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Actualités de la pratique


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Application ContractorCheck Canada
Résumé : Faire la différence entre un "employé" et un "contractuel" peut parfois représenter un défi. Le cabinet Norton Rose Fulbright vient de lancer une application afin de permettre aux employeurs d'établir de façon précise le statut des membres de leur effectif. L'application "ContractorCheck Canada" vise également à atténuer les risques juridiques qui pourraient découler d'une mauvaise classification du personnel. Faites-en l'essai dès maintenant !
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14  juillet  2017
Mots clés : ContractorCheck, application, Norton Rose Fulbright, employeurs, employé, contractuel, indépendant, statut, travail, app

Honoraires professionnels d’avocats : quelle est la date de prescription du droit d’action de l’avocat ?
Résumé : Le contrat entre un avocat et son client n'est pas un contrat d'entreprise au sens du Code civil du Québec et il ne peut bénéficier du fait que le délai de prescription débute qu'à la fin des travaux. Un avocat ne peut non plus se mettre en situation de conflit avec son client. Dans cette cause, un client affirme qu'un recours est prescrit alors que son avocat a intenté une poursuite pour réclamer ses honoraires professionnels.
Par : Me Rachel Rioux-Risi
Société : Le Blogue du CRL
Date : 13  juin  2017
Mots clés : Avocat, prescription, délai, code, civil, Québec, honoraire, contrat, client, Pellerin, Savitz, Guindon, article 2880

La juge en chef de la Cour suprême annonce qu’elle quittera en décembre
Résumé : Ce sera après avoir établi 2 marques historiques que la juge en chef de la Cour suprême, l'Honorable Beverley McLachlin, quittera son poste en décembre prochain. Elle aura été la toute première femme nommée à ce prestigieux poste et l'aura occupé pendant 18 ans, ce qui consiste un record au pays. Maintenant âgée de 74 ans, elle aura servi un total de 28 ans à la Cour suprême du Canada en tant que juge et juge en chef.
Par :  Mélanie Marquis
Société : L'Actualité
Date : 13  juin  2017
Mots clés : Cour, suprême, Canada, Trudeau, Harper, Mulroney, Beverley, McLachlin, juge, nommé, chef, Wilson-Raybould

Enjeux et tendances des services juridiques internes et des cabinets d’avocats canadiens
Résumé : Deloitte vient de publier les résultats d'un nouveau sondage intitulé : "Contexte juridique canadien de 2017 - Enjeux et tendances des services juridiques internes et des cabinets d'avocats". Selon l'étude, l'investissement dans la technologie et les talents est essentiel à l'excellence du service à la clientèle et à l'avenir de la profession juridique.
Par :  Marilyne Plouffe
Société : Deloitte
Date : 5  juin  2017
Mots clés : Juridique, enjeu, Deloitte, étude, résultat, enquête, sondage, avocat, technologie, investissement, cabinet

Lancement du eTribunal
Résumé : C'est le 9 mai dernier qu'a été inauguré le tout premier eTribunal au Québec. Le Tribunal administratif des marchés financiers innove en offrant une justice administrative électronique à 360 degrés, soit un cycle de traitement documentaire électronique complet et sécurisé. Cette innovation facilite le traitement des dossiers et le déroulement des audiences. Pour mieux comprendre le concept, voici le communiqué de presse avec les liens pertinents.
Par :  Cathy Jalbert, Pierre-Olivier Lapointe
Société : Tribunal administratif des marchés financiers
Date : 29  mai  2017
Mots clés : ETribunal, tribunal, administratif, marché, financier, électronique, 360, justice, TMF,

Journée Techno-Justice
Résumé : Marc Gélinas, président du Réseau juridique du Québec, fera une présentation demain dans le cadre de la Journée Techno-Justice, organisée par l'Université de Montréal. Étant dans le domaine de la cyberjustice depuis maintenant 20 ans, Me Gélinas parlera également de son logiciel Margill, outil très pratique et puissant pour faire le calcul des intérêts et recouvrement avant et après jugement, entre autres. Un rendez-vous à ne pas manquer !
Par :  Kim Ouellette
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 25  mai  2017
Mots clés : Techno-justice, université, montréal, laboratoire, cyberjustice, technologie, judiciaire, juridique

