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Politique


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Neutralité religieuse: villes et élus assujettis au projet de loi
Résumé : Après les consultations, le projet de loi 62 sur la neutralité religieuse fait un retour en commission parlementaire pour être étudié article par article. L'un d'eux est l'obligation de donner et de recevoir des services publics à visage découvert dans le but de permettre de vérifier l'identité et aussi par mesure de sécurité. Le gouvernement Couillard est déterminé à adopter ce projet de loi avant la fin de son mandat.
Par :  Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 16  août  2017
Mots clés : Loi 62, projet, neutralité, religieuse, niqab, visage, découvert, Couillard, Québec, ministre, justice, Vallée

Recyclage des appareils en fin de vie : sursis de cinq ans aux entreprises
Résumé : Initialement prévue pour l'année 2015, le gouvernement du Québec donnera 5 ans de plus aux entreprises touchées par un important programme de recyclage afin qu'elles puissent respecter les cibles prévues. Pour sa part, le Front commun québécois pour une gestion écologique des déchets pense que le gouvernement est trop conciliant. En laissant les pénalités de côté, il n'y aura plus de motivation pour améliorer les performances des entreprises touchées par ce règlement.
Par :  Marc Thibodeau
Société : La Presse
Date : 20  juillet  2017
Mots clés : Environnement, règlement, recyclage, amende, écologique, gestion, ministère, gouvernement, récupération, valorisation, Recyc

Cannabis: Ottawa ouvre les vannes pour les producteurs
Résumé : Santé Canada a commencé à assouplir les règles pour les producteurs de cannabis médical en plus d'accorder des licences à de nouvelles entreprises. Un producteur québécois s'est même vu accorder une licence sans limite lui permettant de produire du cannabis médical autant qu'il peut en entreposer. Le processus d'allègement règlementaire vise également à satisfaire la demande dès que le cannabis récréatif sera légal le 1er juillet 2018.
Par :  Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 27  juin  2017
Mots clés : Cannabis, médical, Ottawa, règlementaire, producteur, légalisation, allègement, licence, santé, Canada

Québec peine à réduire les délais judiciaires et interpelle Ottawa
Résumé : Le gouvernement Couillard ne peut affirmer que les délais judiciaires au Québec sont maintenant raisonnables. Depuis l'arrêt Jordan, on compte actuellement 895 requêtes en arrêt de procédure. La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, blâme le gouvernement Trudeau qui tarde à nommer les 10 juges nécessaires à la Cour supérieure du Québec. Elle clame également que sa demande n'est pas un caprice. Elle a aussi investi 9 millions $ pour l'aide juridique afin d'éviter d'autres délais.
Par :  Jocelyne Richer
Société : La Presse
Date : 21  juin  2017
Mots clés : Délais, judiciaire, arrêt, Jordan, juge, Stéphanie, Vallée, Québec, Ottawa, fédéral, Cour, supérieure, requête, procédure

Cours 101 : la diffamation dans un contexte politique
Résumé : Lorsque l'on parle de diffamation, les propos litigieux doivent être analysés dans leur contexte. En politique, il y a la question du débat politique qui parfois, ne relève pas des tribunaux. On nous présente ici 3 causes récentes qui expliquent bien ce qu'est la diffamation dans le domaine de la politique.
Par :  Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ
Date : 8  juin  2017
Mots clés : Diffamation, politique, Séguin, Brossard, maire, Houda-Pépin, tribunaux, Khadir, juge, Cour, supérieur, appel

Eau potable et hydrocarbures: 230 villes déposent un règlement
Résumé : Pas moins de 230 municipalités viennent de déposer collectivement devant le gouvernement Couillard leur règlement établissant une distance minimale de 2 kilomètres entre une source d'eau potable et des puits gaziers ou pétroliers. C'est le moyen adopté par ces municipalités pour protéger leurs cours d'eau face à l'exploitation des hydrocarbures. Elles profitent aussi du fait que le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection doit être révisé sous peu.
Par :  Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 8  juin  2017
Mots clés : Eau, hydrocarbure, gazier, pétrolier, règlement, loi, gouvernement, Québec, environnement, Heurtel, municipalité

