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Recours pour les victimes d'accidents de travail : le régime d'indemnisation de la CNESST
Résumé : Un tout nouveau texte de Me Laguë-Lambert sur le régime d'indemnisation de la CNESST, connu avant sous le nom de la CSST. À lire sur le Réseau juridique du Québec
Par : Me Jimmy Ernst Jr. Laguë-Lambert
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 31  mars  2017
Mots clés : CNESST, recours, accident, travail, indemnisation, victime, lésion, professionnel, réadaptation, maladie

Intelligence artificielle : les obligations contractuelles au-delà de l’expression à la mode
Résumé : De nombreuses questions juridiques demeurent en suspens en intelligence artificielle (IA), d'où l'importance de bien encadrer les obligations de chaque partie. Par exemple, l'enjeu de la responsabilité, est-ce que les concepteurs d'un système d'IA peuvent être tenus responsables si le système devient défaillant ? Aussi, à qui appartiendront les nombreuses données ? Et comment gérer la confidentialité ? Ces enjeux ne sont que quelques exemples à encadrer pour prévenir des problèmes.
Par :  Éric Lavallée
Société : Le Droit de savoir
Date : 31  mars  2017
Mots clés : Intelligence, artificielle, système, concepteur, responsabilité, enjeu, juridique, laboratoire, confidentialité

Félicitations Honorable Alexandre St-Onge !
Résumé : Me Marc Gélinas ainsi que toute l'équipe du Réseau juridique du Québec aimeraient féliciter l'Honorable Alexandre St-Onge qui a été nommé juge à la Cour du Québec lundi le 27 mars dernier. Nous en profitons également pour remercier M. St-Onge pour sa précieuse collaboration durant les 12 dernières années. Nous lui souhaitons beaucoup de succès dans sa nouvelle carrière !
Par :  Kim Ouellette
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 28  mars  2017
Mots clés : Alexandre, St-Onge, juge, honorable, réseau, juridique, québec, cour, arrêt, jordan

Québec annonce la nomination de 18 juges
Résumé : Le 27 mars dernier, 18 nouveaux juges ont été nommés à la Cour du Québec dans l'espoir de réduire les délais des procédures judiciaires. Pour sa part, le vice-président du Barreau du Québec ne croit pas que ces nominations règleront rapidement le problème des délais puisqu'on dénonce depuis des années le manque flagrant de ressources.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 28  mars  2017
Mots clés : Stéphanie, Vallée, Coiteux, ministre, justice, juges, nomination, Jordan, délais, judiciaire, barreau, vice-président

Quelques enseignements intéressants de la Cour supérieure en matière de litige franchiseur - franchisé!
Résumé : Voici un jugement récent de la Cour supérieure qui représente bien quelques-uns des enjeux auxquels sont confrontés les franchisés et les franchiseurs dans le cadre d'un recours judiciaire pour faire annuler le contrat d'un franchisé. De plus, le franchisé, dans ce cas-ci, invoque des fausses représentations de la part du franchiseur et de ses dirigeants.
Par :  Jean H. Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 27  mars  2017
Mots clés : Franchisé, franchiseur, wrapcity, recours, judiciaire, erreur, inexcusable, Cour, supérieure, Québec

Budget 2017 du Canada et intelligence artificielle : votre entreprise est-elle prête?
Résumé : Le dernier budget du gouvernement fédéral vise à rehausser l'avantage concurrentiel et stratégique du Canada en matière d'intelligence artificielle. Montréal jouit déjà d'une réputation internationale dans le domaine et le Budget reconnaît que l'intelligence artificielle pourrait générer une croissance économique solide puisqu'elle offre des possibilités dans de nombreux secteurs. Ce Budget est donc un pas dans la bonne direction en ce qui a trait à l'intelligence artificielle.
Par : M. Jean-Sébastien Desroches, Mme Katherine Athanasopoulos
Société : Le Droit de savoir Express
Date : 24  mars  2017
Mots clés : Budget, 2017, gouvernement, Canada, fédéral, intelligence, artificielle, croissance, économique, entreprises, développement