The Exquisitely English (and Amazingly Lucrative) World of London Clerks
Résumé : Pour ceux qui s'intéressent au droit anglais, on décrit les tâches du poste de "clerk". Ce travail n'existe pas dans le droit canadien et américain mais en Angleterre, c'est un poste très payant. De plus, pour occuper cette position, il faut souvent changer son prénom afin d'éviter toute confusion. Texte en anglais.
Par :  Simon Akan
Société : Bloomberg Businessweek
Date : 24  mai  2017
Mots clés : Clerk, clark, English, London, american, law, husler, barrister, Fountain, court, Brexit, legal, system

Ottawa défend sa politique de détention préventive en immigration
Résumé : Selon l'avocat fédéral, Me Assan, le régime de détention préventive pour les étrangers en attente de déportation n'est peut-être pas parfait, mais il ne viole pas la Charte des droits et libertés. L'avocat a également nié que des étrangers croupissent en prison au pays. En vertu de la Charte, le jamaïcain détenu pendant 5 ans s'est vu refusé des indemnités en Cour supérieur et c'est son pays d'origine qui refusait de délivrer les documents de voyage pour sa déportation.
Par :  Colin Perkel
Société : La Presse
Date : 17  mai  2017
Mots clés : Déportation, prison, charte, droit, liberté, Assan, fédéral, gouvernement, jamaïcain, Brown, Cour, supérieure

La ministre Wilson-Raybould défend son projet de loi sur les facultés affaiblies
Résumé : La ministre fédérale de la justice, Jody Wilson-Raybould, soutient que les nouveaux pouvoirs accordés aux policiers, pour contrer la conduite automobile avec facultés affaiblies, respectent la Charte canadienne des droits et libertés. Le projet de loi C-46 prévoit également des peines plus sévères pour les conducteurs ayant les facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue. On espère également permettre aux policiers d'identifier rapidement les fautifs devant être soumis à un test de dépistage.
Par :  Joanna Smith
Société : La Presse
Date : 12  mai  2017
Mots clés : Justice, fédéral, Wilson-Raybould, conduite, faculté, affaibli, charte, droit, liberté, canadienne, policier

Une juge invalide des dispositions sur la révocation de la citoyenneté
Résumé : Une juge de la Cour fédérale a déterminé que le fait de retirer leur citoyenneté à de nouveaux Canadiens sans leur donner la chance de s'expliquer constitue une violation de leurs droits. Des dispositions de la Loi sur la citoyenneté, instaurées sour le gouvernement Harper, sont donc invalidées parce qu'elles sont en contradiction avec les principes de justice fondamentale. Reste à voir maintenant si le gouvernement fédéral fera appel à la décision de la juge.
Par :  Colin Perkel
Société : La Presse
Date : 11  mai  2017
Mots clés : Citoyenneté, loi, Harper, Trudeau, fédérale, cour, juge Jocelyne, Gagné, droit, violation, invalide, gouvernement, Canada

Produit homéopathique antigrippal: feu vert à une action collective
Résumé : Une résidente québécoise a obtenu l'autorisation de la Cour suprême du Canada d'aller de l'avant dans une action collective contre Boiron Canada, qui commercialise un produit homéopathique antigrippal. Selon l'avocat, la compagnie vend des comprimés de sucre et les ingrédients principaux devant aider à atténuer les symptômes sont tellement dilués qu'ils ne se retrouvent pas dans le produit final.
Par :  Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 5  mai  2017
Mots clés : Oscillococcinum, cour, suprême, homéopathique, antigrippal, Carey, Price, action, collective, symptôme, grippe

La discrimination génétique désormais interdite
Résumé : La loi S-201 interdisant la discrimination génétique est maintenant en vigueur au Canada. Les compagnies d'assurances ne peuvent plus imposer un test génétique comme condition à la signature d'un contrat.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 5  mai  2017
Mots clés : Génétique, loi, S-201, discrimination, Trudeau, assurance, contrat, Wilson-Raybould, Cour, suprême

Achat d'alcool interprovincial : à la Cour suprême de trancher
Résumé : L'article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867 garantit le commerce interprovincial sans barrières. En 1928, le Nouveau-Brunswick (NB) adoptait une loi limitant l'importation d'une seule bouteille de vin ou 18 bouteilles de bière d'une autre province. En 2012, un homme a été arrêté pour avoir ramené 344 bières du Québec et avait remporté sa cause à la Cour du NB. La Cour suprême a donc accepté d'entendre cette cause qui pourrait avoir un impact sur plusieurs industries au pays.
Par :  Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 5  mai  2017
Mots clés : Bière, alcool, loi, constitutionnel, nouveau-brunswick, cour, suprême, importation, interprovincial, vin, bouteille

