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Une militante anti-avortement déboutée en Cour suprême
Résumé : Une des militantes les plus actives contre l'avortement a perdu, vendredi, son appel en Cour suprême du Canada.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 11  juin  2012
Mots clés : Militantes, actives, contre, l'avortement, appel, Cour suprême du Canada

Registre des armes: Québec est en Cour supérieure pour obtenir les données
Résumé : Le gouvernement du Québec est en Cour supérieure cette semaine à Montréal dans l'espoir de récupérer les données des propriétaires d'armes d'épaule qui sont inscrites au registre fédéral.
Par :  Sidhartha Banerjee
Société : Le Devoir
Date : 11  juin  2012
Mots clés : Gouvernement, Cour supérieure, données, armes, registre, fédéral

Amendements au projet de loi C-38 : la procédure sera simplifiée
Résumé : Le président de la Chambre des communes, Andrew Scheer, accepte que les 871 amendements proposés par l'opposition au controversé projet de loi C-38 soient soumis au vote des députés, mais limite toutefois le nombre de votes qui seront tenus.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 11  juin  2012
Mots clés : Chambre des communes, amendements, projet de loi C-38, vote, limite, nombre

Loi sur les banques : Fournier n’exclut pas un recours contre Ottawa
Résumé : Cette nouvelle querelle risque de s’ajouter aux nombreux contentieux portés par Québec devant les tribunaux ces derniers mois aux côtés du registre des armes à feu, des congés parentaux, de la réforme du Sénat et des valeurs mobilières.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 11  juin  2012
Mots clés : Recours, querelle, contentieux, tribunaux, bancaire

Plus de 1000 amendements pour modifier C-38
Résumé : Plus de 1000 amendements ont été déposés jeudi par le Nouveau Parti démocratique (NPD) et le Parti libéral au projet de loi omnibus C-38 sur la mise en oeuvre du budget fédéral.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 8  juin  2012
Mots clés : 1000 amendements, NPD, Parti libéral, projet de loi, omnibus, C-38, budget, fédéral

Québec poursuit les compagnies de tabac pour 60 milliards
Résumé : Le gouvernement du Qc réclame 60 milliards de dollars à différentes compagnies de tabac pour les coûts publics des cancers et des problèmes cardiaques causés par la cigarette. Il s'agit de la poursuite la plus importante déposée par le gouvernement.
Par : M. Denis Lessard
Société : La Presse
Date : 8  juin  2012
Mots clés : Gouvernement, 60 milliards, dollars, compagnies, tabac, publics, cancers, cardiaques, cigarette, poursuite

Congrès 2012 du Barreau du Québec
Résumé : Le bâtonnier du Québec, Me Louis Masson, Ad. E., a procédé aujourd'hui à l'ouverture officielle de l'édition 2012 du Congrès du Barreau du Québec, qui se déroule durant les trois prochains jours au Centre des congrès de Québec.
Par :  Canada Newswire
Société : CNW
Date : 7  juin  2012
Mots clés : Bâtonnier, ouverture, officielle, édition 2012, Congrès du Barreau du Québec, Centre des congrès du Québec

La loi 78 sera contestée en Cour supérieure vendredi
Résumé : La contestation qui devait se retrouver devant les tribunaux à compter du 30 mai, à Montréal, ne sera finalement entendue qu'à partir du 1e juin. La Cour supérieure du Québec devra alors décider de l'application et de la validité de la loi spéciale.
Société : La Presse
Date : 6  juin  2012
Mots clés : Contestation, loi 78, Cour supérieure du Québec, application, validité, loi spéciale

Le projet de loi 73 inquiète l’AQESSS
Résumé : Où iront les 200$ versés par chaque citoyen en vertu de la contribution, ou «taxe santé»? L’Association québécoise d’établissements de santé et de services sociaux craint que le projet de loi mette à mal la transparence dans la gestion de ces fonds.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 6  juin  2012
Mots clés : Citoyen, taxe santé, projet, loi, gestion, fonds

1er juin 2012 - Entrée en vigueur de la hausse des seuils d'admissibilité à l'aide juridique
Résumé : Cette annonce s'inscrit dans le cadre du Plan Accès Justice dont les mesures visent à offrir aux citoyennes et aux citoyens du Québec un meilleur accès, plus rapide et moins coûteux, au système de justice.
Par :  Portail Québec
Société : Gouvernement du Québec
Date : 6  juin  2012
Mots clés : Aide, juridique, citoyens, meilleur, accès, rapide, moins, couteux, système, justice

