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Système judiciaire


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Le conflit entre Uber et Revenu Québec n'ira pas en Cour suprême
Résumé : Dans la cause l'opposant à Revenu Québec, Uber s'est vu refuser sa demande d'appel à la Cour suprême. Le gouvernement provincial aura donc toute liberté de consulter les documents qui avaient été saisis dans les bureaux de la compagnie en mai 2015.
Par :  Karl Rettino-Parazelli
Société : Le Devoir
Date : 23  février  2017
Mots clés : Uber, appel, cour, suprême, refus, Revenu Québec, saisis, documents, fraude, fiscale, taxes, taxi

Le bail comme «levier légal» à l’Université de Sherbrooke
Résumé : L'Université de Sherbrooke est la première institution à se doter d'un "levier légal" à travers la signature du bail pour expulser les agresseurs des résidences étudiantes. Avant, pour pouvoir expulser un étudiant ayant un comportement inapproprié, il fallait passer par la Régie du logement, ce qui n'était pas évident. Avec cette clause, l'université pourra agir immédiatement et expulser tout élève avec des comportements inadéquats. Une initiative applaudie par la ministre Hélène David.
Par :  Jessica Nadeau
Société : Le Devoir
Date : 22  février  2017
Mots clés : Université, Sherbrooke, bail, levier, légal, logement, étudiant, agresseur, expulser, résidence, David

Les médias sociaux : quand le tribunal déclare la preuve irrecevable
Résumé : Un employeur peut-il utiliser des informations d'un profil Facebook d'un employé contre lui ? Cela dépend de la façon dont on s'y prend. Les tribunaux vont écarter une telle preuve s'il y a atteinte aux droits et libertés fondamentaux et si l'utilisation de la preuve est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice. On présente ici deux causes dont la preuve du profil Facebook a été écartée.
Par :  Geneviève Chamberland, Jordy-Philippe Bernier
Société : Le Droit de savoir
Date : 22  février  2017
Mots clés : Facebook, employeur, employé, tribunal, travail, droit, liberté, TAT, profil, fictif, tiers, privé

Accident de vélo: la Cour suprême refuse d'entendre l'appel d'une municipalité jugée négligente
Résumé : Le "Bruce Peninsula Mountain Bike Adventure Park" est dédié aux cyclistes voulant apprendre le vélo de montagne. Des panneaux bien en évidence préviennent les usagers de respecter leur niveau d'habileté. Malgré cela, l'administrateur du parc ne peut aller en appel de la décision de la Cour supérieure qui le rend responsable de l'accident d'un cycliste expérimenté devenu quadraplégique. L'erreur du parc est de ne pas avoir assuré un suivi des accidents afin d'éviter qu'ils se reproduisent.
Par :  Marie-Christine Rioux
Société : Radio-Canada.ca
Date : 17  février  2017
Mots clés : Cour, supérieure, appel, Ontario, cycliste, vélo, montagne, Brune, responsabilité, quadraplégique

Les lois les plus absurdes au Canada (et au Québec!)
Résumé : Voici un palmarès de lois les plus étranges au Canada et au Québec. Bien que les lois soient constamment mises à jour, certaines sont demeurées désuetes mais font encore partie des règles à suivre au pays.
Par :  Vanessa Hauguel
Société : Sympatico
Date : 16  février  2017
Mots clés : Loi, absurde, désuète, étrange, Canada, Québec, règles, reine, province, source, Montréal, Toronto

Autochtones - Rafle des années 1960: un juge ontarien donne raison aux plaignants
Résumé : Un juge de la Cour supérieure de l'Ontario a conclu que le Canada n'a pas pris des mesures raisonnables pour empêcher des milliers d'enfants autochtones d'être sortis des réserves et placés dans des familles d'accueil non autochtones pendant la rafle des années 1960. Le gouvernement fédéral devra donc payer selon l'évaluation des dommages causés à ces enfants qui ont été déracinés et privés de vivre selon leur culture.
Par :  Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 14  février  2017
Mots clés : Cour, supérieure, autochtones, culture, enfants, rafle, 1960, entente, fédéral, gouvernement, Ontario

Une demande pour intenter une action collective est déposée contre la taxe rose
Résumé : Estimant qu'il y a présence de discrimination basée sur le sexe, un cabinet d'avocats montréalais vient de déposer devant la Cour supérieure une demande d'autorisation pour une action collective contre la fameuse taxe rose sur les produits de soins corporels. Dans beaucoup trop de cas, même si la liste des ingrédients est la même, le produit pour femme se vend plus cher que l'équivalent pour homme. On vise plusieurs entreprises comme des pharmacies et des grandes chaînes de magasin.
Par :  Stéphanie Marin
Société : L'Actualité
Date : 14  février  2017
Mots clés : Taxe, rose, recours, collectif, action, déodorant, Cour, supérieure, soins, corporels, discrimination, sexe

