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Actualités de la pratique


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Violence sportive: un casier criminel pour avoir frappé un arbitre au visage
Résumé : Dans une des rares causes ayant abouti devant les tribunaux, un entraîneur d'une équipe de soccer, composée d'adolescents de 16-17 ans, écope d'un dossier criminel pour avoir donné un coup de poing à un arbitre. Le juge a condamné l'entraîneur à une amende et un an de probation. Pour lui, le fait que l'incident est arrivé devant des adolescents mérite une peine substantielle. Pour la partie défenderesse, on croit que le juge a voulu envoyer un message sur la violence dans les sports.
Par : M. Philipe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 28  octobre  2016
Mots clés : Violence, sports, soccer, entraîneur, dossier, criminel, jeunes, tribunaux, juge, Pelletier

Jugement récent: Actions collectives de consommateurs contre un franchiseur: tout un casse-tête!
Résumé : À qui revient la responsabilité dans le cas d'une action collective contre un franchisé ? Est-ce au franchiseur ou au franchisé de payer ? Après l'autorisation de la Cour supérieure d'une action collective contre plusieurs marchands de meubles et les garanties prolongées, le franchiseur Corbeil a demandé d'être exclu stipulant que ce sont les franchisés qui vendent les garanties. La Cour a refusé, mais dans un autre cas, elle a accepté.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 28  octobre  2016
Mots clés : Frranchiseur, franchisé, action, collective, Cour, supérieure, garanties, prolongées, Corbeil

Personne ne devrait hésiter avant de demander des services juridiques en français
Résumé : Dans le plus récent rapport du Comité consultatif en Saskatchewan, on évoque le fait que des francophones hésiteraient avant de demander des services juridiques en français. Une vingtaine de causes par années sont entendues dans la langue de Molière en Saskatchewan et pourtant, le manque de traduction de certains documents légaux poussent les francophones à poursuivre en anglais. Le rapport recommande aussi l'affichage dans les deux langues dans les palais de justice de la province.
Par :  Radio-Canada Saskatchewan
Société : Radio-Canada
Date : 28  octobre  2016
Mots clés : Francophones, Saskatchewan, justice, juridique, palais, comité, consultatif, province

Frais accessoires: la poursuite contre le fédéral est abandonnée
Résumé : L'avocat spécialisé en droit de la santé, Me Jean-Pierre Ménard, abandonne la requête intentée contre le gouvernement fédéral au nom du Réseau FADOQ, dont plusieurs membres ont payer des frais accessoires pour certains soins médicaux. La raison est que la ministre fédérale de la Santé a forcé Québec à respecter la Loi canadienne sur la santé. Le fédéral se décide enfin à faire appliquer la Loi et ainsi protéger les patients. Une victoire pour Me Ménard qui voulait faire agir le fédéral.
Par :  Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 27  octobre  2016
Mots clés : Jean-Pierre, Ménard, santé, fédéral, Philpott, Barrette, Québec, Loi, frais, accessoires

Test
Résumé : Test
Par : M. Test Test
Société : Jurismedia
Date : 21  octobre  2016
Mots clés : Test

Implantation d'un programme de poursuites différées pour les entreprises : à quoi bon tarder ?
Résumé : Vingt-deux mesures visant l'administration de la justice au Québec ont été proposées à la Table Justice-Québec dont le recours à des mesures alternatives de résolution de conflits. L'accord de poursuites différées se définit comme étant une procédure de négociation utilisée dans le cadre de poursuites pénales et administratives. Donc, si une personne collabore avec l'autorité poursuivante, les procédures peuvent être abandonnées. Une solution efficace et économique.
Par :  Isabelle Briand
Société : Le Droit de savoir
Date : 21  octobre  2016
Mots clés : Justice-Québec, poursuites, différées, justice, Cour, suprême, affaire Jordan, pénale

Le Barreau presse Québec de réformer le droit de la famille
Résumé : Le rapport final du Comité consultatif sur le droit de la famille date de juin 2015. Depuis, aucune action n'a été posée par le gouvernement, l'ampleur de la réforme faisant un peu peur. La question n'est pas de savoir quoi faire mais bien comment faire maintenant. Le Barreau du Québec propose donc d'y aller par étape en commençant par le droit des enfants. La dernière réforme du droit de la famille remonte à 1980.
Par : M. Guillaume Bourgault-Côté
Société : Le Devoir
Date : 21  octobre  2016
Mots clés : Réforme, droit, famille, ministre, justice, Barreau, Québec, Vallée, Claudia, Piedmont

