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Ottawa et Québec: renforcer la lutte contre le crime financier
Résumé : Le projet de loi C-21, qui a été présenté conjointement par le ministre de la Justice du Canada, Rob Nicholson, et par le ministre d’État, Maxime Bernier, prévoit une pénalité minimale de deux ans de prison pour toute fraude dépassant le million de d
Par :  Agence QMI, M. Eric Bolte
Société : Canoe.ca
Date : 2  novembre  2011
Mots clés : Loi C-21, crime financier, pénalité minimale, crimes a col blanc, AMF

La pub et le droit
Résumé : L'utilisation de mots clés à l'intérieur de moteur de recherche associés aux concurrents constitue-t-elle une publicité trompeuse? La Cour, dans l'arrêt Chocolat Lamontagne inc. c. Humeur Groupe-conseil inc., a rejeté la requête.
Par : Mme Natalie Gauthier
Société : Publiciteetdroit.blogspot.com
Date : 1  novembre  2011
Mots clés : Mots clés, publicité virtuelle, article 7b, Loi sur les marques de commerce, représentation trompeuse, dommages actueles,

Les conventions d’arbitrage sont-elles toujours obligatoires? La Cour suprême permet des exceptions
Résumé : La Cour suprême a exprimé des préoccupations quant à l’accès à la justice qu’offre l’arbitrage privé et a conclu, dans le cadre d’un recours collectif envisagé, qu’une convention d’arbitrage obligatoire dans le contrat était inopposable.
Par : Me Jill Yates
Société : McCarthy Tétrault
Date : 31  octobre  2011
Mots clés : Conventions d'arbitrage, Telus, recours collectif, protection du consommateur, accès justice,

Que signifie le terme accident pour un tribunal canadien? L’interprétation de l’art. 17 des Conventions de Varsovie et de Mtl
Résumé : Pour les transporteurs le terme "accident" est important car si une personne est blessée à bord d’un aéronef et qu’aucun "accident" n’est survenu pour causer la blessure, la compagnie aérienne ne peut pas être tenue responsable.
Par : Me Curtis E. Marble
Société : McCarthy Tétrault
Date : 31  octobre  2011
Mots clés : Accident, Conventions de Varsovie, compagnie aérienne, événement inattendu inhabituel, convention de Montréal

Demande de recours collectif contre RIM
Résumé : Pendant quatre jours, des utilisateurs des téléphones multifonctions de RIM à travers le monde ont dû composer avec des interruptions de services, dont l'accès au web et la messagerie. L'entreprise de Waterloo, en Ontario, a offert des applications g
Société : Radio-Canada.ca
Date : 26  octobre  2011
Mots clés : RIM, recours collectif, interruptions de services, applications gratuites, Blackberry

Registre des armes à feu: Ottawa veut la destruction des données déjà recueillies
Résumé : Sans surprise, le gouvernement Harper a déposé aujourd'hui un projet de loi pour abolir le registre des fusils de chasse, mais il a décidé d’aller encore plus loin: la mesure prévoit la destruction de toutes les données sur les armes recueillies jusq
Société : Le Devoir.com
Date : 26  octobre  2011
Mots clés : Projet de loi C-19, registre des armes de chasse, armes à feu,

Les principales fraudes en matière d'investissement au Canada
Résumé : Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié aujourd’hui la liste des produits financiers et des méthodes dont les escrocs se servent souvent pour berner les investisseurs. Nombre de ces tactiques ciblent ceux qui s’inquiètent de l’ince
Par :  Autorités canadiennes en valeurs mobilières
Société : Autorités canadiennes en valeurs mobilières
Date : 25  octobre  2011
Mots clés : Fraude, investissements, titres trompeurs, valeurs mobilières, ACVM, berner les investisseurs,