Deux jugements récents : Le client d’un franchisé peut-il poursuivre directement le franchiseur?
Résumé : Le principe voulant qu'un franchiseur ne soit pas responsable des obligations et des fautes de ses franchisés présente plusieurs exceptions. On démontre deux cas ici et ce ne sont pas les seules exceptions reconnues par la jurisprudence. D'où l'importance pour tout franchiseur de se doter d'une bonne couverture d'assurance y compris à l’égard de toute réclamation et de tout recours découlant d’un contrat, d’un geste ou d’une faute d’un franchisé.
Par :  Jean H. Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 13  février  2017
Mots clés : Franchiseur, franchisé, poursuite, judiciaire, exception, assurance, cause, décision, juge, jugement

Déclaration d’inhabileté d’un cabinet d’avocats : la Cour supérieure élargit le spectre des conflits d’intérêts
Résumé : Récemment, la Cour supérieure du Québec a rendu une décision dans un recours, à savoir si des avocats peuvent agir contre d'ex-employés d'un client avec lesquels ils ont toujours à collaborer dans le cadre d'un autre recours connexe. Ces avocats ont été déclarés inhabiles. Voici la description d'une situation inédite jugée par le juge Daniel Dumais.
Par :  Frédéric Laflamme
Société : Le Droit de savoir
Date : 10  février  2017
Mots clés : Cour, avocats, conflit, intérêt, inhabile, recours, Québec, Commission, Dumais, juge, décision

Droits d’auteurs : recours collectif autorisé contre l’Université Laval
Résumé : La Cour d'appel du Québec autorise un recours collectif contre l'Université Laval de Québec. L'organisme COPIBEC représente des milliers d'auteurs et d'éditeurs dont les oeuvres auraient été reproduites par l'université sans permission.
Par :  Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada.ca
Date : 9  février  2017
Mots clés : Cour, appel, recours, collectif, droit, auteur, COPIBEC, université, Laval, Québec, éditeur

Le fédéral annonce le retour du programme de contestation judiciaire
Résumé : Le Programme de contestation judiciaire (PCJ), qui avait été aboli sous le régime de Stephen Harper, sera rétabli avec le gouvernement Trudeau. Ce programme vise à aider les Canadiens à faire valoir leurs droits en matière de langues officielles ainsi que leurs droits à l'égalité garantis par la Constitution. Le programme sera également modernisé. La Fédération des communautés francophones et acadiennes se réjoui de cette décision.
Par :  Mélanie Marquis
Société : L'Actualité
Date : 7  février  2017
Mots clés : PCJ, contestation, judiciaire, programme, Harper, Trudeau, francophone, langues, officielles, acadien

Projet de loi 130: la FIQ anticipe une Commission Charbonneau de la santé
Résumé : Le projet de loi 130, sur la gestion des établissements de santé, fait en sorte que le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, pourra contrôler les conseils d'administration de tous les établissements. Avec ce projet de loi, le ministre s'arroge encore plus de pouvoirs sur les administrateurs du réseau de la santé. Cela met en rogne les deux principaux groupes de médecins spécialistes qui voient une atteinte directe et inacceptable à leur autonomie professionnelle.
Par :  Jocelyne Richer
Société : L'Actualité
Date : 7  février  2017
Mots clés : Loi, 130, projet, Barrette, santé, ministre, FIQ, médecin, spécialiste, pouvoir, administrateur, Gaétan

Google Street View pour contester des contraventions? Possible selon un jugement
Résumé : Un procureur de la Couronne s'est servi des images de Google Street View d'une route de campagne, pour démontrer qu'il y avait un panneau d'une limite de 50 km/h alors que l'accusé avait été arrêté à une vitesse de 94 km/h. La Cour a accepté cet élément de preuve et l'accusé fut reconnu coupable. Les deux parties peuvent utiliser les images de Google en cour, tant qu'elles décrivent bien la scène, qu'elles n'ont pas été modifiées et qu'un témoin puisse attester en cour des faits sous serment.
Par :  Stéphanie Marin
Société : L'Actualité
Date : 6  février  2017
Mots clés : Google, Couronne, Cour, supérieure, images, accusé, tribunal, procureur, défense, Street, View, témoin

