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Actualités de la pratique


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L'avenir de l'éducation en français en Colombie-Britannique se joue aujourd'hui
Résumé : Un jugement de la Cour suprême de la Colombie-Britannique (CB) sera rendu le 26 septembre concernant l'éducation en français. Le Conseil scolaire francophone (CSF) et la Fédération des parents francophones de la CB (FPFCB) croient que la province ne respecte pas la Charte canadienne des droits et libertés en n'offrant pas le même niveau de services aux élèves francophones qu'aux anglophones. On demande à la Cour de financer 22 nouvelles écoles et un bureau central.
Par :  Julie Landry
Société : Radio-Canada
Date : 26  septembre  2016
Mots clés : Écoles, francophone, français, élèves, Colombie-Britannique, Cour, suprême, historique

L'Assemblée nationale menacée de paralysie par une grève de juristes de l'État
Résumé : Le syndicat des avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) perturbera le calendrier législatif à l'Assemblée nationale en paralysant la rédaction de nouveaux projets de loi par la menage d'une grève générale illimitée. Divers organismes de la fonction publique comme la SAAQ, la CNESST et le Tribunal administratif du Québec seraient affectés par cette grève. La convention collective des avocats et notaires du l'État est échue depuis le 31 mars 2015.
Par :  David Rémillard
Société : Le Soleil
Date : 23  septembre  2016
Mots clés : LANEQ, grève, syndicat, assemblée, SAAQ, CNESST, fonction, publique, Québec, avocats

Accusation rejetée, car le « plaignant » était une « plaignante »
Résumé : À cause d'une simple erreur typographique sur le rapport de police, une femme du Manitoba a vu sa cause de voie de fait contre elle être rejetée parce que le juge croyait avoir affaire à un homme. Même si le juge lui a expliqué que ce genre d'erreur était très rare, il reste que la plaignante est très découragée. Son dossier passe maintenant dans les mains de la Couronne.
Par : Mme Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 21  septembre  2016
Mots clés : Erreur, typographique, cour, Manitoba, cause, voie de fait, juge, agression

Le Barreau canadien promeut l'innovation juridique
Résumé : L'Association du barreau canadien (ABC) veut changer la perception des gens qui croient que la technologie ne fait pas toujours partie du monde juridique. Dans son congrès annuel, l'ABC a invité des candidats à présenter des produits et services afin de faciliter le travail des avocats et aussi le rendre moins onéreux. Voyez les résultats.
Par :  La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 15  août  2016
Mots clés : Barreau, canadien, technologie, avocats, produits, services, perception, ABC, congrès

Le congédiement sans cause en droit fédéral : la Cour suprême du Canada ferme la porte
Résumé : Le Cour suprême du Canada met définitivement fin au débat sur le congédiement sans cause en droit fédéral, en reversant une décision controversée de la Cour d'appel fédérale. Cette dernière avait conclu qu'un congédiement sans cause ne constituait pas nécessairement un congédiement injuste en vertu du Code canadien du travail. De plus, un employeur ne pourra justifier un congédiement sans motif par le versement d'une prime de départ.
Par :  Brittany Carson, Cloé Potvin
Société : Le Droit de savoir
Date : 15  août  2016
Mots clés : Cour, suprême, appel, fédéral, congédiement, motif, prime, départ, injuste, travail

La ministre de la Justice embauche un conseiller opposé à l’aide à mourir
Résumé : Gregoire Webber, qui s'était fortement opposé à la décision de la Cour suprême de lever l'interdit sur l'aide à mourir, vient d'être embauché comme conseiller en matière d'affaires juridique par la ministre fédérale Jody Wilson-Raybould. D'une part, on questionne la capacité de Webber à offrir des conseils juridiques équilibrés et de l'autre, on salue l'ouverture de la ministre à considérer différents points de vue.
Par :  Joan Bryden
Société : Le Devoir
Date : 9  août  2016
Mots clés : Webber, Wilson-Raybould, embauche, conseiller, justice, juridique, Jody