Marques de commerce et référencement payant... en quelques mots-clés
Résumé : Une entreprise peut-elle acheter le mot-clé de son compétiteur pour son référencement ? En fait, il n'est pas illégal de le faire, cependant, la prudence est de mise tel que démontré dans un litige opposant deux collèges de Vancouver.
Par : Me Caroline Joannaert
Société : LJT Avocats
Date : 23  mars  2017
Mots clés : Vancouver, litige, mot-clé, référencement, Internet, payant, Career, Community, college, recherche

Nouveaux seuils pour les fusions assujetties à l’examen dans la Loi sur la concurrence et la Loi sur Investissement Canada
Résumé : L'année 2017 amène une hausse du seuil d'examen fixé en vertu de la Loi sur Investissement Canada (LIC) pour déterminer si certains investissements sont à l'avantage net du pays. Également, il y a augmentation du seuil fixé pour les transactions devant faire l'objet d'un avis préalable à la fusion en vertu de la Loi sur la concurrence.
Par :  Kevin Ackhurst
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14  mars  2017
Mots clés : Hausse, seuil, loi, concurrence, investissement, Canada, LIC, économique, accord, globale, européenne

Appui unanime à un projet de loi sur le droit relatif aux agressions sexuelles
Résumé : C'est à l'unanimité que la Chambre des communes a décidé d'accélérer l'adoption du projet de loi C-377. En plus d'exiger les prochains juges à suivre des cours sur le droit en matière d'agressions sexuelles, le projet va aussi restreindre l'admissibilité aux candidats qui auront suivi avec succès cette formation. De plus, on veut exiger des explications écrites pour chaque verdict touchant une affaire d'agression sexuelle. Il est rare d'obtenir un tel soutien unanime.
Par :  Presse Canadienne
Société : L'Actualité
Date : 9  mars  2017
Mots clés : C-377, unanime, loi, agression, sexuelle, juge, candidat, formation, droit, tribunal, erreur, consentement

Droit de la concurrence : ce que les administrateurs doivent savoir
Résumé : Un administrateur d'une société canadienne se doit de suivre des règles afin de répondre aux attentes du Bureau de la concurrence. Il y a également des conséquences à ne pas respecter les principales dispositions de la Loi sur la concurrence. Il est donc important de se doter d'une culture de conformité comprenant un programme de conformité fiable et efficace.
Par :  Thierry Dorval, Lady Africa Sheppard
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8  mars  2017
Mots clés : Administrateur, concurrence, bureau, loi, conformité, programme, règles, conséquence, procédure, politique

Élection sur fond de crise au Barreau
Résumé : La campagne pour élire le prochain bâtonnier s'ouvre sur un fond de débats cruciaux pour les juristes et la population en général. Les juristes de l'État n'ont rien réglé malgré leur grève, la ministre de la Justice est vivement critiquée, la plupart des gens ne peuvent se payer un avocat, des dizaines de procès sont menacés par les délais..., bref la justice est en crise. La présente bâtonnière convient que l'unité au sein de l'ordre professionnel des avocats demeure fragile.
Par :  Marco Fortier
Société : Le Devoir
Date : 8  mars  2017
Mots clés : Bâtonnier, bâtonnière, barreau, élection, juriste, justice, avocat, procès, Vallée, Stéphanie, Lu Chang Khong

Tests génétiques et assurance: Ottawa sonde les provinces sur son projet de loi
Résumé : La ministre fédérale de la Justice invite chaque premier ministre des provinces et territoires du pays à se prononcer sur son projet de loi S-201, qui interdirait toute discrimination fondée sur des caractéristiques génétiques. La loi interdirait d'obliger une personne à subir un test génétique avant la conclusion d'un contrat. Bien qu'il prévoit des exceptions, le projet de loi ne fait pas l'unanimité, particulièrement dans l'industrie des assurances. Trois provinces s'y opposent aussi.
Par :  Joanna Smith
Société : La Presse
Date : 2  mars  2017
Mots clés : Justice, Wilson-Raybould, ministre, loi, projet, S-201, génétique, discrimination, droit, liberté, province, territoire

Générosité discriminatoire ou quand les absents ont raison!
Résumé : La Cour d'appel du Québec a rendu une décision unanime en janvier dernier, confirmant l'obligation d'un employeur qui offre des avantages à des employés s'absentant du travail, de le faire de façon non discriminatoire. Donc, si un employeur accorde une prime à un employé pour une courte absence, il doit faire de même pour l'employée en congé de maternité. On présente ici les faits et le jugement de la Cour d'appel.
Par :  Maude Grenier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 24  février  2017
Mots clés : Cour, appel, employeur, employé, prime, absence, congé, maternité, obligation, avantage, unanime