La conduite des voitures autonomes au Québec : plusieurs questions demeurent
Résumé : On estime que d'ici 2035, 25% des nouvelles voitures vendues dans le monde seront des voitures intelligentes dites autonomes. Qu'adviendra-t-il de la Loi sur l'assurance automobile du Québec, de la responsabilité du fabricant et de la Loi sur la protection du consommateur ? La responsabilité du conducteur ou du fabricant reste nébuleuse en cas d'accident, car la conception de ces voitures fait en sorte qu'elles ne peuvent pas être contrôlées par l'humain.
Par :  Léonie Gagné
Société : Le Droit de savoir
Date : 3  février  2017
Mots clés : Voiture, intelligente, autonome, 2035, responsabilité, loi, assurance, automobile, fabricant, vendeur, auto

Pas de nouvelles mesures pour le contrôle des armes pour l'instant, dit Couillard
Résumé : Même s'il a adopté le projet de loi pour créer un registre québécois des armes d'épaule, le premier ministre Couillard dit qu'il est encore trop tôt pour évaluer de nouvelles mesures pour resserrer le contrôle des armes à feu au Québec. Pour sa part, la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, espère toujours faire adopter son projet de loi 62 qui balise les accommodements religieux.
Par :  Martin Croteau
Société : La Presse
Date : 3  février  2017
Mots clés : Arme, feu, loi, projet, 62, Vallée, Couillard, contrôle, registre, justice, Québec, ministre,

Le contrôle judiciaire d’une décision rendue par la Cour du Québec en matière civile : un recours inusité, mais possible dans certaines circonstances
Résumé : Le pouvoir en contrôle judiciaire d'une décision de la Cour du Québec rendue en matière civile est possible, mais seulement dans des cas très particuliers. En voici un exemple.
Par :  Charlotte Fortin, François Bélanger
Société : Le Droit de savoir
Date : 3  février  2017
Mots clés : Cour, Québec, appel, supérieure, judiciaire, contrôle, tribunaux, Côté, juge, tribunal,

Droit de la consommation : la Cour supérieure confirme que le recours fondé sur la lésion ne donne pas droit à des dommages punitifs
Résumé : La Cour supérieure du Québec a récemment rejeté une action collective contre le fournisseur Telus parce qu'il exigeait des frais de résiliation abusifs ou lésionnaires lorsque ses clients voulaient mettre un terme à leur contrat de service. Or Telus a démontré que les coûts qu'il devait assumer lors de bris de contrat reflètent amplement les frais de résiliation exigés et ne sont pas abusifs.
Par :  Charles-Antoine M. Péladeau, Frédéric Wilson
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 31  janvier  2017
Mots clés : Telus, collective, frais, abusif, lésionnaire, contrat, Cour, supérieure, Québec, droit, consommation

Cellulaire au volant: une première dans le domaine judiciaire est en vue
Résumé : Parce que c'est considéré comme des infractions au Code de sécurit de la route, peu d'accusations ont été retenues dans des cas d'accidents reliés à l'utilisation du cellulaire. Dernièrement, un piéton a été mortellement happé par un conducteur qui avait un cellulaire à la main. Si les accusations tiennent, ce serait la première fois qu'une personne serait accusé d'un crime aussi grave relié au cellulaire, soit de conduite dangereuse et négligence criminelle ayant causé la mort.
Par :  Pierre Saint-Arnaud
Société : L'Actualité
Date : 30  janvier  2017
Mots clés : Loi, cellulaire, route, SAAQ, Couronne, jurisprudence, crime, conduite, piéton, texto, accusation, criminel

Il est presque impossible d'obtenir une injonction provisoire limitant la liberté d'expression ou de presse (et c'est tant mieux comme ça)
Résumé : L'auteur traite d'un cas d'une demande pour obtenir une injonction interlocutoire pour restreindre la liberté d'expression ou la liberté de presse. D'un côté, la Demanderesse veut faire retirer un article sur le Web qu'elle juge diffamatoire et de l'autre, les Défenseurs font valoir que l'article ne l'est pas. Pour sa part, le juge rappelle les principes applicables dans une telle demande et son caractère très exceptionnel.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 27  janvier  2017
Mots clés : Injonction, expression, liberté, juge, interlocutoire, diffamatoire, demanderesse, défenseur, journal