Ottawa refuse de repousser la légalisation du pot
Résumé : Afin de bien se préparer, Québec a demandé à Ottawa de repousser le projet de loi sur la légalisation du cannabis. Étant déterminé à aller de l'avant dès juillet 2018, le gouvernement Trudeau a refusé. Québec n'est pas contre le projet de loi, cependant, le gouvernement Couillard veut s'assurer que la santé et la sécurité des Québécois soient protégées, particulièrement les jeunes. Québec espère avoir une loi-cadre dès l'automne prochain.
Par :  Denis Lessard, Marie-Claude Malboeuf
Société : La Presse
Date : 7  juin  2017
Mots clés : Cannabis, pot, loi, Trudeau, Couillard, santé, sécurité, consommation, Ottawa, Québec, légalisation, marijuana

Écoles illégales: la CAQ veut donner plus de pouvoirs à la DPJ
Résumé : La CAQ veut déposer un projet de loi qui donnerait plus de pouvoir à la DPJ pour les cas d'enfants fréquentant une école clandestine. Une modification de la loi serait nécessaire pour permettre à tous les enfants de recevoir une scolarisation de qualité. La DPJ pourrait intervenir jusqu'au retrait de l'enfant de sa famille. La CAQ propose également d'ajouter à la Loi sur la protection de la jeunesse une meilleure définition de ce que doit être la fréquentation scolaire d'un enfant.
Par :  Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 1  juin  2017
Mots clés : CAQ, DPJ, loi, jeunesse, école, clandestin, scolaire, éducation, protection, scolarisation, illégal, protectrice, citoyen

Ottawa dépose un projet de loi sur les activités de financement payantes
Résumé : Lorsque Karine Gould a été assermentée comme ministre des Institutions démocratiques, elle s'est vue confier, par le premier ministre Trudeau, le mandat d'élaborer une loi pour rendre les activités de financement des ministres, chefs de parti et candidats au leadership plus transparentes. Si approuvée, cette loi obligera les parties politiques à fournir à Élections Canada le nom et adresse des participants ainsi que le coût des contributions et éliminerait l'aspect "secret" des événements.
Par :  Joan Bryden
Société : La Presse
Date : 1  juin  2017
Mots clés : Karine, Gould, loi, financement, ministre, chef, parti, libéral, Trudeau, transparent, élection, Canada, libéral, fédéral

La loi spéciale forçant le retour au travail dans l'industrie de la construction est adoptée
Résumé : Dans le courant de la nuit de lundi à mardi, le projet de loi 142 a été adopté pour forcer le retour au travail des travailleurs de la construction ce mercredi. Les conditions de la convention collective échue le 30 avril dernier demeure en vigueur et s'ajoute à cela une augmentation salariale de 1,8%. Les négociations devront reprendre et s'il n'y a pas d'entente d'ici le 30 octobre prochain, un arbitre sera chargé d'imposer une nouvelle convention collective.
Par :  Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 30  mai  2017
Mots clés : Construction, loi, spéciale, 142, adopté, convention, travailleurs, gouvernement, entente, arbitre, travail

La liberté d’expression et le droit de refuser de porter l'uniforme réglementaire
Résumé : Le projet de loi 133, pour obliger les policiers et constables spéciaux à porter l'uniforme fourni par leur employeur, sera-t-il vraiment respecté ? Si l'on se fie à d'autres causes, c'est souvent la Charte des droits et libertés de la personne qui est priorisée au tribunal. Il sera intéressant de voir si ces dispositions législatives, proposées par le ministre de la Sécurité publique, Martin Coiteux, passeront le test des tribunaux en ce qui a trait à la protection des droits fondamentaux.
Par :  Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 3  mai  2017
Mots clés : Loi 133, proet, Martin, Coiteux, droit, liberté, charte, tribunal, législative, uniforme, policier, constable

AGRESSIONS SEXUELLES La magistrature réprouve le projet de loi d’Ambrose
Résumé : Pour plusieurs raisons, le Conseil canadien de la magistrature (CCM) s'oppose au projet de loi C-337 de Rona Ambrose, qui obligerait tout aspirant juge à suivre une formation concernant les agressions sexuelles. De plus, la juge de l'Institut national de la magistrature propose de rendre disponible l'enregistrement sonore des séances au lieu de rendus écrits, dans le but de sauver du temps.
Par :  Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 12  avril  2017
Mots clés : Juges, C-337, loi, projet, Rona, Ambrose, formation, agression, sexuelle, magistrature, canadien, cour