Google Street View pour contester des contraventions? Possible selon un jugement
Résumé : Un procureur de la Couronne s'est servi des images de Google Street View d'une route de campagne, pour démontrer qu'il y avait un panneau d'une limite de 50 km/h alors que l'accusé avait été arrêté à une vitesse de 94 km/h. La Cour a accepté cet élément de preuve et l'accusé fut reconnu coupable. Les deux parties peuvent utiliser les images de Google en cour, tant qu'elles décrivent bien la scène, qu'elles n'ont pas été modifiées et qu'un témoin puisse attester en cour des faits sous serment.
Par :  Stéphanie Marin
Société : L'Actualité
Date : 6  février  2017
Mots clés : Google, Couronne, Cour, supérieure, images, accusé, tribunal, procureur, défense, Street, View, témoin

Les contrats intelligents sont-ils exécutoires légalement?
Résumé : Protocoles informatiques qui facilitent, vérifient et exécutent la négociation ou l'exécution, les contrats intelligents sont de plus en plus populaires. Norton Rose Fulbright a publié un mémoire sur le sujet en collaboration avec R3. La question est examinée sur plusieurs territoires dont le Canada, les États-Unis, l'Australie, la France... pour ne nommer que ceux-ci. Le document est offert en anglais seulement.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 12  janvier  2017
Mots clés : Contrat, intelligent, R3, protocole, informatique, exécution, technologie, livre, blanc

Quelles sont les qualités fondamentales d'un excellent médiateur?
Résumé : La capacité d'écoute, le non-jugement, la ténacité et la modestie sont des qualités personnelles caractérisant les grands médiateurs. L'auteur propose d'autres qualités fondamentales pour devenir un excellent médiateur. De plus, la médiation n'est pas qu'une question de "savoir" mais bien plus une question "d'être". Au-delà de la formation, un médiateur doit aussi développer des qualités humaines et professionnelles pour bien guider toutes les personnes impliquées dans une médiation.
Par :  Jean H. Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 10  janvier  2017
Mots clés : Médiation, médiateur, qualité, négociation, Garby, écoute, avocat, formation, professionnel, humaine

Arrêt Jordan : besoin important de juges dans le Nord-du-Québec
Résumé : Constatant qu'il y a toujours une pénurie de magistrats, notamment au Québec, l'Association du Barreau canadien presse le gouvernement fédéral de remplir les sièges vacants de juges le plus rapidement possible. Dans le nord du Québec, le manque de personnel comme des secrétaires, des procureurs de la couronne, des avocats de l'aide juridique est criant, selon le bâtonnier Me Marc Lemay, qui met aussi l'emphase sur l'importance d'avoir plus de juges dans cette région.
Par :  Boualem Hadjouti
Société : Radio-Canada.ca
Date : 6  janvier  2017
Mots clés : Barreau, canadien, magistrat, juge, Jordan, pénurie, nord, Québec, bâtonnier, fédéral, Inuit, Cri, procureur

Accident de ski : y a-t-il toujours un responsable?
Résumé : La pratique d'une activité sportive, comme le ski alpin, comporte plusieurs risques et parfois, peut être la cause d'un malheureux accident. Mais doit-il toujours y avoir un responsable lorsqu'un accident survient dans un centre de plein air? Dans une décision récente, la Cour supérieure a décidé que la faute ne pouvait être imputée à qui que ce soit dans la cause d'un skieur contre le Centre de plein air Du Mont Kanasuta inc. en Abitibi.
Par :  Samuel Gagnon, Catherine Bourget
Société : Langlois Avocats
Date : 21  décembre  2016
Mots clés : Ski, alpin, accident, poursuite, Kanasuta, responsable, Cour, supérieure, décision, Lessard