De nombreuses poursuites, mais peu de compensations pour les victimes de trottoirs glissants
Résumé : Plusieurs poursuites sont déposées chaque hiver suite à des chutes sur un trottoir glacé mais très peu de gens ont gain de cause. La raison est bien simple, il faut démontrer qu'il y a faute ou négligence de la part de la municipalité. Par exemple, si une ville omet de mettre de l'abrasif sur un trottoir malgré plusieurs plaintes, elle pourra alors devoir dédomager une personne qui y fait une chute. Mais si tout est fait dans les normes, on considère les conditions météorologiques.
Par :  François Cormier
Société : Radio-Canada
Date : 26  janvier  2017
Mots clés : Chute, trottoir, glissant, glacé, verglas, abrasif, ville, municipalité, loi, cité, preuve, poursuite, hiver

Le foetus a parfois des droits
Résumé : Selon le code criminel, tuer une femme enceinte et le foetus n'équivaut pas à un double meurtre. Cependant, c'est différent si le bébé naît vivant puisqu'il peut alors être reconnu comme une victime pour des sévices pendant qu'il était encore dans le ventre de sa mère. Dans certaines causes, la Cour suprême a permis à des enfants d'obtenir réparation même s'ils n'étaient pas encore nés lors des incidents. La SAAQ aussi va indemniser si l'enfant à naître survit lors d'un accident automobile.
Par :  Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 26  janvier  2017
Mots clés : Enceinte, foetus, bébé, indemnisation, accusation, mère, Cour, suprême, code, criminel, accident, meurtre

Cours de secourisme exigé par le ministère de la Famille : l'employeur est-il tenu de payer le temps de formation ?
Résumé : Un titulaire de permis d'un service de garde doit s'assurer que tous ses employés détiennent un certificat de secourisme valide tel qu'exigé par le ministère de la Famille. Comme c'est une exigence du ministère et non de l'employeur, ce dernier doit-il payer le salaire des employés pendant qu'ils sont en formation? Car selon la Loi des normes du travail, un salarié est réputé au travail durant toute la période d'essai ou de formation exigée par l'employeur.
Par :  Myriam Lavallée, Jessica Parent
Société : Le Droit de savoir
Date : 25  janvier  2017
Mots clés : Garde, enfant, CPE, formation, secourisme, ministère, famille, obligation, loi, travail, normes, salaire

Une poursuite en action collective contre Uber est autorisée au Québec
Résumé : Les chauffeurs et les entreprises de taxi pourront poursuivre en action collective le service de transport Uber suite à l'autorisation de la Cour supérieure du Québec. L'industrie du taxi cherche à regagner les sommes perdues depuis qu'Uber a fait son entrée sur le marché québécois en 2014. On souhaite également faire déclarer illégal l'accord du projet pilote entre Québec et Uber.
Par :  Presse Canadienne
Société : L'Actualité
Date : 24  janvier  2017
Mots clés : Taxi, action, collective, Cour, supérieure, Uber, projet, gouvernement, Québec, transport, entreprises

La grève des juristes ralentit le travail des élus
Résumé : Après le projet de loi 102, modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement, voilà que l'étude de celui sur la neutralité religieuse, le projet de loi 62, sera reporté en raison de la grève des juristes du gouvernement. Il y a beaucoup de matière constitutionnelle dans le projet de loi 62 quant au respect des droits et liberté, ce qui requiert des juristes spécialisés en la matière pour finaliser la rédaction.
Par :  Robert Dutrisac
Société : Le Devoir
Date : 24  janvier  2017
Mots clés : Projet, loi, 102, 62, grève, juriste, reporté, Québec, gouvernement, étude, neutralité, religieuse, environnement

Un recours collectif contre le Service correctionnel du Canada autorisé au Québec
Résumé : Après 9 mois emprisonnée dans une cellule d'isolement sans objets personnels, sans contact interpersonnels et sans lumière du jour, une ex-détenue a déposé une requête en recours collectif au nom de miliers de détenus enfermés en isolement pour plus de 72 heures consécutives. La Cour supérieure du Québec l'a autorisé de même que celle en Ontario qui a autorisé un recours pour des prisonniers ayant une maladie mentale qui n'ont pu recevoir de soins parce qu'ils étaient en isolement.
Par :  Émilie Dubreuil
Société : Radio-Canada
Date : 23  janvier  2017
Mots clés : Recours, carcéral, Canada, Cour, supérieure, maladie, mentale, prisonnier, détenu, isolement, Québec, Ontario

La Fédération des producteurs acéricoles déboutée en Cour supérieure
Résumé : Pour faire comparaître un acheteur fautif, vivant hors Québec, la Fédération des producteurs acéricoles du Québec (FPAQ) doit faire homologuer l'assignation à comparaître de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec à la Cour supérieure. Cette dernière a refusé la demande de la FPAQ contre un acheteur de l'Île-du-Prince-Edouard qui s'est procuré du sirop d'érable illégalement. Si la FPAQ ne peut faire comparaître des fautifs hors Québec, il y a un sérieux problème.
Par :  Alexandre Duval
Société : Radio-Canada
Date : 23  janvier  2017
Mots clés : Sirop, érable, FPAQ, Cour, supérieur, fautif, acheteur, illégal, IPE, acéricole, alimentaire, assignation