Nouvelle campagne de sensibilisation à l'alcool au volant
Résumé : Cette campagne, qui se tient du 4 juin au 1er juillet 2012, a pour but de sensibiliser la population aux conséquences légales liées à la conduite avec les facultés affaiblies et de l'amener à dissocier alcool et conduite automobile.
Par :  La société de l'assurance automobile du Québec
Société : SAAQ
Date : 4  juin  2012
Mots clés : Campagne, sensibilisation, alcool, volant, permis, population, conséquences, publicités

Vol ou perte de Carte de crédit : Quel est le fardeau de preuve applicable pour bénéficier de la protection de la loi?
Résumé : La crédibilité des témoins joue un rôle important. Le consommateur doit prouver des faits graves, précis et concordant. Les banques et sociétés émettrices de cartes comptent parmi leurs effectifs des spécialistes de ce type de fraude.
Par : Me Luc Thibaudeau
Société : Lavery.ca
Date : 31  mai  2012
Mots clés : Carte de crédit, protection de la loi, fraudes, Loi sur la protection du consommateur

Furetage sur Facebook
Résumé : Les employeurs songeant à demander les mots de passe de leurs employés ne devraient pas ignorer les lois canadiennes sur la protection de la vie privée.
Par : M. Pierre-Étienne Morand, Pamela Sidey, Arnaud Gingras-Tremblay
Société : Norton Rose
Date : 28  mai  2012
Mots clés : Feutrage, Facebook, emplyeurs, mots de passe, employés, protection, vie privée

La loi 78 contestée deux fois plutôt qu'une devant les tribunaux
Résumé : Il s'agit d'une requête en sursis d'exécution, qui vise à empêcher la mise en application de la loi, et d'une requête en jugement déclaratoire et en nullité, qui vise à rendre inconstitutionnels certains aspects de la loi.
Société : Radio-Canada.ca
Date : 28  mai  2012
Mots clés : Loi 78, FECQ, suspendre la loi, requêtes, jugement déclaratoire, inconstitutionnel,

Les « chômeurs fréquents » devront accepter des emplois moins payants
Résumé : Certains chômeurs au pays seront bientôt contraints de se trouver un nouvel emploi, et vite. Selon la réforme de l’assurance-emploi détaillée par le fédéral, les prestataires fréquents seront à l’avenir forcés d’accepter des postes moins payants.
Par : Mme Marie Vastel
Société : Le Devoir
Date : 25  mai  2012
Mots clés : Chômeurs, nouvel, emploi, réforme, assurance-emploi, fédéral, prestataires, postes, moins, payants

Le droit des prisonniers de rentrer au pays sera débattu
Résumé : La Cour suprême du Canada devra déterminer si le refus du gouvernement fédéral de rapatrier un prisonnier canadien viole son droit à la mobilité, qui est garanti par la Charte des droits et libertés.
Par :  Agence QMI
Société : Canoe
Date : 24  mai  2012
Mots clés : Cour suprême du Canada, gouvernement, fédéral, rapatrier, prisonnier, droit, mobilité, Charte

L'amiante ne constitue pas un vice caché
Résumé : Les tribunaux québécois, en majorité, ont tranché: l'amiante ne constitue pas un vice caché. C'est donc à l'acheteur de bien informer l'inspecteur en bâtiment qu'il veut son avis sur cette substance avant de confirmer son offre d'achat.
Par :  Charles Côté
Société : La Presse
Date : 24  mai  2012
Mots clés : Amiante, vice caché, acheteur, inspecteur, bâtiment, substance, offre, achat

Contrats publics : Québec planche sur un nouveau projet de loi
Résumé : Il vise à éliminer une échappatoire utilisée par des propriétaires d’entreprises reconnues coupables de fraude fiscale
Par :  Robert Dutrisac
Société : Le Devoir
Date : 23  mai  2012
Mots clés : Contrats, publics. échappatoire, propriétaires, entreprises, fraude, fiscale, sociétés, commandite

Projet de loi 64 - Loi favorisant l'accès à la justice en matière familiale
Résumé : Le Barreau souhaite des précisions, des bonifications et des garanties pour protéger les droits individuels
Société : CNW
Date : 22  mai  2012
Mots clés : Accès, justice, familiale, précision, bonifications, garanties, droits

Ouverture des travaux de la commission Charbonneau
Résumé : La juge France Charbonneau a prononcé, mardi avant-midi, l'allocution d'ouverture de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction (CEIC).
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 22  mai  2012
Mots clés : Commission d'enquête, Charbonneau, construction

