Actualités juridiques
Historique - Classés par sujets
Page principale Actualités juridiques | Voir Actualités par DatesGénéral
Retour Historique par sujets
Campagne électorale provinciale : Faites entendre votre voix sur Votrejustice.ca
Résumé : Le site VotreJustice.ca est un véhicule pour inviter les membres du Barreau, les citoyens et les partis politiques à prendre position sur les enjeux de la justice au Québec.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 9 août 2012
Mots clés : VotreJustice.ca, Barreau, citoyens, partis, politiques, position, enjeux, justice, Québec
Assurance de responsabilité, activités professionnelles et faute lourde: la Cour d’appel du Québec met les pendules à l’heure
Résumé : La CA a rendu un jugement qui obligera sans doute les assurés et surtout les assureurs à revoir leurs couvertures d’assurance, notamment en ce qui a trait aux exclusions concernant la faute lourde et la définition d’activités professionnelles.
Par : Bernard Laroque
Société : Lavery
Date : 8 août 2012
Mots clés : Cour d'appel du Québec, assurés, assureurs, couvertures, assurance, faute, lourde, activités professionnelles
The Top 25 Most Influential
Résumé : Le fameux Canadian Lawyer nous présentant les 25 avocats les plus influents dans le système de justice et la profession légale au Canada est de retour pour une troisième année.
Par : Gail J. Cohen
Société : Canadian Lawyer
Date : 7 août 2012
Mots clés : Canadian Lawyer, avocats, influents, système, justice, profession, légale, Canada, troisième
Une nouvelle prestation d'assurance-emploi pour les parents d'enfants malades
Résumé : Les parents canadiens auront accès l'an prochain à une nouvelle prestation spéciale d'assurance-emploi s'ils doivent s'absenter du travail pour prendre soin d'un enfant malade ou blessé en phase critique.
Par : La Presse
Société : La Presse
Date : 7 août 2012
Mots clés : Parents, canadiens, prestation, spéciale, assurance-emploi, travail, enfant, malade, blessé, phase critique
Premier contrat de travail pour les familles d'accueil
Résumé : Après 26 mois de négociation, la Centrale des syndicats démocratiques a signé une entente avec Québec pour améliorer les conditions de travail des familles d'accueil et ressources intermédiaires à l'enfance.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 6 août 2012
Mots clés : Négotiation, Centrale des syndicats démocratiques, entente, Québec, conditions, familles d'accueil, ressources, enfance
Délinquants sexuels: les pardons judiciaires se raréfient
Résumé : Conséquence des nouvelles règles du gouvernement conservateur en matière de justice, seulement 8 délinquants sexuels ont reçu leur pardon cette année (jusqu'au 20 juin), alors que plus de 2200 l'avaient obtenu en 2008.
Par : Catherine Handfiels
Société : La Presse
Date : 3 août 2012
Mots clés : Justice, conservateur, délinquants, sexuels, pardon
L’usage abusif de brevets au Canada
Résumé : Il ne fait aucun doute que les brevets confèrent à ceux qui les détiennent et à leurs porteurs de licences un pouvoir considérable sur le marché.
Par : Constance Too, Xiang Lu PhD, John Norman PhD
Société : Gowlings
Date : 3 août 2012
Mots clés : Brevets, porteurs, licences, pouvoir, marché
Autorisation d'un recours collectif contre « Télus »
Résumé : Après les Rogers, Bell Mobilité et Bell Canada, la Cour supérieure, district de Québec a autorisé le 30 juillet 2012 un recours collectif contre Telus Mobilité et Société Telus Communications.
Par : CNW Telbec
Société : CNW
Date : 2 août 2012
Mots clés : Cour supérieure, Québec, recours, collectif, Telus Mobilité, Société Telus Communications
Harcèlement : les avocats des gouvernements et de la GRC s'opposent au recours collectif
Résumé : Ottawa, Victoria et la GRC tenteront de bloquer un recours collectif pour harcèlement qu'intentent contre leur employeur près de 200 femmes qui ont travaillé ou travaillent toujours pour la Gendarmerie royale du Canada.
Par : La Presse
Société : La Presse
Date : 2 août 2012
Mots clés : Ottawa, Victoria, recours, collectif, harcèlement, employeur, femmes, Gendarmerie royale du Canada
Demande de recours collectif contre Montréal
Résumé : Parce qu’il dénonce les agissements du Service de police de la Ville de Montréal, un des manifestants détenus lors de la plus importante arrestation de masse du conflit étudiant espère intenter un recours collectif contre la Ville de Montréal.