Commission sur le droit de mourir dans la dignité - La question de la légalisation de l'euthanasie ne fait toujours pas conse
Résumé : La Commission sur le droit de mourir dans la dignité devait remettre son rapport cet automne, mais elle a demandé un délai de quelques mois supplémentaires pour terminer ses travaux et essayer de trouver un consensus autour de cette délicate et compl
Société : Le Devoir.com
Date : 25  octobre  2011
Mots clés : Droit de mourir, l'euthanasie, suicide assisté, l'aide médicale

Le Barreau se réjouit de la volte-face de Jean Charest
Résumé : La volte-face du premier ministre Jean Charest sur le pouvoir de contrainte de la future commission Charbonneau est bien accueillie par le Barreau du Québec. Le bâtonnier Louis Masson s'est dit heureux et satisfait de la tournure des événements. Selo
Par : Mme Lise Millette
Société : Cyberpresse.ca
Date : 24  octobre  2011
Mots clés : Commission Charbonneau, corruption, Jean Charest, construction,

Le Barreau doute de l'efficacité de la commission d'enquête
Résumé : Le Barreau du Québec émet des doutes sur l’efficacité que pourra avoir la commission d’enquête sur la construction, à cause du manque d’outils dont elle disposera.
Société : Le Devoir
Date : 21  octobre  2011
Mots clés : Barreau, commission d'enquête, Duschesneau, Jean Charest

Création d'une commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction - Tou
Résumé : Le Barreau du Québec estime qu'il est temps de mettre en œuvre un ensemble de moyens pour faire la lumière sur les éléments dévoilés dans le rapport rédigé par l'Unité anticollusion du ministère des Transports en ce qui a trait à de possibles activit
Société : Barreau du Québec
Date : 20  octobre  2011
Mots clés : Unité anticolussion, corruption, commission d'enquête, construction

Un hyperlien n’est pas un acte de diffamation, dit la Cour suprême
Résumé : Pour qu’il y ait diffamation, ont dit six des neuf juges de la Cour suprême, il faut qu’il y ait diffusion de propos diffamatoires. Or, les juges estiment que l’inclusion d’un hyperlien ne constitue pas un acte de diffusion, mais équivaut plutôt à un
Par : M. Vincent Grou
Société : Radio-Canada.ca
Date : 19  octobre  2011
Mots clés : Propos diffamatoires, hyperlien, liberté d'expression, jugement

Rôles de la Cour du Québec et de la Cour Supérieure disponibles à partir du site du Barreau du Québec
Résumé : Rôles de la Cour du Québec et de la Cour Supérieure disponibles à partir du site du Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 19  octobre  2011
Mots clés : Rôles, Cour du Québec, Cour Supérieure, Barreau du Québec

Recours collectif autorisé contre Air Canada
Résumé : Le recours vise « toutes les personnes handicapées et/ou obèses résidant au Canada qui, sur un vol intérieur au Canada, ont dû payer à Air Canada ou à un mandataire autorisé d'Air Canada des frais additionnels pour la carte d'embarquement d'un accomp
Société : Radio-Canada.ca
Date : 11  octobre  2011
Mots clés : Recours collectif, passager d'Air Canada, handicapés, obèses, West Jet

La Cour suprême dit oui aux centres d'injection supervisés
Résumé : La Cour suprême a rendu vendredi une décision unanime qui ouvre la voie à la multiplication des sites d'injection supervisée au pays, dont à Montréal et Québec.
Par : M. Jonathan Hayward
Société : Cyberpresse
Date : 30  septembre  2011
Mots clés : Site d'injection, drogue, liberté, santé , sécurité, Insite, héroïnomanes, Vancouver, surdoses, Charte des droits

Facebook: devra-t-on rendre obligatoire le port du voile?
Résumé : La nouvelle fonction adoptée par Facebook de la reconnaissance faciale, une version plus évoluée que le portrait-robot utilisée par la police est la plus inquiétante pour la vie privée.
Par :  Dominique Froment
Société : Les Affaires
Date : 30  septembre  2011
Mots clés : Vie privée, Facebook, reconnaissance faciale, droit des technologies