Une décision « d’intérêt » de la Cour d’appel du Québec
Résumé : Le 2 mars 2012, la Cour d’appel confirme un jugement rendu par la Cour supérieure où cette première décide qu’un débiteur a l’intérêt suffisant pour assurer des biens assujettis à un contrat de vente à tempérament.
Par : Me Alexis Devroede-Languirand, Me Jonathan Lacoste-Jobin
Société : Lavery
Date : 18  mai  2012
Mots clés : Intérêt, assurable, assurances, contrat, validité, police, indemniser

Projet de loi spéciale : nouveau calendrier scolaire et amendes salées au menu
Résumé : L'appel à la négociation lancé par des leaders étudiants n'a pas ému le gouvernement Charest qui a déposé jeudi soir un projet de loi spéciale musclé dans l'espoir de mettre fin au conflit étudiant. Les députés sont toujours réunis pour en débattre.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 18  mai  2012
Mots clés : Projet de loi spéciale, projet de loi 78, calendrier, scolaire, amendes, droits

Un nouveau service en ligne clé en main d'incorporation et d'organisation juridique pour le Québec
Résumé : Le Réseau juridique du Québec est fier d’annoncer le lancement du service d’incorporation et d’organisation, directement par Internet, pour sociétés provinciales et fédérales.
Société : Jurismedia inc.
Date : 17  mai  2012
Mots clés : Incorporation, organisation, clé en main, Réseau juridique

Lancement de la plateforme Nota Bene
Résumé : La Chambres des Huissiers de Justice du Québec, par l'entremise de Huissiers Québec, lance Nota Bene, une plateforme électronique qui pourra être utilisée pour signifier ou notifier des documents entre avocats, de façon certaine et sécurisée.
Par :  Nota Bene
Société : Jurismedia inc.
Date : 16  mai  2012
Mots clés : Avocats, huissiers, documents, sécuritaire, efficace, service, échange

Des juges en moyen de pression
Résumé : Les juges du Tribunal administratif du Québec (TAQ) ont décidé de ne pas rentrer au travail aujourd'hui. Ils convergent à Québec pour une « journée d'étude ».
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 15  mai  2012
Mots clés : Tribunal administratif du Québec, TAQ, moyens pression, juges, grève, rémunération

Québec améliore les conditions de travail des procureurs
Résumé : Le ministre de la Justice a annoncé des mesures qui visent à améliorer les conditions. Des effectifs de soutien seront appelés en renfort, un centre de recherche centralisé sera mis sur pied et des budgets seront débloqués pour la formation.
Par :  Agence QMI
Société : Canoë
Date : 15  mai  2012
Mots clés : Justice, conditions, procureurs couronne, Fournier, conflit

Les professionnels et l'incorporation
Résumé : Il y a 46 ordres professionnels au Québec et plusieurs de ces personnes exerçant ces différentes professions décident de s’ouvrir leur propre bureau. De un tel cas, quelles sont les options d’organisation juridiques qui s’offrent à elles?
Par : Me Catherine Morissette
Société : Les affaires.com
Date : 9  mai  2012
Mots clés : L'incorporation, ordres professionnels, personne physique exploitant une entreprise, société en nom collectif.

La décision de ne pas réembaucher n’est pas nécessairement discriminatoire
Résumé : La Cour d’appel du Québec a récemment confirmé que la décision d’un employeur de ne pas prendre en compte la candidature d’un ancien employé qui avait été congédié par suite de son absentéisme excessif l’alcoolisme n’était pas discriminatoire.
Par : Me Geneviève Lay
Société : Norton Rose
Date : 9  mai  2012
Mots clés : Réembaucher, discriminatoire, droit à un traitement équitable, congédiement antérieur

Interdiction du masque - Nouvelle étape franchie
Résumé : Le maire de Montréal, Gérald Tremblay, veut renforcer la sécurité lors des manifestations en interdisant, entre autres, le port du masque.
Par :  Agence QMI, M. Emmanuel Delacour
Société : Canoe.ca
Date : 8  mai  2012
Mots clés : Manifestations, port du masque, visage couvert, amendes,

Alcool au volant - Placques d'immatriculation spéciales?
Résumé : Faudrait-il imposer des plaques d'immatriculation spéciales aux automobilistes surpris en état d'ébriété?
Par :  Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 3  mai  2012
Mots clés : Alcool au volant, plaques d'immatriculation, plaques "whisky",