Boîtes communautaires: Postes Canada remporte une victoire en Cour d'appel
Résumé : La Ville d'Hamilton en Ontario avait adpoté un règlement pour obliger Postes Canada à obtenir un permis de 200,00 $ pour l'installation d'une boîte communautaire sur un bout de terrain municipal. Or Postes Canada a ignoré le règlement. La Cour d'appel de l'Ontario confirme que les règles fédérales ont préséance sur les règlements municipaux. Ce jugement tombe alors que le premier ministre, Justin Trudeau, a promis de rétablir le service de distribution du courrier à domicile.
Par : Mme Diana Mehta
Société : La Presse
Date : 20  octobre  2016
Mots clés : Hamilton, Cour, appel, Ontario, Postes, Canada, boîte, communautaire, Trudeau, règlement

Juge Malcolm Rowe à la Cour suprême: déception chez des minorités
Résumé : Des universitaires et des juristes estiment que le gouvernement Trudeau a raté l'occasion d'accroître la diversité raciale au sein de la magistrature en recommandant le Terre-Nuvien Malcolm Row comme juge à la Cour suprême du Canada. C'est une première pour la province après une très longue attente. Cependant, les autochtones croient avoir attendu encore plus longtemps et auraient apprécié une nomination d'une personne autoctohne ou de couleur.
Par :  Michael Tutton
Société : La Presse
Date : 19  octobre  2016
Mots clés : Cour, suprême, Canada, Trudeau, nomination, Rowe, Malcolm, juge, autochtones

Maintien de l'équité salariale : le gouvernement du Québec doit refaire ses devoirs !
Résumé : C'est à l'unanimité que la Cour d'appel du Québec a validé une décision de la Cour suprème qui déclare inconstitutionnels certains articles de la Loi sur l'équité salariale (LES). La Cour ordonne donc au gouvernement de remédier à la situation au plus tard dans un an. Les auteurs nous expliquent les conséquences de cette décision.
Par : M. Philippe Belisle, Louise Laplante
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19  octobre  2016
Mots clés : Cour, suprême, appel, équité, salariale, LES, charte, droits, libertés, inconstitutionnel

Requêtes Wellington et obligations des assureurs (CGL)
Résumé : Présentation de deux jugements rendus en Cour supérieure du Québec relativement à des requêtes Willington à l'encontre d'assureurs en responsabilité civile des entreprises. Dans l'un, on rejette la requête Willington alors qu'on l'accueille dans le deuxième cas. Jurisprudence confirme les critères applicables et précise les balises de l'obligation de l'assureur de défendre son assuré.
Par :  Marie-Claude Cantin, Jean Hébert
Société : Le Droit de savoir
Date : 18  octobre  2016
Mots clés : Jurisprudence, Willington, requête, assureur, assuré, entreprises, CGL, Cour, supérieure

La Cour suprême donne en partie raison aux juges de paix magistrats
Résumé : Suite à un jugement unanime de la Cour suprême du Canada, le salaire des juges de paix magistrats du Québec devra être revu par un comité de la rémunération des juges. Seule la période entre 2004 et 2007 sera cependant étudiée. Ces juges reprochaient au gouvernement du Québec d'avoir fixé unilatéralement leur salaire lorsqu'il a créé leur catégorie, en 2004.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 14  octobre  2016
Mots clés : Juge, paix, magistrat, salaire, Québec, Cour, suprême, Canada, rémunération

Les avocats et notaires de l'État votent pour la grève
Résumé : À moins d'une intervention du gouvernement du Québec, les avocats et notaires de l'État québécois et de l'Agence du revenu du Québec seront en grève générale illimités à partir du 24 octobre prochain. Étant sans contrat de travail depuis plus d'un an et demi, les 1100 membres du syndicat ont voté à 84% pour le déclenchement d'une grève. Le principal litige est que le syndicat demande un mécanisme d'arbitrage au lieu d'un processus de médiation.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 13  octobre  2016
Mots clés : Avocat, notaire, grève, illimitée, Québec, gouvernement, Agence, revenu, syndicat

