2012
Mots clés : Projet de loi C-10, code criminel, lutte contre le crime, criminels, jeunes contrevenants

Recours collectif autorisé contre Aeroplan
Résumé : La Cour supérieure du Québec vient d’approuver un recours collectif contre Aeroplan dans un litige lié à une décision de cette filiale d’Aimia de faire expirer les points accumulés de son programme de fidélisation.
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 9  mars  2012
Mots clés : Areoplan, recours collectif, programme de fidélisation, annuler les points accumulés

Obligation de négocier de bonne foi : Qu’en est-il des questions salariales?
Résumé : La CRT a récemment conclu que Gouv du Québec ainsi que Monique Jérôme Forget, n’avaient pas négocié de bonne foi dans le cadre de la ronde de négociation collective des secteurs public et parapublic en adoptant notamment, tout au long du processus,
Par : Me Philippe Levac
Société : Norton Rose
Date : 8  mars  2012
Mots clés : Questions salariales, négociation collective, secteurs public, parapublic, l'équité salariale

Le brevet d'Amazon délivré en un «simple clic»
Résumé : La délivrance de ce brevet fournit un exemple de technologie qui pourra servir de baromètre relativement à ce qui constitue une méthode d’affaires atteignant le seuil de la brevetabilité au Canada.
Par : Me Jean-François Journault
Société : Jurismedia inc.
Date : 7  mars  2012
Mots clés : "simple click", Amazon, brevet, brevetabilité,

Téléchargeurs illégaux épinglés: la note risque d'être salée
Résumé : Voltage Pictures LLC, détenteur des droits d’auteur au Canada sur le film The Hurt Locker, s’attaque aux internautes canadiens ayant téléchargé le film illégalement, en leur demandant le paiement immédiat de la somme de 1 500 $ chacun.
Par : Me Vincent Bergeron
Société : Robic.ca
Date : 7  mars  2012
Mots clés : Téléchargeurs illégaux, adresses IP, mise en demeure, contenu illégal, films

Justice citoyenne - Un changement à la loi est inutile, dit le Barreau
Résumé : Le Barreau du Québec s'inquiète de voir le gouvernement élargir sa loi permettant à tout citoyen de se faire justice soi-même. Le Code criminel n'a pas besoin d'être modifié.
Par : Mme Marie Vastel
Société : Le Devoir.com
Date : 1  mars  2012
Mots clés : Citoyen, justice soi-même, changement de loi

Un comité international sur la drogue dénonce le projet de loi C-10
Résumé : La Commission mondiale sur la politique des drogues exhorte le Canada à abandonner, dans le projet de loi C-10, l'imposition de peines minimales obligatoires en cas d'infractions mineures relatives au cannabis.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 1  mars  2012
Mots clés : Loi C-10, cannabis, infractions mineures, taxer le cannabis,

La police ne doit plus enquêter sur la police, dit la protectrice du citoyen
Résumé : Les auditions publiques sur le projet de loi 46 instaurant un bureau civil de surveillance des enquêtes indépendantes ont commencé aujourd'hui à Québec avec le dépôt d'un mémoire par la protectrice du citoyen.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 29  février  2012
Mots clés : Projet de loi 46, enquêtes indépendantes, yeux du public, policiers

La Cour suprême condamne des pratiques commerciales de Time Inc
Résumé : Une publicité peut être trompeuse si elle n'est pas suffisamment clair et intelligible pour une personne moyenne.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 29  février  2012
Mots clés : Pratiques commerciales, dommages-intérérêts punitifs, tromper le lecteur

Étude du Barreau du Québec - Des aînés seraient victimes de baux abusifs
Résumé : Plusieurs aînés seraient victimes de clauses abusives, ou même illégales, lors de la signature d'un bail locatif dans une résidence privée, a rapporté Radio-Canada, hier, en se basant sur une étude du Barreau du Québec.
Par :  Presse Canadienne
Société : le Devoir.com
Date : 28  février  2012
Mots clés : Aînés, victimes de clauses abusives, bail locatif, loi 16, loi 22,

Google: la commissaire à la protection de la vie privée s'inquiète
Résumé : La commissaire à la protection de la vie privée du Canada encourage «fortement» Google à clarifier une nouvelle politique qui consiste à lier les données personnelles des utilisateurs d'un service à un autre.
Par :  Presse Canadienne
Société : Le Devoir.com
Date : 28  février  2012
Mots clés : Google, vie privée, Gmail, Picasa, information personnelles, données personnelles