Québec veut contrer le « décrochage judiciaire »
Résumé : Le ministre de la Justice du Québec, Jean-Marc Fournier, a présenté jeudi une série de mesures pour rendre le système de justice plus accessible.« Ce que l'on veut, c'est que ce soit moins long, moins cher »
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada.ca
Date : 30  septembre  2011
Mots clés : Nouveau Code de procédure civile, petites créances, système judiciaire,

Ottawa veut protéger le droit de faire flotter l'unifolié
Résumé : Le gouvernement conservateur de Stephen Harper veut rendre illégal le fait d'empêcher un citoyen de faire flotter le drapeau canadien où bon lui semble. Le gouvernement répond ainsi aux problèmes des citoyens qui ont été forcés de retirer le drapeau
Société : Radio Canada
Date : 29  septembre  2011
Mots clés : Drapeau canadien, règlements d'immeubles, Patrimoine canadien, symbole national

De nouvelles règles pour la nomination des juges
Résumé : Mettant en place des recommandations du rapport de la commission Bastarache, le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, a annoncé jeudi de nouvelles règles régissant le processus de nomination des juges québécois.
Société : Radio Canada
Date : 23  septembre  2011
Mots clés : Commission Bastarache, nomination des juges, nouvelles règles,

Jugement cinglant contre Revenu Québec
Résumé : L’entrepreneur Jean-Yves Archambault qui poursuit Revenu Québec pour acharnement pour 12,7 M$ vient de remporter une victoire majeure contre le fisc en obtenant que le ministère rembourse ses frais d’avocats jusqu’à la tenue du procès.
Société : Argent
Date : 20  septembre  2011
Mots clés : Revenu Québec, acharnement, Jean-Yves Archambault, Enico, article 54.1,

Côte-Nord : le nombre d'avocats diminue en région
Résumé : Il est de plus en plus difficile d'attirer en région les jeunes diplômés, qui sont souvent sollicités par les cabinets des grands centres. La relève préoccupe le bâtonnier de la Côte-Nord, Hubert Besnier. On constate qu'il y a un problème de recrutem
Société : Radio Canada
Date : 16  septembre  2011
Mots clés : Côte-Nord, Associations des avocats de province, qualité de justice,

Hollywood pourrait cogner à votre porte... aujourd'hui!
Résumé : En vertu d'un jugement rendu le 29 août dernier par le juge Michel Shore de la Cour fédérale, Bell, Cogeco et Vidéotron doivent remettre au plus tard aujourd'hui au producteur Voltage Pictures LLC les coordonnées d'internautes québécois ayant présumé
Par : M. Jean-Francois Codère
Société : Les Affaires
Date : 13  septembre  2011
Mots clés : Voltage Pictures, The Hurt Locker, téléchargement illégale, adresses IP,

LPRPDE pour la pratique du droit
Résumé : Le commissaire à la protection du Canada a publié des lignes directrices pour les avocats qui cherchent à comprendre la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) au congrès de l'Association du Barreau canadien,
Par :  Stikeman Elliot
Société : Stikeman Elliot
Date : 12  septembre  2011
Mots clés : Loi sur la protection des renseignements, LPRPDE, Le commissaire à la protection du Canada, vie privée,

Plus ça change, moins c'est pareil
Résumé : Lorsque je ne sais pas par où commencer, j’applique un vieux truc : partir de la base. Et quand il s’agit de droit des affaires et d’entrepreneurs, la base est d’abord et avant tout législative. Ainsi, puisque pour une forte proportion des entreprise
Société : Les Affaires
Date : 12  septembre  2011
Mots clés : Loi sur les compagnies du Québec, Registre des entreprises du Québec, actionnaires, constitution d'une société,

Colloque sur la prostitution juvénile des filles et des garçons au Québec à l'ère des nouvelles technologies
Résumé : L’événement du 12 novembre prochain permettra à des intervenants et des chercheurs de partout au Québec de mettre en commun leurs pratiques afin de rejoindre une catégorie de jeunes qui utilisent très peu les ressources disponibles.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia
Date : 6  septembre  2011
Mots clés : Prostitution juvénile, sollicitation, PIAMP, interventions, ateliers, colloque