Un recours fiable, sécuritaire et indépendant pour les lanceurs d’alerte
Résumé : C'est aujourd'hui, le 1er mai 2017, qu'entre en vigueur la "Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics". Cette loi donne la possibilité à une personne de divulguer en toute confidentialité un acte répréhensible d'un organisme public, comme par exemple Hydro-Québec, Loto-Québec, un cégep, une université, etc. Elle prévoit également une protection contre les représailles liées à la divulgation comparativement à ceux qui dénoncent publiquement.
Par :  Le Protecteur du Citoyen
Société : Le Protecteur du Citoyen
Date : 1  mai  2017
Mots clés : Divulgation, organisme, public, ministère, lanceur, alerte, hydro, loto, québec, cégep, université, commission

Barreau du Québec: la bâtonnière jette l'éponge
Résumé : L'actuelle bâtonnière, Me Claudia Prémont, se retire de la course pour un second mandat et offre son soutien à Me Paul-Matthieu Grondin, un jeune avocat de Montréal. Me Prémont espère ainsi éviter une course à trois qui pourrait permettre à l'ancienne bâtonnière de se faufiler à la tête. On se souvient que cette dernière avait été suspendue de ses fonctions suite à une plainte pour vol à l'étalage.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 25  avril  2017
Mots clés : Bâtonnier, bâtonnière, Claudia, Prémont, Grondin, Lu Chan Khuong, Barreau, Québec, élection, Bellemare

Le congédiement administratif en cinq étapes
Résumé : Un tout nouveau texte sur le congédiement administratif de Me Emira Tufo. Pour mieux comprendre le congédiement administratif vs le congédiement disciplinaire ainsi que tout le processus d'un congédiement administratif, une lecture s'impose. L'auteur offre également plusieurs exemples concrets.
Par : Me Emira Tufo
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 21  avril  2017
Mots clés : Congédiement, administratif, disciplinaire, Costco, tobacco, employeur, Impérial, Cour, appel

Des voitures autonomes sur les routes sous peu à Montréal
Résumé : Le gouvernement du Québec ainsi que la Ville de Montréal veulent devenir des pionniers dans le secteur de l'électrification et des transports intelligents. Cependant, aucune modification législative n'a encore été proposée à savoir qui pourra conduire un véhicule autonome contrairement à l'Ontario, qui a déjà un règlement à cet effet. Il reste encore un bon nombre de questions sans réponses concernant les assurances et les permis, entre autres.
Par :  Léonie Gagné, Chantal Saint-Onge
Société : Le Droit de savoir
Date : 21  avril  2017
Mots clés : Véhicule, autonome, intelligent, permis, conduire, Montréal, gouvernement, Québec, électrification, transport, assurance

Outrage au tribunal pour des publications Facebook
Résumé : Que peut-il arriver si une personne ne se conforme pas aux ordonnances d'un jugement en lien avec sa page Facebook ? Un homme a été formellement accusé d'outrage au tribunal en refusant de retirer de sa page Facebook des commentaires et vidéos diffamatoires contre une compagnie d'assurance. Comme peine, l'homme doit publier les différents jugements à son encontre sur sa page et accomplir 100 heures de travaux d'utilité sociale, sous supervision.
Par :  Laurence Brosseau
Société : Juriseo
Date : 20  avril  2017
Mots clés : Facebook, jugement, diffamatoire, vidéo, commentaires, Roy, SSQ, assurance, ordonnance, tribunal, outrage

La Politique énergétique 2030 et la première étape de sa mise en œuvre
Résumé : La Politique énergétique 2030 a été lancée par le gouvernement du Québec le 7 avril dernier. La "Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives" a été divisée en 4 chapitres et en 3 périodes soit de 2016-2020, 2021-2025 et 2026-2030. Tout cela dans le but de permettre à Québec d'atteindre ses objectifs en efficacité énergétique, notamment la réduction des gaz à effet de serre à 37,5% sous le niveau de 1990.
Par :  Mélissa Devost
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 20  avril  2017
Mots clés : 2030, énergétique, politique, loi, réduction, gaz, serre, gouvernement, Québec, législative, carbone, pétrolier