Un jugement de la Cour supérieure jette un doute... sur l'effet des jugements en recours collectifs
Résumé : De façon étonnante, le juge Dallaire a tranché en faveur des requérants et a autorisé l’exercice d’un second recours collectif à l’encontre de l’intimée.
Par : Me Michel Gagné, Me Jérémie-Nicolas Moisan
Société : McCarthy Tetrault
Date : 24  février  2012
Mots clés : Second recours collectif, jugements, régime de responsabilité,

Points d'inaptitude: deux cyclistes contestent la loi
Résumé : Qu'un cycliste reçoive une contravention pour ne pas avoir respecté un stop, d'accord. Mais qu'en plus il perde trois points à son permis de conduire, n'est-ce pas exagéré et injuste?
Par : Mme Christiane Desjardins
Société : La Presse.ca
Date : 24  février  2012
Mots clés : Points d'inaptitude, Code de la sécurité routière, permis de conduire, panneau d'arrêt, cycliste

La justice en français en un clic (Ontario)
Résumé : Un portail d'information juridique destiné aux francophones en milieu minoritaire est maintenant offert. Le site CliquezJustice.ca offre de l'information juridique adaptée à plusieurs segments de la population, dont les enfants et les adolescents.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 24  février  2012
Mots clés : Questions de droit, carrière en justice, adolescents, enfants, relève francophone

Projet de loi 29, la Loi instituant le Fonds Accès Justice - Le Barreau du Québec formule ses commentaires
Résumé : Le Barreau du Québec constate avec plaisir que le projet de loi 29 balise l'utilisation des sommes recueillies afin que celles-ci ne puissent être utilisées à d'autres fins que celles prévues par le projet de loi
Société : Newswire.ca
Date : 23  février  2012
Mots clés : Projet de loi 29, Fonds Accès Justice, droit pour tout citoyen, accès à des services juridiques

Limitation du droit de fumer dehors (Ontario)
Résumé : OTTAWA – À compter du 2 avril, il sera interdit de fumer sur les terrasses des restaurants, aux plages municipales et dans les parcs de la ville d'Ottawa (Ontario)
Par :  Agence QMI, M. John Willing
Société : Canoe.ca
Date : 23  février  2012
Mots clés : Interdication de fumer, fumer à l'éxteurieur, contraventions, règlement

Mariage gai: Ottawa corrigera une anomalie
Résumé : Le gouvernement fédéral a annoncé des mesures pour corriger une brèche dans la loi qui aurait pu mettre en péril la reconnaissance de milliers de mariages entre conjoints de même sexe qui proviennent de l'étranger mais qui se sont unis au Canada.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse.ca
Date : 21  février  2012
Mots clés : Mariage gai, mariage civil, mariage célébrés au Canada, anomalie du droit

Bientôt tolérance zéro pour les conducteurs de moins de 21 ans
Résumé : Québec serre de nouveau la vis aux jeunes conducteurs. À compter de la mi-avril, les conducteurs de moins de 21 ans ne pourront plus boire d'alcool du tout avant de prendre la route.
Par :  Presse Canadienne, M. Patrice Bergeron
Société : La Presse.ca
Date : 21  février  2012
Mots clés : Tolérance zéro, jenues conducteurs, permis probatoire, SAAQ, alcool au volant

Cours ECR : les parents jugent la décision de la Cour suprême peu démocratique
Résumé : Le couple de Drummondville qui réclamait une exemption pour ses enfants du cours d'éthique et culture religieuse a exprimé sa déception après avoir été débouté par la Cour suprême. Le jugement a par ailleurs été accueilli avec satisfaction par Québec
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 20  février  2012
Mots clés : Cours d'éthique et culture religieuse, exemption, religion, accommodement,

Copropriété - Loi sur la copropriété : Québec annonce une consultation
Résumé : Le Régime juridique de la copropriété s'applique obligatoirement à « tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant une partie privative et une quote-part de parties communes.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 20  février  2012
Mots clés : Copropriété, immeuble, consultation sur la copropriété, lois qui régissent la copropriété

Le fisc a les planifications agressives à l'oeil
Résumé : Les gouvernements du Québec et du Canada exigent désormais que les clients contribuables divulguent obligatoirement les ententes qu'ils concluent avec un conseiller ou un promoteur d'une astuce fiscale.
Par : M. Guillaume Poulin-Goyer
Société : Les Affaires.com
Date : 16  février  2012
Mots clés : Fiscalité, astuce fiscale, stratégie fiscale, Association de planification fiscale et financière ,