Accord de libre-échange Canada-Europe : entrée en vigueur provisoire imminente
Résumé : Une entreprise souhaitant prendre de l'expansion au cours des prochaines années a tout avantage à comprendre les implications de l'accord de libre-échange Canada-Europe. Un très vaste marché européen sera accessible aux entreprises canadiennes représentant des millers de milliards de dollar par année et comptant plus de 500 millions de personnes. On vous présente ici l'Accord en 6 points.
Par : Me Pierre-Marc Johnson, Mme Mylène Vallières, M. Martin Bédard, Mme Sophie Labrecque
Société : Le Droit de savoir
Date : 28  mars  2017
Mots clés : Libre-échange, Canada, Europe, AECG, ALENA, accord, entreprise, douane, élimination, vigueur

A13: un recours collectif est lancé
Résumé : Estimant qu'ils ont été abandonnés par les autorités, un groupe d'avocats ont déposé un recours collectif au nom de tous les gens qui sont restés piégés sur l'autoroute 13 le soir de la fameuse tempête hivernale. On demande au gouvernement une compensation de 2000$ par personne qui se trouvait coincée sur l'autoroute. Le montant pourrait être revu à la hausse si l'on ajoute les dommages matériels, comme des bris sur l'auto ou une perte de salaire pour ceux qui n'ont pu se rendre au travail.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 17  mars  2017
Mots clés : A13, autoroute, tempête, recours, collectif, avocat, automobiles, gouvernement, Québec, 2000$, SQ, abandonné

Le fédéral annonce le retour du programme de contestation judiciaire
Résumé : Le Programme de contestation judiciaire (PCJ), qui avait été aboli sous le régime de Stephen Harper, sera rétabli avec le gouvernement Trudeau. Ce programme vise à aider les Canadiens à faire valoir leurs droits en matière de langues officielles ainsi que leurs droits à l'égalité garantis par la Constitution. Le programme sera également modernisé. La Fédération des communautés francophones et acadiennes se réjoui de cette décision.
Par :  Mélanie Marquis
Société : L'Actualité
Date : 7  février  2017
Mots clés : PCJ, contestation, judiciaire, programme, Harper, Trudeau, francophone, langues, officielles, acadien

Projet de loi 130: la FIQ anticipe une Commission Charbonneau de la santé
Résumé : Le projet de loi 130, sur la gestion des établissements de santé, fait en sorte que le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, pourra contrôler les conseils d'administration de tous les établissements. Avec ce projet de loi, le ministre s'arroge encore plus de pouvoirs sur les administrateurs du réseau de la santé. Cela met en rogne les deux principaux groupes de médecins spécialistes qui voient une atteinte directe et inacceptable à leur autonomie professionnelle.
Par :  Jocelyne Richer
Société : L'Actualité
Date : 7  février  2017
Mots clés : Loi, 130, projet, Barrette, santé, ministre, FIQ, médecin, spécialiste, pouvoir, administrateur, Gaétan

Pas de nouvelles mesures pour le contrôle des armes pour l'instant, dit Couillard
Résumé : Même s'il a adopté le projet de loi pour créer un registre québécois des armes d'épaule, le premier ministre Couillard dit qu'il est encore trop tôt pour évaluer de nouvelles mesures pour resserrer le contrôle des armes à feu au Québec. Pour sa part, la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, espère toujours faire adopter son projet de loi 62 qui balise les accommodements religieux.
Par :  Martin Croteau
Société : La Presse
Date : 3  février  2017
Mots clés : Arme, feu, loi, projet, 62, Vallée, Couillard, contrôle, registre, justice, Québec, ministre,

La grève des juristes ralentit le travail des élus
Résumé : Après le projet de loi 102, modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement, voilà que l'étude de celui sur la neutralité religieuse, le projet de loi 62, sera reporté en raison de la grève des juristes du gouvernement. Il y a beaucoup de matière constitutionnelle dans le projet de loi 62 quant au respect des droits et liberté, ce qui requiert des juristes spécialisés en la matière pour finaliser la rédaction.
Par :  Robert Dutrisac
Société : Le Devoir
Date : 24  janvier  2017
Mots clés : Projet, loi, 102, 62, grève, juriste, reporté, Québec, gouvernement, étude, neutralité, religieuse, environnement