Troubles de voisinage et article 976 C.c.Q. : La Cour d’appel du Québec favorise la recherche d’un équilibre entre les droits des parties
Résumé : Un juge de première instance avait ordonné la cessation des activités d'une piste de course suite à des plaintes de bruit de gens vivant dans le voisinage. En Cour d'appel, le juge croit qu'on aurait pu déterminer des modalités pour diminuer les inconvénients et les rendre acceptables. La décision confirme que le régime de l'article 976 du Code civil du Québec implique la recherche d'un équilibre entre les droits des parties.
Par :  David-Emmanuel Roberge
Société : McCarthy Tétrault
Date : 13  avril  2017
Mots clés : Homans c. Gestion Paroi inc, piste, course, voisin, code civil, article 976, Cour, appel, instance, juge

Les commissions scolaires tentent d'empêcher un recours collectif
Résumé : Dans le but d'empêcher un recours collectif concernant les frais de fournitures scolaires autorisé par la Cour supérieure en décembre 2016, les avocats des commissions scolaires s'adressent à la Cour d'appel. On estime que le recours autorisé est trop large. Les commissions scolaires se prévalent donc de la nouvelle disposition du Code civil en vigueur depuis le 1er janvier, qui permet de contester la permission d'exercer un recours collectif.
Par :  Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 11  avril  2017
Mots clés : Recours, commission, scolaire, Cour, supérieure, appel, Québec, avocat, Code, civil, collectif, fourniture

Arrêt Jordan: le PQ souligne l'urgence d'utiliser la clause dérogatoire
Résumé : Malgré l'embauche de plusieurs juges au Québec, le gouvernement fédéral tarde à engager des juges à la Cour supérieure de la province. Selon les parties de l'opposition, la province est au point que seul le recours à la clause dérogatoire, tel que stipulé à l'article 33 de la Charte des droits et libertés, pourra empêcher d'autres présumés meurtriers d'éviter leur procès et d'être libérés. Ottawa doit agir vite selon le Bloc québécois car les gens sont inquiets.
Par :  Vicky Fragasso-Marquis
Société : La Presse
Date : 10  avril  2017
Mots clés : Arrêt, Jordan, Cour, juge, supérieur, clause, dérogatoire, charte, droit, liberté, opposition, Couillard, fédéral, Québec

La Cour suprême tranche dans une chicane autour d'un stationnement à Bromont
Résumé : Se croyant propriétaire d'un espace de stationnement à son chalet, une femme l'a utilisé pendant plus de 15 ans. Le voisin, ignorant qu'il en était le propriétaire, ne s'est jamais opposé. Quand le voisin a vendu, les nouveaux propriétaires ont demandé à reprendre leur espace de stationnement. La Cour suprême estime qu'on peut revendiquer la propriété d'un bien après une utilisation continue en vertu du Code civil et ce droit a préséance sur l'inscription du titre au registre foncier.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 7  avril  2017
Mots clés : Stationnement, cour, suprème, espace, bien, propriété, propriétaire, utilisation, continue, voisin, chicane

Une plainte pour discrimination fondée sur la situation familiale d’un père de famille rejetée
Résumé : Parce que sa conjointe a des problèmes de santé, un employé a demandé à son employeur de ne pas prendre ses 2 pauses de 15 minutes et de terminer 30 minutes plus tôt pour aider aux tâches familiales. L'employeur a refusé pour des raisons de sécurité mais a tout de même offert plusieurs autres options. Un grief de discrimination a été déposé. La Commission a décidé que l'employeur ne pouvait être tenu responsable légalement pour le fonctionnement de la famille et a rejeté la plainte.
Par :  Geneviève Plante
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7  avril  2017
Mots clés : Discrimination, syndicat, travail, pause, grief, commission, plainte, Guilbault, conseil, trésor, employeur, employé

La Cour suprême met un frein aux recours civils intentés à la suite d'un accident d'automobile
Résumé : C'est le 24 mars dernier que la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l'affaire Godbout c. Pagé. Deux victimes d'un accident automobile ont tenté de poursuivre des tiers pour des événements survenus à la suite de leur accident. Le juge a refusé parce qu'ils sont déjà indemnisés par la SAAQ. Est-ce que la Loi sur l’assurance automobile (« LAA ») faisait échec aux recours civils des victimes ?
Par :  Maude St-Georges
Société : Le Droit de savoir Express
Date : 6  avril  2017
Mots clés : SAAQ, LAA, indemnité, Godbout, Pagé, Cour, suprême, Canada, juge, accident, automobile, assurance