Errare Humanum est : L'erreur est humaine, mais le tribunal ne peut pas toujours la corriger
Résumé : Rappel aux commerçants : ils ont l’obligation de s’assurer que les modalités et conditions d’un contrat conclu avec un consommateur correspondent vraiment à ce à quoi les parties ont l’intention de s’engager. La vigilance est de mise !
Par : Me Luc Thibaudeau
Société : Lavery.ca
Date : 30  avril  2012
Mots clés : Emprunt, consommation, demande de crédit, contrat de prêt, taux d'intérêt

La Cour suprême ne se penchera pas sur la Loi électorale du Québec
Résumé : Un regroupement qui espérait faire invalider des articles de la Loi électorale du Québec en vue d'une réforme du mode de scrutin vient d'essuyer un troisième revers.
Par :  Presse Canadienne
Société : Cyberpresse.ca
Date : 27  avril  2012
Mots clés : ARDD, Loi électorale, revendication des droits démocratiques, Charte des droits et liberté,

Ottawa - Une loi mammouth pour changer les règles sans débat. Le projet de 431 pages modifie plus de 60 lois déjà existantes
Résumé : Le scénario du pire que craignaient les environnementalistes s’est produit. Le gouvernement conservateur a déposé hier un projet de loi mammouth de mise en oeuvre du budget qui englobe tous les changements en profondeur aux lois environnementales.
Par : Mme Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir.com
Date : 27  avril  2012
Mots clés : Projet de loi budgétaire, 60 lois existantes, finances, environnement, règles sans débat

Immigration illégale : la Cour suprême américaine se penche sur le profilage racial en Arizona
Résumé : La Cour suprême des États-Unis se penche sur la validité d'une loi de l'Arizona qui autorise le profilage racial et qui permettrait aux policiers de l'État de contrôler sans motif particulier toute personne soupçonnée d'être entrée illégalement.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 26  avril  2012
Mots clés : Profilage racial, immigrants, loi inconstitutionelle, Constitution

Prostitution : Ottawa porte la cause devant la Cour suprême
Résumé : Le gouvernement fédéral va interjeter appel d'une décision du plus haut tribunal de l'Ontario en ce qui a trait aux lois entourant la prostitution.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 26  avril  2012
Mots clés : Prostitution, Cour suprême, sollicitation,

Le flot de pourriels devrait diminuer
Résumé : Les internautes inondés de courriels non désirés devraient en recevoir moins ce printemps. Une loi fédérale antipourriel, assortie d'amendes très sévères, doit entrer en vigueur sous peu.
Par :  Agence QMI, M. Michel Thibault
Société : Argent Canoe
Date : 26  avril  2012
Mots clés : Pourriels, loi antipourriel, sollicitation, restricitons sévères

Distinguez-vous (l'importance de votre nom d'entreprise)
Résumé : L’affaire BOULANGERIE ST-MÉTHODE INC. c. BOULANGERIE CANADA BREAD LTÉE, illustre bien l’importance de créer des nouvelles marques qui se distinguent véritablement des marques déjà sur le marché (voir le 3ième texte)
Par : Me Simon Lemay
Société : Lavery.ca
Date : 23  avril  2012
Mots clés : Marques de commerce, éléments descriptifs, concurrents, propriété intellectuelle

Ottawa offrira jusqu'à 12 000 $ aux parents d'enfants assassinés
Résumé : Les parents d'enfants assassinés ou disparus à cause d'un geste criminel recevront une aide financière du gouvernement fédéral. À compter de janvier 2013, une nouvelle prestation de soutien du revenu de 350 $ par semaine sera offerte.
Par :  Presse Canadienne
Société : Le Devoir.com
Date : 23  avril  2012
Mots clés : Enfants assassinés, geste criminel, aide financière, Code canadien du travail, prestation de soutien revenu

Un sursis pour le registre des armes - La Cour supérieure ordonne la préservation des données jusqu'au 13 juin
Résumé : Le ministre de la Justice, s'est réjoui hier de la décision de la Cour supérieure, qui a ordonné à Ottawa de préserver l'intégralité du registre des armes à feu au moins jusqu'au 13 juin.
Par : M. Brian Myles
Société : Le Devoir.com
Date : 23  avril  2012
Mots clés : Registre des armes, litige, préservation des données

15e Salon VISEZ DROIT du Barreau de Montréal - Horaire du mardi 17 avril 2012
Résumé : Consultations juridiques gratuites et stands d'information au Complexe Desjardins à Montréal.
Par :  News Wire
Société : Newswire.ca
Date : 17  avril  2012
Mots clés : Consultations juridiques gratuites, Salon Visez Droit, stands d'information, Barreau de Montréal