Les avocats et notaires du gouvernement poursuivent leur grève générale
Résumé : Jugeant que le gouvernement les traite avec mépris, les juristes de l'État rejettent les dernières propositions du président du Conseil du trésor. Les notaires et avocats ont voté à 90% pour poursuivre la grève qui a été déclenchée le 24 octobre dernier. De plus, si le gouvernement devait forcer leur retour au travail par une loi, les avocats iront la contester devant la Cour.
Par :  Denis Lessard
Société : La Presse
Date : 21  décembre  2016
Mots clés : Grève, débrayage, LANEQ, avocats, notaires, Cour, gouvernement, trésor, conseil, État, Québec

Journalistes surveillés: Radio-Canada veut que les mandats restent secrets
Résumé : Le journal La Presse s'est adressé à la Cour du Québec pour demander la levée d'ordonnance de mise sous scellés des mandats ayant permis à la Sûreté du Québec (SQ) d'espionner certains journalistes, en vue de les rendre publics. Voilà que Radio-Canada demande à ce que le journal n'ait pas accès à ces mandats afin de protéger certaines sources journalistiques. Selon l'avocat de La Presse, il est plutôt inhabituel de tenter de bloquer l'accès au public à une procédure judiciaire.
Par :  Daphné Cameron
Société : La Presse
Date : 20  décembre  2016
Mots clés : Presse, Radio-Canada, Cour, Québec, Sûreté, SQ, journalistique, mandats, cellulaire, espionnage

Cabinets du gouvernement Couillard: les hommes mieux payés que les femmes
Résumé : Les inégalités au niveau des salaires entre hommes et femmes sont encore bien présentes dans notre société d'aujourd'hui. Malgré la Loi sur l'équité salariale, l'écart de la rémunération entre directeurs et directrices est d'environ 12% au sein du gouvernement Couillard. Les femmes des cabinets de ministre doivent souvent demander un salaire égal aux hommes si elles se rendent compte de l'inégalité. Autrement, elles sont moins payées.
Par :  Jocelyne Richer
Société : La Presse
Date : 19  décembre  2016
Mots clés : Équité, salarial, Québec, Couillard, ministre, inégalité, cravate, jupe, loi, rémunération, salaire

Justin Trudeau promet que le projet de loi C-452 sur la traite des personnes revivra
Résumé : Le projet de loi C-452 sur la traite des personnes avait été adopté avant l'entrée au pouvoir du premier ministre Justin Trudeau, mais il n'a jamais été mis en vigueur par ce dernier. Jugeant que certains éléments de la loi contrevenaient à la Charte des droits et libertés, Trudeau vient de s'engager à déposer une nouvelle version du projet de loi sans les éléments anticonstitutionnels cette fois-ci.
Par :  Philippe Orfili
Société : Le Devoir
Date : 16  décembre  2016
Mots clés : Projet, loi, C-452, proxénète, droits, libertés, Charte, anticonstitutionnel, Harper, Trudeau

Ottawa fait marche arrière au sujet des banques
Résumé : Le premier ministre, Justin Trudeau, dit avoir entendu les Québécois et a finalement retiré de son projet de loi C-29 les dispositions litigieuses modifiant la Loi sur les banques et affectant du même coup la protection du consommateur. L'opposition s'est réjouie de voir Ottawa abdiquer ainsi que le gouvernement québécois qui voyait dans ces dispositions un empiétement dans les compétences provinciales.
Par :  Karl Rettino-Parazelli, Marie Vastel
Société : Le Devoir
Date : 13  décembre  2016
Mots clés : Loi, c-29, Trudeau, Québécois, dispositions, protection, consommateur, banque, Ottawa

L'ex-statisticien en chef du Canada critique le projet de loi libéral
Résumé : Selon l'ancien statisticien en chef du Canada, Wayne Smith, le projet de loi fédéral visant à donner plus d'indépendance à Statistique Canada (SC), comporte des lacunes. Entre autre, il ne protège pas le recensement de toute ingérence politique. Cependant, Monsieur Smith avoue que le projet de loi est quand même une première étape pour élargir les pouvoirs de SC sur la collecte, l'analyse et la diffusion de l'information.
Par :  Jordan Press
Société : La Presse
Date : 9  décembre  2016
Mots clés : Statistique, Canada, projet, loi, fédéral, recensement, ingérence, Wayne, Smith, statisticien