What Broadway’s Hamilton Teaches about Legal Interpretation
Résumé : Il est ici question de l'importance de la ponctuation dans des contrats légaux. On cite en exemple une décision rendue par le Conseil de la radiotélédiffusion et de télécommunications canadienne (CRTC) qui a coûté 2 millions de dollars à cause d'une virgule mal placée. Texte en anglais.
Par :  Theda C. Snyder
Société : Attorney At work
Date : 11  octobre  2016
Mots clés : Punctuation, CRTC, Broadway, legal, Hamilton, contract, statuses, interpretation

Une décision du Tribunal administratif du travail aux conséquences positives sur le règlement des litiges découlant de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
Résumé : Dans une affaire récente, une juge a conclu qu'une travailleuse n'avait pas à rembourser des montants revendiqués par la CNESST. En effet, l'interprétation de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles a comme effet de faciliter la conclusion de règlementer à l'amiable les litiges découlant de cette loi. Cela élimine une possible préoccupation des travailleurs qui seraient réticents à signer une telle entente, craignant d'avoir à rembourser des coûts à la CNESST.
Par :  Carl Trudeau
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 6  octobre  2016
Mots clés : Loi, LATMP, CNESST, juge, décision, travail, maladies, professionnelle, règlement, litige

Consultez un avocat par téléphone pour 44,95$
Résumé : Le Réseau juridique du Québec s'associe au cabinet d'avocats Alepin-Gauthier pour offrir un service de consultation juridique par téléphone. À un prix abordable, il suffit de remplir un formulaire en ligne et un avocat communiquera avec la personne au moment choisi par celle-ci. www.avocat.qc.ca/aide
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia Inc.
Date : 28  septembre  2016
Mots clés : Assistance, juridique, téléphone, Réseau, avocat, Alepin-Gauthier, abordable, Gélinas, Marc

Décision partagée au mégaprocès pour l'éducation en français en C.-B.
Résumé : La Cour suprême de la C.-B a rendu une décision partagée dans le dossier des écoles francophones. Selon le juge, les plaignants n'ont pas réussi à prouver qu'ils étaient désavantagés au niveau du financement. Par contre, la province devra payer 6 millions en dommages pour le sous-financement du transport scolaire. Le juge donne aussi la responsabilité de 4 écoles à la province et déplore que toutes les écoles aient été mises dans le même procès.
Par : Mme Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 26  septembre  2016
Mots clés : Cour, suprême, Colombie-Britannique, éducation, français, décision, scolaire, francophone

Interdire la chicha n'est pas raciste, tranche la Cour supérieure
Résumé : Un petit nombre de salons de chicha ou de cigares ont pu poursuivre leurs activités lorsque la Loi sur le tabac a édé adoptée en 2005, en vertu d'un droit acquis. Sauf un, qui ne pouvait plus payer son loyer et a déménagé, perdant ainsi son droit acquis. Le propriétaire croit que les droits de ses clients, majoritairement Égyptiens, sont lésés puisque cette pratique est culturelle et va à l'encontre de la Charte des droits et libertés. La Cour supérieure donne tort au commerçant.
Par : M. Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 26  septembre  2016
Mots clés : Chicha, cigares, commerçants, Loi, tabac, Cour, supérieure, Charte, droits, libertés, culture

L'avenir de l'éducation en français en Colombie-Britannique se joue aujourd'hui
Résumé : Un jugement de la Cour suprême de la Colombie-Britannique (CB) sera rendu le 26 septembre concernant l'éducation en français. Le Conseil scolaire francophone (CSF) et la Fédération des parents francophones de la CB (FPFCB) croient que la province ne respecte pas la Charte canadienne des droits et libertés en n'offrant pas le même niveau de services aux élèves francophones qu'aux anglophones. On demande à la Cour de financer 22 nouvelles écoles et un bureau central.
Par :  Julie Landry
Société : Radio-Canada
Date : 26  septembre  2016
Mots clés : Écoles, francophone, français, élèves, Colombie-Britannique, Cour, suprême, historique

L'Assemblée nationale menacée de paralysie par une grève de juristes de l'État
Résumé : Le syndicat des avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) perturbera le calendrier législatif à l'Assemblée nationale en paralysant la rédaction de nouveaux projets de loi par la menage d'une grève générale illimitée. Divers organismes de la fonction publique comme la SAAQ, la CNESST et le Tribunal administratif du Québec seraient affectés par cette grève. La convention collective des avocats et notaires du l'État est échue depuis le 31 mars 2015.
Par :  David Rémillard
Société : Le Soleil
Date : 23  septembre  2016
Mots clés : LANEQ, grève, syndicat, assemblée, SAAQ, CNESST, fonction, publique, Québec, avocats