Cour suprême - Pas d'écoute électronique sans mandat
Résumé : Ottawa — La Cour suprême du Canada invalide la loi fédérale qui permettait aux corps policiers de procéder sans mandat à de l'écoute électronique dans des cas urgents.
Par :  Presse Canadienne
Société : Jurismedia inc.
Date : 16  avril  2012
Mots clés : Ecoute électronique, autorisation judiciaire, code criminel, conversations privées,

Alcool au volant - Tolérance zéro sur les routes
Résumé : Dans le but avoué de frapper les esprits, Québec a choisi d'imposer le «zéro alcool» aux jeunes conducteurs de 21 ans ou moins dès dimanche prochain, à l'aube des soirées traditionnellement bien arrosées des bals de fin d'année scolaire.
Par : Mme Valérie Gonthier
Société : Canoe.ca
Date : 12  avril  2012
Mots clés : Zéro alcool, jenues conducteurs, tolérance zéro, alcool au volant,

Réparations d'automobiles - Connaissez-vous vos droits?
Résumé : Un garagiste doit respecter certaines obligations lorsqu'il effectue un travail de plus de 50 $ sur une automobile ou un camion. Il n'est toutefois pas soumis à ces règles quand l'achat et l'installation de pneus ou d'une batterie font l'objet d'une
Par :  OPC Gouv du Québec
Société : Office de la protection du consommateur
Date : 10  avril  2012
Mots clés : Réparations d'automobiles, autoriser la réparation, pancarte et évaluation écrite, OPC, protection du consommateur, garanties

Pensions alimentaires - Les ex-conjoints seront incités à s'entendre à l'amiable
Résumé : Les ex-conjoints qui réussissent à s'entendre à l'amiable quant à une révision du montant versé pour une pension alimentaire pourront à l'avenir éviter les longues et coûteuses procédures judiciaires.
Par :  Presse Canadienne
Société : Le Devoir.com
Date : 10  avril  2012
Mots clés : Pensions alimentaires, garde d'enfants, ex-conjoints, projet de loi 64, aide juridique, SARPA,

Registre des armes à feu - Québec remporte la première manche
Résumé : La cour a accepté la requête d'ordonnance de sauvegarde des données québécoises demandée par le gouvernement Charest. Cette décision empêche donc Ottawa de procéder à la destruction des données du registre.
Par :  Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 10  avril  2012
Mots clés : Armes à feu, abolition, registres des armes d'épaule, données québécoises,

Agressions sexuelles - Le délai de prescription sera modifié
Résumé : Le gouvernement du Québec modifiera le Code civil pour permettre aux victimes d'agression sexuelle de poursuivre leur agresseur et d'obtenir réparation au-delà de l'actuel délai de prescription de trois ans.
Par : M. Remi Nadeau
Société : Canoe.ca
Date : 10  avril  2012
Mots clés : Victimes, agression sexuelle, projet de loi, délai et prescription,

Université Laval - Injonction accordée à un étudiant
Résumé : Le juge Robert Godbout a donné raison, à un étudiant qui demandait une injonction interlocutoire contre l'Université Laval, le syndicat des professeurs et des chargés de cours ainsi que trois associations étudiantes de cet établissement de Québec.
Par :  Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 3  avril  2012
Mots clés : Injonction, étudiant, sciences sociales, piquets de grève,

Me Marc Boulanger déplore l'absence de recommandation du Collège des Médecins quant à la compensation des victimes des mammog
Résumé : Me Marc Boulanger félicite le travail effectué par le Collège des médecins dans l'enquête sur les mammographies effectuées, cependant déplore l'absence de recommandation dans le rapport final, quant à la compensation des victimes.
Société : Newswire.ca
Date : 30  mars  2012
Mots clés : Mammographies, assurance des médecins, compensation des victimes, radiologiste fautif,femmes lésées, recours collectif

Québec regroupe trois ordres comptables
Résumé : En vertu du projet de loi, l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec rassemblerait les membres de l'Ordre des comptables agréés du Québec, de l'Ordre des comptables généraux accrédités du Québec et de l'Ordre des comptables en management
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse.ca
Date : 29  mars  2012
Mots clés : Lois professionnelles, projet de loi, normes comptables, CPA, profession comptable,

Moins de divorces
Résumé : Statistique Canada a indiqué qu'une partie de la raison de la diminution du nombre de causes de divorce devant les tribunaux civils pourrait être que moins de gens se marient, ou qu'ils vivent plutôt en union de fait.
Par :  Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 29  mars  2012
Mots clés : Divorces, Satistique Canada, tribunaux civils, causes de divorces

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Dernière mise à jour : 12-8-2022 9 h 34 min