Tous les juges de la Cour suprême seront bilingues
Résumé : Un comité de 7 membres indépendants et apolitiques recommandera les candidats potentiels pour siéger à la Cour suprême du Canada. Fini le temps où le gouvernement nommait les juges, c'est un comité composé de 4 personnes nommées par différents corps de la justice et 3 qualifiées non-juristes et choisies par le Ministère de la Justice qui choisira. Le gouvernement souhaite plus de transparence et les candidats devront être des juristes de haut niveau, bilingues et représenter la diversité.
Par :  La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 2  août  2016
Mots clés : Cour, suprême, Canada, juges, nomination, Trudeau, comité, apolitique, candidats

Jugement récent : Plusieurs franchisés peuvent joindre leurs recours contre leur franchiseur!
Résumé : Il est question ici du cas de Groupe Qualinet inc. dont plusieurs franchisés ont déposé un grief contre le franchiseur pour des motifs sensiblement différents. Le franchiseur s'est vu refuser sa requête de scinder un recours commun en autant de recours individuels distincts par la Cour supérieure. Même si les actions n'étaient pas identiques, il y avait quand même connexité et les franchisés ont pu faire front commun dans cette affaire.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 29  juin  2016
Mots clés : Qualinet, cour, supérieure, franchisé, franchiseur, juge, recours, commun, connexité

Cancer du sein causé par le travail: la Cour suprême donne raison à trois femmes
Résumé : La Cour suprême du Canada a donné raison à trois femmes travaillant dans le domaine de la santé en Colombie-Britannique et qui soutiennent avoir développé un cancer du sein à cause de leur emploi. La Cour d'appel avait statué qu'il n'existait aucune preuve d'un cancer causé par le travail mais la Cour suprême s'est aussi basé sur des éléments de preuve pouvant étayer sa conclusion quant à l'existence d'un lien causal entre le cancer et les conditions de travail de ces femmes.
Par : M. Presse Canadienne
Société : La Devoir
Date : 28  juin  2016
Mots clés : Cancer, sein, travail, cour, surpême, appel, Colombie-Britannique, condition

Vente en ligne de lentilles ophtalmiques : la Cour d’appel du Québec se prononce
Résumé : La Cour d'appel du Québec appui la décision de la Cour supérieure concernant la vente de lentilles ophtalmiques de compagnies n'ayant aucun établissement au Québec. L'ordre des opticiens soutenait que certaines compagnies vendant leurs produits par Internet, n'avaient pas le droit d'exercer une activité professionnelle réservée à ses membres au Québec. La Cour en a décidé autrement stipulant qu'on ne pouvait aller à l'encontre du choix du consommateur.
Par :  Catherine Pariseault
Société : Lavery avocats
Date : 28  juin  2016
Mots clés : Cour, appel, Québec, ophtalmique, optométriste, lentilles, consommateur, Ordre

Le champ de pratique "Jeux vidéo" ajouté au Répertoire exhaustif des avocats du Québec
Résumé : Le Réseau juridique du Québec est fier d'annoncer l'ajout du champ "jeux vidéo" sous "Technologie" dans son Réperpoire des avocats du Québec. Cet ajout permettra aux avocats spécialisés dans le domaine, de bien s'identifier auprès de leur clientèle potentielle. Avec plus de 19,000 recherches par mois, cet ajout simplifie davantage la recherche d'un avocat spécialisé.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 17  juin  2016
Mots clés : Jeux, vidéo, champ, sous-champ, banque, données, avocats, technologie

La Cour suprême invalide deux articles de la loi sur l’impôt
Résumé : L'Agence du revenu du Canada ne pourra plus réclamer aux avocats et aux notaires des relevés comptables impliquant leur clients. En effet, la Cour suprême du Canada vient de trancher dans un jugement unanime afin de protéger le secret professionnel. En ce qui a trait à Revenu-Québec, il devra passer par le client et celui-ci devra aviser son notaire ou son avocat par écrit qu'il le libère du secret professionnel.
Par : Mme Lina Dib
Société : Le Devoir
Date : 3  juin  2016
Mots clés : Cour, suprême, impôt, notaires, avocats, comptables, revenu, secret, professionnel

