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La Commission des droits de la personne condamne la loi 78
Résumé : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse juge que la loi 78 porte atteinte aux libertés des Québécois.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 19  juillet  2012
Mots clés : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, la loi 78, atteinte, libertés, Québécois

Recours collectif contre Hydro-Québec autorisé
Résumé : Un recours collectif a été autorisé hier, contre la société d'état Hydro-Québec, concernant l'ensemble des problèmes de facturation que la société Hydro-Québec a connus depuis l'implantation de son nouveau système informatique vers 2008.
Société : CNW
Date : 19  juillet  2012
Mots clés : Recours, collectif, société d'état, Hydro-Québec, problèmes, facturation, nouveau, système informatique

Recours collectif : Option consommateurs et Virgin Atlantic Airways concluent une entente
Résumé : Le 12 juillet 2012, le juge Daniel W. Payette de la Cour supérieure du Québec a approuvé une entente conclue entre Option consommateurs et Virgin Atlantic Airways.
Société : CNW
Date : 17  juillet  2012
Mots clés : Juge, Daniel W. Payette, Cour supérieure du Québec, entente, Option consommateur, Virgin Atlantic airways

Diffusion gratuite de la Gazette officielle du Québec sur le Web
Résumé : La Gazette officielle du Québec est le journal par lequel le gouvernement du Québec rend officielles ses décisions. Elle est publiée en vertu de la Loi sur le Centre de services partagés du Québec et du Règlement sur la Gazette officielle du Québec.
Par :  Piblications Québec
Société : Publications Québec
Date : 16  juillet  2012
Mots clés : Gazette officielle du Québec, gouvernement du Québec, décisions

La Cour suprême se prononce sur cinq causes sur le droit d'auteur
Résumé : La Cour suprême du Canada s'est prononcée, hier matin, sur cinq affaires concernant la Loi sur le droit d'auteur.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 13  juillet  2012
Mots clés : Cour suprême du Canada, cinq, affaires, Loi sur le droit d'auteur

La Cour supérieure invalide une partie de la loi sur le budget fédéral de 2009
Résumé : La Cour vient d'invalider de nombreux articles de la Loi sur le contrôle des dépenses du 12 mars 2009, qui était partie intégrante de la loi sur le budget de 2009.
Société : CNW
Date : 13  juillet  2012
Mots clés : Cour, invalider, articles, Loi sur le contrôle des dépenses du 12 mars 2009, Loi sur le budget de 2009

Autorisation d'un troisième recours collectif visant l'imposition de frais de résiliation en télécommunication
Résumé : Après Bell Canada et Bell Mobilité, la Cour supérieure du Québec a autorisé le 24 mai 2012 M. Mario Brière à exercer un recours collectif contre Rogers Communication au nom de toutes les personnes physiques et morales du Québec.
Société : CNW
Date : 11  juillet  2012
Mots clés : Bell Canada, Bell mobilité, Cour supérieure du Québec, Rogers Communication, personnes physiques, morales, Québec

Advocatus Emeritus 2012 - Des avocates et avocats reçoivent la distinction Avocat émérite du Barreau du Québec
Résumé : Le Barreau du Québec a le vif plaisir d'annoncer les noms des avocates et des avocats à qui il décerne cette année la distinction Avocat émérite (Ad. E.)
Société : CNW
Date : 10  juillet  2012
Mots clés : Le Barreau du Québec, avocats, avocates, distonction, Avocat émérite

C-31: la santé mentale des réfugiés inquiète des médecins
Résumé : Les médecins sonnent l'alarme face aux changements annoncés dans le système d'immigration du Canada pour les demandeurs d'asile.
Société : La Presse
Date : 9  juillet  2012
Mots clés : Médecins, alarme, changements, système, immigration, Canada, asile, demandeurs

La Cour suprême définit ce qu'est une organisation criminelle
Résumé : Les policiers qui cherchent à coffrer les membres des organisations criminelles auront désormais la tâche plus facile: la CS vient d'alléger la preuve qu'ils doivent recueillir en définissant de façon plutôt souple ce qu'est un groupe criminalisé.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 6  juillet  2012
Mots clés : Policiers, organisations, criminelles, Cour suprême, preuve