Loi C-19 Le registre des armes d'épaule aboli
Résumé : Le gouvernement Harper a célébré en grande pompe l'adoption, mercredi soir aux Communes, du projet de loi C-19 sur l'abolition du registre des armes d'épaule, ce qui a provoqué le dégoût à l'Assemblée nationale.
Par :  Agence QMI, Mme Dominique La Haye
Société : Canoe.ca
Date : 16  février  2012
Mots clés : Registre des armes, loi C-19, Sécurtié publique

Cyberprédateurs: l'opposition craint Big Brother
Résumé : La police et les services de renseignement pourront recueillir des renseignements sur les internautes sans obtenir le mandat d'un tribunal en vertu d'un projet de loi déposé mardi par le gouvernement Harper.
Par : M. Martin Croteau
Société : Cyber Presse.ca
Date : 15  février  2012
Mots clés : Big Brother, cyberprédateurs, fournisseurs de services internet, protection des enfants

Les fournisseurs Internet ne sont pas des radiodiffuseurs
Résumé : Le plus haut tribunal a confirmé à l'unanimité la décision rendue par la Cour d'appel fédérale, qui avait déterminé que la Loi canadienne sur la radiodiffusion ne concernait pas les fournisseurs d'accès Internet.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les Affaires.com
Date : 13  février  2012
Mots clés : Fournisseurs internet, télécommunications canadiennes, radiodiffusion,

Québec déposera un projet de loi contre l'intimidation
Résumé : Ébranlé par le suicide de la jeune Marjorie Raymond, victime d'intimidation, le gouvernement Charest présentera une nouvelle loi pour lutter contre le phénomène de la violence chez les jeunes.
Par : M. Pierre-André Normandin
Société : Cyber Presse.ca
Date : 13  février  2012
Mots clés : Intimidation, violence chez les jeunes, violence à l'école,

Légitime défense - Le droit pourrait bientôt être renforcé
Résumé : Le projet de loi C-26, qui vise à renforcer le droit des citoyens à la légitime défense, a été débattu mardi à la Chambre des communes, en présence du ministre fédéral de la Justice Rob Nicholson.
Par :  Agence QMI, M. Kris Sims
Société : Canoe.ca
Date : 9  février  2012
Mots clés : Le projet de loi C-26, droit des citoyens, légitime défense,

Victoria entreprend une refonte du système judiciaire de la province
Résumé : La première ministre Christy Clark estime que les difficultés du système judiciaire ne peuvent pas être simplement résolues avec un apport financier de la province. Est-ce que le Québec devrait s'inspirer de cette politique?
Société : Radio-Canada.ca
Date : 9  février  2012
Mots clés : Système judiciaire, refonte judiciaire,

Le coût d'un pardon va quadrupler
Résumé : Le coût d'une demande de pardon pour un dossier criminel va quadrupler. Les frais pour présenter une telle requête passeront ainsi de 150 $ à 631 $ le 23 février, et ce, malgré les critiques répétées de plusieurs acteurs du milieu juridique.
Par :  Presse Canadienne
Société : Le Devoir.com
Date : 9  février  2012
Mots clés : Demandes de pardon, dossier criminel, suspension de dossier

La criminalisation du VIH devant la Cour suprême
Résumé : La COCQ-SIDA intervient afin de demander à la Cour Suprême de clarifier le fait que les personnes vivant avec le VIH ne seront pas poursuivies et jetées en prison lorsqu'une relation était protégée par le port du condom.
Société : News Wire.ca
Date : 6  février  2012
Mots clés : VIH, status sérologique, COCQ-SIDA, discrimination, matière de non-divulgation du VIH

L’évolution des exigences imposées aux administrateurs de sociétés : Regard critique
Résumé : Évolution des exigences imposées aux administrateurs de sociétés ouvertes cotées en bourse; Réformes de la régie des entreprises; Perspectives sur la règlementation canadienne des offres publiques d’achat.
Par : Me Pierre Lortie
Société : Fraser Milner Casgrain
Date : 2  février  2012
Mots clés : Sociétés ouvertes, réformes de la régie des entreprises, règlementation canadienne, offres publiques d'achat