Québec veut franciser les noms des entreprises
Résumé : Plus de 30 ans après l'adoption de la loi 101, Québec s'apprête à lancer une nouvelle campagne en faveur de la francisation des raisons sociales des entreprises dans la province. Cette campagne visera les grandes compagnies étrangères qui souhaitent
Société : Les Affaires
Date : 30  août  2011
Mots clés : Loi 101, francisation, OQLF, marque de commercie (en anglais), Charte de la langue française,

Le nouvel Annuaire téléphonique judiciaire du Québec août 2011 est maintenant disponbile
Résumé : Le nouvel Annuaire téléphonique judiciaire du Québec, 86é édition août 2011 est maintenant disponbile
Société : Jurismedia inc.
Date : 29  août  2011
Mots clés : Annuaire téléphonique judiciaire,

La Cour suprême tranche: utilisez et enregistrez vos marques rapidement
Résumé : Dans le récent arrêt Masterpiece Inc. c. Alavida Lifestyles Inc., 2011 CSC 27, la Cour suprême du Canada a examiné certains principes importants dans le domaine des marques de commerce, ce qui permet de tirer des leçons importantes sur les stratégies
Par : Me Barry Gamache
Société : Robic
Date : 24  août  2011
Mots clés : Marques de commerce, influence du lieu géographique, ressemblance entre les marques,

La Cour d'appel donne raison à Micheline Parizeau contre le Barreau
Résumé : Micheline Parizeau, cette avocate qui s'est fait connaître comme la spécialiste des divorces de gens riches, pourra continuer à pratiquer au Québec. La Cour d'appel a en effet jugé qu'il était raisonnable d'ordonner au Barreau de la réinscrire malgré
Société : Cyberpresse.ca
Date : 19  août  2011
Mots clés : Micheline Parizeau, Barreau du Québec, spécialiste des divorces, radiation,

Téléphone au volant: quelle interdiction?
Résumé : Comme la plupart des gens le savent, en 2007, un nouvel article a été introduit dans le Code de la sécurité routière: l’interdiction de faire usage d’un cellulaire au volant.
Société : Catherine Morissette Avocate
Date : 18  août  2011
Mots clés : Code de la sécurité routière, téléphone intelligent, conversation téléphonique, téléphone au volant

Quatre entreprises de tabac poursuivent le gouvernement américain
Résumé : Quatre des cinq plus grandes entreprises de tabac des États-Unis ont intenté une poursuite contre le gouvernement fédéral au sujet des nouveaux avertissements de santé qui doivent figurer sur les paquets de cigarettes, affirmant qu'ils violent leur l
Société : Radio Canada
Date : 18  août  2011
Mots clés : Avertissements de santé, paquets de cigarettes, liberté d'expression, campagne antitabac

Droits des homosexuels Un nouveau projet de loi
Résumé : Pendant la prochaine session parlementaire, le Nouveau parti démocratique va tenter de modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne afin de protéger les lesbiennes, gais, bisexuels et transgenres (LGBT) au même titre que tous les autres c
Par :  Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 15  août  2011
Mots clés : Loi C-389, droits de la personne, lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres

La Cour d’appel du Québec affirme la pertinence du recours collectif en droit de l’environnement
Résumé : Dans un arrêt1 du 4 juillet 2011 infirmant le jugement rendu le 17 mai 2010 par l’honorable juge Gilles Blanchet de la Cour supérieure, le plus haut tribunal du Québec autorise l’exercice d’un recours collectif contre le Procureur général du Québec,
Par : Me Jean Piette
Société : Norton Rose
Date : 28  juillet  2011
Mots clés : Recours collectif, bruit, nuisance, droit de l'environement