Par : La Presse
Société : Le Devoir
Date : 1 août 2012
Mots clés : Service de police de la Ville de Montréal, manifestants, détenus, arrestation, conflit, étudiant, recours, collectif
Recours collectif intenté contre les fabricants et distributeurs d'un médicament contre le diabète
Résumé : Le cabinet d'avocats Rochon Genova LLP a intenté un recours collectif au nom de toutes personnes résidant au Québec ayant utilisé le médicament contre le diabète ACTOS.
Par : CNW Telbec
Société : CNW
Date : 31 juillet 2012
Mots clés : Cabinet, avocats, Rochon Genova LLP, recours, collectif, personnes, résidant, Québec, médicament, diabète, ACTOS
Un militant péquiste et un avocat libéral unis par la défense de la Charte
Résumé : Un président d'association péquiste et un ancien avocat du ministère de l'Éducation ayant milité au PLQ tentent d'organiser un recours collectif, au nom des 500 personnes concernées par la plus importante arrestation de masse du conflit étudiant.
Par : M. Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 31 juillet 2012
Mots clés : Président, péquiste, avocat, ministère de l'Éducation, PLQ, recours, collectif, arrestation, conflit, étudiant
Droits de scolarité : la CAQ propose une hausse plus modeste
Résumé : Dévoilant les solutions de son parti pour mettre fin au conflit étudiant, le chef de la Coalition avenir Québec, François Legault, a suggéré de réduire l'augmentation des droits de scolarité décrétée par le gouvernement Charest.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 30 juillet 2012
Mots clés : Solutions, parti, conflit, étudiant, COalition avenir Québec, Fraçois Legault, réduire, augmentation, droits de scolarité
Projet de loi C-322 : les producteurs de viande de cheval défendent leur industrie
Résumé : Les producteurs canadiens de viande de cheval jugent illusoires les tentatives d'un député néo-démocrate fédéral d'imposer le projet de loi C-322 pour bannir leur industrie.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 30 juillet 2012
Mots clés : Producteurs, canadiens, viande, cheval, néo-démocrate, fédéral, projet de loi C-322, industrie
Le règlement «move-over» entre bientôt en vigueur
Résumé : Un nouveau règlement sous l'appellation "move-over-law" entrera en vigueur au Québec le dimanche 5 août pour mieux protéger les premiers répondants en bordure des routes.
Société : La Presse.ca
Date : 30 juillet 2012
Mots clés : "move-over-law", véhicule d'urgence, gyrophares, ralentir leur vitesse, bordure des routes, ambulanciers, policiers, pompiers
The limited role of lawyers in investigations by Quebec’s securities regulator
Résumé : Le 22 juin 2012, la Cour d'appel du Québec a publié une décision confirmant les pouvoirs significatifs de contrainte qui sont disponibles pour le régulateur de titres du Québec, l'Autorité des marchés des financiers, dans des enquêtes.
Par : Laurence Gévry-Fortier, Hélène Lefebvre
Société : Norton Rose
Date : 27 juillet 2012
Mots clés : Cour d'appel du Québec, pouvoirs, significatifs, contrainte, régulateur, titres, Autorité des marchés des finances, enquêtes
Court of Appeal of Québec and Federal Court of Canada examine the effect of arbitration clauses on class action proceedings
Résumé : La Cour d'appel du Québec a unanimement décidé que les clients commerciaux de Telus étaient inéligibles pour faire partie d'une classe de demandeur proposée parce qu'ils ont été liés selon une clause d'arbitrage dans leurs accords avec Telus..
Par : Canadian Class Actions Law
Société : Stikeman Elliott
Date : 25 juillet 2012
Mots clés : Cour d'appel du Québec, clients, commerciaux, Telus, clause, demandeur, arbitrage, accord,, dérogation, action, collective
Quand le crime ne paie pas
Résumé : Le Bureau de lutte aux produits de la criminalité (BLPC) s'est donné depuis 1996 le mandat d'attaquer les criminels là où ça fait le plus mal: au portefeuille.
Par : Hugo Meunier
Société : La Presse
Date : 24 juillet 2012
Mots clés : Bureau de lutte aux produits de la criminalité, BLPCm mandat, criminels, protefeuille
Sursis pour la loi 78: la Cour d'appel rejette la demande des étudiants
Résumé : La Cour d'appel a rejeté, aujourd'hui, la requête pour autorisation d'en appeler des associations étudiantes qui contestaient le rejet de leur demande de sursis, en attendant qu'un jugement sur le fond soit rendu.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 23 juillet 2012
Mots clés : Cour d'appel, rejeté, requête, appeller, associations, étudiantes, contestaient, demande, sursis, jugement, fond
La Cour suprême du Canada clarifie le critère de causalité dans les cas de négligence
Résumé : La décision de la majorité dans l'affaire Clements c Clementsédigée par la juge en chef McLachlin, clarifie l’approche analytique utilisée pour statuer sur la causalité dans un contexte de négligence.