Les avocats et notaires du gouvernement poursuivent leur grève générale
Résumé : Jugeant que le gouvernement les traite avec mépris, les juristes de l'État rejettent les dernières propositions du président du Conseil du trésor. Les notaires et avocats ont voté à 90% pour poursuivre la grève qui a été déclenchée le 24 octobre dernier. De plus, si le gouvernement devait forcer leur retour au travail par une loi, les avocats iront la contester devant la Cour.
Par :  Denis Lessard
Société : La Presse
Date : 21  décembre  2016
Mots clés : Grève, débrayage, LANEQ, avocats, notaires, Cour, gouvernement, trésor, conseil, État, Québec

Argent et ressources supplémentaires pour le système judiciaire québécois
Résumé : La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, vient d'annoncer l'injection de 175 millions de dollars et des ressources supplémentaires dans le système de justice québécois. Cela représente plus de juges, plus de procureurs et plus de salles dans les palais de justice de Montréal, Sherbrooke et Gatineau. On veut ainsi augmenter de 10 000 le nombre de causes portées devant tous les tribunaux du Québec.
Par :  Alexandre Robillard
Société : La Presse
Date : 7  décembre  2016
Mots clés : Stéphanie, Vallée, ministre, justice, Québec, juges, procureur, judiciaire, tribunal, tribunaux

Décision récente: Une pharmacienne condamnée pour avoir versé des avantages à des résidences pour aînés
Résumé : L'Ordre des pharmaciens du Québec se préoccupe beaucoup des relations entre pharmaciens et résidences pour aînés. Une pharmacienne a plaidé non coupable d'avoir versé des avantages illégaux à 4 résidences pour aînés. Le Conseil de discipline l'a tout de même trouvé coupable puisqu'il juge qu'elle a été à l'encontre de l'article 50 du Code de déontologie des pharmaciens qui interdit de verser tout avantage à l'exercice de sa profession.
Par :  Jean H. Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 6  décembre  2016
Mots clés : Phramacien, aînés, résidence, avantage, déontologie, code, coupable, relations, discipline

La permission d'appeler du défendeur au stade de l'autorisation de l'action collective : La Cour d'appel du Québec adopte une approche restrictive
Résumé : La Cour d'appel du Québec a rendu un jugement inédit dans 3 affaires différentes sur l'application de l'article 578 du nouveau Code de procédure civile (NCPC). La Cour d'appel a rejeté à l'unanimité les demandes de défendeurs d'en appeler du jugement de première instance autorisant l'exercice d'une action collective contre eux. Il y a un test applicable et le tribunal affirme qu'il doit être exigeant et que l’appel doit être réservé à des cas exceptionnels.
Par :  Myriam Brixi, Jean Saint-Onge
Société : Le Droit de savoir
Date : 5  décembre  2016
Mots clés : Cour, appel, Québec, action, collective, NCPC, jugement, article 578, test, procédures

Faire affaire au Canada 2017
Résumé : Voici un guide pour les entreprises internationales désirant investir ou faire des affaires au Canada. Il est complet et est offert en plusieurs langues. Fichier pdf à télécharger ou à commander.
Par :  Borden Ladner Gervais
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 1  décembre  2016
Mots clés : Affaire, Canada, guide, BLG, investissement, entreprises, impôt, international, provinces

La Cour suprême du Canada réaffirme la protection du privilège avocat-client
Résumé : En 2015, dans l'affaire Lizotte c. Aviva, la Cour d'appel du Québec a confirmé le jugement stipulant que non seulement le secret professionnel et le privilège relatif au litige sont opposables au syndic, mais que cette opposition peut être faite par toute personne visée par ce type d'enquête. Plus d'un an après, la Cour suprême du Canada vient de rendre sa décision concernant cette cause.
Par :  Réseau Juridique du Québec
Société : RJQ
Date : 29  novembre  2016
Mots clés : Lizotte, Aviva, litige, cour, suprême, Canada, appel, Québec, syndic, assurance, jugement

Jugement récent : Quelques risques et défis déontologiques guettant tout arbitre et tout médiateur!
Résumé : Le 7 octobre dernier, la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement dans l'affaire Canadian Royalties Inc. C. Neartic Nickel Mines. Ce jugement a du être révoqué lorsque la partie perdante a découvert que l'Hon Beaudin, nommé comme arbitre dans cette cause, avait agi comme conseiller juridique de souscripteurs de valeurs mobilières émises par la partie gagnante alors qu'il travaillait pour un cabinet d'avocat en 2007 et 2008.
Par :  Jean H. Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 29  novembre  2016
Mots clés : Canadian, royalties, Neartic, Nickel, Mines, jugement, cour, supérieure, Québec, Beaudin