Montréal veut aller en Cour suprême contre Hydro-Québec
Résumé : La loi sur les cités et villes stipule qu'une entreprise a un délai de 15 jours pour demander un dédomagement. Passé ce délai, une municipalité n'est pas tenue de payer. C'est l'argument que la ville de Montréal utilise contre Hydro-Québec dans une cause datant de 2014. Hydro-Québec estime qu'elle n'a pas à se soustraire à cette loi parce qu'elle a le statut de "mandateire de la Couronne". Ce sera donc à la Cour suprême de trancher.
Par :  Pierre-André Normandin
Société : La Presse
Date : 20  janvier  2017
Mots clés : Montréal, Hydro-Québec, mandataire, Couronne, municipalité, loi, cité, ville, cour, suprême, appel, Québec

La cause des agents de la faune entendue par la Cour suprême
Résumé : Deux agents de la faune ont été acquittés d'une arrestation faite au domicile d'un individu ayant pêcher plus que la limite permise et qui avait été ordonnée par un supérieur. La Cour d'appel a ensuite renversé cette décision stipulant que les agents n'ont pas agi selon une directive. Le cas se retrouve maintenant devant la Cour suprême pour tenter de prouver une erreur de droit provoquée par une personne en autorité.
Par :  Stéphane Bégin
Société : Le Quotidien
Date : 19  janvier  2017
Mots clés : Faune, pêche, cour, appel, Québec, suprême, juge, arrestation, décision, erreur, droit, refus, identifier

Le système canadien de justice favorise les erreurs judiciaires, soutient un avocat des droits de la personne
Résumé : L'avocat spécialisé en droits de la personne, Julius Grey, critique le système de justice canadien parce qu'il favorise les erreurs judiciaires. Il croit que le droit criminel devrait rester entre l'État et l'accusé par souci de sécurité publique, car la pression pour aboutir à une condamnation mène souvent vers de possibles erreurs. Me Grey dénonce aussi le manque d'accès équitable à la justice, car l'aide juridique n'a jamais les fonds nécessaires quand il s'agit d'une cause complexe.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 19  janvier  2017
Mots clés : Julius, Grey, justice, canadien, judiciaire, droit, criminel, personne, erreurs, sécurité, publique, juridique

Caméras dans les CHSLD: «Souriez! Vous êtes filmé!», dit la ministre
Résumé : Le projet de loi 115, sur la lutte à la maltraitance des aînés, prévoit une règlementation relative aux caméras installés dans les chambres des CHSLD. La bâtonnière du Québec confirme qu'il n'est pas illégal d'en avoir puisque les chambres sont des espaces privées. De son côté, le syndicat déplore qu'un tel règlement laisse croire que tous les préposés sont délinquants. Il déclare aussi que selon la Charte des droits et libertés, on ne peut pas épier les employés en tout temps.
Par :  Jocelyne Richer
Société : L'Actualité
Date : 19  janvier  2017
Mots clés : CHSLD, préposé, bénéficiaire, caméra, surveillance, maltraitance, aînés, loi 115, bâtonnière, droit, liberté

Frais accessoires: les optométristes s'inquiètent
Résumé : Après les dentistes et les pharmaciens, l'Association des optométristes du Québec (AOQ) craint de ne plus pouvoir offrir certains services aux enfants et personnes âgées à partir du 26 janvier, date de l'entrée en vigueur du règlement sur l'abolition des frais accessoires. L'AOQ déplore que le règlement ne soit pas clair et laisse croire que certains actes non couverts par la Régie de l'assurance-maladie du Québec ne pourront plus être facturés.
Par :  Ariane Lacoursière
Société : La Presse
Date : 17  janvier  2017
Mots clés : Frais, accessoires, optométriste, dentiste, pharmacien, règlement, AOQ, RAMQ, Barrette, santé

Cours obligatoire d'éducation financière: les enseignants dénoncent la «précipitation»
Résumé : Selon le processus règlementaire, le ministre de l'éducation doit donner 45 jour ouvrables pour consultatioins avant d'ajouter de nouveaux cours au programme scolaire. D'ailleurs, les cours d'histoire et d'éducation à la sexualité sont toujours en rodage depuis quelques années. Or on se demande quelle est l'urgence du ministre de vouloir implanter un nouveau cours obligatoire en éducation financière dès septembre 2017. Le temps manquera sûrement pour concrétiser le projet du minstre.
Par :  Louise Leduc
Société : La Presse
Date : 17  janvier  2017
Mots clés : Règlement, école, cours, éducatioin, ministre, professeur, financière, obligatoire,