Une personne qui laisse son compte Facebook ouvert a-t-elle une expectative de vie privée ?
Résumé : Si vous empruntez la tablette d'une personne et que vous vous connectez à votre compte Facebook en omettant de vous déconnecter, avez-vous droit à la protection de votre vie privée ? Dans la cause présentée ici, le Tribunal reçoit en preuve des messages Facebook interceptés par un tiers suite à la négligence de la personne qui n'a pas cliquer sur "déconnexion" de son compte Facebook avant de remettre la tablette empruntée à son propriétaire.
Par :  Laurence Brosseau
Société : Juriseo
Date : 5  avril  2017
Mots clés : Facebook, tribunal, tablette, vie, privé, Tribunal, preuve, tiers, messages, compte, deconnexion,

La cour autorise le recours collectif contre l'Université d'Ottawa
Résumé : Lorsque deux joueurs de l'équipe de hockey universitaire ont été accusés d'agressions sexuelles, l'Université d'Ottawa a décidé de suspendre les activités de l'équipe les Gee-Gees. Les autres coéquipiers estiment que leur réputation a été entaché et leur a causé des dommages émotifs et financiers. De plus, il n'y a pas eu de processus d'enquête et les activités ont été suspendues pendant 2 ans. Le recours collectif vient d'être autorisé à la Cour supérieure de l'Ontario.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 5  avril  2017
Mots clés : Université, Ottawa, recours, collectif, enquête, agression, sexuel, hockey, Gee-Gees, Cour, supérieur, Ontario

Pas très clair, votre Honneur!
Résumé : Avec l'expansion des réseaux sociaux et l'accessibilité des décisions en ligne, de plus en plus de juges canadiens ont changé leur méthode d'écriture afin de se faire mieux comprendre. L'écriture juridique a longtemps été un langage à part, truffé de latin, compréhensible pour les juristes mais pas pour le public en général. D'où l'idée d'offrir des ateliers d'écriture pour juges. Ce virage vers la simplicité attire aussi l'attention de nombreux pays.
Par :  Jonathan Trudel
Société : L'Actualité
Date : 3  avril  2017
Mots clés : Écriture, juridique, juge, jurisprudence, latin, langage, atelier, réseau, sociaux, public, simplicité

Recours pour les victimes d'accidents de travail : le régime d'indemnisation de la CNESST
Résumé : Un tout nouveau texte de Me Laguë-Lambert sur le régime d'indemnisation de la CNESST, connu avant sous le nom de la CSST. À lire sur le Réseau juridique du Québec
Par : Me Jimmy Ernst Jr. Laguë-Lambert
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 31  mars  2017
Mots clés : CNESST, recours, accident, travail, indemnisation, victime, lésion, professionnel, réadaptation, maladie

Intelligence artificielle : les obligations contractuelles au-delà de l’expression à la mode
Résumé : De nombreuses questions juridiques demeurent en suspens en intelligence artificielle (IA), d'où l'importance de bien encadrer les obligations de chaque partie. Par exemple, l'enjeu de la responsabilité, est-ce que les concepteurs d'un système d'IA peuvent être tenus responsables si le système devient défaillant ? Aussi, à qui appartiendront les nombreuses données ? Et comment gérer la confidentialité ? Ces enjeux ne sont que quelques exemples à encadrer pour prévenir des problèmes.
Par :  Éric Lavallée
Société : Le Droit de savoir
Date : 31  mars  2017
Mots clés : Intelligence, artificielle, système, concepteur, responsabilité, enjeu, juridique, laboratoire, confidentialité

Félicitations Honorable Alexandre St-Onge !
Résumé : Me Marc Gélinas ainsi que toute l'équipe du Réseau juridique du Québec aimeraient féliciter l'Honorable Alexandre St-Onge qui a été nommé juge à la Cour du Québec lundi le 27 mars dernier. Nous en profitons également pour remercier M. St-Onge pour sa précieuse collaboration durant les 12 dernières années. Nous lui souhaitons beaucoup de succès dans sa nouvelle carrière !
Par :  Kim Ouellette
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 28  mars  2017
Mots clés : Alexandre, St-Onge, juge, honorable, réseau, juridique, québec, cour, arrêt, jordan