Vos contrats : une approche systématique et disciplinée s’impose
Résumé : Quand vient le temps de rédiger ou de signer un contrat, il est important de mettre l'emphase sur la clarté, la transparence, la compréhension commune des objectifs et des attentes de chaque partie, la bonne foi et le recours à une approche systématique et disciplinée. Voici quelques conseils bien pratiques et bons à savoir.
Par :  André Laurin, Valérie Boucher
Société : Le Droit de savoir
Date : 24  novembre  2016
Mots clés : Contrat, jurisprudence, conseils, signer, rédiger, transparence, contractuel, systématique

Amendements au Projet de loi 92 : L’art de foncer sans comprendre!
Résumé : La Commission de la Santé et des Services sociaux de l'Assemblée nationale du Québec a remis une analyse sur le projet de loi 92 visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l'assurance maladie du Québec. Le 10 novembre dernier, le ministre de la Santé et des Services sociaux a déposé un document qui modifie fondamentalement le projet de loi et ce, sans consultation publique, avec l'ajout d'interdictions touchant l'ensemble des entreprises et des professionnels de la santé.
Par :  Jean H. Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 21  novembre  2016
Mots clés : RAMQ, loi 92, maladie, assurance, phramacien, professionnel, santé, ministre, Barrette

Signé, scellé et posté : Ce que la signature de l'AECG signifie pour le commerce transatlantique
Résumé : Même s'il reste des obstacles, la signature de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'UE ouvre la porte à l'application provisoire d'environ 90% dès le début 2017 et constitue un moment important pour le commerce transatlantique. Il est important pour les sociétés de prendre action maintenant afin de profiter des avantages de l'élimination des tarifs et des barrières non tarifaires de l'AECG ainsi que des dispositions ambitieuses en matière d'approvisionnement.
Par :  Erin Brown
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 21  novembre  2016
Mots clés : Accord, Canada, UE, Trudeau, AECG, commercial, économique, transatlantique

Journalistes espionnés: les juges de paix n'auront pas à témoigner devant la commission
Résumé : En vertu de la Loi sur les privilèges des magistrats, les juges de paix qui ont autorisé la surveillance électronique du cellulaire de certains journalistes connus, n'auront pas à témoigner devant la Commission sur la confidentialité des sources journalistiques. L'enquête portera aussi sur les allégations d'intervention politiques auprès des corps de police, donc les politiciens ne seront pas épargnés.
Par :  Denis Lessard
Société : La Presse
Date : 17  novembre  2016
Mots clés : Journaliste, surveillance, cellulaire, presse, Lagacé, Loi, magistrats, juge, paix, enquête

Euthanasie de 5 chiens qui ont attaqué un groupe de jeunes en Saskatchewan
Résumé : Suite à une attaque de chiens sur un groupe d'adolescents à Ponteix, un juge de la Saskatchewan a ordonné l'euthanasie de 5 chiens. De plus, le propriétaire des animaux a été reconnu coupable de 2 chefs d'accusation relativement à la possession d'un animal responsable d'une attaque. Le juge précise qu'il n'a pas l'assurance qu'une telle attaque ne se répètera pas. Il conclut aussi que les chiens subissent les pires conséquences quand leurs maîtres manquent à leurs responsabilités.
Par :  La Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 7  novembre  2016
Mots clés : Chiens, attaques, juge, Saskatchewan, euthanasie, adolescents, morsures, coupable

JUSTICE - Aide juridique: des effets pervers aux bas tarifs
Résumé : Dans son rapport, le Jeune Barreau de Montréal (JBM) dénonce les conditions de pratique des avocats privés qui prennent les mandats de l'aide juridique. La bureaucratie compliquée du gouvernement fait que peu d'avocats veulent prendre ces dossiers parce qu'ils ne peuvent offrir un haut niveau de service. Dans plusieurs cas, la seule solution est de plaider coupable. Le JBM propose donc une vingtaine de recommandations au gouvernement pour donner l'accès à la justice aux plus démunis.
Par : M. Guillaume Bourgault-Côté
Société : Le Devoir
Date : 2  novembre  2016
Mots clés : Aide, juridique, Barreau, JBM, mandats, avocats, bureaucratie, gouvernement, Québec