Des Algonquins revendiquent un droit de propriété sur une partie d'Ottawa
Résumé : Une communauté algonquine de l'Ontario soutient avoir conclu des ententes avec d'autres Premières Nations et pays européens sur des terrains d'une bonne partie du centre-ville d'Ottawa, incluant la colline parlementaire. Dans ces ententes, il n'y avait pas de clause pour une cession de propriété. Or, le Canada a depuis vendu ces terrains. Les Algonquins disent n'avoir jamais reçu d'indemnités et réclament le plein contrôle sur ces terres ancestrales.
Société : La Presse
Date : 9  décembre  2016
Mots clés : Algonquins, terrains, Ottawa, Ontario, Premières, Nations, propriété, ancestral, droit

Projet de loi sur les hydrocarbures: les libéraux imposent le bâillon
Résumé : Le deuxième volet du projet de loi 106, sur la mise en oeuvre de la politique énergétique et encadrant l'exploitation pétrolière, porte sur les hydrocarbures. Bien que cela suscite des craintes de la part de l'opposition et des écologistes, le gouvernement Couillard imposera le bâillon parlementaire pour forcer son adoption. On estime qu'il y a urgence d'agir puisque la dernière loi encadrant les hydrocarbures date d'un siècle.
Par :  Denis Lessard, Martin Croteau
Société : La Presse
Date : 8  décembre  2016
Mots clés : Hydrocarbure, loi 106, projet, Couillard, énergie, pétrolière, bâillon, adoption, écologiste

Les juristes de l'État en grève sur fond de crise des délais
Résumé : À la septième semaine de débrayage de l'Association des notaires et avocats de l'État québécois (LANEQ), 1462 causes pénales relatives à Revenu Québec sont reportées. Suite à la décision de la Cour suprême en juillet dernier, on estime que la moitié de ces causes sera exposée à des requêtes en arrêt de procédures s'appuyant sur des délais déraisonnables. On parle de 34 millions de dollars en perte possible.
Par :  Roxanne Ocampo Picard
Société : La Presse
Date : 5  décembre  2016
Mots clés : Grève, débrayage, LANEQ, avocats, notaires, Revenu, Québec, Cour, suprême, délais

L’Ontario s’attaque aux délais judiciaires
Résumé : La bâtonnière du Québec croit que le gouvernement Couillard devrait s'inspirer de sa province voisine en ce qui a trait aux délais judiciaires. En Ontario, on vient d'ajouter 13 juges à la Cour de justice, 32 procureurs adjoints de la Couronne, 16 avocats de service et 26 travailleurs des tribunaux. De plus, un panel d'experts a été nommé pour moderniser le processus de remise en liberté. Tout cela pour répondre aux exigences de l'arrêt Jordan.
Par :  Philippe Orfili
Société : Le Devoir
Date : 2  décembre  2016
Mots clés : Ontario, arrêt, Jordan, délais, justice, juges, avocats, tribunaux, Cour, pénale, Québec

Justice en crise: les coupes de 24 M $ dénoncées
Résumé : Depuis l'élection du gouvernement Couillard au Québec, on a coupé 24 millions de dollars dans le système de justice. 38 postes à temps complet ont été coupés à la Direction des poursuites criminelles et pénales (DPCP). Malgré l'embauche de 15 procureurs, il reste que 27 avait été coupés avant, donc il y a un manque. Ajouté à cela l'arrêt Jordan, une décision de la Cour suprême qui fixe un délai pour qu'un accusé subisse son procès, en somme, c'est la catastrophe !
Par :  Charles Chevalier
Société : Canoe.ca
Date : 1  décembre  2016
Mots clés : Justice, Québec, crise, DPCP, procureurs, Jordan, Cour, suprême, crise, coupes, catastrophe

Signé, scellé et posté : Ce que la signature de l'AECG signifie pour le commerce transatlantique
Résumé : Même s'il reste des obstacles, la signature de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'UE ouvre la porte à l'application provisoire d'environ 90% dès le début 2017 et constitue un moment important pour le commerce transatlantique. Il est important pour les sociétés de prendre action maintenant afin de profiter des avantages de l'élimination des tarifs et des barrières non tarifaires de l'AECG ainsi que des dispositions ambitieuses en matière d'approvisionnement.
Par :  Erin Brown
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 21  novembre  2016
Mots clés : Accord, Canada, UE, Trudeau, AECG, commercial, économique, transatlantique