Accusation rejetée, car le « plaignant » était une « plaignante »
Résumé : À cause d'une simple erreur typographique sur le rapport de police, une femme du Manitoba a vu sa cause de voie de fait contre elle être rejetée parce que le juge croyait avoir affaire à un homme. Même si le juge lui a expliqué que ce genre d'erreur était très rare, il reste que la plaignante est très découragée. Son dossier passe maintenant dans les mains de la Couronne.
Par : Mme Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 21  septembre  2016
Mots clés : Erreur, typographique, cour, Manitoba, cause, voie de fait, juge, agression

Le Barreau canadien promeut l'innovation juridique
Résumé : L'Association du barreau canadien (ABC) veut changer la perception des gens qui croient que la technologie ne fait pas toujours partie du monde juridique. Dans son congrès annuel, l'ABC a invité des candidats à présenter des produits et services afin de faciliter le travail des avocats et aussi le rendre moins onéreux. Voyez les résultats.
Par :  La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 15  août  2016
Mots clés : Barreau, canadien, technologie, avocats, produits, services, perception, ABC, congrès

Le congédiement sans cause en droit fédéral : la Cour suprême du Canada ferme la porte
Résumé : Le Cour suprême du Canada met définitivement fin au débat sur le congédiement sans cause en droit fédéral, en reversant une décision controversée de la Cour d'appel fédérale. Cette dernière avait conclu qu'un congédiement sans cause ne constituait pas nécessairement un congédiement injuste en vertu du Code canadien du travail. De plus, un employeur ne pourra justifier un congédiement sans motif par le versement d'une prime de départ.
Par :  Brittany Carson, Cloé Potvin
Société : Le Droit de savoir
Date : 15  août  2016
Mots clés : Cour, suprême, appel, fédéral, congédiement, motif, prime, départ, injuste, travail

La ministre de la Justice embauche un conseiller opposé à l’aide à mourir
Résumé : Gregoire Webber, qui s'était fortement opposé à la décision de la Cour suprême de lever l'interdit sur l'aide à mourir, vient d'être embauché comme conseiller en matière d'affaires juridique par la ministre fédérale Jody Wilson-Raybould. D'une part, on questionne la capacité de Webber à offrir des conseils juridiques équilibrés et de l'autre, on salue l'ouverture de la ministre à considérer différents points de vue.
Par :  Joan Bryden
Société : Le Devoir
Date : 9  août  2016
Mots clés : Webber, Wilson-Raybould, embauche, conseiller, justice, juridique, Jody

Tous les juges de la Cour suprême seront bilingues
Résumé : Un comité de 7 membres indépendants et apolitiques recommandera les candidats potentiels pour siéger à la Cour suprême du Canada. Fini le temps où le gouvernement nommait les juges, c'est un comité composé de 4 personnes nommées par différents corps de la justice et 3 qualifiées non-juristes et choisies par le Ministère de la Justice qui choisira. Le gouvernement souhaite plus de transparence et les candidats devront être des juristes de haut niveau, bilingues et représenter la diversité.
Par :  La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 2  août  2016
Mots clés : Cour, suprême, Canada, juges, nomination, Trudeau, comité, apolitique, candidats

Jugement récent : Plusieurs franchisés peuvent joindre leurs recours contre leur franchiseur!
Résumé : Il est question ici du cas de Groupe Qualinet inc. dont plusieurs franchisés ont déposé un grief contre le franchiseur pour des motifs sensiblement différents. Le franchiseur s'est vu refuser sa requête de scinder un recours commun en autant de recours individuels distincts par la Cour supérieure. Même si les actions n'étaient pas identiques, il y avait quand même connexité et les franchisés ont pu faire front commun dans cette affaire.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 29  juin  2016
Mots clés : Qualinet, cour, supérieure, franchisé, franchiseur, juge, recours, commun, connexité

Cancer du sein causé par le travail: la Cour suprême donne raison à trois femmes
Résumé : La Cour suprême du Canada a donné raison à trois femmes travaillant dans le domaine de la santé en Colombie-Britannique et qui soutiennent avoir développé un cancer du sein à cause de leur emploi. La Cour d'appel avait statué qu'il n'existait aucune preuve d'un cancer causé par le travail mais la Cour suprême s'est aussi basé sur des éléments de preuve pouvant étayer sa conclusion quant à l'existence d'un lien causal entre le cancer et les conditions de travail de ces femmes.
Par : M. Presse Canadienne
Société : La Devoir
Date : 28  juin  2016
Mots clés : Cancer, sein, travail, cour, surpême, appel, Colombie-Britannique, condition