Situation de l'emploi chez les jeunes avocats du Québec
Résumé : Voici le rapport détaillé et final sur la situation de l'emploi chez les jeunes avocats du Québec. Cette étude portant sur les 4600 membres ayant 10 ans ou moins de pratique, démontre qu'il n'est pas facile pour un nouvel avocat de faire sa place sur le marché du travail. Format pdf.
Par :  Jeune Barreau Montréal
Société : Jeune Barreau de Montréal
Date : 19  mai  2016
Mots clés : Barreau, jeune, avocats, emploi, cabinets, situation, rapport, statistique

Élections au CA: le Barreau resserre ses règles électorales
Résumé : Afin de trouver un juste équilibre dans la promotion individuelle des candidats aux postes de CA, le Barreau du Québec a décidé d'interdire la publicité. De plus, un plafond de 5000$ en dépenses a été établi pour chaque candidat. D'autres règles pourraient éventuellement s'ajouter pour les élections futures. Tout ça pour éviter le scénario de l'an dernier lorsque Me Lu Chan Khuong avait dépensé environ 93,000$ pour sa campagne.
Par :  Vincent Brousseau-Pouliot
Société : La Presse
Date : 4  mai  2016
Mots clés : Barreau, Québec, CA, élection, publicité, campagne, plafond, équilibre

On ne peut contester un recours en vices cachés en placant la faute aux pieds de l'inspecteur pré-achat
Résumé : Lorsqu'un acheteur fait faire une inspection de pré-achat pour un immeuble et qu'un vice caché est trouvé après la vente, le vendeur ne peut se défendre en stipulant que la faute revient à l'inspecteur. On donne en exemple la cause Pleau c. Figueira-Andorinha, décision qui a été rendue par l'Honorable juge Louis Dionne.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 19  avril  2016
Mots clés : Faute, vice, caché, pré-vente, inspecteur, acheteur, juge, Dionne, loi

La Cour d’appel du Québec se prononce sur l’obligation de défendre et l’exclusion de la responsabilité assumée par contrat
Résumé : Après avoir été victime d'une intrusion informatique, le groupe Aldo inc. a fait une demande à la Cour supérieure pour obliger son assureur à payer pour ses frais juridiques dans une poursuite contre Moneris et Mastercard. La Cour supérieure a rejeté la requête stipulant que le groupe Aldo inc. aurait plutôt pu faire une réclamation d'assurance.
Par : Me Jonathan Lacoste-Jobin, Bernard Laroque
Société : Lavery avocats
Date : 7  avril  2016
Mots clés : Aldo, Mastercard, Moneris, assurance, obligation, requête, juridique

Pour ne pas devenir le prochain Dunkin' Donuts!
Résumé : Il aura fallu attendre 13 longues années pour que la saga entre 21 ex-franchisés et les restaurants Dunkin' Donuts soit enfin finalisée. Malgré les coûts exhorbitants et d'interminables procédures, il reste que d'importantes leçons sont à retenir afin d'éviter une autre catastrophe du même genre.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 7  avril  2016
Mots clés : Dunkin', Donuts, franchisé, Cour, suprême, Canada, appel,

La pionnière Claire Kirkland-Casgrain n'est plus
Résumé : Avocate; première juge à la Cour provinciale en 1973; projet de loi 16, Loi sur la capacité juridique de la femme mariée en 1964; Loi concernant les régimes matrimoniaux et l'établissement de la société d'acquêts en 1969; créatrice du Conseil du statut de la femme. Une grande dame.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 24  mars  2016
Mots clés : Claire Kirkland-Casgrain, avocate, statut femme, société d'acquêts