Le Bel Âge - De l'aide juridique sur le Web
Résumé : Depuis 14 ans, le Réseau Juridique du Québec (www.avocat.qc.ca) propose des services interactifs en ligne de rédaction de contrats et autres actes légaux
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 26  juillet  2011
Mots clés : Succession, testaments, Réseau Juridique du Québec, services interactifs en ligne,

Québec interjette appel dans l'affaire Guy Turcotte
Résumé : Le Directeur des poursuites criminelles et pénales dit qu'après avoir analysé les directives du juge Marc David, il estime que ce dernier "a erré en droit sur des points susceptibles d'avoir influencé le jury dans ses conclusions".
Par :  . .
Société : Radio-Canada
Date : 22  juillet  2011
Mots clés : Criminel, meutre, enfant, juré, Guy Turcotte, appel, troubles mentaux, cour suérieure, verdict

Il faut choisir entre le statut de Métis et celui d'Indien, dit la Cour suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada a déterminé qu'un membre des Premières Nations doit choisir entre le statut de Métis et le statut d'Indien, mais qu'il ne peut pas bénéficier en même temps des privilèges respectifs de l'un et de l'autre.
Société : Radio-Canada.ca
Date : 22  juillet  2011
Mots clés : Premières Nations, status, Métis, Indien, Charte des droits

Cours obligatoire pour se divorcer en Ontario
Résumé : Les couples ontariens qui veulent divorcer doivent maintenant suivre un cours sur les moyens de se séparer, sans passer par les tribunaux.
Société : Radio-Canada.ca
Date : 18  juillet  2011
Mots clés : Ontario, divorce, cours, médiation

Un nouveau conjoint, ça peut coûter cher !
Résumé : L’arrivée d’un nouveau conjoint fiscal peut avoir des impacts financiers et fiscaux importants pour un chef de famille monoparentale.
Par : Mme Josée Jeffrey
Société : Canoe.ca
Date : 18  juillet  2011
Mots clés : Prestations, socio-fiscales, conjoint fiscal, monoparentale, état civil, PFCE, RC65, TP-1029.CS.3

Durcissement du droit criminel: la facture sera salée, estime Québec
Résumé : La Presse Canadienne, le gouvernement québécois estime qu'il lui en coûtera 143 millions $ pour se préparer aux conséquences d'une seule de ces mesures fédérales de durcissement, la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime.
Par : Me Pierre Eloi Talbot, M. Philippe Teisceira-Lessard
Société : Cyberpresse.ca
Date : 18  juillet  2011
Mots clés : Peine, crime, gouvernement Québec, fédéral, justice pénale,

Facebook et vie privée au travail : nouveaux développements et appel à la vigilance des employeurs
Résumé : La popularité grandissante des réseaux sociaux tels que Facebook ou Twitter, et considérant la facilité avec laquelle des informations peuvent y être divulguées, ces réseaux sociaux constituent une source d’inquiétude croissante pour les employeurs.
Par : Me Laurence Bourgeois-Hatto, Me Roland Hung, Mme Diana Baltazar
Société : Gowlings
Date : 18  juillet  2011
Mots clés : Facebook, twitter, réseaux sociaux, employeurs, vie privée, employés, confidentialité

Divorce et faillite - La Cour suprême demande au Parlement de changer la loi
Résumé : La Cour suprême du Canada a demandé aux parlementaires d'éliminer une échappatoire dans la loi qui permet à un divorcé d'éviter de verser son dû à l'ancien conjoint en déclarant faillite.
Société : Le Devoir
Date : 15  juillet  2011
Mots clés : Divorce, Cour suprême du Canada, législation

Évasion fiscale - Examen sans précédent au Québec
Résumé : L'Agence du revenu du Canada (ARC) souhaite examiner les paiements de contrats de 150 municipalités du Québec à la recherche de sous-traitants n'ayant pas déclaré certains revenus.
Par : Mme Mélissa Guillemette
Société : Le Devoir
Date : 15  juillet  2011
Mots clés : Contrat, examen, paiement, Québec, municipalité, évasion fiscale, ARC