Le pouvoir de la CLP d’ordonner l’accès aux dossiers antérieurs d’un travailleur
Résumé : L’employeur, dans le cadre d’une demande de partage d’imputation en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, a demandé à la CLP de lui donner accès aux dossiers antérieurs du travailleur détenus par la CSST.
Par : Me Anne-Marie Bertrand, Me Anne-marie Peltier, Me Isabelle Auclair
Société : Monette Barakett
Date : 6  juillet  2012
Mots clés : Http://www.monette-barakett.com/nos-publications/chroniques-juridiques/monette/la-revue-de-la-jurisprudence-9/

La Charte québécoise pour une image corporelle saine et diversifiée
Résumé : Une nouvelle étude a été publiée concernant les effets de la Charte sur la conscientisation du public à l'influence des médias en matière de troubles de l'alimentation.
Par :  Kevin Bilodeau
Société : CNW
Date : 5  juillet  2012
Mots clés : Étude, Charte, conscientisation, public, influence, médias, alimentation, troubles

Apple lancerait un mini-iPad
Résumé : Pour conserver sa place dominante dans le marché des tablettes électroniques, le fabricant Apple s'apprêterait à commercialiser une version de dimension réduite de l'iPad d'ici octobre.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 4  juillet  2012
Mots clés : Marché, Apple, dimension, reduite, iPad.

France : mariage et adoption ouverts aux couples homosexuels dès 2013
Résumé : Les couples homosexuels pourront se marier et adopter des enfants à partir du 1er septembre 2013, a promis mardi le premier ministre français, Jean-Marc Ayrault, conformément à un engagement électoral du président François Hollande.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 3  juillet  2012
Mots clés : Couples, homosexuels, marier, adopter, enfants

La SAAQ s'attaque à un tueur silencieux
Résumé : Le ministère des Transports du Québec a décidé de s'attaquer à la fatigue au volant, troisième cause de décès sur les routes, en lançant une campagne publicitaire conçue par la Société de l'assurance automobile du Québec.
Société : La Presse
Date : 3  juillet  2012
Mots clés : Ministère des Transports du Québec, fatigue au volant, décès, routes, capagne publicitaire, SAAQ

Alcool au volant: entrée en vigueur de règles plus sévères
Résumé : De nouvelles mesures de sécurité routière entrent en vigueur à compter de samedi au Québec. La conduite avec les facultés affaiblies et les courses de rue ou le surf de véhicule (car surfing) feront notamment l'objet de sanctions plus sévères.
Société : La Presse
Date : 29  juin  2012
Mots clés : Nouvelles, mesures, sécurité, routière, facultés affaiblies, courses, surf, véhicule, sanctions, sévères

La Cour suprême autorise une action collective contre des compagnies de téléphonie cellulaire
Résumé : La Cour suprême du Canada a autorisé aujourd'hui une action collective contre les fournisseurs de services de téléphonie cellulaire au sujet des frais d'accès au système.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 28  juin  2012
Mots clés : Cour suprême du Canada, action, collective, fournisseurs, services, téléphonie, cellulaire, frais, accès, systèeme

Good news for Quebec employers and temporary foreign workers
Résumé : Good news for Quebec employers and temporary foreign workers wishing to extend or renew their work permit who have applied for permanent residence in Canada.
Par : M. Pierre-Étienne Morand
Société : Norton Rose
Date : 27  juin  2012
Mots clés : Quebec, employers, workers, temporary, extend, work permit, permanent, residence, Canada

Les pratiques douteuses et entrées inquiétantes de BCIA
Résumé : C'est une enquête de La Presse qui a fait éclater l'affaire BCIA, au printemps 2010. Leurs articles ont dévoilé que l'agence de sécurité avait des pratiques d'affaires douteuses et des entrées politiques inquiétantes.
Par : M. Francis Vailles
Société : La Presse
Date : 26  juin  2012
Mots clés : Enquête, La Presse, aiffaire BCIA, 2010, articles, agence, sécurité, pratiques, douteuses, entrées politiques, inquiétantes

Les appels frauduleux atterrissent en Cour
Résumé : Les appels frauduleux qui ont foisonné lors de l’élection fédérale de 2011 arrivèrent devant les tribunaux aujourd'hui.
Par : Mme Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 25  juin  2012
Mots clés : Appels, frauduleux, élection, fédérale, 2011, tribunaux, invalider, trompeurs, circonscriptions

Cour suprême: le no fault doit être appliqué largement
Résumé : Les proches d'un jeune homme tué par un arbre alors qu'il était au volant de son véhicule ne pourront pas poursuivre la Ville de Westmount. La CS a décidé que le régime d'indemnisation sans égard à la responsabilité doit être appliqué largement.
Par : M. Hugo De Grandpré
Société : La Presse
Date : 22  juin  2012
Mots clés : Jeune, homme, arbre, volant, véhicule, Ville de Westmount, indemnisation, responsabilité