Stikeman Elliott célèbre son 60e anniversaire
Résumé : Le 1er fév 1952, H. Heward Stikeman & R. Fraser Elliott ouvraient un petit bureau à Montréal. Aujourd'hui, le cabinet compte plus de 480 avocats dans huit bureaux situés dans les grands centres de la finance et des affaires au Canada et dans le monde
Société : News Wire.ca
Date : 2  février  2012
Mots clés : Stikeman Elliot, meilleurs employeurs, finances, affaires canadien,

Les jurés du Québec sont les mieux indemnisés
Résumé : Les indemnités quotidiennes attribuées aux jurés seront augmentées dès la fin avril, a annoncé lundi le ministre de la Justice Jean-Marc Fournier. Le Québec est la province la plus généreuse au pays à cet égard.
Par :  Agence QMI, M. Laurent Dionne
Société : Canoe.ca
Date : 1  février  2012
Mots clés :

Caméras vidéo sur les lieux de travail : les limites des droits de l’employeur
Résumé : Un tribunal d’arbitrage de griefs s’est prononcé récemment sur la légalité de l’installation de 27 caméras vidéo par un employeur de juridiction fédérale canadienne.
Par : Me Lukasz Granosik
Société : Norton Rose Canada
Date : 1  février  2012
Mots clés : Caméras vidéo, droits de l'employeur, Loi sur la protection des renseignements personnels, sécurtié, mesure de prévention

Collusion : Durcissement des peines imposées aux individus
Résumé : Une décision récente de la Cour supérieure du Québec dans le dossier relatif au complot sur le prix de l’essence à la pompe démontre que les tribunaux n’hésiteront pas à punir sévèrement les individus qui contreviennent aux dispositions de la Loi sur
Par : Me Marilyne Leblanc, Me Madeleine Renaud
Société : MccCarthy.ca
Date : 30  janvier  2012
Mots clés : Loi sur la concurrence, fixer le prix de l'essence, libre concurrence, crimes de nature économique

Agression sexuelle : le délai pour intenter une poursuite pourrait être prolongée (vidéo)
Résumé : Agression sexuelle : le délai pour intenter une poursuite pourrait être prolongée (vidéo)
Société : Radio-Canada.ca
Date : 27  janvier  2012
Mots clés : Agression sexuelle, délai, poursuite, prolongation,

La justice va bien au Québec
Résumé : Malgré quelques questionnements importants au niveau du droit pénal et criminel, le Barreau du Québec se fait rassurant, attribuant une note de neuf sur dix au Québec quant à l'état de droit.
Par :  Agence France-Presse
Société : Canoe.ca
Date : 27  janvier  2012
Mots clés : Droit pénal et criminel, Barreau du Québec, état de droit, législation, administration

L'intimidation jusqu'en cour
Résumé : La famille d'une jeune fille victime d'intimidation poursuit celle de son présumé harceleur pour la somme de 215 000 $, dans une rare cause du genre au Québec.
Par : M. Jean-Marc Gilbert, Mme Martine Turenne
Société : Canoe.ca
Date : 27  janvier  2012
Mots clés : Intimidation, école, harceleur, poursuite civile,

Les super pros de la Cour suprême
Résumé : À Ottawa, un trio d'avocats vient de lancer un cabinet spécialisé dans les affaires qui se rendent jusqu'en Cour suprême du Canada.
Par : M. René Lewandowski
Société : La Presse.ca
Date : 26  janvier  2012
Mots clés : Cour suprême, bureau d'Ottawa, Supreme Advocacy, affaires,

La vie (de l'entreprise) après la mort - la suite
Résumé : Il y a deux types de clause en cas de décès que l’on retrouve le plus souvent dans les conventions entre actionnaires : la « clause rachat automatique » et la « vente sous condition suspensive ».
Par : Me Catherine Morissette
Société : Les affaires.com
Date : 26  janvier  2012
Mots clés : Conventions entre actionnaires, clause rachat automatique, vente sous condition suspensive, actionnaires, survivants, actions

Les Shafia pourraient être indemnisés, croit Marc Bellemare
Résumé : Mohammad et Tooba Shafia pourraient obtenir plus de 200 000$ d'indemnités de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) pour la mort de leurs trois filles et de la première femme de M. Shafia, croit l'ancien ministre de la Justice Marc Bel
Par : Mme Annabelle Nicoud
Société : Cyberpresse.ca
Date : 26  janvier  2012
Mots clés : SAAQ, loi sur l'assurance automobile, dommage corporel, accident, indemnités