La Chine adopte une loi pour mieux surveiller Internet
Résumé : Une loi controversée sur la cybersécurité vient d'être adoptée en Chine afin de resserrer le contrôle de la liberté d'expression. La loi exigera des entreprises de l'Internet, incluant les firmes étrangères, de vérifier l'identité de leurs utilisateurs. Personne ne pourra rester anonyme sur la toile. Cette nouvelle loi est perçue comme une barrière commerciale par la plupart des entreprises étrangères.
Par :  Ludovic Ehret
Société : Le Devoir
Date : 7  novembre  2016
Mots clés : Loi, Chine, cybersécurité, Internet, commerce, électronique, prison, étrangers, toile

Nominations à la Cour suprême: l'opposition aurait voulu un plus grand rôle
Résumé : Avant le nouveau processus de sélection des juges à la Cour suprême du Canada, annoncé en août dernier par le gouvernement fédéral, on permettait à des députés de tous les parties de suggérer des candidats. L'opposition a été ignoré lors de la nomination du dernier juge et les députés de l'opposition aimeraient jouer un plus grand rôle dans le processus. Aussi, le gouvernement fédéral envoie un puissant message à la communauté juridique en incluant le bilinguisme comme critère de sélection.
Par : Mme Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 25  octobre  2016
Mots clés : Wilson-Raybould, juges, Cour, surprême, CSC, Campbell, opposition, sélection, fédéral

Test
Résumé : Test
Par : M. Test Test
Société : Jurismedia
Date : 21  octobre  2016
Mots clés : Test

ÉQUITÉ SALARIALE Québec essuie un nouveau revers
Résumé : La Cour d'appel confirme que l'absence de rétroactivité dans les évaluations du maintien de l'équité, surtout en ce qui a trait aux emplois tenus majoritairement par des femmes, est une source de discrimination fondée sur le sexe. Cela ouvre donc la porte à d'éventuelles indemnisations. Québec essuie donc un nouveau revers dans le dossier de l'équité salariale.
Par : M. Philippe Orfali
Société : Le Devoir
Date : 14  octobre  2016
Mots clés : Cour, appel, Québec, équité, salarial, discrimination, sexe, femmes, Marois, rétroactivité

La Cour suprême donne en partie raison aux juges de paix magistrats
Résumé : Suite à un jugement unanime de la Cour suprême du Canada, le salaire des juges de paix magistrats du Québec devra être revu par un comité de la rémunération des juges. Seule la période entre 2004 et 2007 sera cependant étudiée. Ces juges reprochaient au gouvernement du Québec d'avoir fixé unilatéralement leur salaire lorsqu'il a créé leur catégorie, en 2004.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 14  octobre  2016
Mots clés : Juge, paix, magistrat, salaire, Québec, Cour, suprême, Canada, rémunération

Les ministres de la Justice discuteront de l'enquête sur les femmes autochtones
Résumé : Les ministres de la Justice et de la Sécurité publique se réunissent cette semaine à Halifax. Il sera question de l'enquête sur les femmes autochtones disparues ou assassinées ainsi que la légalisation de la marijuanna. De plus, les ministres discuteront des délais beaucoup trop longs dans l'appareil judiciaire partout au pays.
Par :  La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 13  octobre  2016
Mots clés : Ministre, justice, sécurité, publique, Halifax, marijuanna, légalisation, autochtone, judiciaire

La réforme Barrette critiquée par la Protectrice du citoyen
Résumé : Dans son dernier rapport, la Protectrice du citoyen rapporte que la centralisation des services ordonnée par le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, n'a pas permis d'améliorer les problèmes d'accès. Le problème demeure bien présent aussi parce que les établissements privilégient une interprétation restrictive des normes d'admission, ce qui réduit l'accès à un plus grand nombre d'usagers. Elle note aussi que le phénomène de délais d'attente déraisonnables s'est accru.
Par :  Charles Lecavalier
Société : Canoe.ca
Date : 30  septembre  2016
Mots clés : Protectrice, citoyen, Barrette, loi, baîllon, centralisation, santé, attente, accès, usagers

Frais accessoires: des pressions sans précédent d'Ottawa
Résumé : La ministre fédérale de la Santé, Madame Philpott, a écrit une lettre à son homologue provinciale, Gaétan Barrette, lui rappelant la Loi canadienne sur la santé qui rend illégale la facturation de frais déjà couverts par l'État. Suite à cela, le ministre Barrette a annoncé la Loi 20 pour encadrer les frais accessoires mais n'a pas l'intention de collaborer avec le Fédéral même si celui-ci menace de réduire les transferts versés à Québec et qui pourrait dépasser 80 millions de dollars.
Par :  Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 20  septembre  2016
Mots clés : Frais, accessoires, ministre, santé, Philpott, Barrette, loi 20, fédéral, provincial, transfert