La justice n'a pas à choisir le parrain ou la marraine d'un bébé, tranche la Cour
Résumé : Des parents, qui se sont séparés alors que leur enfant n'avait que 3 mois, ont fait appel à la Cour supérieure pour choisir le parrain et la marraine parce qu'ils n'arrivent pas à s'entendre. Le juge n'a pas hésité et a tranché que le couple devra s'entendre car il n'est aucunement dans l'intérêt de l'enfant de voir ces personnes importantes être désignées par un magistrat qui ne connaît pas la famille. Mais on laisse la porte ouverte à une éventuelle décision de la Cour si le confilt persiste
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 16  janvier  2017
Mots clés : Cour, supérieure, parrain, marraine, enfant, conflit, avocat, juge, famille, couple, baptême, choix

CONFLIT DE TRAVAIL - Le Tribunal du travail blâme l’Université de Montréal
Résumé : L'Université de Montréal s'est attaquée au monopole de représentation syndicale et au droit de négocier collectivement, en causant un préjudice sérieux. Le Tribunal du travail blâme l'établissement d'avoir court-circuité les négociations en cours avec un groupe d'enseignants cliniciens cherchant à signer une première convention collective. Le Tribunal interdit donc à la direction et ses représentants de s'adresser directement ou indirectement aux salariés.
Par :  Marco Fortier
Société : Le Devoir
Date : 16  janvier  2017
Mots clés : Université, Montréal, syndicat, convention, collective, Tribunal, travail, négociation, loi, enseignant

Barrage de castors : la MRC de Charlevoix-Est condamnée à verser 640 000 $
Résumé : Pour une deuxième fois, la MRC de Charlevoix-Est devra payer des indemnités à des propriétaires en raison de dommages importants causés par la rupture d'un barrage de castors. C'est ce qu'a décidé la Cour supérieure stipulant qu'une faute d'omission a engendré sa responsabilité. La MRC avait plutôt privilégié l'embauche d'un trappeur pour capturer les bêttes au lieu de démanteler le barrage. Cette dernière option aurait pu éviter les dommages, et ce en deux occassions.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 12  janvier  2017
Mots clés : Charlevoix-Est, MRC, castor, barrage, trappeur, indemnité, Cour, supérieure, responsabilité

Les contrats intelligents sont-ils exécutoires légalement?
Résumé : Protocoles informatiques qui facilitent, vérifient et exécutent la négociation ou l'exécution, les contrats intelligents sont de plus en plus populaires. Norton Rose Fulbright a publié un mémoire sur le sujet en collaboration avec R3. La question est examinée sur plusieurs territoires dont le Canada, les États-Unis, l'Australie, la France... pour ne nommer que ceux-ci. Le document est offert en anglais seulement.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 12  janvier  2017
Mots clés : Contrat, intelligent, R3, protocole, informatique, exécution, technologie, livre, blanc

Les juges de la Cour suprême du Canada partagent souvent le même avis
Résumé : Contrairement à ce que l'on observe aux États-Unis, les juges nommés à la Cour suprème du Canada ne semblent pas s'identifier à des causes en particulier. On nous présente ici les résultats d'une étude menée par le Centre Manning qui s'est penchée sur près de 1200 arrêts entre janvier 2000 et juin 2016 au pays. L'étude semble accréditer la thèse que la Cour suprême du Canada soit moins polarisée que l'américaine.
Par :  Bruce Cheadle
Société : L'Actualité
Date : 11  janvier  2017
Mots clés : Cour, suprême, Canada, États-Unis, juges, arrêt, Trump, canadienne, américaine, Manning, étude

Eau contaminée : les citoyens de Shannon devant la Cour d'appel
Résumé : Le regroupement des citoyens de Shannon, municipalité située près de la base militaire de Valcartier, se bat depuis plus de 15 ans pour prouver que la présence de trichloréthylène (TCE) dans l'eau est la cause de plusieurs cancers. Il tentera de faire admettre une nouvelle preuve devant la Cour d'appel démontrant un lien entre la présence de TCE dans la nappe phréatique et le cancer. Le TCE est un dégraissant cancérogène qui a été utilisé pendant des années à la base militaire de Valcartier.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 10  janvier  2017
Mots clés : Shannon, cancer, Valcartier, TCE, trichloréthylène, cour, appel, preuve, nappe, phréatique, eau, contaminé