Vente en ligne de lentilles ophtalmiques : la Cour d’appel du Québec se prononce
Résumé : La Cour d'appel du Québec appui la décision de la Cour supérieure concernant la vente de lentilles ophtalmiques de compagnies n'ayant aucun établissement au Québec. L'ordre des opticiens soutenait que certaines compagnies vendant leurs produits par Internet, n'avaient pas le droit d'exercer une activité professionnelle réservée à ses membres au Québec. La Cour en a décidé autrement stipulant qu'on ne pouvait aller à l'encontre du choix du consommateur.
Par :  Catherine Pariseault
Société : Lavery avocats
Date : 28  juin  2016
Mots clés : Cour, appel, Québec, ophtalmique, optométriste, lentilles, consommateur, Ordre

Le champ de pratique "Jeux vidéo" ajouté au Répertoire exhaustif des avocats du Québec
Résumé : Le Réseau juridique du Québec est fier d'annoncer l'ajout du champ "jeux vidéo" sous "Technologie" dans son Réperpoire des avocats du Québec. Cet ajout permettra aux avocats spécialisés dans le domaine, de bien s'identifier auprès de leur clientèle potentielle. Avec plus de 19,000 recherches par mois, cet ajout simplifie davantage la recherche d'un avocat spécialisé.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 17  juin  2016
Mots clés : Jeux, vidéo, champ, sous-champ, banque, données, avocats, technologie

La Cour suprême invalide deux articles de la loi sur l’impôt
Résumé : L'Agence du revenu du Canada ne pourra plus réclamer aux avocats et aux notaires des relevés comptables impliquant leur clients. En effet, la Cour suprême du Canada vient de trancher dans un jugement unanime afin de protéger le secret professionnel. En ce qui a trait à Revenu-Québec, il devra passer par le client et celui-ci devra aviser son notaire ou son avocat par écrit qu'il le libère du secret professionnel.
Par : Mme Lina Dib
Société : Le Devoir
Date : 3  juin  2016
Mots clés : Cour, suprême, impôt, notaires, avocats, comptables, revenu, secret, professionnel

Situation de l'emploi chez les jeunes avocats du Québec
Résumé : Voici le rapport détaillé et final sur la situation de l'emploi chez les jeunes avocats du Québec. Cette étude portant sur les 4600 membres ayant 10 ans ou moins de pratique, démontre qu'il n'est pas facile pour un nouvel avocat de faire sa place sur le marché du travail. Format pdf.
Par :  Jeune Barreau Montréal
Société : Jeune Barreau de Montréal
Date : 19  mai  2016
Mots clés : Barreau, jeune, avocats, emploi, cabinets, situation, rapport, statistique

Élections au CA: le Barreau resserre ses règles électorales
Résumé : Afin de trouver un juste équilibre dans la promotion individuelle des candidats aux postes de CA, le Barreau du Québec a décidé d'interdire la publicité. De plus, un plafond de 5000$ en dépenses a été établi pour chaque candidat. D'autres règles pourraient éventuellement s'ajouter pour les élections futures. Tout ça pour éviter le scénario de l'an dernier lorsque Me Lu Chan Khuong avait dépensé environ 93,000$ pour sa campagne.
Par :  Vincent Brousseau-Pouliot
Société : La Presse
Date : 4  mai  2016
Mots clés : Barreau, Québec, CA, élection, publicité, campagne, plafond, équilibre

On ne peut contester un recours en vices cachés en placant la faute aux pieds de l'inspecteur pré-achat
Résumé : Lorsqu'un acheteur fait faire une inspection de pré-achat pour un immeuble et qu'un vice caché est trouvé après la vente, le vendeur ne peut se défendre en stipulant que la faute revient à l'inspecteur. On donne en exemple la cause Pleau c. Figueira-Andorinha, décision qui a été rendue par l'Honorable juge Louis Dionne.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 19  avril  2016
Mots clés : Faute, vice, caché, pré-vente, inspecteur, acheteur, juge, Dionne, loi