La Cour supérieure rejette la première action collective au mérite en matière pharmaceutique
Résumé : En 2005, une patiente s'est fait prescrire du Bioxin pour traiter une pneumonie et a développé des problèmes psychiatriques. D'autres patients affirment avoir eu le même problème et donc une demande d'action collective a été demandée contre Laboratoires Abbott Ltée. La Cour supérieure a rejeté l'action collective car il y a absence de lien de causabilité. De plus, les patients ont pris le générique, ce qui enlève la responsabilité du fabricant du médicament original. Une première au Québec.
Par : Me Caroline Deschênes
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 2  novembre  2016
Mots clés : Bioxin, action, collective, Cour, supérieure, rejeté, effets, secondaires, Laboratoires, Abbott

Violence sportive: un casier criminel pour avoir frappé un arbitre au visage
Résumé : Dans une des rares causes ayant abouti devant les tribunaux, un entraîneur d'une équipe de soccer, composée d'adolescents de 16-17 ans, écope d'un dossier criminel pour avoir donné un coup de poing à un arbitre. Le juge a condamné l'entraîneur à une amende et un an de probation. Pour lui, le fait que l'incident est arrivé devant des adolescents mérite une peine substantielle. Pour la partie défenderesse, on croit que le juge a voulu envoyer un message sur la violence dans les sports.
Par : M. Philipe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 28  octobre  2016
Mots clés : Violence, sports, soccer, entraîneur, dossier, criminel, jeunes, tribunaux, juge, Pelletier

Jugement récent: Actions collectives de consommateurs contre un franchiseur: tout un casse-tête!
Résumé : À qui revient la responsabilité dans le cas d'une action collective contre un franchisé ? Est-ce au franchiseur ou au franchisé de payer ? Après l'autorisation de la Cour supérieure d'une action collective contre plusieurs marchands de meubles et les garanties prolongées, le franchiseur Corbeil a demandé d'être exclu stipulant que ce sont les franchisés qui vendent les garanties. La Cour a refusé, mais dans un autre cas, elle a accepté.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 28  octobre  2016
Mots clés : Frranchiseur, franchisé, action, collective, Cour, supérieure, garanties, prolongées, Corbeil

Personne ne devrait hésiter avant de demander des services juridiques en français
Résumé : Dans le plus récent rapport du Comité consultatif en Saskatchewan, on évoque le fait que des francophones hésiteraient avant de demander des services juridiques en français. Une vingtaine de causes par années sont entendues dans la langue de Molière en Saskatchewan et pourtant, le manque de traduction de certains documents légaux poussent les francophones à poursuivre en anglais. Le rapport recommande aussi l'affichage dans les deux langues dans les palais de justice de la province.
Par :  Radio-Canada Saskatchewan
Société : Radio-Canada
Date : 28  octobre  2016
Mots clés : Francophones, Saskatchewan, justice, juridique, palais, comité, consultatif, province

Frais accessoires: la poursuite contre le fédéral est abandonnée
Résumé : L'avocat spécialisé en droit de la santé, Me Jean-Pierre Ménard, abandonne la requête intentée contre le gouvernement fédéral au nom du Réseau FADOQ, dont plusieurs membres ont payer des frais accessoires pour certains soins médicaux. La raison est que la ministre fédérale de la Santé a forcé Québec à respecter la Loi canadienne sur la santé. Le fédéral se décide enfin à faire appliquer la Loi et ainsi protéger les patients. Une victoire pour Me Ménard qui voulait faire agir le fédéral.
Par :  Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 27  octobre  2016
Mots clés : Jean-Pierre, Ménard, santé, fédéral, Philpott, Barrette, Québec, Loi, frais, accessoires

Test
Résumé : Test
Par : M. Test Test
Société : Jurismedia
Date : 21  octobre  2016
Mots clés : Test