Assurance de personne
Résumé : En assurance collective, le preneur et l’assureur peuvent s’entendre pour modifier unilatéralement des dispositions du contrat.
Par : Me Anne-Marie Lévesque, Jean St-Onge
Société : Lavery
Date : 22  juin  2012
Mots clés : Assurance collective, preneur, assureur, modifier, unilatéralement, dipositions, contrat

Les immigrants condamnés au criminel devront plier bagage
Résumé : Les immigrants débarqués au pays devront à l’avenir faire preuve d’un comportement exemplaire. Car s’ils sont condamnés au criminel à plus de six mois de prison, ce sera la déportation automatique, a annoncé hier Ottawa.
Par : Mme Marie Vastel
Société : Le Devoir
Date : 21  juin  2012
Mots clés : Immigrants, comportement, exemplaire, condamnés, criminel, six mois, prison, déportation automatique, Ottawa

Loi 35: Québec veut colmater les brèches
Résumé : La ministre du Travail, Lise Thériault, entend colmater les brèches dans la loi contre la fraude dans l'industrie de la construction. Mais cette loi n'est pas un échec comme le prétend le maire Gérald Tremblay, a-t-elle soutenu à La Presse hier.
Par :  Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 20  juin  2012
Mots clés : Ministre, travail, loi contre la fraude dans l'industrie de la construction

Adoption houleuse d'un règlement sur les manifestations à Québec
Résumé : L'adoption d'un règlement municipal encadrant les manifestations s'est soldée par une arrestation, aujourd'hui, à l'hôtel de ville de Québec, où le maire Régis Labeaume s'est retrouvé au milieu d'une échauffourée.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 19  juin  2012
Mots clés : Adoption, règlement municipale, manifestations, arrestation, hôtel de ville de Québec, maire, Régis Labeaume

Le gouvernement canadien propose d’importants changements au cadre d’évaluation et de réglementation de l’environnement
Résumé : Dans le cadre du projet de loi d’exécution du budget C-38, soit la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, le gouvernement fédéral a proposé des changements législatifs au cadre d’évaluation et de réglementation de l’environnement.
Par : Me Jean Piette, Alan Harvie, J.M. Madeleine Donahue, J.M. Madeleine J. King
Société : Norton Rose
Date : 19  juin  2012
Mots clés : Projet de loi, Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, gouvernement, fédéral, changements, environnement

Euthanasie - Québec fait appel à des experts du droit
Résumé : Le gouvernement Charest annonce la création d'un comité de juristes experts afin d'établir le cadre juridique pour légaliser l'euthanasie balisée, rebaptisée l'«aide médicale à mourir» par la Commission «Mourir dans la dignité».
Par :  Agence QMI
Société : Canoe
Date : 18  juin  2012
Mots clés : Gouvernement Charest, comité de juristes, cadre juridique, euthanasie, aide médicale, mourir, commission

Votre locataire est en faillite — Quels sont vos recours?
Résumé : Le bail commercial ne prend pas fin du seul fait de la faillite du locataire. En effet, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit au contraire que les biens du failli, y compris le bail, sont dévolus au syndic.
Par :  Chantal Joubert
Société : Lavery
Date : 18  juin  2012
Mots clés : Bail, commercial, faillite, locataire, Loi sur la faillite et l'insolvabilité, biens, syndic

Un tribunal invalide la loi sur le suicide assisté au Canada
Résumé : La Cour suprême de la Colombie-Britannique a déclaré vendredi que la loi canadienne interdisant le suicide assisté est inconstitutionnelle.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 15  juin  2012
Mots clés : Cour suprême du Canada, Colombie-Britannique, loi canadienne interdisant le suicide assisté, inconstitutionnelle

Antécédents « non-judiciaires », l’employeur a-t-il le droit de savoir ?
Résumé : Le 16 mars 2012, l’arbitre Guy Dufort rendait une décision en matière de discrimination lors d’une terminaison d’emploi durant la période de probation. Il est important de comprendre que celle-ci n’est pas le reflet d’un courant jurisprudentiel.
Société : Monette Barakett
Date : 15  juin  2012
Mots clés : Décision, discrimination, terminaisaon d'emploi, période, probation