La Cour d’appel du Québec se prononce sur l’obligation de défendre et l’exclusion de la responsabilité assumée par contrat
Résumé : Après avoir été victime d'une intrusion informatique, le groupe Aldo inc. a fait une demande à la Cour supérieure pour obliger son assureur à payer pour ses frais juridiques dans une poursuite contre Moneris et Mastercard. La Cour supérieure a rejeté la requête stipulant que le groupe Aldo inc. aurait plutôt pu faire une réclamation d'assurance.
Par : Me Jonathan Lacoste-Jobin, Bernard Laroque
Société : Lavery avocats
Date : 7  avril  2016
Mots clés : Aldo, Mastercard, Moneris, assurance, obligation, requête, juridique

Pour ne pas devenir le prochain Dunkin' Donuts!
Résumé : Il aura fallu attendre 13 longues années pour que la saga entre 21 ex-franchisés et les restaurants Dunkin' Donuts soit enfin finalisée. Malgré les coûts exhorbitants et d'interminables procédures, il reste que d'importantes leçons sont à retenir afin d'éviter une autre catastrophe du même genre.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 7  avril  2016
Mots clés : Dunkin', Donuts, franchisé, Cour, suprême, Canada, appel,

La pionnière Claire Kirkland-Casgrain n'est plus
Résumé : Avocate; première juge à la Cour provinciale en 1973; projet de loi 16, Loi sur la capacité juridique de la femme mariée en 1964; Loi concernant les régimes matrimoniaux et l'établissement de la société d'acquêts en 1969; créatrice du Conseil du statut de la femme. Une grande dame.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 24  mars  2016
Mots clés : Claire Kirkland-Casgrain, avocate, statut femme, société d'acquêts

Jugement récent : Une autre clause d'exclusivité échoue le test judiciaire!
Résumé : Résumé de l'affaire The Second Cup Ltd. c. 8702934 Canada inc. qui n'a pas su bien rédiger ses clauses d'exclusivité et de non-concurrence contre Café Vasanti. De plus, la preuve amenée par Second Cup a été questionnée sur les termes de ses clauses, ce qui fait que la requête de Second Cup a été rejetée.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 24  mars  2016
Mots clés : Second, Cup, clauses, exclusivité, concurrence, café, jugement, preuve

Le Barreau du Québec demande au gouvernement d’investir pour un meilleur accès à la justice
Résumé : Appel au gouvernement du Québec pour donner l'accès à tous les citoyens québécois à la justice. Plusieurs problèmes sont notés, comme par exemple les inégalités fiscales et le manque d'accès avec les tecnologies, font que le Barreau du Québec demane l'aide du gouvernement pour une justice pour tous.
Société : Barreau du Québec
Date : 17  mars  2016
Mots clés : Justice, barreau, accès, gouvernement, problème, citoyens

Juripop offre des séances de consultation gratuites dans le métro
Résumé : Pour une deuxième année consécutive, la clinique juridique Juripop offrira des séances de consultation gratuites avec un avocat ou un notaire dans le métro de Montréal.Tous les lundis du mois de février, une vingtaine de professionnels bénévoles s'installeront de midi à 18 h à la station Berri-UQÀM
Société : La Presse
Date : 1  février  2016
Mots clés : Avocat , consultation juridique gratuite, Juripop, métro

Cour du Québec : les avocats devront porter la toge en tout temps
Résumé : Il est fini, le temps où les avocats pouvaient se présenter habillés en civil à la Cour du Québec, à certaines étapes du processus judiciaire. Depuis le 1er janvier, ils doivent porter la toge en tout temps, en salle de cour.
Par : Mme Christiane Desjardins
Société : La Presse
Date : 1  février  2016
Mots clés : Toge, cour, avocats

Traitement non-judiciaire d’une infraction commise par la bâtonnière du Québec - Le Conseil d’administration du Barreau du Qu
Résumé : Le Conseil d’administration du Barreau du Québec, réuni en séance spéciale aujourd’hui, a demandé à la bâtonnière du Québec, Me Lu Chan Khuong, Ad. E. de démissionner de son poste. Le conseil d’administration de l’Ordre a appris, le 30 juin 2015, l’existence du dossier de traitement non-judiciaire d’une infraction commise par la bâtonnière Khuong.
Société : Barreau du Québec
Date : 2  juillet  2015
Mots clés : Conseil d'administration, Barreau du Québec, séance, spéciale, bâtonnière, démission, non-judiciaire, infraction