Implantation d'un programme de poursuites différées pour les entreprises : à quoi bon tarder ?
Résumé : Vingt-deux mesures visant l'administration de la justice au Québec ont été proposées à la Table Justice-Québec dont le recours à des mesures alternatives de résolution de conflits. L'accord de poursuites différées se définit comme étant une procédure de négociation utilisée dans le cadre de poursuites pénales et administratives. Donc, si une personne collabore avec l'autorité poursuivante, les procédures peuvent être abandonnées. Une solution efficace et économique.
Par :  Isabelle Briand
Société : Le Droit de savoir
Date : 21  octobre  2016
Mots clés : Justice-Québec, poursuites, différées, justice, Cour, suprême, affaire Jordan, pénale

Le Barreau presse Québec de réformer le droit de la famille
Résumé : Le rapport final du Comité consultatif sur le droit de la famille date de juin 2015. Depuis, aucune action n'a été posée par le gouvernement, l'ampleur de la réforme faisant un peu peur. La question n'est pas de savoir quoi faire mais bien comment faire maintenant. Le Barreau du Québec propose donc d'y aller par étape en commençant par le droit des enfants. La dernière réforme du droit de la famille remonte à 1980.
Par : M. Guillaume Bourgault-Côté
Société : Le Devoir
Date : 21  octobre  2016
Mots clés : Réforme, droit, famille, ministre, justice, Barreau, Québec, Vallée, Claudia, Piedmont

Boîtes communautaires: Postes Canada remporte une victoire en Cour d'appel
Résumé : La Ville d'Hamilton en Ontario avait adpoté un règlement pour obliger Postes Canada à obtenir un permis de 200,00 $ pour l'installation d'une boîte communautaire sur un bout de terrain municipal. Or Postes Canada a ignoré le règlement. La Cour d'appel de l'Ontario confirme que les règles fédérales ont préséance sur les règlements municipaux. Ce jugement tombe alors que le premier ministre, Justin Trudeau, a promis de rétablir le service de distribution du courrier à domicile.
Par : Mme Diana Mehta
Société : La Presse
Date : 20  octobre  2016
Mots clés : Hamilton, Cour, appel, Ontario, Postes, Canada, boîte, communautaire, Trudeau, règlement

Juge Malcolm Rowe à la Cour suprême: déception chez des minorités
Résumé : Des universitaires et des juristes estiment que le gouvernement Trudeau a raté l'occasion d'accroître la diversité raciale au sein de la magistrature en recommandant le Terre-Nuvien Malcolm Row comme juge à la Cour suprême du Canada. C'est une première pour la province après une très longue attente. Cependant, les autochtones croient avoir attendu encore plus longtemps et auraient apprécié une nomination d'une personne autoctohne ou de couleur.
Par :  Michael Tutton
Société : La Presse
Date : 19  octobre  2016
Mots clés : Cour, suprême, Canada, Trudeau, nomination, Rowe, Malcolm, juge, autochtones

Maintien de l'équité salariale : le gouvernement du Québec doit refaire ses devoirs !
Résumé : C'est à l'unanimité que la Cour d'appel du Québec a validé une décision de la Cour suprème qui déclare inconstitutionnels certains articles de la Loi sur l'équité salariale (LES). La Cour ordonne donc au gouvernement de remédier à la situation au plus tard dans un an. Les auteurs nous expliquent les conséquences de cette décision.
Par : M. Philippe Belisle, Louise Laplante
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19  octobre  2016
Mots clés : Cour, suprême, appel, équité, salariale, LES, charte, droits, libertés, inconstitutionnel

Requêtes Wellington et obligations des assureurs (CGL)
Résumé : Présentation de deux jugements rendus en Cour supérieure du Québec relativement à des requêtes Willington à l'encontre d'assureurs en responsabilité civile des entreprises. Dans l'un, on rejette la requête Willington alors qu'on l'accueille dans le deuxième cas. Jurisprudence confirme les critères applicables et précise les balises de l'obligation de l'assureur de défendre son assuré.
Par :  Marie-Claude Cantin, Jean Hébert
Société : Le Droit de savoir
Date : 18  octobre  2016
Mots clés : Jurisprudence, Willington, requête, assureur, assuré, entreprises, CGL, Cour, supérieure

La Cour suprême donne en partie raison aux juges de paix magistrats
Résumé : Suite à un jugement unanime de la Cour suprême du Canada, le salaire des juges de paix magistrats du Québec devra être revu par un comité de la rémunération des juges. Seule la période entre 2004 et 2007 sera cependant étudiée. Ces juges reprochaient au gouvernement du Québec d'avoir fixé unilatéralement leur salaire lorsqu'il a créé leur catégorie, en 2004.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 14  octobre  2016
Mots clés : Juge, paix, magistrat, salaire, Québec, Cour, suprême, Canada, rémunération