Les juristes de l'état acceptent la proposition de Québec
Résumé : Les quelque 800 juristes de l'État, avocats et notaires du gouvernement du Québec, ont entériné hier soir, dans une proportion de 94 %, l'entente de principe qui leur a été proposée par leur employeur le 7 juillet dernier.
Société : CNW
Date : 15  juillet  2011
Mots clés : Juristes, notaires, Québec, l'Association des juristes de l'État, Marc Lajoie

Critères de contrôle canadiens : le tribunal confirme le pouvoir décisionnel du cabinet
Résumé : La Cour d’appel fédérale conclut que le Cabinet fédéral a le pouvoir d’annuler des décisions d'organismes réglementaires (CRTC dans cette décision)
Par : Me Richard A. Wagner
Société : Norton Rose
Date : 12  juillet  2011
Mots clés : CRTC, cabinet, politique, organisme gouvernementaux, télécommunications

Entente de principe entre Québec et ses juristes
Résumé : Le gouvernement du Québec et l'Association des juristes de l'État ont conclu vendredi une entente de principe qui sera soumise à l'approbation des juristes la semaine prochaine en assemblée générale.
Société : Radio-Canada.ca
Date : 8  juillet  2011
Mots clés : Avocats, notaires, juristes, gouvernement Québec, retour au travail, convention collective, grève, Conseil du Trésor, entente

Comment fonctionnent les procès par jury : Les citoyens ont Le Droit de savoir
Résumé : Alors que, dans l'actualité, les questions et les commentaires des citoyens sur les procès par jury se multiplient, le Barreau du Québec tient à rappeler que le fonctionnement des procès par jury.
Société : Barreau du Québec
Date : 8  juillet  2011
Mots clés : Barreau du Québec, procès, jury, citoyens, Droit de savoir, Télé-Québec, grand public

Guy Turcotte est reconnu non criminellement responsable
Résumé : Guy Turcotte est non criminellement responsable de la mort de ses enfants pour cause de troubles mentaux. C'est ce qu'ont décidé les 11 jurés mardi, au palais de justice de Saint-Jérôme.
Société : Radio-Canada.ca
Date : 5  juillet  2011
Mots clés : Guy Turcotte, troubles mentaux, verdict, meurtre, enfants, palais justice Saint-Jérôme

Publicité trompeuse : Amende de 10 M$ pour Bell Canada
Résumé : Bell s'entend avec le Bureau de la concurrence du Canada pour cesser de mener des « indications trompeuses » à propos du prix de ses services. Depuis décembre 2007, le fournisseur facturait des tarifs supérieurs à ceux qui étaient annoncés.
Par : M. Jean François Ferland
Société : Direction Informatique
Date : 29  juin  2011
Mots clés : Bell Canada, amende, publicité, consommateur, modalités, bureau concurrence

Le droit d’accès d’un candidat à son dossier après un refus d’embauche
Résumé : Un employeur qui vérifie les références données par un candidat auprès de la personne-ressource identifiée par celui-ci ne peut, par la suite, divulguer ces renseignements au candidat.
Par : M. Danny Lew
Société : Therrien Couture avocats S.E.N.C.R.L lawyers LLP.
Date : 27  juin  2011
Mots clés : Embauche, recrutement, références, renseignements personnels, candidat, emploi

Projet de règlement sur le traitement des chiens et chats
Résumé : Le projet de règlement des méthodes d'euthanasie, les aires de repos et les abris, l'eau et la nourriture, la prévention des maladies s'adresse tant aux propriétaires qu'aux refuges pour animaux, éleveurs, pensions pour animaux, salons de toilettage.
Par : Mme Lia Lévesque
Société : Cyberpress.ca
Date : 23  juin  2011
Mots clés : Projet, traitement, règlement, euthanasie, prévention maladies, ministre Agriculture, chat, chien, propriétaire, amendes

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Dernière mise à jour : 10-7-2020 10 h 23 min