Adoption du projet de loi no 56 - Loi visant à prévenir et à lutter contre l'intimidation et la violence à l'école
Résumé : La FCSQ salue l'écoute dont ont fait preuve les parlementaires et qui se manifeste par les amendements apportés au projet de loi no 56 - Loi visant à prévenir et à lutter contre l'intimidation et la violence à l'école qui a été adopté hier.
Société : CNW
Date : 14  juin  2012
Mots clés : FCSQ, coute, parlementaires, amendements, prévenir, lutter, intimidation, violence, école, adopté

L'ex-juge Jacques Delisle reconnu coupable de meurtre prémédité
Résumé : Le juge à la retraite Jacques Delisle a été reconnu coupable du meurtre prémédité de sa femme, Nicole Rainville. Le verdict est tombé jeudi peu avant 15 h au palais de justice de Québec après trois jours de délibérations.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 14  juin  2012
Mots clés : Juge, retraite, Jacques Delisle, coupable, meurtre, prémédité femme, Nicole Rainville

Projet de loi en matière d'adoption - Un projet de loi dans l'intérêt des enfants
Résumé : L'Association des centres jeunesse du Québec (ACJQ) accueille favorablement le dépôt du projet de loi sur l'adoption québécoise aujourd'hui à l'Assemblée nationale.
Société : CNW
Date : 13  juin  2012
Mots clés : ACJQ, projet de loi sur l'adoption québécoise, Assemblée nationale

Intimidation-Projet de loi adopté
Résumé : Le projet de loi 56 sur la violence et l'intimidation à l'école a été adopté à l'unanimité mardi à l'Assemblée nationale.
Par :  Agence QMI, M. Régys Caron
Date : 13  juin  2012
Mots clés : Projet de loi 56, violence, intimidation, école, Assemblée nationale

Loi 33 : la FTQ-Construction porte plainte au Bureau international du travail
Résumé : La FTQ-Construction vient de déposer sa plainte devant le Bureau international du travail contre la loi qui abolit le placement syndical.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 12  juin  2012
Mots clés : FTQ-Construction, plainte, Bureau international du travail, loi, placement syndical

Recours de 15 M$ contre les banques RBC et Scotia
Résumé : Deux recours collectifs viennent d'être autorisés contre la Banque Scotia et la Banque Royale. Des centaines de milliers de consommateurs québécois sont touchés dans ce dossier de frais cachés.
Par :  Simon Lord
Société : Argent
Date : 12  juin  2012
Mots clés : Recours, collectifs, Banque Scotia, Banque Royale, consommateurs, frais, cachés

Cour supérieure: les associations étudiantes attaquent la loi 78
Résumé : Les associations étudiantes ont commencé à développer leur argumentaire à l'ouverture des audiences de la Cour supérieure du Québec qui se penche sur la première des deux requêtes visant ultimement à faire invalider la loi 78 adoptée le mois dernier.
Par :  Pierre Saint-Arnaud
Société : La Presse
Date : 12  juin  2012
Mots clés : Associations, étudiantes, argumentaire, audiences, Cour supérieure du Québec, requêtes, invalider, loi 78

Projet de loi n°80 Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite
Résumé : La FCEI souscrit aux objectifs liés aux RVER. Bien qu'elle soit satisfaite que les plus petites entreprises aient été exemptées de l'obligation d'offrir un RVER, il s'agit d'une nouvelle obligation pour les entreprises de cinq employés et plus.
Société : CNW
Date : 12  juin  2012
Mots clés : FCEI, RVER, entreprises, obligation, employés

Responsabilité criminelle des entreprises : les règles ont changé
Résumé : La Cour du Québec vient de rendre la première décision analysant les nouvelles dispositions du Code criminel portant sur la responsabilité criminelle des personnes morales.
Par : Me Madeleine Renaud, Marilyn Leblanc
Société : McCarthy Tétrault
Date : 12  juin  2012
Mots clés : Cour du Québec, décision, Code criminel, responsabilité criminelle, personnes morales, entreprises

Une militante anti-avortement déboutée en Cour suprême
Résumé : Une des militantes les plus actives contre l'avortement a perdu, vendredi, son appel en Cour suprême du Canada.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 11  juin  2012
Mots clés : Militantes, actives, contre, l'avortement, appel, Cour suprême du Canada

Registre des armes: Québec est en Cour supérieure pour obtenir les données
Résumé : Le gouvernement du Québec est en Cour supérieure cette semaine à Montréal dans l'espoir de récupérer les données des propriétaires d'armes d'épaule qui sont inscrites au registre fédéral.
Par :  Sidhartha Banerjee
Société : Le Devoir
Date : 11  juin  2012
Mots clés : Gouvernement, Cour supérieure, données, armes, registre, fédéral