La mission du Curateur public compromise en raison des compressions
Résumé : Des organismes et un syndicat ont réclamé la fin des compressions du gouvernement Couillard et lui demandent de réinvestir dans l'amélioration des services du Curateur public. Le manque d'effectifs et de moyens est propice aux abus contre les personnes vulnérables selon eux. De plus, un document interne évoque la possibilité de privatisation, de hausse de tarifs et de réduction de services, ce qui, encore là, serait totalement inacceptable.
Par : M. Patrice Bergeron
Société : Le Devoir
Date : 19  septembre  2016
Mots clés : Curateur, public, compressions, Couillard, vulnérables, privatisation, Québec, services, abus

Uber: Chevrette prédit du grabuge
Résumé : La loi 100 prévoyait un délai de 20 jours avant la mise en application d'un projet pilote entre UBER et le gouvernement du Québec. Or, Philippe Couillard a signé une entente avec UBER dans la nuit de mercredi 8 septembre effective immédiatement. On craint maintenant des représailles de la part de l'industrie du taxi. Pour sa part, l'ancien ministre péquiste, Guy Chevrette, estime que Couillard s'est mis à 4 pattes devant une multinationale véreuse.
Par :  Denis Lessard, M. Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 9  septembre  2016
Mots clés : UBER, loi, 100, entente, gouvernement, Québec, Couillard, Guy, Chevrette, taxi, industrie

Harcèlement sexuel : un congédiement devient une suspension de 5 mois
Résumé : Le congédiement d'un homme pour agression sexuelle dans une entreprise gouvernementale du Nouveau-Brunswick a été jugée trop sèvère. L'homme écopera 5 mois de suspension sans salaire. Parce que d'autres employés auraient le même type de comportement, cela suggère que ce milieu de travail tolère et accepte ce genre de gestes. Le ministre de la Justice du Nouveau-Brunswick se dit déçu de cette situation et étudie la possibilité d'aller en appel.
Par :  La Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 19  août  2016
Mots clés : Congédiement, agression, sexuelle, suspension, Nouveau-Brunswick, minitre, justice

Projet de loi 106: Picard sermonne Couillard
Résumé : Ghislain Picard, chef de l'Assemblée des Premières nations Québec-Labrador (APNQL), accuse le gouvernement Couillard d'éviter le dialogue avec les Premières nations. L'APNQL ne fait pas partie des 30 groupes qui parleront à la commission parlementaire pour le projet de loi 106 qui comprend l'encadrement de l'exploitation des hydrocarbures. Ce dossier est pourtant hautement préoccupant pour les Premières nations selon Monsieur Picard mais ils ont n'ont pas été invités à la commission.
Par : M. Régys Caron
Société : Canoe.ca
Date : 17  août  2016
Mots clés : Ghislain, Picard, Couillard, APNQL, nations, premières, hydrocarbures, loi, 106, projet

La ministre de la Justice embauche un conseiller opposé à l’aide à mourir
Résumé : Gregoire Webber, qui s'était fortement opposé à la décision de la Cour suprême de lever l'interdit sur l'aide à mourir, vient d'être embauché comme conseiller en matière d'affaires juridique par la ministre fédérale Jody Wilson-Raybould. D'une part, on questionne la capacité de Webber à offrir des conseils juridiques équilibrés et de l'autre, on salue l'ouverture de la ministre à considérer différents points de vue.
Par :  Joan Bryden
Société : Le Devoir
Date : 9  août  2016
Mots clés : Webber, Wilson-Raybould, embauche, conseiller, justice, juridique, Jody

Une juge autochtone présidera l'Enquête sur les femmes autochtones tuées ou disparues
Résumé : Première femme d'origine autochtone à siéger à la Cour provinciale de la Colombie-Britannique, Marion Buller dirigera l'Enquête nationale sur les femmes et filles autochtones tuées ou disparues. Elle sera assistée par quatre autres commissaires dont Michèle Audette, qui s'était présentée aux dernières élections fédérales dans la circonscription de Terrebonne. L'enquête débutera le 1er septembre prochain.
Par :  Ici Radio Canada .ca
Société : Radio-Canada
Date : 3  août  2016
Mots clés : Autochtone, premières, nations, femmes, Buller, Marion, Cour, juge, enquête, fédérale