Jugement récent : Une autre clause d'exclusivité échoue le test judiciaire!
Résumé : Résumé de l'affaire The Second Cup Ltd. c. 8702934 Canada inc. qui n'a pas su bien rédiger ses clauses d'exclusivité et de non-concurrence contre Café Vasanti. De plus, la preuve amenée par Second Cup a été questionnée sur les termes de ses clauses, ce qui fait que la requête de Second Cup a été rejetée.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 24  mars  2016
Mots clés : Second, Cup, clauses, exclusivité, concurrence, café, jugement, preuve

Le Barreau du Québec demande au gouvernement d’investir pour un meilleur accès à la justice
Résumé : Appel au gouvernement du Québec pour donner l'accès à tous les citoyens québécois à la justice. Plusieurs problèmes sont notés, comme par exemple les inégalités fiscales et le manque d'accès avec les tecnologies, font que le Barreau du Québec demane l'aide du gouvernement pour une justice pour tous.
Société : Barreau du Québec
Date : 17  mars  2016
Mots clés : Justice, barreau, accès, gouvernement, problème, citoyens

Juripop offre des séances de consultation gratuites dans le métro
Résumé : Pour une deuxième année consécutive, la clinique juridique Juripop offrira des séances de consultation gratuites avec un avocat ou un notaire dans le métro de Montréal.Tous les lundis du mois de février, une vingtaine de professionnels bénévoles s'installeront de midi à 18 h à la station Berri-UQÀM
Société : La Presse
Date : 1  février  2016
Mots clés : Avocat , consultation juridique gratuite, Juripop, métro

Cour du Québec : les avocats devront porter la toge en tout temps
Résumé : Il est fini, le temps où les avocats pouvaient se présenter habillés en civil à la Cour du Québec, à certaines étapes du processus judiciaire. Depuis le 1er janvier, ils doivent porter la toge en tout temps, en salle de cour.
Par : Mme Christiane Desjardins
Société : La Presse
Date : 1  février  2016
Mots clés : Toge, cour, avocats

Traitement non-judiciaire d’une infraction commise par la bâtonnière du Québec - Le Conseil d’administration du Barreau du Qu
Résumé : Le Conseil d’administration du Barreau du Québec, réuni en séance spéciale aujourd’hui, a demandé à la bâtonnière du Québec, Me Lu Chan Khuong, Ad. E. de démissionner de son poste. Le conseil d’administration de l’Ordre a appris, le 30 juin 2015, l’existence du dossier de traitement non-judiciaire d’une infraction commise par la bâtonnière Khuong.
Société : Barreau du Québec
Date : 2  juillet  2015
Mots clés : Conseil d'administration, Barreau du Québec, séance, spéciale, bâtonnière, démission, non-judiciaire, infraction

Incorporer des clauses de médiation obligatoire dans ses contrats commerciaux, pourquoi pas ?
Résumé : Tout le monde le sait, une bataille judiciaire est longue et coûteuse. Toute la période qui mène ultimement en Cour peut également être extrêmement lourde et dommageable pour une entreprise. Peu importe votre domaine d’activités il existe certaines façons de ne pas investir trop de son temps, de ses énergies et de ses ressources dans la gestion des conflits ou des différends qui peuvent naître avec vos employés, partenaires d’affaires, fournisseurs ou vos clients. C’est à notre avis le cas de
Par : Me Karim Diallo
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 7  avril  2015
Mots clés : Médiation, litige, résolution de conflit, conflit, différends

Nouveautés dans eDOCTRINE : recherche améliorée et ajout de doctrine
Résumé : Le CAIJ a mis en ligne la nouvelle version d’eDOCTRINE, avec un moteur de recherche amélioré et l’ajout d’une toute nouvelle catégorie de doctrine : les publications des cabinets.
Société : Centre d'accès à l'information juridique
Date : 20  juin  2014
Mots clés : EDoctrine, CAIJ, doctrine, publications des cabinets, articles juridiques, moteur de recherche

Le cabinet d'avocats Heenan Blaikie se dissout
Résumé : Les associés des neuf bureaux d'avocats Heenan Blaikie ont voté, mercredi, pour la dissolution des activités du cabinet. L'exercice devrait prendre quelques mois.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 6  février  2014
Mots clés : Heenan Blaikie, dissolution, contrats publics, dissolution des activités