Amendements au projet de loi C-38 : la procédure sera simplifiée
Résumé : Le président de la Chambre des communes, Andrew Scheer, accepte que les 871 amendements proposés par l'opposition au controversé projet de loi C-38 soient soumis au vote des députés, mais limite toutefois le nombre de votes qui seront tenus.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 11  juin  2012
Mots clés : Chambre des communes, amendements, projet de loi C-38, vote, limite, nombre

Loi sur les banques : Fournier n’exclut pas un recours contre Ottawa
Résumé : Cette nouvelle querelle risque de s’ajouter aux nombreux contentieux portés par Québec devant les tribunaux ces derniers mois aux côtés du registre des armes à feu, des congés parentaux, de la réforme du Sénat et des valeurs mobilières.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 11  juin  2012
Mots clés : Recours, querelle, contentieux, tribunaux, bancaire

Plus de 1000 amendements pour modifier C-38
Résumé : Plus de 1000 amendements ont été déposés jeudi par le Nouveau Parti démocratique (NPD) et le Parti libéral au projet de loi omnibus C-38 sur la mise en oeuvre du budget fédéral.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 8  juin  2012
Mots clés : 1000 amendements, NPD, Parti libéral, projet de loi, omnibus, C-38, budget, fédéral

Québec poursuit les compagnies de tabac pour 60 milliards
Résumé : Le gouvernement du Qc réclame 60 milliards de dollars à différentes compagnies de tabac pour les coûts publics des cancers et des problèmes cardiaques causés par la cigarette. Il s'agit de la poursuite la plus importante déposée par le gouvernement.
Par : M. Denis Lessard
Société : La Presse
Date : 8  juin  2012
Mots clés : Gouvernement, 60 milliards, dollars, compagnies, tabac, publics, cancers, cardiaques, cigarette, poursuite

Congrès 2012 du Barreau du Québec
Résumé : Le bâtonnier du Québec, Me Louis Masson, Ad. E., a procédé aujourd'hui à l'ouverture officielle de l'édition 2012 du Congrès du Barreau du Québec, qui se déroule durant les trois prochains jours au Centre des congrès de Québec.
Par :  Canada Newswire
Société : CNW
Date : 7  juin  2012
Mots clés : Bâtonnier, ouverture, officielle, édition 2012, Congrès du Barreau du Québec, Centre des congrès du Québec

La loi 78 sera contestée en Cour supérieure vendredi
Résumé : La contestation qui devait se retrouver devant les tribunaux à compter du 30 mai, à Montréal, ne sera finalement entendue qu'à partir du 1e juin. La Cour supérieure du Québec devra alors décider de l'application et de la validité de la loi spéciale.
Société : La Presse
Date : 6  juin  2012
Mots clés : Contestation, loi 78, Cour supérieure du Québec, application, validité, loi spéciale

Le projet de loi 73 inquiète l’AQESSS
Résumé : Où iront les 200$ versés par chaque citoyen en vertu de la contribution, ou «taxe santé»? L’Association québécoise d’établissements de santé et de services sociaux craint que le projet de loi mette à mal la transparence dans la gestion de ces fonds.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 6  juin  2012
Mots clés : Citoyen, taxe santé, projet, loi, gestion, fonds

1er juin 2012 - Entrée en vigueur de la hausse des seuils d'admissibilité à l'aide juridique
Résumé : Cette annonce s'inscrit dans le cadre du Plan Accès Justice dont les mesures visent à offrir aux citoyennes et aux citoyens du Québec un meilleur accès, plus rapide et moins coûteux, au système de justice.
Par :  Portail Québec
Société : Gouvernement du Québec
Date : 6  juin  2012
Mots clés : Aide, juridique, citoyens, meilleur, accès, rapide, moins, couteux, système, justice

Nouvelle campagne de sensibilisation à l'alcool au volant
Résumé : Cette campagne, qui se tient du 4 juin au 1er juillet 2012, a pour but de sensibiliser la population aux conséquences légales liées à la conduite avec les facultés affaiblies et de l'amener à dissocier alcool et conduite automobile.
Par :  La société de l'assurance automobile du Québec
Société : SAAQ
Date : 4  juin  2012
Mots clés : Campagne, sensibilisation, alcool, volant, permis, population, conséquences, publicités

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Dernière mise à jour : 21-2-2020 11 h 4 min