Quelles sont les qualités fondamentales d'un excellent médiateur?
Résumé : La capacité d'écoute, le non-jugement, la ténacité et la modestie sont des qualités personnelles caractérisant les grands médiateurs. L'auteur propose d'autres qualités fondamentales pour devenir un excellent médiateur. De plus, la médiation n'est pas qu'une question de "savoir" mais bien plus une question "d'être". Au-delà de la formation, un médiateur doit aussi développer des qualités humaines et professionnelles pour bien guider toutes les personnes impliquées dans une médiation.
Par :  Jean H. Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 10  janvier  2017
Mots clés : Médiation, médiateur, qualité, négociation, Garby, écoute, avocat, formation, professionnel, humaine

Juristes de l'État: les normes du travail n'auraient pas été respectées
Résumé : La SAAQ, la RAMQ et le ministère de la Justice figurent parmi les employeurs qui n'auraient pas respecté la loi 58, qui prescrit qu'un salarié qui se présente au travail à la demande expresse de son employeur, doit être payé un minimum de 3 heures. Des avocats de la fonction publique se sont donc tournés vers la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) afin de faire appliquer la loi. Le Tribunal administratif du travail rendra une décision sous peu
Par :  Jean-Frédéric Moreau
Société : Le Soleil
Date : 9  janvier  2017
Mots clés : SAAQ, CNESST, RAMQ, justice, avocats, fonction, publique, norme, travail, TAT, LANEC, tribunal

Piétons Québec demande l’interdiction du virage à droite au feu rouge partout
Résumé : Constatant le nombre de morts et de blessés dramatiquement élevé au Québec, l'organisme Piétons Québec demande à tous les élus de la province de prioriser la sécurité des citoyens en interdisant le virage à droite sur un feu rouge. De même coup, on dénonce les maires des agglomérations de Montréal qui veulent l'autoriser sur tout le territoire de la métropole. Piétons Québec qualifie le virage à droite sur feu rouge d'approche irresponsable en ce qui a trait à la sécurité des piétons.
Par :  Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 9  janvier  2017
Mots clés : Piétons, règlement, interdiction, virage, droite, feu, rouge, Québec, sécurité, maires, élus

Arrêt Jordan : besoin important de juges dans le Nord-du-Québec
Résumé : Constatant qu'il y a toujours une pénurie de magistrats, notamment au Québec, l'Association du Barreau canadien presse le gouvernement fédéral de remplir les sièges vacants de juges le plus rapidement possible. Dans le nord du Québec, le manque de personnel comme des secrétaires, des procureurs de la couronne, des avocats de l'aide juridique est criant, selon le bâtonnier Me Marc Lemay, qui met aussi l'emphase sur l'importance d'avoir plus de juges dans cette région.
Par :  Boualem Hadjouti
Société : Radio-Canada.ca
Date : 6  janvier  2017
Mots clés : Barreau, canadien, magistrat, juge, Jordan, pénurie, nord, Québec, bâtonnier, fédéral, Inuit, Cri, procureur

BOIS ANGELL Un propriétaire réclame 17,6 millions pour son terrain
Résumé : Les villes de Montréal et Beaconsfield ont adopté des règlements afin de faire un écoterritoire protégé avec le bois Angell. Sur la superficie de 105 hectares, 17,6 et 32,5 appartiennent respectivement à deux propriétaires privés. Bien que ceux-ci ne paient aucune taxes foncières, on juge que c'est une expropriation déguisée et l'un d'eux s'est tourné vers la Cour supérieure pour obtenir un montant pour son terrain mais aussi pour dommages punitifs pour atteinte à son droit de propriété.
Par :  Jeanne Corriveau
Société : Le Devoir
Date : 5  janvier  2017
Mots clés : Angell, Montréal, Beaconsfield, Cour, supérieure, hectares, écoterritoire, règlements, expropriation

Une injonction pour un nom trop semblable à celui de la Croix-Rouge
Résumé : La Fondation internationale de la Croix et du Croissant Rouge, constitué au Québec en avril 2015, devra se trouver un nouveau nom. En effet, l'organisation mondial de la Croix-Rouge alléguait que cette fondation s'appropriait illégalement sa réputation et son achalandage et a donc déposé une requête en injonction. Il y avait aussi confusion pour les donateurs faisant des recherches sur Internet, il fallait donc protéger le nom et l'emblême de la Croix-Rouge.
Par :  Christiane Desjardins
Société : La Presse
Date : 5  janvier  2017
Mots clés : Croix-Rouge, fondation, injonction, cour, croissant, rouge, requête, illégal, droit, marque