Nominations à la Cour suprême : Québec veut être entendu
Résumé : Le premier ministre québécois, Philippe Couillard, salue plusieurs des changements annoncés par le gouvernement Trudeau pour accroître l'indépendance et la transparence au processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada. Il est satisfait du bilinguisme exigé et du mécanisme différent pour nommer les 3 juges issus du Québec. Cependant, M. Couillard veut également un rôle déterminant dans le processus consultatif et pour la sélection des membres du comité.
Par :  Ici Radio Canada .ca
Société : Radio-Canada
Date : 3  août  2016
Mots clés : Cour, suprême, Canada, juges, nomination, Trudeau, comité, Couillard, Philippe, Québec

Loi C-51: les libéraux se traînent les pieds selon le NPD
Résumé : Le parti NPD va déposer son propre projet de loi antiterroriste étant donné la lenteur du gouvernement Trudeau à modifier les dispositions de la loi C-51. Adoptée sous la gouvernance de Harper, cette loi donne plus de pouvoirs aux espions et policiers pour lutter contre le terrorisme mais elle demeure tout de même controversée. Trudeau avait promis de s'en occuper dès son élection pour renforcer la sécurité tout en protégeant les droits et libertés des citoyens.
Par : Mme Dominique La Haye
Société : Canoe.ca
Date : 28  juillet  2016
Mots clés : C-51, loi, antiterroriste, terroriste, Harper, Trudeau, NPD, fédéral, espions, policiers

Accord de libre-échange vinicole entre trois provinces
Résumé : Les provinces du Québec, de l'Ontario et de la Colombie-Britannique ont conclu un accord de libre-échange vinicole. Les consommateurs pourront donc acheter des vins de ces trois provinces par l'entremise de la société détanant le monopole des boissons alcoolisées sur leur territoire. Pour le Québec, ce sera la SAQ. Le gouvernement Couillard invite les autres provinces à se joindre à cette entente, notamment la Nouvelle-Écosse, autre province vinicole.
Par :  La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 25  juillet  2016
Mots clés : Vin, vinicole, libre-échange, entente, province, Québec, Ontario, Colombie-Britannique

Le système de justice est «malade», selon la CAQ
Résumé : Simon Jolin-Barrette de la Coalition avenir Québec (CAQ) dit qu'il faut ramener la justice dans le 21e siècle et moderniser les façons de faire. Il demande des états généraux pour faire le portrait réel de ce qui ne fonctionne pas. Selon lui, l'arrêt Jordan, imposant des délais pour les procédures judiciaires, est un nouvel exemple des ratés du système judiciaire du Québec.
Par : M. Louis M Gagné
Société : Canoe.ca
Date : 20  juillet  2016
Mots clés : Arrêt, Jordan, CAQ, justice, judiciaire, Québec, Simon, Jolin-Barrette, états, généraux

Environnement: «Le gouvernement ne peut pas se désengager»
Résumé : Patrick Bonin de Greenpeace et Steven Guilbault, porte-parole d'Équiterre, se disent inquiets des cas où Québec n'a pas appliquer sa propre loi en matière d'environnement. L'intervention d'Ottawa pour bloquer un projet immobilier dans l'habitat de la rainette faux-grillon en est le dernier exemple. Selon certains, le minstère de l'Environnement au Québec est rongé par la "gangrène" et aurait besoin d'un bon remaniement.
Par : M. Martin Croteau
Société : La Presse
Date : 14  juillet  2016
Mots clés : Loi, environnement, ministère, québec, greenpeace, équiterre, ottawa, rainette, faux-grillon

Un pas de plus vers la légalisation du «pot»
Résumé : Le gouvernement du Canada vient de mettre sur place un groupe de travail de 9 experts en santé publique et en toxicomanie dans le but de présenter un projet de loi pour encadrer la légalisation de la marijuana au printemps 2017. Les citoyens sont également invités à participer par le biais de consultations publiques en ligne jusqu'au 29 août. Le Canada prend une mesure importante pour légaliser, règlementer et restreindre l'accès à la marijuana et d'empêcher les criminels d'en profiter.
Par : M. Guillaume St-Pierre
Société : Canoe.ca
Date : 30  juin  2016
Mots clés : Pot, marijuana, légalisation, règlementation, projet, loi, gouvernement, Canada, santé

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Dernière mise à jour : 10-7-2020 10 h 23 min