Québec annonce la nomination de 18 juges
Résumé : Le 27 mars dernier, 18 nouveaux juges ont été nommés à la Cour du Québec dans l'espoir de réduire les délais des procédures judiciaires. Pour sa part, le vice-président du Barreau du Québec ne croit pas que ces nominations règleront rapidement le problème des délais puisqu'on dénonce depuis des années le manque flagrant de ressources.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 28  mars  2017
Mots clés : Stéphanie, Vallée, Coiteux, ministre, justice, juges, nomination, Jordan, délais, judiciaire, barreau, vice-président

Quelques enseignements intéressants de la Cour supérieure en matière de litige franchiseur - franchisé!
Résumé : Voici un jugement récent de la Cour supérieure qui représente bien quelques-uns des enjeux auxquels sont confrontés les franchisés et les franchiseurs dans le cadre d'un recours judiciaire pour faire annuler le contrat d'un franchisé. De plus, le franchisé, dans ce cas-ci, invoque des fausses représentations de la part du franchiseur et de ses dirigeants.
Par :  Jean H. Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 27  mars  2017
Mots clés : Franchisé, franchiseur, wrapcity, recours, judiciaire, erreur, inexcusable, Cour, supérieure, Québec

Budget 2017 du Canada et intelligence artificielle : votre entreprise est-elle prête?
Résumé : Le dernier budget du gouvernement fédéral vise à rehausser l'avantage concurrentiel et stratégique du Canada en matière d'intelligence artificielle. Montréal jouit déjà d'une réputation internationale dans le domaine et le Budget reconnaît que l'intelligence artificielle pourrait générer une croissance économique solide puisqu'elle offre des possibilités dans de nombreux secteurs. Ce Budget est donc un pas dans la bonne direction en ce qui a trait à l'intelligence artificielle.
Par : M. Jean-Sébastien Desroches, Mme Katherine Athanasopoulos
Société : Le Droit de savoir Express
Date : 24  mars  2017
Mots clés : Budget, 2017, gouvernement, Canada, fédéral, intelligence, artificielle, croissance, économique, entreprises, développement

Marques de commerce et référencement payant... en quelques mots-clés
Résumé : Une entreprise peut-elle acheter le mot-clé de son compétiteur pour son référencement ? En fait, il n'est pas illégal de le faire, cependant, la prudence est de mise tel que démontré dans un litige opposant deux collèges de Vancouver.
Par : Me Caroline Joannaert
Société : LJT Avocats
Date : 23  mars  2017
Mots clés : Vancouver, litige, mot-clé, référencement, Internet, payant, Career, Community, college, recherche

Nouveaux seuils pour les fusions assujetties à l’examen dans la Loi sur la concurrence et la Loi sur Investissement Canada
Résumé : L'année 2017 amène une hausse du seuil d'examen fixé en vertu de la Loi sur Investissement Canada (LIC) pour déterminer si certains investissements sont à l'avantage net du pays. Également, il y a augmentation du seuil fixé pour les transactions devant faire l'objet d'un avis préalable à la fusion en vertu de la Loi sur la concurrence.
Par :  Kevin Ackhurst
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14  mars  2017
Mots clés : Hausse, seuil, loi, concurrence, investissement, Canada, LIC, économique, accord, globale, européenne

Appui unanime à un projet de loi sur le droit relatif aux agressions sexuelles
Résumé : C'est à l'unanimité que la Chambre des communes a décidé d'accélérer l'adoption du projet de loi C-377. En plus d'exiger les prochains juges à suivre des cours sur le droit en matière d'agressions sexuelles, le projet va aussi restreindre l'admissibilité aux candidats qui auront suivi avec succès cette formation. De plus, on veut exiger des explications écrites pour chaque verdict touchant une affaire d'agression sexuelle. Il est rare d'obtenir un tel soutien unanime.
Par :  Presse Canadienne
Société : L'Actualité
Date : 9  mars  2017
Mots clés : C-377, unanime, loi, agression, sexuelle, juge, candidat, formation, droit, tribunal, erreur, consentement

Droit de la concurrence : ce que les administrateurs doivent savoir
Résumé : Un administrateur d'une société canadienne se doit de suivre des règles afin de répondre aux attentes du Bureau de la concurrence. Il y a également des conséquences à ne pas respecter les principales dispositions de la Loi sur la concurrence. Il est donc important de se doter d'une culture de conformité comprenant un programme de conformité fiable et efficace.
Par :  Thierry Dorval, Lady Africa Sheppard
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8  mars  2017
Mots clés : Administrateur, concurrence, bureau, loi, conformité, programme, règles, conséquence, procédure, politique