Par : Teresa J. Walsh, Rahool P. Agarwal
Société : Norton Rose
Date : 20 juillet 2012
Mots clés : Décision, Clements, approche, analytique, causalité, contexte, négligence
La Commission des droits de la personne condamne la loi 78
Résumé : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse juge que la loi 78 porte atteinte aux libertés des Québécois.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 19 juillet 2012
Mots clés : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, la loi 78, atteinte, libertés, Québécois
Recours collectif contre Hydro-Québec autorisé
Résumé : Un recours collectif a été autorisé hier, contre la société d'état Hydro-Québec, concernant l'ensemble des problèmes de facturation que la société Hydro-Québec a connus depuis l'implantation de son nouveau système informatique vers 2008.
Société : CNW
Date : 19 juillet 2012
Mots clés : Recours, collectif, société d'état, Hydro-Québec, problèmes, facturation, nouveau, système informatique
Recours collectif : Option consommateurs et Virgin Atlantic Airways concluent une entente
Résumé : Le 12 juillet 2012, le juge Daniel W. Payette de la Cour supérieure du Québec a approuvé une entente conclue entre Option consommateurs et Virgin Atlantic Airways.
Société : CNW
Date : 17 juillet 2012
Mots clés : Juge, Daniel W. Payette, Cour supérieure du Québec, entente, Option consommateur, Virgin Atlantic airways
Diffusion gratuite de la Gazette officielle du Québec sur le Web
Résumé : La Gazette officielle du Québec est le journal par lequel le gouvernement du Québec rend officielles ses décisions. Elle est publiée en vertu de la Loi sur le Centre de services partagés du Québec et du Règlement sur la Gazette officielle du Québec.
Par : Piblications Québec
Société : Publications Québec
Date : 16 juillet 2012
Mots clés : Gazette officielle du Québec, gouvernement du Québec, décisions
La Cour suprême se prononce sur cinq causes sur le droit d'auteur
Résumé : La Cour suprême du Canada s'est prononcée, hier matin, sur cinq affaires concernant la Loi sur le droit d'auteur.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 13 juillet 2012
Mots clés : Cour suprême du Canada, cinq, affaires, Loi sur le droit d'auteur
La Cour supérieure invalide une partie de la loi sur le budget fédéral de 2009
Résumé : La Cour vient d'invalider de nombreux articles de la Loi sur le contrôle des dépenses du 12 mars 2009, qui était partie intégrante de la loi sur le budget de 2009.
Société : CNW
Date : 13 juillet 2012
Mots clés : Cour, invalider, articles, Loi sur le contrôle des dépenses du 12 mars 2009, Loi sur le budget de 2009
Autorisation d'un troisième recours collectif visant l'imposition de frais de résiliation en télécommunication
Résumé : Après Bell Canada et Bell Mobilité, la Cour supérieure du Québec a autorisé le 24 mai 2012 M. Mario Brière à exercer un recours collectif contre Rogers Communication au nom de toutes les personnes physiques et morales du Québec.
Société : CNW
Date : 11 juillet 2012
Mots clés : Bell Canada, Bell mobilité, Cour supérieure du Québec, Rogers Communication, personnes physiques, morales, Québec
Advocatus Emeritus 2012 - Des avocates et avocats reçoivent la distinction Avocat émérite du Barreau du Québec
Résumé : Le Barreau du Québec a le vif plaisir d'annoncer les noms des avocates et des avocats à qui il décerne cette année la distinction Avocat émérite (Ad. E.)
Société : CNW
Date : 10 juillet 2012
Mots clés : Le Barreau du Québec, avocats, avocates, distonction, Avocat émérite
C-31: la santé mentale des réfugiés inquiète des médecins
Résumé : Les médecins sonnent l'alarme face aux changements annoncés dans le système d'immigration du Canada pour les demandeurs d'asile.
Société : La Presse
Date : 9 juillet 2012
Mots clés : Médecins, alarme, changements, système, immigration, Canada, asile, demandeurs
La Cour suprême définit ce qu'est une organisation criminelle
Résumé : Les policiers qui cherchent à coffrer les membres des organisations criminelles auront désormais la tâche plus facile: la CS vient d'alléger la preuve qu'ils doivent recueillir en définissant de façon plutôt souple ce qu'est un groupe criminalisé.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 6 juillet 2012
Mots clés : Policiers, organisations, criminelles, Cour suprême, preuve
Le pouvoir de la CLP d’ordonner l’accès aux dossiers antérieurs d’un travailleur
Résumé : L’employeur, dans le cadre d’une demande de partage d’imputation en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, a demandé à la CLP de lui donner accès aux dossiers antérieurs du travailleur détenus par la CSST.