Les avocats et notaires de l'État votent pour la grève
Résumé : À moins d'une intervention du gouvernement du Québec, les avocats et notaires de l'État québécois et de l'Agence du revenu du Québec seront en grève générale illimités à partir du 24 octobre prochain. Étant sans contrat de travail depuis plus d'un an et demi, les 1100 membres du syndicat ont voté à 84% pour le déclenchement d'une grève. Le principal litige est que le syndicat demande un mécanisme d'arbitrage au lieu d'un processus de médiation.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 13  octobre  2016
Mots clés : Avocat, notaire, grève, illimitée, Québec, gouvernement, Agence, revenu, syndicat

What Broadway’s Hamilton Teaches about Legal Interpretation
Résumé : Il est ici question de l'importance de la ponctuation dans des contrats légaux. On cite en exemple une décision rendue par le Conseil de la radiotélédiffusion et de télécommunications canadienne (CRTC) qui a coûté 2 millions de dollars à cause d'une virgule mal placée. Texte en anglais.
Par :  Theda C. Snyder
Société : Attorney At work
Date : 11  octobre  2016
Mots clés : Punctuation, CRTC, Broadway, legal, Hamilton, contract, statuses, interpretation

Une décision du Tribunal administratif du travail aux conséquences positives sur le règlement des litiges découlant de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
Résumé : Dans une affaire récente, une juge a conclu qu'une travailleuse n'avait pas à rembourser des montants revendiqués par la CNESST. En effet, l'interprétation de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles a comme effet de faciliter la conclusion de règlementer à l'amiable les litiges découlant de cette loi. Cela élimine une possible préoccupation des travailleurs qui seraient réticents à signer une telle entente, craignant d'avoir à rembourser des coûts à la CNESST.
Par :  Carl Trudeau
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 6  octobre  2016
Mots clés : Loi, LATMP, CNESST, juge, décision, travail, maladies, professionnelle, règlement, litige

Consultez un avocat par téléphone pour 44,95$
Résumé : Le Réseau juridique du Québec s'associe au cabinet d'avocats Alepin-Gauthier pour offrir un service de consultation juridique par téléphone. À un prix abordable, il suffit de remplir un formulaire en ligne et un avocat communiquera avec la personne au moment choisi par celle-ci. www.avocat.qc.ca/aide
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia Inc.
Date : 28  septembre  2016
Mots clés : Assistance, juridique, téléphone, Réseau, avocat, Alepin-Gauthier, abordable, Gélinas, Marc

Décision partagée au mégaprocès pour l'éducation en français en C.-B.
Résumé : La Cour suprême de la C.-B a rendu une décision partagée dans le dossier des écoles francophones. Selon le juge, les plaignants n'ont pas réussi à prouver qu'ils étaient désavantagés au niveau du financement. Par contre, la province devra payer 6 millions en dommages pour le sous-financement du transport scolaire. Le juge donne aussi la responsabilité de 4 écoles à la province et déplore que toutes les écoles aient été mises dans le même procès.
Par : Mme Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 26  septembre  2016
Mots clés : Cour, suprême, Colombie-Britannique, éducation, français, décision, scolaire, francophone

Interdire la chicha n'est pas raciste, tranche la Cour supérieure
Résumé : Un petit nombre de salons de chicha ou de cigares ont pu poursuivre leurs activités lorsque la Loi sur le tabac a édé adoptée en 2005, en vertu d'un droit acquis. Sauf un, qui ne pouvait plus payer son loyer et a déménagé, perdant ainsi son droit acquis. Le propriétaire croit que les droits de ses clients, majoritairement Égyptiens, sont lésés puisque cette pratique est culturelle et va à l'encontre de la Charte des droits et libertés. La Cour supérieure donne tort au commerçant.
Par : M. Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 26  septembre  2016
Mots clés : Chicha, cigares, commerçants, Loi, tabac, Cour, supérieure, Charte, droits, libertés, culture

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Dernière mise à jour : 24-2-2020 10 h 29 min