Élection sur fond de crise au Barreau
Résumé : La campagne pour élire le prochain bâtonnier s'ouvre sur un fond de débats cruciaux pour les juristes et la population en général. Les juristes de l'État n'ont rien réglé malgré leur grève, la ministre de la Justice est vivement critiquée, la plupart des gens ne peuvent se payer un avocat, des dizaines de procès sont menacés par les délais..., bref la justice est en crise. La présente bâtonnière convient que l'unité au sein de l'ordre professionnel des avocats demeure fragile.
Par :  Marco Fortier
Société : Le Devoir
Date : 8  mars  2017
Mots clés : Bâtonnier, bâtonnière, barreau, élection, juriste, justice, avocat, procès, Vallée, Stéphanie, Lu Chang Khong

Tests génétiques et assurance: Ottawa sonde les provinces sur son projet de loi
Résumé : La ministre fédérale de la Justice invite chaque premier ministre des provinces et territoires du pays à se prononcer sur son projet de loi S-201, qui interdirait toute discrimination fondée sur des caractéristiques génétiques. La loi interdirait d'obliger une personne à subir un test génétique avant la conclusion d'un contrat. Bien qu'il prévoit des exceptions, le projet de loi ne fait pas l'unanimité, particulièrement dans l'industrie des assurances. Trois provinces s'y opposent aussi.
Par :  Joanna Smith
Société : La Presse
Date : 2  mars  2017
Mots clés : Justice, Wilson-Raybould, ministre, loi, projet, S-201, génétique, discrimination, droit, liberté, province, territoire

Générosité discriminatoire ou quand les absents ont raison!
Résumé : La Cour d'appel du Québec a rendu une décision unanime en janvier dernier, confirmant l'obligation d'un employeur qui offre des avantages à des employés s'absentant du travail, de le faire de façon non discriminatoire. Donc, si un employeur accorde une prime à un employé pour une courte absence, il doit faire de même pour l'employée en congé de maternité. On présente ici les faits et le jugement de la Cour d'appel.
Par :  Maude Grenier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 24  février  2017
Mots clés : Cour, appel, employeur, employé, prime, absence, congé, maternité, obligation, avantage, unanime

Google Street View pour contester des contraventions? Possible selon un jugement
Résumé : Un procureur de la Couronne s'est servi des images de Google Street View d'une route de campagne, pour démontrer qu'il y avait un panneau d'une limite de 50 km/h alors que l'accusé avait été arrêté à une vitesse de 94 km/h. La Cour a accepté cet élément de preuve et l'accusé fut reconnu coupable. Les deux parties peuvent utiliser les images de Google en cour, tant qu'elles décrivent bien la scène, qu'elles n'ont pas été modifiées et qu'un témoin puisse attester en cour des faits sous serment.
Par :  Stéphanie Marin
Société : L'Actualité
Date : 6  février  2017
Mots clés : Google, Couronne, Cour, supérieure, images, accusé, tribunal, procureur, défense, Street, View, témoin

Les contrats intelligents sont-ils exécutoires légalement?
Résumé : Protocoles informatiques qui facilitent, vérifient et exécutent la négociation ou l'exécution, les contrats intelligents sont de plus en plus populaires. Norton Rose Fulbright a publié un mémoire sur le sujet en collaboration avec R3. La question est examinée sur plusieurs territoires dont le Canada, les États-Unis, l'Australie, la France... pour ne nommer que ceux-ci. Le document est offert en anglais seulement.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 12  janvier  2017
Mots clés : Contrat, intelligent, R3, protocole, informatique, exécution, technologie, livre, blanc

Quelles sont les qualités fondamentales d'un excellent médiateur?
Résumé : La capacité d'écoute, le non-jugement, la ténacité et la modestie sont des qualités personnelles caractérisant les grands médiateurs. L'auteur propose d'autres qualités fondamentales pour devenir un excellent médiateur. De plus, la médiation n'est pas qu'une question de "savoir" mais bien plus une question "d'être". Au-delà de la formation, un médiateur doit aussi développer des qualités humaines et professionnelles pour bien guider toutes les personnes impliquées dans une médiation.
Par :  Jean H. Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 10  janvier  2017
Mots clés : Médiation, médiateur, qualité, négociation, Garby, écoute, avocat, formation, professionnel, humaine