Par : Me Anne-Marie Bertrand, Me Anne-marie Peltier, Me Isabelle Auclair
Société : Monette Barakett
Date : 6 juillet 2012
Mots clés : Http://www.monette-barakett.com/nos-publications/chroniques-juridiques/monette/la-revue-de-la-jurisprudence-9/
La Charte québécoise pour une image corporelle saine et diversifiée
Résumé : Une nouvelle étude a été publiée concernant les effets de la Charte sur la conscientisation du public à l'influence des médias en matière de troubles de l'alimentation.
Par : Kevin Bilodeau
Société : CNW
Date : 5 juillet 2012
Mots clés : Étude, Charte, conscientisation, public, influence, médias, alimentation, troubles
Apple lancerait un mini-iPad
Résumé : Pour conserver sa place dominante dans le marché des tablettes électroniques, le fabricant Apple s'apprêterait à commercialiser une version de dimension réduite de l'iPad d'ici octobre.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 4 juillet 2012
Mots clés : Marché, Apple, dimension, reduite, iPad.
France : mariage et adoption ouverts aux couples homosexuels dès 2013
Résumé : Les couples homosexuels pourront se marier et adopter des enfants à partir du 1er septembre 2013, a promis mardi le premier ministre français, Jean-Marc Ayrault, conformément à un engagement électoral du président François Hollande.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 3 juillet 2012
Mots clés : Couples, homosexuels, marier, adopter, enfants
La SAAQ s'attaque à un tueur silencieux
Résumé : Le ministère des Transports du Québec a décidé de s'attaquer à la fatigue au volant, troisième cause de décès sur les routes, en lançant une campagne publicitaire conçue par la Société de l'assurance automobile du Québec.
Société : La Presse
Date : 3 juillet 2012
Mots clés : Ministère des Transports du Québec, fatigue au volant, décès, routes, capagne publicitaire, SAAQ
Alcool au volant: entrée en vigueur de règles plus sévères
Résumé : De nouvelles mesures de sécurité routière entrent en vigueur à compter de samedi au Québec. La conduite avec les facultés affaiblies et les courses de rue ou le surf de véhicule (car surfing) feront notamment l'objet de sanctions plus sévères.
Société : La Presse
Date : 29 juin 2012
Mots clés : Nouvelles, mesures, sécurité, routière, facultés affaiblies, courses, surf, véhicule, sanctions, sévères
La Cour suprême autorise une action collective contre des compagnies de téléphonie cellulaire
Résumé : La Cour suprême du Canada a autorisé aujourd'hui une action collective contre les fournisseurs de services de téléphonie cellulaire au sujet des frais d'accès au système.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 28 juin 2012
Mots clés : Cour suprême du Canada, action, collective, fournisseurs, services, téléphonie, cellulaire, frais, accès, systèeme
Good news for Quebec employers and temporary foreign workers
Résumé : Good news for Quebec employers and temporary foreign workers wishing to extend or renew their work permit who have applied for permanent residence in Canada.
Par : M. Pierre-Étienne Morand
Société : Norton Rose
Date : 27 juin 2012
Mots clés : Quebec, employers, workers, temporary, extend, work permit, permanent, residence, Canada
Les pratiques douteuses et entrées inquiétantes de BCIA
Résumé : C'est une enquête de La Presse qui a fait éclater l'affaire BCIA, au printemps 2010. Leurs articles ont dévoilé que l'agence de sécurité avait des pratiques d'affaires douteuses et des entrées politiques inquiétantes.
Par : M. Francis Vailles
Société : La Presse
Date : 26 juin 2012
Mots clés : Enquête, La Presse, aiffaire BCIA, 2010, articles, agence, sécurité, pratiques, douteuses, entrées politiques, inquiétantes
Les appels frauduleux atterrissent en Cour
Résumé : Les appels frauduleux qui ont foisonné lors de l’élection fédérale de 2011 arrivèrent devant les tribunaux aujourd'hui.
Par : Mme Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 25 juin 2012
Mots clés : Appels, frauduleux, élection, fédérale, 2011, tribunaux, invalider, trompeurs, circonscriptions
Cour suprême: le no fault doit être appliqué largement
Résumé : Les proches d'un jeune homme tué par un arbre alors qu'il était au volant de son véhicule ne pourront pas poursuivre la Ville de Westmount. La CS a décidé que le régime d'indemnisation sans égard à la responsabilité doit être appliqué largement.