Heenan Blaikie: réunion d'urgence à Montréal pour évaluer les options
Résumé : Heenan Blaikie, un des grands cabinets de Montréal et ayant des bureaux dans plusieurs autres villes canadiennes est en difficulté financière. Plusieurs options sont sur la table.
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 3  février  2014
Mots clés : Heenan Blaikie, diffuculté financière, restructuration, transactions de fusion et acquisition

Joyeuses fêtes et Bonne année 2014!
Résumé : Joyeuses fêtes et Bonne année 2014 de l'équipe du Réseau juridique du Québec!
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 23  décembre  2013
Mots clés :

Mise en ligne du nouvel outil de recherche d'avocats sur avocat.qc.ca
Résumé : Trouvez facilement et en utilisant multiples critères, votre avocat parmi les 23 000 avocats du Québec.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 7  novembre  2013
Mots clés : 23 000 avocats, Réseau Juridique du Québec, recherche d'avocat, outil de recherche d'avocats

Le cabinet montréalais Azran & Associés, Avocats, devient l'un des trois commanditaires principaux du Réseau juridique du Qué
Résumé : Le cabinet montréalais Azran & Associés, Avocats, devient l'un des trois commanditaires principaux du Réseau juridique du Québec (avocat.qc.ca).
Par : Me Marc Gélinas
Société : Réseau Juridique du Québec
Date : 5  novembre  2013
Mots clés : Azran & Associés, commanditaires principaux, Réseau Juridique du Québec

L’obligation d’investigation de l’acheteur en matière de vices cachés : le recours à un expert est-il nécessaire ?
Résumé : Nous en convenons d’entrée de jeu, ceci n’est certes pas le premier texte à paraître sur le sujet. Toutefois, notre implication récente dans des litiges en matière de vices cachés et plus particulièrement la lecture de décisions récentes de nos tribunaux nous a convaincu de la pertinence de ce billet. En effet, alors que les décisions des tribun
Par : Me Karim Diallo
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 5  août  2013
Mots clés : Vices cachés, inspection, inspecteur

Stikeman Elliott inscrit au palmarès des employeurs les plus verts du Canada
Résumé : TORONTO, le 22 avril 2013 /CNW/ - Le cabinet Stikeman Elliott est heureux d'annoncer qu'il a été choisi parmi les employeurs les plus verts du Canada en 2013. Cette distinction a été attribuée après examen de la demande de participation du cabinet au concours des 100 meilleurs employeurs du Canada et d'après la recherche menée par MediaCorp.
Par :  News Wire
Société : Canada Newswire
Date : 22  avril  2013
Mots clés : Réduction des déchets, recyclage, efficacité énergétique, Stikeman Elliot, impact environnemental

Norton Rose lance Global Workplace Insider, un blogue mondial sur le droit de l’emploi et du travail
Résumé : Norton Rose alimenteront en observations pertinentes et simples concernant tous les enjeux liés au droit de l’emploi et du travail dans le monde entier. Global Workplace Insider est un outil qui permettra aux membres de l’équipe de partager leurs idées et leurs connaissances avec leurs clients.
Par :  Norton Rose
Société : Norton Rose
Date : 17  avril  2013
Mots clés : Golabal Workplace Insider, blogue, Droit de l'emploi et du travail, outil,

Mérite du Barreau du Québec - Trois avocats et un cabinet reçoivent un Mérite du Barreau du Québec
Résumé : Le Barreau du Québec est fier d'annoncer les lauréats des prix Mérite du Barreau en 2013, une distinction visant à souligner l'engagement professionnel de certains de ses membres. Cette année, les prix Mérite sont remis à Me Jean-François Arteau, Me Pierre-Claude Lafond et Me Pascal Paradis.
Par :  News Wire
Société : Canada Newswire
Date : 16  avril  2013
Mots clés : Mérite du Barreau du Qubéec, engagement professionnel, engagement social, cérémonie