Arrêt Jordan : besoin important de juges dans le Nord-du-Québec
Résumé : Constatant qu'il y a toujours une pénurie de magistrats, notamment au Québec, l'Association du Barreau canadien presse le gouvernement fédéral de remplir les sièges vacants de juges le plus rapidement possible. Dans le nord du Québec, le manque de personnel comme des secrétaires, des procureurs de la couronne, des avocats de l'aide juridique est criant, selon le bâtonnier Me Marc Lemay, qui met aussi l'emphase sur l'importance d'avoir plus de juges dans cette région.
Par :  Boualem Hadjouti
Société : Radio-Canada.ca
Date : 6  janvier  2017
Mots clés : Barreau, canadien, magistrat, juge, Jordan, pénurie, nord, Québec, bâtonnier, fédéral, Inuit, Cri, procureur

Accident de ski : y a-t-il toujours un responsable?
Résumé : La pratique d'une activité sportive, comme le ski alpin, comporte plusieurs risques et parfois, peut être la cause d'un malheureux accident. Mais doit-il toujours y avoir un responsable lorsqu'un accident survient dans un centre de plein air? Dans une décision récente, la Cour supérieure a décidé que la faute ne pouvait être imputée à qui que ce soit dans la cause d'un skieur contre le Centre de plein air Du Mont Kanasuta inc. en Abitibi.
Par :  Samuel Gagnon, Catherine Bourget
Société : Langlois Avocats
Date : 21  décembre  2016
Mots clés : Ski, alpin, accident, poursuite, Kanasuta, responsable, Cour, supérieure, décision, Lessard

Les avocats et notaires du gouvernement poursuivent leur grève générale
Résumé : Jugeant que le gouvernement les traite avec mépris, les juristes de l'État rejettent les dernières propositions du président du Conseil du trésor. Les notaires et avocats ont voté à 90% pour poursuivre la grève qui a été déclenchée le 24 octobre dernier. De plus, si le gouvernement devait forcer leur retour au travail par une loi, les avocats iront la contester devant la Cour.
Par :  Denis Lessard
Société : La Presse
Date : 21  décembre  2016
Mots clés : Grève, débrayage, LANEQ, avocats, notaires, Cour, gouvernement, trésor, conseil, État, Québec

Argent et ressources supplémentaires pour le système judiciaire québécois
Résumé : La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, vient d'annoncer l'injection de 175 millions de dollars et des ressources supplémentaires dans le système de justice québécois. Cela représente plus de juges, plus de procureurs et plus de salles dans les palais de justice de Montréal, Sherbrooke et Gatineau. On veut ainsi augmenter de 10 000 le nombre de causes portées devant tous les tribunaux du Québec.
Par :  Alexandre Robillard
Société : La Presse
Date : 7  décembre  2016
Mots clés : Stéphanie, Vallée, ministre, justice, Québec, juges, procureur, judiciaire, tribunal, tribunaux

Décision récente: Une pharmacienne condamnée pour avoir versé des avantages à des résidences pour aînés
Résumé : L'Ordre des pharmaciens du Québec se préoccupe beaucoup des relations entre pharmaciens et résidences pour aînés. Une pharmacienne a plaidé non coupable d'avoir versé des avantages illégaux à 4 résidences pour aînés. Le Conseil de discipline l'a tout de même trouvé coupable puisqu'il juge qu'elle a été à l'encontre de l'article 50 du Code de déontologie des pharmaciens qui interdit de verser tout avantage à l'exercice de sa profession.
Par :  Jean H. Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 6  décembre  2016
Mots clés : Phramacien, aînés, résidence, avantage, déontologie, code, coupable, relations, discipline

La permission d'appeler du défendeur au stade de l'autorisation de l'action collective : La Cour d'appel du Québec adopte une approche restrictive
Résumé : La Cour d'appel du Québec a rendu un jugement inédit dans 3 affaires différentes sur l'application de l'article 578 du nouveau Code de procédure civile (NCPC). La Cour d'appel a rejeté à l'unanimité les demandes de défendeurs d'en appeler du jugement de première instance autorisant l'exercice d'une action collective contre eux. Il y a un test applicable et le tribunal affirme qu'il doit être exigeant et que l’appel doit être réservé à des cas exceptionnels.
Par :  Myriam Brixi, Jean Saint-Onge
Société : Le Droit de savoir
Date : 5  décembre  2016
Mots clés : Cour, appel, Québec, action, collective, NCPC, jugement, article 578, test, procédures

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Dernière mise à jour : 20-10-2020 9 h 33 min