Par : M. Hugo De Grandpré
Société : La Presse
Date : 22 juin 2012
Mots clés : Jeune, homme, arbre, volant, véhicule, Ville de Westmount, indemnisation, responsabilité
Assurance de personne
Résumé : En assurance collective, le preneur et l’assureur peuvent s’entendre pour modifier unilatéralement des dispositions du contrat.
Par : Me Anne-Marie Lévesque, Jean St-Onge
Société : Lavery
Date : 22 juin 2012
Mots clés : Assurance collective, preneur, assureur, modifier, unilatéralement, dipositions, contrat
Les immigrants condamnés au criminel devront plier bagage
Résumé : Les immigrants débarqués au pays devront à l’avenir faire preuve d’un comportement exemplaire. Car s’ils sont condamnés au criminel à plus de six mois de prison, ce sera la déportation automatique, a annoncé hier Ottawa.
Par : Mme Marie Vastel
Société : Le Devoir
Date : 21 juin 2012
Mots clés : Immigrants, comportement, exemplaire, condamnés, criminel, six mois, prison, déportation automatique, Ottawa
Loi 35: Québec veut colmater les brèches
Résumé : La ministre du Travail, Lise Thériault, entend colmater les brèches dans la loi contre la fraude dans l'industrie de la construction. Mais cette loi n'est pas un échec comme le prétend le maire Gérald Tremblay, a-t-elle soutenu à La Presse hier.
Par : Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 20 juin 2012
Mots clés : Ministre, travail, loi contre la fraude dans l'industrie de la construction
Adoption houleuse d'un règlement sur les manifestations à Québec
Résumé : L'adoption d'un règlement municipal encadrant les manifestations s'est soldée par une arrestation, aujourd'hui, à l'hôtel de ville de Québec, où le maire Régis Labeaume s'est retrouvé au milieu d'une échauffourée.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 19 juin 2012
Mots clés : Adoption, règlement municipale, manifestations, arrestation, hôtel de ville de Québec, maire, Régis Labeaume
Le gouvernement canadien propose d’importants changements au cadre d’évaluation et de réglementation de l’environnement
Résumé : Dans le cadre du projet de loi d’exécution du budget C-38, soit la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, le gouvernement fédéral a proposé des changements législatifs au cadre d’évaluation et de réglementation de l’environnement.
Par : Me Jean Piette, Alan Harvie, J.M. Madeleine Donahue, J.M. Madeleine J. King
Société : Norton Rose
Date : 19 juin 2012
Mots clés : Projet de loi, Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, gouvernement, fédéral, changements, environnement
Euthanasie - Québec fait appel à des experts du droit
Résumé : Le gouvernement Charest annonce la création d'un comité de juristes experts afin d'établir le cadre juridique pour légaliser l'euthanasie balisée, rebaptisée l'«aide médicale à mourir» par la Commission «Mourir dans la dignité».
Par : Agence QMI
Société : Canoe
Date : 18 juin 2012
Mots clés : Gouvernement Charest, comité de juristes, cadre juridique, euthanasie, aide médicale, mourir, commission
Votre locataire est en faillite — Quels sont vos recours?
Résumé : Le bail commercial ne prend pas fin du seul fait de la faillite du locataire. En effet, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit au contraire que les biens du failli, y compris le bail, sont dévolus au syndic.
Par : Chantal Joubert
Société : Lavery
Date : 18 juin 2012
Mots clés : Bail, commercial, faillite, locataire, Loi sur la faillite et l'insolvabilité, biens, syndic
Un tribunal invalide la loi sur le suicide assisté au Canada
Résumé : La Cour suprême de la Colombie-Britannique a déclaré vendredi que la loi canadienne interdisant le suicide assisté est inconstitutionnelle.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 15 juin 2012
Mots clés : Cour suprême du Canada, Colombie-Britannique, loi canadienne interdisant le suicide assisté, inconstitutionnelle
Antécédents « non-judiciaires », l’employeur a-t-il le droit de savoir ?
Résumé : Le 16 mars 2012, l’arbitre Guy Dufort rendait une décision en matière de discrimination lors d’une terminaison d’emploi durant la période de probation. Il est important de comprendre que celle-ci n’est pas le reflet d’un courant jurisprudentiel.
Société : Monette Barakett
Date : 15 juin 2012
Mots clés : Décision, discrimination, terminaisaon d'emploi, période, probation
Retour Historique par sujets
Dernière mise à jour : 24-4-2024 8 h 57 min