Stikeman Elliott classé parmi les meilleurs employeurs du Canada au chapitre de la diversité
Résumé : Le cabinet Stikeman Elliott, S.E.N.C.R.L., s.r.l. est heureux d'annoncer qu'il a de nouveau été nommé cette année l'un des meilleurs employeurs du Canada sur le plan de la diversité, se classant au premier rang parmi les cabinets d'avocats. C'est un honneur qui lui a été décerné par Mediacorp Canada Inc. pour la troisième fois.
Par :  Canada Newswire
Société : Canada Newswire
Date : 20  février  2013
Mots clés : Stikeman Elliot, meilleurs employeurs, chapitre de la diversité, cabinets d'avocats

Dans certaines circonstances, le taux d'intérêt stipulé dans un contrat pourra être qualifié de clause pénale et donc être ré
Résumé : Récemment, la Cour du Québec a rendu un jugement énonçant la possibilité de qualifier les clauses qui fixent le taux d'intérêt applicable de manière abusive, dans un contrat de service, de clauses pénales pour ensuite réduire l'obligation. L'intitulé de la cause en question s'agit de Chauffage P. Gosselin inc. c. Transport RBR inc.
Par : Me Karim Renno
Société : Blogger.com
Date : 28  janvier  2013
Mots clés : Cour du Québec, jugement, possibilité, clauses, taux d'intérêt, abusive, contrat de service, pénales, réduire, obligation

La Cour suprême maintient le régime des conjoints de fait
Résumé : Les conjoints de fait n'ont pas droit à une pension alimentaire et au partage du patrimoine lors d'une rupture comme c'est le cas pour les couples mariés, a tranché la Cour suprême du Canada, aujourd'hui, dans la célèbre cause «d'Éric et Lola».
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 25  janvier  2013
Mots clés : Conjoints de fait, pension alimentaire, partage du patrimoine, rupture, couples, mariés, Cour suprême du Canada

Les associés de Salans, de FMC et de SNR Denton approuvent leur regroupement en vue de former Dentons
Résumé : Les associés de Salans LLP, de Fraser Milner Casgrain (FMC) et de SNR Denton ont approuvé aujourd’hui leur regroupement, qui créera un nouveau cabinet d’avocats mondial soucieux de donner à ses clients une longueur d’avance sur la concurrence
Par :  Fraser Milner Casgrain S.E.N.C.R.L.
Société : Fraser Milner Casgrain
Date : 29  novembre  2012
Mots clés : SNR Denton, multinational, polycentrique, Salans, Fraser Milner Casgrain

Les condamnés pour meurtre ayant des troubles mentaux pourraient rester internés plus longtemps
Résumé : Des changements au Code criminel du Canada ont été proposés par le gouvernement fédéral jeudi, afin de garder plus longtemps enfermées les personnes déclarées non criminellement responsables de meurtre pour cause de trouble mental.
Par : M. Yvan Côté
Société : Radio-Canada.ca
Date : 23  novembre  2012
Mots clés : Condamnés meutre, Code criminel, troubles mentaux, internés, non criminellement responsables, santé mentale

Trois cabinets d'avocat combineront leurs talents
Résumé : Salans, Fraser Milner Casgrain (FMC) et SNR Denton veulent s'associer pour devenir le septième cabinet d'avocats en importance au monde.
Société : Canoe.ca
Date : 16  novembre  2012
Mots clés : Fusion, Salans, Fraser Milner, SNR Denton, droit des affaires, marché international

Le cabinet d'avocats Norton Rose prend de l'ampleur
Résumé : Le cabinet d'avocat canadien Norton Rose a annoncé qu'il regroupera ses activités avec le cabinet d'avocats américain Fulbright & Jaworski pour former Norton Rose Fulbright
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe. Argent
Date : 16  novembre  2012
Mots clés : Cabinet d'avocat, Norton Rose, Fulbright & Jaworski, Norton Rose Fulbright, regroupements