Les Réglements échelonnés : Une solution judicieuse lors d'indemnisation pour dommages corporels
Résumé : Suite à un dommage corporel, le paiement d'une somme forfaitaire n'est pas la seule solution. Un règlement par paiements échelonnés offre une solution fort intéressant.
Société : McKellar Structured Settlements Inc.
Date : 25  janvier  2012
Mots clés : Réglements échelonnés, indemnisation, dommages corporels, assurances, impôts, protection

Léon Mugesera est expulsé vers le Rwanda
Résumé : Léon Mugesera a finalement été expulsé du Canada hier en fin de journée. En refusant de lui accorder un nouveau sursis, la Cour fédérale a mis un point définitif à plus de 15 ans de procédures judiciaires.
Par : M. Brian Myles
Société : Le Devoir
Date : 24  janvier  2012
Mots clés : Expulsion, Rwanada, procédures judiciaires, réfugié,

Facturation : près de 400 restaurants pris en défaut
Résumé : Près de 400 restaurateurs ont été pris en défaut depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle législation qui les oblige à produire des factures codées avec un module d'enregistrement des ventes (MEV).
Société : Argent.canoe.ca.
Date : 24  janvier  2012
Mots clés : MEV, constat d'infraction, blitz d'inspection, Revenu Québec, facture,

Tentative de recours collectif contre la Commission de l'assurance-emploi du Canada
Résumé : Une demande de recours collectif contre la Commission de l'assurance-emploi du Canada a été déposée à la Cour fédérale. Selon les plaignants, la Commission ne respecte pas la loi quand vient le temps de suspendre un congé parental en raison d'un cong
Par :  Radio Canada
Société : www.radio-canada.ca
Date : 20  janvier  2012
Mots clés : Assurance-emploi, congé de maladie, congé de maternité, recours collectif

Changements majeurs dans l’industrie de la construction
Résumé : Le projet de loi 33, intitulé Loi éliminant le placement syndical et visant l’amélioration du fonctionnement de l’industrie de la construction et déposé le 6 octobre dernier a été adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale le 2 décembre 2011.
Par : Me Jean-Sébastien Cloutier
Société : Norton Rose
Date : 19  janvier  2012
Mots clés : Loi 33, construction, chantiers de construction, placement syndical

Langlois Kronström Desjardins se joint à Lexing
Résumé : Le cabinet d’avocats Langlois Kronström Desjardins est très heureux d’annoncer qu’il joint les rangs de Lexing ®, le premier réseau international d’avocats dédié au droit des technologies.
Société : Langlois Kronström Desjardins
Date : 17  janvier  2012
Mots clés : Langlois Kronström Desjardins, Lexing, droits des technologies,

Déjudiciariser les conflits familiaux
Résumé : La création d'un Service administratif de révision des pensions alimentaires (SARPA) permettrait de déjudiciariser les conflits familiaux réliés aux pensions alimentaires.
Société : News Wire.ca
Date : 17  janvier  2012
Mots clés : Pension alimentaire, déjudiciariser, procedure civil, COFAQ, SARPA, Plan Accés Justice

Manquement à l’obligation de divulguer des renseignements importants : Les sociétés ouvertes et leurs dirigeants ne sont pas
Résumé : Il s’agit de sanctions considérables (2,25 millions $ en amendes et frais) réparties entre la société (1,25 millions $) et les deux membres de la haute direction (500 000 $ chacun).
Société : McCarthy Tetrault
Date : 16  janvier  2012
Mots clés : Sactions, valeurs mobilières, loi sur les valeurs mobilières, société ouverte

Avocats, cinq choses que vous ne faites probablement pas avec Linkedin (anglais)
Résumé : Faites vous trouver, faites vous remarquer, créez votre curriculum vitae, créez un groupe, recommandez les gens
Société : Attorney at work.com
Date : 13  janvier  2012
Mots clés : Linkedin, groupe,

Une cause de divorce inquiète la communauté gaie
Résumé : La communauté gaie et lesbienne s'interroge sur la position adoptée par le ministère canadien de la Justice dans une cause de divorce impliquant un couple de lesbiennes venues de l'extérieur du pays pour se marier à Toronto en 2005.
Par :  Radio Canada, Presse Canadienne
Société : Radio-Canada.ca
Date : 13  janvier  2012
Mots clés : Mariage gai, divorce, Conseil québécois des gais et lesbiennes, droit de divorcer

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Dernière mise à jour : 3-4-2020 15 h 31 min