Incorporer des clauses de médiation obligatoire dans ses contrats commerciaux, pourquoi pas ?
Résumé : Tout le monde le sait, une bataille judiciaire est longue et coûteuse. Toute la période qui mène ultimement en Cour peut également être extrêmement lourde et dommageable pour une entreprise. Peu importe votre domaine d’activités il existe certaines façons de ne pas investir trop de son temps, de ses énergies et de ses ressources dans la gestion des conflits ou des différends qui peuvent naître avec vos employés, partenaires d’affaires, fournisseurs ou vos clients. C’est à notre avis le cas de
Par : Me Karim Diallo
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 7  avril  2015
Mots clés : Médiation, litige, résolution de conflit, conflit, différends

Nouveautés dans eDOCTRINE : recherche améliorée et ajout de doctrine
Résumé : Le CAIJ a mis en ligne la nouvelle version d’eDOCTRINE, avec un moteur de recherche amélioré et l’ajout d’une toute nouvelle catégorie de doctrine : les publications des cabinets.
Société : Centre d'accès à l'information juridique
Date : 20  juin  2014
Mots clés : EDoctrine, CAIJ, doctrine, publications des cabinets, articles juridiques, moteur de recherche

Le cabinet d'avocats Heenan Blaikie se dissout
Résumé : Les associés des neuf bureaux d'avocats Heenan Blaikie ont voté, mercredi, pour la dissolution des activités du cabinet. L'exercice devrait prendre quelques mois.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 6  février  2014
Mots clés : Heenan Blaikie, dissolution, contrats publics, dissolution des activités

Heenan Blaikie: réunion d'urgence à Montréal pour évaluer les options
Résumé : Heenan Blaikie, un des grands cabinets de Montréal et ayant des bureaux dans plusieurs autres villes canadiennes est en difficulté financière. Plusieurs options sont sur la table.
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 3  février  2014
Mots clés : Heenan Blaikie, diffuculté financière, restructuration, transactions de fusion et acquisition

Joyeuses fêtes et Bonne année 2014!
Résumé : Joyeuses fêtes et Bonne année 2014 de l'équipe du Réseau juridique du Québec!
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 23  décembre  2013
Mots clés :

Mise en ligne du nouvel outil de recherche d'avocats sur avocat.qc.ca
Résumé : Trouvez facilement et en utilisant multiples critères, votre avocat parmi les 23 000 avocats du Québec.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 7  novembre  2013
Mots clés : 23 000 avocats, Réseau Juridique du Québec, recherche d'avocat, outil de recherche d'avocats

Le cabinet montréalais Azran & Associés, Avocats, devient l'un des trois commanditaires principaux du Réseau juridique du Qué
Résumé : Le cabinet montréalais Azran & Associés, Avocats, devient l'un des trois commanditaires principaux du Réseau juridique du Québec (avocat.qc.ca).
Par : Me Marc Gélinas
Société : Réseau Juridique du Québec
Date : 5  novembre  2013
Mots clés : Azran & Associés, commanditaires principaux, Réseau Juridique du Québec

L’obligation d’investigation de l’acheteur en matière de vices cachés : le recours à un expert est-il nécessaire ?
Résumé : Nous en convenons d’entrée de jeu, ceci n’est certes pas le premier texte à paraître sur le sujet. Toutefois, notre implication récente dans des litiges en matière de vices cachés et plus particulièrement la lecture de décisions récentes de nos tribunaux nous a convaincu de la pertinence de ce billet. En effet, alors que les décisions des tribun
Par : Me Karim Diallo
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 5  août  2013
Mots clés : Vices cachés, inspection, inspecteur

Stikeman Elliott inscrit au palmarès des employeurs les plus verts du Canada
Résumé : TORONTO, le 22 avril 2013 /CNW/ - Le cabinet Stikeman Elliott est heureux d'annoncer qu'il a été choisi parmi les employeurs les plus verts du Canada en 2013. Cette distinction a été attribuée après examen de la demande de participation du cabinet au concours des 100 meilleurs employeurs du Canada et d'après la recherche menée par MediaCorp.
Par :  News Wire
Société : Canada Newswire
Date : 22  avril  2013
Mots clés : Réduction des déchets, recyclage, efficacité énergétique, Stikeman Elliot, impact environnemental

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Dernière mise à jour : 29-5-2020 9 h 44 min