La mise en demeure : la mal-aimée du droit
Résumé : Pauvre mise en demeure ! Trop souvent reléguée aux oubliettes, qualifiée de simple lettre sans conséquence et parfois même ridiculisée pour son contenu biaisé.Vraiment, la mise en demeure est la mal-aimée du droit civil.
Par : Me Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 16  novembre  2012
Mots clés : Mise en demeure, simple lettre, droit civil, recours judiciaire

Les calculateurs de taux d'intérêt ont été retirés du site du Barreau du Québec. Une solution : Margill
Résumé : Les calculateurs de taux d'intérêt ont été retirés du site du Barreau du Québec. Une solution, Margill, le choix de 70% de tous les cabinets du Québec, les Cours de justice, le Barreau, multiples ministères et villes, syndicats, etc.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 29  octobre  2012
Mots clés : Calculateurs de taux d'intérêt, Barreau du Québec, Margill Éditon Droit, intérêt légal, indemnité additionnelle, taxes

La cour d'appel se prononce sur la portée de l'article 59 du Code du Travail d'une fermeture définitive d'entreprise
Résumé : La Cour d'appel du Québec à rendu un important jugement concernant la légalité de la terminaison d'emploi des quelque 190 salariés du magasin Wal-Mart Jonquière.
Par : Me Michel Desrosiers
Société : Lavery
Date : 26  octobre  2012
Mots clés : Article 59, code du travail, Wal-Mart, syndicat, salariés, droit du travail, entreprise, Cour suprême

Accès à la justice : Éducaloi renouvelle ses outils d'information et d'éducation juridiques au grand public
Résumé : Éducaloi est heureux de lancer sa nouvelle image en plus de présenter, en avant-première, son nouveau site Web.
Par :  Claude Simard
Société : CNW Telbec
Date : 2  octobre  2012
Mots clés : Éducation, juridique, Éducaloi, nouvelle, image, site, Web

Outrage à la législature : débat terminé
Résumé : L'Assemblée législative n'est plus paralysée par le débat sur la motion d'outrage au parlement, déposée contre le ministre de l'Énergie. Le débat sur la question est terminé.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 1  octobre  2012
Mots clés : Assemblée législative, débat, motion, outrage, parlement, ministre de l'Énergie, question

L’amnistie pour les étudiants?
Résumé : Des étudiants se mobilisent pour réclamer l’abandon des poursuites pour tous ceux et celles qui ont été arrêtés lors des manifestations durant le conflit étudiant.
Société : Le Devoir
Date : 27  septembre  2012
Mots clés : Amnistie, manifestations, étudiants, poursuites, accusations, casier judiciaire, droits de scolarité, Code criminel

La motion 312 est défaite
Résumé : OTTAWA – Le député Stephen Woodworth, parrain de la motion 312 sur le statut juridique du fœtus, a perdu sa bataille aux Communes. Sa motion a été défaite par le compte de 203 à 91. Mais la controverse est loin d’être terminée.
Par : Mme Huguette Young
Société : Canoe.ca, Agence QMI
Date : 27  septembre  2012
Mots clés : Motion 312, status juridique foetus, droit des femmes, avortement

Un tout nouveau cabinet: Jean H. Gagnon, Avocat, Médiateur
Résumé : Me Jean H. Gagnon, l'un des grands spécialistes en droit du franchisage au Québec forme le cabinet Jean H. Gagnon, Avocat, Médiateur
Société : Jean H. Gagnon
Date : 17  septembre  2012
Mots clés : Nouveau cabinet, franchisage, groupements, médiation, négociation, actionnaires, pharmacie

Plus du tiers des avocats chez RSS nommés dans Best Lawyers 2013
Résumé : Best Lawyers a annoncé la nomination dans Best Lawyers 2013 de 24 de nos avocats, désignés dans 20 catégories de pratique distinctes.
Par :  RSS Actualitéa
Société : RSS
Date : 7  septembre  2012
Mots clés : Best Lawyers, 2013, 24, avocats, 20, catégories, distinctes

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Dernière mise à jour : 24-2-2020 10 h 29 min