Le Groupe Jean Coutu remporte une victoire en cour sur ses contrats de franchise
Résumé : La Cour supérieure confirme qu'il est légal pour des franchisés de payer des redevances à Jean Coutu sur les revenus provenant notamment des médicaments. Selon la juge Michèle Monast, le groupe Jean Coutu respecte aussi le Code de déontologie des pharmaciens. Selon la jurisprudence, rien n'interdit à un pharmacien de prélever à même les revenus provenant de la vente de médicaments, des sommes pour acquitter les dépenses d'exploitation.
Par :  Stéphanie Marin
Société : L'Actualité
Date : 4  janvier  2017
Mots clés : Cour, supérieure, Jean Coutu, phramacie, franchisé, pharmacien, médicament, déontologie, jurisprudence

L'Ordre des psychologues à la chasse aux imposteurs
Résumé : Les conséquences d'une évaluation psychologique non compétente peuvent être très graves et c'est une des raisons pourquoi l'Ordre des psychologues du Québec prendra part à 4 procès afin de dénoncer l'évaluation illégale de troubles mentaux et neuropsychologiques. L'Ordre est également inquiet de diagnostics improvisés donnés à des enfants. Entre 2012 et 2015, le nombre de signalements liés à l'exercice de la psychothérapie et l'usurpation du titre "psychologue" n'a cessé d'augmenter.
Par :  Marie-Claude Malboeuf
Société : La Presse
Date : 3  janvier  2017
Mots clés : Psychologue, psychologie, procès, neuropsychologie, Ordre, Grou, Québec, usurpation

Environnement: une amende record imposée à une firme montréalaise
Résumé : Une firme montréalaise vient d'écoper d'une amende record de 975,000$ parce qu'elle n'a pas respecté les règles de mise au rancart de ses BPC, telle que stipulé dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. C'est le plus gros montant infligé en vertu de cette loi fédérale. L'entreprise et sept entreprises affiliées ont plaidé coupable à 52 chefs d'accusation.
Par :  Stéphanie Marin
Société : L'Actualité
Date : 23  décembre  2016
Mots clés : BPC, environnement, loi, canadienne, amende, Tidan, LCPE, canada, règles, protection, fédéral

Loterie vidéo: des correctifs applaudis par les experts en santé publique
Résumé : Le ministre des Finances a resserré les mesures règlementaires au niveau des jeux de hasard électroniques. On retirera un millier d'appareils de loterie vidéo dans les zones défavorisées et il y aura des inspections plus fréquentes dans les bars et restaurants. De plus, les pénalités seront plus sévères contre les tenanciers qui bafouent les règles censées protéger les joueurs. Les guichets automatiques ne devront pas être visibles depuis les aires de jeux.
Par :  Marie-Claude Malboeuf
Société : La Presse
Date : 23  décembre  2016
Mots clés : Loterie, vidéo, finances, santé, jeux, hasard, inspections, multirécidiviste, correctif, loi 74

22 arrêts de procédures au Québec depuis l'arrêt Jordan
Résumé : Dans 60% des cas, des accusés ont échappé à leur procès depuis l'entrée en vigueur de l'Arrêt Jordan. En raison des délais déraisonnables, la Cour du Québec et la Cour supérieure ont autorisé l'arrêt des procédures dans 22 dossiers. Le plus grand nombre de demandes sont enregistrées dans la grande région de Montréal. Cependant, il est intéressant de noter que plusieurs accusés médiatisés ont, quant à eux, été rabroués par les tribunaux.
Par :  Geneviève Garon
Société : Radio-Canada
Date : 22  décembre  2016
Mots clés : Arrêt, Jordan, procès, Cour, supérieur, Québec, déraisonnable, accusé, suprême, DPCP, judiciaire

Forces armées: demande d'action collective pour discrimination
Résumé : En plus des cas de harcèlement sexuel envers des femmes dans l'armée, les Forces canadiennes sont maintenant visées par une demande d'action collective pour discrimination raciale. Deux hommes noirs et un autochtone disent avoir été victimes de harcèlement voire même de menaces violentes qui ont toutes été tolérées et ignorées. Malgré les plaintes, on a fermé les yeux. Un des hommes s'est même fait dire par son officier de frapper celui qui l'insultat suite à sa plainte.
Par :  Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 22  décembre  2016
Mots clés : Action, collective, armée, forces, canadienne, harcèlement, racial, autochtone, juge, plaintes

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Dernière mise à jour : 2-12-2022 9 h 21 min